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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3200

Signataires : Grégoire Carasso, Yvan Zweifel, Louise Trottet, Sylvain Thévoz,
Julien Nicolet-dit-Félix
Date de dépôt : 27 janvier 2026

Proposition de motion

Impôt auto et pataquès : bilan et perspective
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la motion 2539, l’initiative populaire cantonale 178 et la loi 12888 ;
– le vote populaire du 3 mars 2024 approuvant à 57% la réforme de l’impôt
automobile (PL 12888-A) visant la prise en compte de la protection de
l’environnement et de la santé, l’intégration des évolutions
technologiques et la neutralité fiscale ;
– le vote populaire du 3 mars 2024 rejetant à 52% l’initiative de l’UDC
(IN 178-C) visant à conserver les mécanismes de l’ancien régime d’impôt
automobile tout en diminuant de moitié la facture pour les propriétaires de
véhicules ;
– l’émission durant l’automne 2024 des bordereaux d’impôt automobile et
la survenance de carences, parfois importantes, dans le déploiement du
nouveau dispositif légal ;
– la décision quasi unanime du Grand Conseil, le 13 décembre 2024,
d’adopter dans l’urgence des mesures correctives transitoires
(PL 13564-A) ;
– l’engagement pris alors par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, sur la
base des données et éléments statistiques de 2025, de remettre l’ouvrage
sur le métier et de pallier durablement les carences identifiées ;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26

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invite le Conseil d’Etat
– à présenter les données 2025 complètes à la commission fiscale ;
– à élaborer, de concert avec elle, un projet de loi modifiant de manière
pérenne le régime de l’imposition des véhicules à moteur (hors véhicules
deux-roues motorisés, livraisons et camions) actuellement en vigueur, en
tenant compte des paramètres suivants :
o les évolutions technologiques des véhicules et de la mobilité ;
o la neutralité fiscale ;
o la lutte contre la pollution de l’air, sonore et des sols ;
o la suppression des effets de seuil ;
o les spécificités des véhicules hybrides ;
o le régime transitoire pour les plus vieux véhicules ;
o l’usage et l’ancienneté du véhicule, sous réserve du droit fédéral.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
En approuvant la loi 12888 à une large majorité le 3 mars 2024, la
population genevoise a validé le principe d’une fiscalité automobile
modernisée, intégrant les impératifs environnementaux ainsi que les
évolutions technologiques du parc automobile – le tout en respectant
l’exigence de neutralité fiscale. Dans le même temps, elle a rejeté une
initiative qui proposait un retour en arrière coûteux et incompatible avec les
objectifs précités.
La mise en œuvre de cette importante réforme a toutefois révélé, à
l’automne 2024, d’importantes carences. L’émission des premiers bordereaux
a en effet mis en lumière des effets de seuil marqués, des situations
individuelles difficilement compréhensibles, voire choquantes, et quelques
incohérences touchant notamment les véhicules anciens et les hybrides. Ces
dysfonctionnements ont fragilisé l’acceptabilité sociale de la réforme et
alimenté un sentiment d’injustice fiscale.
Conscient de ces difficultés, le Grand Conseil a pris ses responsabilités et
a adopté, dans l’urgence, en décembre de la même année, des mesures
correctives transitoires. Cette décision quasi unanime traduisait une volonté
partagée, celle de préserver les objectifs de la réforme tout en corrigeant ses
effets les plus problématiques, dans l’attente d’un examen approfondi fondé
sur des données consolidées.
La présente motion s’inscrit dans la droite ligne de cette décision. Elle
vise à tirer pleinement les enseignements de l’année fiscale 2025, sur la base
de données complètes et objectivées, afin de remettre l’ouvrage sur le métier
de manière sereine et de trouver une solution durable, pour une réforme à la
fois ambitieuse et équitable. Dès lors, il ne s’agit nullement de détricoter une
réforme voulue par le peuple, mais bien de ne pas prolonger indéfiniment des
solutions provisoires et d’adapter le dispositif pour le rendre plus lisible et
plus robuste.
En associant étroitement la commission fiscale à ce travail, le Conseil
d’Etat est par conséquent invité à proposer un projet de loi pérenne, tenant
compte à la fois des réalités technologiques actuelles, des enjeux
environnementaux, de l’objectif de neutralité fiscale ainsi que de la diversité
des usages et de l’ancienneté des véhicules, dans le respect du droit fédéral.
Précisons à cet égard que les paramètres énumérés dans la présente
motion s’inscrivent logiquement dans la continuité des principes ayant fondé
la réforme de 2024. Ils n’ont pas vocation à en modifier l’orientation

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générale, mais à en affiner la traduction législative et opérationnelle à la
lumière de l’expérience acquise. Une attention accrue devra en particulier
être portée aux effets de seuil, au traitement des véhicules hybrides, ainsi
qu’à la prise en compte de l’usage mais aussi de l’ancienneté des véhicules,
autant d’aspects qui se sont révélés mal calibrés dans la première version du
dispositif et qui appellent des ajustements ciblés.
C’est à cette condition que l’impôt automobile pourra pleinement remplir
ses objectifs tout en restant supportable pour l’ensemble de la population, et
en particulier les foyers les plus modestes.
Au vu de ce qui précède, et avec l’objectif de garantir la cohérence,
l’équité et l’acceptabilité du futur régime, nous vous remercions, Mesdames
les députées, Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente
proposition de motion.