28320_PL13535_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13535

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 12 septembre 2024

Projet de loi

établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour
l’exercice 2025 (LBu-2025) (D 3 70)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 69, 96, 97, 108, 152, 154 et 156 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;
vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre
2013,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Perception des impôts
Le Conseil d’Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.
Art. 2
Budget
Le budget de l'Etat de Genève pour 2025 est annexé à la présente loi.
Art. 3
Fonctionnement
1
Les charges s’élèvent à 10 887,4 millions de francs et les revenus à
10 891,7 millions de francs, hors imputations internes et subventions à
redistribuer.
2
L’excédent de revenus s’élève à 4,3 millions de francs.
3
Le résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire
prévue par l'article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat, du 4 octobre 2013, s’élève à 65,5 millions de francs.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.24

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Art. 4
Investissements
1
Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 755,7 millions de francs et les
recettes à 39,6 millions de francs, hors prêts du patrimoine administratif.
2
Les investissements nets s'élèvent à 716,1 millions de francs.
3
Les dépenses relatives aux prêts du patrimoine administratif sont arrêtées à
15,6 millions de francs et les recettes à 6,2 millions de francs.
Art. 5
Emprunts
1
Pour assurer l’exécution du budget, le Conseil d’Etat est autorisé à émettre
des emprunts, au nom de l’Etat de Genève.
2
Le Conseil d’Etat peut, en outre, renouveler les emprunts venant à échéance
ou remboursés par anticipation.
Art. 6
Garantie de l'Etat
1
Le taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l’Etat est fixé
pour l'année 2025 comme suit :
Transports publics genevois
HES-SO Genève
Rentes genevoises
Palexpo SA
Fondation pour l’expression associative
Groupement local de coopération transfrontalière pour
l’exploitation du téléphérique du Salève
Maison de retraite du Petit-Saconnex
Caisse publique de prêts sur gages
Fondation pour les terrains industriels de Genève

0,125%
0,125%
0,081%
0,125%
0,125%
0,125%
0,125%
0,125%
0,125%

La liste des engagements ci-dessus peut évoluer en cours d'exercice en
fonction des engagements décidés par le Conseil d'Etat et/ou le Grand
Conseil.
2

Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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Projet de budget 2025
Projet de budget 2025

Budget 2024

Compte 2023

Revenus (hors imputations

10'891.7

10'326.3

11'480.9

Charges (hors imputations

10'887.4

10'374.7

11'480.9

en millions

Fonctionnement
internes et subventions à redistribuer)

internes et subventions à redistribuer)

Dont amortissement de la réserve budgétaire
prévue par l'art. 6A de la LGAF

61.1

101.0

1'515.9

Excédent de revenus
(art.3 al.2 LBu-2025)

4.3

-48.3

0.0

Résultat intermédiaire avant amortissement
de la réserve budgétaire (art.3 al.3 LBu-2025)

65.5

52.6

1'515.9

39.6

35.2

25.9

Investissement
Recettes
Dépenses

755.7

730.8

536.4

Investissements nets

716.1

695.7

510.6

10.9

Il s’agit des investissements hors prêts du patrimoine administratif et hors cessions d'actifs.

Investissement (Prêts du patrimoine
administratif)
Recettes

6.2

9.1

Dépenses

15.6

19.3

6.0

Prêts du patrimoine administratif nets

9.4

10.2

-4.9

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi établit le budget administratif de l'Etat de Genève
pour l'exercice 2025 (loi budgétaire annuelle). La loi budgétaire autorise
l'engagement des moyens financiers en matière de fonctionnement
nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques (art. 28 de la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF;
rs/GE D 1 05)). Elle indique en outre le rythme d'engagement annuel par le
Conseil d'Etat des moyens financiers afférents aux crédits autorisés par le
Grand Conseil en matière d'investissements (art. 29 LGAF).
Comme à l'accoutumée, le projet de loi budgétaire est accompagné d'un
exposé des motifs matériel, présenté séparément et transmis au Grand
Conseil au moment de la présentation du projet de budget 2025.
Sous l'angle technique, en application de l'article 6A LGAF, le compte de
résultat comprend un résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve
budgétaire liée à la recapitalisation des institutions de prévoyance de droit
public.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

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ANNEXE

Projet de budget 2025
de l’Etat de Genève
Exposé des motifs du Conseil d’Etat

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Conformément à l'article 108 de la Constitution genevoise et à l'article 66 de la loi portant
règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC), le Conseil
d'Etat vous présente le projet de budget pour l’exercice 2025 (PB 2025).
Ce projet de budget est le deuxième de la législature 2023-2028, le premier à être
entièrement élaboré par l'actuel Conseil d'Etat. Il intègre des décisions qui concrétisent des
objectifs du programme de législature.
Au vu de la bonne santé des finances cantonales et pour la première fois depuis 2015, le
Conseil d'Etat présente un projet de budget à l'équilibre, avec un résultat positif de
4.3 millions. Cela, tout en intégrant les réformes fiscales ainsi que l'augmentation de
prestations sociales.
Les charges progressent de +512.7 millions, soit +4.9% par rapport au budget 2024 (B 2024)
et les revenus de 565.3 millions (+5.5% par rapport au B 2024).
En millions

B 2024

PB 2025

Charges de fonctionnement

10'374.7

Revenus de fonctionnement

Ecarts
en Francs

en %

10'887.4

512.7

4.9%

10'326.3

10'891.7

565.3

5.5%

-48.3

4.3

Résultat net
Déficit maximum admissible selon l'art. 68 LGAF

-255.8

Ces dernières années, l’Etat a enregistré des bénéfices importants dans les comptes, alors
que les budgets étaient déficitaires. Cela a permis au Conseil d'Etat de proposer, dans son
projet de budget 2025, d'une part, des réformes fiscales permettant d'augmenter le pouvoir
d'achat de la population et de soutenir les entrepreneuses et entrepreneurs et, d'autre part,
de renforcer des prestations notamment dans le domaine social.
Afin de consolider le système de protection sociale, l'augmentation des subsides
d'assurance maladie introduite en 2023 est pérennisée (+25.3 millions de charges).
Parallèlement, la mise en œuvre de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité
(LASLP) renforcera l'accompagnement, ainsi que l'insertion sociale et professionnelle des
personnes qui recourent à l'aide sociale (+31.7 millions).
Enfin, la gratuité totale ou partielle des transports publics, telle que votée par le Grand
Conseil, a été prise en compte par le Conseil d'Etat (+ 31.1 millions de charges).
Le PB 2025 tient compte de la forte hausse des charges contraintes (+238.3 millions soit
+2.3% par rapport au B 2024) en raison de la précarité d'une partie de la population et du
coût de l'asile. L’accroissement significatif de la contribution genevoise à la péréquation
financière intercantonale (+52.6 millions de charges par rapport à 2024) a également été
intégré.
En matière de charges de personnel, le Conseil d'Etat octroie l'annuité à la fonction publique
en 2025 (+63.8 millions de charges).
La création de nouveaux postes prévus en 2025 se monte à 463.9 équivalents temps-plein
(ETP) (soit +2.5%). La création de ces nouveaux postes est notamment dédiée aux
domaines de la formation, de la transition numérique, de la promotion de la santé et de la
sécurité sur le territoire du canton.

2

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Les revenus fiscaux inscrits au PB 2025, hors effet des lois modifiant les impôts, augmentent
de +776 millions (+8.9%) par rapport au budget 2024. Cette croissance importante permet
d'absorber les baisses d'impôts liées aux refontes fiscales concernant l'outil de travail
(L 13345) et le pouvoir d'achat (L 13402), dont l'impact est de 351.3 millions. La croissance
nette des revenus fiscaux reste significative, avec une augmentation de 424.4 millions
(+4.9%) par rapport au budget 2024.
Le Conseil d’Etat s’est donné les moyens de mener une politique d’investissement
ambitieuse, avec des montants importants alloués aux transitions écologique et numérique.
Ceux-ci se retrouvent essentiellement dans le projet de budget des investissements en
hausse de 3% par rapport au budget 2024 :
en millions
Dépenses d'investissement

B 2024

PB 2025

731

756

Ecart
francs

%

25

3%

Recettes d'investissement

35

40

4

11%

Investissements nets

669

716

20

3%

Enfin, le Conseil d'Etat met également en œuvre différentes mesures structurelles afin de
limiter la croissance des charges et propose des mesures d'efficience, notamment un plan
de lutte contre l'absence.
Le Conseil d'Etat vous présentera, ci-après, le contexte du PB 2025. Nous commenterons
l’évolution des revenus et des estimations fiscales, ainsi que la croissance des charges, des
investissements et de l'endettement. En conclusion, nous reviendrons sur les principaux
enjeux et les objectifs du Conseil d'Etat.

3

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Les principaux objectifs des départements pour 2025

