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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3148

Signataires : Alia Chaker Mangeat, Sébastien Desfayes, Thierry Arn, Patricia
Bidaux, Jacques Blondin, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Christina
Meissner, Souheil Sayegh
Date de dépôt : 12 août 2025

Proposition de motion

Redonnons à la police les moyens de sa mission
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la loi sur la police (LPol) 1 et son règlement sur l’organisation de la police
(ROPol) définissant les missions, l’organisation, la formation et la gestion
du personnel de la police cantonale ;
– que la LPol, dans sa forme actuelle, ne garantit pas une répartition
équilibrée des effectifs ni une formation pleinement adaptée aux besoins
de la police judiciaire et de la gendarmerie ;
– les dysfonctionnements mis en évidence par le Syndicat de la police
judiciaire (SPJ) – sous-effectifs chroniques, perte de capacités d’initiative,
surcharge administrative, affaiblissement des pôles d’excellence –
menaçant directement la sécurité publique ;
– que la réforme adoptée en 2022, bien qu’allant dans la bonne direction,
n’a pas été appliquée dans toutes ses composantes et ne produit pas les
effets attendus,

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rs/GE F 1 05

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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invite le Conseil d’Etat
– à rééquilibrer les affectations entre gendarmerie et police judiciaire en
fixant dans le ROPol un quota minimal de 20% d’aspirants affectés
directement à la police judiciaire (PJ), et en restaurant une filière de
recrutement propre à celle-ci ;
– à accélérer le retour de la formation cantonale à Genève, avec un
calendrier contraignant pour 2026 et des contenus adaptés aux réalités
locales, intégrant la PJ à l’élaboration des programmes axés sur des
thématiques liées à la violence urbaine, l’accueil des victimes et les
enquêtes complexes ;
– à réduire la bureaucratie et à diminuer la hiérarchie, en supprimant un
tiers des strates intermédiaires et en renforçant les postes de coordination
transversaux ;
– à hiérarchiser les missions dans la LPol, en donnant priorité aux
interventions et enquêtes essentielles comme les missions d’urgence/
secours, des enquêtes judiciaires et la sécurité publique, et en redéployant
les effectifs issus des unités non prioritaires, voire sous-occupés ;
– à planifier la délégation des missions de proximité aux polices
municipales en redéfinissant le rôle de la POLPROX ;
– à mettre en place des règles strictes pour limiter les mobilisations de
dernière minute par une meilleure analyse des risques réels
d’interventions lors d’événements majeurs ;
– à présenter dans un délai de 12 mois un rapport sur l’avancement de ces
mesures et leur impact sur les effectifs, le moral du personnel et la
performance opérationnelle.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi sur la police (LPol), adoptée en 2015, a remplacé une organisation
héritée de plus d’un demi-siècle. Présentée à l’époque comme une
modernisation nécessaire, elle visait officiellement à clarifier les missions, à
optimiser les ressources et à améliorer la coordination entre les composantes
de la police cantonale. Elle a introduit un modèle centralisé articulé autour
d’une formation unique à Savatan, d’un recrutement commun et d’une
organisation en grandes unités spécialisées. Les syndicats de police avaient
pourtant alerté sur les risques d’une telle architecture : perte d’autonomie des
services, rigidité bureaucratique et éloignement des réalités du terrain.
Face aux critiques persistantes, le Grand Conseil a voté une réforme
visant à réintroduire une formation locale à Genève, à simplifier
l’organisation et à améliorer la présence sur le terrain. Cette révision devait
marquer un tournant. Or, sa mise en œuvre est restée incomplète : le retour de
la formation à Genève a été repoussé à 2029, la structure hiérarchique est
demeurée inchangée et les affectations d’aspirants continuent d’être
massivement orientées vers la gendarmerie, privant la police judiciaire (PJ)
des forces vives et du renouvellement dont elle a besoin.
Les dysfonctionnements actuels ne se traduisent pas uniquement par des
difficultés internes, ils ont un impact mesurable sur la sécurité des Genevois.
Les enquêtes retardées permettent à certains auteurs de crimes et délits de
rester en liberté plus longtemps, augmentant le risque de récidive et
affaiblissant la confiance du public dans l’appareil judiciaire. Les délais
prolongés dans la prise en charge des victimes, notamment dans les affaires
de violences sexuelles ou intrafamiliales, aggravent leur détresse et
compromettent la conservation des preuves. La diminution des opérations
réduit la capacité de la police à prévenir des infractions graves, notamment
dans la lutte contre la criminalité organisée ou le trafic de stupéfiants. En
creux, chaque jour de retard ou chaque mission annulée représente une
opportunité manquée de protéger efficacement la population et d’affirmer
l’autorité de l’Etat face à la délinquance.
La gendarmerie genevoise, elle aussi, souffre d’un sous-effectif chronique
qui l’empêche d’assurer pleinement le socle sécuritaire : délais d’intervention
allongés, appels d’urgence non couverts, présence insuffisante sur la voie
publique. Les gendarmes sont rappelés sur leurs congés, accumulent les
heures supplémentaires et voient leur moral s’éroder. Leurs unités sont
fragmentées par une sur-spécialisation, réduisant la flexibilité d’intervention
et rendant plus difficile le renfort mutuel avec la PJ.

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La présente motion propose de restaurer l’équilibre entre proximité et
investigation, urgence et anticipation. Elle vise à réintroduire une filière de
recrutement propre à la PJ, avancer le retour de la formation cantonale à 2026
avec des contenus adaptés, alléger la hiérarchie et recentrer les moyens de la
police sur ses missions prioritaires. Appliquer ces mesures, c’est assurer que
Genève retrouve une police judiciaire et une gendarmerie solides, réactives et
pleinement au service de la population.
Au vu de ces considérations, nous vous prions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de motion.