31381_PL13579A_projetloirapportcomission.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13579-A

Date de dépôt : 13 octobre 2025

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier le projet de loi
du Conseil d’Etat accordant une indemnité à la Haute école
spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025
à 2028
Rapport de majorité de François Baertschi (page 5)
Rapport de minorité de Stéphane Florey (page 68)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25

PL 13579-A

2/69

Projet de loi
(13579-A)

accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse
occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l’Etat et la Haute école spécialisée de
Suisse occidentale – Genève (ci-après : la HES-SO Genève) est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Indemnité
1
L’Etat verse à la HES-SO Genève, sous la forme d’une indemnité monétaire
d’exploitation au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants :
35 187 886 francs en 2025
35 351 038 francs en 2026
35 480 692 francs en 2027
35 555 020 francs en 2028
2
Dans la mesure où l’indemnité n’est accordée qu’à titre conditionnel au sens
de l’article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l’objet d’une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d’Etat
dans les cas visés par l’article 9, alinéa 2.
3
Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels, sous réserve de
l’approbation du Grand Conseil, un complément d’indemnité calculé sur la
masse salariale de la HES-SO Genève au prorata d’une part déterminée des
revenus sur le total des produits. Cette part déterminée correspond aux
subventions fixées et non indexées par l’Etat et par la HES-SO ainsi que les
autres revenus sur lesquels la HES-SO Genève ne peut influer.
4
L’indexation décidée par le Conseil d’Etat donne également lieu à une
augmentation de l’indemnité. Ce complément est calculé sur la masse salariale
de la HES-SO Genève et au prorata d’une part déterminée des revenus sur le
total des produits. Cette part déterminée correspond aux subventions fixées et
non indexées par l’Etat et par la HES-SO ainsi que les autres revenus sur
lesquels la HES-SO Genève ne peut influer.

3/69

PL 13579-A

Art. 3
Indemnité non monétaire
1
L’Etat met à disposition de la HES-SO Genève, sans contrepartie financière
ou à des conditions préférentielles, des locaux et des terrains.
2
Cette indemnité non monétaire est valorisée à 9 839 712 francs par année et
figure en annexe aux états financiers de l’Etat et de la HES-SO Genève. Ce
montant peut être réévalué chaque année.
Art. 4
Programme
Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l’Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme F05 « Hautes écoles ».
Art. 5
Durée
Le versement de cette indemnité prend fin à l’échéance de l’exercice
comptable 2028. L’article 9 est réservé.
Art. 6
But
Cette indemnité doit permettre à la HES-SO Genève de réaliser les prestations
définies dans le contrat de prestations.
Art. 7
Prestations
L’énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 8
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle
interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du
4 octobre 2013.
Art. 9
Relation avec le vote du budget
1
L’indemnité n’est accordée qu’à la condition et dans la mesure de
l’autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d’Etat dans
le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que
partiellement, le Conseil d’Etat doit adapter en conséquence le montant de
l’indemnité accordée, conformément à l’article 2, alinéa 2.

PL 13579-A

4/69

Art. 10
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l’indemnité est effectué, conformément à l’article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Art. 11
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu’aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.

5/69

PL 13579-A

RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de François Baertschi
La commission des finances a étudié le projet de loi 13579 lors de ses
séances tenues les 19 février, 5 mars, 25 juin, 27 août et 3 septembre 2025. La
présidence a été assurée par M. Jacques Béné avec le soutien de M. Raphaël
Audria, secrétaire scientifique. Le procès-verbal a été tenu par Mme Emilie
Gattlen.
Opinion de la majorité
La majorité de la commission des finances a été tout d’abord surprise par
la forme. Ce contrat de prestations avait été soigneusement négocié entre le
Conseil d’Etat et la HES-SO Genève avec des conditions précises, en
particulier l’indemnité annuelle de 35 millions ; c’est sous cette forme qu’il
nous a d’abord été présenté. Coup de théâtre. En cours d’examen par la
commission, le 25 juin 2025, le Conseil d’Etat demande une coupe annuelle
de 2 millions à partir de 2026.
Le procédé a déplu à la majorité de la commission qui a refusé
l’amendement de coupe de 2 millions qui lui a été présenté par le Conseil
d’Etat, parce qu’une telle mesure unilatérale est contraire à l’esprit des contrats
de prestations, fondés sur le dialogue. Indiscutablement, on a forcé la main de
la HES-SO Genève.
Sur le fond, c’est un montant important qui sera retiré de la HES-SO
Genève, ce financement étant nécessaire pour soutenir les étudiants.
Présentation du projet de loi le 19 février 2025
Audition de Mme Anne Hiltpold, conseillère d’Etat, Mme Ivana Vrbica,
directrice de l’unité des hautes écoles, DIP, et M. Samy Jost, directeur du
service des subventions, DIP
Mme Hiltpold commence par rappeler le système complexe de la HES-SO.
La Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) est constituée par
les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura. Elle
reçoit des financements des cantons membres et reverse des montants aux
hautes écoles cantonales. La HES-SO Genève comprend quant à elle six écoles
(HEPIA, HEG, HEAD, HEM, HEdS et HETS), propose 28 types de bachelor,

PL 13579-A

6/69

20 types de master et regroupe 6200 étudiants selon les données de
l’année 2023.
Le financement de la HES-SO est fixé par des conventions intercantonales.
Des contributions forfaitaires sont versées par chaque canton. Pour Genève,
cette contribution s’élève à 115,7 millions de francs. Elle est inscrite au
budget 2025 et est établie par une convention, et non par un projet de loi. La
HES-SO reverse ensuite à la HES-SO Genève un montant de 151 millions de
francs. Genève est donc encore un canton bénéficiaire, puisque le montant
versé est inférieur au montant perçu.
A ce mécanisme s’ajoute un financement direct du canton à la HES-SO
Genève, pour la couverture des charges en lien avec les conditions locales
particulières et pour financer des activités de recherche et d’autres missions
relevant de stratégies cantonales. C’est cette convention d’objectifs et ce
financement qui sont soumis à la commission aujourd’hui.
Le dernier contrat de prestations couvrait la période allant de 2021 à 2024.
Un rapport d’évaluation en récapitule les objectifs et les indicateurs.
Aujourd’hui, le nouveau contrat de prestations nécessite un montant de l’ordre
de 35 millions de francs sur les quatre ans à venir. Ce montant est composé,
d’une part, de projets en lien avec la stratégie cantonale et, d’autre part, de la
couverture des charges liées aux conditions locales particulières, parmi
lesquelles figure la couverture des mécanismes salariaux. A noter que le taux
de couverture pour la HES est de pratiquement 95%, alors qu’il est de 74%
pour l’université. Cela signifie que, dès que le canton décide d’une indexation
ou applique l’annuité, la HES-SO Genève est impactée et l’Etat doit couvrir la
différence. Le différentiel entre le point de départ du contrat de prestations
précédent et celui-ci s’élève à environ 10 millions de francs. Il est en grande
partie lié aux mécanismes salariaux (8 millions environ), étant précisé que ces
montants ont été portés dans les budgets cantonaux annuels.
Le canton finance également ce qui relève de la stratégie cantonale et des
prestations qui ne relèvent pas des missions de la HES. Dans ce cadre, les
montants liés à la mise en œuvre de la loi sur les soins infirmiers ont déjà été
communiqués. Il existe un pan sur la formation et un autre sur les conditions
de travail. En ce qui concerne la formation, le contrat prévoit un montant total
de 1,7 million sur quatre ans pour des bourses complémentaires à celles qui
existent déjà, l’objectif étant d’attirer plus de candidats dans cette filière, de
maintenir en études les étudiants qui y sont et de favoriser les reconversions
professionnelles. Un montant intervient également pour la participation au
développement de la mission de l’office de promotion des industries et
technologies pour environ 125 millions de francs. Le canton finance aussi les

7/69

PL 13579-A

stages pour les étudiants dans les domaines de la santé et du social, à hauteur
de 2,8 millions de francs.
Parmi ce qui n’est pas du ressort de la HES-SO, mais qui est fait par elle et
donc financé par le canton, on trouve les années passerelles des étudiants en
maturité spécialisée ou professionnelle qui souhaitent entrer dans une haute
école, notamment pour la maturité spécialisée en santé. Des modules
complémentaires sont nécessaires et devraient être financés par l’Etat, puisque
cela fait partie de la formation proposée par le canton de Genève. Il s’agit d’une
forme de sous-traitance. Il en va de même pour les classes passerelles à
l’HEPIA, avec un montant d’environ 150 000 francs. A la HEAD, des activités
de résidence et de production dans le centre d’expérimentation et de réalisation
en céramique contemporaine sont financées à hauteur de 50 000 francs.
300 000 francs sont alloués pour suivre un plan d’action annuel mené avec
l’OFPC pour la politique de l’apprentissage de l’Etat, sachant que toutes les
entités du grand Etat, dont les hautes écoles, fournissent un effort constant pour
augmenter le nombre de places en filière duale.
Par ailleurs, des prestations sont facturées par l’UNIGE, à hauteur de
1,3 million de francs. Il s’agit d’une convention entre les hautes écoles et
l’université pour des prestations de cette dernière, auxquelles ont accès les
étudiants de la HES (plateforme d’emploi, conseils psychologiques, santé,
sports, activités culturelles). Ces prestations sont payées par la HES à
l’université.
Enfin, un montant d’un million correspond à l’amortissement d’un
immeuble pour l’institut d’études sociales (HETS) à la rue du Pré-Jérôme.
Questions des députés
Un commissaire (PLR) demande si les salaires sont toujours 10% à 1% plus
élevés que dans les autres cantons. Dans le cadre du dernier contrat de
prestations, ce sont les statistiques qui avaient été annoncées.
M. Jost précise qu’il y a eu trois contrats de prestations. Le premier (20192020) partait avec un premier socle à 22 millions de francs. Le deuxième
(2021-2024) partait à 25 millions, et celui qui est présenté aujourd’hui, avec
l’augmentation due aux mécanismes salariaux, est à 35 millions. M. Jost
n’était pas là en 2019, mais il a le souvenir d’avoir vu que les surcoûts
cantonaux étaient liés à des coûts salariaux plus élevés par rapport à d’autres
cantons, de même qu’à des coûts bâtiments. Dans le socle, probablement que
ce surcoût de Genève a été intégré sur les années suivantes. La variation, quant
à elle, est véritablement due aux décisions prises sur les mécanismes salariaux.
Il faut en outre préciser que l’année qui a très fortement impacté la variation

PL 13579-A

8/69

est l’exercice 2023, avec 2,44% d’indexation, une annuité et une allocation
unique de vie chère. Dans les montants ajoutés à la HES, il y a également un
soutien énergie de 450 000 francs. Tous ces éléments font que le montant de
l’indemnité est plus élevé aujourd’hui.
Le commissaire (PLR) rappelle qu’il avait été dit, lors du dernier contrat
de prestations, que 19 millions étaient dus aux particularités cantonales. Or, on
est maintenant à 27 millions, en réalité. Les mécanismes salariaux représentent
à eux seuls 8 millions de plus entre deux contrats de prestations.
M. Jost le confirme. La raison en est simple. L’article 19 de la loi sur la
HES prévoit que le personnel HES dépend de la loi sur le personnel de l’Etat.
Ainsi, dès qu’une décision est prise quant à un mécanisme salarial, elle
s’applique à la HES, avec un taux de couverture de 95%. En d’autres termes,
l’Etat compense quasiment en plein les décisions prises en termes de
mécanismes salariaux.
Le même député (PLR) fait remarquer que c’est inquiétant pour les années
futures. Il demande si les autres cantons n’ont pas de mécanismes salariaux et
à combien se montre l’augmentation pour eux.
Mme Hiltpold relève que chaque canton a sa propre politique salariale. Il y
avait eu, à un moment donné, des discussions au sein du parlement genevois
pour sortir la HES de la LIAF, et le principe avait été refusé.
Le député (PLR) insiste en ajoutant que les montants augmentent chaque
année, et qu’ils doivent augmenter aussi, dans une certaine mesure, dans les
autres cantons. Il souhaiterait savoir si l’écart avec Genève se creuse ou non.
M. Jost indique qu’il ne peut pas répondre pour les autres cantons. En
revanche, il est clair que, si le canton de Vaud décide d’assimiler le personnel
des hautes écoles au personnel de l’Etat et que l’Etat décide d’augmenter la
masse salariale par l’indexation, par une annuité ou par une allocation unique
de vie chère, la masse salariale des hautes écoles augmentera d’autant, et le
soutien augmentera en conséquence. L’autre paramètre à prendre en compte
est le niveau de compensation, c’est-à-dire si l’Etat de Vaud compense une
indexation ou une allocation unique de vie chère à 100%, à 80%, à 20% ou pas
du tout. En l’occurrence, à Genève, l’article 19 de la loi sur la HES assimile le
personnel de cette dernière au personnel de l’Etat ; chaque décision prise pour
le personnel de l’Etat s’applique donc au personnel de la HES, et la
compensation s’élève à 95%. C’est la réalité aujourd’hui.
Mme Vrbica ajoute que Genève a la particularité de devoir passer par
un projet de loi, ce qui n’est pas le cas d’autres cantons. Cette année,
Genève n’a pas octroyé d’indexation, alors que le Jura l’a fait et a, en plus,
rattrapé les précédentes. Le canton du Jura a donc vu ses charges dites

9/69

PL 13579-A

CLP (conditions locales particulières) augmenter, pour leur personnel.
Chaque canton décide individuellement d’augmenter ou non sa masse
salariale, en fonction de sa propre politique, et chaque canton décide de
relier le personnel des HES à son administration cantonale ou non.
Mme Hiltpold ajoute que tous ne compensent pas à 95%. Ces questions
donnent d’ailleurs lieu à des débats lorsque la question se pose d’indexer le
personnel du rectorat, car chaque canton applique des taux d’indexation
différents à des moments différents. Cette année, Genève est intervenu pour
demander pourquoi les personnes du rectorat bénéficieraient d’une
indexation alors que ce n’est pas le cas du personnel à Genève. A l’inverse,
d’autres cantons avaient des indexations plus élevées.
Une députée (S) se réfère à la décision du comité gouvernemental
d’augmenter les taxes pour les étudiants HES. Elle souhaiterait connaître la
position du canton à cet égard et savoir s’il serait possible de maintenir le même
niveau de taxes qu’actuellement à Genève, par exemple en l’intégrant aux
conditions locales particulières, ce qui se justifierait par le fait que les loyers
et les primes d’assurance-maladie y sont plus élevés. Par ailleurs, est-ce que
cette décision du comité gouvernemental doit venir combler un désengagement
de la Confédération ?
Mme Hiltpold répond à cette dernière question par la négative. Cette
décision ne fait pas suite à un futur désengagement de la Confédération. La
décision a été prise en amont, lors de discussions sur le plan de développement
financier de la HES-SO que les gouvernements cantonaux ont souhaité
contraindre, car une grosse augmentation était constatée. Tous ont demandé
que des efforts soient fournis.
Parmi les mesures proposées se trouvait la question des taxes, étant précisé
que la HES-SO était la HES qui avait les taxes les plus basses en comparaison
avec toutes les autres. Il a donc été proposé de les passer à 700 francs pour les
étudiants résidant en Suisse et à 1050 francs pour les étudiants étrangers. La
décision a été prise de manière collégiale, quasiment à l’unanimité. Dans le
« package », d’importantes discussions ont porté sur un financement
supplémentaire pour les étudiants en travail social et Genève a dû se battre pour
l’obtenir, en lien avec la pénurie qui l’attend, ce qui n’est pas le cas d’autres
cantons. Il a fallu faire des arbitrages dans ce paquet d’une quinzaine de
mesures et Genève n’a pas pu se distinguer.
Mme Hiltpold rappelle qu’elle avait déjà donné son avis et celui du Conseil
d’Etat sur un projet de loi en lien avec les taxes de l’université, en affirmant
son opposition à l’augmentation des taxes pour les étudiants étrangers.
Aujourd’hui, la possibilité de différencier les taxes entre étudiants suisses et

