22180_P02179B_petitionrapport.pdf
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Importé le: 06/02/2026 07:45
Statut: Traité
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Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
**Titre :** Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition : Arrêtons de mettre la vie d’élèves et de cyclistes en danger – Oui à l’installation d’une piste cyclable sur la route d’Annecy !
**Référence :** P 2179-B
**Date de dépôt :** 3 juillet 2024
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de la pétition est de demander l'installation d'une piste cyclable sur la route d'Annecy, afin d'assurer la sécurité des cyclistes, notamment des élèves du Collège Mme de Staël, qui empruntent cette route dangereuse.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais souligne la nécessité d'aménagements cyclables conformes à la loi sur la mobilité douce (LMD) de 2011, qui exige l'équipement des routes primaires et secondaires de pistes ou bandes cyclables.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
Le Conseil d’Etat soutient la pétition et son projet d’aménagement cyclable, soulignant que cela s'inscrit dans une politique de mobilité durable. Aucune mention d'avis en minorité n'est présente dans le document.
5. **Implications principales de ce projet**
- La réalisation de la piste cyclable est considérée comme une mesure prioritaire pour améliorer la sécurité des cyclistes et des piétons sur la route d'Annecy.
- Le projet est inscrit dans le cadre des politiques publiques de mobilité et de gestion des eaux, et pourrait contribuer à la réduction du trafic motorisé.
- Une étude d’avant-projet est prévue pour 2024, avec une réalisation projetée entre 2032 et 2036, bien que des risques en matière de planning soient mentionnés.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
P 2179-B
Date de dépôt : 3 juillet 2024
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur la pétition : Arrêtons de mettre la vie
d’élèves et de cyclistes en danger – Oui à l’installation d’une
piste cyclable sur la route d’Annecy !
En date du 26 janvier 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition dont le libellé est le suivant :
Nous, élèves du Collège Mme de Staël, demandons aux autorités
compétentes du canton de Genève l’installation d’une piste cyclable sur la
route d’Annecy.
En effet, voici les motifs de la présente pétition :
1. Il s’agit d’une route cantonale d’importance majeure reliant de
nombreuses communes, telles Bardonnex, Plan-les-Ouates, Troinex ainsi
que les communes en France voisine, à Carouge et au centre-ville.
2. Un nombre extrêmement important de cyclistes, dont une grande partie
d’élèves, doivent emprunter, cette route dangereuse quotidiennement, et
ce au risque de leur vie.
3. Cela va à l’encontre de la loi sur la mobilité douce votée en 2016,
favorisant le développement des mobilités douces, et de ce fait des pistes
cyclables.
4. Nous avons déjà déposé une demande au département des transports,
qui l’a refusée en mettant en avant l’importance du patrimoine arboré
sur ce tronçon. Or la protection des arbres ne peut en aucun cas être une
excuse pour ne pas assurer la sécurité des cyclistes. Les mesures de
sécurisation peuvent se faire en respectant les arbres existants.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.24
P 2179-B
2/4
De ce fait, nous demandons à ce qu’une piste cyclable soit installée au
plus vite, et ce pour la sécurité de toutes et tous.
N.B. 2378 signatures 1
Mme Miriam Harbarth
51, route du Prieur
1257 Landecy
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
La présente pétition demande la réalisation d'une piste cyclable sur le
tronçon de la route d'Annecy s'étirant de la localité de Drize jusqu'à La Croixde-Rozon. Elle a été initiée par les élèves du Collège de Madame de Staël.
L’objectif est d’assurer la sécurité des cycles sur cet axe reliant les
communes de Bardonnex, Plan-les-Ouates, Troinex et les communes de
France voisine vers Carouge et le centre-ville. Portée ici par les étudiantes et
étudiants du secteur, cette mesure bénéficierait également aux nombreuses
usagères et nombreux usagers de cet axe cyclable inscrit comme l’une des
pénétrantes du canton.
La loi sur la mobilité douce, du 15 mai 2011 (LMD; rs/GE H 1 80),
prévoit que le réseau des routes primaires et secondaires doit être équipé de
pistes cyclables ou a minima de bandes cyclables. Toutefois, les gabarits
routiers ne permettent pas à ce jour, au regard des normes en vigueur,
l’insertion de pistes cyclables, ni même de bandes cyclables, sur la route
d’Annecy. Il en résulte un déficit de sécurité avéré sur cet axe qui nécessite
très clairement une action pour répondre à la LMD, dans la droite ligne de
l’initiative populaire cantonale « Pour la mobilité douce (Initiative des
villes) » (IN 144).
