32941_PL13611-1.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13611

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 26 mars 2025

Projet de loi

approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève
pour l’année 2024
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 108 de la constitution de la République et canton de Genève, du
14 octobre 2012;
vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre
2013;
vu les états financiers individuels de la République et canton de Genève pour
l'année 2024,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Etats financiers
Les états financiers individuels pour l'année 2024, présentés en annexe et
faisant partie intégrante de la présente loi, sont approuvés :
– l'excédent final de revenu au titre de l'année 2024 est nul;
– les fonds propres au 31 décembre 2024 s'élèvent à 2 019 millions de
francs.
Art. 2
Réserve conjoncturelle
La réserve conjoncturelle n’est ni dotée, ni utilisée au titre de l’année 2024.
Elle s’élève à 1 000 millions de francs au 31 décembre 2024.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25

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Art. 3
Crédits supplémentaires
Les crédits supplémentaires pour l'exercice 2024, selon la liste présentée en
annexe et faisant partie intégrante de la présente loi, sont acceptés.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Les comptes 2024 de l'Etat de Genève se soldent, avant affectation du
résultat, par un excédent de revenus de 541 millions de francs. Cette situation
contraste avec le déficit de 48 millions de francs prévu au budget 2024.
Le Conseil d'Etat se réjouit de ce résultat positif. Il repose néanmoins sur
des revenus fiscaux globalement en baisse de 359 millions de francs par
rapport aux comptes 2023. Cette diminution doit être considérée comme un
retour à la normale, après les pics exceptionnels de revenus constatés en 2022
et 2023.
Les charges ordinaires sont maîtrisées et sont en ligne avec le budget
(+ 43 millions de francs).
Les investissements se sont élevés à 660 millions de francs en 2024, alors
qu'ils avaient été budgétés à 731 millions de francs. L'amélioration
significative du taux de réalisation, qui s'élève à 90%, au lieu de 76% en
2023, s'explique par une meilleure prise en compte dans le budget de la
capacité de réalisation de l'administration cantonale et de la maturité des
projets.
Les 541 millions de francs d'excédent sont affectés à la réserve
budgétaire, dans les fonds propres de l'Etat.
La dette financière de l'Etat diminue de 166 millions de francs par rapport
à fin 2023, pour s'établir à 10,4 milliards de francs au 31 décembre 2024.
1. Vue d'ensemble
en millions
de francs

Comptes
C2024

Budget Comptes
B2024
C2023

Ecart
C2024 / B2024

Revenus
Charges

11'000
-10'459

10'326
-10'375

+11'481
-10'083

+673
-84

Excédent avant affectation résultat

+541

-48

+1'398

+589

-858

Amortissement comptable supplémentaire
de la réserve budgétaire

-541

-

-1'398

-541

+858

Excédent final

-

-48

-

+48

-

6.5%
0.8%

Evolution
C2024 / C2023
-481
-376

-4.2%
3.7%

Alors que le budget 2024 prévoyait un déficit de 48 millions de francs, les
comptes 2024 se soldent par un excédent de revenu, avant affectation du
résultat, de 541 millions de francs.

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L'évolution des revenus, par rapport aux comptes 2023 et au budget 2024,
est à mettre en relation avec celle des revenus fiscaux. Ces derniers
diminuent de 359 millions de francs par rapport aux comptes 2023, mais sont
supérieurs de 580 millions de francs à ceux estimés en 2023, lors de
l’établissement du budget 2024.
Quant à l'évolution des charges, elle s'explique principalement par des
charges d'amortissement à caractère exceptionnel, les dépenses ordinaires
étant en ligne avec le budget.
2. Cadre économique
A l'image de 2023, la croissance de l’économie mondiale est demeurée
modeste en 2024. Selon les estimations du Fonds monétaire international
(FMI) émises en janvier 2025, la croissance de l’économie mondiale en 2024
s'est limitée à 3,2% en termes réels. Cette croissance varie fortement selon les
régions : l'Europe affiche une dynamique particulièrement faible, tandis
qu’elle est restée soutenue aux Etats-Unis.
L’économie suisse, tournée vers l’extérieur, a fait preuve de robustesse.
Selon une estimation du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), établie en
décembre 2024, la hausse du produit intérieur brut (PIB) est de 0,9% en
2024.
A Genève, le Groupe de perspectives économiques (GPE) a estimé, en
janvier 2025, que le PIB du canton devrait croître de 1,0% en 2024. Malgré
un contexte économique globalement ralenti en fin d'année, les entreprises
genevoises se sont déclarées globalement satisfaites de leurs performances.
Bien que l’emploi ait augmenté de manière significative tout au long de
l’année 2024, le chômage a atteint un taux moyen de 4,3% en 2024, contre
3,8% en 2023.
Le renchérissement des prix a poursuivi un ralentissement déjà entamé
dans la seconde partie de l'année 2023. La hausse des prix dans le canton est
ainsi de 0,7% en moyenne en 2024, contre 1,9% en 2023.
A l'échelle nationale, le renchérissement moyen atteint 1,1% en 2024.

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3. Revenus
3.1 Comparaisons
Du budget aux comptes
en millions de francs

Des comptes 2023 aux comptes 2024
en millions de francs

Les comptes 2024 présentent des revenus totaux de 11 milliards de francs,
supérieurs de 673 millions de francs (+ 6,5%) au budget 2024, mais en baisse
de 481 millions de francs (– 4,2%) par rapport aux comptes 2023.
Ces évolutions différenciées proviennent principalement :
– du recul des revenus fiscaux de 359 millions de francs par rapport aux
comptes 2023, tout en affichant néanmoins un excédent de 580 millions
de francs par rapport au budget 2024;

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6/23

– des autres revenus, qui sont en baisse de 122 millions de francs par
rapport aux comptes 2023, et en hausse de 93 millions de francs comparé
au budget 2024.
3.2 Revenus fiscaux
en millions
de francs

Personnes
physiques
Personnes
morales
Parts cantonales /
impôts fédéraux
Impôts liés à
l'immobilier
Autres impôts
Compensation /
frontaliers
Revenus fiscaux

Comptes

Budget Comptes

Ecart

Evolution

B2024

C2023

C2024/B2024

C2024/C2023

5'461

5'189

5'184

+272

+5.2%

+277

2'108

1'923

2'591

+185

+9.6%

-483 -18.7%

1'003

834

1'038

+169 +20.2%

597

676

633

-79

390

346

456

+44 +12.6%

-66 -14.6%

-290

-280

-275

-10

+3.5%

-15

+5.5%

9'268

8'688

9'628

+580

+6.7%

-359

-3.7%

C2024

-11.7%

+5.3%

-35

-3.4%

-36

-5.7%

Les revenus fiscaux 2024 affichent un recul de 359 millions de francs par
rapport aux comptes 2023, après 2 années consécutives de croissance hors
norme (+ 1,4 milliard de francs entre 2021 et 2022, + 0,5 milliard de francs
entre 2022 et 2023).
Les impôts sur les personnes physiques affichent une progression de près
de 0,3 milliard de francs, à la fois par rapport au budget et par rapport aux
comptes 2023. En revanche, les impôts sur les personnes morales sont en net
recul, de 483 millions de francs par rapport aux comptes 2023, tout en
présentant un écart positif de 185 millions de francs par rapport au budget.

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3.2.1
Impôts sur les personnes physiques
272 millions de francs de revenu supplémentaire par rapport au budget
Impôt sur
le revenu

Impôt sur
la fortune

Autres

Total

Budget 2024

4'100

1'082

7

5'189

Impôt courant
Correctifs et rectifications
Autres

+164
-18
-

+144
-19
-

+1

+308
-37
+1

Comptes 2024

4'245

1'207

8

5'461

Ecart

+146

+125

+1

+272

en millions de francs

Les impôts sur les personnes physiques dépassent de 272 millions de
francs (+ 5,2%) l’estimation réalisée lors de l’élaboration du budget 2024,
sous l'effet conjugué de l'impôt sur le revenu (+ 146 millions de francs) et de
l'impôt sur la fortune (+ 125 millions de francs).
Concernant la hausse de l’estimation de l'impôt sur le revenu, des
contribuables actifs dans les secteurs de l'horlogerie, de la finance et du
commerce de gros ont perçu des revenus particulièrement élevés, selon les
déclarations fiscales 2023. L'estimation de l'impôt courant 2024 a par
conséquent été revue à la hausse.
Quant à l’estimation de l'impôt sur la fortune, son augmentation découle
essentiellement des bonnes performances des marchés financiers, ainsi que de
la réévaluation positive de la valeur fiscale d'entreprises actives dans les
secteurs de l'horlogerie, de la finance et du commerce de gros.
Une hausse de 277 millions de francs par rapport aux comptes 2023
Impôt sur
le revenu

Impôt sur
la fortune

Autres

Total

Comptes 2023

4'144

1'033

8

5'184

Impôt courant
Correctifs et rectifications
Autres

+69
+33
-

+116
+58
-

+0

+186
+91
+0

Comptes 2024

4'245

1'207

8

5'461

Evolution

+102

+175

+0

+277

en millions de francs

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L'impôt sur les personnes physiques augmente de 277 millions de francs
(+ 5,3%) par rapport aux comptes 2023. Cette augmentation concerne tout
particulièrement l'impôt sur la fortune (+ 175 millions de francs).
L'impôt courant sur le revenu affiche une hausse de 69 millions de francs,
en raison des revenus particulièrement élevés des contribuables actifs dans
les secteurs de l'horlogerie, de la finance et du commerce de gros, après prise
en compte de leur déclaration fiscale pour l'année 2023.
L'impôt courant sur la fortune affiche également une hausse de
116 millions de francs, en raison des bonnes performances des marchés
financiers, ainsi que de la réévaluation positive de la valeur fiscale
d'entreprises actives dans les secteurs de l'horlogerie, de la finance et du
commerce de gros.
3.2.2
Impôts sur les personnes morales
185 millions de francs de revenu supplémentaire par rapport au budget
Impôt sur
le bénéfice

Impôt sur
le capital

Budget 2024

1'725

Impôt courant
Correctifs et rectifications
Autres

Autres

Total

198

-

1'923

+77
+123
-

-16
+1
-

+0

+61
+124
+0

Comptes 2024

1'925

183

0

2'108

Ecart

+200

-15

+0

+185

en millions de francs

Les impôts sur les personnes morales présentent un excédent de revenu de
185 millions de francs (+ 9,6%) par rapport au budget 2024. L'impôt sur le
capital est relativement en ligne avec le budget (– 15 millions de francs, –
7,7%), alors que l'impôt sur les bénéfices affiche un excédent de revenu de
200 millions de francs (+ 11,6%) par rapport au budget. Cet écart aurait été
de 240 millions de francs, si le montant de 40 millions de francs de revenus
liés à l'imposition minimale des entreprises (BEPS) avait été inscrit, dès le
budget, dans la même rubrique comptable que celle utilisée aux comptes (part
cantonale à des impôts fédéraux, au lieu d'impôts sur les personnes morales).
L'impôt sur les bénéfices est estimé tant au budget qu'aux comptes. Il est
déterminé sur la base d'une enquête adressée, deux fois par an, à quelque
250 entreprises, qui représentent approximativement 75% de l'impôt sur les
personnes morales.

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PL 13611

Les réponses reçues dans le cadre de la dernière enquête s'avèrent
nettement meilleures que celles obtenues en septembre 2023, pour
l'estimation des impôts du budget 2024.
Par ailleurs, à la lumière des dernières réponses et des déclarations
fiscales reçues, il apparaît que l'année 2022 a, à nouveau, surpassé les
estimations fiscales précédentes. De plus, les bénéfices prévus pour 2023 et
2024 s'avèrent ainsi plus importants qu'attendus. En 2024, ces résultats
favorables concernent principalement le secteur financier et les activités de
conseil, alors que le secteur du commerce de gros affiche des prévisions à la
baisse. Ces constats impliquent ainsi différents écarts positifs entre les
comptes et le budget : + 77 millions de francs (+ 4,6%) sur l'impôt courant,
+ 123 millions de francs sur les correctifs et rectifications.
Un recul de 483 millions de francs par rapport aux comptes 2023
Impôt sur
le bénéfice

Impôt sur
le capital

Autres

Total

Comptes 2023

2'387

204

0

2'591

Impôt courant
Correctifs et rectifications
Autres

-255
-206
-

-11
-11
-

+0

-266
-217
+0

Comptes 2024

1'925

183

0

2'108

Evolution

-462

-22

+0

-483

en millions de francs

L'impôt sur les personnes morales accuse un repli de 483 millions de
francs (– 18,7%) par rapport à 2023, essentiellement lié à la baisse prononcée
de l'impôt sur le bénéfice (– 462 millions de francs).
Ce recul de l'impôt sur les bénéfices s’explique principalement par la
diminution de l’impôt courant (– 255 millions de francs, – 12,8%), ainsi que
par des correctifs d'estimations de moindre ampleur que les montants
exceptionnels enregistrés en 2023 (– 206 millions de francs, – 53,1%). Ces
fortes baisses doivent être considérées comme un retour à la normale, après
les pics exceptionnels de revenus constatés en 2022 et 2023.
De manière générale, tous les secteurs d'activités des entreprises sont en
progression, à l'exception du commerce de gros et des activités financières et
d'assurances, qui sont en repli par rapport aux comptes 2023. Ces replis
doivent cependant être nuancés, le commerce de gros ayant atteint des
niveaux hors normes en 2022 et 2023. Il affiche en 2024 des performances
qui demeurent supérieures à l'année 2021. De même, le secteur des activités

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financières et d'assurances revient en 2024 à un niveau de performance
similaire à 2021.
3.2.3

Parts cantonales à des impôts fédéraux

en millions
de francs

IFD des personnes
physiques
IFD des personnes
morales
Part à
l'impôt anticipé
Autres parts
d'impôts férédraux
Parts cantonales
à des impôts
fédéraux

Comptes
C2024

Budget Comptes
B2024 C2023

Ecart
C2024/B2024

Evolution
C2024/C2023

306

300

306

+6

+2%

+1

+0%

606

494

705

+113

+23%

-98

-14%

49

39

26

+10

+26%

+23

+88%

42

2

2

+40 +2213%

+40 +2204%

1'003

834

1'038

+169

-35

+20%

-3%

Au même titre que l'impôt sur le bénéfice, la part cantonale à l'impôt
fédéral direct (IFD) des personnes morales recule de 98 millions de francs par
rapport aux comptes 2023, tout en présentant un écart positif de 113 millions
de francs par rapport au budget. Ces résultats s'expliquent essentiellement par
les bénéfices des entreprises en 2022.

11/23

PL 13611

3.2.4

Impôts liés à l'immobilier
Comptes
C2024

en millions
de francs

Impôts
immobiliers
complémentaires
Impôts sur les
gains en capital
Produits de
l'enregistrement et
timbre
Impôts liés à
l'immobilier

Budget Comptes
B2024 C2023

Ecart
C2024/B2024

Evolution
C2024/C2023

264

307

286

-43

-14%

-22

-8%

50

80

76

-30

-37%

-26

-34%

282

289

271

-7

-2%

+11

+4%

597

676

633

-79

-12%

-36

-6%

Les impôts immobiliers, c’est-à-dire les impôts fonciers, l'impôt sur les
bénéfices et gains immobiliers (IBGI) et l'essentiel des droits
d'enregistrement, sont inférieurs au budget et en baisse dans les comptes pour
la troisième année consécutive, après avoir atteint un niveau record en 2021.
Ces impôts ont ainsi diminué de 91 millions de francs entre 2021 et 2022, de
85 millions de francs entre 2022 et 2023 et de 36 millions de francs entre
2023 et 2024. L'évolution constatée entre 2023 et 2024 est plus
particulièrement due à une diminution de la valeur des transactions
immobilières. A ce titre, la valeur totale des objets immobiliers vendus en
2024 s'élève à 6,9 milliards de francs, alors qu'elle dépassait les 9 milliards de
francs en 2022.
3.2.5
en millions
de francs

Droits de
sucession et
donations
Impôts sur les
véhicules routiers
et les bâteaux
Divers
Autres impôts

Autres impôts
Comptes Budget Comptes
C2024 B2024 C2023

Ecart
C2024/B2024

Evolution
C2024/C2023

255

214

323

+41

+19%

-69

-21%

125

122

122

+3

+3%

+3

+3%

10

10

11

-0

-3%

-1

-6%

390

346

456

+44

+13%

-66

-15%

PL 13611

12/23

Après avoir doublé en 2 ans, de 187 millions de francs en 2021 à
323 millions de francs en 2023, les droits de succession et donations reculent
de 69 millions de francs, pour s'établir à 255 millions de francs en 2024. Les
écarts par rapport au budget sont fluctuants, les droits de succession et
donations dépendant d'événements ponctuels et non prévisibles.
3.3 Autres revenus
Les autres revenus s'élèvent à 1 731 millions de francs en 2024. Ils sont
supérieurs au budget (+ 93 millions de francs) et en baisse par rapport aux
comptes 2023 (– 122 millions de francs).
Cette progression de 93 millions de francs par rapport au budget provient
de différentes sources. Les produits d'intérêts dépassent de 21 millions de
francs le budget, en raison de taux d'intérêt plus élevés que prévu sur les
créances fiscales (+ 13 millions de francs) et sur les placements à court terme
(+ 8 millions de francs). De plus, l'Aéroport international de Genève (AIG)
versera à l'Etat une rétrocession de bénéfice supérieure de 8 millions de
francs à celle prévue au budget, dans le contexte d'une croissance soutenue de
l’activité aéroportuaire. Enfin, plusieurs établissements médico-sociaux
(EMS) ont remboursé à l'Etat des montants de subventions non dépensées de
l'ordre de 10 millions de francs.
La diminution de 122 millions de francs des autres revenus par rapport
aux comptes 2023 est liée à 2 facteurs. Premièrement, l'Etat avait encaissé en
2023 un montant total de 66 millions de francs, dans le cadre de plusieurs
affaires pénales, contre 11 millions de francs en 2024. Deuxièmement, les
dissolutions de provisions s'élevaient à 79 millions de francs en 2023, contre
seulement 20 millions de francs en 2024. Ces montants fluctuent en fonction
de l'évaluation des risques.

13/23

PL 13611

4. Charges
4.1 Comparaison entre les comptes et le budget
en millions de francs

Les charges totales atteignent 11 milliards de francs en 2024. Les
subventions et les charges de personnel représentent environ 77% des charges
totales. Les charges 2024 dépassent le budget de 625 millions de francs
(+ 6%). Ce dépassement s'explique essentiellement par les charges ordinaires
(+ 43 millions de francs) et par des charges à caractère exceptionnel
(+ 582 millions de francs). Pour l'année 2024, sont considérés comme
exceptionnels l'amortissement supplémentaire de la réserve budgétaire, à
hauteur de 541 millions de francs, ainsi que l'amortissement supplémentaire
de logiciels engendré par l'abaissement de leur durée d'utilité de 8 à 5 ans
(41 millions de francs).
en millions de francs

Comptes Budget
C2024 B2024

Ecart

Ecart Hors
except. except.

Charges de personnel
Charges de fonctionnement
Subventions et charges de transfert
Péréquation et parts de revenus
Dédommagements
Dotations aux amortissements
Autres charges d'exploitation
Charges financières
Amortissement réserve budgétaire

2'896
492
5'593
381
88
519
183
206
642

2'944
500
5'524
381
103
476
136
211
101

-47
-9
+69
+0
-14
+44
+47
-5
+541

+41
+541

-47
-9
+69
+0
-14
+3
+47
-5
-

Total des charges

11'000

10'375

+625

+582

+43

PL 13611

14/23

Les dépenses ordinaires (hors charges à caractère exceptionnel) sont
globalement supérieures de 43 millions de francs au budget (+ 0,4%) :
– les charges de personnel sont inférieures de 47 millions de francs au
budget (– 1,6%), dans la mesure où les postes prévus n'ont pas tous été
pourvus à fin 2024;
– les charges relatives aux subventions ont donné lieu à des dépenses
supplémentaires, essentiellement en matière de cohésion sociale et de
santé. L'Hospice général a bénéficié de 48 millions de francs
supplémentaires, afin de répondre aux besoins accrus en matière
d'hébergement et d'assistance aux migrants. Les modifications apportées à
la structure tarifaire SwissDRG et la croissance de l'activité stationnaire à
l'hôpital et dans les cliniques ont par ailleurs engendré une dépense
supplémentaire de 19 millions de francs. Les besoins en matière de soins
à domicile ont entraîné, quant à eux, un surcoût pour l'Etat de 10 millions
de francs. Enfin, les besoins dans les EMS ont dépassé le montant prévu
au budget de 8 millions de francs;
– les dédommagements sont inférieurs de 14 millions de francs par rapport
au budget. En 2024, le nombre d'étudiantes et étudiants genevois ayant
suivi leurs études dans une université ou dans des hautes écoles
supérieures hors du canton s'est avéré moins élevé que prévu;
– les autres charges d'exploitation sont, en revanche, supérieures de
47 millions de francs par rapport au budget 2024, principalement en
raison de la hausse de 30 millions de francs des dépréciations de créances
fiscales.
Les autres dépenses ordinaires, dont les charges de fonctionnement, sont
en ligne avec le budget.

15/23

PL 13611

4.2 Evolution des comptes 2023 aux comptes 2024
en millions de francs

La diminution de 481 millions de francs (– 4,2%) des charges de l'Etat
entre les comptes 2023 et 2024 résulte de la baisse des charges à caractère
exceptionnel, de 817 millions de francs, tandis que les charges ordinaires sont
en hausse de 335 millions de francs.
en millions de francs

Comptes Comptes
C2024 C2023

Ecart

Ecart Hors
except. except.

Charges de personnel
Charges de fonctionnement
Subventions et charges de transfert
Péréquation et parts de revenus
Dédommagements
Dotations aux amortissements
Autres charges d'exploitation
Charges financières
Amortissement réserve budgétaire

2'896
492
5'593
381
88
519
183
206
642

2'834
479
5'270
346
86
495
245
209
1'516

+62
+13
+322
+35
+2
+25
-63
-3
-874

+41
-858

+62
+13
+322
+35
+2
-16
-63
-3
-17

Total des charges

11'000

11'481

-481

-817

+335

Les dépenses ordinaires (hors charges à caractère exceptionnel) sont
globalement en baisse de 817 millions de francs et concernent
essentiellement les amortissements supplémentaires de la réserve budgétaire.
Cet amortissement supplémentaire était de 1 398 millions de francs en 2023,
alors qu'il s'élève à 541 millions de francs en 2024.

PL 13611

16/23

Les dépenses ordinaires (hors charges à caractère exceptionnel) affichent
une croissance de 335 millions de francs. Cela s'explique, en grande partie,
par les évolutions suivantes :
– les charges de personnel augmentent de 62 millions de francs (+ 2,2%),
sous l'effet des recrutements réalisés dans le cadre des nouveaux postes
créés, de l'octroi de l'annuité et de l'indexation des salaires (+ 1% en
2024) au personnel de l'Etat;
– les subventions octroyées sont en hausse de 322 millions de francs, aussi
bien auprès des établissements subventionnés que de la population. Les
subventions en faveur des établissements subventionnés ont augmenté de
167 millions de francs, en raison des mécanismes salariaux et des
dépenses supplémentaires, notamment en matière de santé. Les
subventions en faveur de la population se sont accrues de 169 millions de
francs, en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires des aides en
matière de cohésion sociale et du coût moyen des prestations;
– concernant la péréquation et les parts de revenus, le coût de la péréquation
fédérale est à nouveau en augmentation, de 35 millions de francs, compte
tenu du fort potentiel de ressources du canton;
– le coût net de la péréquation, déduction faite de la compensation des
charges perçue par l'Etat, s'établit ainsi à 199 millions de francs en 2024,
contre 172 millions de francs en 2023;
– enfin, les autres charges d'exploitation sont en baisse de 63 millions de
francs, principalement en raison de la diminution de 58 millions de francs
des dépréciations de créances fiscales. Cette évolution est due à une
amélioration du recouvrement des créances fiscales.
5. Investissements
5.1 Investissements nets
en millions
de francs

Dépenses
d'investissement
Recettes
d'investissement
Investissements nets

Comptes Budget Comptes
C2024 B2024 C2023

Ecart
C2024/B2024

Evolution
C2024/C2023

660

731

536

-71

-10%

+123

23%

24

35

26

-11

-32%

-2

-8%

636

696

511

-60

-9%

+125

25%

Dépenses et recettes hors prêts du patrimoine administratif, transferts et cessions d'actifs

17/23

PL 13611

En 2024, les investissements nets se sont élevés à 636 millions de francs.
Ils se composent de 660 millions de francs de dépenses et de 24 millions de
francs de recettes d'investissement.
5.2 Dépenses d'investissement
Par rapport à 2023, les dépenses d'investissement sont en nette
augmentation. Des chantiers d'envergure se sont poursuivis, tels que la
construction de lignes de transports publics, la rénovation du collège
Rousseau, ainsi que les travaux pour le nouveau bâtiment des Archives
d’Etat. Une troisième tranche de subvention pour l'électrification de la flotte
de véhicules des Transports publics genevois (TPG) a également été versée,
tandis que les travaux pour l'efficacité énergétique et la transition écologique
des bâtiments de l'Etat continuent.
Cette année a aussi été marquée par la mise en service du tunnel reliant la
route des Nations et Ferney-Voltaire, ainsi que du bâtiment du collège
Rousseau pour la rentrée 2024.

Millions

5.3 Taux de réalisation
1'000
800
600
400

780

630
81%

200
0

15

773

550
71%

16

795

750

630
520

786

596

732

770

775

704

660
534

560

537

536

79%

76%
76% 73% 73%
69%
69%

17

18

19

Taux de réalisation

731

20
Budget

21

22

23

90%

24

Comptes

Dépenses hors prêts du patrimoine administratif

En 2024, le taux de réalisation des dépenses d'investissement (rapport
entre les comptes et le budget) s'élève à 90%. Il faut remonter en 2013 pour
trouver un taux de réalisation similaire. Ce taux était de 76% en 2023 et de

PL 13611

18/23

73%, en moyenne, sur les 5 dernières années. L'amélioration significative du
taux de réalisation s'explique par 2 facteurs complémentaires. D'une part, le
Conseil d'Etat a élaboré un budget tenant mieux compte de la capacité de
réalisation de l'administration cantonale et de la maturité des projets. D'autre
part, les comptes 2024 ont enregistré une augmentation des dépenses,
principalement liée aux crédits de renouvellement 2020-2024 relatifs à
l’entretien et au renouvellement des actifs de l’Etat.

