37470_QUE02298_questionecriteurgente.pdf
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Importé le: 08/02/2026 12:35
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**Résumé du document législatif :**
1. **Titre et référence :**
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
QUE 2298
Signataire : Alia Chaker Mangeat
Date de dépôt : 10 décembre 2025
2. **Objectif principal :**
Le document vise à interroger le Conseil d’Etat sur la transparence des fondations exonérées fiscalement dans le canton de Genève, en lien avec une nouvelle cartographie interactive prévue pour soutenir le secteur philanthropique.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais soulève la question de savoir si toutes les fondations bénéficiant d’une exonération fiscale cantonale seront incluses dans la cartographie publique.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
Le document exprime un avis positif sur la stratégie mise en place par le Conseil d’Etat pour soutenir le secteur philanthropique et souligne l'importance de la transparence accrue grâce à la cartographie interactive.
5. **Implications principales de ce projet :**
La mise en place de la cartographie interactive devrait faciliter la recherche de dons pour les porteurs de projets et permettre aux donateurs d’identifier les fondations à soutenir, tout en augmentant la transparence du secteur philanthropique. La question posée vise à clarifier l'inclusivité de cette cartographie concernant les fondations exonérées fiscalement.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
QUE 2298
Signataire : Alia Chaker Mangeat
Date de dépôt : 10 décembre 2025
Question écrite urgente
Fondations exonérées fiscalement, quelle transparence ?
Le Conseil d’Etat a mis en place une stratégie, qu’on ne peut que saluer,
en vue de soutenir le secteur philanthropique dans notre canton. Parmi les
mesures de soutien, une cartographie interactive, accessible à toutes et tous,
intégrant l’ensemble des informations publiques de chaque entité, sera
prochainement disponible. Cette cartographie est bienvenue, car elle facilitera
la recherche de dons pour les porteurs de projets et permettra aussi à des
donateurs d’identifier les fondations qu’ils souhaitent soutenir. Cette
cartographie devrait permettre, selon le communiqué de presse du Conseil
d’Etat, d’accroître la transparence du secteur.
Au vu de ce qui précède, je remercie le Conseil d’Etat de bien vouloir
répondre à la question suivante :
Est-ce que toutes les fondations bénéficiant d’une exonération fiscale
cantonale figureront dans cette cartographie publique ?
Si ce n’est pas le cas, pour quel motif ?
de la République et canton de Genève
QUE 2298
Signataire : Alia Chaker Mangeat
Date de dépôt : 10 décembre 2025
Question écrite urgente
Fondations exonérées fiscalement, quelle transparence ?
Le Conseil d’Etat a mis en place une stratégie, qu’on ne peut que saluer,
en vue de soutenir le secteur philanthropique dans notre canton. Parmi les
mesures de soutien, une cartographie interactive, accessible à toutes et tous,
intégrant l’ensemble des informations publiques de chaque entité, sera
prochainement disponible. Cette cartographie est bienvenue, car elle facilitera
la recherche de dons pour les porteurs de projets et permettra aussi à des
donateurs d’identifier les fondations qu’ils souhaitent soutenir. Cette
cartographie devrait permettre, selon le communiqué de presse du Conseil
d’Etat, d’accroître la transparence du secteur.
Au vu de ce qui précède, je remercie le Conseil d’Etat de bien vouloir
répondre à la question suivante :
Est-ce que toutes les fondations bénéficiant d’une exonération fiscale
cantonale figureront dans cette cartographie publique ?
Si ce n’est pas le cas, pour quel motif ?