37476_QUE02300_questionecriteurgente.pdf
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Importé le: 08/02/2026 12:35
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**Résumé du document législatif**
1. **Titre et référence exacte du document :**
- GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
- QUE 2300
- Signataire : Pierre Nicollier
- Date de dépôt : 11 décembre 2025
2. **Objectif principal :**
- Le document vise à interroger le Conseil d'État sur le contrôle des médecins-dentistes dans le canton de Genève, en réponse aux préoccupations soulevées par l'Association des médecins-dentistes de Genève (AMDG).
3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
- Aucune modification législative spécifique n'est proposée dans le document. Il s'agit plutôt d'une série de questions adressées au Conseil d'État concernant l'état actuel des contrôles et de la communication avec les médecins-dentistes.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
- L'AMDG a exprimé des préoccupations concernant :
- L'incapacité du DSM à communiquer avec tous les médecins-dentistes du canton.
- Le manque de contrôles des médecins-dentistes.
- L'absence d'une structure pour recueillir les plaintes des patients.
- Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par d'autres parties.
5. **Implications principales de ce projet :**
- Le document soulève des questions sur la gestion et le contrôle des médecins-dentistes, ainsi que sur la protection des patients, en mettant en lumière des lacunes dans la communication et le suivi des pratiques des médecins-dentistes dans le canton. Les réponses du Conseil d'État pourraient influencer les pratiques de contrôle et la structure de recueil des plaintes.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
QUE 2300
Signataire : Pierre Nicollier
Date de dépôt : 11 décembre 2025
Question écrite urgente
Contrôle des médecins-dentistes
Lors des travaux relatifs à l’IN 193, l’Association des médecins-dentistes
de Genève a indiqué que le DSM n’était pas en mesure de communiquer avec
les médecins-dentistes installés dans le canton et que le département utilisait
pour ce faire l’AMDG qui ne représentait que 50% des médecins (source :
IN 193-C).
L’AMDG a également alerté sur un manque de contrôles des médecinsdentistes ainsi que sur un manque de structure permettant de recueillir les
plaintes de patients. Finalement, l’association s’est plainte du peu de contrôle
des médecins-dentistes.
Mes questions adressées au Conseil d’Etat sont donc les suivantes :
1. Le canton tient-il un registre actualisé des médecins-dentistes en
activités dans le canton ?
2. Le canton est-il en mesure de communiquer avec tous les médecinsdentistes du canton ? Si oui, pourquoi a-t-il utilisé l’AMDG comme
canal de communication ?
3. Le médecin cantonal contrôle-t-il les médecins-dentistes et, si oui, à
quelle fréquence ? Le statut de membre de l’AMDG change-t-il ce
contrôle ou sa fréquence ?
4. Finalement, existe-t-il une instance permettant de recueillir les plaintes
des patients, tant du point de vue de la qualité que de la facturation des
actes ? Si oui, quelle est-elle et comment fonctionne-t-elle ?
Je remercie d’avance le Conseil d’Etat de ses réponses.
de la République et canton de Genève
QUE 2300
Signataire : Pierre Nicollier
Date de dépôt : 11 décembre 2025
Question écrite urgente
Contrôle des médecins-dentistes
Lors des travaux relatifs à l’IN 193, l’Association des médecins-dentistes
de Genève a indiqué que le DSM n’était pas en mesure de communiquer avec
les médecins-dentistes installés dans le canton et que le département utilisait
pour ce faire l’AMDG qui ne représentait que 50% des médecins (source :
IN 193-C).
L’AMDG a également alerté sur un manque de contrôles des médecinsdentistes ainsi que sur un manque de structure permettant de recueillir les
plaintes de patients. Finalement, l’association s’est plainte du peu de contrôle
des médecins-dentistes.
Mes questions adressées au Conseil d’Etat sont donc les suivantes :
1. Le canton tient-il un registre actualisé des médecins-dentistes en
activités dans le canton ?
2. Le canton est-il en mesure de communiquer avec tous les médecinsdentistes du canton ? Si oui, pourquoi a-t-il utilisé l’AMDG comme
canal de communication ?
3. Le médecin cantonal contrôle-t-il les médecins-dentistes et, si oui, à
quelle fréquence ? Le statut de membre de l’AMDG change-t-il ce
contrôle ou sa fréquence ?
4. Finalement, existe-t-il une instance permettant de recueillir les plaintes
des patients, tant du point de vue de la qualité que de la facturation des
actes ? Si oui, quelle est-elle et comment fonctionne-t-elle ?
Je remercie d’avance le Conseil d’Etat de ses réponses.