13.0

12.7

12.5

12.8
12.5

350
12.4

12.4

300
250

11.8 11.8

12.0

200

11.5

11.5

150

11.0
10.6
10.5
10.0

Millions

Milliards

6. Dette
6.1 Evolution des emprunts en fin d'année et des intérêts

15

16

17

18

19

20

Emprunts au 31.12 (échellle gauche)

21

22

23

100
10.4

24

50
0

Intérêts nets (échelle droite)

Au 31 décembre 2024, la dette financière (somme des emprunts, hors
prêts Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et Fondation de
prévoyance en faveur du personnel des TPG (FPTPG)) s'élève à
10,4 milliards de francs et affiche un recul de 166 millions de francs par
rapport à fin 2023.
Les charges d'intérêts sur emprunts ont continué de diminuer en 2024,
sous l'effet de la baisse du niveau général des taux d'intérêts et du léger recul
de la dette financière entre 2023 et 2024. Les charges d’intérêts sur emprunts
sont ainsi passées de 117 millions de francs en 2023 à 107 millions de francs
en 2024. Elles affichent une diminution de 10 millions de francs par rapport
aux comptes 2023 et s'avèrent inférieures de 13 millions de francs au budget.

19/23

PL 13611

Milliards

6.2 Frein à l'endettement
13.5
12.5

12.2

11.5

11.9

11.8

12.1
11.4

12.4

11.3

11.8
10.7

10.5
9.5
8.5
7.5

8.0

8.1

8.2

15

16

17

Endettement moyen

8.7

8.9

9.0

18

19

20

Revenus

10.1

21

11.2

11.5

22

23

10.2
11.0

24

Frein endettement : 1er plafond LGAF

En 2024, l'endettement moyen (moyenne de la somme des emprunts en
fin de mois) recule de 416 millions de francs, pour s'établir à 10,2 milliards
de francs, contre 10,7 milliards de francs en 2023.
Par ailleurs, les revenus de l'Etat ont diminué de 481 millions de francs,
pour s'établir à 11 milliards de francs en 2024.
Les revenus demeurent supérieurs à l'endettement moyen en 2024.
L'objectif à long terme de limiter l'endettement à un montant maximum
équivalent au total des revenus du compte de résultat est atteint.
Le mécanisme du frein à l'endettement, tel que fixé par la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF;
rs/GE D 1 05), ne s'applique plus à ce stade.
7. Affectation du résultat à la réserve budgétaire
L'amortissement de la réserve budgétaire liée à la recapitalisation des
caisses de prévoyance est de la compétence du Conseil d'Etat et constitue une
charge non monétaire qui a un effet sur l'excédent final des comptes.
Cette réserve a fait l'objet d'un amortissement ordinaire de 101 millions
de francs en 2024. En outre, le Conseil d'Etat a décidé d'affecter l'excédent de
revenu de 541 millions de francs à l'amortissement supplémentaire comptable
de la réserve budgétaire, avec un résultat final nul à la clé. Cette réserve
budgétaire a ainsi fait l'objet d'un amortissement global de 642 millions de
francs en 2024.

PL 13611

20/23

Millions

8. Réserve conjoncturelle
1'000
800
600

1'000 1'000 1'000

898
761

710
534

565

599

15

16

17

810

400
200
0

18

19

20

21

22

23

24

Le montant de la réserve conjoncturelle s'établit à 1 milliard de francs
depuis fin 2022.
9. Conclusion
Grâce à la maîtrise des charges, la dette du canton a poursuivi sa baisse,
pour s'établir à 10,4 milliards de francs à fin 2024. Les efforts menés pour la
réduire et la solidité financière de notre canton ont d'ailleurs été reconnus par
l’agence Standard & Poor’s, qui a relevé sa notation financière à AA+.
Le Conseil d'Etat est satisfait du résultat aux comptes 2024. Il tient
néanmoins à relever que, après des exercices 2022 et 2023 exceptionnels, la
progression des revenus fiscaux des personnes morales ralentit. Les revenus
des personnes physiques augmentent encore, grâce aux excellents résultats
des entreprises en 2022 et 2023 : on observe un décalage temporel entre
l'évolution des recettes fiscales des personnes physiques et des personnes
morales.
A ce constat viennent s'ajouter la hausse significative des charges
structurelles de l'Etat, les conséquences à venir du programme d'économies
de la Confédération et l'imprévisibilité de la situation internationale, qui ne
manqueront pas d'impacter le canton.

21/23

PL 13611

Commentaires article par article
Art. 1 Etats financiers
L'article 1 traite de l'approbation formelle des états financiers.
Les états financiers sont joints à la présente loi. Ils sont également publiés
dans la partie « Etats financiers » du tome 1 du rapport sur les comptes
individuels 2024. Le tome 1 comprend également le rapport de révision sur
les états financiers individuels au 31 décembre 2024, la liste des prêts et
participations de l'Etat, le rapport sur les fonds et libéralités, ainsi que les
informations relatives aux obligations sociales avec l'attestation annuelle
correspondante (ces informations font l'objet d'un contrôle spécifique de
l'organe de révision).
Les états financiers comprennent le compte de résultat, le compte
d'investissement, le tableau des flux de trésorerie, le bilan, le tableau de
mouvements des fonds propres (situation nette) et les notes annexes.
La capitalisation complémentaire des caisses de prévoyance par l'Etat de
Genève au 1er janvier 2020 s'est accompagnée de la mise en œuvre d'un
instrument de politique budgétaire dénommé « réserve budgétaire à amortir »
(art. 6A, al. 1 et 4 LGAF). Cette réserve budgétaire (négative) figure dans les
fonds propres du bilan et représente le coût total net des recapitalisations des
caisses de prévoyance à charge de l'Etat. Ce coût est amorti en charge de
fonctionnement, sur une durée fixée par les lois relatives aux recapitalisations
de la CPEG (loi 12228 modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de
l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (LCPEG; rs/GE B 5 22)) et de la
FPTPG (loi 12364 modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en
faveur du personnel des Transports publics genevois, du 29 novembre 2013
(LFPTPG; rs/GE B 5 40)).
L'effet de cet instrument de politique budgétaire sur le compte de résultat
est présenté distinctement, avec le résultat net avant amortissement de la
réserve budgétaire et l'excédent final après cet amortissement (art. 6A, al. 5
LGAF).
Les états financiers de l'Etat pour l'exercice 2024 présentent les données
financières suivantes :
– le total du bilan est de 21 086 millions de francs;
– le résultat net (avant amortissement de la réserve budgétaire) présente un
excédent de revenu de + 642 millions de francs;
– l'excédent final (après amortissement de la réserve budgétaire) présente
un excédent nul;

PL 13611

22/23

– l'investissement net selon le compte d'investissement est de 636 millions
de francs;
– la variation nette des liquidités est de – 486 millions de francs;
– le total des fonds propres est de + 2 019 millions de francs.
Art. 2 Réserve conjoncturelle
La réserve conjoncturelle figure dans les fonds propres (voir tableau de
mouvements des fonds propres des états financiers).
L'attribution à la réserve conjoncturelle ou son utilisation se font après
détermination de l'excédent final.
Les modalités d'utilisation de la réserve conjoncturelle ont été modifiées
par les dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale
relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, du 28 septembre
2018 (RFFA) :
– en cas d'excédent final déficitaire, la réserve conjoncturelle est utilisée à
concurrence du montant des pertes qui excèdent la limite du déficit
admissible, selon l'article 12, alinéa 2, lettre b, et l'article 68, lettre abis
LGAF;
– en cas d'exercice bénéficiaire, la réserve conjoncturelle ne peut être
alimentée qu'à hauteur de l'excédent final de revenu.
Dans les comptes 2024, la réserve conjoncturelle ne fait l'objet d'aucune
alimentation ni d’aucune utilisation.
Art. 3 Crédits supplémentaires
Les crédits supplémentaires pour l'exercice 2024 sont présentés dans le
tome 2 du rapport sur les comptes 2024.
Les crédits supplémentaires sont destinés à couvrir des dépassements au
budget de fonctionnement.
Les dépassements de crédits sont présentés par nature et par programme
et s'entendent sans compensation. Ainsi, il est possible d'avoir, pour une
nature de charge, des dépassements de crédit au niveau des programmes et
une économie au niveau des comptes de l'Etat pour le total de cette même
nature.

23/23

PL 13611

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes consultables sur internet :
1) Etats financiers individuels
2) Liste des prêts et participations
3) Rapport sur les fonds et libéralités
4) Rapport sur les obligations sociales
5) Liste des crédits supplémentaires
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL13611_annexes.pdf

Projet de loi
approuvant les états financiers individuels de l'Etat de
Genève pour l’année 2024
Listes des annexes
1) Etats financiers individuels

Page

2) Liste des prêts et participations

Page 81

3) Rapport sur les fonds et libéralités

Page 86

4) Rapport sur les obligations sociales

Page 113

5) Liste des crédits supplémentaires

Page 115

2

1

1. Etats financiers individuels

2

Compte de résultat
Note

Compte
2024

Budget
2024

Compte
2023

Revenus fiscaux

3.1

9'268

8'688

9'628

Subventions reçues

3.2

409

407

379

Péréquation et parts à des revenus

3.3

204

200

194

3.4

186

181

310

10'067

9'476

10'511

ELEMENTS DU RESULTAT NET

Autres revenus d'exploitation sans contrepartie
Revenus d'exploitation sans contrepartie
Dédommagements

3.5

118

114

112

Prestations de services et livraisons, taxes

3.6

399

374

378

Remboursements

3.7

82

67

81

599

555

571

89

88

126

10'755

10'119

11'208

Revenus d'exploitation avec contrepartie
Autres produits d'exploitation

3.8

PRODUITS D'EXPLOITATION
Charges de personnel

3.9

-2'896

-2'944

-2'834

Charges de fonctionnement

3.10

-492

-500

-479

Subventions et charges de transfert

3.11

-5'593

-5'524

-5'270

Péréquation et parts de revenus

3.12

-381

-381

-346

Dédommagements

3.13

-88

-103

-86

Dotations aux amortissements

3.14

-519

-476

-495

Autres charges d'exploitation

3.15

-183

-136

-245

CHARGES D'EXPLOITATION

-10'152

-10'063

-9'756

RESULTAT D'EXPLOITATION

603

56

1'451

Produits financiers

3.16

245

207

273

Charges financières

3.17

-206

-211

-209

RESULTAT FINANCIER

39

-4

64

RESULTAT NET

642

53

1'516

Compte
2024

Budget
2024

Compte
2023

642

53

1'516

-101

-101

-118

541

-48

1'398

-541

-

-1'398

-

-48

-

INSTRUMENTS DE POLITIQUE BUDGETAIRE
RESULTAT NET
Amortissement de la réserve budgétaire

1.2

EXCEDENT AVANT AFFECTATION DU RESULTAT
Amortissement supplémentaire de la réserve budgétaire
EXCEDENT FINAL

1.2

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

3

Compte d'investissement (patrimoine administratif)
Compte
2024

Budget
2024

Compte
2023

Subventions d'investissement reçues

24

35

26

Recettes

24

35

26

Prêts ferroviaires

1

3

1

Participations

18

17

17

Immobilisations corporelles

383

465

323

Immobilisations incorporelles

81

37

58

Subventions d'investissement accordées

176

209

138

Dépenses

660

731

536

INVESTISSEMENT NET

636

696

511

Dépenses : prêts du patrimoine administratif

7

19

6

Recettes : prêts du patrimoine administratif

8

9

11

Recettes : cessions d'actifs

2

-

1

633

706

505

SOLDE NET

Réconciliation du compte d'investissement et du flux de trésorerie d'investissement
C2024

C2023

-633

-505

-0
0

1
-38

-633

-542

Entrée de trésorerie : remboursement avance Fond Val par la BCGE

9

8

Entrées et sorties de trésorerie : autres actifs du patrimoine financier

2

7

FLUX DE TRESORERIE LIES AU PATRIMOINE FINANCIER

11

15

-622

-527

COMPTE D'INVESTISSEMENT, SOLDE NET
Plus values monétaires de cessions d'actifs *
Eléments du compte d'investissement à ajuster
FLUX DE TRESORERIE LIES AU PATRIMOINE ADMINISTRATIF

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX INVESTISSEMENTS
* Les recettes d'investissement sont limitées à la valeur nette comptab le des actifs cédés.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

4

Tableau des flux de trésorerie
2024

2023

642

1'516

77
519

-79
495

2

3

-22

-22

4

6

1'222

1'917

-295

-101

-432
56
-248

41
177
-176

VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT

-625

41

FLUX DE TRESORERIE LIES A L'EXPLOITATION

301

1'857

Dont flux : exploitation propre à l'Etat
Dont flux : versements aux caisses de prévoyance
Dont flux : exploitation pour le compte de tiers

845
-295
-248

2'135
-101
-176

Sorties de trésorerie : acquisition d'immo. corporelles
Sorties de trésorerie : acquisition d'immo. incorporelles

-383
-81

-323
-58

Sorties de trésorerie : subventions d'invest. accordées
Entrées de trésorerie : subventions d'invest. reçues

-177
24

-177
26

Sorties de trésorerie : autres investissements
Entrées de trésorerie : autres investissements

-30
26

-24
29

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX INVESTISSEMENTS

-622

-527

FLUX DE TRESORERIE LIBRES

-320

1'331

2

1

Remboursements des emprunts à long terme
Variation des emprunts souscrits à court terme

-905
737

-840
-45

FLUX DE TRESORERIE LIES AU FINANCEMENT

-166

-884

VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE

-486

447

Trésorerie en début de période
Trésorerie en fin de période

666
179

219
666

RESULTAT NET
Eléments du cycle d'exploitation à ajuster :
Provisions et pertes de valeur
Amortissements
Plus et moins-value sur sortie d'actifs
Produits différés des subventions d'invest. reçues
Autres
AUTOFINANCEMENT

1

VERSEMENTS AUX CAISSES DE PREVOYANCE
Variation du besoin en fonds de roulement :
Opérations fiscales propres à l'Etat 2
Opérations non fiscales propres à l'Etat 3
Opérations pour le compte de tiers

1+2+3

Produits de l'émission des emprunts à long terme

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

5

Bilan

Note

31.12.2024

31.12.2023

Trésorerie et équivalents de trésorerie

4.1

179

666

Créances résultant de revenus fiscaux

4.2

3'002

2'597

Créances résultant de revenus non fiscaux

4.3

283

312

Autres actifs financiers courants

4.4

ACTIF

Stocks et travaux en cours
Comptes de régularisation actif

4.5

ACTIF COURANT

67

57

19

17

43

42

3'593

3'690

Immobilisations corporelles

4.6

12'033

11'974

Immobilisations incorporelles

4.7

202

197

Participations

4.8

2'343

2'231

Prêts

4.9

715

731

Subventions d'investissement accordées

4.10

1'515

1'451

Participations de l'Etat à des investissements

4.11

683

695

ACTIF NON COURANT

17'492

17'279

ACTIF

21'086

20'969

PASSIF
Fournisseurs et autres créanciers

4.12

782

727

Emprunts courants

4.13

2'028

1'546

Autres passifs financiers courants

4.14

2'898

3'152

Comptes de régularisation passif

4.15

119

124

Provisions courantes

4.16

216

179

Engagements de prévoyance courants

4.18

101

295

6'145

6'023

PASSIF COURANT
Emprunts non courants

4.13

8'374

9'023

Provisions non courantes

4.16

179

183

Autres passifs financiers non courants

4.17

172

161

Engagements de prévoyance non courants

4.18

3'459

3'560

Subventions d'investissement reçues

4.19

738

736

PASSIF NON COURANT

12'921

13'662

FONDS ETRANGERS

19'067

19'685

Fonds et financements spéciaux

4.20

187

171

Réserve conjoncturelle

4.21

1'000

1'000

Réserve de réévaluation

4.22

535

441

Réserve budgétaire

4.23

-1'613

-2'255

Fonds propres libres

1'910

1'926

FONDS PROPRES

2'019

1'284

PASSIF

21'086

20'969

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

6

Situation nette
Fonds et
financements
spéciaux

Réserve Réserve
conjonc- de réévaturelle
luation

Réserve
budgétaire

Fonds
propres
libres

Total

Au 1er janvier 2023

151

1'000

297

-3'770

1'946

-376

Résultat net

-

-

-

-

1'516

1'516

Affectations

72

-

-

-

-72

-

Utilisations

-52

-

-

-

52

-

Amortissement réserve budgétaire

-

-

-

1'516

-1'516

-

Perte réalisé sur transfert d'actifs
Actifs financiers évalués à la juste
valeur par les fonds propres

-

-

-

-1

-

-

144

-

-

144

Au 31 décembre 2023

171

1'000

441

-2'255

1'926

1'284

Résultat net

-

-

-

-

642

642

Affectations

72

-

-

-

-72

-

Utilisations

-56

-

-

-

56

-

Amortissement réserve budgétaire
Actifs financiers évalués à la juste
valeur par les fonds propres

-

-

-

642

-642

-

-

-

94

-

-

94

Au 31 décembre 2024

187

1'000

535

-1'613

1'910

2'019

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

-

-1

7

Notes relatives aux états
financiers individuels

8

La République et Canton de Genève
La République et Canton de Genève (l'Etat) est l'un
des 26 cantons souverains de la Suisse et exerce
toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à
la Confédération par la Constitution fédérale. Les
45 communes du canton se distinguent de l'Etat en
raison de l'autonomie qui leur est garantie par les
lois genevoises.

En termes d'organisation :
o le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif ;
o les politiques publiques de l’Etat sont mises en
œuvre par le Conseil d’Etat (pouvoir exécutif) et
l’administration cantonale organisée en sept
départements, ainsi que par le Ministère public et
les juridictions (Pouvoir judiciaire) ;
o la Cour des comptes assure un contrôle
indépendant.

Afin de financer ses activités, l’Etat prélève les
impôts et les taxes prévus par les législations
fédérales et cantonales. L'Etat facture également
des émoluments couvrant tout ou une partie du
coût de ses prestations.

Superficie du canton : 282 km2
Nombre de résidents : 529'188 habitants – 30.09.24
PIB genevois : 62.9 milliards de Francs (mds),
estimation sur la base du PIB 2023 provisoire de
62.2 mds (OCSTAT) et de la progression attendue
de 1 % pour 2024 (GPE).

L’Etat peut déléguer ses tâches à des
établissements autonomes dont les objectifs sont
définis dans des lois, des contrats de prestations ou
des conventions d'objectifs. Les établissements
publics exerçant une activité commerciale couvrent
l’intégralité
de
leurs
coûts.
Les
autres
établissements
autonomes
reçoivent
des
subventions de l’Etat en plus des revenus qu'ils
perçoivent auprès des usagers.

Périmètre

Date de publication

Les présents états financiers individuels de l'Etat
comprennent les comptes :
o du Grand Conseil (pouvoir législatif) ;
o du Conseil d'Etat (pouvoir exécutif) ;
o des sept départements, chacun dirigé par un
des sept magistrats du Conseil d'Etat ;
o de la Chancellerie ;
o du Pouvoir judiciaire exercé par le Ministère
public et les juridictions ;
o de la Cour des comptes qui assure un contrôle
indépendant et autonome.

Les présents états financiers ont été approuvés par
le Conseil d'Etat (gouvernement) le 19 mars 2025.
Le Conseil d'Etat est également compétent pour
publier les états financiers. Cette publication a lieu
le jour où le Conseil d’Etat présente les comptes au
Grand Conseil (Parlement). Cette présentation est
prévue le 27 mars 2025.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

9

1

Commentaires et analyse des états financiers

1.1 Compte de résultat
Evolution de l'excédent final
C2024

B2024

C2023 B2023

C2024
/B2024

B2024
/B2023

C2024
/C2023

Revenus

11'000

10'326

11'481

9'508

673

6.5% 818

8.6% -481 -4.2%

Charges

-10'358

-10'274

-9'965 -9'866

-84

0.8% -407

4.1% -393

Résultat net

642

53

1'516

-358

589

411

-874

Amort. minimal / réserve budgétaire

-101

-101

-118

-118

-0

17

17

Excédent final avant affectation
du résultat

541

-48

1'398

-476

589

428

-858

Amort. suppl. / réserve budgétaire

-541

-

-1'398

-

-541

-

858

Excédent final

-

-48

-

-476

48

428

-

Comptes 2024 (C2024)

3.9%

Revenus par nature

Les C2024 se soldent par un excédent de
revenu avant affectation du résultat de
541 mios provenant de revenus fiscaux plus
importants qu'attendus (+580 mios/B2024).
Cet excédent a été intégralement attribué à la
prise en charge d'une part supplémentaire du
coût de la recapitalisation de la CPEG sur
décision du Conseil d'Etat. L'excédent final
2024 est donc nul.
L'excédent de revenu avant affectation du
résultat de 541 mios dépasse ainsi de
589 mios le déficit prévu au B2024 (-48 mios),
sans pour autant retrouver le niveau enregistré
aux C2023 (+1'398 mios), l'année 2023 ayant
été marquée par des revenus fiscaux record.

Charges par nature (hors amort. réserve budgétaire)

Budget 2024 (B2024)
Le B2024 affiche un déficit de 48 mios,
inférieur au déficit de 476 mios prévu au
B2023. La croissance attendue des revenus
(+8.6%) permet de couvrir l'augmentation des
charges (+4.1%) et de limiter le déficit au
B2024.
Crédits supplémentaires 2024
En complément des crédits initialement prévus
au B2024, des crédits supplémentaires ont été
accordés par la Commission des finances du
Grand Conseil pour 164 mios et par le Conseil
d'Etat pour 704 mios, dont 541 mios
concernent la prise en charge d'une part
supplémentaire du coût de la recapitalisation
de la CPEG.

Excédent final C2015-C2024

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

10

Evolution des revenus et des charges du résultat net (hors amortissement de la réserve budgétaire)
C2024

B2024

C2023

C2024
/B2024

C2024
/C2023

Revenus fiscaux

9'268

8'688

9'628

+580

-359

Autres revenus

1'731

1'638

1'853

+93

-122

Revenus

11'000

10'326

11'481

+673

-481

Subventions et transferts

5'593

5'524

5'270

+69

+322

Charges de personnel

2'896

2'944

2'834

-47

+62

Autres charges

1'869

1'806

1'861

+63

+9

Charges

10'358

10'274

9'965

+84

+393

Evolution par rapport au budget 2024
Les revenus 2024 présentent un excédent de 673 mios (+6.5%) par rapport au budget. Cet excédent est
attribué pour l'essentiel aux revenus fiscaux : +272 mios pour les impôts des personnes physiques et
+185 mios pour les impôts des personnes morales.
Les charges 2024 affichent globalement un dépassement léger par rapport au budget (+84 mios, +0.8%). Des
crédits supplémentaires ont été nécessaires pour les subventions et transferts, principalement dans les
domaines de la cohésion sociale (+33 mios) et de la santé (+32 mios). Des amortissements supplémentaires
à caractère non récurrent ont été comptabilisés en 2024 concernant des logiciels (41 mios). Ces
dépassements sont partiellement compensés par un non-dépensé en charges de personnel (-47 mios).
Evolution par rapport aux comptes 2023
Les revenus 2024 reculent de 481 mios (-4.2%), sous l'effet des revenus fiscaux (-359 mios), en particulier
des impôts des personnes morales (-483 mios) qui affichent une baisse par rapport au niveau record atteint
en 2023.

Millions

Les charges 2024 augmentent de 393 mios (+3.9%) par rapport à 2023, reflétant pour l'essentiel les hausses
anticipées dans le budget 2024. Cette augmentation est portée par la croissance des subventions,
essentiellement dans les domaines de la cohésion sociale (+201 mios), de la santé (+81 mios) et de la
formation (+44 mios). Elle résulte par ailleurs d'une hausse des charges de personnel (+62 mios) induite par
l'octroi de nouveaux postes et des mécanismes salariaux 2024.

Revenus fiscaux

6'000

+272

+277

5'000
4'000
3'000

5'461

+185

2'000

Millions

Impôts personnes physiques

+33

2'500

C2023

1'700

Impôts personnes morales

Autres impôts

+201

2'000

+32
2'627

1'000

C2024

+81
+3

1'535

500
-

B2024

-153

Subventions et transferts

3'000

1'500

+123

2'108

1'000
-

C2024

-483

B2024
+44

829
C. Cohésion sociale

K. Santé

F. Formation

+1

-4

C2023

602
Autres politiques
publiques

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

11

1.2 Instruments de politique budgétaire
C2024

B2024

C2023

RESULTAT NET

642

53

1'516

Amortissement de la réserve budgétaire CPEG
Amortissement de la réserve budgétaire FPTPG

-639
-2

-99
-2

-1'514
-2

Amortissement de la réserve budgétaire

-642

-101

-1'516

EXCEDENT FINAL

-

-48

-

Intérêts sur prêt simultané avec la CPEG
Intérêts sur prêt simultané avec la FPTPG

-61
-2
-64

-61
-3
-64

-63
-3
-66

Intérêts sur prêts simultanés inclus dans le résultat net

1.2.1 Réserve budgétaire CPEG
Réserve budgétaire

Engagement de prévoyance (prêt simultané)

Recapitalisation à charge de l'Etat *
Utilisation provision pour intérêts **

5'199
-446

Recapitalisation à charge de l'Etat
Apports initiaux en espèces

Participation du SECO pour personnel CCGC
Participation du SECO pour personnel OCE
Amortissements minimaux cumulés
Amortissements supplémentaires cumulés
Gain/Perte réalisé sur transfert d'actifs

-9
-35
-469
-2'054
-22

Remboursements ordinaires cumulés
Remboursements volontaires cumulés
Remboursement en nature transfert d'actifs

-407
-150
-72

Au 31 décembre 2023

2'164

Au 31 décembre 2023

3'571

Amortissement minimal

-99

Amortissement supplémentaire

-541

Au 31 décembre 2024

1'525

5'199
-1'000

Remboursement ordinaire

-99

Au 31 décembre 2024

3'472

* Montant arrêté par le Conseil d'Etat sur la base des états financiers 2019 de la CPEG
** Provision qui avait été constituée pour couvrir le risque de l'Etat de devoir payer des intérêts à la CPEG en cas de
non atteinte des degrés de couverture de 60% en 2020 et 75% en 2030

Réserve budgétaire
La réserve budgétaire est inscrite dans les fonds propres. Elle représentait, initialement, le coût net pour l'Etat
de la recapitalisation de la CPEG. Elle est amortie en charge de fonctionnement sur une durée maximale de
40 ans à compter du 1er janvier 2020 (au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2059). Cet amortissement vise à
dégager, sur la durée, des flux de trésorerie pour couvrir les versements effectués à la CPEG et ainsi éviter
que l'engagement de prévoyance de l'Etat (prêt simultané) ne se transforme en un endettement structurel.
En 2024, l'amortissement de la réserve budgétaire s'élève à 640 mios, soit 99 mios d'amortissement minimal
(1/36ème de 3'562 mios), auxquels s'ajoute un montant additionnel de 541 mios décidé par le Conseil d'Etat
dans le cadre du bouclement des comptes 2024. En 2023, l'amortissement de la réserve budgétaire s'élevait
à 1'514 mios (116 mios d'amortissement minimal et 1'398 mios d'amortissement additionnel décidé par le
Conseil d'Etat).
Engagement de prévoyance (prêt simultané)
La Caisse a octroyé à l’Etat un prêt dont les remboursements sont échelonnés sur une durée de 40 ans, avec
un taux d’intérêt de 1.75% (taux d’intérêt technique de la Caisse au 1er janvier 2020). L'Etat peut également
effectuer des remboursements par anticipation.
En 2024, l'Etat a remboursé 99 mios en espèces à titre ordinaire. Ainsi, le prêt simultané est passé de
3'571 mios à 3'472 mios entre fin 2023 et fin 2024.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

12

Coût annuel de la recapitalisation
Ce coût s'établit à 701 mios en 2024 (2023 - 1'577 mios) et présente un écart de 541 mios par rapport au
budget. Il comprend, d'une part, l'amortissement minimal de la réserve budgétaire pour 99 mios
(2023 - 116 mios), en ligne avec les 99 mios budgétés et l'amortissement supplémentaire de 541 mios
(2023 - 1'398 mios) non prévu au budget. D'autre part, ce coût inclut la charge d'intérêt du prêt de 61 mios
(2023 - 63 mios), également en ligne avec les 61 mios budgétés.

