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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3006

Signataires : Ana Roch, Danièle Magnin, Skender Salihi, Sandro Pistis, Arber
Jahija, Christian Steiner, François Baertschi, Thierry Cerutti, Christian
Flury, Gabriela Sonderegger
Date de dépôt : 18 mars 2024

Proposition de motion

pour la création d’un établissement fermé pour mineurs avec
prise en charge thérapeutique
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’autorité de jugement est habilitée à prononcer des mesures de
placement dans un établissement fermé avec prise en charge
thérapeutique pour les mineurs, conformément aux textes de loi,
notamment la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
(DPMin) ;
– que le Tribunal des mineurs est reconnu comme compétent en matière de
placement et peut ordonner de telles mesures, qui sont généralement
précédées d’une expertise psychiatrique démontrant la nécessité d’un
traitement psychiatrique dans un milieu fermé pour les mineurs souffrant
de troubles psychiques importants ;
– qu’il existe un besoin évident pour les autorités de placement de disposer
d’un établissement fermé pour mineurs avec des mesures thérapeutiques,
afin de répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques de cette
population vulnérable ;
– que la santé mentale est une priorité en termes de santé publique, d’où
l’importance de protéger, promouvoir, maintenir et restaurer la santé
psychique des individus, en garantissant un accès équitable aux soins ;

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– que la création d’un tel établissement permettrait d’apporter des
améliorations significatives dans de nombreux domaines, notamment en
offrant un environnement thérapeutique respectueux des droits et de la
dignité des patients, en augmentant la capacité et l’efficience du dispositif
de soins pour faire face à une demande croissante, et en dédramatisant
l’accès aux soins pour les patients et leur famille ;
– que le traitement des troubles mentaux assurés par un psychiatre, dans le
cas d’une mesure thérapeutique ordonnée en vertu des art. 56 ss du code
pénal (CP) poursuit un objectif différent de celui des soins psychiatriques
de base : il vise à améliorer le pronostic légal ;
– qu’une telle initiative s’inscrit dans le cadre de la mission des Hôpitaux
universitaires de Genève (HUG), offrant un campus attractif pour la
formation, la recherche et les activités scientifiques, tout en contribuant
au recrutement de professionnels compétents dans le domaine de la santé
mentale ;
– que cet établissement réponde aux exigences légales en matière de
placement des mineurs, tout en offrant des soins individualisés et un
projet éducatif spécifique pour les jeunes souffrant de troubles psychiques
et du comportement,
invite le Conseil d’Etat
– à étudier la faisabilité de la création d’un établissement fermé pour
mineurs avec prise en charge thérapeutique ;
– à collaborer avec les HUG concernant la prise en charge thérapeutique.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Reconnaissant le rôle du Tribunal des mineurs en tant qu’autorité
compétente en matière de placement, avec la capacité d’ordonner des
mesures appropriées, il est essentiel de souligner que ces décisions sont
souvent précédées d’une expertise psychiatrique démontrant la nécessité d’un
traitement dans un environnement fermé pour les mineurs souffrant de
troubles psychiques graves.
Il est impératif pour les autorités de placement de disposer d’un
établissement fermé pour mineurs offrant des mesures thérapeutiques. Ceci
vise à répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques de cette
population vulnérable.
La problématique des besoins en santé mentale des adolescents en conflit
avec la loi demeure persistante, surtout lorsque ces jeunes défient toutes les
solutions institutionnelles, éducatives et thérapeutiques disponibles.
Historiquement, les liens entre prison et asile étaient étroits, mais le
mouvement de désinstitutionnalisation des années 70 a remis en question
cette connexion. Aujourd’hui, la question de la santé mentale en milieu
carcéral est une préoccupation majeure, avec une transcarcération croissante
qui reflète une judiciarisation de la psychiatrie.
Des études rétrospectives, notamment menées parmi les adolescents
incarcérés à La Clairière, ont révélé une prévalence significative de troubles
psychiques, avec des chiffres alarmants : 88% des adolescents présentent au
moins un trouble psychiatrique, parmi lesquels les plus fréquents sont les
troubles mentaux liés à l’usage du cannabis, les troubles des comportements,
les troubles de la personnalité et les troubles mentaux liés à l’usage d’alcool.
De plus, un taux élevé de comorbidité psychiatrique est observé : 50% des
adolescents ont reçu au moins deux diagnostics, et 25% en ont reçu trois.
En décembre 2002, le professeur Harding, alors chef de service de la
division de médecine pénitentiaire, a commenté un rapport sur la santé et les
soins en milieu carcéral, adressé au Conseil d’Etat genevois par les autorités
pénitentiaires en soulignant la nécessité de mesures massives et urgentes pour
répondre aux besoins psychiatriques croissants chez les jeunes détenus à La
Clairière :
« Actuellement, La Clairière comprend 16 lits et environ 15 adolescents
sont placés en permanence à la prison de Champ-Dollon. Toujours plus
d’enfants âgés de moins de 15 ans sont placés à La Clairière. Parallèlement,
une augmentation du nombre de problèmes psychiatriques parmi les

