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Importé le: 03/05/2025 07:40
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
1. Projet de loi 13604 - Modifier la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) pour exonérer les rentes perçues au titre de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) de l'impôt sur le revenu.
2. Objectif principal : Exonérer les rentes AVS d'impôts afin de soulager la population aînée vulnérable financièrement et prévenir une augmentation des recours aux prestations sociales complémentaires.
3. Modifications législatives proposées : Ajouter un article à la LIPP qui exonère les rentes AVS de l'impôt sur le revenu.
4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) : La proposition répond à une volonté de justice sociale et d’adéquation de la fiscalité genevoise aux réalités économiques et démographiques actuelles. Il n'y a pas de mention d'oppositions ou majorités explicites dans le document.
5. Implications principales : Les pertes financières pour les finances publiques pourraient être compensées par une diminution des demandes d'aide sociale et une redistribution plus efficace des ressources fiscales. L'allégement fiscal permettrait aux retraités d'avoir un pouvoir d'achat accru, stimulant la consommation locale dans les secteurs des services et du commerce de proximité.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13604
Signataires : Thierry Cerutti, Ana Roch, Skender Salihi, Christian Steiner,
Christian Flury, Arber Jahija, Jean-Marie Voumard, Danièle Magnin
Date de dépôt : 13 mars 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Exonération des rentes AVS)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est
modifiée comme suit :
Art. 27, lettre q (nouvelle)
Sont seuls exonérés de l’impôt :
q) les rentes versées au titre de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
PL 13604
2/3
EXPOSÉ DES MOTIFS
Soutenons nos aînés, soyons solidaires avec celles et ceux qui ont œuvré
toute leur vie pour notre République.
I. Introduction
La présente initiative vise à modifier la loi sur l’imposition des personnes
physiques (LIPP) afin d’exonérer les rentes perçues au titre de l’assurancevieillesse et survivants (AVS) de l’impôt sur le revenu.
Ce projet répond à une volonté de justice sociale et d’adéquation de la
fiscalité genevoise aux réalités économiques et démographiques actuelles.
II. Contexte et justification
1. Un impôt pesant sur des revenus de substitution
L’AVS constitue un revenu de substitution destiné à assurer un minimum
vital aux retraités. Actuellement, ces rentes sont imposées comme un
revenu ordinaire, ce qui réduit le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Or, il
s’agit d’un revenu perçu en compensation de la cessation d’une activité
lucrative et non d’un enrichissement.
2. Une protection accrue des aînés face à la précarité
De nombreux retraités doivent faire face à des charges fixes importantes
(logement, santé, assurances, coût de la vie quotidienne) avec des revenus
limités. Exonérer les rentes AVS de l’impôt permettrait d’atténuer les
difficultés financières rencontrées par cette population vulnérable et de
prévenir une augmentation du recours aux prestations sociales
complémentaires.
III. Conséquences financières et économiques
1. Impact sur les finances publiques
L’exonération des rentes AVS entraînerait une baisse des recettes fiscales.
Toutefois, cette perte pourrait être compensée par une diminution des
demandes d’aide sociale et une redistribution plus efficace des ressources
fiscales.
3/3
PL 13604
2. Effets sur l’économie locale
L’allégement fiscal permettrait aux retraités d’avoir un pouvoir d’achat
accru, stimulant ainsi la consommation locale, notamment dans les
secteurs des services et du commerce de proximité.
IV. Conclusion
L’exonération des rentes AVS de l’impôt sur le revenu constitue une
mesure de justice sociale et de bon sens économique. Elle permettrait
d’améliorer la qualité de vie des retraités tout en réduisant la dépendance aux
prestations sociales.
Par conséquent, nous proposons d’introduire cette modification à la LIPP
afin de garantir un traitement fiscal plus équitable pour nos aînés.
de la République et canton de Genève
PL 13604
Signataires : Thierry Cerutti, Ana Roch, Skender Salihi, Christian Steiner,
Christian Flury, Arber Jahija, Jean-Marie Voumard, Danièle Magnin
Date de dépôt : 13 mars 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Exonération des rentes AVS)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est
modifiée comme suit :
Art. 27, lettre q (nouvelle)
Sont seuls exonérés de l’impôt :
q) les rentes versées au titre de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
PL 13604
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Soutenons nos aînés, soyons solidaires avec celles et ceux qui ont œuvré
toute leur vie pour notre République.
I. Introduction
La présente initiative vise à modifier la loi sur l’imposition des personnes
physiques (LIPP) afin d’exonérer les rentes perçues au titre de l’assurancevieillesse et survivants (AVS) de l’impôt sur le revenu.
Ce projet répond à une volonté de justice sociale et d’adéquation de la
fiscalité genevoise aux réalités économiques et démographiques actuelles.
II. Contexte et justification
1. Un impôt pesant sur des revenus de substitution
L’AVS constitue un revenu de substitution destiné à assurer un minimum
vital aux retraités. Actuellement, ces rentes sont imposées comme un
revenu ordinaire, ce qui réduit le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Or, il
s’agit d’un revenu perçu en compensation de la cessation d’une activité
lucrative et non d’un enrichissement.
2. Une protection accrue des aînés face à la précarité
De nombreux retraités doivent faire face à des charges fixes importantes
(logement, santé, assurances, coût de la vie quotidienne) avec des revenus
limités. Exonérer les rentes AVS de l’impôt permettrait d’atténuer les
difficultés financières rencontrées par cette population vulnérable et de
prévenir une augmentation du recours aux prestations sociales
complémentaires.
III. Conséquences financières et économiques
1. Impact sur les finances publiques
L’exonération des rentes AVS entraînerait une baisse des recettes fiscales.
Toutefois, cette perte pourrait être compensée par une diminution des
demandes d’aide sociale et une redistribution plus efficace des ressources
fiscales.
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PL 13604
2. Effets sur l’économie locale
L’allégement fiscal permettrait aux retraités d’avoir un pouvoir d’achat
accru, stimulant ainsi la consommation locale, notamment dans les
secteurs des services et du commerce de proximité.
IV. Conclusion
L’exonération des rentes AVS de l’impôt sur le revenu constitue une
mesure de justice sociale et de bon sens économique. Elle permettrait
d’améliorer la qualité de vie des retraités tout en réduisant la dépendance aux
prestations sociales.
Par conséquent, nous proposons d’introduire cette modification à la LIPP
afin de garantir un traitement fiscal plus équitable pour nos aînés.