1.2.2

Réserve budgétaire FPTPG

Réserve budgétaire

Engagement de prévoyance (prêt simultané)

Recapitalisation à charge de l'Etat *

98

Versement extraordinaire

98

Amortissements cumulés

-8

Remboursements ordinaires cumulés

-8

Au 31 décembre 2023

90

Au 31 décembre 2023

90

Amortissement

-2

Remboursement ordinaire du prêt

-2

Au 31 décembre 2024

88

Au 31 décembre 2024

88

* Montant accordé par le Conseil d'Etat en application de la loi 12364 sur la base des états financiers 2019 de la FPTPG

Réserve budgétaire
La réserve budgétaire est inscrite dans les fonds propres. Elle représentait, initialement, le coût pour l'Etat de
la recapitalisation de la FPTPG. Cette réserve est amortie en charge de fonctionnement au même rythme que
le prêt (33 ans) à compter du 1er janvier 2020. Il en résulte pour 2024 un amortissement de 2 mios
(2023 - 2 mios), équivalent au remboursement du prêt.
Engagement de prévoyance (prêt simultané)
L'Etat rembourse ce prêt à la FPTPG par annuité fixe sur une durée de 33 ans, avec un taux d'intérêt de
2.75% (taux technique de 2.25% + 0.5 point de pourcentage). En 2024, l'Etat a payé 4.6 mios d'annuité fixe,
répartie entre 2.5 mios d'intérêts (2023 - 2.6 mios) et 2 mios de remboursement de prêt (2023 - 2 mios). Ainsi,
le prêt simultané est passé de 90 mios à 88 mios entre fin 2023 et 2024.
Coût annuel de la recapitalisation
Le coût annuel de la recapitalisation de la FPTPG s'établit à 4.6 mios (2023 - 4.6 mios).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

13

1.3 Pilotage des finances publiques
1.3.1

Gestion financière conjoncturelle

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale
relative à la réforme fiscale et au financement de
l'AVS (RFFA) et selon la LGAF :
o l'Etat peut présenter un déficit budgétaire
admissible limité à 279 mios en 2024, ce
montant étant graduellement réduit à raison de
23.25 mios par année pour atteindre 209 mios
en 2027, puis 0 à compter de 2028 ;
o en outre, ce déficit budgétaire admissible peut
être dépassé à hauteur de la réserve
conjoncturelle disponible.
En cas d’excédent de charges au budget dépassant
le déficit budgétaire admissible et la réserve
conjoncturelle disponible, l'Etat doit initier la
procédure de mesures d’assainissement.
Budget 2024
B2024
Excédent de charges budgété
Déficit budgétaire admissible
Réserve conjoncturelle disponible au 1er
janvier 2023

48
279
1'000

Le B2024 prévoyait un déficit de 48 mios, inférieur
de 231 mios au déficit budgétaire admissible de
279 mios. En conséquence, l'Etat n'avait pas à
initier la procédure de mesures d'assainissement
obligatoires.
Comptes 2024
Les comptes 2024 bouclent sur un excédent final
nul, après la prise en charge supplémentaire, pour
près de 541 mios, du coût de la recapitalisation de
la CPEG. La réserve conjoncturelle reste inchangée
par rapport à fin 2023, à 1 md.

1.3.2

Frein à l'endettement

L’objectif à long terme est de limiter l’endettement à
un montant maximum équivalent au total des
revenus du compte de résultat des présents états
financiers. Tant que cet objectif n’est pas atteint, les
mesures suivantes s’appliquent aux crédits
d'ouvrage (hors crédits d'études et acquisition
d'immeubles) :
o si l’endettement annuel moyen dépasse
13.3 mds, le Grand Conseil ne peut adopter que
des crédits d'ouvrage qui autorisent des
dépenses à caractère urgent : la majorité
absolue de ses membres est requise (51 voix) ;
o si l’endettement annuel moyen dépasse
14.8 mds, le Grand Conseil ne peut adopter que
des crédits d'ouvrage qui autorisent des
dépenses à caractère urgent : la majorité des
deux tiers de ses membres est requise
(67 voix) ; de plus, le Grand Conseil vote sur la
possibilité de soumettre les décisions
d'investissement au corps électoral (référendum
facultatif).
L'endettement moyen correspond à la moyenne des
soldes des emprunts au dernier jour de chaque mois
(hors prêts CPEG et FPTPG).
Endettement moyen*
Revenus
Taux d'endettement

C2024

C2023

10'244
11'000
93%

10'659
11'481
93%

* Moyenne des soldes au dernier jour de chaque mois

En 2024, l'endettement moyen recule de 416 mios à
10.2 mds et, en parallèle, les revenus de l'Etat
diminuent de 481 mios à 11 mds. Pour la deuxième
année consécutive, l'endettement moyen est
inférieur au total des revenus de l'Etat, ce qui
contribue à atteindre l'objectif à long terme, fixé par
la loi sur la gestion administrative et financière
(LGAF).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

14

1.4 Revenus ressortant du résultat net
C2024

B2024

C2023

C2024
/B2024

Impôts sur les personnes physiques

5'461

5'189

5'184

+272

+5%

+277

+5%

Impôts sur les personnes morales

2'108

1'923

2'591

+185

+10%

-483

-19%

Parts cantonales à des impôts fédéraux

1'003

834

1'038

+169

+20%

-35

-3%

986

1'022

1'089

-35

-3%

-102

-9%

Autres revenus fiscaux

C2024
/C2023

Compensation financière relative aux frontaliers

-290

-280

-275

-10

+4%

-15

+5%

Revenus fiscaux

9'268

8'688

9'628

+580

+7%

-359

-4%

Revenus non fiscaux

1'660

1'576

1'727

+83

+5%

-68

-4%

72

62

126

+10

+16%

-54

-43%

11'000

10'326

11'481

+673

+7%

-481

-4%

Revenus non monétaires
TOTAL PRODUITS

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

15

1.4.1

Impôts sur les personnes physiques
C2024

B2024

C2023

C2024
/B2024

4'201
30
62
-36

4'038
16
16
-

4'132
53
43
-11

+164
+14
+46
-36

3

-

21

+3

15

46

-41

-31

-68%

+56 -135%

Impôts sur le revenu et à la source

4'245

4'100

4'144

+146

+4%

+102

Impôts courants (estimation année N)
Correctifs : estimations années précédentes
Correctif année N-1
Correctif année N-2
Correctifs années N-3 à N-5

1'167
16
66
-28
-22

1'023
8
8
-

1'051
-51
57
-70
-38

+144
+8
+58
-28
-22

+14%

24

51

33

-27

-54%

-9

-27%

1'207

1'082

1'033

+125

+12%

+175

+17%

8

7

8

+1

11%

+0

3%

5'461

5'189

5'184

+272

+5%

+277

+5%

Impôts courants (estimation année N)
Correctifs : estimations années précédentes
Correctif année N-1
Correctif année N-2
Correctifs années N-3 à N-5
Rectifications de taxations

Rectifications de taxations
Impôts sur la fortune
Autres impôts directs personnes physiques
Impôts sur les personnes physiques

C2024
/C2023
+4%

+69
-23
+20
-25

+2%
-44%

-18
+2%

+116 +11%
+67 -132%
+10
+42
+16

Les impôts sur les personnes physiques présentent un excédent de 272 mios (+5.2%) par rapport au budget,
et une augmentation de 277 mios (+5.3%) par rapport aux C2023.
La progression par rapport au budget est portée tant
par l'impôt sur le revenu (+146 mios) que par l'impôt
sur la fortune (+125 mios) et provient d'une révision
à la hausse de l'impôt courant 2024 : +164 mios
(+4.1%) pour l'impôt sur le revenu et +144 mios
(+14.1%) pour l'impôt sur la fortune.
La hausse de l'impôt sur le revenu concerne en
grande partie des contribuables actifs dans les
secteurs de l'horlogerie, de la finance et du
commerce de gros. Les déclarations fiscales 2023
de ces contribuables font état de revenus
particulièrement élevés, influençant directement
l'estimation de l'impôt courant 2024.
Quant à l'impôt sur la fortune, sa progression
provient principalement des bonnes performances
des marchés financiers, ainsi que de la réévaluation
positive de la valeur fiscale d'entreprises actives
dans les secteurs de l'horlogerie, de la finance et du
commerce de gros.
Evolution par rapport aux C2023
L'augmentation observée par rapport aux C2023 est
majoritairement attribuable à l'impôt sur la fortune
(+175 mios) et dans une moindre mesure à l'impôt
sur le revenu (+102 mios). Elle s'explique par les
mêmes facteurs évoqués ci-dessus.

Evolution 2011-2024 de l'impôt sur le revenu et
la fortune des personnes physiques
L'évolution des impôts par année fiscale, après
restitution des correctifs aux années fiscales
correspondantes, est illustrée par la courbe verte cidessous. Celle-ci peut être comparée aux résultats
fiscaux figurant dans les comptes, représentés par
les barres rouges.
Entre les années fiscales 2023 et 2024, les impôts
des personnes physiques présentent une
progression de 57 mios. Sur l'ensemble de la
période, l'évolution des impôts par année fiscale
présente quelques variations notables qui reflètent
des évènements particuliers, par nature plus
difficiles à estimer, tels qu'une opération inhabituelle
sur l'année fiscale 2014, ou encore l'incidence de la
crise COVID-19 en 2020. Entre les années fiscales
2020 et 2023, l'impôt des personnes physiques
présente une croissance marquée.
Milliards

Evolution par rapport au budget

5.5
5.0
4.5
4.0
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0

11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

Impôts PP comptes

Impôts PP avec correctifs restitués

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

16

1.4.2

Impôts sur les personnes morales

Impôts courants (estimation année N)
Correctifs : estimations années précédentes
Correctif année N-1
Correctif année N-2
Correctifs années N-3 à N-5

C2024

B2024

C2023

C2024
/B2024

1'743
158
113
53

1'666
57
57
-

1'998
403
391
23

+77
+101
+56
+53

-

+5%

-255
-246
-278
+29

-13%
-61%

-11

-8

+3

Rectifications de taxations

25

2

-15

+23

+39

Impôts sur les bénéfices

1'925

1'725

2'387

+200

+12%

-462

-19%

Impôts courants (estimation année N)

184

200

194

-16

-8%

-11

-5%

Correctifs : estimations années précédentes
Rectifications de taxations

10
-11

6
-8

11
-1

+4
-3

183

198

204

-15

-8%

-22

-11%

0

-

0

+0

-

-0

-22%

2'591

+185

+10%

-483

-19%

Impôts sur le capital

-8

C2024
/C2023

.

Autres impôts directs personnes morales
Impôts sur les personnes morales

2'108

1'923

-1
-10

Les impôts sur les personnes morales affichent un excédent de 185 mios (+9.6%) par rapport au budget et
une baisse de 483 mios (-18.7%) par rapport aux C2023, sous l'effet de l'impôt sur les bénéfices
(+200 mios/B2024, -462 mios/C2023). A noter que l'excédent par rapport au budget aurait été de 240 mios
(+14%) si les revenus de l'imposition minimale des entreprises (BEPS, 40 mios) avaient été budgétés dans
la même rubrique comptable que celle utilisée aux C2024 (en parts cantonales à des impôts fédéraux).
Evolution par rapport au budget

Evolution par rapport aux C2023

L'estimation de l'impôt sur les bénéfices est
déterminée, tant au budget qu'aux comptes, sur la
base d'une enquête réalisée deux fois par an, en
septembre et en janvier. Le panel des entreprises
interrogées en janvier 2025, utilisé pour estimer les
impôts pour les C2024, inclut les réponses de
quelque 250 entreprises représentant environ 75%
de l'impôt.

La baisse de l'impôt sur les bénéfices concerne tant
l'impôt courant (-255 mios) que les correctifs d'estimation (-246 mios). Elle résulte principalement du
recul des revenus dans les secteurs du commerce
de gros, des activités financières et d'assurances
par rapport à 2023. Toutefois, ces replis doivent être
nuancés. Le secteur du commerce de gros, qui avait
enregistré une croissance record en 2022 et 2023,
affiche en 2024 des bonnes performances, se
situant entre celles observées en 2021 et 2022. Le
commerce de gros, avec l'horlogerie et les activités
financières et d'assurances, restent les principaux
secteurs de l'économie genevoise.

L'accroissement de l'impôt courant est essentiellement porté par des prévisions plus favorables que
prévu dans le secteur financier et activités de
conseil, tandis que le secteur du commerce de gros
a revu à la baisse ses prévisions. Toutefois, ce
secteur a continué, en 2024, à générer des
correctifs positifs pour les années fiscales 2022 et
2023, ces dernières ayant affiché des performances
encore meilleures qu'anticipées (+109 mios/
B2024).

Évolution 2011-2024 de l'impôt sur le bénéfice et
le capital des personnes morales
L'évolution des impôts par année fiscale, après
restitution des correctifs aux années fiscales
correspondantes, est illustrée par la courbe verte cidessous. Cette courbe montre la croissance record
des années fiscales 2022 et 2023 et le
ralentissement estimé à ce jour pour l'année 2024.
Milliards

Les réponses reçues en janvier 2025 s'avèrent meilleures que les perspectives remontées, en
septembre 2023, lors de l'élaboration du budget.
Ces retours ainsi que les déclarations fiscales
reçues, montrent que l'année fiscale 2022 a de
nouveau surpassé les estimations précédentes, et
que les bénéfices prévus pour les années 2023 et
2024 s'avèrent plus importants qu'attendus. Ce
constat se traduit par des excédents de revenus de
77 mios sur l'impôt courant 2024 (117 mios hors
l'écart d'imputation de 40 mios au titre de BEPS) et
de 123 mios sur les correctifs et rectifications.

2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0

11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

Impôts
PM comptes
bre 2024

Impôts PM avec correctifs restitués

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

17

1.4.3

Parts cantonales à des impôts fédéraux

Impôts courants (estimation année N)
Correctifs : estimations années précédentes
Correctif année N-1
Correctif année N-2
Correctifs années N-3 à N-5

C2024

B2024

C2023

C2024
/B2024

789
116
48
66
3

774
15
15
-

886
129
119
13
-3

+15
+101
+33
+66
+3

C2024
/C2023
+2%

-97
-13
-71
+53
+5

-11%
-10%

Rectifications de taxations

7

5

-4

+2

Part à l'impôt fédéral direct

913

794

1'011

+119

+15%

-98

-10%

Part à l'impôt anticipé
Autres

49
42

39
2

26
2

+10
+40

+26%

+23
+40

+88%

1'003

834

1'038

+169

+20%

-35

-3%

Parts cantonales à des impôts fédéraux

+12 -271%

La part cantonale à des impôts fédéraux présente un excédent de 169 mios par rapport au budget et une
baisse de 35 mios par rapport aux C2023. L'excédent par rapport au budget aurait été de 129 mios si les
revenus de l'imposition minimale des entreprises (BEPS, 40 mios) avaient été budgétés dans la même
rubrique comptable que celle des C2024 (en parts cantonales à des impôts fédéraux au lieu d'impôts sur les
personnes morales).
Ces variations sont à mettre en relation avec l'évolution de l'impôt sur les bénéfices, qui explique l'essentiel
de l'excédent entre les comptes et le budget 2024, ainsi que la baisse par rapport aux C2023.

1.4.4

Autres revenus fiscaux

Produits de l'enregistrement et timbre

C2024

B2024

C2023

C2024
/B2024

282

289

271

-7

C2024
/C2023
-2%

+11

4%

Impôts sur les gains en capital

50

80

76

-30

-37%

-26

-34%

Impôts immobiliers complémentaires

264

307

286

-43

-14%

-22

-8%

Impôts liés à l'immobilier

597

676

633

-79

-12%

-36

-6%

Produits des successions et donations

255

214

323

+41

19%

-69

-21%

Impôts / maisons de jeu & machines à sous

8

9

9

-1

-7%

-1

-6%

Impôts sur la propriété et sur les charges

127

123

124

+4

3%

+3

2%

Autres revenus fiscaux

986

1'022

1'089

-35

-3%

-102

-9%

Les autres revenus fiscaux sont globalement inférieurs de 35 mios (-3,5%) au budget, principalement en
raison de prévisions optimistes des impôts liés à l’immobilier établies lors de l'élaboration du budget. Par
rapport aux C2023, la baisse atteint 102 mios (-9,4%), sous l'effet conjugué d’une diminution des recettes
issues de l’immobilier et d’un repli des produits des successions et des donations. Ces derniers impôts, dont
l'évolution est imprévisible, peuvent évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse.
Après avoir atteint un pic en 2021, les impôts liés à l'immobilier diminuent pour la troisième année consécutive
en 2024 (-36 mios). L'OCSTAT relève en effet que la tendance baissière de l'activité sur le marché immobilier
genevois, amorcée en 2022, se poursuit en 2024. La valeur totale des objets immobiliers vendus en 2024
s'établit à 6.9 mds, alors qu'elle s'élevait à 7.9 mds en 2023, à 9.0 mds en 2022 et à 9.9 mds en 2021.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

18

1.4.5

Revenus non fiscaux

Subventions reçues

C2024

B2024

C2023

C2024
/B2024

C2024
/C2023

409

407

379

+2

+0%

+29

+8%

Prestations de services et livraisons, taxes

399

374

378

+25

+7%

+21

+6%

Péréquation et parts à des revenus

204

200

194

+4

+2%

+10

+5%

Amendes et contraventions

118

132

192

-14

-10%

-73

-38%

Actifs saisis

11

10

66

+0

+2%

-55

-84%

Produits d'intérêts

148

126

166

+21

+17%

-19

-11%

Rétrocession de la Banque nationale suisse

-

-

-

-

Dividendes et autres rétrocessions

94

78

79

+16

Dédommagements

118

114

112

+4

Remboursements

82

67

81

+15

Restitution de subventions : ménages privés

27

23

29

+5

+21%

Restitution de subventions : entités

12

0

4

+12

-

Autres revenus non fiscaux

38

43

47

-6

-14%

-10

-21%

1'660

1'576

1'727

+83

+5%

-68

-4%

Revenus non fiscaux

La hausse des subventions reçues (+29 mios) par
rapport aux C2023 concerne essentiellement :
o les subventions fédérales pour les subsides
d'assurance-maladie versés aux assurés à
ressources modestes (+19 mios), en raison de
l'augmentation du coût des primes et du nombre
d'ayants droit (AVS/AI et bénéficiaires de
l'Hospice général).
o les subventions fédérales en lien avec les
prestations complémentaires AVS (+5 mios),
sous l'effet cumulé de la hausse du nombre de
bénéficiaires et du coût des prestations.
La hausse des prestations de services et
livraisons par rapport au budget (+25 mios) et aux
C2023 (+21 mios) concerne principalement les
émoluments (+16 mios/B2024, +15 mios/C2023) et
les revenus de perception des contributions des
communes (+8 mios/B2024).
L'excédent de 16 mios des émoluments par rapport
au budget provient de différentes sources. Les
émoluments de l'administration fiscale cantonale
(AFC) progressent de 6 mios, sous l'effet de la
revalorisation des tarifs, sous-évaluée lors de
l'élaboration budgétaire. Les émoluments de l'office
cantonal des poursuites, du service des
contraventions ainsi que du registre foncier affichent
conjointement un excédent de 9 mios provenant
d'un volume d'activité à la hausse.
L'augmentation de 15 mios des émoluments par
rapport aux C2023 s'explique principalement par la
présentation des montants perçus par l'AFC en
émoluments, dès le budget 2024, alors qu'ils
figuraient auparavant en remboursements.

+20%

-

-

+15

+19%

+3%

+7

+6%

+23%

+1

+1%

-1

-5%

+8 +202%

La baisse des amendes et contraventions par
rapport au budget (-14 mios) et aux C2023
(-73 mios) concerne principalement les amendes
fiscales (-24 mios/B2024, -72mios/C2023). Cette
baisse est toutefois atténuée par les amendes du
service des contraventions dont le nombre est en
augmentation (+9 mios/B24).
En 2023, les valeurs confisquées par le Pouvoir
judiciaire, dans le cadre d'affaires pénales, avaient
généré des revenus exceptionnels de 66 mios
(actifs saisis). Ces revenus ont été moins élevés
en 2024, étant donné leur nature imprévisible.
L'excédent des produits d'intérêts (+21 mios) est
attribuable à des taux d'intérêts plus élevés que
prévu sur les créances fiscales (+13 mios) et sur
les placements (+8 mios). La baisse de 19 mios
par rapport aux C2023 s'explique par la
comptabilisation en 2023 de dossiers fiscaux
exceptionnels.
La hausse des dividendes et rétrocessions par
rapport au budget (+16 mios) et aux C2023
(+15 mios) provient de la rétrocession de bénéfice
de l'aéroport (+8 mios/B2024, +11 mios/C23). En
2024, l'aéroport enregistre un bénéfice avant
rétrocession à l'Etat de 110 mios, en hausse de
22 mios par rapport à 2023, grâce à une croissance
soutenue de son activité ayant permis un retour au
niveau de passagers d'avant-pandémie.
Les restitutions de subventions des ménages
privés dépassent le budget (+5 mios), essentiellement en raison de subsides indus d'assurancemaladie.
Les restitutions de subventions par des entités
proviennent en majorité d'établissements médicosociaux (EMS) et de foyers pour personnes âgées.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

19

1.4.6

Produits non monétaires

Produits différés subventions d'invest.

C2024

B2024

C2023

C2024
/B2024

C2024
/C2023

22

23

22

-1

-1

Charges de personnel activées

29

35

25

-5

+5

Reprises de provisions et dépréciations

20

4

79

+16

-59

Autres

0

-

0

+0

+0

Revenus non monétaires

72

62

126

+10

-54

Les provisions et dépréciations d'actifs sont évaluées selon les risques identifiés dans le cadre de la clôture
annuelle des comptes. Les reprises correspondantes ne sont donc pas prévisibles ou comparables.
En 2024, l'Etat a comptabilisé des reprises s'élevant à 20 mios, dont 4 mios relatives à des dépréciations de
créances et 14 mios à des provisions.
En 2023, l'Etat avait réalisé des reprises pour un total de 79 mios, dont 45 mios au titre de dépréciations de
créances, de prêts et de participations et 31 mios pour des provisions.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

20

1.5

Charges ressortant du résultat net
C2024

B2024

C2023

C2024
/B2024

Charges de personnel
Charges de fonctionnement

2'896
492

2'944
500

2'834
479

-47
-9

-2%
-2%

+62
+13

+2%
+3%

Subventions & charges de transfert
Sub ventions et transferts aux entités
Sub ventions aux ménages privés

5'593
3'360
2'221

5'524
3'322
2'190

5'270
3'193
2'052

+69
+38
+31

+1%
+1%
+1%

+322
+167
+169

+6%
+5%
+8%

Aides COVID-19
Péréquation et parts de revenus
Dédommagements
Dotations aux amortissements

12
381
88
519

12
381
103
476

25
346
86
495

-0
+0
-14
+44

-3%
+0%
-14%
+9%

-13
+35
+2
+25

-52%
+10%
+2%
+5%

Dépréciations d'actifs
Pertes sur créances irrécouvrables

178
2

139
2

230
4

+39
+0

+28%

-52

-23%

+32%

107

119

117

-13

-11%

-2
-10

-54%

Charges d'intérêts sur emprunts
Charges d'intérêts sur prêts CPEG et FPTPG

64
29

64
20

66
19

9

3

18

-0
-0%
+9 +47%
+6 +218%

-2
+10
-9

-3%
+52%
-50%

10'358

10'274

9'965

+84

+393

+4%

Charges d'intérêts sur créances fiscales
Autres charges d'exploitation et finan.
TOTAL CHARGES

C2024
/C2023

+1%

-9%

Les charges affichent une hausse globale de 393 mios (+4%) par rapport aux C2023, toutefois anticipée au
B2024 à hauteur de 84 mios (+1%). Cette hausse concerne principalement les subventions et charges de
transfert (+322 mios/C2023, +69 mios/B2024), en raison de l'évolution des besoins de la population, tout
particulièrement dans les domaines de la cohésion sociale, de la santé, et de la formation, ainsi que les
charges de personnel (+62 mios/C2023, -47 mios/B2024), sous l'effet des mécanismes salariaux 2024.
Les charges de personnel augmentent de 62 mios
(+2.2%) par rapport aux C2023, tout en affichant un
non dépensé de 47 mios (-1.6%) par rapport au
budget. Cette augmentation s'explique, pour
l'essentiel, par les mécanismes salariaux 2024
prévus au budget, comprenant l'annuité 2024 pour
12 mios et l'indexation de 1% des salaires pour
28 mios. Elle résulte également des nouveaux
postes autorisés en 2024 (+31 mios). Le nondépensé par rapport au budget s'explique par les
délais d'engagement habituellement constatés.
Les charges de fonctionnement augmentent de
13 mios par rapport aux C2023. Cette hausse
provient en grande partie des prestations de
services et honoraires (+9 mios).
Les
subventions
et
transferts
aux
entités affichent une hausse de 167 mios
(+5.2%) par rapport aux C2023, bien que celle-ci ait
été en grande partie anticipée au budget (+38 mios,
+1.1%).
La hausse des subventions par rapport aux C2023 est
principalement attribuée à des dépenses supplémentaires
dans
les
domaines
de
la
santé (+90 mios), de la cohésion sociale (+40 mios) et
de la formation (+39 mios). Cette hausse
comprend pour 60 mios de mécanismes salariaux
prévus au budget, soit 26 mios au titre de l'annuité
2024 et 34 mios au titre de l'indexation de 1% de
l'échelle salariale.