PL 13579-A

10/69

étudiants étrangers est remise en question par les accords bilatéraux et ce qu’il
adviendra à ce sujet n’est pas encore tout à fait clair.
En conclusion, la décision a été prise dans le cadre d’un paquet de mesures
très global, Genève ayant dû beaucoup insister pour que d’autres cantons
lâchent du lest sur la question du travail social, dans des circonstances où eux
ne connaissent pas de pénurie. Il faut en outre préciser que ces taxes sont des
montants qui vont revenir aux hautes écoles cantonales et pas à la HES-SO.
La différence pourrait être compensée dans le contrat de prestations comme
le suggère la députée (S), mais cela poserait le problème du message ainsi
envoyé. Dans un système intercantonal qui forme une entité, si chaque canton
fait comme il veut, cela n’a pas de sens.
La députée (S) demande si le canton de Genève s’est donc prononcé en
faveur du paquet de mesures dans sa globalité.
Mme Hiltpold relève que tous les cantons ont dû lâcher du lest. Elle n’y était
pas favorable, mais, à la fin, il n’y avait pas de choix. Il faut préciser qu’il n’y
a pas eu de vote. Ce plan financier de développement a nécessité une année de
travail. Le canton de Genève s’est aussi battu pour obtenir une filière
d’ergothérapie sur son territoire, ce qu’il n’a pas obtenu, et il se bat encore
pour avoir des places réservées dans le canton de Vaud.
La députée (S) demande s’il est possible d’évaluer le montant approximatif
que coûterait la compensation de l’augmentation des taxes, si Genève
souhaitait maintenir les taxes actuelles.
Mme Vrbica explique qu’il existe une évaluation globale, qui n’est pas une
estimation fine, qui fait état d’environ 1 million de francs, dans l’état actuel
des choses, c’est-à-dire avec une différenciation entre les étudiants ayant leur
domicile fiscal en Suisse et ceux ayant leur domicile fiscal à l’étranger. Des
négociations avec l’Union européenne ont toutefois eu lieu entre-temps et on
s’achemine vers une situation où la Suisse devra traiter les Européens comme
les Suisses. Un tel changement entraînerait une baisse, et il faut donc revoir ce
million à la baisse. Des simulations sont en train d’être réalisées, sur la base
notamment du nombre d’étudiants européens à la HES-SO Genève.
Mme Hiltpold rappelle qu’une motion a été déposée sur cette question, qui
sera traitée par la commission de l’enseignement supérieur.
La commissaire (S) relève par ailleurs qu’elle a été surprise de constater
que les prestations attendues n’ont pas changé, à l’exception des mesures prises
dans le domaine de l’encouragement aux études dans le secteur de la santé.
Elle souhaiterait savoir pourquoi et entendre la conseillère d’Etat sur le fait que
ces mesures d’encouragement ne sont pas étendues à d’autres domaines, par
exemple le travail social. Dans le cadre des débats sur l’affaire de Mancy, il

11/69

PL 13579-A

avait été indiqué qu’il existait un manque de personnel formé pour encadrer
ces enfants. Ce serait ainsi peut-être une mission du canton de Genève de
solliciter la HES-SO pour former plus de personnes dans ces domaines, qui
sont identifiés comme connaissant une pénurie de personnel.
Mme Hiltpold indique que c’est ce pour quoi elle s’est battue, afin que ce
soit financé à travers la HES-SO, et pas par le canton de Genève. Il s’agit d’une
école romande, intercantonale, et il n’y a pas de raison que chacun doive
ajouter sa part dans un domaine où il a besoin de personnel. C’est ce qui a été
fait, d’où l’augmentation de la contribution à la HES-SO, qui reversera à la
HES-SO Genève, et donc à la HETS.
En ce qui concerne les soins infirmiers, Genève avait déjà fait beaucoup
pour former plus de personnes dans ce domaine, en mettant des moyens pour
ouvrir plus de places. Or, aujourd’hui, ce sont des bourses supplémentaires qui
sont mises en place et qui seront financées pour moitié par le canton et pour
moitié par la Confédération, mais uniquement sur les nouvelles places et pas
sur celles créées ces dernières années, ce qui prétérite le canton de Genève. Un
gros effort a donc déjà été fourni et figurait dans le contrat de prestations
précédent, raison pour laquelle cela est formulé de la même manière.
A la question de la députée (S) qui demande si un système de bourses pour
les étudiants en HETS sera donc mis sur place à travers la HES-SO sur le même
modèle que pour les étudiants en santé, Mme Hiltpold répond par la négative.
Pour le travail social, il est nécessaire de former davantage de personnes et le
financement supplémentaire de la HES-SO permettra de couvrir l’ouverture de
places supplémentaires pour des étudiants en travail social.
A la question de la même députée (S) qui demande si des bourses ne
permettraient pas d’encourager les étudiants à se diriger vers ce type de filière,
Mme Hiltpold estime que, avant d’octroyer des bourses, il faut ouvrir des
places. Le système de bourses est une réponse liée à l’initiative sur les soins
infirmiers et au fait qu’il y a des places qui ne sont pas remplies. En travail
social, ce n’est pas le cas, puisqu’il manque au contraire des places. Le jour où
il y aura trop de places et plus assez d’étudiants, des bourses pourront être
envisagées.
La députée (S) souhaiterait savoir comment se passe le financement des
écoles ES, en particulier pour la formation des éducateurs de la petite enfance,
un domaine dans lequel une pénurie importante est également attendue.
Mme Hiltpold explique que les écoles ES se trouvent dans la politique
publique F02 et qu’elles sont rattachées à la direction de l’enseignement du
secondaire II, donc financées entièrement par le canton. L’école supérieure
d’éducatrices et d’éducateurs de l’enfance (ESEDE) fait l’objet de réflexions

PL 13579-A

12/69

sur la manière d’attirer plus d’étudiants. Ce n’est pas un problème de places,
mais d’attractivité. Le processus d’admission est actuellement revu,
notamment pour que l’examen d’admission soit passé avant l’expérience
pratique, et des campagnes de promotion du métier sont prévues. Des
formations en emploi sont aussi développées et des discussions ont lieu avec
les communes, puisque ce sont elles qui ont besoin de ce personnel.
Un député (LC) fait référence au contrat intercantonal de refacturation des
flux d’élèves qui est fait au niveau de la Romandie et aux pourcentages
d’étudiants romands qui viennent à Genève et, inversement, de Genevois qui
vont dans un autre canton. Il souhaiterait savoir si la balance est favorable à
Genève, neutre ou si une part résiduelle doit être payée par le canton.
Mme Vrbica précise que l’accord intercantonal sur les HES, auquel le
député (LC) fait référence, n’est pas applicable pour la HES-SO, parce que
cette dernière a son propre système. Dans ce contexte, chaque canton contribue
à un pot commun, dans lequel Genève verse 115 millions de francs et en reçoit
151. Le retour est calculé sur le nombre d’étudiants reçus et le nombre
d’étudiants envoyés au sein du système. Ce n’est donc pas le même accord, et
pas les mêmes montants.
Mme Hiltpold ajoute que, dans le système de la HES-SO, Genève est encore
bénéficiaire, puisque la HES-SO Genève touche 151 millions de francs, alors
que le canton de Genève n’en paie que 115 à la HES-SO.
Le député (LC) se réfère à l’article 13, concernant le traitement du résultat.
Ce dernier prévoit que le résultat annuel est réparti entre la réserve pour fonds
d’innovation (30%) et le fonds de réserve (70%). Il souhaiterait savoir s’il y a
eu des soldes dans les précédents contrats de prestations.
M. Jost explique que, de toute façon, l’alimentation est limitée. Ce sont 5%
du total des charges. Il n’a pas souvenir qu’il y ait eu des résultats excédentaires
exceptionnels. Il faut en outre relever une petite différence technique, en cela
que la HES-SO, du fait de son caractère intercantonal, est soumise à MCH2,
c’est-à-dire à des règles un peu différentes de celles qui émargent de la LIAF.
Par exemple, selon ces règles, il est possible de créer des préfinancements, ce
qui signifie que les fonds de tiers peuvent être affectés à des projets. Le
principe de subsidiarité de la LIAF dirait que tout élément qui contribue à
améliorer le résultat doit rester dans le résultat et faire l’objet de répartitions.
En 2020, un projet de loi demandait s’il était opportun ou non de sortir la HES
de la LIAF, et il a été refusé.
Un député (MCG) se réfère à l’exposé des motifs, en page 10, où il est fait
état d’un règlement interne sur les finances de la HES-SO Genève, adopté par
le Conseil d’Etat le 7 septembre 2016. Il souhaiterait l’obtenir, et en connaître

13/69

PL 13579-A

la teneur. Il s’agit visiblement d’un élément central de l’architecture de la
HES-SO. Comme dans d’autres domaines gérés de manière intercantonale,
mais dans lesquels la Confédération vient mettre son nez, on se retrouve avec
des mécanismes extrêmement complexes, qui sont difficiles à appréhender.
Par ailleurs, concernant la pénurie d’éducateurs et d’assistants sociaux, qui
a été évoquée en plénière, il a été dit qu’il était difficile d’augmenter le nombre
de places, et en particulier de créer une formation d’ergothérapie à Genève. Le
député (MCG) souhaiterait connaître le coût que cela représenterait si le canton
de Genève créait lui-même une formation en ergothérapie ou s’il augmentait
de manière significative les places pour les éducateurs et les assistants sociaux,
pour répondre à la demande et au souhait des jeunes qui veulent s’engager dans
cette voie.
Mme Hiltpold indique que, pour les assistants sociaux et les éducateurs,
l’idée est d’augmenter le nombre de places. Ce nombre est décidé au niveau
du comité gouvernemental de la HES et il a fallu se battre pour obtenir un
financement supplémentaire, et donc des places supplémentaires. De plus, ce
financement intervient normalement après coup, et une exception a dû être
demandée pour qu’il soit débloqué en amont. Cela étant dit, à nouveau, si
chacun forme ses propres étudiants, ce n’est plus un système intercantonal.
Pour les ergothérapeutes, le calcul n’a pas été fait et il n’est pas certain que
Genève aurait le droit d’ouvrir une filière propre sans l’accord de la HES. Peutêtre que ce serait le cas si Genève en garantissait le financement, mais, là
encore, il a été considéré qu’il fallait que ce soit financé de manière globale
dans cette structure-là. En outre, ça ne pose pas de problème aux étudiants qui
se forment à la HEP Vaud d’aller à Lausanne, en revanche il faudrait une filière
d’ergothérapie à Genève. Mme Hiltpold entend l’argument de la pénurie, mais
elle considère qu’il faut se battre pour obtenir des places réservées aux
Genevois, qui ne sont pas encore totalement acquises, avant d’allouer des
millions en plus pour l’ouverture d’une filière genevoise.
Le député (MCG) demande si ce serait néanmoins possible.
Mme Vrbica relève qu’une telle décision devrait être prise par le comité
gouvernemental. Toutes les filières HES-SO font partie de la HES-SO. Un
canton ne peut pas ouvrir une filière parallèle au système. En outre, la
convention intercantonale a été votée par les parlements et ce serait aller
au-delà de ce que le législateur a voulu.
Le même député (MCG) constate que cela revient à une interdiction de
former. Il y aura donc une pénurie, parce que le canton n’est pas capable
d’avoir une vision à long terme.

PL 13579-A

14/69

Mme Hiltpold relève que c’est là l’interprétation du député. Genève n’est
pas seul à décider, et le canton se bat pour défendre cette formation. De plus,
une augmentation de places a été proposée et admise. Certains étudiants
pourraient aussi aller à Lausanne, parce que c’est ça, le système HES : chaque
formation n’est pas donnée dans chaque canton. Sinon, si Genève veut que
toutes les filières soient proposées sur son territoire, le canton peut sortir du
système, et ça coûtera 151 millions + 35 millions. Ce sont des choix à faire.
L’approche a plutôt été de demander l’ouverture de places supplémentaires à
Lausanne, d’y garantir des places pour les Genevois et, si ce n’est pas suffisant,
Genève reviendra avec une demande d’ouverture de filière, qui n’a pour
l’instant pas été acceptée par les autres gouvernements membres de la
HES-SO.
Le député (MCG) fait remarquer que, pendant ce temps, on va manquer de
personnel. Par ailleurs, il a été dit que des places n’étaient pas remplies dans
d’autres filières HES-SO. Le député souhaiterait obtenir des précisions à ce
sujet.
Mme Hiltpold explique que les cantons s’interrogent aussi sur les filières,
dont certaines sont fermées, d’autres ouvertes. Il a fallu une année pour trouver
un accord sur le plan de développement de la HES-SO. Toute la mécanique
financière sera vraisemblablement rediscutée parce que, parfois, en effet, il
faudrait avoir une autre visibilité.
Le commissaire (MCG) demande par ailleurs à quel accord avec l’Europe
Mme Vrbica faisait référence. Il n’est pas certain que celui qui est en train d’être
négocié avec la Confédération aboutisse. Pour l’heure, c’est purement
spéculatif.
Mme Hiltpold rappelle que le Conseil fédéral a communiqué en fin d’année
dernière qu’un accord avait été discuté avec l’Europe et qu’il devrait être
soutenu ensuite en Suisse. Dans cet accord, il est prévu que la Suisse ne pourra
plus taxer de manière plus importante les étudiants étrangers.
Un commissaire (UDC) revient sur la question des taxes universitaires. On
a souvent l’impression que, quand on parle d’augmentation des taxes, on va
fermer la porte à certains étudiants. Il souhaiterait donc que soit évoqué le
système des bourses d’études. Une personne qui n’a pas les moyens de payer
ces taxes est en effet soutenue aujourd’hui et elle ne serait pas laissée sur le
bord de la route.
Mme Hiltpold explique que des bourses sont en effet octroyées aux étudiants
HES. Un montant de 7 millions est versé par le DCS. Il comprend les taxes,
mais va jusqu’à 12 000 francs par étudiants.