La problématique en termes de sécurité est bien connue, mais toute une
série de raisons compliquent la mise en œuvre souhaitée par les autorités :
refus de projets routiers, gabarit trop étroit, emprise nécessaire sur les
surfaces d'assolement, alignement d'arbres et forêts, route inscrite à
l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse, etc.
1
Pour information, la pétition est en outre munie de 1319 signatures électroniques.
3/4
P 2179-B
La motion « Aménagement d'une piste cyclable entre La Croix-de-Rozon
et Carouge » (M 1593), dont le Grand Conseil avait pris acte le 22 septembre
2006, formulait déjà une demande similaire. Dans l'intervalle, la commune de
Bardonnex a inscrit la nécessité d’aménagements dans ses différentes
planifications directrices (plan directeur communal (PDCom) et plan
directeur des chemins pour piétons). Cette mesure a été ensuite portée dans le
cadre des liaisons routières de Genève-Sud dites « L1-L2 ». La commune de
Troinex a par la suite également fait figurer cette mesure dans son PDCom.
Une première étape de sécurisation des cycles sur plus de 600 mètres était
incluse dans le projet des liaisons routières L1-L2, finalement rejeté par le
Grand Conseil le 9 avril 2019 pour des motifs environnementaux. Suite à
l’abandon de ces liaisons routières, le canton a lancé une étude « Concept
multimodal Genève-Sud » en partenariat avec 7 communes genevoises et les
partenaires français concernés. L’objectif de cette étude était de définir un
concept de déplacements qui permette de répondre aux besoins de ce couloir
de l’agglomération, de favoriser le report modal vers les modes actifs et de
diminuer le trafic individuel motorisé dans les localités. L’aménagement de
la route d’Annecy est apparu commune l’une des mesures d’importance de ce
concept.
A ce jour, seule la traversée du hameau de Drize est équipée de bandes
cyclables, laissant 1,5 kilomètre exempt de tout aménagement dédié aux
cycles. De ce fait, dans l’attente de la réalisation de cette piste cyclable et par
mesure d'urgence, le département de la santé et des mobilités a décidé au
début 2024 d'abaisser la vitesse à 50 km/h sur l'ensemble de l'axe.
Considérant que les gabarits routiers existants ne sont pas suffisants pour
permettre la mise en place d’aménagements cyclables sécurisés et
compatibles avec l’offre de transports publics, des emprises sur les surfaces
d’assolement (SDA) seront nécessaires. En raison du quota limité dans le
canton, le projet décliné se devra de minimiser la consommation de sol
agricole, tout en prenant soin également de préserver les alignements d’arbres
(notamment peupliers) et les cordons boisés (principalement chênes), qui
bordent la route.
De plus, la route d’Annecy figure à l’inventaire fédéral des voies de
communication historiques de la Suisse (IVS). Il s’agit d’un itinéraire
d’importance nationale avec de la substance. Il conviendra donc de prêter une
attention particulière à la qualité paysagère du projet en préservant certains
paysages et en orientant leur évolution. Il est aujourd’hui envisagé de profiter
de ce projet pour les mettre en valeur et créer des aménagements pour
dégager certains points de vue.
P 2179-B
4/4
La réalisation d’un tel aménagement cyclable représente aussi une
opportunité pour la gestion des eaux (irrigation) souhaitée par l’office
cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) et par l’office cantonal de
l'eau (OCEau) dans le cadre d’une stratégie supracantonale.
Cet aménagement permettrait également d’offrir un espace sécurisé aux
piétons souhaitant cheminer sur cet axe. En effet, la route d’Annecy ne
dispose pas d’aménagements continus dédiés aux piétons. Ceux-ci doivent
effectuer de nombreux détours et cheminer sur des voiries de moindre
importance exemptes de trottoirs.
La délégation du Conseil d'Etat à la transition écologique (DELTE) a
validé, lors de sa séance du 19 septembre 2023, le lancement et le caractère
prioritaire de cette mesure en prenant en considération toutes les politiques
publiques concernées, afin de produire une étude d’avant-projet dans les
meilleurs délais.