Pour le département des finances, des ressources humaines et des affaires
extérieures (DF), la priorité en matière de fiscalité est la mise en oeuvre des lois destinées à
alléger l’imposition de l’outil de travail et du revenu des ménages, si elles sont adoptées par
le peuple. L'administration fiscale cantonale (AFC) poursuit, dans un contexte d'évolution de
la fiscalité internationale, la mise en œuvre de l'imposition minimale des grands groupes
d'entreprises. En matière de ressources humaines (RH), il est prévu la création d'un
dispositif centralisé au sein de l'office du personnel de l'Etat (OPE) pour le remplacement
des personnes en congé maternité, ainsi que la poursuite des projets G'Evolue et de lutte
contre l'absence. L'office des faillites devra faire face à une augmentation des faillites, suite à
un changement législatif au niveau fédéral. Concernant les affaires internationales, le
département s'engage à accroître et valoriser le caractère universel de Genève. Il s'engage
également à renforcer la cybersécurité et à soutenir la solidarité internationale. Enfin, la lutte
contre les violences domestiques reste une priorité, avec un effort particulier sur la protection
et l'hébergement des victimes.
Pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP),
la priorité consiste à octroyer les ressources nécessaires pour faire face à l'augmentation
constante des effectifs d'élèves due à l'évolution démographique ainsi qu'à la crise
migratoire. Des moyens supplémentaires sont également prévus pour les hautes écoles
(Université, HES et IHEID), le renforcement du dispositif de protection des mineurs et de
l'office médico-pédagogique (OMP), la formation professionnelle duale, le développement de
la co-intervention en début de scolarité (1P-2P) et l’ouverture de classes supplémentaires
pour les maturités professionnelles dans les domaines à pénurie ou forte demande.
Pour le département des institutions et du numérique (DIN), la priorité est d'allouer des
ressources supplémentaires à l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique
(OCSIN), afin de lui permettre de mener à bien les projets de la transition numérique de
l'administration et d'absorber l'augmentation de la volumétrie des prestations qu'il offre à ses
utilisatrices et utilisateurs (citoyennes et citoyens, et institutions publiques et privées).
En parallèle, le département poursuivra des projets visant à concrétiser le principe d'intégrité
numérique introduit dans la Constitution suite au vote populaire intervenu en juin 2023.
Des moyens supplémentaires sont également affectés à la police dans le but de lui
permettre d'assumer la sécurité des nombreuses et importantes manifestations prévues en
2025 sur le territoire cantonal (Eurofoot féminin, GP Sail, etc.) sans prétériter le
fonctionnement ordinaire de ses unités, tout en lui permettant de mener les investigations
nécessaires en relation avec la lutte contre le terrorisme et la gestion de la menace, et de
lutter contre la cybercriminalité conformément aux objectifs définis dans la politique
criminelle commune (PCC). Une unité chargée de répondre aux demandes d'accès aux
dossiers de police et autres informations personnelles en main de la police, en constante
augmentation, sera créée. Les ressources à disposition de l'organe de médiation
indépendante de la police seront également renforcées, tout comme le personnel devant
faire face à l'augmentation de la charge administrative afin de permettre aux policières et
policiers de se concentrer sur leurs missions premières. L'office cantonal de la détention
(OCD) poursuivra pour sa part les travaux en vue de la réalisation de la planification
pénitentiaire, développera en son sein des ateliers formateurs contribuant au concept de
réinsertion des détenus et créera une unité spécifique pour l'accueil des personnes
vulnérables à Champ-Dollon.
Pour le département du territoire (DT), le projet de budget 2025 prévoit des moyens
supplémentaires pour soutenir le développement territorial, en particulier le PAV (projet
Praille-Acacias-Vernets), et répondre à l'urgence climatique. Ces actions se concentrent sur
plusieurs axes : la mise en œuvre du plan climat et du plan de gestion des déchets, la
plantation d'arbres et la création d'infrastructures écologiques en faveur de la biodiversité,
l’amélioration de la gestion des ressources en eau, l’adaptation à la hausse des coûts de
l'énergie et de l'utilisation des réseaux et le soutien à l'agriculture, en particulier pour la filière
animale. A cela s'ajoute l’accélération de la planification spéciale et des développements
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territoriaux. Le département poursuit la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat et,
plus largement, de l'ensemble du parc immobilier, grâce à un renforcement des subventions
et du personnel d'inspection.
Pour le département de la santé et des mobilités (DSM), il s'agit d'une part d'accélérer la
transition de la mobilité en portant l'accent sur la stratégie ferroviaire, le renouvellement du
contrat de prestations des Transports publics genevois (TPG) et la mise en œuvre de la
modification de la loi sur les Transports publics genevois adoptée par le Grand Conseil le
30 mai 2024 (L 13488). Cette dernière vise à proposer, sous conditions, la gratuité ou des
allègements tarifaires aux catégories de population qui en ont le plus besoin, à savoir les
jeunes jusqu'à 24 ans révolus et les bénéficiaires des prestations AVS/AI domiciliés dans le
canton de Genève. D'autre part, sur le plan de la santé publique, l'action sera non seulement
portée sur le déploiement, de façon interdépartementale et transversale au sein de l’Etat, du
plan cantonal de promotion de la santé et la prévention des maladies afin d'améliorer la
santé et l’espérance de vie de la population genevoise en agissant sur les principaux
déterminants de santé, mais également sur la poursuite des contrats de prestations des
Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de l'Institution genevoise de maintien à domicile
(IMAD) au travers des missions d’intérêts général (MIG) permettant de répondre,
notamment, aux besoins en matière de coordination des soins, de soins aux populations
vulnérables et d'urgence.
Pour le département de l'économie et de l'emploi (DEE), il s'agira de mener des projets et
des actions visant à promouvoir des conditions-cadres favorables à une croissance
économique pérenne et à stimuler l'innovation afin qu’elle joue un rôle fondamental dans le
dynamisme du canton. Le DEE souhaite également orienter son action vers les besoins du
marché du travail en renforçant l'employabilité et en facilitant le recrutement des personnes
en recherche d'emploi, en particulier par le biais de microcertifications.
Pour le département de la cohésion sociale (DCS), le renforcement de la dotation de
l'Hospice général doit lui permettre de mettre en œuvre la nouvelle loi sur l'aide sociale et la
lutte contre la précarité (LASLP). Ce véritable changement de paradigme vise à moyen
terme une hausse du taux de sortie de l'aide sociale. L'augmentation des moyens permettra
également à l'Hospice général de renforcer le dispositif d'accueil des migrants attribués au
canton pour fermer le site de Palexpo. Afin de ne pas fragiliser le porte-monnaie des
ménages les plus précaires, l'augmentation des subsides d'assurance maladie décidée en
2023 sera pérennisée et la loi nouvelle loi sur la prévention et la lutte contre le
surendettement mise en œuvre. Le plan cantonal du vieillissement sera élaboré et la feuille
de route de la proche aidance déploiera ses effets. Dans le domaine de la culture, la priorité
sera donnée à l'amélioration des conditions professionnelles et à la mise sur pied de l'organe
de concertation et de coordination entre le canton et les communes. En matière sportive, le
DCS poursuivra la mise en œuvre de son ambitieux plan stratégique cantonal du sport.

5

PL 13535

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1. Contexte économique
Léger raffermissement de la croissance économique au cours de l’année 2024
A l’échelon mondial, la conjoncture s’est légèrement raffermie au début de l’année 2024,
mais elle reste très mesurée. Les prémices d’une reprise économique se sont notamment
concrétisées en Europe, grâce à une amélioration de l’activité dans le secteur des services.
La croissance de l’économie suisse reste modeste en 2024. Elle est principalement
soutenue par la consommation privée, qui profite de la baisse de l’inflation et de la bonne
tenue du marché du travail.
Dans le canton de Genève, la conjoncture progresse de manière similaire à celle de la
Suisse. Depuis la contraction de l'activité observée au deuxième trimestre 2023, l’économie
genevoise est orientée à la hausse. La situation des affaires est jugée bonne par les
entreprises genevoises depuis le début 2024 et elles sont optimistes pour le reste de
l’année.
Hypothèses économiques du projet de budget 2025
En Suisse comme à Genève, le Groupe de perspectives économiques (GPE) prévoit une
progression du produit intérieur brut (PIB) en termes réels de 1,2% en 2024 et de 1,7% en
2025. Les impulsions provenant de l’étranger, en particulier de l’Europe, devraient gagner en
vigueur en seconde partie d’année 2024. Avec l’amélioration progressive des conditions
macroéconomiques, le PIB suisse devrait ainsi retrouver un rythme proche de son potentiel
de croissance en 2025.
Le tassement de l’inflation observé depuis le début de l’année dans le canton devrait se
poursuivre. Le GPE projette un renchérissement moyen de 1,3% en 2024 et de 1,0% en
2025.
Après la hausse observée en 2023, le taux de chômage ne faiblira pas en 2024 : un taux
moyen de 4,3 % est prévu. Il devrait légèrement s’accroître en 2025 (4,5 %).
Prévisions du GPE (juin 2024)

2024

2025

PIB CH réel

1,2

1,7

PIB GE réel

1,2

1,7

Inflation GE

1,3

1,0

Chômage GE

4,3

4,5

6

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PL 13535

2. Evolution des revenus
Les revenus progressent de 565.3 millions par rapport au budget 2024. Cette augmentation
est principalement expliquée par la hausse attendue des recettes fiscales (+424.4 millions).

Revenus fiscaux
Dans le projet de budget 2025, les revenus fiscaux s'établissent 9'113 millions, marquant
une progression de 424 millions (+4,9%) par rapport au budget 2024. Hors réformes fiscales,
la progression se monte à +776 millions (+8.9%).
Revenus fiscaux, en millions de francs

C 2023

B 2024 PB 2025

Ecart
PB 2025 - B 2024

Personnes physiques (PP)

5'007

4'909

5'261

+352

+7.2%

Personnes morales (PM)

2'600

1'923

2'202

+279

+14.5%

Part cantonale aux recettes fédérales

1'038

834

958

+124

+14.9%

Impôts immobiliers

633

676

690

+14

+2.1%

Droits de successions et donations

324

214

221

+7

+3.3%

Impôt sur les véhicules routiers et les bateaux

122

122

122

+0

+0.0%

Autres impôts

10

10

10

+0

+0.0%

9'733

8'688

9'464

+776

+8.9%

+424

+4.9%

Total Impôts, taxes et droits (hors textes legislatifs)
L 13402 Renforcer le pouvoir d'achat

-326

L 13345 Imposition allégée de l'outil de travail

-25

Total Impôts, taxes et droits

9'733

8'688

9'113

Impôts des personnes physiques
Les impôts relatifs aux personnes physiques s'accroissent de 352 millions en comparaison
avec le budget 2024. Cette augmentation résulte de la réception des déclarations 2023, ainsi
que de la hausse du PIB attendu par le GPE, qui table sur une croissance de 1.7% en 2025.
Cette augmentation est cependant absorbée par les lois 13402 (Renforcer le pouvoir
d'achat) et 13345 (Imposition allégée de l'outil de travail) dont les effets sont estimés à,
respectivement, -326 millions et -25 millions. Compte tenu de ce qui précède, l'augmentation
nette de l'impôt sur les personnes physiques est de 1 million (l'impôt sur la fortune augmente
de 84 millions alors que l'impôt sur le revenu et l'impôt à la source diminuent de
respectivement de 68 millions et de 16 millions).
Les prévisions ci-dessus seront adaptées en octobre sur la base des recommandations
d'automne du GPE et de l'évolution des marchés financiers.

