38491_M03205_propositionmotiontexte.pdf
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Importé le: 06/03/2026 14:45
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
- Proposition de motion M 3205, déposée par Amar Madani et autres signataires, le 2 mars 2026.
2. **Objectif principal**
- Restaurer la salubrité et la tranquillité publiques à Genève en mettant fin au dépôt indue d’objets sur le domaine public.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- Inviter le Conseil d’Etat à appliquer immédiatement l’article 14 du règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP) du 20 décembre 2017, qui interdit le dépôt ou l’abandon d’objets sur le domaine public, sauf exceptions spécifiées.
- Clarifier les rôles respectifs du canton et des communes pour résoudre les dysfonctionnements liés à la gestion du domaine public.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
- Le document souligne une dégradation de la situation à Genève, avec une augmentation des dépôts d’objets sur la voie publique, affectant l’hygiène, la sécurité et la dignité humaine. Il n'y a pas d'indication de discussions sur des opinions divergentes (majorité/minorité).
5. **Implications principales de ce projet**
- La mise en œuvre de cette motion vise à améliorer l’accessibilité, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques, tout en préservant l’image de Genève en tant que ville internationale. Des mesures urgentes sont jugées nécessaires pour éviter une dégradation continue de la situation.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 3205
Signataires : Amar Madani, Sandro Pistis, Gabriela Sonderegger, Thierry
Cerutti, Skender Salihi, François Baertschi, Ana Roch, Arber Jahija,
Gabrielle Le Goff, Christian Flury, Christian Steiner
Date de dépôt : 2 mars 2026
Proposition de motion
Restaurer la salubrité et la tranquillité publiques à Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que des matelas, couvertures et autres objets sont déposés de manière
indue sur les trottoirs pendant un laps de temps qui excède le simple
usage commun du domaine public ;
– que la présence durable de tels objets sur la voie publique n’est pas sans
conséquences sur l’accessibilité au domaine public, la tranquillité, la
salubrité et la sécurité publiques ;
– que la vie des riverains s’en trouve affectée, et que l’image de la Genève
internationale s’en trouve nettement dégradée ;
– que le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP) du
20 décembre 2017 en son article 14 interdit le dépôt ou l’abandon
d’objets sur le domaine public sauf exceptions clairement spécifiées ;
– que des blocages institutionnels semblent faire obstacle à l’exécution
effective des normes légales en vigueur,
invite le Conseil d’Etat
– à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour une application
effective et sans délai de l’article 14 du règlement sur la salubrité et la
tranquillité publiques ainsi que de toute autre norme légale pertinente ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.26
M 3205
2/2
– à clarifier les rôles respectifs du canton et des communes afin de mettre
fin aux dysfonctionnements résultant des blocages institutionnels
rapportés dans la presse quotidienne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La situation se dégrade à Genève. Les dépôts de matelas et autres objets
se multiplient, donnant à notre ville un aspect détestable.
Les conditions d’hygiène et de sécurité sont inquiétantes, de même que
l’absence de dignité humaine pour les personnes qui se retrouvent dans cette
situation.
Des mesures urgentes doivent être prises afin de ne pas laisser cette
situation perdurer et se dégrader. La base réglementaire actuelle permet déjà
d’agir pour mettre fin à ces dépotoirs.
Ainsi, le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP) du
20 décembre 2017 (art. 14) stipule qu’ « Il est interdit de déposer ou
d’abandonner sur le domaine public du mobilier, des appareils ménagers ou
tout autre objet destiné à être débarrassé, sauf : a) aux emplacements
spécialement affectés à un tel usage ; b) à proximité immédiate du propre
logement ou des propres locaux commerciaux et la veille seulement de
l’intervention convenue de la voirie ou d’une entreprise analogue. »
Par ailleurs, le projet de loi 13680 « Préservation de la salubrité, de la
sécurité et de l’accessibilité de l’espace public » prévoit d’inscrire dans le
marbre de la loi une nouvelle norme réglant l’occupation de l’espace public.