Plus précisément, elle concerne les subventions ciaprès :
o Le renouvellement du contrat de prestations
2024-2027 des HUG a entraîné une hausse de
42 mios de l'indemnité totale. Cette hausse
porte sur l'indemnité corrective dédiée au
financement de l’inadéquation des structures
tarifaires nationales et la cherté salariale
spécifique au canton de Genève et aux HUG
(+19 mios), et sur l'indemnité de mission
d'intérêt général (+27 mios), tandis que
l'indemnité pour la recherche et l'enseignement
baisse de 4 mios.
o Le financement des soins augmente également
de 37 mios, répartis entre les soins à domicile
(+15 mios), les soins en EMS (+15 mios) et les
prestations
hospitalières
stationnaires
(+7 mios). Cette augmentation reflète l'évolution
des besoins en matière de soins, ainsi que le
vieillissement de la population. Jusqu'en 2023,
le financement résiduel des soins en EMS était
assuré par le biais d'une subvention au sens de
la LIAF. Dès 2024, ce financement répond
directement aux exigences de la LAMal, à
l'instar des deux autres catégories de soins.
o Le financement des prestations des soins de
maintien réalisées aux HUG augmente de
17 mios. Ces soins sont destinés aux patients
dans l’attente d’une place en établissement
médico-social (EMS) ou dans une autre
structure d’hébergement adaptée.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

21

o

o

o

Le coût du financement des EPH croît de
15 mios, sous l'effet conjugué des mécanismes
salariaux et de l'ouverture de nouvelles places,
afin de soutenir l'augmentation des besoins
dans le domaine du handicap.
L'indemnité versée aux TPG (hors COVID-19)
affiche une hausse de 14 mios par rapport aux
C2023, suite à l'augmentation des effectifs liée
à la mise en place du plan d’actions des
transports collectifs 2024-2028, ainsi qu'à
l'entrée en vigueur des premières mesures de
l'accord syndical signé en mai 2024.
L'indemnité versée à l'Université de Genève
augmente également de 13 mios.

Le dépassement par rapport au B2024 (+38 mios)
découle de crédits supplémentaires, octroyés par la
Commission des finances, essentiellement pour le
financement des soins. Ces crédits supplémentaires
ont été dépensés de la manière suivante :
o 19 mios pour faire face à la modification de la
structure tarifaire (SwissDRG), ainsi qu'à la croissance de l'activité hospitalière stationnaire ;
o 10 mios pour pallier la hausse importante du
volume de prestations de soins à domicile et
pour soutenir la revalorisation tarifaire des
organisations de soins et d'aide à domicile ;
o 8 mios afin de compléter le montant prévu au
budget, insuffisant pour couvrir le financement
résiduel des soins en EMS, suite à l'introduction
du nouveau mode de financement.

o

vie, dans l'attente des effets de la mise en
œuvre de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la
lutte contre la précarité (LASLP), axée entre
autres sur l'insertion sociale et professionnelle
des bénéficiaires.
les prestations complémentaires AVS/AI :
+20 mios,
en
raison
notamment
du
vieillissement croissant de la population.

Le dépassement par rapport au budget (+31 mios)
résulte principalement de la croissance des
prestations délivrées par l'Hospice général pour
l'aide aux migrants (+48 mios). Il est partiellement
compensé par un non-dépensé relatif à la formation
(-9 mios), aux subsides LAMal (-9 mios), ainsi
qu'aux mesures cantonales en faveur du chômage
(-4 mios).
La facture globale de la péréquation fédérale
augmente de 27 mios en 2024 (+35 mios de
charges et +8 mios de revenus), pour atteindre
199 mios, en raison du potentiel de ressources de
Genève, qui est le quatrième canton contributeur
après Zurich, Zoug et Schwyz.
Les dédommagements présentent un nondépensé de 14 mios par rapport au budget,
principalement en raison d'un nombre moins élevé
d'étudiants genevois ayant suivi leurs études dans
un autre canton, dans le cadre des accords
intercantonaux universitaire (AIU) et sur les hautes
écoles supérieurs (AHES) (-9 mios).

Les subventions aux ménages privés affichent
une augmentation de 169 mios (+8.2%) par rapport
aux C2023, ainsi qu'un dépassement de 31 mios
(+1.4%) par rapport au budget qui anticipait une
croissance moins importante des prestations, en
particulier dans le domaine de la cohésion sociale.

L'excédent d'amortissements de 44 mios entre le
budget et les comptes s'explique par la comptabilisation en 2024 de 41 mios d'amortissements
supplémentaires concernant des logiciels, à la suite
de l'abaissement au 1er janvier 2024 de leur durée
d'utilité (de 8 à 5 années).

L'augmentation par rapport aux C2023 découle
essentiellement des prestations suivantes :
o les aides aux migrants versées par l'Hospice
général : +55 mios en complément des forfaits
fédéraux alloués par le Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM), afin de répondre aux besoins
accrus
en
matière
d'hébergement
et
d'assistance, et de renforcer le dispositif de
prise en charge ;
o les subsides LAMal aux assurés à ressources
modestes : +43 mios du fait de l'augmentation
du nombre de bénéficiaires éligibles (+2.5%) et
de la hausse du subside moyen (+5.5%) induite
par la progression des primes ;
o les aides sociales versées par l'Hospice
général : +36 mios, en raison de la forte hausse
du nombre de dossiers traités (+8.5% en 2024),
supérieure au pic (+6.6%) connu pendant la
période COVID-19. Cette hausse vise à soutenir
les ménages à ressources modestes face
notamment au renchérissement du coût de la

Les dépréciations d'actifs sont supérieures de
39 mios au budget, tout en affichant une baisse de
52 mios par rapport aux C2023. Ces évolutions
concernent pour l'essentiel des créances fiscales
(+30 mios/B2024, -58 mios/C2023).
Les charges d'intérêts sur emprunts affichent un
non-dépensé de 13 mios par rapport au budget et
une diminution de 10 mios par rapport aux C2023,
sous l'effet conjugué de la baisse de l'endettement
moyen en 2024 (10.2 mds contre 10.7 mds en 2023)
et de la baisse du taux d'intérêt moyen annuel
(1.02% contre 1.08% en 2023).
Les charges d'intérêts sur créances fiscales sont
supérieures de 9 mios au budget et de 10 mios aux
C2023. Le dépassement par rapport au budget
résulte essentiellement des taux d'intérêts 2024 qui
s'avèrent supérieurs à ceux anticipés lors de
l'élaboration du budget : 0.5% pour le taux cantonal
contre 0.01% au budget et 1.25% pour le taux
fédéral contre 0% au budget.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

22

1.6

Crédits supplémentaires (CS)

Le budget est voté par programme et nature à deux positions du plan comptable MCH2 (approche
sectorielle). Un crédit supplémentaire est demandé lorsqu'un crédit de fonctionnement est insuffisant ainsi
que pour les reports de crédit en matière de charges de fonctionnement. Les crédits supplémentaires sont
autorisés soit par la Commission des finances du Grand Conseil, soit par le Conseil d'Etat.
CS Grand
Conseil

Utilisation
provisions

CS Conseil
d'Etat

2'944

7

-4

5

500

46

-6

3

3'322
2'190

57
54

-3
-102

20
37

B2024
Charges de personnel
Charges de fonctionnement
Subventions et transferts aux entités
Subventions aux ménages privés
Aides Covid

12

Péréquation et parts de revenus

381

Dédommagements

103

Dotations aux amortissements
Dépréciations d'actifs et pertes sur créances

476
141

Charges d'intérêts sur emprunts

119

Charges d'intérêts sur prêts CPEG & FPTPG

64

Autres charges d'exploitation et financières

23

Amortissement de la réserve budgétaire

101

TOTAL CHARGES

10'376

-0

0
0

1
-

49
42

-130

-

7
541

164

-245

704

CS : crédits supplémentaires

Crédits supplémentaires soumis et approuvés
par la Commission des finances du Grand
Conseil (art.201 al.2 let.a LRGC)
En 2024, la Commission des finances a accordé
164 mios de crédits supplémentaires, représentant
1.6% des charges totales du budget voté. Ils
concernent :
o l'attribution de charges de personnel pour
7 mios, dont 4 mios pour l'engagement de
nouveaux enseignants et 2 mios pour la prise
en charge des élèves migrants ;
o l'octroi de charges de fonctionnement pour
46 mios, dont 23 mios de reports budgétaires
(art. 32 let. c LGAF), 7 mios de frais
d'instruction des procédures du Pouvoir judiciaire, 5 mios de surcoûts d'électricité, 5 mios
de licences informatiques et 5 mios de coûts de
dépollution ;
o l'octroi de subventions et transferts en faveur
des entités pour 57 mios, dont 30 mios pour
financer des soins à charge de l'Etat dans le
cadre de la LAMal, 9 mios d'aides humanitaires
en relation aux conflits au Soudan et au Liban
et 8 mios en faveur des TPG ;
o l'octroi de subventions en faveur des ménages
privés pour 54 mios, dont 48 mios en faveur de
l'Hospice général pour financer des prestations
d'aides aux migrants (37 mios) et d'aides
sociales (11 mios) et 4 mios pour des prises en
charge renforcées et des hospitalisations
sociales.

Crédits supplémentaires de la compétence du
Conseil d'Etat (art.33 al.3 LGAF)
En 2024, le Conseil d'Etat a autorisé, selon
l'approche sectorielle, pour 704 mios de crédits
supplémentaires :
a) amortissements : 541 mios pour la réserve
budgétaire CPEG et 49 mios pour des
immobilisations, dont 41 mios pour des logiciels
à la suite de l'abaissement au 1er janvier 2024
de leur durée d'utilité (de 8 à 5 années) ;
b) provisions : 69 mios, dont 15 mios relatifs au
financement résiduel des soins en EMS,
12 mios pour la couverture des créances des
assureurs pour primes impayées, 9 mios pour
les prestations complémentaires AVS et AI et
8 mios pour les prestations d'aides aux
migrants ;
c) pertes de valeurs et dépréciations d'actifs :
42 mios, dont 30 mios de dépréciations de
créances fiscales.
De plus, le Conseil d'Etat a autorisé pour 1 mio de
crédits supplémentaires inférieurs aux seuils de
matérialité conformément à l'article 34 LGAF.
Hors amortissement de la réserve budgétaire
(541 mios), les crédits supplémentaires autorisés
par le Conseil d'Etat représentent 1.6% des charges
totales du budget voté.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

23

1.7

Investissements du patrimoine administratif
C2024
/B2024

B2023
/B2024

C2024
/C2023

C2024

B2024

C2023

B2023

Nouveaux inves tissements
Renouvellement d'actifs

352
307

450
281

290
247

418
286

-97
+26

-22%
+9%

+32
-4

+8%
-2%

+63
+61

+22%
+25%

Dépenses d'invest.

660

731

536

703

-71

-10%

+28

+4% +123

+23%

Recettes d'invest.

-24

-35

-26

-35

+11

-32%

-0

+1%

-8%

INVESTISSEMENTS NETS

636

696

511

669

+2

En 2024, les dépenses d’investissement se sont élevées à 660 mios et les recettes à 24 mios, soit des
investissements nets de 636 mios.
Dépenses d'investissement 2024
Nouveaux investissements C2024 : 352 mios

Renouvellement d'actifs C2024 : 307 mios

L'année 2024 marque la mise en service du tunnel reliant la route des Nations et Ferney-Voltaire, ainsi que
du collège Rousseau après des rénovations d'ampleur. En parallèle, plusieurs grands chantiers se sont
poursuivis, tels que la renaturation de l'Aïre et de la Drize dans le secteur du PAV, les travaux pour le nouveau
bâtiment des archives d’Etat, ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique et la transition écologique
dans les bâtiments de l'Etat. De plus, une troisième tranche pour l'électrification de la flotte des véhicules des
TPG ainsi que des dotations pour la construction de logements d'utilité publique ont été versées. L'Etat a
également renforcé son soutien financier en faveur de la transition numérique.
Les dépenses d'investissement 2024 affichent un taux de réalisation de 90%, largement supérieur à celui
affiché en 2023 (76%) et à la moyenne des 5 dernières années (73%). Cette augmentation s'explique d'une
part par l'élaboration par le Conseil d'Etat d'un budget tenant mieux compte de la capacité de réalisation de
l'administration et de la maturité des projets, et d'autre part, par l'augmentation des dépenses, principalement
celles liées à la dernière tranche des crédits de renouvellement 2020-2024.
Du budget 2024 aux comptes 2024
Le budget non dépensé en 2024 (-71 mios) résulte notamment de retards dans la construction, la rénovation
et l'équipement des bâtiments (-34 mios) ainsi que dans la mobilité (-20 mios). Ces retards sont dus à des
recours sur certains grands projets, à l'adoption tardive de la loi 13222 (assainissement énergétique des
bâtiments) et au conditionnement des versements à l'achèvement des travaux (20 mios).
Des comptes 2023 aux comptes 2024
Les dépenses d'investissement augmentent de 123 mios par rapport aux C2023, en raison notamment de :
o l'accélération des dépenses dans la transition numérique (+30 mios) et la rénovation des bâtiments de
l'Etat (26 mios) ;
o l'accroissement des dépenses dans les domaines de la santé (+15 mios), de la mobilité (13 mios pour
l'électrification de la flotte des TPG, +9 mios pour les projets d'agglomération) et des logements d'utilité
publique (+6 mios).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

24

Bilan

Le bilan reflète la situation financière de l'Etat. Il est
composé :
o d'éléments à caractère administratif ;
o d'éléments à caractère financier ;
o d'engagements de prévoyance ;
o de provisions pour risques et charges.

Actifs & Fonds étrangers au 31.12.2024
Milliards

1.8

20

4.2

3.6
0.4

15
10

A fin 2024, le bilan de l'Etat présente des actifs de
21.1 mds (2023 - 21.0 mds), des fonds étrangers de
19.1 mds représentant 90% des actifs (2023 19.7 mds / 94%), et des fonds propres de 2.0 mds
(2023 - 1.3 md).

16.9

14.3

ACTIFS

0.8
FONDS ETRANGERS

5
0

Eléments administratifs
Provisions

Eléments financiers
Engagement prévoyance

1.8.1 Eléments à caractère administratif
Eléments administratifs au 31.12.2024
Milliards

Ils sont composés d'actifs du patrimoine
administratif (PA) pour 16.9 mds et de passifs liés
au PA pour 0.7 md, ayant pour l'essentiel transité
par le compte d'investissement.
Les actifs du PA comprennent des immobilisations
corporelles et incorporelles, des participations, des
prêts et des subventions d'investissement
accordées à des tiers. Les passifs liés au PA
correspondent à des subventions d'investissement
reçues.
Les éléments à caractère administratif restent
relativement stables au fil des années, dans la
mesure où les investissements réalisés sont
globalement compensés par les amortissements
comptabilisés.

1.1

15

2.1
2.2
2.7

10

3.9
5
4.8
0

0.7
PASSIFS 2024

ACTIFS 2024

Autres
Subv. d'invest et part. de tiers
Bâtiments

Participations
Génie civil
Terrains

1.8.2 Eléments à caractère financier

Les éléments à caractère financier reflètent
notamment :
o la trésorerie, qui représente les liquidités
disponibles (0.2 md) ;
o les emprunts, qui constituent la dette financière
de l'Etat (10.4 mds) ;
o le besoin en fonds de roulement (0.4 md), qui
correspond essentiellement aux engagements
financiers, déduction faite des créances
financières.

Eléments financiers au 31.12.2024
Milliards

Les éléments à caractère financier sont composés
d'actifs du patrimoine financier (PF) pour 4.2 mds et
de passifs pour 14.3 mds.

15

0.1

11
10.4
7
0.9
3
-1

4.4

3.8

-1.0
ACTIFS 2024
Autres
Emprunts

PASSIFS 2024
Dépréciations
Créances et engagements

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

25

Fonds de roulement

Jusqu'en 2019, l'Etat décaissait l'argent plus
rapidement qu'il ne l'encaissait, et avait par
conséquent besoin de liquidités (courbe verte cicontre) pour couvrir son besoin en fonds de
roulement (BFR). Cela se traduisait par des
créances (barres rouges ci-contre) plus élevées que
les engagements (barres bleues). Progressivement,
le BFR a reculé, passant de 604 mios fin 2015 à
72 mios fin 2019, puis en excédent de fonds de
roulement (EFR), entre 2020 et 2023. A fin 2024,
l'Etat présente à nouveau un besoin en fonds de
roulement de 433 mios.

Milliards

1.9

Fonds de roulement

4.5
3.5
2.5
1.5
0.5
-0.5
-1.5
-2.5
-3.5
-4.5

Ces évolutions sont étroitement liées aux flux
fiscaux, aux délais entre l'estimation des impôts
dans les comptes, leur encaissement, et au
reversement des parts destinées à la Confédération
et aux communes.

15

1.9.1 Fonds de roulement propre à l'Etat

17

18

19

20

21

22

23

24

Fonds de roulement propre à l'Etat
Milliards

Le BFR propre à l'Etat (courbe verte ci-contre) suit
une évolution analogue à celle des créances
fiscales (barres rouges ci-contre). A fin 2024, les
créances fiscales augmentent et contribuent à la
progression du BFR propre à l'Etat.

16

Engagements financiers
Créances financières
Excédent / besoin en fonds de roulement (EFR/BFR)

0.5
-0.5
-1.5

Entre 2016 et 2020, les créances fiscales ont connu
une hausse progressive de 0.3 md (de 2.5 à
2.8 mds), en raison d'un différentiel grandissant (de
1 à 1.3 md - aire rouge ci-contre) entre les estimations d'impôts à recevoir et les acomptes d'impôts
reçus des contribuables (aire bleue). Ce différentiel
s'est temporairement réduit en 2021, pour repartir à
la hausse dès 2022. A fin 2024, les estimations
fiscales (16.4 mds) augmentent plus vite que les
acomptes versés par les contribuables (14.9 mds)
(différentiel de 1.5 md - aire rouge ci-contre).

-2.5
-3.5
-4.5

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

Créances non fiscales propres à l'Etat
Créances fiscales propres à l'Etat
Engagements non fiscaux propres à l'Etat
Engagements fiscaux propres à l'Etat
Besoin en fonds de roulement propre à l'Etat

Les créances et les engagements non fiscaux
fluctuent chaque année pour des raisons diverses et
restent globalement stables en 2024.
Milliards

Créances fiscales : différentiel
entre estimations et acomptes reçus
16.0

1.3

14.0

1.5

12.0
10.0 1.4
8.0
6.0

1.5

1.0

1.1

10.2

9.3
15

16

1.2

17

18

1.2

1.3

11.2

19

20

0.9

12.3

21

13.2

22

14.8 14.9

23

Estimations - Impôts dûs à l'Etat
Acomptes reçus - Impôts dûs à l'Etat

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

26

24

1.9.2 Fonds de roulement pour le compte de tiers
Fonds de roulement pour le compte de tiers
Milliards

Le fonds de roulement relatif aux opérations pour le
compte de tiers génère un excédent de liquidités
(courbe verte ci-contre), qui permet de financer le
besoin en fonds de roulement engendré par les
activités propres à l'Etat.

3.0
2.5
2.0

Cet excédent de fonds de roulement, en
augmentation de 1.3 md entre 2015 et 2022, décroit
depuis 2023 (-0.3 md) et s'établit à 2.9 mds à fin
2024.

1.5
1.0
0.5
0.0
-0.5
-1.0

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

Créancespour compte de tiers
Engagements pour compte de tiers
Excédent de fonds de roulement pour compte de tiers

Cumul des opérations pour compte de tiers
(engagements nets des créances)
Milliards

Il est étroitement lié à l'évolution des engagements
(nets des créances) pour le compte de tiers.
L'évolution de ces engagements résulte de
différents facteurs :
o Les opérations avec les communes reflètent
majoritairement des impôts collectés par l'Etat
pour le compte des communes genevoises. Ces
engagements ont augmenté de 0.6 md entre
2015 et 2023, reflétant la croissance des
revenus fiscaux. A fin 2024, ces engagements
diminuent à 0.6 md (2023 1.0 md), à la suite des
versements d'acomptes aux communes
nettement supérieurs à 2023 (+0.4 md).
o Les opérations avec la Confédération, incluent
des impôts collectés pour le compte de la
Confédération en attente de reversement, ainsi
que d'autres flux avec la Confédération
(péréquation, subventions, etc.). Ces liquidités
ne représentent pas une source de financement
pérenne car ces comptes sont soldés deux fois
par mois. En fin d'année, les montants dus à la
Confédération représentent essentiellement
des flux fiscaux et oscillent dans une fourchette
comprise entre 0.4 md et 0.7 md.
o Les liquidités gérées dans le cadre de la
trésorerie centralisée ont doublé entre 2015
(0.3 md) et 2024 (0.7 md).
o Les comptes courants avec les caisses de
prévoyance ont doublé entre 2015 et 2024
(0.3 md).
o Le solde net des dépôts et cautionnements varie
en partie au gré des saisies et confiscations du
Pouvoir judiciaire, dont les montants figurent
dans les placements à terme. Le solde net de
ces dépôts reste stable à fin 2024 à 0.2 md.
o Les autres créances et engagements financiers
pour compte de tiers sont globalement stables
sur les 10 dernières années et s'établissent
autour de 0.4 md.

3.5

3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0

15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
Dépôts et cautionnements, nets des placements à terme
Caisses de prévoyance
Trésorerie centralisée
Confédération
Communes
Autres créances et engagements financiers

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

27

1.10 Endettement
1.10.1 Endettement financier

Les flux financiers relatifs aux opérations pour le
compte de tiers génèrent un excédent de liquidités
(aire rouge ci-contre). Pour l'Etat, ces flux
constituent
une
source
de
financement
complémentaire de 2.9 mds à fin 2024 (en baisse de
0.2 md comparé à fin 2023), qui limite son besoin
d'emprunter auprès de contreparties.
La somme des emprunts et des opérations pour
compte de tiers représente ainsi l'endettement
financier brut propre à l'Etat. Il s'élève à 13.3 mds à
fin 2024, en baisse de 0.4 md par rapport à 2023
(13.7 mds).

Endettement financier brut propre à l'Etat
Milliards

L'endettement financier de l'Etat est représenté par
les emprunts, soit 10.4 mds à fin 2024 (aire verte cicontre). Il diminue de près de 0.2 md par rapport à
2023 (10.6 mds).

15.0
13.0

1.7

1.7

2.0

2.3 2.3

2.7

3.2
3.2
3.1

11.0
9.0

12.5

12.8

11.8

7.0
5.0

15

16

17

Emprunts

18

19

20

2.9

12.4
11.5

10.6 10.4

21

23

22

24

EFR pour compte de tiers

1.10.2 Emprunts

Après deux années consécutives de baisse importante des emprunts (2 milliards), ceux-ci diminuent de
166 mios pour s'établir à 10'402 mios à fin 2024. Ce recul a été possible grâce aux excédents de trésorerie
disponibles à fin 2023.
Les flux d'exploitation propres de l'Etat présentent, en 2024, un excédent de liquidités de 845 mios, suite à
une perception fiscale soutenue, bien qu'en deçà du niveau record de 2023. Cet excédent a financé des
versements aux caisses de prévoyance (295 mios), tout en assurant des paiements à des tiers (248 mios),
notamment aux communes. Il s'est toutefois avéré insuffisant pour couvrir l'intégralité des investissements de
l'année (622 mios). L'Etat a donc puisé 486 mios dans sa trésorerie excédentaire (disponible à fin 2023) pour
combler cette insuffisance.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

28

Flux d'exploitation de l'Etat

Opérations pour le compte de tiers
2024

2024

Flux d'exploitation propre à l'Etat

845

Communes

-422

Caisses de prévoyances

-295

Confédération

64

Flux d'exploitation pour compte de tiers

-248

Comptes courants caisse centralisée

33

301

Comptes courants Caisses de prévoyance

27

Autres créances et engagements financiers

50

Le flux d'exploitation de l'Etat affiche un excédent de
liquidités de 301 mios qui ne permet, toutefois pas
de financer l'intégralité des investissements de
l'année qui se montent à 622 mios.
Investissements
2024
Patrimoine administratif (PA)
Patrimoine financier (PF)
Flux liés aux investissements (PA/PF)

-633
11
-622

Caisses de prévoyance
En 2024, l'Etat a financé 295 mios de versements
aux caisses de prévoyance :
o 99 mios au titre du remboursement ordinaire de
sa dette de recapitalisation envers la CPEG.
o 2 mios au titre du remboursement ordinaire de
sa dette de recapitalisation envers la FPTPG.
o 194 mios au titre de la recapitalisation de la CP
dans le cadre de la loi 13212.
Comptes en banque
Les liquidités disponibles ont diminué de 486 mios
entre les clôtures 2023 et 2024, l'Etat ayant utilisé
ses excédents de trésorerie accumulée en 2023
pour financer une partie de ses investissements de
l'année. Pour rappel, l'Etat avait encaissé
d'importants flux d'impôts dans les tous derniers
jours de l'année 2023.

Opérations pour le compte de tiers

-248

Les opérations pour le compte de tiers comprennent
un ensemble d'engagements et de créances dont
les flux transitent uniquement au bilan de l'Etat. Ces
différentes positions fluctuent pour des raisons
différenciées (par ex. sommes d'argent reçues et en
attente de reversement).
Le solde net de ces opérations constitue une source
de financement pour l'Etat de 2.9 mds en 2024, qui
diminue de l'ordre de 248 mios par rapport à 2023.
Cette diminution s'explique par l'importance des
acomptes versés en 2024 aux communes
genevoises (+422 mios), au titre des impôts
collectés par l'Etat pour le compte de ces dernières.
A contrario, les autres opérations pour le compte de
tiers dégagent en 2024 un excédent de liquidités de
174 mios.
Echéance des emprunts
Milliards

Flux d'exploitation de l'Etat

1.0
0.8
0.6
0.4
0.2
0.0

25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

Les remboursements d'emprunts sont échelonnés
d'ici à 2040 sachant qu'au-delà de 2040, l'Etat devra
refinancer 1.4 md.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

29

2

Garanties

2.1

Caisses de prévoyance en capitalisation partielle (CPEG et FPTPG)

2.1.1

Spécificités

Cadre légal
Avec l'accord de l'autorité de surveillance, la CPEG
(la Caisse) et la FPTPG (la Fondation) peuvent
déroger au principe de la capitalisation complète
(capitalisation partielle), dans la mesure où elles
bénéficient de la garantie de l'Etat, et présentent un
plan de financement garantissant leur équilibre
financier à long terme, notamment la couverture
intégrale des pensionnés et l'atteinte d'un taux de
couverture d'au moins 80% d'ici 2052 (art.72a LPP).
Si la Caisse ou la Fondation ne présente plus ces
garanties, elles doivent prendre des mesures afin de
résorber leur déséquilibre financier.
La garantie de l'Etat couvre le risque d'insolvabilité
de la Caisse ou de la Fondation, ainsi que le risque
d'insolvabilité d'un employeur affilié en cas de
liquidation partielle (art.72c LPP, art.9 LCPEG et
LFPTPG). En revanche, la garantie de l'Etat
n'assure pas le non-respect des objectifs de
couverture inscrits dans les lois fédérales et
cantonales, tels que la couverture intégrale des
engagements envers les pensionnés ou le respect
du degré de couverture global initial (50.5% pour la
CPEG et 55.1% pour la FPTPG).
L'Etat ne peut supprimer sa garantie que lorsque les
Caisses remplissent les exigences de la capitalisation complète et disposent d'une réserve de
fluctuation de valeur suffisante (art.72f LPP).
Conditions d'actionnement de la garantie
Insolvabilité des Caisses
En théorie, la garantie de l'Etat en cas d'insolvabilité
de la CPEG et de la FPTPG ne pourrait être appelée
que dans des cas extrêmes de non couverture des
prestations tels que prévus par la loi ou de retrait par
l'autorité de surveillance de l'autorisation de
fonctionner en capitalisation partielle.
En dehors de ces cas, l'Etat n’encourt pas de risque
immédiat en cas de déséquilibre financier de la
Caisse ou de la Fondation, dans la mesure où ces
dernières sont dans l'obligation d'adapter les
prestations pour rétablir leur équilibre financier.