15/69

PL 13579-A

Mme Vrbica ajoute que des bourses sont aussi octroyées par la HES-SO
elle-même, pour un montant de 452 000 francs (161 bénéficiaires), et que des
fonds privés sont aussi accessibles aux étudiants des HES (2,2 millions de
francs, 225 bénéficiaires). Il existe donc trois sources de bourses pour les
étudiants. Mme Hiltpold précise que les mêmes bourses incluraient
l’augmentation.
Audition de la direction de la HES-SO Genève, Mme Claire Baribaud,
directrice générale a.i., et M. Arnaud Rey, directeur des finances, le
5 mars 2025
Mme Baribaud qui remplace la directrice, actuellement malade, indique que
le financement de cette structure est relativement complexe et il vaut la peine
de le rappeler brièvement. Les cantons qui appartiennent à la HES-SO mettent
de l’argent dans un pot commun (dont 5% sont constitués du droit de
codécision). Le reste du montant est établi sur la base du nombre d’étudiants
envoyés (les étudiants genevois qui étudient à Genève et dans les autres
cantons) et d’étudiants reçus (les étudiants d’autres cantons qui viennent se
former à Genève). A cela s’ajoute une contribution de cantons non membres
qui envoient des étudiants à la HES-SO, ainsi qu’une subvention de la
Confédération (environ un tiers). Une fois tout cela mis dans le pot commun,
l’argent est redistribué aux cantons selon une clé de répartition qui se fonde
principalement sur le nombre d’étudiants.
Il faut encore ajouter à cela, pour chaque haute école, un financement reçu
directement du canton sans passer par la HES-SO (taxes d’études,
contributions aux frais d’études et travaux de recherche).
Le projet de loi dont il est question aujourd’hui correspond au financement
complémentaire des conditions locales particulières (CLP), que peut ajouter
chaque canton pour couvrir des éléments qui lui sont spécifiques, par exemple,
pour Genève, le fait de travailler de concert avec l’UNIGE et l’office de
promotion des industries et des technologies (OPI).
Tout ce mouvement financier repose sur trois contrats de prestations. Le
premier décrit les activités liées au niveau de la HES-SO et est conclu entre
tous les cantons qui participent. Le deuxième lie les cantons et le rectorat.
Enfin, le troisième, dont il est question ici, concerne les CLP.
Pour Genève, on peut citer, parmi les CLP, la collaboration avec l’UNIGE
et l’OPI. Un nouveau point apparaît pour la première fois dans ce contrat de
prestations, à savoir un soutien financier à destination de la filière de formation
en soins infirmiers, puisque la pénurie est très forte dans ce domaine. Ce
financement supplémentaire vise à attirer de nouveaux candidats, à maintenir

PL 13579-A

16/69

les étudiants en études et à favoriser les reconversions professionnelles. Il se
fonde sur l’initiative fédérale en la matière.
Parallèlement à cela, un financement est assuré pour les indemnités de stage
des étudiants de la HEdS, et un montant est dévolu au développement de
l’e-administration, en lien avec la stratégie numérique qui fait partie d’un
projet de loi d’investissement du canton Genève.
Une autre catégorie ne dépend pas directement de la HES-SO, mais fait
partie des missions HES : les modules complémentaires (santé), le centre de
formation professionnelle et technique (classes passerelles pour les étudiants
qui veulent rejoindre la HES-SO) et la production des artistes (centre
d’expérimentation et de réalisation en céramique contemporaine).
En résumé, le financement global du canton de Genève qui va à la HES-SO
s’élève à environ 120 millions de francs, auxquels s’ajoutent les CLP pour
34 millions, pour une gestion de budget de 245 millions de francs en tout, à
mettre en lien avec le fait que Genève est le canton qui accueille le plus
d’étudiants.
Actuellement, la HES-SO Genève compte environ 6000 étudiants et
1500 collaborateurs. L’institution est ancrée dans le tissu économique et
socioculturel genevois et vise à former de la main-d’œuvre hautement
qualifiée, capable d’intégrer directement les milieux économiques, industriels
et sociaux, assurant ainsi la compétitivité du canton de Genève.
Enfin, il faut signaler le lien de la HES-SO Genève avec l’OFPC, pour la
formation des apprentis. En adéquation avec la volonté cantonale d’augmenter
le nombre d’apprentis, la HES-SO Genève a pris sa part, à sa grande
satisfaction, et elle compte cette année 37 apprentis dans des domaines très
divers, alors qu’il n’y avait que cinq ou six apprentis employés de commerce
il y a quelques années.
Questions des députés
Un commissaire (MCG) souhaite revenir sur la formation en céramique
contemporaine. Il connaît une personne qui avait fait cette formation il y a 30
ou 40 ans et qui en a été très déçue, car elle s’est retrouvée sans débouchés
après ses études, en ayant l’impression d’avoir perdu plusieurs années. Il
demande ce qu’il en est aujourd’hui et si le choix des formations dispensées
tient compte des débouchés, et pas uniquement des attentes des étudiants.
Souvent, on veut trouver des filières à donner à des enseignants, ce qui a été
longtemps le cas de la céramique qui, considérée plutôt comme un loisir, avait
une sorte d’inutilité sociale et n’avait guère sa place dans le cadre d’une
formation professionnelle.

17/69

PL 13579-A

Mme Baribaud demande si cette personne a fait sa formation avant l’arrivée
de la HES-SO, ce que confirme le député (MCG).
Mme Baribaud relève qu’elle ne peut guère parler de ce qu’il s’est passé
avant, puisqu’elle-même n’était pas là. Sur la formation en céramique
précisément, il est utile de rappeler que, parmi les six hautes écoles genevoises,
deux sont des écoles d’art (HEAD et HEM). Bien souvent, les personnes qui
en sortent sont amenées à créer elles-mêmes leurs activités et à développer un
projet professionnel. Certaines partent dans l’enseignement, mais ce n’est pas
la majorité et rares sont ceux qui trouvent une place en tant que salariés. Il est
vrai aussi que, alors que certains métiers rencontrent des pénuries d’étudiants
par rapport aux besoins de la région, c’est moins évident pour la HEM et la
HEAD.
Le député (MCG) estime qu’il faudrait les avertir des difficultés qu’ils
rencontreront sur le marché du travail.
M. Rey précise, concernant la formation en céramique, qu’il ne s’agit pas
d’une filière en tant que telle, mais d’un complément pour approfondir le
travail sur la matière. Le but n’est pas de former des experts en céramique.
Mme Baribaud ajoute que c’est pour cette raison que cette formation figure
dans les CLP, contrairement aux filières.
Le député (MCG) souhaiterait par ailleurs connaître le nombre de
frontaliers permis G au sein de la HES-SO Genève (parmi les employés).
Mme Baribaud n’a pas ce nombre, mais pourra le donner ultérieurement. Le
président indique que, dans le cadre du précédent contrat de prestations, sur
225 employés (200 pour le personnel enseignant et 25 pour le personnel
administratif), 15% des effectifs étaient au bénéfice d’un permis G.
Un député (PLR) observe que, pour ce qui est des CLP, lors du précédent
contrat de prestations, ce sont surtout les salaires, plus élevés à Genève de 10%
à 15% par rapport à d’autres cantons, qui ont été évoqués. Or, sur les
10 millions de francs d’augmentation, huit sont dus à des mécanismes
salariaux. Il serait par conséquent utile de savoir si une étude a été réalisée pour
savoir si la différence est toujours de 10% à 15% pour les salariés genevois.
En outre, le nombre d’heures d’enseignement à effectuer dans l’année diffère
également entre Genève et d’autres cantons, le Valais notamment.
Mme Baribaud confirme que le nombre d’heures pour un plein temps
d’enseignement est de 1800 à Genève et de 1900 en Valais. Cela n’a pas
changé.
Le député (PLR) fait référence à une motion qui se trouve devant la
commission de l’enseignement supérieur (motion 3086 des socialistes et des

PL 13579-A

18/69

Verts). Cette dernière vise à trouver une alternative, pour répondre au manque
financier de la HES-SO, à l’adaptation de la taxe semestrielle évoquée par le
rapport Gaillard et reprise par la HES-SO, bien que le Conseil d’Etat y ait été
opposé. Il demande ce que représente l’augmentation de cette taxe.
Mme Baribaud précise que les étudiants européens non résidents fiscaux
sont taxés comme des étrangers (1050 francs au lieu de 700 francs), ce qui ne
devrait plus être le cas à partir de 2029. L’augmentation de la taxe qui entrera
en vigueur à la rentrée prochaine s’approche des 3 millions de revenus, cette
somme étant appelée à diminuer à partir de 2029. A noter que, avec ça, Genève
est le seul canton de la HES-SO qui propose un complément de revenu aux
étudiants dans la précarité, à travers les services de l’UNIGE. Cela correspond
à 10% à 12% de la somme totale.
Par ailleurs, il a été constaté que les étudiants ont de plus en plus de
difficultés scolaires. En conséquence, les six écoles ont mis en place des cours
de renforcement, principalement depuis le covid, qui a marqué un point de
rupture. A l’HEPIA, par exemple, des cours de mathématiques sont donnés
gratuitement, à charge de l’école, afin que les étudiants, une fois remis à
niveau, puissent se concentrer sur les cours plus techniques. A la HEdS, ce sont
des cours d’anatomie qui sont offerts, à la HETS des cours de français. Il n’est
pas ici question de dire que le DIP ne fait pas son travail, car ce problème est
beaucoup plus large, mais il existe des carences importantes et il s’agit d’éviter
que le taux d’abandon n’augmente, car cela reviendrait à dépenser de l’argent
pour former des étudiants qui n’obtiennent pas de bachelor. La hausse des taxes
vise également à permettre de prendre en charge ces cours de manière plus
généreuse.
En outre, un centre de santé a ouvert, qui est pris d’assaut et qui devrait être
renforcé. Il en va de même des questions sociales, car les étudiants ont besoin
d’être accompagnés, notamment en raison de problématiques importantes
d’endettement. Les revenus supplémentaires générés par l’augmentation des
taxes, qui diminueront d’ici à 2029, devraient ainsi permettre d’assurer le
succès des étudiants dans leur parcours et de diminuer le nombre d’abandons.
Une députée (S) revient sur les cours de remise à niveau évoqués et
demande pourquoi ils ne sont pas dans le contrat de prestations, mais
incombent directement aux écoles.
En outre, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la rupture causée par
le covid, et demande si c’est lié au fait que la génération actuellement aux
études était à une certaine phase de sa scolarité pendant la période covid, ce
qui aurait créé des lacunes qui se sont accumulées, et s’il est attendu que le
phénomène disparaisse sur le long terme.

19/69

PL 13579-A

Mme Baribaud souligne que c’est une très bonne question, qu’elle se pose
depuis longtemps. Elle confie avoir enseigné pendant très longtemps et n’avoir
jamais vu avant les types de comportements qu’elle a constatés post-covid.
Cette période marquée par les confinements a causé une forte désocialisation
chez les étudiants, pour lesquels tout passait à travers les écrans. Or, il est très
difficile de suivre un cours en ligne, sans la présence du professeur, des
collègues et de tout l’intangible qui se passe dans une salle de classe. Certains
y arrivent, mais les écoles se destinent à la majorité, et pas seulement à ceux
qui ont de la facilité. Tout cela a causé du retard du point de vue scolaire, et il
a également manqué le côté social, qui est nécessaire dans une société et n’a
pas eu lieu durant deux ans. Cette situation se paie aujourd’hui très cher. Des
difficultés existaient déjà avant, mais elles se sont pleinement révélées.
Par ailleurs, il est aujourd’hui très important de faire des études, et de plus
en plus de personnes se lancent dans un tel parcours sans disposer d’emblée de
la solidité nécessaire. De plus, les étudiants des HES proviennent souvent de
milieux plus précaires. Leurs parents n’ayant pas forcément des salaires élevés,
ils travaillent beaucoup à côté et ont par conséquent moins de temps à
consacrer à leurs études.
Une exemption des taxes n’est pas envisageable, car l’accord politique au
niveau de la HES-SO ne le permet pas, raison pour laquelle un complément de
revenu est prévu pour ceux qui rencontrent des difficultés, mais ont de bonnes
notes. A ce sujet, il faut préciser que seuls les étudiants qui ont réussi leur
première année sont éligibles à cette aide. Cela leur permet de moins travailler
à côté, de se dédier davantage à leurs études, afin qu’ils terminent leur
formation en bonne santé et qu’ils puissent alimenter le tissu économique de
la région.
La députée (S) demande si Mme Baribaud a connaissance d’autres mesures
qui auraient été prises en lien avec cette situation, peut-être pas dans les HES,
mais à d’autres niveaux. Mme Baribaud indique que le DIP a dû faire le même
constat, mais elle ignore si des mesures ont été prises.
A la question de la députée (S) de savoir si les compléments de revenus
évoqués sont compris dans le contrat de prestations, Mme Baribaud indique que
ce n’est pas dans le contrat de prestations et que cette mesure est financée par
l’augmentation des taxes. Elle est déjà en place depuis quelques années. Il faut
préciser que le jeune doit s’adresser d’abord au service des bourses de l’Etat
de Genève et, s’il n’en obtient pas, il peut faire une demande à la HES-SO
Genève. L’aide ne peut pas être cumulative. En outre, l’étudiant doit réussir sa
première année et démontrer qu’il a déjà un minimum de revenus. Le montant
est ensuite ajusté en fonction de ces derniers selon deux paliers (10 000 à

PL 13579-A

20/69

15 000 francs ou 15 000 à 20 000 francs). Ces conditions sont valables, quelle
que soit la filière.
Cela vaut-il aussi pour les soins infirmiers ? Mme Baribaud indique que
c’est la seule exception, puisqu’un autre système a été mis en place
spécifiquement pour cette filière, vu la pénurie existante dans ce domaine. Il
s’agit non pas de compléments de revenus, mais de bourses.
M. Rey précise qu’il ne connaît pas le montant des bourses pour les soins
infirmiers, mais il y a deux sources de financement, à savoir le canton et la
Confédération.
La députée (S) demande si les mesures mises en place pour lutter contre la
pénurie dans un secteur ne devraient pas être étendues à d’autres filières pour
lesquelles il existe aussi une pénurie, par exemple dans le domaine social.
Mme Baribaud adhère tout à fait à cette idée et souhaitait d’ailleurs en faire
la demande à la conseillère d’Etat. En travail social, les quotas ont été
augmentés pour accueillir plus d’étudiants. A l’HEPIA, deux filières auraient
réellement besoin d’être soutenues, à savoir l’agronomie et la technique des
bâtiments. La demande étant énorme et les étudiants pas assez nombreux, il est
évident qu’on se dirige vers une pénurie dans ce domaine-là aussi.
Un député (MCG) estime qu’une meilleure communication est
véritablement indispensable. Beaucoup de jeunes ne se rendent pas compte du
manque de débouchés de certaines filières, alors que d’autres domaines font
face à une pénurie.
Mme Baribaud considère effectivement qu’un travail doit être fait sur la
communication. Dans des filières à pénurie, comme l’informatique, certains
partent avant même de terminer leur bachelor parce qu’ils trouvent une place
avec un bon salaire. Selon les filières, les problématiques sont tout à fait
différentes.
Un député (Ve) s’étonne qu’il n’y ait que huit objectifs pour l’ensemble
des entités dans l’annexe 1.
Mme Baribaud explique que cela apparaît sur deux lignes dans l’annexe,
mais c’est en réalité un document bien plus conséquent. Il existe des objectifs
par filière au niveau des écoles. Le document dont disposent les commissaires
est vraiment axé sur les conditions locales particulières.
Un député (PLR) demande si des contacts ont lieu avec le Conseil pour le
développement de l’employabilité. Mme Baribaud le confirme et précise que la
HES-SO Genève en fait partie, même si elle-même n’y est pas encore allée.
Le député (PLR) revient sur le nombre d’heures d’enseignement et
demande s’il serait possible d’obtenir le nombre d’heures de présence face aux

21/69

PL 13579-A

élèves. Mme Baribaud explique que cela dépend des filières et des années. A un
crédit ECTS sont associées 25 à 30 heures d’activité. En première année, il y
a plus d’heures en classe et moins de travail indépendant, puis le ratio s’inverse
au fil du cursus. Pour répondre à cette question, il faudrait élaborer un tableau
de 90 cases, ce qui demandera un peu de temps, vraisemblablement quelques
semaines, puisqu’un relevé devra être demandé à chaque filière.
Présentation d’un amendement du Conseil demandant une réduction
annuelle de 2 millions de francs, le 25 juin 2025
Audition de Mme Anne Hiltpold, conseillère d’Etat, et M. Samy Jost,
directeur du service des subventions, DIP
Mme Hiltpold explique que l’amendement du contrat de prestations vise à
diminuer celui-ci de 2 millions de francs chaque année (de 2026 à 2028), en
raison de discussions entre le département et la HES, en lien avec
l’augmentation des taxes.
La HES prévoit une augmentation de 3 millions de francs de recettes en
raison de la hausse des taxes, et l’institution dépense déjà, dans le cadre du
contrat de prestations actuel, plus de 600 000 francs pour du soutien à la
scolarité des élèves. La HES dispose en outre d’un système de soutien
financier, qui s’ajoute à ce qui est octroyé par le service des bourses. Dans cette
situation, et dans la situation qui est celle de l’Etat et qui sera présentée aux
députés dans quelques mois, il a été décidé de laisser 1 million à la HES, ce
qui lui permettrait de faire un peu plus de ce soutien, sans prétériter les
étudiants puisque les bourses versées couvrent des montants qui vont jusqu’à
12 000 ou 16 000 francs par étudiant selon les besoins.
L’augmentation de la taxe sera toujours couverte, pour les étudiants en
difficulté, par le service des bourses et les moyens dont la HES dispose déjà.
Le département est bien conscient qu’une petite incertitude demeure sur les
taxes des étudiants étrangers, qui pourraient être modifiées dans quelques
années si les accords bilatéraux sont acceptés. Cela pourrait diminuer
légèrement le montant prévisionnel de 3 millions de francs. Cela dit, si la HES
devait se trouver en grande difficulté, le département reviendrait devant la
commission des finances.
Questions des députés
Un député (S) comprend mieux pourquoi ce point a été successivement
reporté, à la suite des auditions du département en février et de la HES en mars
dernier. Cela lui laisse un sentiment amer, dans la mesure où les députés n’ont
pas été tenus au courant. Le contrat de prestations a été signé ce lundi, et il

