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GRAND CONSEIL

IN 189-A

de la République et canton de Genève

Date de dépôt : 11 janvier 2023

Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative
populaire cantonale 189 « Une Vie ici, une Voix ici... Renforçons
notre démocratie ! »

1.

2.
3.

4.

5.

Arrêté du Conseil d’Etat constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ..................................
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur
la prise en considération de l’initiative, au plus
tard le ................................................................
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le ....
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus
tard le ................................................................

ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 01.23

30 septembre 2022
30 janvier 2023

30 janvier 2023

30 septembre 2023

30 septembre 2024

IN 189-A

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire 189
« Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie ! » (ci-après :
IN 189) par un arrêté du 28 septembre 2022, publié dans la Feuille d'avis
officielle le 30 septembre 2022. De cette date court une série de délais
successifs, qui définissent les étapes de la procédure en vue d'assurer le bon
exercice des droits politiques. Le premier des délais de procédure a trait au
dépôt du présent rapport au Grand Conseil en vue de son traitement par la
commission ad hoc, dépôt qui doit intervenir dans les 4 mois suivant la
publication de la constatation de l'aboutissement de l'initiative, conformément
à l'article 120A, alinéa 1, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la
République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 (LRGC;
rs/GE B 1 01).
En l'espèce, ce délai arrive à échéance le 30 janvier 2023.
Par arrêté séparé de ce jour, le Conseil d'Etat a estimé que l'IN 189
respectait l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire
cantonale. Il l'a donc déclarée valide.
En ce qui concerne la prise en considération du texte de l’initiative, le
Conseil d'Etat expose au Grand Conseil, dans le présent rapport, sa position
quant à la suite à donner à cette initiative.
1. Les propositions de l'IN 189
L’IN 189 demande que les personnes étrangères résidant à Genève aient
le droit, après 8 ans de domicile, de voter, d’élire et d’être élues aux niveaux
communal et cantonal. Selon le texte de l'initiative, cette dernière vise à
élargir et renforcer l’assise populaire de la démocratie genevoise en ouvrant
les droits politiques en matière cantonale aux personnes étrangères, ainsi que
le droit d’éligibilité au niveau communal, étant précisé que les personnes
étrangères sont déjà titulaires du droit d’élire, de voter et de signer des
initiatives et des demandes de référendum sur le plan communal.
Selon le comité d’initiative, le canton de Genève est le canton le plus
multiculturel de Suisse avec 40% de la population qui n’a pas la nationalité
suisse. Selon les chiffres de l'IN 189, ce sont 88 506 personnes qui vivent,
travaillent et paient leurs impôts dans le canton de Genève mais qui n’ont pas
le droit d’exprimer leur avis sur des sujets qui les concernent, comme la
santé, la formation, le logement, l’environnement, l’aménagement, les
transports, la fiscalité, etc.
Cette initiative constitutionnelle reprend les éléments du PL 12441, dont
le vote d’entrée en matière a été refusé en plénière du Grand Conseil par
49 voix contre 48 voix pour au printemps 2021.

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L’IN 189 propose la modification de l'article 48, alinéas 1 et 2, de la
constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012
(Cst˗GE; rs/GE A 2 00) :
Art. 1
Modifications
La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012
(Cst-GE – A 2 00), est modifiée comme suit :
Art. 48, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (abrogé)
1
Sont titulaires des droits politiques sur le plan cantonal :
a) les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées
dans le canton,
b) les personnes de nationalité étrangère âgées de 18 ans révolus,
domiciliées dans le canton, qui ont leur domicile légal en Suisse depuis
8 ans au moins,
c) les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent leurs droits
politiques fédéraux dans le canton.
2
Sont titulaires des droits politiques sur le plan communal :
a) les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées
dans la commune,
b) les personnes de nationalité étrangère âgées de 18 ans révolus,
domiciliées dans la commune, et qui ont leur domicile légal en Suisse
depuis 8 ans au moins.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Comparaisons intercantonales
Afin d'avoir la vue d'ensemble la plus exhaustive possible des droits
politiques des personnes étrangères résidentes en Suisse, une comparaison
intercantonale aux niveaux communal et cantonal a été réalisée.