Impôts des personnes morales
Le projet de budget 2025 prévoit une augmentation importante des revenus d'impôts des
personnes morales par rapport à celui de l'année précédente (+279 millions, soit +14.5%).
Cette augmentation s'explique essentiellement par une augmentation de l'impôt sur le
bénéfice (+282 millions, soit +16.4%) dont l'augmentation résulte d'une amélioration
conjoncturelle, ainsi que de l'adaptation méthodologique décrite ci-dessous (+111 millions).
L'impôt sur le capital est lui en retrait de 3 millions par rapport au budget 2024 (-1.7.%).
Ces évaluations seront révisées cet automne sur la base d'une nouvelle enquête auprès de
l'échantillon d'entreprises.

7

PL 13535

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Ajustements méthodologiques

Les dernières années ont montré des différences importantes entre les estimations fiscales
effectuées pour les budgets et celles pour les comptes. Il a été décidé d'introduire un facteur
correctif à l'impôt sur le bénéfice des personnes morales qui repose essentiellement sur un
questionnaire adressé à un panel d'entreprises parmi les plus importantes du canton.
La correction apportée aux estimations de l'impôt perçu repose sur une analyse du décalage
historique constaté entre les estimations initiales, basées sur les réponses fournies par les
entreprises, et les montants effectifs des impôts constatés ultérieurement. Un montant de
166 millions (111 millions pour l'impôt cantonal et 55 millions pour la part cantonale à l'IFD) a
été appliqué.
Cette mesure vient s'ajouter à celle introduite lors du budget 2024, à savoir l'introduction d'un
montant additionnel ajouté en anticipation des correctifs d'estimation (169 millions pour
l'année 2025, dont 104 millions pour les personnes morales). Une approche similaire a été
effectuée pour l'évaluation des impôts non périodiques générant un supplément de
37 millions.
Au total, les ajustements méthodologiques au projet de budget 2025 représentent un total de
372 millions, contre 167 millions au budget 2024.

Impôts divers
La part cantonale aux recettes fédérales progresse de 124 millions (+14.9%) par rapport au
budget 2024. Cette croissance résulte avant tout de l'accroissement de l'impôt sur les
personnes morales décrit ci-dessus, des mesures visant à corriger le biais systématique des
personnes morales (+55 millions) et de l'augmentation des montants introduits au titre de
correctifs d'estimation (+32 millions).
Sur la base de l'évolution constatée ces dernières années, la prévision des impôts en lien
avec l'immobilier est revue à la hausse avec un supplément de 14 millions (+2.1%).
La prévision concernant les droits de successions et donations se voit majorée de 7 millions
(+3.3%) en comparaison avec le budget 2024.

Hausse des revenus non fiscaux
Outre les revenus fiscaux, le total des autres revenus augmente de 141 millions au projet de
budget 2025. Cette augmentation provient principalement des financements fédéraux dans
le domaine des charges contraintes (+39.2 millions, dont notamment les subsides
d'assurance maladie pour +17.7 millions et les prestations complémentaires AVS et AI
+21.5 millions), des intérêts fiscaux (+20 millions), des amendes d'ordre (+12 millions), de la
hausse des dividendes de la Banque cantonale de Genève (BCGe) (+7.0 millions), de
l'augmentation des amendes fiscales (+11.2 millions), des frais de perception versés par les
communes (16 millions), de l'effet sur les revenus des mesures du Conseil d'Etat
(+9.2 millions, dont essentiellement l'augmentation des émoluments des autorisations de
construire) et de l'attribution exceptionnelle par la Banque Nationale Suisse (BNS) de la
quote-part cantonale de la contre-valeur des billets non échangés suite au rappel de la 6eme
série de billets de banque (+27.5 millions). Ces hausses sont compensées par une
diminution des revenus liés à la fin partielle du processus découlant de la loi sur la répartition
des tâches entre les communes et le canton (LRT) pour les communes (-9.5 millions).

8

13/35

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3. Evolution des charges par catégorie
Le total des charges du PB 2025 s'élève à 10'887.4 millions, soit une augmentation de
512.7 millions (+4.9%) par rapport au budget 2024.
La variation des charges est constituée :
•

Des charges de personnel transversales résultant de l'application de mécanismes
salariaux, des cotisations aux caisses de prévoyance, des modifications légales de
l'AVS et du remplacement plus systématique des congés maternité.

•

Des charges mécaniques qui découlent de l'application de mécanismes comptables
ou financiers (amortissement, intérêts, péréquation financière intercantonale RPT).

•

Des charges contraintes qui sont des obligations légales envers des tiers (prestations
sociales), des obligations découlant de lois fédérales et accords intercantonaux, dont
l'Etat doit s'acquitter quelle que soit sa situation financière.

•

Des priorités du Conseil d'Etat (il s'agit des augmentations de dépenses allouées par
le Conseil d'Etat et des effets induits des engagements en 2024 sur l'entier de
l'exercice 2025).

L'évolution des charges par catégorie est présentée dans le graphique ci-après.
Evolution des charges
variation des charges en millions et en %

11'000

Total
charges
B 2024

Charges de
personnel
transversales

Charges
mécaniques

Charges
contraintes

Priorités

Mesures
Conseil d'Etat

+228.6

10'887.4

(+2.2%)

10'900

Total
charges
PB 2025

-13.6

(-0.1%)

10'800
+238.3

(+2.3%)

10'700

Croissance des
charges totale
4.9 %

10'600

10'500
+41

10'400

10'374.7

+18.4

(+0.2%)

(+0.4%)

10'300

Annuité, cotisations aux caisses de prévoyance et autres charges de
personnel transversales
Les charges de personnel liées aux dispositifs transversaux de l’Etat augmentent de
41 millions.
Cette augmentation se compose notamment du coût de l'annuité 2025 (+63.8 millions) ainsi
que des effets induits de l'annuité 2024 (+12.2 millions) et de l'effet Noria (-30.7 millions), du
financement des caisses de pension gérées par l'Etat (-2 millions), des modifications du droit
fédéral liées à l'AVS (+1.6 million) ainsi que de la couverture financière des demandes
d'évaluations de fonction (+1.3 million).
9

PL 13535

14/35

Par ailleurs, la mise en œuvre d'un dispositif centralisé au sein de l'OPE, pour un
remplacement plus systématique des personnes en congé maternité, conduit à une baisse
de charges de 5.2 millions, mais également à une baisse de revenus de 7.8 millions.
Le Conseil d'Etat n'a pas inscrit d'indexation des salaires. Une éventuelle indexation sera
étudiée lors de la phase des amendements au projet de budget 2025.

Charges mécaniques
Ces charges mécaniques péjorent le résultat de 18.4 millions notamment en raison des
hausses des charges de la péréquation financière intercantonale (+52.6 millions), des
charges d'amortissements (+12.8 millions), des intérêts fiscaux (+10 millions) et des charges
d'intérêts sur rémunération des soldes des comptes courants (+3.6 millions)
Ces éléments sont partiellement compensés par la baisse du coût de la dette (-18.8 millions)
et de la diminution des charges découlant de la recapitalisation de la Caisse de prévoyance
de l'Etat de Genève (CPEG) (-41.8 millions) réalisée grâce à l'amortissement supplémentaire
de la réserve budgétaire aux comptes 2023.
L'évolution des coûts de la péréquation financière intercantonale (RPT) constitue l'un des
principaux facteurs d'augmentation des charges mécaniques. Les montants figurant au
PB 2025 correspondent aux valeurs provisoires transmises par l'administration fédérale des
finances (AFF).
La contribution à la péréquation des ressources du canton de Genève se monte à ce stade à
une charge de 413.8 millions (+52.6 millions par rapport au budget 2024). Ce montant
provisoire se fonde sur l’assiette fiscale agrégée des années de calcul 2019, 2020 et 2021.
Les revenus fiscaux favorables pour le canton de Genève sur ces trois années ont
inévitablement des incidences sur le calcul de la contribution du canton. La participation du
canton de Genève est également tributaire du potentiel de ressources des cantons
considérés à faible potentiel de ressources et des autres cantons contributeurs.
Le coût de la RPT devrait continuer à augmenter dans les années à venir, en raison des
recettes fiscales importantes comptabilisées par le canton de Genève ces deux dernières
années.

Charges contraintes
L'augmentation des charges contraintes s'élève à 238.3 millions. Les principaux
mouvements sont présentés ci-après par domaines.
Les charges contraintes provenant de la politique publique C Cohésion sociale augmentent
de 167.8 millions. Il s'agit essentiellement des subventions aux personnes physiques.
Cette hausse s'explique notamment par les prestations d'aide sociale octroyées par
l'Hospice général (+43.7 millions), les prestations d'asile et migration (+41.7 millions), ainsi
que les prestations du service de l'assurance maladie (+23.5 millions pour les subsides
d'assurance-maladie et la couverture des créances insolvables des primes LAMal), les
prestations complémentaires AVS (+27.8 millions) et AI (+15.1 millions), ainsi que le
financement résiduel des soins dans les établissements médico-sociaux (EMS) et unité
d'accueil temporaire et de répit (UATR) pris en charges par le canton (+20.3 millions).
Ces augmentations sont en partie atténuées par la diminution des dépenses consacrées aux
prestations de soutien à la formation (-3.7 millions).
Les charges contraintes de la politique publique K Santé augmentent de 26 millions,
notamment en raison de l'augmentation des prestations stationnaires hospitalières
(+12 millions) et du financement de la part résiduelle des soins à domicile (+12.2 millions).

10

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Les charges contraintes de la politique publique M Mobilité sont en progression de
37.2 millions, essentiellement en raison de la hausse importante de l'indemnité à la
communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso liée à la mise en œuvre de la gratuité des
transports collectifs pour les jeunes et la gratuité partielle pour les personnes bénéficiaires
de prestations AVS/AI (+31.1 millions), à l'augmentation de l'indemnité CTI hors gratuité
partielle des transports collectifs (+4 millions), et du Groupement local de coopération
transfrontalière (GLCT) (+1.5 million).
Les charges contraintes de la politique publique F Formation sont en hausse de 6.3 millions,
en raison notamment d'augmentations pour la contribution à la HES-SO (+5.1 millions) et les
mesures d'éducation spécialisée et de placements (+3.9 millions). Ces hausses sont
partiellement compensées par des ajustements à la baisse des écolages liés aux accords
intercantonaux avec les universités et les HES (-4 millions).