PL 13579-A

22/69

souhaiterait obtenir des détails sur la chronologie entre l’audition du
département et le 23 juin.
Mme Hiltpold indique que ce sont des discussions que le département a eues
en séance avec la HES.
Le député (S) demande à l’initiative de qui ces discussions ont eu lieu.
Mme Hiltpold relève que ces discussions se sont tenues à la suite de toutes
les auditions et des informations ressorties dans le cadre de la motion 3086,
qui est traitée en commission de l’enseignement supérieur. Des discussions ont
eu lieu avec la HES en avril déjà, puis avec le Conseil d’Etat. Des échanges
ont à nouveau eu lieu avec la HES, et le contrat de prestations a été signé avant
l’audition en commission. Il semblait plus opportun de le faire à la commission
des finances, plutôt que de venir en plénière avec un amendement de dernière
minute.
Le député (S) évoque la motion 3086, puisque Mme Hiltpold y fait référence
comme élément déclencheur. Cette motion demandait précisément de revenir
sur l’augmentation de la hausse des taxes. Il demande quel est le lien entre cette
motion et la baisse substantielle du contrat de prestations.
Mme Hiltpold explique que cette motion demande de trouver une alternative
pour ne pas augmenter les taxes. Si une telle alternative devait être trouvée, ce
serait à l’Etat de mettre la différence. Il a donc plutôt été constaté que, avec
l’augmentation des taxes, la HES disposerait de ressources supplémentaires
pour soutenir les élèves. De plus, le montant escompté, après des calculs
affinés par la HES, s’avère bien plus important que les besoins. Il n’y a par
conséquent pas de raison d’allouer 3 millions de plus à la HES, alors que cette
dernière dispose aujourd’hui déjà des moyens de soutenir les étudiants, et que
l’Etat lui laisse encore 1 million pour aller plus loin. Si la HES bénéficie d’une
augmentation de taxes, laquelle n’est pas contestée par la HES qui doit de toute
façon s’y plier, cela constitue des revenus supplémentaires et l’Etat en récupère
une partie, car il considère qu’un million suffirait.
Le député (S) comprend que, dans le cadre du traitement d’un objet qui
demande de trouver une alternative à la hausse des taxes pour les étudiants, la
réponse est non seulement qu’il n’y a pas de marge de manœuvre mais, en plus,
que cette hausse va permettre de diminuer la contribution de l’Etat. Il
comprend bien l’intérêt du département, si c’est sa vision pour les HES qui,
pour rappel, forment des informaticiens, des infirmiers, etc., mais il comprend
moins bien l’intérêt de la HES et encore moins le lien avec le traitement de
ladite motion. Il se dit ébahi car, à sa connaissance, c’est la première fois dans
l’histoire des hautes écoles qu’une baisse est prévue sur les contrats de
prestations, alors que les besoins n’ont jamais été aussi grands. Ce sont les

23/69

PL 13579-A

étudiants qui vont en subir les conséquences. Cette situation le choque tout
particulièrement.
Par ailleurs, il est d’ores et déjà acté sur le plan politique suisse que la
discrimination entre étudiants indigènes et étrangers doit être effacée. Le
député (S) souhaiterait connaître la part des revenus, sur les 3 millions
supplémentaires estimés, qui est liée à chacune de ces deux catégories
d’étudiants. Cela a dû apparaître lors du traitement de la motion 3086.
Mme Hiltpold précise que ce n’est pas à cause de cette motion qu’elle
revient aujourd’hui avec cet amendement. De plus, il est faux de dire que l’Etat
coupe dans sa subvention à la HES. Cette dernière recevra plus, mais pas autant
que ce que le département avait d’abord défendu. Ce sont de toute façon des
millions en plus, et la HES bénéficiera, avec la hausse des taxes, de 3 millions
supplémentaires. L’Etat en retranche deux, et il en restera un. La HES ne perd
pas, et l’Etat ne lui coupe aucun moyen, au contraire, il lui en donne plus.
En ce qui concerne la hausse des taxes, il s’agit d’une décision du comité
gouvernemental qui a été prise parce que les cantons trouvaient qu’ils mettaient
beaucoup d’argent dans les HES, que tout augmentait sans avoir forcément une
augmentation proportionnelle du nombre d’étudiants. Chaque canton doit aussi
faire des efforts. Cette hausse constante des coûts a donc été questionnée, et il
a été proposé d’augmenter les taxes pour diminuer la part des cantons.
Le message, aujourd’hui, est que, du fait de la hausse des taxes, la HES n’a
pas besoin d’autant en plus.
M. Jost indique que, sur 6000 étudiants, 1500 sont européens dont la moitié
sont résidents fiscaux et 500 sont étrangers dont 250 sont résidents fiscaux. Il
y a donc 5000 résidents fiscaux, ce qui correspond à 500 000 francs qui
seraient payés en plus par les résidents dits étrangers. Il faut savoir que les
taxes représentent 23 millions de francs sur 200 millions de chiffre d’affaires
de la HES. L’estimation de 3 millions de francs a été produite par la HES-SO
Genève, et elle est prudente. Cela pourrait parfaitement être 5 ou 6 millions de
recettes en plus. La diminution de la subvention ne sera toutefois que de
2 millions de francs. La HES a donc déjà un million de plus, mais ce sera peutêtre davantage en réalité, selon l’évolution des recettes.
Les taxes ont par ailleurs représenté 23 millions de francs en 2021, et
28 millions en 2024. La tendance est donc à la hausse. En termes de risque, il
a fallu apprécier s’il était raisonnable de diminuer le contrat de prestations et,
compte tenu des éléments présentés, si la tendance se poursuit, les recettes
devraient continuer à augmenter. La HES dispose en outre d’un fonds de
réserve doté de 11 millions, qui est stable depuis quatre ans. Le message porté
par le département à chaque fois que des montants supplémentaires sont

PL 13579-A

24/69

demandés est de dire que les fonds publics sont supplétifs par rapport à toute
autre source de financement. En conclusion, dans le cadre des arbitrages par
rapport au PFQ et à l’effort qui est demandé au département, il paraissait
raisonnable de proposer cela.
Le député (S) se souvient que la décision de la HES-SO d’augmenter ses
taxes, décision qui s’impose à Genève quelle qu’ait été sa position, date de
2024. Il demande ce qu’il s’est passé dans l’appréciation du département, entre
la version du contrat de prestations présenté en février et aujourd’hui. Tous ces
éléments étaient en effet déjà connus.
Mme Hiltpold objecte que le département n’avait pas les chiffres. Les
premiers chiffres d’évaluation des recettes supplémentaires n’étaient pas du
tout dans ces eaux-là. Une décision a été prise en 2024 et communiquée à la
HES, qui a fait ses premières estimations puis les a affinées. Le contrat de
prestations est discuté depuis des mois et il a suivi le processus ordinaire, qui
est assez long puisqu’il passe auprès du département, du Conseil d’Etat, de la
commission. Des discussions budgétaires se sont également tenues et, entretemps, les évaluations plus précises sont arrivées, qui démontrent que le
montant est plus élevé qu’estimé. C’est la raison de cet amendement.
Le même député (S) demande quelle a été la position du département ou de
ses représentants sur la question de la hausse des taxes.
Mme Hiltpold indique que ces décisions sont censées être unanimes et
qu’elle n’a pas eu le choix. Elle a très clairement expliqué qu’elle était mal à
l’aise de défendre une différentiation de l’augmentation des taxes pour les
étudiants étrangers par rapport aux étudiants suisses. Elle demandait par
ailleurs des efforts importants sur le travail social et, si elle n’acceptait pas la
hausse, elle se retrouvait confrontée à un enjeu vis-à-vis de moyens qui
devaient être alloués en amont à Genève pour le travail social. Elle a suivi car
elle n’avait pas le choix. En outre, en comparaison avec les autres HES,
Genève était la plus basse en termes de taxes.
Le député (S) comprend le fait de ne pas pouvoir ôter la question de la
distinction. Il demande si Mme Hiltpold était favorable au principe de
l’augmentation des taxes.
Mme Hiltpold le confirme. Cela dit, elle répond volontiers dans le cadre de
la commission, mais ce sont des décisions qui ont été prises dans une instance
politique qui ne nécessite pas qu’elle donne tous ces détails.
Le député (S) remercie Mme Hiltpold de la transparence dont elle fait
preuve.
Un député (LC) rappelle que ce sont 2 millions par an, donc 6 millions sur
la durée du contrat de prestations. En outre le contrat de prestations est signé

25/69

PL 13579-A

et il est difficile pour la commission d’entrer en matière sur d’éventuels
problèmes lorsque le contrat est signé. Indépendamment de la problématique
de savoir si l’augmentation était justifiée ou non, à partir du moment où c’est
fait et où il y a un impact financier qui est supérieur à la baisse, compte tenu
de ce qui attend l’Etat en matière de budget, cela semble être une bonne chose.
Mme Hiltpold revient sur la question de la signature et relève que le
département ne peut pas venir vers la commission avec un contrat de
prestations non signé, car les commissaires pourraient lui dire que, tant que ce
n’est pas signé, ce n’est pas fixé. Le but n’est pas de mettre la commission
devant le fait accompli.
Un député (UDC) demande à combien se monte l’augmentation de la taxe
HES, en pour cent.
M. Jost indique que l’augmentation des recettes de la taxe est d’environ
10%.
Le député (UDC) se dit à la fois ravi et très surpris car, contrairement à ce
qui est dit régulièrement dans cette commission ou celle de l’enseignement
supérieur, l’augmentation des taxes ne rapporte pas rien. Quand les taxes sont
augmentées de manière substantielle, cela rapporte de l’argent, ce qui permet
à l’Etat de faire des économies. Il demande s’il est donc envisageable
d’augmenter la taxe de l’Université de Genève, puisque cela permet de
diminuer les subventions.
Mme Hiltpold signale qu’il n’est pas totalement possible de comparer la
HES et l’université, cette dernière bénéficiant aussi de fonds de la
Confédération qui sont dépendants de la proportion d’élèves étrangers, etc. Le
taux de 10% qui vient d’être évoqué est tout à fait logique puisque
l’augmentation fait passer la taxe de 400 à 700 francs. Il faut toutefois signaler
que cela représente 1% des recettes totales de la HES. Ce n’est pas ça qui va
changer complètement le fonctionnement de la HES.
Un député (S) demande l’audition de la HES-SO.
Un député (UDC) relève que le contrat de prestations a été signé par les
deux parties. L’UDC souhaite ne pas retarder encore les travaux sur ce projet
de loi et l’entrée en vigueur de ce contrat de prestations. Par conséquent, le
député (UDC) souhaiterait voter aujourd’hui.
Le président la met aux voix l’audition de la HES-SO Genève :
Oui :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Non :
3 (2 UDC, 1 LJS)
Abstentions : 4 (3 PLR, 1 LC)
L’audition de la HES est acceptée.

PL 13579-A

26/69

Audition de la HES-SO Genève sur l’amendement du Conseil d’Etat, le
27 août 2025
Mme Daniela Di Mare Appere, directrice générale, Mme Claire Baribaud,
directrice générale a.i., et M. Arnaud Rey, directeur des finances
Le président rappelle que les commissaires ont reçu un amendement à ce
contrat de prestations de la part du Conseil d’Etat, lequel diminuait de
2 millions les indemnités pour 2026, 2027 et 2028 par rapport au projet de loi
initial.
Mme Di Mare Appere explique en préambule qu’elle a été absente durant
10 mois pour raisons de santé et qu’elle vient de reprendre son activité.
Mme Baribaud, qui a été directrice générale ad interim pendant cette période, a
donc repris ses fonctions de directrice de l’HEPIA, mais il paraissait très
important qu’elle soit présente pour cette audition dans la continuité des
discussions sur le contrat de prestations, mais aussi parce qu’elle connaît très
finement le système, puisqu’elle a aussi été directrice de la HEG. M. Rey a
quant à lui une connaissance approfondie des mécanismes financiers et pourra
répondre aux questions sur ce sujet de manière détaillée.
Pour en revenir au contrat de prestations avec l’Etat de Genève pour 20252028, il a été discuté et adopté dans un premier temps par le Conseil d’Etat,
puis la HES-SO Genève a pris connaissance de l’amendement qui a été
présenté et soumis en juin. Il n’appartient pas à la directrice générale d’une
entité autonome de droit public de commenter cet état de fait. Elle en a pris
connaissance et est prête à en prendre acte. Il est toutefois important de pouvoir
expliquer les principaux enjeux auxquels la HES-SO Genève est confrontée,
en particulier sur la question de la hausse des taxes d’études, qui a été facturée
pour la première fois le 15 août 2025.
La HES-SO Genève est une entité de formation de niveau académique,
centrée sur la formation professionnelle. Elle est aussi d’une certaine manière
une entreprise florissante, qui contribue de manière importante à la formation
de personnel professionnel hautement qualifié pour le canton de Genève
essentiellement, mais aussi pour la région. Les jeunes diplômés continuent en
effet à travailler à Genève et deviennent des contribuables genevois qui font
marcher l’économie.
Le modèle de financement est en outre extrêmement propice à l’Etat de
Genève, puisque ce dernier amène une contribution genevoise à la HES-SO
romande, et reçoit en retour beaucoup plus que ce qu’il paie en investissement.
Si l’on tient compte des conditions locales particulières qui ajustent la situation
aux coûts genevois, ce sont 145 millions qui sont versés chaque année, et
160 millions qui sont reçus. Ce modèle fonctionne bien, et il permet, avec les