A ce jour, la réalisation d’aménagements sur la route d’Annecy
(mesure 40-22) est souhaitée et inscrite en priorité C4 du projet
d’agglomération de quatrième génération, avec une réalisation projetée sur la
période 2032-2036. Pour avancer la réalisation à 2028-2032, une étude
d’avant-projet sera lancée à la fin de l’été 2024, afin d’envisager une
inscription en horizon A5 au projet d’agglomération de cinquième
génération. Il est à noter que, du fait de la complexité de la mesure et des
enjeux touchés, les risques en matière de planning sont importants, ce qui
compliquera l’anticipation de cette mesure.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’Etat soutient la présente
pétition et son projet d’aménagement cyclable sur la route d’Annecy,
d’autant plus qu’il s’inscrit dans une politique de mobilité plus durable, telle
que souhaitée par le canton de Genève dans ses demandes faites auprès de la
Confédération.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
La présidente :
Nathalie FONTANET
de la République et canton de Genève
P 2179-B
Date de dépôt : 3 juillet 2024
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur la pétition : Arrêtons de mettre la vie
d’élèves et de cyclistes en danger – Oui à l’installation d’une
piste cyclable sur la route d’Annecy !
En date du 26 janvier 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition dont le libellé est le suivant :
Nous, élèves du Collège Mme de Staël, demandons aux autorités
compétentes du canton de Genève l’installation d’une piste cyclable sur la
route d’Annecy.
En effet, voici les motifs de la présente pétition :
1. Il s’agit d’une route cantonale d’importance majeure reliant de
nombreuses communes, telles Bardonnex, Plan-les-Ouates, Troinex ainsi
que les communes en France voisine, à Carouge et au centre-ville.
2. Un nombre extrêmement important de cyclistes, dont une grande partie
d’élèves, doivent emprunter, cette route dangereuse quotidiennement, et
ce au risque de leur vie.
3. Cela va à l’encontre de la loi sur la mobilité douce votée en 2016,
favorisant le développement des mobilités douces, et de ce fait des pistes
cyclables.
4. Nous avons déjà déposé une demande au département des transports,
qui l’a refusée en mettant en avant l’importance du patrimoine arboré
sur ce tronçon. Or la protection des arbres ne peut en aucun cas être une
excuse pour ne pas assurer la sécurité des cyclistes. Les mesures de
sécurisation peuvent se faire en respectant les arbres existants.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.24
P 2179-B
2/4
De ce fait, nous demandons à ce qu’une piste cyclable soit installée au
plus vite, et ce pour la sécurité de toutes et tous.
N.B. 2378 signatures 1
Mme Miriam Harbarth
51, route du Prieur
1257 Landecy
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
La présente pétition demande la réalisation d'une piste cyclable sur le
tronçon de la route d'Annecy s'étirant de la localité de Drize jusqu'à La Croixde-Rozon. Elle a été initiée par les élèves du Collège de Madame de Staël.
L’objectif est d’assurer la sécurité des cycles sur cet axe reliant les
communes de Bardonnex, Plan-les-Ouates, Troinex et les communes de
France voisine vers Carouge et le centre-ville. Portée ici par les étudiantes et
étudiants du secteur, cette mesure bénéficierait également aux nombreuses
usagères et nombreux usagers de cet axe cyclable inscrit comme l’une des
pénétrantes du canton.
La loi sur la mobilité douce, du 15 mai 2011 (LMD; rs/GE H 1 80),
prévoit que le réseau des routes primaires et secondaires doit être équipé de
pistes cyclables ou a minima de bandes cyclables. Toutefois, les gabarits
routiers ne permettent pas à ce jour, au regard des normes en vigueur,
l’insertion de pistes cyclables, ni même de bandes cyclables, sur la route
d’Annecy. Il en résulte un déficit de sécurité avéré sur cet axe qui nécessite
très clairement une action pour répondre à la LMD, dans la droite ligne de
l’initiative populaire cantonale « Pour la mobilité douce (Initiative des
villes) » (IN 144).
La problématique en termes de sécurité est bien connue, mais toute une
série de raisons compliquent la mise en œuvre souhaitée par les autorités :
refus de projets routiers, gabarit trop étroit, emprise nécessaire sur les
surfaces d'assolement, alignement d'arbres et forêts, route inscrite à
l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse, etc.
1
Pour information, la pétition est en outre munie de 1319 signatures électroniques.