Insolvabilité d'un employeur affilié en cas de
liquidation partielle
Les caisses de prévoyance fixent dans leurs
règlements les conditions et la procédure de
liquidation partielle (art.53b LPP).
Les conditions pour une liquidation partielle sont
remplies lorsque l’effectif du personnel subit une
réduction considérable, un employeur affilié est
restructuré, ou le contrat d’affiliation est résilié.
L'employeur concerné est alors tenu de verser à la
caisse de prévoyance le montant correspondant aux
coûts qui sont mis à sa charge selon le règlement
de liquidation partielle.
La garantie de l'Etat couvre en particulier les cas où
l'obligation de financement en cas de liquidation
partielle conduirait l’institution externe à l’insolvabilité (art.9, al.3 LCPEG et LFPTPG).

2.1.2

CPEG

Situation financière de la Caisse
Le taux de couverture de la CPEG s'établit à 76.6%
à fin 2024, en amélioration comparé au taux de
couverture de 74.1% à fin 2023. Cette évolution
provient essentiellement des bonnes performances
de la fortune de la caisse en 2024 (+6%).
De manière générale, la CPEG reste soumise à de
fortes contraintes structurelles de nature à menacer
son équilibre financier. A ce titre :
o

o

la CPEG dispose toujours d'une proportion très
importante
d'engagements
envers
ses
pensionnés (50%) et donc d'une marge de
manœuvre limitée car le droit fédéral ne permet
pas de faire participer les pensionnés à un
assainissement ;
la CPEG reste en primauté des prestations sur
le dernier salaire assuré, avec les inconvénients
de ne pas disposer de levier d'action en cas
d'aléas financiers et de souffrir des effets induits
par l'inflation en cas d'indexation des salaires.

Recapitalisation volontaire par l'Etat
L'Etat peut néanmoins décider de recapitaliser
volontairement une caisse de prévoyance afin,
d'une part, d'éviter un actionnement de sa garantie
qui serait nettement plus coûteux et, d'autre part,
d'atténuer l'effet des mesures sur les prestations
que ces caisses pourraient être tenues de prendre
pour rétablir leur équilibre financier. C'est à ce titre
que les lois 12228 (LCPEG) et 12364 (LFPTPG) ont
été votées en 2019.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

30

31.12.24 31.12.23

Engagements
Engagements non couverts

6'907

7'449

Réserve de fluctuation de valeur
Fortune de prévoyance
Capitaux de prévoyance et
provisions techniques
Assurés actifs
Bénéficiaires de pensions

3'442
22'662

2'614
21'302

29'569

28'751

14'922
14'647

14'491
14'260

Taux de couverture légal (TC légal)
TC glob al acquis
TC glob al acquis pour les actifs
TC initial
TC des pensionnés

76.6%
74.1%
65.0%
65.0%
29.6%
29.6%
50.5%
50.5%
100.0% 100.0%

Bases techniques
Capitaux de prévoyance assurés actifs
Taux technique réglementaire

2.50%
2.50%
VZ 2020 VZ 2020
Tables de mortalité périodiques
proj
proj
2027
2027
Capitaux de prévoyance bénéficiaires de pensions et
provisions techniques
Taux technique d'évaluation
1.75%
1.75%
Tables de mortalité
VZ 2020 VZ 2020
générationnelles
renforcé renforcé
Chiffres 2024 non audités

Ces deux employeurs ont fait recours pour
demander l'annulation de leur participation, voire
l'annulation de la participation de l'ensemble des
entités subventionnées, à la recapitalisation de la
CPEG telle que prévue par la loi 12228.
Le 20 décembre 2019, la chambre constitutionnelle
de la Cour de justice (CCCJ) a rejeté les recours. Le
3 février 2020, l'ISB et le CSCQ ont alors fait recours
auprès du Tribunal fédéral (TF). Le 11 mai 2022, ce
dernier a admis le recours et annulé l'arrêt de la
CCCJ. La cause a toutefois été transmise à
l'Autorité cantonale de surveillance des fondations
et des institutions de prévoyance (ASFIP) comme
objet de sa compétence.
Cette dernière a rejeté, en date du 26 avril 2024, les
recours de l'ISB et du CSCQ. Ces 2 institutions ont
fait recours de cette décision le 29 mai 2024 auprès
du Tribunal administratif fédéral (TAF), qui n'a, à ce
jour, pas rendu sa décision.
L'Etat garant a décidé de constituer, dès 2022, une
provision pour couvrir le risque financier qui serait
induit par l'entrée en liquidation partielle du CSCQ
et de l'ISB, en raison d'une restructuration ou d'une
faillite (actionnement de la garantie de l'Etat) :
o

la CPEG serait dans l'obligation de prendre les
mesures nécessaires pour garantir le
recouvrement des impayés, si l'ISB et le CSCQ
ne parvenaient pas à payer la CPEG dans un
délai raisonnable ;

o

confrontés à l'obligation de payer, ces deux
employeurs pourraient être contraints de réduire
leurs effectifs ou de restructurer leurs activités,
voire de faire faillite. Ces différentes mesures
sont de nature à remplir les conditions d'une
liquidation partielle pour la CPEG ;

o

si tel devait être le cas, la Caisse serait alors
amenée à facturer aux employeurs le coût d'une
liquidation partielle (intégralité des engagements non-couverts relatifs aux employés
concernés), qui serait supérieur à celui de la
recapitalisation. Les employeurs concernés se
retrouveraient dans une situation encore plus
difficile ;

o

en cas d'insolvabilité, la CPEG serait alors en
droit de faire appel à la garantie de l'Etat (art.9,
al.3 LCPEG) pour obtenir le paiement du coût
de la liquidation partielle.

31.12.24 31.12.23

Fortune
Performance de la fortune
Actions
Ob ligations
Immob ilier
Allocation effective de la fortune
Actions
Prêts
Ob ligations*
Immob ilier
Autres actifs
Liquidités

6.0%
15.5%
1.5%
4.2%

4.3%
7.5%
3.8%
4.7%

29.2%
16.3%
16.9%
26.1%
7.7%
3.8%

24.1%
17.7%
20.4%
26.4%
7.9%
3.5%

Chiffres 2024 non audités
*Incluant le prêt à l'Etat de Genève

Risques financiers pour l'Etat
En 2020, la CPEG a été recapitalisée à hauteur de
5.5 mds, dont 5.2 mds à charge de l'Etat et 0.3 md
à charge d'employeurs affiliés non subventionnés.
Ces derniers se sont tous acquittés de leur dû au
31 décembre 2020 (loi 12228), à l'exception de
l'Institut Suisse de Bioinformatique (ISB) et du
Centre Suisse de Contrôle de Qualité (CSCQ). Les
apports dus par ces deux entités s'élèvent
respectivement à 22 mios et 2 mios.

A fin 2024, la provision a été portée à 49 mios
(2023 - 45 mios), compte tenu de l'acquisition d'une
année supplémentaire d'assurance et de l'incidence
des mécanismes salariaux, augmentant les
capitaux de prévoyance de la CPEG.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

31

2.1.3

FPTPG

Situation financière de la Fondation
Le taux de couverture de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois
(FPTPG) s'établit à 84.7% à fin 2024, en amélioration comparé au taux de couverture de 81.0% à fin 2023.
Cette évolution provient de l'amélioration des performances de la Fondation (+6.5%).
De manière générale, la FPTPG reste soumise à de fortes contraintes structurelles de nature à menacer son
équilibre financier. A ce titre :
o la FPTPG dispose toujours d'une proportion élevée de bénéficiaires de rentes (environ 50%), dont les
rentes constituent une contrainte permanente et limitent la marge de manœuvre de la Fondation ;

o la FPTPG reste en primauté des prestations, ce qui tend également à réduire sa capacité à faire face
aux aléas financiers et aux effets induits par l'inflation en cas d'indexation des salaires.
31.12.24 31.12.23

Engagements
Engagements non couverts

130

156

Réserve de fluctuation de valeur

68

37

Fortune de prévoyance
Capitaux de prévoyance et
provisions techniques
Assurés actifs

718

669

848

825

426

399

Bénéficiaires de rentes

422

426

84.7%
76.7%
50.6%
55.1%
100.0%

81.0%
76.5%
49.5%
55.1%
100.0%

2.25%

2.25%

2.25%

2.25%

Taux de couverture légal (TC légal)
TC glob al acquis
TC glob al acquis pour les actifs
TC initial
TC des rentiers
Bases techniques
Taux technique réglementaire
assurés actifs
Taux technique réglementaire
rentiers
Taux technique d'évaluation
Tables de mortalité périodiques

Fortune
Performance de la fortune
Actions
Ob ligations
Immob ilier
Allocation effective de la fortune
Actions
Ob ligations
Prêt Etat de Genève
Immob iliers
Placements alternatifs
Liquidités et autres actifs

31.12.24 31.12.23
6.5%
16.8%
2.3%
3.8%

5.2%
8.4%
3.9%
4.4%

26.7%
13.2%
12.3%
34.2%
9.7%
3.9%

25.6%
12.1%
13.5%
36.2%
9.5%
3.1%

Chiffres 2024 non audités

2.00%
2.00%
LPP2020 LPP2020

Chiffres 2024 non audités

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

32

2.2

Caisse de la Police (CP)

Cadre légal

Soutien financier de l'Etat (loi 13212)

La CP fonctionne en capitalisation intégrale et doit
prendre des mesures d'assainissement si son taux
de couverture passe en dessous de 100%.

En 2024, la CP a bénéficié du soutien financier de
l'Etat d'un montant 194 millions, visant à garantir les
droits de l'ancien plan pour les sociétaires présents
au 31 décembre 2022 et à contribuer au maintien
d'un taux de couverture de 106.5% au 1er janvier
2023. A ce titre, la loi 13212 a conditionné ce
financement à l'adoption par la Caisse d'un nouveau
plan de prévoyance avec un âge pivot unique de
60 ans et à la prolongation de 35 à 37 années de la
durée de cotisation donnant droit à une pleine rente.

L'Etat, en tant qu'employeur, peut volontairement
contribuer à l'effort d'assainissement afin d'atténuer
l'effet des mesures sur les prestations que la CP
pourrait être tenue de prendre pour rétablir son
équilibre financier à long terme.
Situation financière de la Caisse
Le taux de couverture de la CP s'établit à 109.5% à
fin 2024, compte tenu du soutien financier de l'Etat
(194 millions versés dans le cadre de la loi 13212),
du nouveau plan de prévoyance entré en vigueur au
1er janvier 2024 et des bonnes performances de
l'année (7.7%).
De manière générale, l'équilibre financier de la CP
est grevé par le fait que :
o la CP dispose d'une proportion élevée de
pensionnés (près de 55% des engagements),
dont les rentes constituent une contrainte
permanente et limitent la marge de manœuvre
de la Caisse ;
o les flux de trésorerie de la CP sont négatifs, bien
qu'ils devraient progressivement s'améliorer
avec l'introduction de l'âge pivot de 60 ans. Les
prestations versées dépassent chaque année les
cotisations reçues d'environ 30 mios ;

Le comité de la CP a ainsi adopté un nouveau plan
de prévoyance entrant en vigueur au 1er janvier
2024 et fixant notamment l'objectif de rente à 68%
du salaire assuré après 37 ans de cotisation (contre
72.1% après 35 ans auparavant compte tenu du
changement d'assiette de salaire assuré) et un âge
pivot unique de 60 ans.
En mars 2023, l'expert de la CP a confirmé que le
nouveau plan de prévoyance élaboré par la caisse,
sur la base de la loi 13212, permet d'assurer
l'équilibre financier à long terme de la CP dans le
cadre des hypothèses projectives retenues
(espérance de performance de 3.5%, évolution
annuelle de l'effectif des actifs de 1%, adaptation
annuelle des traitements à l'inflation de 1%, pas
d'indexation des rentes).

o la CP est en primauté des prestations, ce qui
tend à réduire sa capacité à faire face aux aléas
financiers et aux effets de l'inflation.

Nouveau
plan

Ancien
plan

31.12.24 31.12.23

Engagements
Engagements non couverts
Réserve de fluctuation de valeur
Fortune de prévoyance
Capitaux de prévoyance et
provisions techniques
Assurés actifs
Bénéficiaires de pensions
Taux de couverture légal

186
2'150

-

67
1'835

1'964

1'768

876
1'088

660
1'108

109.5% 103.8%

Bases techniques
Taux technique réglementaire
Taux technique d'évaluation
Tables de mortalité périodiques

2.50%
2.50%
~2.30%
2.27%
VZ 2020 VZ 2020
proj
proj
2022
2022

Fortune
Performance de la fortune
Actions
Ob ligations

31.12.24 31.12.23
7.7%
16.8%
2.4%

4.3%
8.5%
2.1%

3.1%

3.5%

31.0%

29.6%

Ob ligations
Immob ilier

25.7%
30.1%

25.0%
33.4%

Liquidités et autres actifs

13.2%

12.0%

Immob ilier
Allocation effective de la fortune
Actions

Chiffres 2024 provisoires et non audités

Chiffres 2024 provisoires et non audités

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

33

2.3

Rentes genevoises

Loi concernant les Rentes genevoises (LRG)

Situation financière des RG

Les Rentes genevoises (RG) sont une caisse
mutuelle d’assurance de droit public, à but social,
indépendante et dotée de la personnalité juridique
(art. 1, al 1.LRG).

Le taux de couverture des RG s'établit à 115.5% à
fin 2024, en amélioration comparé au taux de
couverture de 111.6% à fin 2023. Cette évolution
provient essentiellement des bonnes performances
de la fortune affichée en 2024 (+5.5%).

Les Rentes genevoises exercent leur activité sous
la surveillance de l’Etat de Genève (art. 3, al. 1
LRG), soit pour lui le Conseil d'Etat, avec pour
conséquence, qu'à la différence des entreprises
d'assurance privées, les RG ne sont pas soumises
à la surveillance de l'Autorité fédérale de
surveillance des marchés financiers (FINMA) et à
ses différentes directives.
L'État garantit les rentes servies par les Rentes
genevoises (art. 3, al. 2 LRG) et perçoit en
contrepartie une rémunération correspondant à
0,081% des capitaux de prévoyance.
Les polices d'assurance des RG faisant toutes
référence à la LRG, la garantie de l'Etat perdure tant
que les contrats sont en cours, soit durant plusieurs
décennies.
En pratique, la garantie de l'Etat est liée au risque
d'insolvabilité des RG (par exemple, manque de
liquidités pour assurer le paiement des rentes aux
assurés) et ne pourrait être appelée que dans des
cas extrêmes.

31.12.24 31.12.23
Capitaux de prévoyance*

2'146

2'071

Placements

2'526

2'379

Taux de couverture

115.5% 111.6%

Taux technique moyen

0.75%

0.75%

Performance de la fortune
Actions

5.5%

5.3%

13.3%

5.3%

Créances

4.0%

6.1%

Biens immob iliers
Liquidités et autres actifs

3.4%
8.0%

3.8%
5.6%

Allocation de la fortune
Actions
Créances

15.5%
50.4%

13.7%
50.0%

Biens immob iliers

24.7%

26.1%

Liquidités et autres actifs

9.4%

10.2%

Chiffres 2024 non audités
* y compris les provisions techniques

Des mesures de suivi de la solvabilité des RG sont
spécifiées dans le Règlement d’exécution de la loi
concernant les Rentes genevoises, afin de réduire
le risque d’appel à la garantie de l’Etat.
Activité
L'institution connait une forte croissance de son
activité, que ce soit pour les produits d'assurance vie
collective en matière de prestation de libre passage
ou pour les produits d'assurance vie individuelle en
matière de 3ème pilier A, B, ou encore pour les
produits de rente certaine. Cette croissance
s'accompagne
d'un
accroissement
des
engagements des RG envers ses assurés et donc
des montants garantis par l'Etat.
L'institution propose, en particulier, des produits à
taux garanti qui permettent de bénéficier d’une rente
viagère, dont le montant minimum est connu dès la
signature du contrat et jusqu’au décès. Ces produits
incluent des variantes qui permettent d’assurer le
conjoint ou les héritiers en cas de décès prématuré.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

34

2.4

Cautions

L'Etat accorde des cautions simples, au sens de la loi suisse, principalement aux contreparties de certaines
entités publiques. Ces dernières rémunèrent généralement l'Etat à concurrence de 0,125% du montant
garanti. Ces entités étant le plus souvent subventionnées ou contrôlées par l'Etat, ce dernier peut adapter
préventivement son niveau de subvention et éviter ainsi qu'un bailleur exerce sa garantie.

Transports publics genevois (TPG)
Maison de Vessy
Fondations HBM & HLM (FIDP)
Palexpo
Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV)
Maison de Retraite du Petit-Saconnex (MRPS)
HES-SO Genève
EMS Béthel
Divers prêts hypothécaires
Divers crédits de constructions
Autres
Total

31.12.2024

31.12.2023

Emprunts*

Fonds propres*

695
64
40
30
20
18
7
7
85
285
2

653
65
42
30
18
8
7
89
195
1

699
65
1'453
95
28
47
27
17

36
1
517
185
500
49
30
5

n.a

n.a

n.a

n.a

n.a

n.a

1'254

1'108

-

* Données au 31.12.2024 sauf pour Maison de Vessy, MRPS, HES-SO Genève et EMS Béthel (31.12.2023)
n.a. : non applicable

Les emprunts des TPG sont couverts à 99% par des cautions simples de l'Etat. Ces dernières ont augmenté
de 42 millions en raison de l'augmentation de la dette des TPG en 2024.
La Maison de Vessy a contracté des emprunts hypothécaires (64 mios à fin 2024) pour la construction et la
rénovation des bâtiments destinés à l'accueil de résidents. Ces emprunts, remboursables sur 70 ans,
bénéficient du cautionnement simple de l'Etat (en plus d'une cédule hypothécaire).
Les FIDP ont contracté des emprunts hypothécaires (1.5 md) pour financer l'acquisition et la construction
d'immeubles. Ces emprunts bénéficient du cautionnement simple de l'Etat (en plus des cédules
hypothécaires).
En 2024, la FPAV a contracté un emprunt (20 mios) pour financer ses investissements dans le cadre de ses
activités de libération et de valorisation foncière. Cet emprunt est garanti par un cautionnement simple de
l'Etat (art. 5 al.1 Loi sur la FPAV).
Les garanties d'emprunts octroyées par l'Etat selon la loi générale sur le logement (LGL) portent sur
plusieurs prêts hypothécaires et crédits de construction. Ces cautions simples de l'Etat concernent des
immeubles d’habitation bon marché (HBM) à loyers modérés (HLM) ou mixte (HM), ou encore des
logements détenus par des coopératives d’habitation qui remplissent certaines conditions.
Promesse de caution simple
Dans le cadre d’une opération foncière dans le quartier du PAV, (visant la construction d’une tranchée
couverte permettant de relier la majorité des ilots du secteur Etoile en sous-terrain), la Fondation PAV s’est
engagée à reprendre les parts sociales de la société de projet en charge de sa réalisation, qui n’auraient pas
été reprises par des investisseurs privés à l’échéance du crédit bancaire octroyé à la société de projet
(échéance prévue en 2035).
Une convention tripartite entre la Fondation PAV, l’Etat et la commune de Carouge prévoit également que
l’Etat octroie une promesse de caution simple à la Fondation PAV, pour un montant maximum de 50 mios,
pour le prêt qu’elle pourrait être amenée à contracter pour la reprise des parts sociales précitées. Dans le
cas où le cautionnement simple ne devait pas suffire et que la Fondation PAV devait se retrouver exposée à
terme au risque de surendettement et/ou de non-couverture des coûts de financement, la convention
prévoit également que l’Etat s’engage à trouver, de bonne foi et d'entente avec la fondation PAV et la
Commune, une solution permettant de libérer à terme la Fondation PAV des engagements pris
(échéance prévue en 2038).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

35

2.5

Garanties diverses

Couvertures de déficits et d'excédents de
charges
La Constitution de la République et canton de
Genève (Cst-GE) prévoit les garanties suivantes
pour les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG),
l'Hospice général (HG) et l’Institution de maintien,
d’aide et de soins à domicile (IMAD) :
o le déficit d’exploitation des établissements
médicaux de droit public est couvert par une
subvention portée chaque année au budget de
l’Etat (art.174 Cst-GE) ;
o le canton garantit les prestations de l’Hospice
général. Il lui donne les moyens d’accomplir ses
tâches et couvre ses excédents de charges par
un crédit porté chaque année au budget cantonal
(art.215 al.3 Cst-GE) ;
o le déficit d’exploitation de l’IMAD est couvert par
une subvention portée chaque année au budget
de l’Etat (art.174A al.2 Cst-GE).
La couverture du déficit d'exploitation des HUG, de
l'HG et de l'IMAD vise à garantir le maintien des
prestations de ces établissements publics
autonomes et la prise en charge des éventuels
déficits par l'Etat.
En 2024, l'Etat a accordé des subventions
supplémentaires à l'Hospice général pour un
montant de 52 mios afin de couvrir des coûts induits
par l'accueil de migrants (48 mios) et par le dispositif
d'aide sociale (4 mios).

Garantie des prestations de la Fondation d'aides
aux entreprises (FAE) - Loi sur l'aide aux
entreprises (LAE)
Les articles 14 et 15 de la LAE fixent les modalités
de garantie par l'Etat des pertes que la FAE pourrait
subir sur les prestations qu'elle octroie, à savoir :
o la garantie de l'Etat couvre la différence entre
respectivement les cautionnements, les prêts et
les avances de liquidités octroyées par la
Fondation et les provisions pour risques
constituées pour chacun de ces engagements
(art.14. alinéa 3) ;
o la Fondation ne peut faire appel à la garantie de
l'Etat que lorsque ses liquidités ne suffisent plus
à couvrir les montants mentionnés ci-dessus
(art. 15).
Au 31 décembre 2024, la FAE a octroyé :
o 7 mios de prêts COVID-19 (2023 - 12 mios)
dépréciés à hauteur de 6 mios (2023 - 9 mios) ;
o 0.5 mio d'avances de liquidités (2023 – 0.3 mio)
dépréciées
à
hauteur
de
0.4 mio
(2023 - 0.3 mio) ;
o 16 mios de cautionnements (2023 - 18 mios)
provisionnés
à
hauteur
de
12 mios
(2023 - 15 mios).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

36

3

Eléments du résultat net

3.1

Revenus fiscaux
C2024

B2024

C2023

Impôts sur le revenu et à la source

4'245

4'100

4'144

Impôts sur la fortune

1'207

1'082

1'033

8

7

8

Taxe personnelle
Autres impôts directs personnes physiques

1

-

0

Impôts sur les personnes physiques

5'461

5'189

5'184

Impôts sur les bénéfices

1'925

1'725

2'387

183

198

204

0

-

0

Impôts sur le capital
Autres impôts directs personnes morales
Impôts sur les personnes morales

2'108

1'923

2'591

Impôts immobiliers complémentaires

264

307

286

Impôts sur les gains en capital

50

80

76

Produits de l'enregistrement et timbre

282

289

271

Produits des successions et donations

255

214

323

8

9

9

Autres impôts directs

Impôts sur les maisons de jeu et machines à sous

860

899

965

Impôts sur les véhicules à moteur

123

119

119

Autres impôts sur la propriété et les charges

4

4

4

Impôts sur la propriété et sur les charges

127

123

124

Part à l'impôt fédéral direct

913

794

1'011

Part à l'impôt anticipé

49

39

26

Autres parts cantonales à des impôts fédéraux

42

2

2

Parts cantonales à des impôts fédéraux

1'003

834

1'038

Revenus fiscaux - brut

9'558

8'968

9'902

Compensation financière relative aux frontaliers

-290

-280

-275

REVENUS FISCAUX

9'268

8'688

9'628

Compensation financière liée au télétravail en France
A compter du 1er janvier 2023, une compensation sur le télétravail des frontaliers est due à la France. Cette
compensation est prise en charge par la Confédération dans la limite d'un plafond. Pour les années fiscales
2023, 2024 et 2025, la compensation sera calculée forfaitairement sur la base d'informations disponibles en
mai 2026 (2.3% des impôts dus sur les rémunérations versées par un employeur genevois à des résidents
de France au titre d'un emploi salarié). Pour les années suivantes, elle sera calculée sur la base des
déclarations des employeurs (taux de télétravail effectif des employés prélevés à la source et résidents en
France).
Pour l'année fiscale 2024 (2023), l'AFC estime que le montant de la compensation à verser à la France en
juin 2026 (2023 - juin 2025) ne devrait pas atteindre le plafond de prise en charge par la Confédération estimé
à 55 mios (2023 -51 mios). En conséquence, l'Etat n'a pas comptabilisé de réduction des revenus fiscaux au
titre de l'année fiscale 2024 (2023).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

37

3.2

Subventions reçues
C2024

B2024

C2023

Subventions pour assurés à ressources modestes

208

208

189

Subventions pour prestations complémentaires fédérales

145

143

139

Subventions pour formation professionnelle
Autres subventions de la Confédération

37
16

36
17

37
11

Subventions reçues de la Confédération
Autres subventions reçues

407
1

405
2

376
4

SUBVENTIONS RECUES

409

407

379

C2024

B2024

C2023

165
20

165
18

157
19

3.3

Péréquation et parts à des revenus

Revenus liés à la péréquation financière fédérale
Redevance poids lourds
Part à l'impôt sur les huiles minérales