27/69

PL 13579-A

recettes produites par la HES-SO elle-même (services et offre de formation
continue notamment), d’avoir un budget de fonctionnement honorable pour
une telle institution.
Concernant les taxes d’études, la pertinence de l’évaluation réalisée dans
un premier temps, en début d’année 2025, a pu être vérifiée. Les montants
évalués à ce moment-là se confirment, soit un revenu de 3 millions par an
amené par l’augmentation des taxes. Après vérification de la facturation, il
s’avère que, pour une année pleine (la première en 2026), ce sont bien ces
montants-là qui seront perçus.
La HES-SO Genève a également pris connaissance des différents débats
parlementaires en cours sur la question des taxes, de la question urgente
écrite 4039, à laquelle le Conseil d’Etat a déjà apporté une réponse, et de la
motion 3086. C’est manifestement un sujet qui interpelle et intéresse les
députés.
La hausse des taxes amène en théorie une recette de 3 millions annuels à la
HES-SO Genève. Sur ces 3 millions, deux tiers sont maintenus au niveau de
l’Etat de Genève, et l’augmentation pour la HES-SO Genève est donc d’un
million. Evidemment, au vu des enjeux auxquels la HES-SO Genève est
confrontée, cette dernière serait intéressée à garder une plus grande part de
cette manne, non pas pour elle-même, mais pour le restituer aux étudiants en
les soutenant dans leurs démarches et leurs études. Il y a à cela deux raisons,
l’une sociale et de santé, et l’autre économique.
En ce qui concerne la raison sociale et de santé, il s’avère qu’il y a eu l’an
passé une augmentation significative (+15%) des demandes qui entraient dans
les critères pour l’obtention des compléments au revenu qui sont mis à
disposition des étudiants particulièrement précaires. A noter que ces soutiens
financiers de la HES-SO Genève sont subsidiaires aux bourses cantonales
délivrées par le DCS. Cela dénote une augmentation de la précarité.
En outre, un espace santé a été inauguré en octobre 2024, en présence
d’ailleurs du médecin cantonal, et cet espace remporte un tel succès qu’il a
fallu le compléter dans chacune des écoles pour permettre aux étudiants d’être
reçus, orientés, et de rester dans le meilleur état possible pour réaliser leurs
études. Ce sont des éléments importants pour la HES-SO Genève, qui
souhaiterait soutenir encore davantage les jeunes par ces différents
mécanismes, afin de leur permettre de rester dans le système, d’avoir une
formation la plus linéaire possible, pour qu’ils soient certifiés en temps et en
heure, et qu’ils puissent ainsi venir contribuer à l’économie locale.
La deuxième raison, économique, a trait au parcours de formation. Ce qui
importe à la HES-SO Genève, c’est de pouvoir monitorer les parcours et de

PL 13579-A

28/69

s’assurer que les étudiants qui entrent dans le système en sortent bien avec une
certification. Les analyses de cohortes récentes ont montré que certaines
filières ont un taux d’échec et d’abandon trop important, par rapport à
l’investissement placé dans la formation. Il est donc extrêmement important de
pouvoir soutenir les étudiants, de manière qu’ils réussissent et sortent des
écoles avec une certification qui leur permettra de trouver un emploi.
Dans certaines filières, en particulier celles qui nécessitent une
compréhension des mathématiques ou des compétences techniques, le constat
est fait que la formation professionnelle acquise avant d’entrer à la HES n’est
pas toujours suffisante pour garantir un parcours linéaire et fait de réussite. Des
soutiens particuliers sont prévus dans ce sens, et l’institution souhaitait
augmenter cette offre. C’est ce qu’elle aurait fait si elle avait plus d’un million
à disposition grâce au revenu des taxes.
Il ne s’agit pas là de saupoudrage mais bien de mesures ciblées, sur la base
d’un diagnostic spécifique vis-à-vis des étudiants. Un mandat est en outre en
cours, qui a été confié par le DCS à un institut de recherche appliquée sur la
gestion qui est ancrée à la fois à la HES-SO Genève et à l’université, et qui
vise à analyser la typologie des bourses et l’éventuel impact d’un refus d’une
bourse sur la réussite de la formation. L’objectif est de vérifier si les francs
investis en mesure de soutien ont un impact en matière d’échec ou de réussite.
Questions des députés
Un député (S) souhaiterait entendre Mme Baribaud, la directrice générale ad
interim, qui a signé un contrat de prestations en novembre 2024 et qui, deux
jours avant l’audition du DIP devant la commission des finances, le 23 juin, en
a signé un autre, amputé de 2 millions par an, soit 6 millions en tout, ce qui est
assez peu commun. Pour avoir participé à des négociations de contrat de
prestations du point de vue du subventionné, il sait qu’y a aussi des rapports
de force qui font que, à un moment donné, il faut signer. Cela dit, il souhaiterait
entendre le point de vue de Mme Baribaud sur ce qu’il s’est passé entre
novembre 2024 et juin 2025, étant précisé que la même question a été adressée
au DIP, qui a exposé son point de vue.
Mme Baribaud confirme qu’elle a bien signé, avec son collègue, le contrat
de prestations en novembre 2024. Ensuite, pendant plusieurs mois, la HES-SO
Genève n’a pas reçu de nouvelles, si ce n’est que le DIP a confirmé en
commission que l’institution pourrait conserver ces montants. Il y a
certainement eu des difficultés internes au DIP ou à l’Etat de Genève,
auxquelles Mme Baribaud n’a pas été associée. Puis, au mois de mai, lors d’une
séance qui n’avait rien à voir avec le contrat de prestations, elle a été informée

29/69

PL 13579-A

que le DIP garderait probablement une partie des taxes. A la suite de cela, elle
a rédigé une note expliquant pourquoi la HES-SO Genève souhaitait conserver
ces montants et pourquoi elle en avait réellement besoin. Elle n’a ensuite plus
reçu de nouvelles jusqu’à un coup de téléphone qui lui annonçait que le contrat
allait arriver dans sa boîte aux lettres et que celui-ci serait amputé de 2 millions
par an, sans plus d’explications. Mme Baribaud n’a pas remis en cause la
décision du DIP, qu’elle estime supérieure, raison pour laquelle elle-même et
son collègue ont signé. Néanmoins, c’est extrêmement problématique.
Le député (S) comprend qu’il n’y a donc pas eu de discussion sur des
arbitrages sur les prestations qui ne pourraient plus être assurées, ni de
négociation sur le montant.
Mme Baribaud confirme cela. De plus, lors des réunions qui se sont tenues
entre le DIP et la HES entre novembre et mai, les discussions allaient toujours
dans le même sens, à savoir que la HES pourrait conserver l’entièreté du
montant. C’est la raison pour laquelle, lorsque la nouvelle lui a été annoncée,
elle a rédigé un argumentaire expliquant pourquoi la HES avait besoin de cet
argent, mais ce dernier n’a manifestement pas été suivi.
Le même député (S) se réfère aux prestations qui ne pourront pas être
déployées, ou en tout cas pas en totalité. Il imagine que ce point est au cœur de
la note évoquée, et demande s’il serait possible de l’obtenir.
Mme Baribaud relève que la situation est paradoxale. L’augmentation des
taxes découle d’une décision de conseillers d’Etat, et non des directeurs
généraux des HES, décision qu’elle ne remet d’ailleurs pas en cause.
Le député (S) signale que le DIP a dit avoir soutenu l’augmentation des
taxes pour la HES-SO, comme tous les autres conseillers d’Etat chargés des
hautes écoles en Suisse occidentale. Il demande quelle est la position de la
HES-SO Genève quant à l’augmentation des taxes.
Mme Baribaud explique que les directeurs des écoles y sont clairement
opposés. La première raison est que l’université, elle, n’augmente pas ses
taxes. De plus, cela demande une logistique informatique importante à mettre
en place. S’ajoute à cela le fait que les étudiants des HES viennent de familles
qui ne sont pas particulièrement aisées. Pour eux, 200 francs de plus par
semestre, c’est énorme. L’exercice n’a pas encore été fait, mais on peut
imaginer que, avec de telles taxes, ce sera plus difficile pour eux de s’en sortir
financièrement et qu’ils vont donc devoir faire appel à des compléments de
revenus, et que le million qui reste à la HES-SO Genève sera entièrement
utilisé pour ça. Ça fait donc jeu blanc pour l’institution, mais avec une
réputation qui n’est pas très bonne, puisqu’on s’adresse à une population qui
n’est pas issue de milieux extrêmement favorisés.

PL 13579-A

30/69

La HES-SO souhaitait faire deux choses avec cet argent, à savoir
accompagner davantage les étudiants en augmentant les compléments de
revenus parce qu’ils sont dans la difficulté (les étudiants du travail social l’ont
suffisamment rappelé, notamment au travers de manifestations, soutenus par
leur directeur) et les soutenir dans leur formation puisqu’il a été constaté que
le niveau des étudiants depuis le covid s’est effondré. Le DIP est d’ailleurs aux
premières loges pour l’observer. Les raisons sont multiples, mais le constat est
que les étudiants qui arrivent dans les écoles ont un niveau terriblement bas.
Face à ce problème, tous les directeurs ont mis en place, sans se concerter, des
cours de soutien pour que les étudiants puissent entrer en 1re année avec un
taux d’échec plus bas. En effet, les échecs font diminuer le niveau de toute la
classe, et un nombre plus faible d’étudiants sont diplômés, ce qui va à
l’encontre de la mission de la HES-SO qui est de former de jeunes diplômés.
En conclusion, l’argent des taxes devait servir à accompagner les étudiants
en développant encore l’espace santé, puisque les étudiants sont confrontés à
d’énormes problèmes de santé physique mais aussi psychologique, en
développant également un pôle social, car beaucoup ont des problèmes de
surendettement, et à dispenser des cours de soutien pour leur permettre de
réussir leurs études. Sans cela, dans trois ou quatre ans, il y aura vraiment un
problème de diplômés, et c’est inquiétant.
Par ailleurs, la HES-SO Genève aurait préféré, quitte à ce que le DIP prenne
cet argent, que le montant ne soit pas défini sur un taux fixe mais sur un taux
variable, car, si la taxe augmente beaucoup, il y aura moins d’étudiants
étrangers, mais l’institution devra rétrocéder à l’Etat la même somme, ce qui
abaissera son résultat. Il faut également tenir compte des négociations avec
l’Europe, en vertu desquelles il est tout à fait possible que les étudiants
européens soient taxés comme les Suisses, ce qui diminuerait le montant total
alors que la coupe du DIP resterait la même. Cette situation n’est pas idéale.
Le député (S) comprend que les hautes écoles spécialisées n’ont pas voix
au chapitre sur les taxes, et c’est une décision qui échappe d’ailleurs aussi au
pouvoir législatif. En substance, la HES-SO Genève, comme toutes les hautes
écoles concernées, n’était pas favorable à la hausse des taxes. Cette dernière a
été décidée et elle s’impose. Ce sont 3 millions de francs qui sont pris dans les
poches des étudiants et de leurs parents, et donc des contribuables. La HES-SO
Genève souhaitait que cette somme leur revienne à travers des prestations
sociales, de santé et de formation, mais le DIP a dit qu’il avait besoin de faire
des économies et qu’il allait donc prendre les deux tiers pour lui.
Mme Baribaud souligne qu’il lui est difficile de juger des motifs du DIP,
puisqu’elle ne les connaît pas. Ils sont certainement très valables. Néanmoins,
pour la HES-SO Genève, ils sont difficilement compréhensibles.

31/69

PL 13579-A

Un député (PLR) rappelle que la décision a été prise par le comité
intergouvernemental, et pas uniquement par le canton de Genève. Il a très
clairement été dit par Mme Hiltpold au mois de juin que, s’il y avait une
différence par rapport aux 3 millions, justifiée par la problématique des
étudiants étrangers, un crédit supplémentaire pourrait être demandé à la
commission des finances.
Un député (Ve) relève que certaines branches n’existent que dans certaines
HES et pas partout. Il demande comment cela se passe si des étudiants sont
envoyés d’un canton à un autre et si une rétrocession ou un forfait sont prévus
dans ce cas.
M. Rey explique que des étudiants sont envoyés dans le réseau, et d’autres
sont accueillis. La répartition se fait sur la base de forfaits pour les étudiants
envoyés, respectivement accueillis. Si un étudiant genevois va étudier à
Yverdon, par exemple, le canton de Genève paiera un forfait pour l’envoyer.
Un décompte annuel est réalisé.
Mme Di Mare Appere ajoute que la situation de la HES-SO Genève est très
positive, mais qu’elle induit un coût légèrement augmenté pour l’Etat pour les
prochaines années. L’ensemble des filières y sont enseignées, ce qui n’est pas
le cas des autres HES-SO, et la croissance des effectifs est constante. C’est un
élément très positif dans le sens où l’institution forme beaucoup, ce qui génère
une augmentation de budget dû à la croissance des effectifs, mais elle coûte
aussi un peu plus cher que par le passé.
Le député (Ve) fait référence au budget de la page 17 de la convention
d’objectifs. Il demande si ce dernier a été adapté en fonction des nouvelles
évolutions, c’est-à-dire des taxes qui ont augmenté ou de la subvention qui a
diminué. M. Rey précise que ce tableau vaut pour toute la Suisse romande.
Le député (Ve) souhaiterait savoir où se retrouve l’augmentation des taxes
et l’évolution de la subvention dans les tableaux des revenus et des charges.
M. Rey explique qu’un saut est visible pour les taxes d’études à partir de 2026.
Elles passent de 12,8 millions de francs au budget 2025 à 15,8 millions au plan
financier 2026, soit une différence de 3 millions, comme indiqué.
Au député (Ve) qui demande où apparaît la subvention de l’Etat, M. Rey
indique qu’elle se retrouve au niveau 46, sous « indemnité cantonale ». Il est
tenu compte de la coupe de 2 millions à partir de 2026.
Une députée (PLR) se réfère à l’étude sur la question des bourses qui a été
évoquée. Elle souhaiterait savoir à quel moment les résultats de cette dernière
seront connus.
Mme Di Mare Appere indique que le mandat vient d’être signé. Elle peut
regarder si elle retrouve le mandat maintenant, et sinon elle pourra répondre

PL 13579-A

32/69

par écrit. Dans tous les cas, les études de l’IREG sont en général courtes.
Mme Baribaud confirme que c’est sur un semestre ou une année académique.
La députée (PLR) demande s’il y a un lien quelconque avec d’autres études
qui seraient menées par le DCS afin de comprendre les raisons pour lesquelles
les jeunes ont des difficultés financières. Elle comprend que l’étude s’inscrit
donc sur un court terme. Mme Di Mare Appere pense que c’est effectivement
un court terme et pourra le confirmer. Cela entre probablement dans
l’articulation d’une vision globale, car l’un des partenaires de cette étude est
l’Hospice général, qui est également concerné par la question du
surendettement notamment.
La députée (PLR) revient sur les cours de soutien évoqués. Elle souhaiterait
obtenir plus de détails sur la forme que prennent ces cours et sur leur coût, s’il
peut être évalué.
Mme Baribaud propose de donner l’exemple de l’école d’ingénieurs. Depuis
l’an dernier, et cela a été confirmé cette année, trois semaines de cours sont
proposées avant la rentrée. Ce sont trois heures de mathématiques tous les
matins, et des devoirs l’après-midi. Ces cours sont entièrement gratuits pour
les étudiants. La première année où cela a été mis en place, l’institution pensait
avoir 25 inscrits dans le meilleur des cas, et il y en a eu 100. Une corrélation a
par ailleurs pu être établie entre ceux qui suivent les cours et ceux qui
réussissent les mathématiques à la fin de la première année. Ce n’est qu’une
statistique d’une année et ce n’est donc pas suffisant, mais les premiers chiffres
montrent clairement que ça leur apporte quelque chose. Parallèlement, toutes
les écoles d’ingénieurs de la HES-SO font face à la même problématique. Ce
qui a été décidé au niveau des écoles d’ingénieurs est de faire un cours de
mathématiques spéciales à partir de 2027, pour tous les étudiants qui ont des
problèmes. L’objectif sera de les arrêter au bout du 1er semestre, de leur faire
suivre des cours de maths et de physique, pour qu’ils puissent reprendre ensuite
et assurer leur succès. Les écoles d’ingénieurs le feront ensemble et financeront
chacune une partie de ce cours.
La députée (PLR) demande si cela signifie que ces étudiants ne feront pas
le 2e semestre. Mme Baribaud explique que, actuellement, à l’HEPIA, les
étudiants reçoivent le cours avant de commencer et ne sont donc pas arrêtés
dans leur cursus. Toutefois, le problème est si important que la question se
pose de les laisser faire le 1er semestre, puis, s’ils ont vraiment trop de
problèmes, de leur proposer une mise à niveau sur le semestre de printemps, et
de reprendre l’année suivante. Sans cela, il est certain que ce sont des étudiants
que les écoles vont perdre. Quand on voit que le taux d’échec est à 40%, il faut
se méfier car il y a beaucoup d’abandons. Souvent, les étudiants ne vont pas