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2.1 Au niveau communal
Seuls les cantons ayant eu des votations ou des votes au parlement
concernant l'introduction du droit de vote et/ou d'éligibilité sont mentionnés
dans le tableau ci-dessous.
Cantons
NE

Droit
de vote
OUI

Droit
d'éligibilité
OUI

JU

OUI

OUI (sauf
le poste de
maire)

AR

OUI

OUI

BS

OUI

OUI

FR

OUI

OUI

GR

OUI

OUI

VD

OUI

OUI

GE
AG

OUI
NON

NON
NON

BE

NON

NON

GL
SH
SO

NON
NON
NON

NON
NON
NON

Depuis 1849, il faut être domicilié dans le
canton depuis au minimum 1 an.
Après 10 ans de domicile en Suisse, dont 1
an dans le canton et 30 jours dans la
commune. Seule la fonction de maire n'est
pas accessible.
Depuis 1995, les communes peuvent
accorder de manière facultative les droits
politiques aux personnes étrangères, mais
celles-ci doivent en faire la demande, et
seules 3 communes sur 20 ont accepté ce
droit.
Il faut résider en Suisse depuis au moins
10 ans, dont 5 ans dans le canton.
Depuis 2005, les communes peuvent
accorder ce droit de manière facultative.
Aucune commune bâloise n’a utilisé cette
possibilité.
Après 5 ans de domicile dans le canton et
disposer d'une autorisation d'établissement
(permis C).
Les communes ont la possibilité d’accorder
ou non les droits politiques à leurs
personnes résidentes étrangères.
Sur les 125 communes du canton, seules 22
le permettent.
Après 10 ans de résidence en Suisse, dont 3
ans dans le canton et disposer d'une
autorisation d'établissement (permis C).
Après 8 ans de domicile en Suisse.
Droits de vote et d'éligibilité refusés par le
peuple en 1996.
Droits de vote et d'éligibilité refusés par le
peuple en 2010.
Droit de vote refusé en 2010.
Droit de vote refusé en 2014.
Droit de vote refusé en 2021.

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Cantons
TG

Droit
de vote
NON

Droit
d'éligibilité
NON

ZH

NON

NON

La constitution accorde le droit de vote au
niveau communal à titre consultatif. Depuis
2009, seules 2 communes ont demandé à
bénéficier de cette option.
Droit de vote refusé en 2007.

Selon une étude d'Avenir suisse de 20151, 600 communes sur les
2 145 municipalités suisses permettent aujourd’hui la participation politique
au niveau communal des personnes résidentes étrangères, dont 575 en Suisse
romande et 25 en Suisse alémanique.
Par ailleurs, dans les 8 cantons qui ont octroyé des droits politiques
communaux aux personnes résidentes de nationalité étrangère, seul le canton
de Genève a accordé des droits politiques partiels, c'est-à-dire sans le droit
d’éligibilité.
2.2 Au niveau cantonal
Cantons
NE

Droit de
vote
OUI

Droit
d'éligibilité
NON

JU

OUI

NON

Depuis 2001, il faut être domicilié dans le
canton depuis au minimum 5 ans et être
titulaire d'une autorisation
d'établissement (permis C).
Depuis 1979, après 10 ans de domicile
en Suisse, dont 1 an dans le canton.

Il ressort du tableau précédent que seuls 2 cantons en Suisse permettent
aux étrangères et étrangers résidents de voter au niveau cantonal. Cependant,
ils n'ont pas accordé le droit d'éligibilité au niveau cantonal pour des
personnes qui ne seraient pas de nationalité suisse.
Pour finir, notre Conseil se permet de mentionner une récente information
concernant une initiative parlementaire fédérale « Oser davantage de
démocratie en donnant le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers » déposée
par le groupe des Vert-e-s (21.405), qui a été récemment débattue à

1

Adler Tibère, Moret Hugo, Pomezny Nicole et Schlegel Tobias (2015) : Passives
Wahlrecht für aktive Ausländer, Avenir suisse 08.09.2015.