Priorités
Le solde de la croissance des charges, soit un montant de 228.6 millions, résulte de
l’accroissement des dépenses découlant des choix politiques (+214.5 millions) et des effets
induits en 2025 des engagements de postes 2024 (+14.2 millions). Les principaux projets par
politique publique sont présentés dans le chapitre suivant.

Mesures du Conseil d'Etat
Le plan de mesures permet de réduire les charges de 13.6 millions. Les principales mesures
prévoyant des baisses de charges en 2025 sont l'adaptation du montant de la contribution
personnelle pour les soins de longues durées (-4.8 millions), le transfert aux communes du
financement du Noctambus (-3.5 millions), la modification de la répartition entre employeurs
et employés des cotisations aux caisses de prévoyance de la fonction publique et des TPG
(-2.5 millions).

11

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4. Croissance des charges par politique publique
Le graphique suivant présente la répartition de l'augmentation des charges par politique
publique pour le PB 2025.
Variation des charges du PB 2025 par politique publique
par rapport au budget 2024 (en millions)

250

201.0

200
150

J Justice

0.7

M Mobilité

L Economie et emploi

H Sécurité et population

F Formation

D Culture, sport et loisirs

C Cohésion sociale

B Etats-majors et prestations
transversales

A Autorités et gouvernance

13.3

-0.1

-2.7

-50

7.2

I Impôts et finances

18.8

5.3

0.4

E Environnement et énergie

0

62.7

G Aménagement et logement

50

91.9

68.5

45.7

K Santé

100

Le graphique suivant présente l'évolution des charges en % par politique publique durant
l'exercice 2025.
Variation des charges du PB 2025 par politique publique
par rapport au budget 2024 (en %)

20%

16.7%

15%
9.9%

10%
6.0%

7.5%

5.9%

5%
0.4%

3.9%

0.8%

0.5%

-0.1%

12

M Mobilité

L Economie et emploi

K Santé

J Justice

I Impôts et finances

H Sécurité et population

G Aménagement et logement

D Culture, sport et loisirs

C Cohésion sociale

B Etats-majors et prestations
transversales

A Autorités et gouvernance

F Formation

-2.5%

-5%

E Environnement et énergie

0%

2.9%

2.8%

17/35

PL 13535
A Autorités et gouvernance

La hausse des charges de 0.4 million de cette politique publique provient essentiellement de
l'augmentation des subventions dont le but est, d'une part, d'accroître et de valoriser le
caractère universel de Genève, de développer la cybersécurité, de contribuer à la solidarité
internationale, et d'autre part, de renforcer la lutte contre les violences domestiques, avec un
effort particulier sur la protection et l'hébergement des victimes.

B Etats-majors et prestations transversales
Les charges de cette politique publique B augmentent de 45.7 millions en 2025.
Cette augmentation s'explique principalement par les éléments suivants :
•

Le total des charges relatives au programme des systèmes d'information et du
numérique (B05) augmente de 38.7 millions entre 2024 et 2025, alors que les
effectifs qui lui sont affectés croissent de 36.6 ETP. Cette augmentation des ETP
(+32 ETP pour l'OCSIN) a pour but de permettre de concrétiser les lois
d'investissements votées ainsi que les projets figurant au plan d'intention des
investissements (PII) en forte évolution. En parallèle, l'enveloppe financière relative
aux charges de personnel du programme croît de 5.3 millions de francs. Par ailleurs,
des ressources financières supplémentaires à hauteur de +21.4 millions de francs ont
été allouées à l'OCSIN afin de faire face aux augmentations de projets inscrits au PII
(+4.6 millions), de la volumétrie de prestations demandées par les utilisatrices et
utilisateurs et leur maintenance (+8.0 millions) et au changement de modèle d'affaire
de certains fournisseurs (+8.8 millions). Enfin, +4.5 ETP (+0.9 million) viennent
renforcer les ressources des directions de l'organisation et de la sécurité de
l'information départementales (DOSIL) et la hausse du volume des amortissements
représente un montant de +12 millions.

•

Les charges relatives au programme de gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et
logistique (B04) augmentent de 4.2 millions. Cela provient principalement des coûts
de l’énergie avec l’augmentation des tarifs de l’électricité pour 4.8 millions ayant fait
l’objet d’une demande de crédit supplémentaire sur 2024 et des coûts sur les autres
énergies telles que le gaz et le chauffage à distance pour 2.1 millions. A cela se
rajoute la hausse des loyers liée aux nouveaux locaux pour 1.7 million,
l’augmentation des coûts d’entretien et de nettoyage pour 3.5 millions due
principalement à l’augmentation des surfaces sous gestion et à l’indexation des
salaires ainsi qu’aux mises en service de nouveaux bâtiments. Afin de pouvoir
accélérer le programme de transition énergétique des bâtiments de l'Etat à hauteur
d'un milliard (L 13210), l'engagement de ressources humaines supplémentaires est
indispensable (+5 ETP) engendrant une dépense de 0.4 million. Ces postes sont en
grande partie financés car activables en investissement. Enfin, les charges
d'amortissement sont en baisse de 8.3 millions sur ce programme.

•

Les charges du programme B02 Gestion des ressources humaines augmentent de
3.2 millions, ceci est attribuable pour moitié à l'augmentation de l'âge de la retraite à
65 ans pour les femmes, qui a pour effet une hausse du coût des rentes-pont AVS
(+1.6 million). Par ailleurs, des moyens supplémentaires (1.1 million) sont octroyés à
l'office du personnel de l'Etat dans le cadre de la politique des ressources humaines
du Conseil d'Etat, pour faciliter l'accès à des bilans de compétences et favoriser les
formations qualifiantes, ainsi que pour compléter le budget prévu pour le mandat
d'accompagnement au projet G'Evolue.
Le Conseil d'Etat a décidé de constituer un pool de postes d'auxiliaires destiné à
faciliter le remplacement des personnes en congé maternité. Ainsi, 36 ETP auxiliaires
sont centralisés budgétairement sur le programme B02, de la même façon que les
remboursements d'allocation de maternité correspondants.

13

PL 13535

18/35
C Cohésion sociale

Le total des charges dévolues aux prestations de la cohésion sociale augmente de
201 millions entre 2024 et 2025. Les principales variations concernent les éléments
suivants :
•

Les prestations en matière d'aide sociale versées par l'Hospice général progressent
de 43.7 millions principalement due à une hausse marquée du nombre de dossiers
projetés en raison de la précarité d'une partie de la population et à la mise en œuvre
de la LASLP. A ces motifs s'ajoute le développement des mesures d'insertion
professionnelle en faveur des personnes à l'aide sociale.

•

Les prestations d'aide aux migrants versées par l'Hospice général augmentent de
41.7 millions due à une pression migratoire toujours soutenue et une hausse du coût
moyen annuel par personne. Cette variation provient principalement des prestations
d'hébergement, d'assistance et de santé.

•

Les prestations complémentaires à l’AVS progressent de 27.8 millions,
principalement en raison de l'indexation des prestations et de l'augmentation
attendue du nombre de bénéficiaires, liée au vieillissement de la population et au
besoin croissant de soutien de cette catégorie de population.

•

Les prestations accordées aux assurés à ressources modestes, en lien avec les
subsides d'assurance maladie et la couverture des créances insolvables des primes
LAMal, augmentent de 23.5 millions. Elles varient principalement en raison de la
hausse attendue des primes d'assurance-maladie en 2025 et de la précarité
financière d'une partie de la population, conséquence du contexte inflationniste actuel
et des crises de ces dernières années (hausse du nombre des bénéficiaires de l'aide
sociale et des prestations complémentaires).

•

Le financement résiduel des soins dans les EMS et dans les UATR, y compris en
placement hors canton, est ajusté à la hausse de 20.3 millions. Cette variation est
directement liée à l'adaptation des minutes de soins ainsi qu'à l'ouverture planifiée de
lits supplémentaires dans les EMS et les UATR.

•

Les prestations complémentaires à l’AI progressent de 15.1 millions, principalement
en raison de la hausse attendue du nombre de bénéficiaires et de l'indexation des
prestations.

•

Une augmentation de la subvention de fonctionnement de l’Hospice général de
9.9 millions est nécessaire notamment pour permettre à l'institution de renforcer ses
effectifs alloués majoritairement à la délivrance des prestations d'asile (9.1 millions),
dans un contexte d'afflux migratoire important.

•

Un montant de 6.4 millions est prévu pour apporter le soutien financier nécessaire à
diverses associations actives pour l'action sociale dans le canton de Genève, afin
qu'elles puissent mener à bien leurs missions.

•

Le financement en lien avec la planification et la gestion des places dans les
établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) augmente de
3.8 millions. Ce financement supplémentaire vise à répondre aux besoins spécifiques
des personnes en situation de handicap, en augmentation constante, notamment du
fait de la hausse des cas de handicap psychique et de handicap lourd. Il permettra
l'ouverture de 65 nouvelles places en EPH.

•

Un montant de 2.4 millions est planifié pour les besoins en biens et services du
service cantonal des seniors et de la proche aidance (SeSPA) afin de répondre à
l'enjeu majeur pour le canton du vieillissement de la population.

•

Les allocations familiales versées aux personnes non actives progressent de
0.9 million.

•

Les prestations complémentaires familiales diminuent de 1.4 million.
14

19/35
•

PL 13535
Les prestations de soutien financier à la formation, notamment les bourses et prêts
d'études accordées aux élèves et étudiantes et étudiants, baissent de 3.7 millions.

Les postes de la politique publique C augmentent de 17.3 ETP, dont 8 ETP liés à la
pérennisation des crédits supplémentaires 2024.

D Culture, sport et loisirs
Le total des charges dévolues à cette politique publique augmente de 5.3 millions entre 2024
et 2025. Les principales variations concernent les éléments suivants :
•

Un financement de 5.5 millions est prévu pour la mise en œuvre de l'initiative
populaire 167 « Pour une politique culturelle cohérente à Genève » et de la loi pour la
promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA). Il permettra au canton de
cofinancer la création artistique, les institutions culturelles et le développement de la
culture émergente, en collaboration avec les communes.

•

Un montant supplémentaire de 1 million est planifié pour soutenir l'Orchestre de la
Suisse Romande (OSR) qui joue un rôle crucial dans la vie culturelle à Genève.

•

Un financement de 0.5 million est prévu pour le championnat d'Europe de football
féminin qui se déroulera en Suisse en 2025 (avec cinq matchs à Genève) afin de
soutenir l'association en charge de son organisation.