3/4
P 2179-B
La motion « Aménagement d'une piste cyclable entre La Croix-de-Rozon
et Carouge » (M 1593), dont le Grand Conseil avait pris acte le 22 septembre
2006, formulait déjà une demande similaire. Dans l'intervalle, la commune de
Bardonnex a inscrit la nécessité d’aménagements dans ses différentes
planifications directrices (plan directeur communal (PDCom) et plan
directeur des chemins pour piétons). Cette mesure a été ensuite portée dans le
cadre des liaisons routières de Genève-Sud dites « L1-L2 ». La commune de
Troinex a par la suite également fait figurer cette mesure dans son PDCom.
Une première étape de sécurisation des cycles sur plus de 600 mètres était
incluse dans le projet des liaisons routières L1-L2, finalement rejeté par le
Grand Conseil le 9 avril 2019 pour des motifs environnementaux. Suite à
l’abandon de ces liaisons routières, le canton a lancé une étude « Concept
multimodal Genève-Sud » en partenariat avec 7 communes genevoises et les
partenaires français concernés. L’objectif de cette étude était de définir un
concept de déplacements qui permette de répondre aux besoins de ce couloir
de l’agglomération, de favoriser le report modal vers les modes actifs et de
diminuer le trafic individuel motorisé dans les localités. L’aménagement de
la route d’Annecy est apparu commune l’une des mesures d’importance de ce
concept.
A ce jour, seule la traversée du hameau de Drize est équipée de bandes
cyclables, laissant 1,5 kilomètre exempt de tout aménagement dédié aux
cycles. De ce fait, dans l’attente de la réalisation de cette piste cyclable et par
mesure d'urgence, le département de la santé et des mobilités a décidé au
début 2024 d'abaisser la vitesse à 50 km/h sur l'ensemble de l'axe.
Considérant que les gabarits routiers existants ne sont pas suffisants pour
permettre la mise en place d’aménagements cyclables sécurisés et
compatibles avec l’offre de transports publics, des emprises sur les surfaces
d’assolement (SDA) seront nécessaires. En raison du quota limité dans le
canton, le projet décliné se devra de minimiser la consommation de sol
agricole, tout en prenant soin également de préserver les alignements d’arbres
(notamment peupliers) et les cordons boisés (principalement chênes), qui
bordent la route.
De plus, la route d’Annecy figure à l’inventaire fédéral des voies de
communication historiques de la Suisse (IVS). Il s’agit d’un itinéraire
d’importance nationale avec de la substance. Il conviendra donc de prêter une
attention particulière à la qualité paysagère du projet en préservant certains
paysages et en orientant leur évolution. Il est aujourd’hui envisagé de profiter
de ce projet pour les mettre en valeur et créer des aménagements pour
dégager certains points de vue.
P 2179-B
4/4
La réalisation d’un tel aménagement cyclable représente aussi une
opportunité pour la gestion des eaux (irrigation) souhaitée par l’office
cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) et par l’office cantonal de
l'eau (OCEau) dans le cadre d’une stratégie supracantonale.
Cet aménagement permettrait également d’offrir un espace sécurisé aux
piétons souhaitant cheminer sur cet axe. En effet, la route d’Annecy ne
dispose pas d’aménagements continus dédiés aux piétons. Ceux-ci doivent
effectuer de nombreux détours et cheminer sur des voiries de moindre
importance exemptes de trottoirs.
La délégation du Conseil d'Etat à la transition écologique (DELTE) a
validé, lors de sa séance du 19 septembre 2023, le lancement et le caractère
prioritaire de cette mesure en prenant en considération toutes les politiques
publiques concernées, afin de produire une étude d’avant-projet dans les
meilleurs délais.
A ce jour, la réalisation d’aménagements sur la route d’Annecy
(mesure 40-22) est souhaitée et inscrite en priorité C4 du projet
d’agglomération de quatrième génération, avec une réalisation projetée sur la
période 2032-2036. Pour avancer la réalisation à 2028-2032, une étude
d’avant-projet sera lancée à la fin de l’été 2024, afin d’envisager une
inscription en horizon A5 au projet d’agglomération de cinquième
génération. Il est à noter que, du fait de la complexité de la mesure et des
enjeux touchés, les risques en matière de planning sont importants, ce qui
compliquera l’anticipation de cette mesure.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’Etat soutient la présente
pétition et son projet d’aménagement cyclable sur la route d’Annecy,
d’autant plus qu’il s’inscrit dans une politique de mobilité plus durable, telle
que souhaitée par le canton de Genève dans ses demandes faites auprès de la
Confédération.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
La présidente :
Nathalie FONTANET