9

7

8

Compensation de charges du canton par les communes

10

10

10

PEREQUATION & PARTS A DES REVENUS

204

200

194

C2024

B2024

C2023

3.4

Autres revenus d'exploitation sans contrepartie

Amendes et contraventions

118

132

192

Restitution de subventions des ménages privés

27

23

29

Restitution de subventions des entités

12

0

4

Surtaxe HLM

11

9

11

Actifs saisis
Dons, legs et successions en déshérence

11
1

10
2

66
4

Autres revenus d'exploitation sans contrepartie

6

3

4

186

181

310

C2024

B2024

C2023

Dédommagements liés à la sécurité et à la protection

33

33

33

Dédommagements liés à l'entretien des routes nationales

2

3

3

AUTRES REVENUS D'EXPLOITATION SANS CONTREPARTIE

3.5

Dédommagements

Autres dédommagements de la Confédération

6

7

7

Dédommagements de la Confédération

41

42

42

Dédommagements liés aux détentions

31

28

30

Dédommagements liés aux écolages

6

7

6

Autres dédommagements des cantons

8

3

2

Dédommagements des cantons

45

38

38

Dédommagements des communes

0

0

0

Dédommagements liés à l'assurance chômage

32

34

31

Dédommagements des assurances sociales

32

34

31

DEDOMMAGEMENTS

118

114

112

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

38

3.6

Prestations de services et livraisons, taxes
C2024

B2024

C2023
163

Emoluments

178

163

Loyers et droits de superficie

52

51

51

Revenus de perception de contributions

70

63

68

Patentes et concessions

31

28

30

Prise en charge des invest HUG par les assurances

15

15

17

Utilisation des rails de tramway par TPG

15

15

14

Vente de biens et marchandises

5

6

6

Autres taxes et prestations de services

32

35

31

PRESTATIONS DE SERVICES ET LIVRAISONS, TAXES

399

374

378

C2024

B2024

C2023

Remboursements des assurances sociales

31

21

28

Remboursements liés aux frais juridiques

14

13

13

Remboursements liés aux frais de poursuites et faillites

12

10

11

Remboursements liés au réseau d'eau

7

7

7

Remboursements liés aux salaires

9

6

8

Remboursements des frais postaux
Autres remboursements

1
8

0
9

9
7

REMBOURSEMENTS

82

67

81

C2024

B2024

C2023

Produits différés de subventions d'investissement

22

23

22

Charges de personnel activées en investissement
Plus-values réalisées sur immobilisations

29
1

35
2

25
2

Produits liés aux investissements

52

60

49

Reprises de charges à payer
Reprises de provisions et pertes de valeur sans objet

2
18

0
4

3
53

Reprises diverses

20

4

55

Produits sur créances irrécouvrables
Autres produits d'exploitation divers

13
3

14
10

11
11

AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

89

88

126

3.7

3.8

Remboursements

Autres produits d'exploitation

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

39

3.9

Charges de personnel
C2024

B2024

C2023

-2'261
-76

-2'292
-78

-2'186
-77

Charges sociales
Retraites et pré-retraites

-534
-11

-544
-11

-517
-41

Autres charges de personnel

-15

-18

-14

CHARGES DE PERSONNEL

-2'896

-2'944

-2'834

par politique publique

C2024

B2024

C2023

F. Formation
H. Sécurité et population
B. Etats-majors et prestations transversales
J. Justice

-1'486
-532
-263
-160
-105

-1'493
-543
-270
-162
-107

-1'434
-517
-252
-154
-102

-351

-369

-374

-2'896

-2'944

-2'834

C2024

B2024

C2023

Magistrats
Personnel administratif, technique et logistique
Enseignants
Police - Prisons
Fonctions non permanentes

174
8'471
6'808
2'179
957

174
8'874
6'824
2'190
555

162
8'300
6'649
2'155
974

ETP TOTAL

18'589

18'616

18'240

Traitements
Indemnités

I. Impôts et finances
Autres politiques publiques
CHARGES DE PERSONNEL

Postes en équivalent temps plein (ETP) par statut du personnel

Personnel en formation (hors stagiaires police-prisons) non compris

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

40

3.10 Charges de fonctionnement
C2024

B2024

C2023

Honoraires de mandataires
Frais liés au courrier
Transports de personnes et de biens
Prestations liées aux procédures judiciaires

-89
-16
-12
-18

-98
-14
-12
-14

-86
-14
-13
-15

Etudes pour projets d'investissement
Prestations de services pour personnes en garde
Prestations de sécurité
Conférences intercantonales & cotisations de membres
Primes d'assurance
Frais de poursuite
Informations, manifestations et relations externes
Prestations médicales et analyses
Frais bancaires
Frais liés aux télécommunications
Autres prestations de services et honoraires

-7
-12
-6
-7
-3
-5
-4
-4
-2
-2
-16

-8
-14
-7
-8
-4
-4
-5
-4
-3
-2
-16

-7
-11
-6
-7
-3
-4
-4
-4
-2
-2
-17

Prestations de services et honoraires

-204

-213

-195

Entretien et maintenance des bâtiments
Entretien des terrains
Entretien des routes
Entretien des aménagements de cours d'eau

-51
-9
-4
-2

-51
-10
-3
-6

-52
-9
-3
-6

Maintenance des logiciels
Autres entretiens et maintenances

-19
-13

-20
-14

-20
-12

Entretien et maintenance

-98

-104

-103

Loyers
Fournitures et marchandises
Eau, énergie et élimination de déchets
Assistance judiciaire
Débours
Dommages et intérêts
Autres charges de fonctionnement

-70
-51
-31
-21
-11
-2
-6

-67
-53
-26
-20
-12
-2
-3

-64
-50
-27
-22
-12
-3
-5

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

-492

-500

-479

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

41

3.11 Subventions et charges de transfert
C2024

B2024

C2023

Subventions accordées aux entreprises publiques

-1'909

-1'907

-1'830

Subventions accordées aux ménages privés

-2'221

-2'190

-2'052

Subventions accordées aux OPBNL*

-454

-458

-519

Subventions aux cantons et concordats

-111

-111

-109

Autres subventions

-64

-61

-104

-4'759

-4'727

-4'613

-822

-784

-632

Subventions à des collectivités et à des tiers
Financement des soins à charge de l'Etat
Aides COVID-19

-12

-12

-25

Charges diverses de transfert

-834

-797

-657

-5'593

-5'524

-5'270

C2024

B2024

C2023

SUBVENTIONS ET CHARGES DE TRANSFERT

* OPBNL : organisations privées à but non lucratif
par politique publique
C. Cohésion sociale

-2'627

-2'594

-2'426

K. Santé

-1'535

-1'502

-1'453

-829

-827

-785

-379
-223

-377
-224

-355
-251

-5'593

-5'524

-5'270

C2024

B2024

C2023

-2'224

-2'229

-2'250

F. Formation
M. Mobilité
Autres politiques publiques
SUBVENTIONS ET CHARGES DE TRANSFERT

3.11.1 Subventions accordées à des collectivités et à des tiers

Indemnités
Aides financières
Allocations accordées à des tiers
Autres
SUBVENTIONS A DES COLLECTIVITES & A DES TIERS

-99

-105

-85

-2'221

-2'190

-2'052

-215

-203

-227

-4'759

-4'727

-4'613

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

42

Indemnités

C2024

B2024

C2023

Indemnité corrective

-295

-295

-277

Missions d'intérêt général

-226

-226

-199

Recherche et enseignement

-204

-204

-208

Surcoût énergétique

-19

-19

-19

HUG - Hôpitaux universitaires de Genève

-744

-744

-702

UNIGE - Université de Genève

-393

-393

-380

TPG - Transports publics genevois

-271

-263

-258

-266

-270

-251

-

-

-153

-118

-118

-108

-112

-112

-106

EPH & EPI - Etablis. personnes handicapées & intégration
1)

EMS - Etablissements médicaux-sociaux
HG - Hospice général
IMAD & Institutions de maintien, aide et soins à domicile, proche
aidant
UNIRESO - Communauté tarifaire
HES - Hautes écoles spécialisées

-55

-55

-46

-35

-35

-32

CFF - trains régionaux

-22

-29

-23

Autres indemnités

-209

-211

-191

-2'224

-2'229

-2'250

INDEMNITES
1)

Suite au changement de leur mode de financement (résiduel) pour répondre à l'art. 25a LAMal, les EMS ne sont plus soumis à la
LIAF. Leur financement est présenté, à partir de 2024, dans le tableau 3.11.2 Financement des soins à charge de l'Etat.

Allocations accordées à des tiers
Subsides LAMal aux assurés à ressources modestes

C2024

B2024

C2023

-660

-669

-617

Prestations complémentaires fédérales - AVS/AI*

-461

-459

-446

Prestations complémentaires cantonales - AVS/AI*

-184

-180

-178

Hospice général - Prestations - Action Sociale

-422

-418

-386

Hospice général - Prestations - Asile

-131

-83

-75

Subvention au logement social

-62

-60

-58

Couverture des assureurs LAMal pour primes impayées

-48

-47

-48

Bourses d'études - Postobligatoire / HES / UNI*

-52

-61

-48

Allocations familiales pour personnes non actives*

-45

-44

-44

Frais de placements éducation spécialisée

-40

-37

-37

Mesures cantonales en faveur du chômage

-33

-37

-35

Subsides pour la formation scolaire spéciale

-36

-37

-34

Prestations complémentaires familiales

-14

-16

-13

Hospice général - Formation SRP

-16

-16

-11

Autres allocations

-18

-25

-19

-2'221

-2'190

-2'052

ALLOCATIONS ACCORDEES A DES TIERS

*Prestations sociales répondant partiellement ou intégralement à la définition d'IPSAS 42
(voire note 13.5 Opérations sans contrepartie, Allocations à des tiers)

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

43

3.11.2 Financement des soins à charge de l'Etat
C2024

B2024

C2023

HUG

-408

*

-399

Hospitalisations secteur privé

-86

*

-87

Financement cantonal des soins hospitaliers

-494

-475

-486

IMAD

-137

*

-131

Autres

-23

*

-15

Part résiduelle des soins à domicile

-160

-150

-146

Financement résiduel des soins en EMS1)

-168

-159

-

FINANCEMENT DES SOINS A CHARGE DE L'ETAT

-822

-784

-632

* Données non disponibles du fait de l'allocation d'une enveloppe budgétaire globale pour l'ensemble des prestataires de soins
1) Suite au changement de leur mode de financement (résiduel) pour répondre à l'art. 25a LAMal, les EMS ne sont plus soumis à la
LIAF. Leur financement est présenté, à partir de 2024, dans le tableau 3.11.2 Financement des soins à charge de l'Etat.

3.12 Péréquation et parts de revenus
C2024

B2024

C2023

Charges liées à la péréquation financière fédérale

-364

-364

-330

Compensation de charges des communes par le canton
Autres parts des revenus destinées à des tiers

-12
-4

-12
-4

-12
-4

PEREQUATION & PARTS DE REVENUS

-381

-381

-346

C2024

B2024

C2023

Dédommagements liés aux écolages

-44

-53

-43

Autres dédommagements aux cantons

-17

-22

-17

Dédommagements aux cantons

-61

-75

-60

Dédommagements liés à l'entretien des routes

-8

-8

-8

Autres dédommagements aux communes

-0

-0

-0

Dédommagements aux communes

-8

-8

-9

Autres dédommagements

-19

-19

-18

DEDOMMAGEMENTS

-88

-103

-86

C2024

B2024

C2023

Amortissements d'immobilisations corporelles
Amortissements d'immobilisations incorporelles
Amortissements de subventions d'investissement accordées
Correctif de valeur sur participations de tiers aux invest.

-320
-76
-112
-12

-315
-35
-113
-12

-338
-30
-114
-12

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

-519

-476

-495

3.13 Dédommagements

3.14 Dotations aux amortissements

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

44

3.15 Autres charges d'exploitation
C2024

B2024

C2023

Dépréciations sur créances résultant de revenus fiscaux
Dépréciations sur créances livraisons et services
Dépréciations des autres actifs

-119
-54
-0

-89
-45
-

-178
-49
-0

Dépréciations d'actifs

-174

-134

-227

Pertes sur créances irrécouvrables
Moins-values réalisées sur cessions d'immobilisations
Autres charges diverses

-2
-3
-4

-2
-0

-4
-5
-9

Autres charges

-9

-2

-18

-183

-136

-245

C2024

B2024

C2023

133
11
0

120
2
0

154
8
0

AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION

-

3.16 Produits financiers

Produits d'intérêts sur créances résultant de revenus fiscaux
Produits d'intérêts sur placements financiers
Produits d'intérêts sur prêts
Autres produits d'intérêts

3

4

3

Produits d'intérêts

148

126

166

Rétrocession de la Banque nationale suisse
Rétrocession de bénéfices AIG
Rétrocession de bénéfices FTI
Rétrocession de bénéfices SIG
Rétrocession de bénéfices FdP

55
3
6
8

48
5
6
6

-

Autres dividendes et rétrocessions

22

14

19

Dividendes et rétrocessions de bénéfices

94

78

79

Plus-values réalisées
Autres produits financiers

0
3

2

1
27

PRODUITS FINANCIERS

245

207

273

C2024

B2024

C2023

Intérêts sur emprunts
Intérêts sur prêt simultané CPEG et FPTPG

-107
-64

-119
-64

-117
-66

Intérêts sur créances résultant de revenus fiscaux
Intérêts divers

-29
-0

-20

Charges d'intérêts sur emprunts et créances

-200

-203

-19
-0
-202

Autres charges financières

-6

-8

-7

CHARGES FINANCIERES

-206

-211

-209

44
5
6
5

3.17 Charges financières

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

45

4

Bilan

4.1

Trésorerie et équivalents de trésorerie
31.12.2024

31.12.2023

Caisses et avoirs bancaires

54

53

Equivalents de trésorerie

125

613

TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE

179

666

31.12.2024

31.12.2023

1'692

1'534

4.2

Créances résultant de revenus fiscaux

Impôts cantonaux et part aux impôts fédéraux à encaisser
Impôts cantonaux et part aux impôts fédéraux estimés

16'482

16'137

Impôts cantonaux et part aux impôts fédéraux acomptes reçus et soldes créditeurs

-14'943

-14'801

3'231

2'869

Total valeur brute compensée
Intérêts courus sur impôts

421

367

Autres créances résultant de revenus fiscaux

97

69

Autres créances liées aux revenus fiscaux

518

436

Dépréciations des créances résultant de revenus fiscaux

-747

-708

CREANCES RESULTANT DE REVENUS FISCAUX

3'002

2'597

Classement des créances par année fiscale
(valeur brute compensée)
31.12.2024

Variations des pertes de valeur sur créances

31.12.2023

Impôts à encaisser
Estimations fiscales

140
8'328

Acomptes d'impôts reçus
Année 2024

-6'429

Impôts à encaisser
Estimations fiscales

313
4'216

87
8'444

Acomptes d'impôts reçus
Année 2023

-3'893

-6'746

636

1'785

2'039

Impôts à encaisser

198

292

Estimations fiscales

2'210

4'540

Acomptes d'impôts reçus
Année 2022

-2'232

-4'392

176

441

Impôts à encaisser

1'041

1'155

Estimations fiscales

1'729

3'153

Acomptes d'impôts reçus
Antérieures à 2022

-2'390

-3'664

380

644

Valeur brute compensée

3'231

2'869

2024

2023

Au 1er janvier

-708

-613

Dépréciations comptabilisées

-119

-178

77
2
2

62
18
1

-747

-708

Montants irrécouvrables
Reprises sans objet
Transferts
Au 31 décembre

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

46

4.3

Créances résultant de revenus non fiscaux
31.12.2024

31.12.2023

13
8

11
6

Créances sur taxes
Créances sur patentes et concess ions
Créances sur loyers et revenus financiers

14

17

Autres créances sur livraisons et s ervices

106

148

Créances sur livraisons et services Etat

140

181

Créances sur subventions versées aux personnes physiques

68

68

Créances sur subventions non dépensées par les entités
Créances sur parts à des revenus

8
8

17
6

Autres créances sur transferts

62

52

Créances sur transferts

146

142

Créances sur amendes et contraventions

186

185

Créances sur dividendes et parts de bénéfices

67

55

Créances résultant de revenus non fiscaux divers

9

7

Autres créances résultant de revenus non fiscaux

262

247

Créances résultant de revenus non fiscaux, brut

548

571

Dépréciations des créances rés ultant de revenus non fiscaux

-265

-259

CREANCES RESULTANT DE REVENUS NON FISCAUX

283

312

Echéances des créances résultant de revenus non fiscaux
31.12.2024

31.12.2023

Echues > 1 an

195

184

Echues de 6 à 12 mois
Echues de 3 à 6 mois

42
21

39
30

Echues de 1 à 3 mois
Non échues

41
249

40
277

Total

548

571

Variations liées à des pertes de valeur sur créances
Subventions
personnes
physiques

Amendes
et contraventions

Autres

Total

Au 1er janvier 2023

-49

-153

-47

-248

Dépréciations de créances comptabilisées

-4

-38

-7

-49

Montants irrécouvrables

3

29

5

37

0

-

3

3

Transferts

Reprises sans objet

-10

-

9

-1

Au 1er janvier 2024

-60

-162

-37

-259

Dépréciations de créances comptabilisées

-5

-38

-11

-53

Montants irrécouvrables
Reprises sans objet

4

35
-

7
2

47
2

0

-

-2

-2

-61

-164

-39

-265

Transferts
Au 31 décembre 2024

-

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

47

4.4

Autres actifs financiers courants
31.12.2024

31.12.2023

Placements à terme et consignations
Comptes courants liés à la trésorerie centralisée
Avances de type sociales
Acomptes et autres avances à des tiers
Comptes courants avec des tiers
Autres créances

18
30
17
10
0
5

17
23
19
9
0
3

Autres actifs financiers courants, bruts

79

71

Dépréciations des autres actifs financiers courants

-12

-14

AUTRES ACTIFS FINANCIERS COURANTS

67

57

Echéances des autres actifs financiers
courants

Variations des pertes de valeur des avances
de pensions alimentaires

31.12.2024 31.12.2023
Echus > 1 an

17

19

Echus de 6 à 12 mois
Echus de 3 à 6 mois

1
0

1
0

Echus de 1 à 3 mois
Non échus

2
59

1
49

Total

79

71

4.5

2024

2023

Au 1er janvier

-14

-16

Dépréciations
Montants irrécouvrables

-1
3

-1
3

Au 31 décembre

-12

-14

Comptes de régularisation actif
31.12.2024

31.12.2023

Charges constatées d'avance
Autres comptes de régularisation

40
3

40
2

COMPTES DE REGULARISATION ACTIF

43

42

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

48

4.6

Immobilisations corporelles

Coûts ou évaluation
Au 1er janvier 2023

Terrains Bâtiments

Génie civil

Autres

En-cours

Total

4'879

8'743

3'534

681

468

18'305

8

91
40

44
126

52
-

128
-166

323
-

Cessions / sorties

-9

-32

-23

-

-63

Transferts

-1

-2

-

-

-

-2

4'878

8'841

3'704

710

430

18'563

3

119
59

75
176

63
-

124
-236

383
-

Cessions / sorties

-3

-49

-8

-21

-

-80

Transferts

-1

1

-

-

-

-0

4'877

8'971

3'947

752

318

18'865

-18

-4'740

-1'136

-408

-

-6'302

Acquisitions
Mises en service

-

Au 1er janvier 2024
Acquisitions
Mises en service

-

Au 31 décembre 2024

-0

Amortissements et dépréciations
Au 1er janvier 2023
Dotations aux amortissements

-

-238

-53

-47

-

-338

Cessions / sorties

-

32

0

20

-

51

Au 1er janvier 2024

-18

-4'946

-1'189

-435

-

-6'589

Dotations aux amortissements

-

-214

-56

-49

-

-320

Cessions / sorties

-

48

8

21

-

76

Au 31 décembre 2024

-18

-5'112

-1'238

-464

-

-6'832

Au 1er janvier 2024

4'860

3'895

2'515

275

430

11'974

Au 31 décembre 2024

4'859

3'859

2'709

288

318

12'033

Valeur nette comptable

En 2024, les mises en service (236 mios) concernent principalement des travaux de génie civil pour la route
des Nations (167 mios) et pour certaines mesures des projets d'agglomération (7 mios) ainsi que des travaux
dans les bâtiments du cycle d'orientation Rousseau (53 mios pour les bâtiments).
Au 31 décembre 2024, la valeur des terrains grevés d'un DDP est de 1.7 md (2023 - 1.6 md), celle des
engagements contractuels pour l'acquisition d'immobilisations corporelles s'élève à 354 mios
(2023 - 349 mios).
En 2023, les mises en service (166 mios) concernaient des travaux de génie civil en lien avec l'aménagement
du réseau de tramways (80 mios) et des projets d'agglomération (42 mios), ainsi que la construction du centre
d'instruction d'Epeisses (38 mios).
Les sorties de 12 mios de valeur nette comptable (63 mios de valeurs brutes et 51 mios d'amortissements)
concernaient diverses cessions de terrains et bâtiments (9 mios) et le récolement des œuvres d'art (3 mios).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

49

4.7

Immobilisations incorporelles

Coûts ou évaluation

Logiciels

Autres

Total

Au 1er janvier 2023

499

40

539

Acquisitions
Mises en service

42
10

15
-10

58
-

Sorties

-16

-

-16

Au 1er janvier 2024

535

45

581

Acquisitions

62

19

81

Mises en service

25

-25

-

Sorties

-2

-2

-4

620

37

658

Au 1er janvier 2023

-359

-11

-370

Dotations aux amortissements
Sorties

-29
16

-1
-

-30
16

Au 1er janvier 2024

-372

-12

-384

Dotations aux amortissements

-75

-1

-76

2

2

4

-445

-11

-456

Au 1er janvier 2024

163

33

197

Au 31 décembre 2024

176

26

202

Au 31 décembre 2024
Amortissements et dépréciations

Sorties
Au 31 décembre 2024
Valeur nette comptable

En 2024, les mises en service (25 mios) concernent l'évolution des systèmes d'information et de
communication de l'administration fiscale cantonale (10 mios), du domaine de l'action sociale (9 mios) et de
l'office cantonal des poursuites (5 mios).
Au 31 décembre 2024, les engagements contractuels pour l’acquisition d’immobilisations incorporelles
s'élèvent à 7 mios (2023 - 6 mios).

4.8

Participations
31.12.2024

31.12.2023

Titres cotés évalués à la juste valeur par les fonds propres

819

Participations évaluées au coût

1'524

725
1'506

PARTICIPATIONS

2'343

2'231

Voir partie 3 du rapport sur les comptes

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

50

4.9

Prêts
31.12.2024

31.12.2023

Prêts du patrimoine administratif
Prêts du patrimoine financier

147
585

151
596

Prêts, bruts

731

747

Dépréciations des prêts

-16

-16

PRETS

715

731

Voir partie 3 du rapport sur les comptes

4.10 Subventions d'investissement accordées
Coûts ou évaluation
Au 1er janvier 2023
Nouvelles subventions

Entités
publiques

Entités
privées

Communes

En-cours

Autres

Total

2'082

561

459

75

95

3'272

94

3

3

36

0

138

Mises en service

-

7

Sorties

-36

-0

-9

-14

7

-

-

-11

-56

Au 1er janvier 2024

2'141

571

454

98

92

3'355

Nouvelles subventions
Mises en service

104
8

4

12
0

53
-8

3
-

176
-

Sorties

-32

-6

-

-

-

-39

2'221

569

466

142

94

3'492

-1'364

-311

-152

-

-17

-1'844

Dotations aux amortissements

-87

-13

-11

-

-3

-114

Sorties

34

0

9

-

11

54

-1'417

-324

-154

-

-9

-1'904

Dotations aux amortissements

-86

-13

-11

-

-2

-112

Sorties

32

6

-

-

-

-1'471

-330

-165

-

-11

-1'977

Au 1er janvier 2024

724

247

300

98

82

1'451

Au 31 décembre 2024

750

239

301

142

83

1'515

Au 31 décembre 2024

-

-

Amortissements et dépréciations
Au 1er janvier 2023

Au 1er janvier 2024

Au 31 décembre 2024

38

Valeur nette comptable

En 2024, les mises en service (8 mios) concernent principalement les travaux de transformation et
l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).
En 2023, les mises en service (14 mios) concernaient l'école des musiques actuelles (7 mios) et le projet
d'agglomération n°1 (7 mios).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

51

4.11 Participations de l'Etat à des investissements
2024

2023

695

706

Au 1er janvier
Nouvelles participations aux investissements

1

1

Correctif de valeur

-12

-12

Au 31 décembre

683

695

Ces participations de l'Etat aux investissements correspondent principalement à des prêts conditionnellement
remboursables octroyés aux CFF dans le cadre de la construction des infrastructures ferroviaires du Léman
Express. Ces prêts sont présentés de manière distincte, compte tenu de leur caractère particulier.

4.12 Fournisseurs et autres créanciers
31.12.2024

31.12.2023

Compensation financière relative aux frontaliers

200

186

Engagements liés aux subventions

92

70

Autres engagements liés aux transferts

30

29

Engagements liés aux transferts

322

285

Intérêts courus passifs sur impôts

33

16

Autres engagements liés aux impôts
Engagements liés aux impôts

3
36

3
19

Engagement rente-pont retraite envers les pensionnés

8

8

Engagement pour heures supplémentaires et congés

51

51

Autres engagements liés au personnel

15

17

Engagements liés au personnel

74

76

Engagements liés aux livraisons et prestations

263

256

Intérêts courus sur emprunts

44

48

Intérêts courus sur engagements de prévoyance

35

37

Créanciers divers

7

6

782

727

FOURNISSEURS ET AUTRES CREANCIERS

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

52

4.13 Emprunts
31.12.2024

31.12.2023

Part à court terme des emprunts souscrits à long terme

1'377
651

906

Emprunts courants

2'028

1'546

Part à long terme des emprunts souscrits à long terme

8'374

9'023

Emprunts non courants

8'374

9'023

EMPRUNTS

10'402

10'568

Dont emprunts souscrits à court terme (CT)

1'377

640

Dont emprunts souscrits à long terme (LT)

9'025

9'928

Emprunts souscrits à court terme

640

Les emprunts obligataires verts se montent à 1'282 mios à fin 2024 (2023 - 1'282 mios) et les emprunts
obligataires sociaux à 50 mios à fin 2024 (2023 - 50 mios) - voir partie 5 du rapport sur les comptes.
Emprunts souscrits à court et à long terme
Les emprunts sont en principe souscrits auprès de
différentes contreparties et les taux d'intérêt sont
généralement fixés pour toute la durée des
emprunts.
Les emprunts souscrits à court terme comprennent
les lignes de crédit et les emprunts dont la durée
atteint au maximum 12 mois.