•

Une baisse de charge de 2.4 millions est planifiée sur cette politique publique
concernant l'ajustement du fonds de régulation LRT.

Les postes de la politique publique D augmentent de 1.4 ETP.

E Environnement et énergie
Les charges baissent globalement de 2.7 millions et 6.2 ETP supplémentaires sont
nécessaires pour l'année 2025. Les variations concernent principalement :
•

La transition énergétique pour -4.6 millions, conséquence du transfert en
investissement des subventions à l’énergie pour 5 millions de francs suite au vote de
la L13222 sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments,
nécessitant 3.8 ETP supplémentaires pour faire face à l'afflux des dossiers de
subventions et pour la régulation de l'activité des réseaux structurant.

•

La transition écologique pour 0.7 million avec un renfort de 2.5 ETP afin de répondre
à l’urgence climatique selon plusieurs axes d’actions, en particulier la mise en œuvre
du plan climat et des stratégies déchets, des projets pour les plantations d’arbres et
les infrastructures écologiques, ainsi que la gestion des ressources en eau.

•

Des besoins supplémentaires pour 0.5 million pour soutenir la filière animale et le
soin aux animaux.

F Formation
Le total des charges augmente de 68.5 millions par rapport au budget 2024. La variation
s'explique principalement par les éléments suivants :
•

Le financement des hautes écoles pour 12.3 millions, dont 6 millions en faveur de
l'Université (convention d'objectifs 2024-2027), 1 million pour l'Institut de hautes
études internationales et du développement et 0.2 million pour la HES-SO Genève
dans le cadre des contrats en cours de renouvellement pour la période 2025-2028.
La contribution au financement de la HES-SO augmente quant à elle de 5.1 millions.

•

Les postes obtenus en crédits supplémentaires en 2024 (89.7 ETP) pour
12.1 millions afin d'assurer la rentrée scolaire 2024 et faire face à la hausse du
nombre d'élèves migrants dans les classes d'accueil de l'enseignement secondaire II.
15

PL 13535

20/35

•

Les moyens nécessaires pour couvrir l'augmentation des effectifs d'élèves prévue en
2025 pour 10.6 millions (131.1 ETP supplémentaires et le financement de 4 nouvelles
places dans l'enseignement spécialisé subventionné) et les besoins liés à la
migration pour 0.7 million et 5.3 ETP.

•

Les coûts induits, sur l'exercice 2025, des engagements de postes 2024 pour
8.5 millions.

•

Le renforcement du dispositif de protection des mineurs avec +6.9 millions, dont
notamment l'augmentation du budget dédié aux mesures éducatives et de
placements (3.9 millions), l'ouverture de places en foyer (1.9 million) et des
ressources supplémentaires au service de protection des mineurs (SPMi) (0.6 million
et 2.8 ETP).

•

Le développement de la formation professionnelle duale avec 3 millions
supplémentaires et 2 ETP, dont 2.8 millions pour le financement des cours
interentreprises.

•

La poursuite du projet de co-intervention en début de scolarité (1P-2P) initié dès la
rentrée 2024 avec 2.6 millions et 10 ETP.

•

La participation cantonale aux accords intercantonaux en matière de mobilité des
étudiants (AIU et AHES) est diminuée de 4 millions, tenant compte de l'évolution
actualisée des effectifs étudiants genevois partant étudier dans d'autres cantons.

•

La suppression du fonds de régulation pour la LRT avec les communes diminue les
charges de 4.7 millions.

•

Les autres projets génèrent une augmentation de charges de 8.7 millions et 41.6 ETP
(en particulier pour les institutions de pédagogie spécialisée, le renforcement de
l'OMP et des écoles primaires, le développement des échanges linguistiques,
l'accueil préscolaire et l’ouverture de classes supplémentaires pour les maturités
professionnelles dans les domaines à pénurie ou forte demande).

G Aménagement et logement
Les charges de la politique publique G baissent de 0.1 million et un renfort de 3.3 ETP est
nécessaire pour l'année 2025. Cela s’explique principalement par les facteurs suivants :
•

Une diminution des subventions au logement de 0.9 million. Le dispositif
d'augmentation du plafond d'allocation par pièce, mis en place en 2023 pour aider les
plus démunis face à l'inflation se termine en mars 2025 réduisant les versements de
4.3 millions. Cette baisse est en partie atténuée par la hausse des subventions à la
pierre, l’augmentation du parc locatif subventionné et le décalage dans le temps de
l’impact de la hausse des revenus (inflation) pour un total de 3.4 millions.

•

Une intensification des travaux de planification pour le projet PAV et pour les plans
d’affections pour 0.7 million avec le renfort de 1.8 ETP supplémentaires.

•

Un accompagnement de temporaire de 1.5 ETP pour la mise en œuvre de la
dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière
et pour la stratégie de la géoinformation cantonale.

H Sécurité et population
Les charges augmentent de 18.8 millions entre le budget 2024 et le projet de budget 2025.
Cette hausse se répartit de la manière suivante :
Les charges de personnel augmentent de 8.6 millions en raison d'une part des coûts induits
sur l'exercice 2025 des postes supplémentaires 2024 et les mécanismes salariaux
(7.3 millions) et d'autre part en raison des coûts des nouveaux postes demandés pour
l'exercice 2025 (+41 ETP) pour un montant de 1.3 million. Ces nouveaux postes se
16

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PL 13535

rapportent à la sécurité publique (+28.2 ETP), à la détention (+6.8 ETP), à la population et
aux migrations (+4 ETP) ainsi qu'à la protection de la population (+2 ETP).
Les charges de biens et services présentent une hausse de 6.3 millions qui s'explique
notamment pour les raisons suivantes :
•

La nombre d'infractions routières dénoncées étant en hausse, un impact significatif
sur les recettes est intégré au projet de budget 2025 entrainant un ajustement des
provisions pour débiteurs de +5.4 millions, soit une couverture risque de 35%.
La hausse provient d'une part du nombre de radars en circulation, mais également du
taux d'infraction sensiblement plus élevé.

•

L'augmentation des coûts de production découlant de la hausse du volume de
documents d'identités et de séjours délivrés et des prestations de serment de
naturalisation organisées par le département (+0.4 million).

Les charges de transfert augmentent de +4.6 millions afin principalement de permettre de
soutenir l'association du Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions dans
ses activités d'aide et de conseil aux personnes victimes d'infractions pénales portant
atteinte à leur intégrité. La mise en place d'un numéro unique pour les victimes, induisant
l'extension des plages horaires de permanence téléphonique, doublera ainsi l'activité
actuellement exercée (+1.2 million). De ce fait, un impact est également attendu sur les
prestations financières accordées aux victimes (0.6 million). Par ailleurs, une nouvelle
subvention de +2.4 millions est octroyée à la Fondation des Ateliers Feux-verts (FAFV).
Cette subvention correspond à la valorisation du personnel de l'office cantonal de la
détention (OCD) mis à disposition de la fondation. A des fins de conformité avec la loi sur les
indemnités et les aides financières (LIAF), cette subvention permettra à la FAFV de couvrir
les coûts relatifs à la refacturation de ce personnel par l'Etat.

I Impôts et finances
La hausse des charges de 7.2 millions de cette politique publique provient de l'augmentation:
•

De la péréquation financière intercantonale de 52.6 millions, pour tenir compte du
potentiel des ressources du canton de Genève et des autres cantons.

•

Des charges d'intérêts fiscaux (+10 millions), sans changement de taux, dans le but
de les aligner sur les dernières projections.

•

Des charges d'intérêts sur rémunération des soldes des comptes courants
(+3.6 millions).

Ces variations sont partiellement compensées par la baisse :
•

Des intérêts de la dette, pour 18.8 millions, sur la base des hypothèses de niveaux de
dette et de taux d'intérêt retenus pour les refinancements de la dette à court et à long
terme planifiés pour 2025.

•

Des charges d'intérêts (-1.9 million) et d'amortissements (-39.9 millions) relatifs au
prêt simultané de la CPEG, en raison, respectivement, des remboursements
ordinaires du prêt simultané réalisés en 2024, et de l'amortissement supplémentaire
de la réserve budgétaire de 1.4 milliard effectué lors du bouclement des comptes
2023, faisant diminuer les amortissements annuels futurs.

Le solde de la variation s'explique par les mécanismes salariaux (+0.7 million) et les moyens
supplémentaires prévus à l'AFC et à l'office cantonal des faillites (+0.9 million et 4.5 ETP)
pour répondre aux changements législatifs au niveau fédéral.

17

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J Justice

Selon le projet de budget du Conseil d'Etat, les charges de cette politique publique
augmentent de 13.3 millions et 20.9 ETP.
Les augmentations de ressources pour la politique publique J sont prévues pour financer
principalement des projets, dont le renforcement du tribunal de la protection de l'adulte et de
l'enfant et des juridictions pénales ainsi que des nouveaux besoins apparus dans la nouvelle
planification notamment des nouveaux postes pour le développement des systèmes
d'information et le renforcement des juridictions civiles et pénales.
Ce projet de budget n'a pas été approuvé par le Pouvoir judiciaire qui dépose un projet de
budget indépendant pour la politique publique J avec une augmentation de 14.8 millions et
36 ETP. Le projet de budget du Pouvoir judiciaire pour la politique publique J est également
présenté en annexe dans la publication du projet de budget.

K Santé
Les charges relatives à cette politique publique augmentent de 62.7 millions entre le budget
2024 et le projet de budget 2025. Cette progression s'explique principalement par les
augmentations suivantes :
•

La poursuite des contrats de prestations avec les HUG et l'IMAD, au travers des MIG
permettant de répondre, notamment, aux besoins en matière de coordination des
soins et de soins aux populations vulnérables (+4.6 millions pour les HUG,
+6.2 millions pour l'Imad et +15.3 millions pour les mécanismes salariaux de ces
deux institutions).

•

L'augmentation des prestations stationnaires hospitalières et du financement résiduel
des soins à domicile, qui sont des charges contraintes au sens de la LAMal
(respectivement +12 millions et +12.2 millions).

•

Le renforcement de la prévention dans le domaine de la santé par le déploiement du
plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (+7.2 millions).

•

Les charges d'amortissement, qui dépendent des dépenses et des subventions
d'investissement versées, augmentent de +3.6 millions.