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l'Assemblée fédérale et qui a été refusée le 7 juin dernier par 110 voix contre,
63 voix pour et 4 abstentions par le Conseil national.
3. Position du Conseil d'Etat concernant l'IN 189
Le Conseil d'Etat est favorable à cette initiative. Il partage le constat du
comité d’initiative qu'il ne faut pas exclure une partie importante de la
population résidant à Genève et qu'une démocratie renforcée bénéficie à
toutes et tous.
Les personnes résidentes étrangères font partie intégrante de la société
genevoise et, de fait, elles sont exclues d’un domaine important, qui est
l’exercice des droits populaires, et la possibilité de se prononcer sur toute une
série d’aspects qui les concernent étroitement, au même titre que le reste de la
population.
Selon le Conseil d’Etat, il est donc normal et désormais nécessaire
d'accorder les mêmes droits politiques aux niveaux cantonal et communal à
toute personne qui vit au sein de notre communauté, y participe, paie des
impôts et doit se conformer aux décisions. Ces droits contiennent la
reconnaissance d’une présence, d’une insertion sociale particulière et une
légitimité symbolique. Dans ce contexte, distinguer la possibilité d’élire de
celle d’être élu ne se justifie pas, ou plus. En outre, cela confère aux
décisions politiques prises dans notre canton une plus grande légitimité
démocratique, dès lors qu'elles seront prises par une part plus importante et
plus représentative de la population.
La participation politique étant l'un des piliers d'un Etat de droit
démocratique, il est temps désormais de distinguer la citoyenneté de la
nationalité, de surcroît dans un canton où la population étrangère est
historiquement très élevée. L’IN 189 apporte une réponse par rapport à cette
dynamique, en dissociant l’aspect national (naturalisation, intégration
culturelle) de l’exercice de droits politiques, réponse toutefois mesurée car
soumise à la condition de 8 ans de domicile.
Depuis 17 ans, le droit de vote au niveau communal pour les personnes
étrangères fonctionne à satisfaction à Genève. Le moment est venu de
compléter ces droits au niveau communal, avec l’éligibilité, et de les élargir
au niveau cantonal pour permettre une participation pleine et entière de
l'ensemble de la population à notre société.
A cet égard, au niveau communal, tous les cantons ayant accordé le droit
de vote aux personnes étrangères ont également accordé le droit d’éligibilité.
Seul le canton de Genève fait exception à cette règle.

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S’agissant des droits politiques au niveau cantonal, 2 cantons ont d’ores et
déjà accordé le droit de vote aux personnes étrangères. L’expérience à
Neuchâtel et dans le Jura semble montrer que l’introduction de ce
changement ne modifie pas les équilibres politiques.
Le Conseil d'Etat estime que cette initiative permettra de dynamiser la
démocratie genevoise en augmentant le nombre d'électrices et d’électeurs.
Une plus grande inclusion des différentes catégories de la population
renforcera et légitimera notre démocratie, en permettant notamment une
meilleure représentativité des habitantes et des habitants.
Donner le droit aux personnes résidentes étrangères de voter, d’élire et
d'être élues tant au niveau communal que cantonal renforcera également leur
intégration et améliorera dans son ensemble la cohésion sociale.
En conclusion, le Conseil d'Etat estime que l'octroi des droits politiques
aux étrangères et étrangers reflète bien l'identité genevoise multiculturelle,
qui ne serait pas la même sans les populations étrangères qui apportent
diversité et richesses culturelle et sociale à notre canton.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite, Mesdames
et Messieurs les Députés, à accepter l’IN 189 sans lui opposer de
contreprojet. Toutefois, dans l'éventualité où le Grand Conseil pencherait tout
de même en faveur d'un contreprojet, le Conseil d'Etat confirme être disposé
à collaborer avec la commission chargée de son examen pour élaborer une
proposition alternative.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI

Le président :
Mauro POGGIA