31.12.2024 31.12.2023
Emprunts privés
Emprunts obligataires

1'060
7'975

1'365
8'575

Emprunts - valeur nominale

9'036

9'940

Ajust. lié au coût amorti

-11

-12

Emprunts souscrits à LT

9'025

9'928

Le tableau ci-après présente l'inventaire des emprunts souscrits à long terme agrégés par catégorie
d'échéance. Les valeurs d'emprunt présentées correspondent aux valeurs nominales.
Taux d'intérêt nominaux
Bas
Haut

Échéance
des emprunts

Valeur des emprunts
31.12.2024
31.12.2023

Variation

Courant 2024

0.0%

0.0%

-

905

Courant 2025

1.3%

3.0%

651

650

Courant 2026

0.3%

2.0%

675

675

Courant 2027

0.3%

2.7%

860

860

-

Courant 2028

0.0%

2.1%

825

825

-

Courant 2029
Entre 2030 et 2034

0.1%
0.0%

2.3%
2.9%

800
2'185

800
2'185

-

0.2%
0.0%

2.9%
2.0%

1'330

1'330

-

1'710

1'710

-

9'036

9'940

-904

-11

-12

+1

9'025

9'928

-903

Entre 2035 et 2039
Après 2039
Sous total
Ajustement lié au coût amorti
Emprunts souscrits à long terme

-905
+1
-

Sur l'année 2024, le taux d'intérêt moyen annuel de la dette s’établit à 1.02% (2023 - 1.08%).
Au 31 décembre 2024, l'Etat dispose de 3.3 mds de lignes de crédit non utilisées (2023 – 3.4 mds).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

53

4.14 Autres passifs financiers courants
31.12.2024

31.12.2023

Impôts collectés pour le compte de la Confédération

480

449

Impôts collectés pour le compte des communes genevoises

377

495

Impôts collectés pour le compte d'autres tiers

14

19

Impôts collectés pour le compte de tiers

871

964

Taxes d'équipement et d'écoulement

1

1

Subventions à redistribuer

34

55

Encaissements pour le compte des créanciers - poursuites et faillites

46

52

Contribution remplacement abris protection civile à redistribuer

20

19

Partrimoine des adultes géré par les curateurs

62

58

Fonds affectés et financements spéciaux bilan/bilan*

62

55

Libéralités de tiers affectées bilan/bilan*

16

14

Engagements divers pour le compte de tiers

16

12

Autres engagements sur opérations pour le compte de tiers

256

266

Comptes courants liés à la trésorerie centralisée

762

722

Compte courant avec la Confédération

195

162

Comptes courants avec les communes

218

521

Comptes courants avec les caisses de prévoyance

256

229

1'431

1'635

Dépôts et cautionnements à court terme

195

170

Acomptes reçus de tiers

139

112

5

5

Comptes courants

Fonds et libéralités affectés en revenus différés*
Passifs financiers divers courants

1

1

Autres passifs financiers courants

340

287

AUTRES PASSIFS FINANCIERS COURANTS

2'898

3'152

31.12.2024

31.12.2023

Impôts sur les véhicules à moteur constatés d'avance
Autres produits constatés d'avance
Autres comptes de régularisation passif

113
7
-0

119
5
1

COMPTES DE REGULARISATION PASSIF

119

124

31.12.2024

31.12.2023

Provisions courantes
Provisions non courantes

216
179

179
183

PROVISIONS

395

362

* Voir partie 4 du rapport sur les comptes

4.15 Comptes de régularisation passif

4.16 Provisions

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

54

Tableau de mouvement des provisions
Avantages du
personnel

Aides aux
personnes
physiques

Autres

Total
provisions

Au 1er janvier 2023

84

134

303

521

Dotation aux provisions

33

119

17

169

Utilisation de provisions

-5

-89

-204

-297

Reprise de provisions sans objet

-1

-2

-28

-31

Au 1er janvier 2024

111

163

88

362

Dotation aux provisions

1

126

36

163

Utilisation de provisions

-4

-102

-9

-115

Reprise de provisions sans objet

-4

-7

-3

-14

104

179

112

395

Pensions à la
charge directe
de l'Etat

Mesures
transitoires
Pouvoir
judicaire

Pont LPP
de la police

Total

9

5

84

0

33

-0

-1

-5

-1

-0

-1

8

4

111

Au 31 décembre 2024

4.16.1 Provisions pour avantages au personnel

Au 1er janvier 2023
Dotation aux provisions

70
.
33

Utilisation de provisions

-4

Reprise de provisions sans objet
Au 1er janvier 2024

-

99

Dotation aux provisions

1

0

1

Utilisation de provisions

-3

-0

-1

-4

Reprise de provisions sans objet

-1

-1

-2

-4

Au 31 décembre 2024

96

7

2

104

Pensions à la charge directe de l'Etat

Pont LPP de la police

L'Etat supporte directement les capitaux de
prévoyance de la Caisse de prévoyance des
conseillers d'Etat, du chancelier d'Etat et des
magistrats de la Cour des comptes.

Depuis 2011, l'âge de départ à la retraite des
policiers est passé de 52 à 58 ans. A titre de mesure
transitoire, une rente de pont retraite est octroyée
pour les policiers désireux de partir à la retraite
avant 58 ans durant la période comprise entre 2011
et 2026.

Mesures transitoires des magistrats du PJ
L'Etat supporte des mesures transitoires en faveur
des magistrats du Pouvoir judiciaire depuis le
changement de leur plan de prévoyance et le
transfert des engagements à la CPEG.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

55

4.16.2 Provisions pour aides aux personnes physiques
Assurance
maladie

Dossiers
non traités

Total

Au 1er janvier 2023

100

34

134

Dotation aux provisions

71

48

119

Utilisation de provisions

-55

-34

-89

Reprise de provisions sans objet

-2

-

-2

Au 1er janvier 2024

115

48

163

Dotation aux provisions

70

55

126

Utilisation de provisions

-55

-47

-102

Reprise de provisions sans objet

-7

-1

-7

123

56

179

Au 31 décembre 2024

Assurance-maladie

Dossiers non traités

L'Etat prend en charge les primes d'assurancemaladie des personnes en difficulté financière. La
provision représente une estimation du montant des
primes que l'Etat s'attend à verser aux assurancesmaladie.

L'Etat s'engage à verser des subventions à des
personnes
physiques
(bourses,
prestations
complémentaires). La provision représente les
demandes de versements que l'Etat s'attend à payer
au titre de cette année.

4.16.3 Autres provisions
Assainissement
de sites

Litiges

CP

CPEG

Divers

Total

37

23

200

2

303

Au 1er janvier 2023
Dotation aux provisions

0

13

-

41
0.00
4

Utilisation de provisions

-8

-1

-194

-

-0

-204

Reprise de provisions sans objet

-5

-17

-6

-

-0

-28

Au 1er janvier 2024

24

18

-

45

1

88

4

27

36

-

17

Dotation aux provisions

0

5

-

Utilisation de provisions

-6

-0

-

-

-3

-9

Reprise de provisions sans objet

-0

-2

-

-

-1

-3

Transferts

-

-4

Au 31 décembre 2024

18

17

-

49

4

-

28

112

Assainissement de sites

CPEG

Dans certains cas prévus par la loi, l'Etat prend en
charge les coûts d'assainissement des sites pollués
sur le territoire genevois. La provision représente
une estimation de ces coûts, dont 2 mios seront
subventionnés par la Confédération (2023 - 2 mios).

Deux employeurs non subventionnés, l'Institut
Suisse de Bioinformatique (ISB) et le Centre Suisse
de Contrôle de Qualité (CSCQ) ont recouru contre
la loi 12228 qui prévoit une participation de leur part
à la recapitalisation de la CPEG. Une provision a été
constituée en 2022 pour couvrir le coût de la
liquidation partielle potentiellement à charge de
l'Etat garant, en cas d'insolvabilité de ces deux
employeurs qui seraient dans l'incapacité de payer
leur part de recapitalisation à la CPEG. Cette
provision s'élève à 49 mios à fin 2024 (45 pour ISB
et 4 mios pour CSCQ), contre 45 mios à fin 2023
(voir note 2.1.2 CPEG).

Caisse de la Police (CP)
En 2023, le Conseil d'Etat a promulgué la loi 13212
(en vigueur au 1er janvier 2024) visant à restaurer
l'équilibre financier de la CP. La provision de
200 mios, constituée en 2022, avait donc fait l'objet
en 2023 d'un transfert en charge à payer (194 mios)
et d'une reprise pour le solde (voir note 2.2 CP).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

56

4.17 Autres passifs financiers non courants
31.12.2024

31.12.2023

Réserve de carrière des enseignants

63

63

Engagement rente-pont retraite envers les pensionnés

7

7

Engagements liés au personnel

70

70

Engagements liés aux transferts
Dépôts et cautionnements

44
38

46
23

Passifs financiers divers non courants

21

22

AUTRES PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS

172

161

31.12.2024

31.12.2023

CPEG

3'472

3'571

FPTPG
CP

88
-

90
194

ENGAGEMENTS DE PREVOYANCE

3'560

3'855

Dont engagements de prévoyance à court terme (CT)

101

295

Dont engagements de prévoyance à long terme (LT)

3'459

3'560

4.18 Engagements de prévoyance

4.19 Subventions d’investissement reçues
Coûts ou évaluation
Au 1er janvier 2023

Génie civil

Bâtiments

Autres

Total

591

474

25

1'090

Nouvelles subventions reçues

12

0

26

Cessions

-

-

14

-3

-3

Au 1er janvier 2024

603

488

23

1'113

Nouvelles subventions reçues
Cessions

19

-

-

0
-1

24
-1

Au 31 décembre 2024

607

507

22

1'136

Au 1er janvier 2023

-103

-233

-22

-358

Produits différés de subventions

-10

-11

-1

-22

Cessions

-

-

3

3

Au 1er janvier 2024

-113

-243

-21

-377

4

Produits différés de subventions

Produits différés de subventions

-11

-11

-1

-22

Cessions

-

-

1

1

Au 31 décembre 2024

-124

-254

-20

-398

Au 1er janvier 2024

490

244

2

736

Au 31 décembre 2024

483

253

2

738

Valeur nette

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

57

4.20 Fonds et financements spéciaux
Logements
d'utilité
publique

Renaturation

Energies
renouvelables

104

23

11

Revenus

-

12

-

Recettes d'investissement
Attribution budgétaire

35

1

Au 1er janvier 2023

Total affectation

35

-

Total

-

13

151

19

2

33

-

1
2

2
37

1

19

4

72

Charges

-

-

-3

-11

Dépenses d'inves tissement

-19

-3

-0

-19

-1

-41

Total utilisation

-19

-10

-0

-19

-4

-52

Au 1er janvier 2024

120

27

11

-

13

171

Revenus
Recettes d'investissement

-

13
0

-

20
-

2
0

35
1

Attribution budgétaire

35

-

-

35

13

-25

-4
-2

Total utilisation

-25

-6

Au 31 décembre 2024

129

34

Total affectation
Charges
Dépenses d'inves tissement

-7

Divers

1
-

13

Redevance
poids
lourds
(RPLP)

-

0

-

2

37

0

20

4

72

-0

-20

-4
-2

-7
-49

-0

-20

-5

-56

11

-

12

187

-

Voir partie 4 du rapport sur les comptes

4.21 Réserve conjoncturelle

Au 1er janvier

2024

2023

1'000

1'000

-

-

1'000

1'000

2024

2023

441

297

96
-2

145
-1

535

441

Attributions
Au 31 décembre

4.22 Réserve de réévaluation

Au 1er janvier
Variation de juste valeur des titres de la BCGE
Variation de juste valeur des autres titres cotés
Au 31 décembre

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

58

4.23 Réserve budgétaire
CPEG

FPTPG

Total

Au 1er janvier 2023

-3'677

-92

-3'770

Amortissement minimal de la réserve budgétaire
Amortissement supplémentaire de la rés erve budgétaire

116
1'398

2
-

118
1'398

-1

-

-1

Perte réalisée sur trans fert d'actifs
Au 31 décembre 2023
Amortissement minimal de la réserve budgétaire
Amortissement supplémentaire de la rés erve budgétaire
Au 31 décembre 2024

-2'164

-90

-2'255

99
541

2
0

101
541

-1'525

-88

-1'613

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

59

5

Information sectorielle

5.1

Politiques publiques

A. Autorités et gouvernance
 Grand Conseil
 Conseil d'Etat
 Exercice des droits politiques
 Egalité, Genève internationale et aéroport,
statistique
 Transparence de l'information, médiation et
surveillance
 Cour des comptes
B. Etats-majors et prestations transversales

G. Aménagement et logement





Logement et planification foncière
Aménagement du territoire et conformité
des constructions et des chantiers
Information du territoire et garantie des
droits réels
Protection du patrimoine bâti et des sites

H. Sécurité et population
 Sécurité publique
 Privation de liberté et mesures
d'encadrement
 Population, droit de cité et migration
 Sécurité civile et armée



Etats-majors départementaux



Gestion transversale et départementale
des ressources humaines



Gestion financière transversale et
départementale et achats



Impôts, taxes et droits



Production et perception des impôts



Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
et logistique





Systèmes d'information et du numérique

Administration de la fortune, de la dette et
de la RPT
Exécution des poursuites et faillites

C. Cohésion sociale


Mesures et soutien financier individuel en
matière d'action sociale



Actions et soutien financier individuel en
faveur des personnes âgées



Actions et soutien financier individuel en
faveur des personnes handicapées



Soutien à la famille et à l'intégration



Actions en matière d'asile et de migration



Protection des personnes adultes sous
curatelle

D. Culture, sport et loisirs
 Culture
 Sport et loisirs
E. Environnement et énergie
 Protection de l'environnement
 Energie
 Gestion des eaux
 Agriculture et nature

I.

Impôts et finances



J. Justice


Pouvoir judiciaire

K. Santé
 Réseau de soins
 Régulation et planification sanitaire
 Sécurité sanitaire, promotion de la santé et
prévention
L. Economie et emploi
 Réinsertion des demandeurs d'emploi
 Régulation du marché du travail et du
commerce
 Promotion économique et tourisme
M. Mobilité
 Transport et mobilité
 Infrastructures routières et de transports
publics
 Admission à la circulation routière et à la
navigation

F. Formation
 Enseignement obligatoire et orientation
 Enseignement secondaire II et formation
continue
 Enseignement spécialisé et prestations
médico-psychologiques
 Enfance, jeunesse et soutien à la
parentalité
 Hautes écoles
 Prestations transversales liées à la
formation

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

60

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

61

1

1

Prestations de services

Remboursements

Revenus avec contrepartie

Autres produits d'exploitation

PRODUITS D'EXPLOITATION

-0

-0

-0

-91

-89

55

-

55

-34

Dédommagements

Dotations aux amortissements

Autres charges d'exploitation

CHARGES D'EXPLOITATION

RESULTAT D'EXPLOITATION

Produits financiers

Charges financières

RESULTAT FINANCIER

RESULTAT NET

-0

-34

Facturation interne

EXCEDENT FINAL

Amortissement réserve budgétaire

-0

Péréquation et parts de revenus

-35

0

Dédommagements

Subventions et charges de transfert

1

Revenus sans contrepartie

-11

-

Autre revenus d'exploitation sans
contrepartie

-45

0

Péréquation et parts à des revenus

Charges de fonctionnement

-

Subventions reçues

Charges de personnel

-

0

3

-

Revenus fiscaux

-734

-1

-733

-0

-0

0

-733

-805

-1

-320

-

-

-0

-221

-263

72

34

36

4

29

4

2

2

-

0

-

B.
A.
Autorités Etats-majors
et gouver- et prestations
nance transversales

-2'300

-0

-2'300

-4

-4

0

-2'295

-2'705

-8

-8

-1

-

-2'627

-6

-55

410

8

2

1

0

1

400

35

5

360

-

C.
Cohésion
sociale

-50

-

-50

-

-

-

-50

-53

-0

-1

-0

-7

-37

-2

-5

2

0

1

0

1

-

1

0

1

-

-

6

-57

0

-57

-

6

-63

-100

-0

-12

-0

-0

-16

-23

-49

37

1

34

9

25

0

3

0

-

2

-

-2'388

-0

-2'388

-0

-0

-

-2'388

-2'468

-1

-31

-49

-5

-829

-67

-1'486

80

1

37

20

10

6

42

0

-

42

-

0

-99

0

-100

-

0

-100

-148

-3

-6

-0

-

-65

-13

-59

48

1

32

1

31

-

16

16

-

0

-

-435

-3

-433

-0

-0

0

-433

-638

-25

-7

-17

-4

-5

-49

-532

206

4

134

17

59

58

68

66

-

2

-

E.
F.
G.
H.
D.
Environ- Formation
Aména- Sécurité et
Culture,
sport et nement et
gement et population
loisirs
énergie
logement

Information sectorielle : compte de résultat 2024

Au 31 décembre 2024

5.2

8'382

2

-639

9'019

-27

-199

172

9'046

-604

-124

-0

-

-364

-

-10

-105

9'649

17

163

10

154

-

9'469

35

165

-

9'268

I.
Impôts et
finances

-172

0

-173

-0

-0

0

-173

-233

-16

-5

-

-

-

-52

-160

60

2

32

15

17

-

26

26

-

-

-

J.
Justice

-1'577

-0

-1'577

-

-

-

-1'577

-1'627

-0

-52

-0

-

-1'535

-14

-26

49

3

38

3

19

17

9

5

4

-

0

4

-81

-0

-81

-

4

-85

-132

-3

-0

-1

-0

-65

-5

-59

48

1

44

1

12

31

3

1

-

2

-

K.
L.
Santé Economie
et emploi

-453

1

-2

-452

6

-2

8

-458

-549

-1

-76

-20

-

-379

-19

-53

91

16

47

1

43

3

29

0

29

0

-

M.
Mobilité

0

-642

642

39

-206

245

603

-10'152

-183

-519

-88

-381

-5'593

-492

-2'896

10'755

89

599

82

399

118

10'067

186

204

409

9'268

Total

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

62

1

Revenus avec contrepartie

Autres produits d'exploitation

PRODUITS D'EXPLOITATION

-

-0

-114

Facturation interne

EXCEDENT FINAL

-114

Amortissement réserve budgétaire

RESULTAT NET

44

-158

RESULTAT D'EXPLOITATION

RESULTAT FINANCIER

-160

CHARGES D'EXPLOITATION

-1

-0

Autres charges d'exploitation

44

-0

Dotations aux amortissements

Charges financières

-0

Dédommagements

Produits financiers

-0

Péréquation et parts de revenus

-72

1

Remboursements

Subventions et charges de transfert

0

Prestations de services

-11

1

2

-

Dédommagements

-76

2

0

Charges de fonctionnement

2

0

Charges de personnel

-

-

Péréquation et parts à des revenus
Autre revenus d'exploitation sans
contrepartie
Revenus sans contrepartie

-700

-1

-

-699

-0

-0

-

-699

-767

-0

-298

-0

-

-

-216

-252

67

30

35

3

28

4

0

-

Subventions reçues

-

-

Revenus fiscaux

B.
A.
Autorités Etats-majors
et gouver- et prestations
nance transversales

-2'133

-0

-

-2'133

-3

-3

0

-2'130

-2'499

-9

-7

-0

-

-2'426

-5

-50

368

3

1

1

0

0

364

25

5

335

-

C.
Cohésion
sociale

-45

-0

-

-45

-

-

-

-45

-49

-3

-1

-0

-7

-31

-2

-5

3

1

1

0

1

-

1

0

1

0

-

-55

0

-

-55

5

-0

6

-60

-99

-0

-11

-0

-0

-16

-25

-47

39

6

33

9

24

0

-1

0

-

-1

-

-2'279

-0

-

-2'278

-

-

-

-2'278

-2'371

-1

-31

-48

-5

-785

-66

-1'434

92

16

32

16

10

6

44

0

-

43

-

0

-95

0

-

-95

-

0

-95

-141

-3

-6

-0

-

-61

-13

-58

46

1

30

0

30

-

15

15

-

-

-

-419

-3

-

-415

-0

-0

0

-415

-627

-27

-11

-16

-4

-4

-47

-517

212

7

134

16

60

58

70

68

-

2

-

E.
F.
G.
H.
D.
Environ- Formation
Aména- Sécurité et
Culture,
sport et nement et
gement et population
loisirs
énergie
logement

Information sectorielle : compte de résultat 2023

Au 31 décembre 2023

5.3

7'945

3

-1'514

9'456

-2

-202

200

9'458

-621

-181

-0

-

-330

-

-9

-102

10'079

33

151

16

135

-

9'895

110

157

-

9'627

I.
Impôts et
finances

-105

0

-

-105

-

-

-

-105

-219

-13

-2

-

-

-

-50

-154

114

2

32

14

18

-

80

80

-

-

-

J.
Justice

-1'496

-0

-

-1'496

-

-

-

-1'496

-1'547

-1

-54

-0

-

-1'453

-13

-26

51

9

32

2

20

10

9

6

4

-

0

-73

-0

-

-73

18

-

18

-90

-137

-5

-0

-1

-0

-67

-4

-58

46

0

43

1

11

30

3

3

-

-0

-

K.
L.
Santé Economie
et emploi

-430

1

-2

-430

3

-3

5

-432

-520

-1

-73

-20

-

-355

-18

-53

88

15

45

1

41

3

28

1

27

0

-

M.
Mobilité

-0

-

-1'516

1'516

64

-209

273

1'451

-9'756

-245

-495

-86

-346

-5'270

-479

-2'834

11'208

126

571

81

378

112

10'511

310

194

379

9'628

Total

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

63

19

-

19

PASSIF NON COURANT

FONDS PROPRES

PASSIF

979

ACTIF

-

979

Participations de l'Etat aux
investissements de tiers
ACTIF NON COURANT

19

-

Subventions d'invest. accordées

Autres passifs non courants

37

Prêts

Subventions d'invest. reçues

89

Participations

-

25

Immobilisations incorporelles

PASSIF COURANT

-

14

Immeubles de placement

816

-

Immobilisations corporelles

ACTIF COURANT

2

2

-

2

-

1'057

1'057

-

2

-

0

83

-

972

-

B.
A.
Autorités Etats-majors
et gouver- et prestations
nance transversales

9

9

-

9

-

228

228

-

80

3

4

11

-

130

-

C.
Cohésion
sociale

0

0

-

0

-

473

473

-

80

-

0

0

-

393

-

21

-

21

-

21

-

479

479

-

101

7

56

5

-

310

-

149

-

149

-

149

-

4'302

4'302

-

148

5

7

13

-

4'129

-

1

1

-

1

-

1'554

1'554

-

102

14

1'112

16

-

310

-

55

-

55

-

55

-

724

724

-

0

-

0

16

-

707

-

E.
F.
G.
H.
D.
Environ- Formation
Aména- Sécurité et
Culture,
sport et nement et
gement et population
loisirs
énergie
logement

Information sectorielle : bilan au 31 décembre 2024

Au 31 décembre 2024

5.4

20'348

2'019

12'184

12'184

-

6'145

5'028

1'434

-

-

580

821

22

0

12

3'593

I.
Impôts et
finances

0

0

-

0

-

194

194

-

1

-

-

13

-

180

-

J.
Justice

11

-

11

-

11

-

1'356

1'356

-

603

-

0

4

-

749

-

6

6

-

6

-

707

707

-

7

17

267

2

-

413

-

K.
L.
Santé Economie
et emploi

465

-

465

-

465

-

4'005

4'005

683

354

-

51

3

-

2'914

-

M.
Mobilité

21'086

2'019

12'921

12'184

738

6'145

21'086

17'492

683

1'515

715

2'343

202

0

12'033

3'593

Total

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

64

19

-

19

PASSIF NON COURANT

FONDS PROPRES

PASSIF

966

ACTIF

-

966

Participations de l'Etat aux
investissements de tiers
ACTIF NON COURANT

19

-

Subventions d'invest. accordées

Autres passifs non courants

36

Prêts

Subventions d'invest. reçues

89

Participations

-

25

Immobilisations incorporelles

PASSIF COURANT

-

11

Immeubles de placement

805

-

Immobilisations corporelles

ACTIF COURANT

2

2

-

2

-

1'061

1'061

-

2

-

0

83

-

976

-

B.
A.
Autorités Etats-majors
et gouver- et prestations
nance transversales

9

9

-

9

-

229

229

-

79

4

4

11

-

132

-

C.
Cohésion
sociale

0

0

-

0

-

457

457

-

76

-

0

1

-

381

-

21

-

21

-

21

-

461

461

-

98

7

56

5

-

294

-

147

-

147

-

147

-

4'324

4'324

-

151

5

7

11

-

4'150

-

1

1

-

1

-

1'525

1'525

-

101

13

1'094

16

-

301

-

48

-

48

-

48

-

734

734

-

0

-

0

16

-

717

-

E.
F.
G.
H.
D.
Environ- Formation
Aména- Sécurité et
Culture,
sport et nement et
gement et population
loisirs
énergie
logement

Information sectorielle : bilan au 31 décembre 2023

Au 31 décembre 2023

5.5

20'233

1'284

12'926

12'926

-

6'023

5'044

1'354

-

-

591

727

24

0

12

3'690

I.
Impôts et
finances

0

0

-

0

-

193

193

-

0

-

-

11

-

182

-

J.
Justice

12

-

12

-

12

-

1'351

1'351

-

591

-

0

3

-

757

-

6

6

-

6

-

714

714

-

7

22

267

3

-

415

-

K.
L.
Santé Economie
et emploi

472

-

472

-

472

-

3'909

3'909

695

308

-

51

3

-

2'853

-

M.
Mobilité

20'969

1'284

13'662

12'926

736

6'023

20'969

17'279

695

1'451

731

2'231

197

0

11'974

3'690

Total

6

Eléments non comptabilisés

6.1

Passifs éventuels
31.12.2024 31.12.2023

Litiges avec des tiers

42

67

Assainissement

4

4

PASSIFS EVENTUELS

46

70

Litiges avec des tiers
Les différents litiges avec des tiers, que l'Etat n'a
pas jugé nécessaire de provisionner, sont
présentés en passifs éventuels. Ils concernent
principalement le département du territoire et le
département de la santé et de la mobilité.

6.2

Assainissement
Lorsque l'évaluation des coûts d'assainissement
des sites pollués n'est pas suffisamment fiable, ces
coûts sont présentés en tant que passifs
éventuels. Ils peuvent être pris en charge par la
Confédération jusqu'à concurrence de 40% (Loi
fédérale sur la protection de l'environnement, loi
814.01). Le passif éventuel "assainissement"
présente néanmoins le montant brut des coûts
estimés.
Ce passif éventuel d'assainissement ne tient pas
compte du risque lié aux sites pollués par les PFAS
(substances per- et polyfluoroalkylées), la
législation Suisse ne fournissant pas encore des
directives légales et des valeurs d'appréciation
claires.