•

Au titre de la convention sur le financement de la formation médicale postgrade
(CFFP), la rémunération des établissements assurant la formation postgrade des
médecins (+1.1 million).

Les postes de la politique publique K augmentent de 9.4 ETP (+1.6 million), principalement
pour la mise en œuvre du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (6.7 ETP),
le solde concernant des transferts intra et inter-départementaux (2.7 ETP).

L Economie et emploi
L'augmentation des charges de 0.7 million de cette politique publique comprend
l'accroissement de la participation cantonale pour les coûts du service de l'emploi et des
mesures relatives au marché du travail LACI MMT conformément à l'article 92, alinéa 7bis
LACI (+0.7 million) ainsi que les effets de la modification de la loi cantonale en matière de
chômage (LMC) votée en mai 2024 (frais de gestion des prestations complémentaires en
cas d'incapacité passagère ou partielle de travail) (+0.4 million).
Ces éléments sont compensés par la diminution de la masse salariale (-0,2 million) de la
politique publique L en lien notamment avec la diminution de -3.5 ETP et des charges de
biens et services et autres charges d'exploitation (-0,2 million). La baisse des 3.5 ETP est
relative à la suppression de - 2 ETP concernant les CDR (aides cas de rigueur aux
entreprises) et de -1,5 ETP résultante nette de transferts au sein du DEE.

18

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M Mobilité

Le total des charges de cette politique publique augmente de 91.9 millions. La variation
s'explique principalement par les éléments suivants :
•

La mise en œuvre du plan d'actions des transports collectifs 2020-2024 (+53 millions)
dont :
o

L'adaptation de l'indemnité en faveur des TPG conformément au contrat de
prestations TPG 2025-2029 (+46.8 millions), qui tient compte de la suppression
de la compensation de l'effet COVID (-12 millions), de l'augmentation de l'offre
(extension des horaires d'exploitation et de week-end, poursuite du déploiement
des lignes électriques TOSA, renforcement en journée de nombreuses lignes et
croissance de l'offre du transport à la demande TPG FLEX) et du transfert du
financement intégral du réseau Noctambus aux communes genevoises
(-3.5 millions).

o

La hausse des indemnités de la CTI Unireso (+4 millions), en application des
droits fédéral et cantonal, afin de compenser les rabais tarifaires accordés à
certaines franges de la population ainsi que les augmentations tarifaires
nationales non répercutées au niveau cantonal.

o

L'augmentation de la subvention en faveur du GLCT (+1.5 million).

•

La mise en œuvre de la modification de la loi sur les Transports publics genevois
adoptée par le Grand Conseil le 30 mai 2024 (L 13488), laquelle vise à proposer,
sous conditions, la gratuité ou des allègements tarifaires aux catégories de
population qui en ont le plus besoin, à savoir les jeunes jusqu'à 24 ans révolus et les
bénéficiaires des prestations AVS/AI domiciliés dans le canton de Genève
(+31.1 millions).

•

Conformément à la convention signée en novembre 2023 entre l'Etat et la Ville de
Genève, augmentation de la contribution cantonale relative à l'entretien des routes
municipales à caractère cantonal (+2 millions).

•

Les charges d'amortissement, qui dépendent des dépenses et des subventions
d'investissement versées, augmentent de 3.5 millions.

Les postes de la politique publique M diminuent de 1.1 ETP. Toutefois, dans une logique de
réallocation de moyens, la création de 4.8 ETP est compensé par une diminution de 6 ETP
au sein de la même politique publique.

19

PL 13535

24/35

5. Plan de mesures du Conseil d'Etat
Au vu de la croissance importante des charges contraintes, le Conseil d'Etat a élaboré un
plan de mesures d'économie pour la législature 2023-2028.
En 2025, il améliore le résultat de 22.8 millions. Cette amélioration se matérialise par une
diminution des charges de 13.6 millions et une augmentation des revenus de 9.2 millions.
Les mesures déployant des effets dès l'exercice 2025 concernent essentiellement les effets
de l'augmentation du barème des émoluments des autorisations de construire (+8 millions de
revenus), la mesure relative à l'adaptation du montant de la contribution personnelle pour les
soins de longues durées (-4.8 millions de charges), le transfert aux communes du
financement du Noctambus dès 2025 (-3.5 millions de charges) et la modification de la
répartition entre employeurs et employés des cotisations aux caisses de prévoyance de la
fonction publique et des TPG (-2.5 millions de charges).
La mesure relative à la modification de la répartition entre employeurs et employés pour les
cotisations aux caisses de prévoyance doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil.
Ces mesures sont complétées par la mise en œuvre d'un plan de gestion des absences,
dont l'objectif est de favoriser l'incitation au retour au travail sans avoir d'effet direct sur la
planification financière. Cette mesure structurelle prévoit une réduction du taux d'absence,
hors maladie prénatale, qui passerait de 5.4% à 4.4% à l'horizon 2026. Cette baisse de 1%
du taux d'absence doit permettre une amélioration de la capacité à délivrer les prestations en
lien avec une présence de davantage de collaboratrices et collaborateurs sur les postes de
travail ainsi que de meilleures conditions de travail pour les personnes présentes.
en millions
Mesures du Conseil d'Etat

Résultat
2025

Charges

Revenus

Mesures structurelles

-9.5

-

9.5

Transferts aux communes du financement du Noctambus

-3.5

-

3.5

Mesure contribution personnelle pour les soins de longue durée

-4.8

-

4.8

Développement des allocations pour impotents (API)

-1.2

-

1.2

Mesures concernant les membres du personnel de l'Etat

-2.5

-

2.5

Modification de la répartition employeur/employé pour les taux LPP : 58% - 42% *

-2.5

-

2.5

Mesures d'efficience et autres mesures

-1.5

9.2

10.8

Affinement de l'évolution des charges au DIN

-1.0

0.6

1.6

Augmentation des émoluments des autorisations de construire

-

8.0

8.0

Fiches regroupées à la demande du Conseil d'Etat et relatives aux mesures d'efficience

-0.5

0.6

1.1

Total mesures du Conseil d'Etat

-13.6

9.2

22.8

* Mesures de rang législatif devant être adoptées par le Grand Conseil

20

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PL 13535

6. Effets de la migration
Le financement de l'accueil des migrantes et migrants, destiné principalement au DCS et au
DIP, restera très important au PB 2025 avec une augmentation globale de +55.8 millions et
+65.3 ETP.
Sur la base des prévisions du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), il est planifié une
stabilisation du nombre de personnes dans le dispositif d'aide aux migrants (AMIG) pour
2025. Cependant, les coûts moyens annuels par personne sont en progression au PB 2025
en raison des prestations d'hébergement, d'assistance et de santé. Celles-ci sont en hausse
notamment à cause de l'impact de l'inflation sur les coûts immobiliers et la situation du
marché du logement à Genève qui complexifie l'accès à des structures d'hébergement
adaptées. De plus, la hausse des primes d’assurance maladie contribue également à cette
variation.
Pour le canton de Genève, l'accueil de ces milliers de réfugiées et réfugiés présente un effet
très marqué sur le dispositif social et induit des coûts importants, notamment liés aux
prestations d’assistance (aide financière de subsistance et de santé, accueil et
accompagnement social et mesures d'intégration) et à la mise à disposition de solutions
d’hébergement adaptées.
Par conséquent, le coût supplémentaire du dispositif de soutien en faveur des personnes
réfugiées à charge du canton est estimé à 50.7 millions nets en 2025 permettant de couvrir
les charges contraintes de l'asile et de la migration de l'Hospice général (41.7 millions y
compris 25 ETP supplémentaires pour mettre en place un nouveau dispositif visant à la prise
en charge des jeunes migrants) ainsi que la subvention de fonctionnement de l'Hospice
général (9.1 millions).
Concernant la prise en charge des élèves issus de la migration, l'augmentation des postes
au PB 2025 se monte à +35 ETP obtenus par crédits supplémentaires en 2024
(+4.8 millions) de personnel enseignant pour faire face à la hausse du nombre d'élèves
constatée en 2024 dans les classes d'accueil de l'enseignement secondaire II (ESII) et les
ressources nécessaires à l'ouverture d'un centre fédéral d'asile au Grand-Saconnex
(+5.3 ETP et +0.4 million). Au vu des incertitudes sur l'évolution de la migration, aucune
variation d'effectif d'élèves n'est planifiée pour 2025.

21

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7. Evolution des postes (ETP)
Le nombre d'ETP passe de 18'616.5 au budget 2024 à 19'193.7 au PB 2025, soit une
augmentation de 577.2 ETP (3.1%). Cette augmentation de postes prend en compte la
régularisation de 113.3 postes d'auxiliaires, d'agentes et agents spécialisés et de
remplaçantes et remplaçants au DIP. En effet, le département disposait des francs au
budget, mais pas des postes. Hors régularisation de ces postes non permanents, la
croissance des postes au PB 2025 se monte à 463.9 ETP, soit 2.5%.
Parmi ces 463.9 ETP, 97.7 concernent des postes accordés dans le cadre de crédits
supplémentaires 2024 notamment pour assurer la rentrée scolaire 2024 (54.7 ETP) ou pour
l'accueil des élèves migrants (35 ETP) ainsi que les ressources supplémentaires pour le
SPAd (8 ETP).
Une partie de cette augmentation, soit 131.1 ETP, concerne les postes nécessaires pour
faire face à la croissance démographique des élèves en 2025 (essentiellement des
enseignantes et enseignants et des éducateurs ou éducatrices de l'OMP).
De plus, parmi les nouveaux postes, 85.1 ETP sont financés entièrement ou partiellement
par des revenus, dont la moitié (33 ETP) sont des postes activables nécessaires à la
réalisation des investissements prévus au PII et les autres concernent notamment les postes
auxiliaires financés par les revenus d'allocations pour perte de gain (APG) (36 ETP) et
permettant de favoriser les remplacements en cas de congés maternité.
Variations des postes au PB 2025

en ETP

en %

ETP liés aux crédits supplémentaires

97.7

0.5%

dont postes nécessaires pour assurer la rentrée scolaire 2024 et
pour l'augmentation des élèves issus de la migration

89.7

0.5%

ETP liés à l'augmentation des effectifs d'élèves de la rentrée 2025

131.1

0.7%

ETP autofinancés par des revenus

85.1

0.5%

ETP liés aux charges contraintes

7.0

0.0%

Autres ETP

143.0

0.8%

TOTAL variation ETP

463.9

2.5%

Régularisation des ETP auxiliaires, agents spécialisés et
remplaçants au DIP

113.3

0.6%

TOTAL y compris régularisation d'ETP au DIP

577.2

3.1%

Le solde, soit 143 ETP, concerne les postes en lien avec les priorités du Conseil d'Etat.
Pour rappel, la croissance 2023 de la population genevoise se situe à environ 1.3%
correspondant à une augmentation d'environ 150 ETP.
Les priorités auxquelles ces augmentations de postes doivent répondre sont présentées
ci-après par département.