33/69

PL 13579-A

jusqu’à l’échec mais arrêtent avant. Or, s’ils avaient pu être accompagnés, ils
auraient pu terminer.
Chaque école développe ses cours en fonction de ses spécificités. Par
exemple, à l’école de santé, ce sont des cours d’anatomie qui sont donnés, à
l’école de travail social des cours de français, car les jeunes ont de grandes
difficultés à rédiger. La conseillère d’Etat a d’ailleurs fait le même constat pour
l’école qui précède la HES. Le problème est général.
Mme Di Mare Appere ajoute que le renforcement de ces dispositifs d’appui
s’élèverait à 800 000 francs, pour pouvoir le développer tel qu’il a été imaginé.
La députée (PLR) demande si cela inclut le semestre d’arrêt. Mme Baribaud
répond que le semestre d’arrêt n’est pas encore mis en place. Pour l’instant,
c’est uniquement au niveau de Genève, pour 800 000 francs effectivement. Si
cela se faisait au niveau du domaine, ce serait peut-être un peu plus cher, mais
ce serait pris en charge par les écoles d’ingénieurs.
La députée (PLR) comprend que le montant évoqué correspond à la forme
actuelle des cours de soutien. Elle demande par ailleurs si des chiffres existent
sur la longueur moyenne des études, puisque c’est une donne qui a changé au
secondaire II.
Mme Di Mare Appere explique qu’un suivi longitudinal de cohorte a été mis
en place de longue date. Il s’agit d’observer l’entrée en formation des jeunes
et le suivi jusqu’à la certification. Ces chiffres ont été mis à jour et quelques
vérifications sont à faire. Elle pourrait d’ailleurs volontiers venir présenter le
suivi longitudinal à la commission, si cela intéresse les députés.
Pour la HES-SO Genève, de manière globale, la durée moyenne des études
est de 3,3 années, ce qui reste acceptable. Les études ont tendance à se
prolonger dans le domaine du travail social, pour atteindre 3,5 ans. Ensuite, au
sein même des écoles, les variations sont importantes en fonction des filières.
Certaines sont très efficientes, et d’autres rencontrent plus de difficultés. Sur
des métiers à pénurie, dans les sciences informatiques au sens large ou
l’économie de gestion, il existe des difficultés.
Mme Baribaud confirme ces chiffres. La moyenne est effectivement de
3,3 ans. Cela dit, la filière économie d’entreprise de la HEG compte
800 étudiants qui finissent généralement en 3 ans. Dans la pondération totale,
cette filière a un grand poids, vu le nombre d’étudiants. En informatique de
gestion, les étudiants sont beaucoup moins nombreux, mais le taux d’échec est
supérieur à 50% et la durée des études dépasse 3 ans. Or, il y a un grand besoin
d’informaticiens. Le chiffre moyen n’est pas représentatif de la difficulté qui
change d’une filière à l’autre.

PL 13579-A

34/69

La députée (PLR) demande, compte tenu de ces informations, comment il
est possible d’imaginer faire arrêter les étudiants pour un semestre, vu aussi les
difficultés financières des étudiants qui devraient financer eux-mêmes leur
formation ou des familles qui ont peu de moyens.
Mme Baribaud précise que cela n’a pas été évoqué au niveau de la HES-SO
Genève. C’est une discussion entre écoles d’ingénieurs, parce qu’il est illusoire
d’imaginer que des étudiants qui ont 2 ou 2,5 en maths et en physique vont
pouvoir aller au bout de leur formation. C’est une situation de non-choix : soit
ils arrêtent la formation, soit une solution est proposée. Le but n’est pas de les
sortir tous après le 1er semestre, au contraire, et cela ne s’appliquerait qu’aux
cas extrêmes, qui existent néanmoins.
Mme Di Mare Appere ajoute qu’il s’agit de passer d’un constat dû presque
à une myopie du système quant à l’augmentation du taux d’échec, à une
démarche plus prospective, avec un accompagnement de ces jeunes qui a un
coût à un moment donné, mais qui leur permet d’obtenir leur certification. Le
pire scénario serait qu’ils décrochent.
Un député (PLR) observe que l’augmentation par rapport au précédent
contrat de prestations est d’environ 10 millions dont 8 sont dus aux
mécanismes salariaux qui découlent de la LPAC. Il demande si la HES-SO
Genève serait prête à sortir de la LPAC.
Mme Di Mare Appere précise qu’elle répond à titre personnel et à chaud.
Une sortie de la LPAC lui semble difficile, ce d’autant plus que l’autre grande
haute école au niveau du volume d’activité de son personnel, qui est l’UNIGE,
est soumise à la LPAC également.
Le député (PLR) revient sur les propos de Mme Baribaud, qui s’inquiétait
de la perception des taxes pour les étudiants étrangers, qui pourrait faire varier
les 3 millions estimés. Mme Hiltpold a confirmé qu’un crédit supplémentaire
pourrait survenir, le cas échéant. Il demande si, dans le cas inverse, c’est-à-dire
si les taxes rapportaient davantage, la HES-SO Genève serait prête à entrer en
matière pour une restitution à l’Etat.
Mme Baribaud souligne qu’il est peu probable que cela arrive. M. Rey
explique qu’il y a dans tous les cas un mécanisme de restitution. Tout ce qui
dépasse est retourné au canton.
Le député (PLR) relève que cela ne concerne pas les taxes spécifiquement,
mais le contrat de prestations dans son ensemble.
Mme Di Mare Appere indique que, par principe, si la HES-SO Genève
prêche pour un taux variable, il n’est pas possible de changer la méthodologie
lorsqu’elle n’est plus profitable à l’institution. Ainsi, bien sûr, la situation serait
maintenue en toute circonstance, toutes choses égales par ailleurs. Cela étant

35/69

PL 13579-A

dit, une augmentation forte des revenus des taxes est peu probable. Une forte
croissance des effectifs a été constatée ces dernières années, qui se tasse
maintenant. Il s’agit plutôt de se battre pour rester à un niveau d’effectifs
constant, en les augmentant dans les filières à pénurie. Une grande
augmentation d’effectifs est peu vraisemblable, à moins qu’une haute école
d’un autre canton vienne à fermer. Il ne faut pas non plus s’attendre à voir
beaucoup plus d’étrangers que dans la répartition actuelle, qui est relativement
stable d’année en année.
Un député (MCG) demande s’il existe une obligation d’admettre les
étudiants sur le territoire ou si des limitations sont en vigueur en fonction du
nombre de classes et des dispositifs. Par exemple, si un élève souhaite
s’inscrire dans la filière informatique et que les classes sont pleines, il
souhaiterait savoir si celui-ci serait obligatoirement admis ou non.
En relation avec cette question, il demande s’il existe une possibilité
d’augmenter le dispositif et si cela aurait un sens.
Mme Di Mare Appere explique que certaines filières sont régulées. Pour ces
dernières, des quotas sont discutés tous les quatre ans au niveau de la HES-SO
et doivent être appliqués. Ils donnent lieu à un volume financier, mais aussi à
la traduction des quotas en effectifs (notamment pour le travail social ou la
santé). Les augmentations prévues le sont de manière régulée pour toute la
HES-SO. D’autres filières ne sont pas régulées, en particulier pour les métiers
à pénurie. Il n’existe pas d’obligation d’admettre les personnes sur le territoire,
mais les écoles ont tout intérêt à le faire lorsque ces jeunes répondent aux
critères.
Mme Baribaud ajoute que, s’il y a davantage d’étudiants que ce qui était
prévu, davantage de groupes sont créés. Mme Di Mare Appere précise que cela
se fait en maintenant le taux d’encadrement.
Un député (S) relève que la croissance des effectifs puis sa stabilisation ont
été évoquées, ce qui n’est pas anodin dans le contexte de hausse des taxes et
de coupes du Conseil d’Etat. Il demande si le nombre de diplômés connaît la
même tendance. En général, avec le covid, la durée des études a augmenté et
les effectifs d’étudiants, par conséquent, ont augmenté aussi, ce qui ne signifie
pas forcément que le nombre de diplômes suit la même tendance.
Mme Di Mare Appere relève qu’elle reviendra volontiers présenter l’analyse
des cohortes, mais cette dernière n’est pas encore suffisamment stabilisée. Le
taux de diplômes au sens large s’est maintenu, sous réserve des difficultés
d’abandon et d’allongement des parcours. L’interdépendance avec
l’allongement des parcours s’est en revanche fait sentir, et ce sont des coûts
supplémentaires. Elle pourra transmettre cette analyse.

PL 13579-A

36/69

Prises de position et vote sur le PL 13579, le 3 septembre 2025
Au nom de son groupe S, un député relève, à titre liminaire, la qualité de
la documentation transmise, tant sur les effectifs et les diplômés que sur ce
projet de loi, sur l’amendement du Conseil d’Etat et sur les prestations sociales,
de santé et de formation qui ne pourront pas être déployées en raison du
hold-up réalisé par le DIP.
Sur la forme, le groupe socialiste s’indigne de la méthode utilisée, qui est
digne du Far West. Le contrat de prestations a fait l’objet d’une audition du
DIP en février puis, trois semaines plus tard, de la HES. Or, deux mois plus
tard, 48 heures avant que la commission ne vote, la signature à peu près
contrainte d’un nouveau contrat de prestations est intervenue, avec les mêmes
objectifs, mais une subvention amputée de 2 millions de francs par an dès
2026, au détriment de la HES-SO et au bénéfice du département.
Sur le fond, ce sujet hautement politique s’inscrit dans le contexte d’une
hausse des taxes de la HES-SO dans son ensemble, décidée – la réalité
institutionnelle et politique le veut ainsi – hors de tout contrôle démocratique.
Cette augmentation, qui n’avait pas les faveurs de la HES-SO Genève, a été
décidée dans le cadre du concordat intercantonal et donc sans capacité de
contrôle démocratique. Cette hausse devait générer 3 millions de francs. La
HES-SO Genève, qui y était opposée, avait prévu, pour limiter la casse sachant
que cela revient à faire les poches des étudiants et de leurs parents, d’allouer la
totalité de ce montant à des prestations sociales, de santé et de formation.
C’était la moindre des choses face à une hausse contrainte, mais c’était sans
compter que le département, non content d’avoir augmenté les taxes, viendrait
se servir directement dans les poches de ceux qui la subissent.
Le groupe PLR estime qu’il faut décorréler les deux questions, à savoir le
contrat de prestations d’un côté et la question de la hausse des taxes de l’autre.
Cette dernière divise les groupes, mais ce n’est pas ici la question centrale. La
hausse des taxes n’est pas non démocratique comme cela a été dit, mais résulte
d’un concordat intercantonal. Même si Genève n’y est pas favorable, les autres
cantons l’ont acceptée majoritairement et il n’y a pas à s’y opposer, puisque la
majorité décide. Encore une fois, il faut décorréler ces deux aspects, car ce
n’est pas la question qui est posée à la commission aujourd’hui.
Comme cela a été évoqué la semaine dernière, le constat est fait, à la HES
comme à chaque niveau de formation malheureusement, de difficultés avec les
connaissances de base des élèves. On peut évidemment le regretter et c’est un
problème qui doit absolument être corrigé, mais il faut le faire en amont, et pas
au moment où les élèves arrivent à la HES. Même s’il est bien sûr tout à fait
positif de mettre en place des cours d’appui, il faut aussi considérer le fait que

37/69

PL 13579-A

cela prolonge parfois leurs études. La piste a d’ailleurs été évoquée de faire
sortir certains d’entre eux pendant six mois, alors que la durée des études ne
cesse de s’allonger, et que la HES dit en même temps que ces étudiants
souffrent de difficultés financières. Le fait de prolonger un parcours, de faire
entrer des étudiants qui n’ont pas les bases suffisantes pour mener à bien des
études à la HES et attendre d’eux qu’ils réussissent le plus rapidement possible
est contradictoire. Si des moyens doivent être mis quelque part, c’est en amont
pour pallier ces difficultés. En conclusion, le PLR soutiendra ce contrat de
prestations avec l’amendement du Conseil d’Etat.
Le groupe LJS s’étonne des débats qui ont eu lieu. Au départ, les
négociations avaient été menées de part et d’autre et avaient abouti à un accord.
Tout semblait bien fonctionner et, au dernier moment, le Conseil d’Etat a
décidé de couper une partie des montants. La hausse des taxes n’était pas
voulue par les HES, qui doivent pourtant l’assumer, ce qui pose un certain
nombre de problèmes. Etant donné l’urgence dans laquelle les choses se sont
faites, alors que le contrat de prestations avait été bien négocié, il apparaît que
la manière est fortement cavalière et il semble peu correct que la HES ait été
mise sous pression pour signer une nouvelle convention. De plus, le contrat de
prestations reste sur 35 millions en 2025, puis perd 2 millions en 2026, 2027
et 2028, ce qui est étonnant. Pour ces raisons, de forme et de fond, le groupe
LJS refusera l’amendement et acceptera le subventionnement prévu au départ.
Au nom de son groupe Ve, un député relève qu’il était assez hallucinant
d’entendre la HES-SO Genève la semaine dernière. Le département leur a fait
un bébé dans le dos, sans aucune concertation. C’est le pire moment,
actuellement, pour économiser sur la formation, qui plus est sur celle dispensée
par les HES. Les Verts refuseront donc également cet amendement du Conseil
d’Etat et ce n’est qu’à cette condition qu’ils voteront ce projet de loi.
Au nom de son groupe LC, un député s’associe par ailleurs aux remarques
émises sur la façon de procéder, qui n’est certainement pas la meilleure
manière de négocier. Toute la problématique, au-delà de la question de la
nécessité d’augmenter ces taxes, tient à l’affectation de ces montants au soutien
des élèves qui ont de plus en plus de difficultés. Il paraît indispensable de le
faire pour remettre cette jeunesse sur les rails. Si on analyse froidement les
chiffres, le contrat de prestations prévoit tout de même une augmentation de
8 millions par rapport au précédent. La HES-SO dispose en outre d’un fonds
de réserve de 10 millions. De plus, la dernière partie de la note indique que
l’institution elle-même aurait souhaité 1,5 million sur trois, pour faire face aux
nécessités théoriques de ces prochains mois, sous réserve bien entendu de la
réalité des entrées financières liées à l’augmentation des taxes. Pour toutes ces

PL 13579-A

38/69

raisons, Le groupe LC soutiendra l’amendement du Conseil d’Etat, mais il
votera le projet de loi même si l’amendement est refusé.
Le groupe MCG estime qu’il faut faire un effort considérable en faveur de
la formation professionnelle. C’est un investissement dans l’avenir.
Malheureusement, le Conseil d’Etat donne un très mauvais signal et prend une
position négative, d’autant plus qu’une partie du montant qui serait supprimé
serait destinée à soutenir les élèves dans leur formation, selon les informations
fournies la semaine dernière. La politique est top timide en la matière, du point
de vue du MCG. Ce n’est vraiment pas dans ce secteur-là qu’il faut couper
dans les dépenses. D’autres domaines au sein de l’Etat de Genève peuvent faire
l’objet de réductions, mais en tout cas pas en faisant des coupes aveugles. Le
MCG rejettera donc l’amendement et votera le PL dans son état initial.
Au nom de son groupe UDC, un député pensait que l’amendement du
Conseil d’Etat coulait tellement de source qu’il n’aurait pas à prendre la parole.
Il trouve regrettable qu’on se dirige vers un refus de cet amendement, lequel a
été largement justifié par le Conseil d’Etat, qui s’en est longuement expliqué.
L’UDC est de toute façon pour les augmentations des taxes d’étudiants et
même plus fortement que ce qui a été fait. L’augmentation évoquée n’est rien
par rapport à ce que les étudiants devraient subir au regard des autres cantons
suisses, par exemple Saint-Gall. Si l’amendement est refusé, le groupe UDC
refusera le contrat de prestations.
Deux commissaires (S et PLR) ont souhaité exprimer leur propre
sensibilité sur le sujet.
Un député (PLR) fait remarquer que c’est exactement pour cela qu’on en
arrive à proposer des lois corsets. Certains veulent des augmentations de
prestations, alors qu’il n’y a pas vraiment de raison de les augmenter. S’il n’y
avait pas eu cette augmentation des taxes, il n’y aurait pas d’augmentation des
prestations. Dans le contrat de prestations initial, cela ne figurait pas. Sur les
3 millions des taxes, la HES en conserve un, alors que le Conseil d’Etat aurait
très bien pu garder les trois. C’est la même problématique que tout à l’heure
avec les TPG ; ils ont 21 millions de rentrées, et le département aurait très bien
pu leur dire aussi de tout garder, ce qui n’aurait pas été très cohérent.
Une députée (S) relève que, sur le fond, cette décision du département est
absolument incompréhensible. Les HES auraient largement de quoi faire avec
ces 2 millions que le département veut leur retirer, notamment pour soutenir
les étudiants dont la précarité s’aggrave. Les représentants de la HES ont alerté
la commission la semaine dernière encore quant à la situation très difficile
vécue par leurs étudiants. Ces montants leur permettraient de les soutenir, en