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adolescents(e)s et enfants placés à La Clairière a été constatée depuis une
année. (…) Les pathologies à caractère psychiatrique dont souffre une part
importante des jeunes détenus motivent des mesures massives et urgentes. De
ce fait, dans le cadre de l’extension de La Clairière, la mise à disposition de
forces éducatives et médicales supplémentaires est inéluctable. »
La nécessité des soins psychiatriques et psychothérapeutiques chez les
mineurs en détention apparaît comme une priorité, pourtant largement
négligée. Moins de 7% des mineurs détenus ont eu accès à des soins en santé
mentale, selon une étude. De même, seuls 3% des adolescents interrogés
devant un tribunal pour mineurs ont bénéficié de soins psychiques, des
chiffres surprenants étant donné la prévalence élevée des troubles
psychiatriques. Etant donné l’association des troubles mentaux sévères avec
les comportements criminels, la question de la prise en charge devient
d’autant plus cruciale.
La sous-utilisation des soins en santé mentale pour les mineurs en
détention est une lacune alarmante, compte tenu de la forte prévalence des
troubles psychiatriques dans cette population.
Il est remarqué que La Clairière accueille un nombre significatif de jeunes
qui pourraient bénéficier d’une prise en charge dans un cadre
pédopsychiatrique, voire qui en sont issus. Cette constatation fait écho à celle
déjà faite à la fin des années 1950 en Suisse romande et a conduit à des
ajustements à La Clairière jusqu’aux années 1990.
Depuis les années 2000, la prise en charge des adolescents aux prises avec
des troubles psychiques mobilise un large éventail d’intervenants issus des
domaines social et pénitentiaire et de la pédopsychiatrie. Toutefois, malgré
l’importance de la prévention et des interventions précoces, elles ne suffisent
pas toujours.
Il est donc impératif de mettre en place des structures spécialisées,
mobilisant une approche pluridisciplinaire concertée, pour répondre aux
besoins complexes de ces jeunes en conflit avec la loi, nécessitant des soins
psychiatriques et psychothérapeutiques appropriés.
Afin de mieux cerner les défis actuels, il est indispensable d’analyser
l’évolution historique de la délinquance juvénile et des institutions carcérales
en lien avec les besoins en santé mentale au sein des établissements
pénitentiaires pour mineurs.
Ainsi, la création d’un tel établissement permettrait d’apporter des
améliorations significatives dans de nombreux domaines. Notamment, en
offrant un environnement thérapeutique respectueux des droits et de la
dignité des patients/détenus, tout en augmentant la capacité et l’efficience du

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dispositif de soins pour faire face à une demande croissante. De plus, cela
dédramatiserait l’accès aux soins pour les patients et leur famille.
Nous sommes persuadés qu’une telle initiative s’inscrit pleinement dans
la mission des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Elle offrirait un
campus attractif pour la formation, la recherche et les activités scientifiques.
Tout en contribuant au recrutement de professionnels compétents dans le
domaine de la santé mentale.
Enfin, nous sommes fermement persuadés qu’un tel établissement
répondrait aux exigences légales en matière de placement des mineurs, tout
en offrant des soins individualisés et un projet éducatif spécifique pour les
jeunes souffrant de troubles psychiques et du comportement.
Ce projet vise à répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques de
cette population vulnérable, tout en contribuant activement à la promotion de
la santé mentale dans le canton de Genève.