22

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PL 13535

Pour ce qui est du DF, le Conseil d'Etat a décidé de constituer un pool de postes d'auxiliaires
au sein de l'OPE, destiné faciliter le remplacement des personnes en congé maternité.
Les 36 ETP, dont le coût s'élève à 3.6 millions, sont intégralement financés par
remboursements d'allocation de maternité et sont centralisés budgétairement à l'OPE.
Ces postes seront à la disposition de tous les départements, pour des remplacements d'une
durée de 20 semaines correspondant au congé maternité des collaboratrices du personnel
administratif et technique (PAT), ainsi que du personnel uniformé (police et pénitentiaire).
Par ailleurs, 4.5 ETP sont nécessaires pour la mise en œuvre de modifications législatives
au niveau fédéral. D'une part, 2.5 ETP fixes autofinancés à l'AFC pour le projet BEPS,
portant sur l’imposition des grands groupes d’entreprises. D'autre part, suite à la modification
de l'article 43 de la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites), qui a pour effet
d'abroger les exceptions à la poursuite par voie de faillite pour les impayés de créances de
droit public, et qui induira une hausse importante du nombre de faillites, 2 ETP auxiliaires
sont prévus à l'office cantonal des faillites.
Pour le DIP, les postes inscrits au projet permettent de répondre à l'augmentation des
effectifs d'élèves prévue à la rentrée 2025 (131.1 ETP pour 1’176 élèves supplémentaires,
soit +1.4%) et de mettre en œuvre les projets prévus dans le programme de législature et la
feuille de route du département (58.2 ETP). Il s'agit notamment de la co-intervention en
début de scolarité (10 ETP), de l’ouverture de classes supplémentaires pour les maturités
professionnelles dans les domaines à pénurie ou forte demande (4.8 ETP), du renforcement
de l'OMP (10 ETP) et des équipes de direction des écoles primaires (10.9 ETP), de l’offre
préqualifiante et de la réforme de la maturité gymnasiale (4.2 ETP), du nouveau système
d’information scolaire (3.7 ETP), du dispositif de protection des mineurs (2.8 ETP) et du
développement de l’offre de places d’apprentissages (2 ETP).
Concernant les besoins liés à la migration en 2025, il est prévu d'ouvrir des classes d'accueil
dans le nouveau centre fédéral d'asile au Grand-Saconnex (5.3 ETP financés en partie par la
Confédération). Enfin, pour assurer la rentrée scolaire 2024 et faire face à la hausse du
nombre d'élèves migrants dans les classes d'accueil de l'ESII, des postes ont été accordés
en crédit supplémentaire (89.7 ETP) en 2024.
Pour le DIN, la croissance est de de 76.9 ETP entre 2024 et 2025, ce qui représente une
hausse de 1.78%. Pour l'essentiel (29 ETP permanents, B05), ces postes sont directement
destinés à la transition numérique de l'administration, telle que prévu dans le plan d'intention
des investissements et dans les objectifs de législature. Ils sont principalement liés à des
crédits d'ouvrage votés par le Parlement, contribueront à la réalisation d'actifs et seront de
facto couverts au moins partiellement par des revenus (ex: SIC social, Santé numérique,
Justitia 4.0, etc.). Par ailleurs, les 4 ETP d'auxiliaires répondent à un projet innovant de
l'OCSIN appelé « emplois jeunes et diversité » visant à favoriser le renouvellement du
personnel tout en offrant un premier emploi aux jeunes qui sortent des hautes écoles
genevoises.
Dans le domaine de la sécurité, près des ¾ des nouveaux postes concernent la police
(+28.2 ETP). Le département s'est attaché à privilégier les postes de terrains ou au service
de la population. Ainsi, ces postes vont renforcer les effectifs lors des manifestations
culturelles et sportives ou encore des rencontres internationales, sans péjorer l'activité
courante des unités. Ils permettront aussi de mener les investigations nécessaires à la lutte
contre le terrorisme, à celles contre la cybercriminalité ou d'assurer le suivi des vols et
l'emploi de nouvelles technologies comme les drones. Enfin, ils permettront d'améliorer
l'accompagnement RH des forces de l'ordre, notamment en matière de protection de leur
santé psychique. En matière de détention, +6.8 ETP seront principalement dévolus à la
réinsertion des détenus (ateliers) ainsi qu'à la création d'une unité médicale pour personnes
vulnérables à Champ-Dollon destinée à la prévention de la suicidarité. Les postes demandés
dans les autres offices visent essentiellement à rattraper certains retards (ex: abris PC à
l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM)) ou des
mises à jour et traitements de dossiers, notamment d'adoption (office cantonal de la
population et des migrations (OCPM)).
23

PL 13535

28/35

Le DT souhaite renforcer prioritairement les équipes directement impliquées dans la réussite
de la transition énergétique du canton. D'une part, il s'agit de permettre à l'office cantonal
des bâtiments (OCBA) d'accélérer le rythme des travaux d'assainissement énergétique des
bâtiments de l'Etat en application de la loi L 13210 d'un milliard d'investissement.
D'autre part, il convient de donner des moyens complémentaires à l'office cantonal de
l'énergie pour gérer l'augmentation considérable des montants de subventions mis à
disposition, par le Grand Conseil, des acteurs privés pour la rénovation énergétique du parc
de logements genevois par la loi L 13222 (500 millions auxquels s'ajoutent la contribution de
la Confédération) et d'accompagner le développement des réseaux thermiques structurant
par les Services industriels de Genève.
L'augmentation de 6.1 ETP au DSM s'explique principalement par les dotations
supplémentaires accordées au secteur de la prévention et promotion de la santé, lesquelles
font suite au rapport du Conseil d'Etat à l'intention du Grand Conseil portant sur le plan
cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028 (RD 1565) qui s'inscrit dans le
cadre du programme de législature 2023-2028 (objectif 1.2). Ce renforcement, constitué pour
l'essentiel d’agentes et agents spécialisés, doit permettre non seulement la mise en place du
concept cantonal 2030, mais également d'assurer le suivi des subventionnés et des mandats
participant à son développement. Il permettra le démarrage, en 2025, de plusieurs
campagnes de prévention ambitieuses.
Pour le DCS l'augmentation est de 18.2 ETP. Il souhaite principalement renforcer les
services délivrant des prestations à la population et devant faire face à l'augmentation
continue du nombre de dossiers. Il s'agit notamment de poursuivre le renforcement du
service de la protection de l'adulte (11.6 ETP au SPAd) afin de répondre au nombre
croissant de dossiers transmis par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE),
et il s'agit également d'affecter les ressources nécessaires (2.9 ETP) permettant d'accélérer
le traitement des dossiers pour les prestations versées directement à la population
(notamment les subsides d'assurance maladie, les prestations complémentaires et les
bourses d'études qui font l'objet de retards dans leur traitement). Un nouveau poste
(1.1 ETP) s'inscrit dans le cadre du programme de législature 2023-2028 dédié aux seniors
et le lancement du dispositif CROCUS visant à mieux coordonner santé-social notamment
dans les entrées en EMS, mais également pour les trajectoires favorisant le maintien à
domicile et la proche-aidance. Enfin, 1.4 ETP sera alloué à la politique publique D Culture et
sport afin d'assurer un meilleur suivi du domaine de l’art contemporain ainsi que la gestion
du projet « nomade ». Il s'agit également de soutenir la mise en œuvre de la LPCCA et de
garantir l'accès pour toutes et tous dans le sport.

24

29/35

PL 13535

La répartition de la variation des postes par politique publique est la suivante (elle ne
comprend pas la régularisation des 113.3 postes non-permanents au DIP) :

Variation des ETP au PB 2025 par politique publique
345.0

282.5

295.0
245.0
195.0
145.0

17.3

5.8

0.9

6.2
E Environnement et énergie

45.0

D Culture, sport et loisirs

76.7

95.0

41.0
4.5

3.3

20.9

9.4

-3.5

-1.1

L Marché du travail, commerce

M Mobilité
-0.3%
M Mobilité

K Santé

J Justice

I Impôts et finances

-0.8%

L Marché du travail, commerce

Autres ETP (hors crédits suppl.)

H Sécurité et population

G Aménagement et logement

F Formation

C Cohésion sociale

B Etats-majors et prestations
transversales

A Autorités et gouvernance

-5.0

Crédits suppl. 2024

Variation des ETP au PB 2025 par politique publique en %
7.0%
6.0%
5.0%
4.0%
3.0%

5.7%

5.2%
3.9%
3.0%

2.6%

3.0%

2.3%

1.9%

2.0%

0.8%

1.0%

1.1%

0.6%

0.0%

Autres ETP (hors crédits suppl.)

K Santé

J Justice

I Impôts et finances

H Sécurité et population

G Aménagement et logement

F Formation

E Environnement et énergie

D Culture, sport et loisirs

C Cohésion sociale

B Etats-majors et prestations
transversales

A Autorités et gouvernance

-1.0%

Crédits suppl. 2024

25

PL 13535

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Les principales augmentations de postes concernent la politique publique F (+282.5 ETP,
dont 185.8 liés à la démographie des élèves, 56.4 pour différents projets et 40.3 liés à la
migration), la politique publique H (+41 ETP, dont 16 pour l'effectif policier et pénitentiaire,
25 pour les autres besoins du département, notamment administratifs à la police +14 ETP) et
la politique publique B (+76.7 ETP, avec notamment les besoins de l'OCSIN +29 ETP, la
création de 36 postes auxiliaires centralisés à l'OPE pour les remplacements maternité, les
besoins de l'OCBA +5 ETP et projet « emplois jeunes et diversité » à l'OCSIN +4 ETP).
Les valeurs pour le Pouvoir Judiciaire prennent en compte le projet de budget du Conseil
d'Etat pour la politique publique J, soit 20,9 ETP. Le Pouvoir judiciaire a souhaité maintenir
sa demande et présenter une augmentation de 36 postes pour l'année 2025.
Les autres variations significatives concernent la politique publique C (+17.3 ETP notamment
pour les besoins du SPad (+11.6 ETP)).