39/69

PL 13579-A

particulier dans le contexte d’une hausse des taxes décidée au niveau
intercantonal.
Sur la forme, la députée (S) se dit assez stupéfaite, d’autant plus que le
Conseil d’Etat explique année après année que les contrats de prestations sont
un dialogue, une discussion qui est menée en collaboration entre le Conseil
d’Etat et l’autorité subventionnée, lors de laquelle un accord est trouvé sur les
montants et sur les prestations. Or, dans le cas présent, les députés apprennent
que le département a décidé unilatéralement, sans aucune concertation avec
l’entité subventionnée, de baisser le montant de la subvention sans discussion
sur les prestations à fournir. C’est une manière de procéder inqualifiable et
c’est surtout totalement contraire à ce qu’a toujours expliqué le Conseil d’Etat
en matière de bonnes pratiques dans la négociation des contrats de prestations.
Amendement du PL 13579, présenté par le Conseil d’Etat
Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)
1
L’Etat verse à la HES-SO Genève, sous la forme d’une indemnité monétaire
d’exploitation au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants :
35 187 886 francs en 2025
33 351 038 francs en 2026
33 480 692 francs en 2027
33 555 020 francs en 2028
Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13579 :
Oui :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Titre et préambule
pas d’opposition, adopté
Art. 1
pas d’opposition, adopté

PL 13579-A

40/69

Le président soumet au vote l’amendement du Conseil d’Etat à l’article 2 :
Oui :
7 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Non :
8 (2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
L’amendement est refusé.
Le président soumet au vote l’article 2 tel que proposé dans le PL initial :
Oui :
8 (2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
7 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Abstentions : –
L’article 2 est accepté.
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13579 :
Oui :
9 (1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
4 (2 UDC, 2 PLR)
Abstentions : 2 (2 PLR)
Le PL 13579 est accepté.
Annexe consultable sur internet :
Contrat de prestations :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL 13579_annexes.pdf

41/69

PL 13579-A

ANNEXE 1
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse

Amendement PL 13579

Projet de loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse
occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028
Art. 2 (alinéa 1, nouvelle teneur)
1 L'Etat verse à la HES-SO Genève, sous la forme d'une indemnité monétaire d’exploitation au sens
de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants
suivants :
35 187 886 francs en 2025
33 351 038 francs en 2026
33 480 692 francs en 2027
33 555 020 francs en 2028

PL 13579-A

42/69

ANNEXE 2

43/69

PL 13579-A

PL 13579-A

44/69

45/69

PL 13579-A

PL 13579-A

46/69

47/69

PL 13579-A

PL 13579-A

48/69

49/69

PL 13579-A

PL 13579-A

50/69

51/69

PL 13579-A

PL 13579-A

52/69

53/69

PL 13579-A

PL 13579-A

54/69

ANNEXE 3
De :
À:
Cc :
Objet :
Date :
Pièces jointes :

De Kalbermatten Van Vliet Sabine pour le compte de Di Mare Appéré Daniela
Audria Raphaël (SEC-GC)
Di Mare Appéré Daniela; Desbiolles Rachel; Rey Arnaud
RE: Suivi de l"audition du 27 août - Commission des finances - PL 13579 - informations à transmettre
mardi 2 septembre 2025 14:30:24
Cohortes_20250901_VF.pdf
20250526_Note à UHE_Augmentation Taxes_Utilisation Revenus_vf.pdf

INFORMATION. Ce message provient d'un partenaire reconnu par l'Etat.
Monsieur le Secrétaire scientifique de la Commission des finances, cher Monsieur,
Selon la demande formulée en commission des finances du 27 août à l’occasion de
l’audition de la HES-SO Genève, demande confirmée par votre courriel du 1er septembre
ci-dessous, nous vous informons que la période de la reddition des résultats de l’étude
mandatée par le SBPE (DCS) auprès de l’IREG, relative au refus de bourses et l’impact sur
le parcours de formation, est prévue en principe au printemps 2026.
Nous vous remettons ci-joint la note du 27 mai 2025m produite dans le cadre de
l’augmentation des taxes d’études, ainsi que l’étude annuelle de cohortes réalisée au sein
de la HES-SO Genève.
En vous souhaitant bonne réception de ces informations, vous vous adressons, Monsieur
le Secrétaire scientifique de la Commission des finances, cher Monsieur, nos cordiales
salutations.
Sabine de K van Vliet
█ Sabine de Kalbermatten van Vliet ▪ Assistante de direction
█ HES-SO Genève ▪ Campus Battelle ▪ Bâtiment F
Rue de la Tambourine 2 ▪ 1227 Carouge
█ sabine.dekalbermatten@hesge.ch ▪ www.hesge.ch ▪ Facebook ▪ LinkedIn
█ Direct +41 22 558 68 04 ▪ Central +41 22 558 50 50

De : Audria Raphaël (SEC-GC) <raphael.audria@etat.ge.ch>
Envoyé : lundi, 1 septembre 2025 09:02
À : Di Mare Appéré Daniela <daniela.dimareappere@hesge.ch>
Objet : Suivi de l'audition du 27 août - Commission des finances - PL 13579 - informations à
transmettre
Madame la Directrice générale,
Chère Madame,
Suite à l’audition relative au projet de loi 13579, je me permets de vous rappeler que la
commission des finances souhaite obtenir les éléments suivants :
1. Copie de la note de l’HES-SO Genève transmise au DIP (argumentaire expliquant
pourquoi l’HES a besoin de garder l’entièreté du montant que le DIP souhaite
reprendre).

55/69

PL 13579-A
2. La date de la reddition des résultats de l’étude sur la question des bourses (mandat
IREG).
3. L’analyse longitudinale sur les cohortes, pour le moins les données suivantes : effectifs
d’étudiants (par branches et par volée), durée des études (par branches) et nombre de
diplômés.

Serait-il possible d’obtenir ces éléments avant mercredi ?
En vous remerciant d’avance de votre réponse, je vous souhaite, Madame la Directrice
générale, chère Madame, une excellente journée.
Raphaël Audria

______________________________________
Raphaël AUDRIA
Secrétaire scientifique de la Commission des finances
Secrétariat général du Grand Conseil
2, Rue de l’Hôtel-de-Ville
Case postale
1211 Genève 3
Téléphone : 022/327 91 47
Courrier interne : A 106 E3/GC
_____________________________________

P

N'imprimez ce message que si vous en avez l'utilité !

Ce courriel est privé et confidentiel et peut contenir des informations couvertes par le secret de fonction. Il
est réservé exclusivement à son (ses) destinataire(s). Si vous deviez en avoir connaissance par erreur, vous
n'êtes pas autorisé à le lire, le copier, le conserver, en divulguer le contenu, à l'utiliser ou le distribuer. Merci
de prendre contact avec son expéditeur et de détruire l'original.

PL 13579-A

56/69

NOTE
À : Ivana Vrbica, directrice UHE
Cc : -

De : Claire Baribaud, directrice générale a.i.
Date : 27 mai 2025

AUGMENTATION DES TAXES D’ETUDES DÈS LA RENTRÉE 2025-2026 – UTILISATION DES
REVENUS POUR LA HES-SO GENÈVE

En préambule, la HES-SO Genève rappelle les éléments contextuels suivants :
- En date du 19 septembre 2024, le Comité gouvernemental de la HES-SO (COGOU) a décidé
d’augmenter les taxes d’études semestrielles pour tous-tes les étudiant-e-s dès la rentrée
académique 2025-2026 avec la différentiation suivante : La taxe pour les étudiant-e-s
considéré-e-s comme « suisses », s’élève à 700 CHF/semestre et celle pour les étudiant-e-s
considéré-e-s comme « étrangers-ères », s’élève à 1'050 CHF/semestre.
-

Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Rectorat rappelle que « l’augmentation des taxes sera
au bénéfice des hautes écoles (…) et le gain supplémentaire par ce biais viendra en déduction
des contributions locales particulières perçues par les hautes écoles, selon les décisions du
canton. ». Quant à la convention intercantonale du 26 mai 2011, elle stipule à l’article 43, al.1,
que « la taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu’elle soit socialement supportable et uniforme
pour chaque filière et cycle de formation (bachelor, master). »

-

Dans ce sens, le contrat de prestations entre l’Etat de Genève et la HES-SO Genève 2025-2028,
qui fixe le montant de l’indemnité cantonale, est en attente d’être adopté par le Grand Conseil,
les décisions relatives à l’utilisation des revenus issus de l’augmentation des taxes d’études
devant être prises.

La HES-SO Genève forme une main d’œuvre hautement qualifiée et qui concourt à la richesse de la région.
Néanmoins, il apparaît que la population HES provient de milieux socio-économiques modestes, aux
ressources financières restreintes, limitant la capacité de leurs familles à investir dans la formation de leurs
jeunes. Les besoins des étudiant-e-s HES sont ainsi plus marqués en comparaison avec l’ensemble de la
population étudiante genevoise. Pour preuve, plus de 40% des demandes d’aides financières auprès du
dispositif géré par l’UNIGE émanent d’étudiant-e-s HES. A cela s’ajoute que certains plans d’études HES ne
permettent pas d’augmentation de revenus au travers de jobs étudiants.
De plus, il est avéré qu’un accompagnement ciblé durant le parcours d’études contribue à une baisse
significative du taux d’échecs et d’abandons, et s’inscrit donc en cohérence avec une utilisation optimisée
des fonds publics. En parallèle, un récent constat, partagé par toutes les hautes écoles, selon lequel
l’acquisition des compétences est actuellement mise à mal de manière générale.
Dans ce contexte, la HES-SO Genève a mis en place une politique de soutien permettant d’améliorer les
conditions d’études et de réussite, adaptée au fil des années, selon l’évolution des besoins de sa population
estudiantine en termes d’aides financières, de pédagogie, de santé et de soutien social.
Dispositif d’aides financières complémentaires aux revenus des étudiant-e-s HES
Durant l’année académique 2023-2024, un montant total arrondi à 665'000 CHF a été octroyé aux étudiante-s de la HES-SO Genève sous forme d’aides financières complémentaires et ponctuelles d’urgences. La
tendance en termes de demandes d’aides financières augmente de façon naturelle de 12 à 15% par année

HEPIA ǀ HEG ǀ HEAD ǀ HEM ǀ HEdS ǀ HETS

Page 1 | 4

57/69

PL 13579-A

académique. Celle-ci sera renforcée par l’impact lié à l’augmentation des taxes. Conséquemment, pour
l’année à venir, une forte augmentation de demandes d’aides financières auprès de ce dispositif est
attendue, pour un montant total de près de 1'300’000 CHF. A cela s’ajoutent des coûts de gestion
supplémentaires nécessitant l’engagement de ressources sous forme de jobs étudiants pour un montant
estimé à 40'000 CHF.
Il y a lieu de souligner que ce dispositif d’aides financières ne se substitue pas aux bourses cantonales, mais
s’inscrit en subsidiarité. Dans le même temps, de toute évidence, il existe le risque de voir une surutilisation
des fonds privés existants et dédiés.
Cours d’appui fournis par les écoles HES
Au vu des difficultés grandissantes d’apprentissage des étudiant-e-s, chaque école renforce, depuis peu, les
cours d’appui lors d’une pré-rentrée et tout au long du cursus. Ces cours d’appui sont offerts à travers des
cours facultatifs ou l’organisation de groupes d’étudiant-e-s plus restreints, et concernent plusieurs
disciplines en lien avec les domaines d’études. Le budget consacré à ces cours d’appui très fréquentés
correspond à plus de 800’000 CHF, à cela s’ajoutent des coûts supplémentaires de coordination et
administratifs estimés à 60'000 CHF.
Accompagnement des étudiant-e-s HES en matière de santé et social
La corrélation entre la santé (physique et mentale) des étudiant-e-s, leur équilibre social et leur parcours
académique est évidente. C’est la raison pour laquelle, la HES-SO Genève a ouvert son Espace santé en
automne 2024 destiné à l’ensemble de ses étudiant-e-s. En tant que structure privilégiant une première
consultation infirmière avant d’orienter, si besoin, vers le réseau de santé genevois, l’Espace santé s’attache
principalement à conseiller, orienter et sensibiliser sur des thématiques qui touchent spécifiquement les
étudiant-e-s HES. A travers un fonctionnement agile, il est voué à adapter constamment ses prestations ainsi
que ses thèmes de prévention.
Le coût de fonctionnement et d’accompagnement du pôle santé – Espace santé HES-SO Genève – se chiffre
actuellement à environ 200'000 CHF par année.
En parallèle, la HES-SO Genève a récemment renforcé ses ressources internes, de la même manière au sein
de chaque école, en termes d’égalité des chances et besoins spécifiques, ceci permettant d’adapter ses
dispositifs d’écoute et de soutien durant le parcours d’études.
Enfin, sur le volet social, un accompagnement est actuellement possible à l’UNIGE pour les étudiant-e-s
HES, par le biais d’une convention de collaboration. Ce soutien, qui ne répond plus aux besoins actuels,
coûte environ 65'000 CHF par année.
Au vu de ce qui précède, la HES-SO Genève rappelle sa responsabilité quant à offrir une formation de qualité
qui s’inscrit complètement dans le développement de la région et qui tient compte des besoins
économiques et sociétaux. L’institution souhaite également mettre en évidence sa responsabilité envers sa
communauté étudiante tout au long du parcours d’études. Dès lors, compte tenu de l’impact de la décision
d’augmenter les taxes d’études pour l’ensemble des étudiant-e-s de la HES-SO, mais également en lien avec
ses missions de formation, la HES-SO Genève préconise des mesures spécifiques et un accompagnement
renforcé pour pallier les risques d’abandons ou d’échecs, ou encore de davantage de précarisation dans les
études.
A ce stade, les 3 millions CHF par année de revenus supplémentaires issus des taxes d’études, à partir de
2026, sont une prévision de la HES-SO impossible à confirmer. De plus, l’institution n’a actuellement pas de
recul concernant la variabilité du nombre d’étudiant-e-s étranger-ère-s en lien avec l’application des critères

HEPIA ǀ HEG ǀ HEAD ǀ HEM ǀ HEdS ǀ HETS

Page 2 | 4

PL 13579-A

58/69

de détermination de la taxe différentiée. Enfin, les négociations avec l’Europe dans le cadre des bilatérales,
en cas d’application prochaine, devraient modifier à la baisse le montant des taxes pour l’ensemble des
étudiant-e-s européen-ne-s qui sont les principaux étudiant-e-s étranger-ère-s à Genève.
Toutes ces incertitudes amènent la HES-SO Genève à proposer de ne pas inscrire et fixer formellement
l’utilisation de ces revenus dans le contrat de prestations 2025-2028 qui nous lie à l’Etat. Il paraît essentiel
de convenir d’un fonctionnement flexible, à travers une négociation annuelle, à renouveler chaque année,
ceci selon l’évolution des revenus liés aux taxes.
Compte tenu de ces éléments, la HES-SO Genève préconise, pour 2026, de restituer à l’Etat la moitié du
montant supplémentaire issu de l’augmentation des taxes d’études (cf. annexe).