Il serait utile et opportun de hâter son adoption à la lumière de la situation qui
nous préoccupe.
Apparemment, la Ville de Genève se heurte à des obstacles entravant sa
capacité à gérer efficacement son domaine public. Une clarification du cadre
d’intervention des différents acteurs en l’espèce doit être opérée en urgence.
Il est impératif que les habitants de Genève puissent vivre dans un cadre
harmonieux qui garantisse la propreté, la sécurité et la tranquillité publiques.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons donc, Mesdames et
Messieurs les députés, de faire bon accueil le plus rapidement possible à cette
proposition de motion.
de la République et canton de Genève
M 3205
Signataires : Amar Madani, Sandro Pistis, Gabriela Sonderegger, Thierry
Cerutti, Skender Salihi, François Baertschi, Ana Roch, Arber Jahija,
Gabrielle Le Goff, Christian Flury, Christian Steiner
Date de dépôt : 2 mars 2026
Proposition de motion
Restaurer la salubrité et la tranquillité publiques à Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que des matelas, couvertures et autres objets sont déposés de manière
indue sur les trottoirs pendant un laps de temps qui excède le simple
usage commun du domaine public ;
– que la présence durable de tels objets sur la voie publique n’est pas sans
conséquences sur l’accessibilité au domaine public, la tranquillité, la
salubrité et la sécurité publiques ;
– que la vie des riverains s’en trouve affectée, et que l’image de la Genève
internationale s’en trouve nettement dégradée ;
– que le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP) du
20 décembre 2017 en son article 14 interdit le dépôt ou l’abandon
d’objets sur le domaine public sauf exceptions clairement spécifiées ;
– que des blocages institutionnels semblent faire obstacle à l’exécution
effective des normes légales en vigueur,
invite le Conseil d’Etat
– à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour une application
effective et sans délai de l’article 14 du règlement sur la salubrité et la
tranquillité publiques ainsi que de toute autre norme légale pertinente ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.26
M 3205
2/2
– à clarifier les rôles respectifs du canton et des communes afin de mettre
fin aux dysfonctionnements résultant des blocages institutionnels
rapportés dans la presse quotidienne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La situation se dégrade à Genève. Les dépôts de matelas et autres objets
se multiplient, donnant à notre ville un aspect détestable.
Les conditions d’hygiène et de sécurité sont inquiétantes, de même que
l’absence de dignité humaine pour les personnes qui se retrouvent dans cette
situation.
Des mesures urgentes doivent être prises afin de ne pas laisser cette
situation perdurer et se dégrader. La base réglementaire actuelle permet déjà
d’agir pour mettre fin à ces dépotoirs.
Ainsi, le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP) du
20 décembre 2017 (art. 14) stipule qu’ « Il est interdit de déposer ou
d’abandonner sur le domaine public du mobilier, des appareils ménagers ou
tout autre objet destiné à être débarrassé, sauf : a) aux emplacements
spécialement affectés à un tel usage ; b) à proximité immédiate du propre
logement ou des propres locaux commerciaux et la veille seulement de
l’intervention convenue de la voirie ou d’une entreprise analogue. »
Par ailleurs, le projet de loi 13680 « Préservation de la salubrité, de la
sécurité et de l’accessibilité de l’espace public » prévoit d’inscrire dans le
marbre de la loi une nouvelle norme réglant l’occupation de l’espace public.
Il serait utile et opportun de hâter son adoption à la lumière de la situation qui
nous préoccupe.
Apparemment, la Ville de Genève se heurte à des obstacles entravant sa
capacité à gérer efficacement son domaine public. Une clarification du cadre
d’intervention des différents acteurs en l’espèce doit être opérée en urgence.
Il est impératif que les habitants de Genève puissent vivre dans un cadre
harmonieux qui garantisse la propreté, la sécurité et la tranquillité publiques.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons donc, Mesdames et
Messieurs les députés, de faire bon accueil le plus rapidement possible à cette
proposition de motion.