26

31/35

PL 13535

8. Evolution de la dette
L'estimation de l'évolution de la dette en 2025 se base sur la dette projetée à fin 2024, les
flux monétaires du compte de fonctionnement selon le projet de budget 2025 et les flux
d'investissement nets estimés pour 2025.
L'évolution de la dette moyenne et celle du coût de la dette depuis 2019 se présentent
comme suit :

Le coût de la dette estimé pour 2025 s'élève à 103 millions (soit une diminution de
18 millions par rapport au budget 2024 et de 16 millions par rapport aux comptes 2023).
Cette évolution s'explique par un niveau de dette inférieur et par une diminution attendue des
taux d'intérêts du marché en 2025.

27

PL 13535

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9. Investissements
Le projet de budget 2025 s’inscrit dans la continuité de l'engagement de l’Etat en vue de
favoriser le développement des infrastructures nécessaires pour accompagner la croissance
économique et démographique du canton et de sa région.
Les investissements nets prévus au PB 2025 atteignent un montant de 716 millions, soit une
hausse de 20 millions par rapport au budget 2024 (+3%).
L’augmentation du PB 2025 s’explique principalement par la volonté de l'Etat d'accélérer les
investissements et les subventions d'investissements en faveur des transitions écologique et
numérique.
Afin de permettre une montée en puissance des investissements de l'Etat dans les
prochaines années, des ressources supplémentaires ont été allouées au PB 2025 de
fonctionnement, de manière similaire à ce qui avait été entrepris ces dernières années.
Les dépenses d'investissement s'établissent à 756 millions, tandis que les recettes
d'investissement s'élèvent à 40 millions.
en millions
Dépenses d'investissement

B 2024

PB 2025

731

756

Ecart
francs

%

25

3%

Recettes d'investissement

35

40

4

11%

Investissements nets

669

716

20

3%

Privilégier les investissements nécessaires pour assurer
la transition écologique
Après avoir décrété l'urgence climatique en décembre 2019, la stratégie climatique a été
révisée dans le cadre du plan climat cantonal 2030 de seconde génération. Ce dernier
comprend des objectifs ambitieux qui seront atteints grâce à des mesures concrètes.
Le projet de budget 2025 reflète la continuité de l'engagement de l'Etat en faveur de la
transition écologique. Cet engagement s’exprime à travers différents axes clés :
-

Favoriser la mobilité décarbonée (développement des réseaux de transports publics
et ferroviaires, investissements en faveur de la mobilité douce, décarbonisation des
véhicules de transport).

-

Encourager la rénovation des bâtiments publics pour en améliorer les impacts
écologiques et énergétiques et verser des subventions pour l'assainissement
énergétique de bâtiments appartenant à des tiers privés.

-

Lutter contre les chaleurs en milieu urbain et s’adapter au changement climatique,
notamment en lançant les premières dépenses du vaste programme d'arborisation.

-

Promouvoir l’agriculture de conservation et une production alimentaire locale, saine et
décarbonée.

Soutenir la transition numérique
L'Etat continue d'investir des moyens significatifs afin de moderniser et développer ses
services numériques, ainsi que ses systèmes d'information et de communication
(100 millions). Ces investissements permettront d'assurer un service public toujours plus
efficace et adapté aux nouveaux besoins des citoyennes et citoyens du canton. Nous
pouvons souligner par exemple, le projet sur l'évolution des systèmes d'information (SIC) de
de communication de l'AFC (5 millions) et de l'office cantonal de l'énergie pour la mise en
œuvre du plan directeur de l'énergie 2020-2030 (3 millions), le projet de remplacement du
SIC pour l'éducation et la formation (3 millions) ou l’acquisition d’équipements et services
numériques indispensables au travail à distance de l'administration cantonale (3 millions).
28

33/35

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A noter que la réalisation de ces projets est étroitement liée à la dotation des ressources
nécessaires à l'OCSIN.

Evolution des investissements nets aux budgets et aux comptes
Le taux de réalisation moyen des dépenses (rapport entre les dépenses réalisées et celles
budgétisées) des dix dernières années s'élève à 76%. Divers aléas peuvent interférer sur le
déroulement des chantiers en cours (oppositions, recours, difficultés techniques ou
géologiques, crises sanitaires, etc.). Par ailleurs, le temps de traitement des projets de loi par
le Grand Conseil (examen et vote) peut varier et induire des écarts de planification par
rapport aux calendriers initialement prévus.

Répartitions des dépenses budgétées en 2025 par politique publique et
principaux projets
63% des investissements se concentrent sur quatre politiques publiques : Formation (25%),
Mobilité (23%), Santé (8%) et Environnement et énergie (7%).
Dépenses budgétées : 756 millions

F - Formation
186 millions
25%

Autres PP
283 millions
37%

E - Environnement et énergie
54 millions
7%

K - Santé
60 millions
8%

M - Mobilité
173 millions
23%

Dix projets d'investissement concentrent 33% des dépenses totales inscrites au projet de
budget :
Projets
(en millions)
Electrification de la flotte de véhicules des TPG
Construction lignes transports publics
Projets d'agglomération, générations 1 à 4
Efficience et rénovation énergétique (bâtiments de l'Etat)
Haute école de la santé et pavillon CFPS Ternier
Extension de 7 cycles d'orientation (CO)
Bâtiment administratif police internationale
Renaturation Aire et Drize du secteur PAV
Subvention pour l'assainissement énergétique (tiers privés)
Ecole secondaire II à Meyrin (Ecole Noëlla Rouget)
Total

29

PB 2025

Politique
publique

francs

%

M
M
M
B
F
F
H
E
E
F

40
39
35
35
21
18
17
16
15
15

5%
5%
5%
5%
3%
2%
2%
2%
2%
2%

251

33%

PL 13535

34/35

Dans le domaine de la formation, la construction de la Haute école de santé à Champel
(21 millions) continue, le chantier de l'école Noëlla Rouget à Meyrin (15 millions) démarre et
la rénovation du bâtiment central d'Uni Bastions (12 millions) progresse. La mise en service
de la zone aquatique et du laboratoire de virologie, la finalisation des travaux de sécurisation
des façades et la réalisation des aménagements extérieures sont prévues pour le Centre
Médical Universitaire (12 millions). Le projet d’extension de sept cycles d’orientation (CO) sur
les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix se poursuit
(18 millions) avec la mise en service des pavillons aux CO Cayla et Sécheron, ainsi que la
finalisation des travaux du CO Golette.
Concernant le domaine de la mobilité, des investissements toujours conséquents sont
prévus pour le développement du réseau de transports publics (39 millions), dont le
développement des bus à haut niveau de service (BHNS) de Vernier et des Grands Esserts
(9 millions) et le prolongement du tram entre Genève et Saint-Julien (5 millions). Les projets
d'agglomération (35 millions), la réalisation d'aménagements en faveur de la mobilité douce
(5 millions) et les études et la réalisation du réseau ferroviaire (5 millions) constituent les
autres projets d'envergure pour le développement de la mobilité du canton. Enfin, l’Etat
cofinancera l'acquisition et le remplacement de véhicules roulants des TPG en vue de
l'électrification intégrale de sa flotte (40 millions).
Dans le domaine de la santé, la quatrième étape du projet de rénovation et agrandissement
de la maternité se poursuit (5 millions). La rénovation et de l'agrandissement des blocs
opératoires (4 millions) ainsi que l'externalisation du DataCenter informatique (6 millions)
continuent. L'Etat, les HUG et l'IMAD collaborent pour le développement des outils de
gestion de la santé numérique (1 million).
Des acquisitions de parcelles et des dotations aux fondations contribuent à l'augmentation
du taux de logements d'utilité publique (LUP) (35 millions).
Les travaux visant à améliorer l'empreinte énergétique des bâtiments propriétés de l'Etat se
poursuivent à travers les programmes d'efficience et de rénovation énergétique (39 millions).
Pour les autres politiques publiques, on relève principalement les travaux pour le bâtiment
administratif de la police internationale (17 millions) ou le projet de renaturation de l’Aire et
de la Drize dans le secteur du PAV (16 millions). Le démarrage de divers programmes de
subventions en vue de favoriser l'assainissement énergétique des bâtiments réalisés par des
tiers est également prévu (15 millions).
A noter enfin que 60% des dépenses planifiées en 2025 concernent des crédits d'ouvrage, et
des dotations (LUP). Le solde est consacré au maintien et au renouvellement du patrimoine
existant financé au travers des crédits de renouvellement 2025-2029.

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10.

PL 13535

Conclusion

En 2025, et pour la première fois en dix ans, le projet de budget du Conseil d’Etat s'établit à
l'équilibre. Le collège gouvernemental se réjouit de cette bonne santé financière de l'Etat, qui
profite à l'ensemble de la population et s'exprime au-delà des frontières cantonales.
Cette dynamique reflète la vitalité du tissu économique genevois, qui repose notamment sur
la qualité des conditions-cadre en vigueur dans le canton. Elle permet au Conseil d'Etat de
présenter un résultat de fonctionnement positif (+4.3 millions de francs) pour l'année 2025.
Et ce, malgré les réformes visant à réduire la fiscalité des personnes physiques, les
nouvelles prestations sociales offertes à la population et un contexte de charges contraintes
en augmentation.
Le volume d'investissements est maintenu à un niveau élevé, en particulier dans le domaine
des transitions écologique et numérique, mais aussi en matière de mobilité et
d'infrastructures - tels que les bâtiments scolaires -, positionnant ainsi de manière favorable
le canton pour l'avenir.
S'agissant du plan financier quadriennal (PFQ) 2025-2028, il prévoit à ce stade un déficit en
2028, toutefois couvert par la réserve conjoncturelle. Le Conseil d'Etat restera attentif à
l'évolution de la situation et prendra le cas échéant et en temps voulus les mesures
nécessaires.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au projet
de loi établissant le budget de l'Etat de Genève pour l'exercice 2025.

Le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève.

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