HEPIA ǀ HEG ǀ HEAD ǀ HEM ǀ HEdS ǀ HETS

Page 3 | 4

59/69

PL 13579-A

Annexe - Résumé en chiffres :
Politique de soutien de la HES-SO Genève :
Dispositifs d'accompagnement
Aides financières
Cours d'appui
Espace santé
Soutien social
EGC / Besoins spécifiques
SOUS-TOTAL
Coûts de gestion et administratifs
TOTAL

Coûts actuels (CHF)
2026 - Coûts estimés (CHF)
665'000.00 CHF
1'300'000.00 CHF
860'000.00 CHF
1'300'000.00 CHF
200'000.00 CHF
250'000.00 CHF
65'000.00 CHF
200'000.00 CHF
580'000.00 CHF
610'000.00 CHF
2'370'000.00 CHF
3'660'000.00 CHF
100'000.00 CHF
2'370'000.00 CHF
3'760'000.00 CHF

HEPIA ǀ HEG ǀ HEAD ǀ HEM ǀ HEdS ǀ HETS

Page 4 | 4

Pour changer ces infos, aller
sous «Affichage», «Masque des
diapositives» et changer le pied
de page sur la première
diapositive. Puis «Désactiver le
mode masque»

Suivi longitudinal:
Cohorte 2019 – Diplomation à terme
Cohorte 2023 et 2024 – Poursuite des études

Evolution des diplômé-e-s
Historique 2014-2024

PL 13579-A
60/69

78%

3.3 ans

Durée des études à plein
temps cohorte 2019:

me: marge d’erreur: +3%
min. 2019 : HEG 62%
max. 2019 : HETS 92%

Taux de succès de la
cohorte 2019:

Taux de poursuite après
la 1re année 2022-23:
93%

Taux d’abandon en cours
de 1re année 2024-25:
5%

Indicateurs
institutionnels

HES-GE
Nombre de titres délivrés

Proportion cohorte

CFC / Maturité professionnelle
Maturité spécialisée / ECG
Maturité gymnasiale
Autres

La réussite de la voie professionnelle est en légère baisse sur
les 2 dernières cohortes (vs 2017)

HESGE – taux diplomation féminin vs masculin
2019

Le taux de diplômées est de 81% contre 71% de diplômés.

Proportion diplômé-e-s

94%
94%
93%
92%
91%
79%
64%
59%
57%
57%
52%

L’institution compte huit filières avec moins de 75%
de diplômé·e·s. La réussite diminue en ISC et EE.
Elle augmente, en IG, où le taux reste le plus faible
de la HES-SO Genève. Le taux de réussite des filières
«PACT» est en hausse

HESGE – taux de diplômé·e·é maturité prof. vs
gymnasiale 2019
67%
78%
89%
74%

<70%.

> 90%

Design produit
Info. documentaire
Nutri.et diét.
Travail social
Arts visuels
[…]
IBM
Gest. a nature
ISC
Economie.
Info.gestion

Filières – taux de réussite 2019

Diplômé·e·s par filière

Focus égalité des chances

Une légère baisse du nombre de diplômes, liée
à la fois à un allongement des études des
cohortes COVID et à un taux de réussite en
retrait pour les cohortes 2021 et 2022. le pic
2023 s’explique par une modification des
parcours d’étude (Cf. HETS)

Bachelor et Master – diplômé·e·s 2014 - 2024

Voie professionnelle

Après une année de référence marquée par
d’excellents résultats en 2017, les cohortes
suivantes (2018–2021) enregistrent une légère
diminution du taux de réussite.

HESGE – taux de diplômé·e·s Bs 2014-2024

Taux de diplomé·e·s

61/69
PL 13579-A

+2%

74%

3.3 ans

Durée des études à plein
temps cohorte 2019:

me: marge d’erreur:

Taux de succès de la
cohorte 2019 :

Taux de poursuite après
la 1re année 2023-24:
92%

Taux d’abandon en cours
de 1re année 2024-25:
5%

Indicateurs
institutionnels

HEPIA

Techn. bâtiments
Agronomie
Génie mécanique
Architecture
Génie civil
Arch. paysage
Microtechniques
Gestion de la nature
ISC

Filière

Taux de réussite

Filières – taux de réussite 2019
86%
84%
82%
80%
75%
74%
69%
59%
57%

Diplômé-e-s par filière

École – taux de diplômé·e·s 2014-2024

Bachelor

Taux de diplomé-e-s

HEPIA compte 4
filières avec moins
de
75%
de
diplômées. En ISC
il s’agit de la
dernière année de
transition avec la
filière ITI.

Après les années
2017-2019, où ¾
des
étudiant-e-s
sont diplômé-e-s,
on attend une
baisse notamment
avec
les
promotions « à
distance» dans les
filières vertes.

Nombre de titres HEPIA

73%
92%
50%
29%
61%
71% n.s
86% N/A

Architecture du paysage
Génie civil
Génie mécanique
Gestion de la nature
Informatique et systèmes de communication
Microtechniques
Technique des bâtiments

60%

75%

88%

81%

Ecart > 5% en faveur de la voie gymnasiale

57%

79%

100%

81%

Architecture

Gymn
75%

Agronomie

Prof.

Voie d'accès

Filière – taux diplômé·e·s maturité prof. vs gymn. 2019

Focus voie professionnelle

Bachelor et MINT – diplômé·e·s par filière 2014-2024

Le taux de la voie
professionnelle est
légèrement
inférieur.
En
gestion
de
la
nature,
l’enseignement à
distance a été un
facteur d’attrition
pour
la
voie
professionnelle.

Le nombre de
diplômé-e-s
se
stabilise, le pic
d’admission
en
2021 est compensé
par un taux de
réussite inférieur
attendu sur la
cohorte.

PL 13579-A
62/69

+3%

62%

3.3 ans

Durée des études à plein
temps cohorte 2019:

me: marge d’erreur:

Taux de succès de la
cohorte 2019:

Taux de poursuite après
la 1re année 2023-24:
84%

Taux d’abandon en cours
de 1re année 2024-25:
8%

Indicateurs
institutionnels

HEG
Le taux est moindre à
la HEG (-14 pts) par
rapport à la moyenne
genevoise.
Ce taux est critique
en EE et en IG.

Eco. d'entreprise
Info.de gestion
IBM
Info. science

Filière

Taux de réussite

Filières – taux de diplômé·e·s 2019

Taux critique HES-GE

57%
52%
64%
97%

Abandon après un
an cohorte 2019 :
17% en EE et 18%
en IG.
La part d’abandon
est en hausse.

Une analyse de «drop out» est en cours pour identifier les enjeux prioritaires :
orientation, niveau d’entrée ou acclimatation aux études tertiaires.

École – taux de diplômé·e·s 2014-2024

A peine 2/3 de diplômé·e·s

Nombre de titres HEG

100%
50%
88%

100%
46%
67%

100%

Gymn

En IG la ID il n’y a pas
de
différence
significative. En EE et
IBM, il y a peu
d’étudiant-e-s issu-e-s
du collège.

L’abandon élevé concerne les filières les moins chères. Cela questionne le taux
d’encadrement.

Source: https://drive.hes-so.ch

Economie d'entreprise
Info. Science
Info. de gestion
IBM

52%

Prof.

Voie d'accès

Filières – taux de diplomé·e·s maturité prof. vs gymn.
2019

Focus voie professionnelle

La
tendance
haussière observée
en
2023
se
confirme
avec
soutenue
par
l’augmentation de
30% des effectifs
entre 2017 et 2023.
32 diplômé·e·s en
Mas IS en 2024

Bachelor et MINT – taux de diplômé·e·s par filière 2014-2024

63/69
PL 13579-A

+2%

84%

3.1 ans

Durée des études à plein
temps cohorte 2019:

me: marge d’erreur:

Taux de succès de la
cohorte 2019:

Taux de poursuite après
la 1re année 2023-24:
89%

Taux d’abandon en cours
de 1re année 2024-25:
6%

Indicateurs
institutionnels

HEdS
Taux de diplômé·e·s

Taux de réussite

*Les filières régulées sont majoritairement composées
d’étudiant-e-s issu-e-s de la voie gymnasiale.

Nutri.et diét.
Technique en radiologie
Physiothérapie
Soins infirmiers
Sage-femme

Filière

Filières – taux de réussie cohorte 2019

93%
86%
85%
82%
81%

Taux de réussite par filière

École – taux de diplômé·e·s 2014-2024

Taux de réussite
stable pour les
soins infirmiers.
L’année 2019 et
meilleure que les
deux précédentes
en filière TRM.

Le taux de diplômée-s a atteint un
record à 88% avec
la cohorte 2018. Les
prévisions sont à la
baisse pour les 5
prochaines
cohortes

Nombre de titres HEdS

Filières TRM et SI – taux d’arrêt des études année 1

Écueil de la 1re année

École – taux de diplômé·e·s par filière 2014-2024

Taux d’attrition en
hausse, compensé
actuellement par la
hausse d’effectif.

L’augmentation des
effectifs
est
compensée
par
l’attrition, ce qui
limite l’effet des
mesures
d’encouragement à
l’entrée
en
formation.

PL 13579-A
64/69

+1%

92%

3.4 ans

Durée des études à plein
temps cohorte 2019:

me: marge d’erreur:

Taux de succès de la
cohorte 2019:

Taux de poursuite après
la 1re année 2022-23:
98 %

Taux d’abandon en cours
de 1re année 2022-23:
2%

Indicateurs
institutionnels

HETS
Le taux de diplômée-s en travail social
se maintient à un
niveau très élevé.
L’impact
de
l’augmentation des
effectifs sera à
suivre
sur
la
cohorte 2025.

80% 25 diplômé·e·s
83% 99 diplômé·e·s
75% 37 diplômé·e·s

L’arrêt des études concerne davantage les filières en emploi et à temps
partiel. 100% de diplômés en psychomotricité.

84%
94%
94%

EE/TP

Taux de réussite
Plein temps

Animation SC
Education sociale
Service social

Filière

Orientation et mode – taux de diplômé-e-s 2019

Réussite hors norme

École – taux de diplômé.e.s 2014-2024

Taux de diplômé·e·s
Chgt
Durée études

93%

Autres

Taux de réussite
Voie relative

85%

120 diplômé·e·s sur 184 sont issu·e·s de la voie dite
relative

Taux

Filière

Filière – taux diplomation de la voie relative 2019

Focus voie relative

Chgt
remise TB

Travail social – gestion de la croissance 2014-24

Ambition de croissance
Les
premiers
diplômes de master
en psychomotricité
ont été délivrés en
2022 .

65/69
PL 13579-A

3 ans

Environ 40% des
titres délivrés sont
des Masters

me: marge d’erreur:

Durée des études à plein
temps cohorte 2019:

Le
taux
de
diplômation
est
élevé avec 86% de
succès en 2019
NB: Les filières
régulées ont un
taux plus élevé,
partiellement
dû
aux sélections ou
régulations.

+2%

Design et arts visuels – Titres Ba et Ma 2014-24

Arts visuels à l’honneur

École - taux de diplomé·e·s des cohortes

9 / 10 étudiant·e·s diplômés

Près de 50% des
titré·e·s dans le
domaine des Arts
visuels.

Taux de succès de la
cohorte 2019 (ba):
HEAD 86 %
HEM 77 %

Taux de poursuite après
la 1re année 2022-23:
HEAD 98 %
HEM 98 %

Taux d’abandon en cours
de 1re année 2024
HEAD 1 %
HEM 2%

Indicateurs
institutionnels

HEAD &
HEM

Ma & Ba – Titres Ba et Ma 2014-24

Master professionnalisant

École - taux de diplomé·e·s des cohortes

Réussite et sélection
Les sélections à
l’entrée permettent
de limiter les
échecs, garantissant
un taux de diplômée-s élevé.
L’abandon est la
principale cause de
non-obtention du
titre.
Taux d’échec 2%
taux d’abandon 11%

PL 13579-A
66/69

• La population observée est composée des cohortes 2019, 2023 et 2024, qui sont composées
de tous-tes les étudiant-e-s, en études Bachelor, ayant commencé leurs études en 2019,
respectivement 2023 et 2024.
• Les étudiant-e-s redoublant-e-s sont rattaché-e-s à leur cohorte initiale.
• Les nouveaux-elles étudiant-e-s qui rentrent en S3 ou A2 sont intégré-e-s dans la cohorte
correspondant à leur année d'entrée dans l'école.
• Les étudiant-e-s exmatriculé-e-s puis réinscrit-e-s dans le même cursus quelques années plus
tard sont rattaché-e-s à leur cohorte initiale.
• Les étudiant-e-s en réorientation dans l'école, dans une autre filière, sont rattaché-e-s à leur
cohorte initiale.
• Le dernier statut considéré est le dernier en date mais au plus tard celui de la 8ème année civile
suivant la date d'inscription.
• Le taux de poursuite après la 1re année inclus les étudiant-e-s présent-e-s et absent-e-s

Méthodologie

67/69
PL 13579-A

PL 13579-A

68/69

Date de dépôt : 10 octobre 2025
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Stéphane Florey
La HES-SO Genève représente 6 écoles distinctes, avec un éventail de
28 types de bachelor, comprenant 6200 étudiants.
Le budget de la HES-SO est financé par les contributions forfaitaires des
cantons romands et la part genevoise s’élève à 115,7 millions de francs. A
cela s’ajoute un financement direct du canton destiné à la HES Genève.
Celui-ci est défini dans un contrat de prestation pour la période 2025-2028,
d’un montant de 35 millions de francs.
La HES Genève prévoit une augmentation de 3 millions de francs de
recettes apportées par la hausse des taxes décidées par la HES-SO en 2024.
C’est la raison pour laquelle le canton a proposé, via un amendement, une
baisse de la subvention de 2 millions de francs et d’en laisser 1 million à la
HES. Million qui viendrait possiblement s’ajouter aux 600 000 francs dévolus
au soutien des élèves rencontrant des difficultés financières. Ils ont la
possibilité de bénéficier de bourses d’études entre 12 000 et 16 000 francs
selon les besoins. Cet amendement a été refusé par la commission.
Il est important de préciser que l’augmentation de la taxe annuelle sera
toujours couverte, au bénéfice des étudiants en difficulté, par le service des
bourses et les moyens financiers dont la HES dispose déjà. La baisse de
subvention ne fera aucune différence.
Dans un contexte difficile, le budget 2026 présente déjà un déficit de
409 millions, c’est la raison pour laquelle l’amendement refusé en commission
revêt une importance capitale pour les intérêts de l’Etat et des contribuables de
notre canton.
C’est pourquoi la minorité, qui est entièrement en faveur d’une baisse de la
subvention, qui sera largement compensée par les recettes supplémentaires
mentionnées plus haut, redépose ici l’amendement refusé en commission :

69/69

PL 13579-A

Amendement
Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)
1
L’Etat verse à la HES-SO Genève, sous la forme d’une indemnité monétaire
d’exploitation au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants :
35 187 886 francs en 2025
33 351 038 francs en 2026
33 480 692 francs en 2027
33 555 020 francs en 2028
En conclusion la minorité vous recommande, pour des raisons budgétaires
évidentes dans un contexte tendu et largement propice aux économies, de
soutenir l’amendement ci-dessus et de voter OUI au projet de loi ainsi amendé.