Actifs éventuels
31.12.2024 31.12.2023

Décisions de taxation en
cas de rappel d'impôts

381

924

ACTIFS EVENTUELS

381

924

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

65

6.3

Mises à disposition de moyens sans contrepartie

L'Etat met à disposition de certains tiers des moyens à des conditions préférentielles, voire à titre gratuit. Ces
moyens peuvent être des locaux ou des terrains, des prestations de services, ou encore des soutiens
financiers (prêts et capitaux de dotation).
C2024

C2023

Mises à dis position de terrains *
Mises à dis position de bâtiments *
Autres subventions non monétaires *

19
92
3

18
102
3

Mises à disposition d'actifs à titre gratuit

114

123

Produits d'intérêts des capitaux de dotation
Intérêts sur avances remboursables par la BCGE

16
4

16
4

Produits d'intérêts des autres prêts

4

4

Mises à disposition de moyens financiers à titre gratuit / préférentiel

25

24

AVANTAGE REPRESENTE PAR LES MISES A DISPOSITION DE MOYENS

139

147

* Sub ventions non monétaires au sens de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF)

Capitaux de dotation
Prêts octroyés à taux zéro

C2024

C2023

1226
584

1210
591

3

2

1'814

1'802

Prêts octroyés à taux préférentiel
MOYENS FINANCIERS MIS A DISPOSITION SANS CONTREPARTIE

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

66

7

Gestion des risques

Dans le cadre de son action et de ses activités, l‘Etat
est exposé notamment aux risques de crédit, de
liquidité, de taux d’intérêt, de change et de prix sur
ses titres cotés. L'Etat gère ces risques en :
o optimisant les conditions de refinancement
auprès d'un grand nombre d'investisseurs ;
o diversifiant les contreparties ;
o recourant en cas de besoin à des instruments
financiers dérivés, uniquement dans un but de
couverture de l'exposition aux risques ;
o mettant à disposition des principales entités
publiques subventionnées un mécanisme
d'optimisation des flux de trésorerie dans le
cadre de la gestion centralisée des liquidités.

L’Etat n’apporte en principe aucun financement aux
entités pour leurs propres investissements, que ce
soit dans le cadre de la caisse centralisée ou dans
le cadre de prêts. L'Etat peut néanmoins soutenir
des investissements par le biais de subventions
d'investissement, de dotations en capital ou de
garanties. Ainsi, les entités doivent lever ellesmêmes des financements auprès de contreparties.
Risque de liquidité
Ce risque correspond au risque qu’une entité
éprouve des difficultés à honorer ses engagements.
L’Etat gère le risque de liquidité en s'assurant
d'obtenir, dans des délais appropriés, les
financements nécessaires aux engagements
courants. L'Etat cherche ainsi à :
o limiter la part de sa dette à court terme à 25%
en moyenne ;
o disposer de lignes de crédit, confirmées ou non
confirmées, en suffisance ;
o maintenir une diversification de ses sources de
financement à court terme (contreparties
bancaires,
compagnies
d'assurances,
collectivités publiques, etc.) et à long terme
(émission d'emprunts publics, privés, verts et
sociaux), en Suisse ou en Europe ;
o optimiser la gestion de la dette financière afin
d'en limiter le niveau (par exemple, par le
développement de conventions de "cash
pooling" avec les entités subventionnées) ;
o anticiper au mieux les besoins de financement
et de refinancement à court et long terme ;
o suivre l'évolution du marché afin de saisir les
opportunités créées par les demandes des
investisseurs qui seraient en ligne avec ses
propres besoins.
Risque de crédit
Ce risque correspond au risque qu’une contrepartie
ne respecte pas ses obligations contractuelles et
amène l’autre partie à subir une perte. Il concerne
essentiellement les créances et les liquidités.

Les créances sont perçues par l'Etat dans le cadre
de ses fonctions régaliennes ou en contrepartie
d'une prestation. Le risque est limité dans la mesure
où ces créances sont réparties entre un grand
nombre de personnes physiques et morales
domiciliées dans le canton de Genève.
L'Etat possède l'essentiel de ses comptes bancaires
auprès de la Banque cantonale de Genève (BCGE).
Le risque que cette banque fasse défaut est faible
dans la mesure où elle dispose d'une fortune
supérieure à ses engagements.
Dans le cadre de la gestion de sa trésorerie
courante, l'Etat peut être amené à effectuer des
placements à très court terme auprès de
contreparties de bonne qualité.
L'exposition de l'Etat au risque de crédit à l'égard
d'une seule contrepartie est donc limitée.
Risque de change
L'Etat n'a pas d'emprunts en devises au
31 décembre 2024 (2023 : idem). Le risque de
change sur les autres dettes et créances en devises
est faible car l'essentiel des activités sont libellées
en francs suisses et les positions de liquidités en
devises sont peu significatives.
Risque de prix
L'Etat est exposé au risque de prix sur ses titres
cotés (évalués à la juste valeur par les fonds
propres), essentiellement les titres de la BCGE.
31.12.2024 31.12.2023
Cours actions : -10%
Cours actions : +10%

-82
82

-73
73

Risque de taux d’intérêt
31.12.2024

31.12.2023

Emprunts à taux variables
Emprunts LT - variables

1'377
-

13%

640
-

6%
0%

Sous-total - variable
Emprunts LT - fixes

1'377
9'036

13%
87%

640
9'940

6%
94%

Emprunts - valeur nom.

10'413 100% 10'580 100%

Ajust. liés au coût amorti
TOTAL EMPRUNTS

-11

-12

10'402

10'568

La part maximale de la dette à taux variable est fixée
dans la stratégie annuelle de gestion de la dette et
est généralement limitée à un maximum de 30% de
la dette totale. Cette part est de 13% à fin 2024
(2023 - 6%). Aucun instrument financier de
couverture n'a été contracté contre le risque de taux
d'intérêt en 2024 (2023 - idem).
Sensibilité au résultat

31.12.2024 31.12.2023

Taux d'intérêt : -100 points

14

6

Taux d'intérêt : +100 points

-14

-6

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

67

L'analyse de maturité met en évidence la durée contractuelle résiduelle des passifs financiers non dérivés de
l’Etat à la date de clôture. Les montants dans les tableaux ci-après représentent le flux de trésorerie
contractuel non actualisé selon la date la plus rapprochée à laquelle l’Etat pourrait effectuer un paiement.

Au 31 décembre 2024
Fournisseurs et autres créanciers
Emprunts courants

A moins
d'un an
782

Entre
1 et 2 ans
-

Entre
2 et 5 ans

A plus de
5 ans

-

Total

-

782

2'123

-

-

-

2'123

Emprunts non courants

-

1'676

2'553

4'690

8'919

Engagements de prévoyance courants

163

-

-

-

163

Engagements de prévoyance non courants

-

162

474

3'851

4'487

2'898

-

-

-

2'898

Autres passifs financiers courants
Autres passifs financiers non courants

-

48

4

59

110

PASSIFS FINANCIERS

5'966

1'885

3'031

8'599

19'481

Au 31 décembre 2023

A moins
d'un an

Entre
1 et 2 ans

Entre
2 et 5 ans

A plus de
5 ans

Total

727

-

-

-

727

Emprunts courants
Emprunts non courants
Engagements de prévoyance courants

Fournisseurs et autres créanciers

1'651
359

1'492
-

2'656
-

5'513
-

1'651
9'662
359

Engagements de prévoyance non courants
Autres passifs financiers courants

3'152

163
-

479
-

4'007
-

4'650
3'152

-

50

3

45

97

1'705

3'139

9'565

20'298

Autres passifs financiers non courants
PASSIFS FINANCIERS

5'889

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

68

8

Indicateurs "MCH2"

Les indicateurs sont calculés selon les dispositions prévues par la recommandation n°18 du "Modèle
comptable harmonisé pour les cantons et les communes" (MCH2) à des fins comparatives. Ces indicateurs
ne sont néanmoins pas utilisés par l'Etat pour son propre pilotage.
C 2024

B 2024

C 2023

Taux d'endettement net

168.8%

n.d.

166.6%

Degré d'autofinancement a)

192.1%

70.6%

380.7%

Part des charges d'intérêts

0.5%

0.3%

159.5%

0.8%
n.d.

158.4%

6.4%

7.1%

5.5%

Part du service de la dette
Dette nette par habitant en francs b)

5.0%
26'367

5.2%
n.d.

4.5%
27'706

Taux d'autofinancement a)

11.1%

4.8%

16.7%

Dette brute par rapport aux revenus b)
Proportion des investissements

n.d. : non disponible car les indicateurs relatifs au budget ne portent que sur le compte de résultat
a) Le degré d'autofinancement intègre les mouvements de provisions et les réévaluations du patrimoine financier
b) Les dettes brutes et nettes sont utilisées pour la statistique financière et ne correspondent pas à l'endettement réel de l'Etat
(emprunts courants et non courants)

9

Information relative aux parties liées

9.1

Principaux dirigeants

Les principaux dirigeants comprennent les
conseillers d’Etat, la chancelière d’Etat, le procureur
général, les secrétaires généraux (y compris le
secrétaire général du Pouvoir judiciaire), le sautier
et les directeurs généraux.
Rémunération
Rémunération globale

2024

2023

16

15

Nombre de personnes (unité)

58

61

Equivalent temps plein (unité)

52

52

Autres rémunérations et avantages
Les conseillers d'Etat, la chancelière d’Etat, les
magistrats de la Cour des comptes bénéficient de
conditions de retraite différentes des membres du
personnel de l'Etat, dont la principale caractéristique
est notamment une durée de cotisation plus courte
(les conseillers d’Etat ont le droit à une pension de
retraite annuelle partielle après 8 ans et à une
pension complète après 12 ans de magistrature).

Cadre réglementaire
Les conditions d'avantages postérieurs à l'emploi (et
de rémunération) des conseillers d’Etat et de la
chancelière d’Etat sont détaillées dans la loi sur le
traitement et la retraite des conseillers d’Etat et de
la chancelière d’Etat (LTRCE).
Les conditions d'avantages postérieurs à l'emploi (et
de rémunération) des magistrats du Pouvoir
judiciaire sont détaillées dans la loi sur le traitement
et la retraite des magistrats du Pouvoir judiciaire
(LTRPJ).
La rémunération des autres principaux dirigeants
est détaillée dans la loi générale relative au
personnel de l'administration cantonale et des
établissements publics médicaux (LPAC).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

69

9.2

Information sur le contrôle de l’Etat

Entités contrôlées par l'Etat - % contrôle

2024

2023

Entités contrôlées par l'Etat - % contrôle

2024

2023

Aéroport international de Genève (AIG)

100%

100%

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie
romande (organe de répartition)

100%

100%

Banque cantonale de Genève (BCGE)

44%

44%

Haute école de musique - Conservatoire supérieur
de musique de Genève (HEM-CSMG)

100%

100%

Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC)

100%

100%

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)

100%

100%

Caisse cantonale genevoise de compensation

100%

100%

Hospice général (HG)

100%

100%

Caisse d’allocations familiales des administrations
et institutions cantonales (CAFAC)

100%

100%

Institution genevoise de maintien à domicile
(IMAD)

100%

100%

Caisse d’allocations familiales pour personnes
sans activité (CAFNA)

100%

100%

Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS)

100%

100%

Office cantonal de l'assurance invalidité

100%

100%

Maison de Vessy

100%

100%

Office cantonal des assurances sociales (OCAS)

100%

100%

Palexpo SA

79%

79%

Service cantonal d’allocations familiales (SCAF)

100%

100%

Ports Francs et Entrepôts de Genève SA

87%

87%

Caisse publique de prêts sur gages

100%

100%

Rentes genevoises (RG)

100%

100%

EMS « La Vespérale »

100%

100%

Services Industriels de Genève (SIG)

55%

55%

Établissements publics pour l’intégration (EPI)

100%

100%

SI de terrains Nord Aviation

100%

100%

Fondation d'aide aux entreprises (FAE)

100%

100%

Transports publics genevois (TPG)

100%

100%

Fondation des ateliers Feux-Verts (FAFV)

100%

100%

Université de Genève (UNIGE)

100%

100%

Fondation des parkings (FDP)

100%

100%

Fondation HBM Camille Martin

100%

100%

Fondation HBM Emile Dupont

100%

100%

Fondation HBM Emma Kammacher

100%

100%

Institutions de prévoyance de droit public

Fondation HBM Jean Dutoit

100%

100%

Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG)

Fondation officielle de la jeunesse

100%

100%

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police
et des établissements pénitentiaires (CP)

Fondation PAV (Praille-Acacias-Vernet)

100%

100%

Fondation de prévoyance en faveur du personnel des transports
publics genevois (FPTPG)

Fondation pour la culture émergente (FPLCE)

100%

100%

Fondation pour la promotion du logement bon
marché et de l'habitat coopératif (FPLC)

100%

100%

Fondation pour le développement de l'accueil
préscolaire

100%

100%

Fondation du Stade de Genève

60%

60%

Fondation pour les terrains industriels de Genève
(FTI)

100%

100%

Fondation René et Kate Block

94%

93%

Fonds cantonal de compensation de l’assurancematernité

100%

100%

Fonds cantonal de compensation des allocations
familiales

100%

100%

Fonds de l'aide au sport

100%

100%

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

70

Entités contrôlées conjointement par l'Etat
% contrôle

2024

2023

Principaux copropriétaires
Parties prenantes

Fondation des Immeubles pour les Organisations
Internationales (FIPOI)

50%

50%

Confédération

GLCT Transports Publics

40%

40%

Canton de Vaud / Région Rhône-Alpes / Communes françaises

Haute école spécialisée de suisse occidentale
(HES-SO)

20%

20%

Cantons romands

Entités sous influence notable de l'Etat

2024

2023

Entités sous influence notable de l'Etat

2024

2023

Centre d'accueil de la Genève internationale

33%

33%

Fondation pour les zones agricoles spéciales
(FZAS)

33%

33%

Global Cities Hub - Geneva

33%

33%

Fondation romande de détention LMC

33%

33%

Fondation de Droit Public du Musée d’Art Moderne
et Contemporain (Fondamco)

33%

33%

Fondation romande pour le cinéma

50%

50%

Fondation en faveur de la formation
professionnelle et continue

33%

33%

Fondation Zoubov

33%

33%

Fondation Geneva Science and Diplomacy
Anticipator

33%

33%

Groupe CGN SA

22%

22%

Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASE)

29%

29%

Groupement Local de Coopération Transfrontalière
(GLCT) Téléphérique du Salève

50%

50%

Fondation Neptune

29%

29%

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

71

10 Déclaration de conformité
Les présents états financiers sont préparés selon
les dispositions prévues dans la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat (LGAF) et le
règlement sur l’établissement des états financiers
(REEF).
Les états financiers doivent donner une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière et des
résultats (art.18 LGAF).
Le référentiel comptable principal au sens de
l'article 19 de la LGAF est constitué par les normes
internationales pour le secteur public (IPSAS)
publiées par l'IPSAS Board, à l'exception des
dérogations édictées par voie légale ainsi que par le
REEF (art. 3 al 1 REEF).
Loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat (LGAF)
Dérogation aux normes IPSAS (art.6a LGAF)
Lors de la recapitalisation d'une caisse de
prévoyance, le passif du bilan de l'Etat peut contenir
un engagement de prévoyance en contrepartie
d'une réserve budgétaire à amortir. Le montant
initial de l'engagement de prévoyance est égal au
montant de la recapitalisation. Les apports en
espèces ou en nature effectués par l'Etat à une
institution de prévoyance viennent réduire, au fil du
temps, les engagements. La réserve budgétaire est
amortie en charge sur une durée fixée par la loi
spéciale relative à la recapitalisation. En outre, le
compte de résultat comprend un résultat
intermédiaire avant amortissement de la réserve
budgétaire.
Règlement sur l’établissement
financiers (REEF)

des

états

Dérogations aux normes IPSAS (art.7 REEF)
a) Les engagements de prévoyance relatifs aux
avantages postérieurs à l'emploi ne sont pas
comptabilisés selon la norme IPSAS 39.
b) Le montant total des rémunérations et
avantages accordés aux membres proches de
la famille des principaux dirigeants n'est pas
publié dans les états financiers (IPSAS 20).
c) Les mises à disposition de moyens ne sont pas
comptabilisées dans les états financiers
(IPSAS 23 et 41).
d) Les moins-values, réalisées lors d'aliénations
d'immeubles à titre d'apports en nature dans le
cadre de projets d'utilité publique régis par des
lois, sont amorties sur la durée appropriée
définie en fonction de la durée d'utilité des actifs
(IPSAS 17).

Dispositions particulières (section 2 REEF)
Le montant qui doit être rétrocédé annuellement à la
République française en application de l'Accord
entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de
la République et canton de Genève, et le
Gouvernement de la République française sur la
compensation financière relative aux frontaliers
travaillant à Genève, du 29 janvier 1973, est
comptabilisé en déduction des produits de l'impôt
perçu à la source sur le revenu de l'activité lucrative
dépendante. Le montant de cette déduction est
mentionné dans l'annexe aux états financiers de
manière explicite et chiffrée (art.9 al.2 REEF).
Lorsqu'un bien-fonds subit une perte de valeur
comptable à la suite d'une modification de limites de
zones ou de l'entrée en force d'un plan localisé de
quartier, celle-ci est imputée en priorité dans les
fonds propres à concurrence maximale de
l'évaluation effectuée dans le bilan d'entrée de l'Etat
au 1er janvier 2008 pour ce bien-fonds
(art.13 REEF).
Les liquidités en monnaies étrangères détenues par
l'Etat en raison d'un dépôt à la caisse des
consignations de l'Etat, ainsi que d'une saisie ou
confiscation opérée dans le cadre d'une procédure
judiciaire sont présentées en placements financiers
(autres actifs financiers) (art.13A REEF).
Les fonds affectés et financements spéciaux
énumérés à l'annexe IV, faisant partie intégrante du
présent règlement, sont gérés au bilan sans
passage par les comptes de résultat ou
d'investissement de l'Etat (approche bilan/bilan). Ils
font l'objet d'une comptabilité distincte (art.13C
al.1 REEF).
Les libéralités de tiers affectées dont le bénéficiaire
est l'Etat sont gérées au bilan sans passage par les
comptes de résultat ou d'investissement, à
concurrence de la part qui ne concerne pas le
financement d’une prestation faisant partie de
l’arborescence des prestations de l'Etat (art.13C
al.6 REEF).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

72

11

Principes et méthodes comptables

11.1 Base d'établissement

Impôt sur la fortune des personnes physiques

Les présents états financiers ont été préparés sur
une base de continuité d'exploitation et selon les
principes de la comptabilité d’exercice et des coûts
historiques, à l'exception de certains actifs et passifs
évalués à la juste valeur.

L'estimation est calculée sur la base des éléments
des années fiscales antérieures et des hypothèses
de croissance déterminées à partir des statistiques
fournies par la Banque nationale suisse (BNS) sur
les dépôts de la clientèle auprès des banques.

11.2 Normes publiées et non encore
adoptées

Le taux de croissance de l'impôt qui en résulte pour
2024 est de 6.5%, après pondération des taux de
croissance des éléments de fortune mobilière
(obligations, actions, etc.) issus des statistiques
officielles de la BNS (3.2% entre 2022 et 2023).

A la date d'approbation des présents états
financiers, plusieurs nouvelles normes IPSAS ont
été publiées avec une entrée en vigueur à compter
des périodes ouvertes au :
o

o

1er janvier 2025 : IPSAS 43 « Contrats de
location », IPSAS 44 « Actifs non courants
détenus en vue de la vente et activités
abandonnées », IPSAS 45 « Immobilisations
corporelles » et IPSAS 46 « Évaluation » ;
1er janvier 2026 : IPSAS 47 « Revenus » et
IPSAS 48 « Charges de transfert ».

L'Etat n'appliquera pas la norme IPSAS 43, le
Conseil d'Etat ayant édicté une dérogation par voie
réglementaire : les loyers versés par l'Etat pour
l'usage de choses mobilières ou de biens
immobiliers ne seront pas comptabilisés selon la
norme IPSAS 43, mais selon la norme IPSAS 13.
L'Etat n’appliquera pas de manière anticipée les
autres nouvelles normes. Ces dernières sont
actuellement en cours d'analyse. Elles ne devraient
pas avoir d’incidence significative sur les comptes
de l'Etat, d'après l'analyse effectuée jusqu'à présent.

11.3 Recours à des estimations
Impôt sur le revenu des personnes physiques
imposées au barème ordinaire
L'estimation est calculée principalement sur la base
des éléments des années fiscales antérieures et des
hypothèses de croissance fondées sur l’évolution du
PIB suisse :
o le taux de croissance du PIB suisse retenu pour
2024 (2023) émane de la synthèse trimestrielle
de janvier 2025 (janvier 2024) du Groupe de
perspectives économiques (GPE) et est positif
de 1.0% (2023 : positif de 1.0%) ;
o une variation du taux de croissance du PIB
suisse réel de 1 point induirait une modification
de l'impôt d'environ 24 mios, part cantonale à
l'impôt fédéral direct comprise (2023 : 20 mios).

Impôt sur le revenu des personnes physiques
imposées à la source
L'estimation de l'impôt à la source se base
principalement sur les retenues auprès des
employés, versées à l'administration par les
employeurs au cours de l'année considérée. Bien
que l'essentiel de ces versements soit connu au
31 décembre, une part résiduelle parvient à
l'administration les mois suivants. Celle-ci est
appréhendée sur la base des données historiques.
En outre, les contribuables imposés à la source,
résidents et non-résidents, peuvent, sous certaines
conditions, remplir une déclaration fiscale et faire
valoir les mêmes déductions que les contribuables
imposés selon le barème ordinaire. On parle alors
de taxations ordinaires ultérieures (TOU). L'impôt
estimé pour ces taxations est évalué de manière
similaire à l'impôt sur les personnes physiques
imposées au barème ordinaire.
Impôt sur les bénéfices et le capital des
personnes morales
L’estimation est réalisée sur la base des éléments
des années fiscales antérieures et des réponses
aux questionnaires retournés en janvier par un
panel d'entreprises.
En janvier 2025 près de 250 entreprises représentant environ 75% du total de l’impôt ont répondu au
questionnaire. Les entreprises consultées donnent
des indications sur les bénéfices de l’année
écoulée. A ce titre, une variation du taux de
croissance du bénéfice de 1 pour cent induirait une
modification de l'impôt d'environ 27 mios, part
cantonale à l'IFD comprise (2023 : 26 mios).

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

73

11.4 Présentation des états financiers
Compte de résultat
Il est composé de produits et de charges :
o les produits sont des entrées brutes
d'avantages économiques ou de potentiels de
services qui conduisent à une augmentation des
fonds propres ;
o les charges sont des diminutions d'avantages
économiques ou de potentiels de services, sous
forme de sortie ou de consommation d'actifs ou
de survenance de passifs, qui ont pour résultat
de diminuer les fonds propres.
Le résultat net indique la performance financière de
l’Etat pour l’année présentée. L'excédent final tient
également compte de l'amortissement de la réserve
budgétaire, c'est-à-dire de l'amortissement du coût
de la recapitalisation des caisses de prévoyance.
Compte d'investissement
Le compte d'investissement est une particularité
propre aux collectivités publiques suisses, qui
reflète les mouvements du patrimoine administratif
(PA), c'est-à-dire des actifs affectés de manière
durable à l'exécution d'une tâche publique.
Les dépenses d'investissement représentent :
o le coût d'acquisition ou de construction d'une
immobilisation corporelle ou incorporelle ;
o l'octroi à un tiers d'une subvention d'investissement, d'un prêt ou d'un capital de dotation ou
tout autre actif inscrit au PA ;
o la prise de participation dans une entité.
Les recettes d'investissement représentent :
o le financement mis à disposition de l'Etat par un
tiers dans le cadre de l'acquisition ou de la
construction d'un actif du PA ;
o le remboursement à l'Etat d'une dépense
d'investissement ;
o la valeur nette comptable liée à l'aliénation d'un
actif inscrit au patrimoine administratif.
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie identifie les sources
d'entrées de trésorerie, les éléments donnant lieu à
des sorties de trésorerie pendant la période, et le
solde de trésorerie et équivalents de trésorerie
(placements à moins de 3 mois) à la clôture.
Le tableau des flux de trésorerie est établi selon la
méthode indirecte, à partir du résultat net. Il est
ventilé selon trois catégories de flux de trésorerie :
exploitation, investissement et financement. Les
intérêts et dividendes font partie du flux
d'exploitation.
L'autofinancement est calculé sur la base de
l'ensemble des charges et produits des résultats
d'exploitation et financiers, après retraitement des
éléments calculés.

Bilan
Il est composé d'actifs et de passifs :
o les actifs sont des ressources contrôlées par
l'Etat du fait d'événements passés et dont il
attend des avantages économiques ou des
potentiels de services ;
o les passifs, hormis les fonds propres, sont des
obligations actuelles de l'Etat résultant
d'événements passés et dont l'extinction devrait
se traduire par une sortie de ressources
représentatives d'avantages économiques ou
de potentiels de services.
Le bilan est présenté en séparant les éléments
courants des éléments non courants. Les actifs et
les passifs dont l’échéance est inférieure à douze
mois ou n'est pas connue et déterminée sont
classés en éléments courants et, au-delà, en
éléments non courants. Les actifs courants et non
courants sont présentés en fonction de leur ordre de
disponibilité. Les passifs courants et non courants le
sont en fonction de leur ordre d'exigibilité.
Situation nette
Les mouvements de fonds propres entre l'ouverture
et la clôture de l'exercice proviennent du résultat net
de l'exercice, des fonds et financements spéciaux,
de la réserve conjoncturelle, de la réserve de
réévaluation et de la réserve budgétaire.
Changement de présentation
Pour se conformer au plan comptable MCH2, les
amendes fiscales sont dorénavant présentées en
amendes et contraventions et non plus en revenus
fiscaux. Les comptes comparatifs 2023 sont
retraités en conséquence.

11.5 Opérations sans contrepartie
Impôts
Les produits générés par les impôts sont des
opérations sans contrepartie directe, comptabilisées
lorsque l’événement imposable a lieu pour le
contribuable :
o impôt sur le revenu : acquisition du revenu
durant l’année fiscale ;
o impôt sur la fortune : existence de la fortune au
31 décembre ;
o impôt sur le bénéfice : réalisation du bénéfice au
cours de l’exercice commercial ;
o impôt sur le capital : existence du capital, le
dernier jour de l’exercice commercial ;
o impôt immobilier complémentaire : propriété ou
usufruit du bien immobilier au 31 décembre ;
o impôt sur les véhicules à moteur : véhicule
immatriculé pendant l’année fiscale ;
o impôt sur les prestations en capital : le jour du
droit à disposer de la prestation en capital ;

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

74

o
o
o
o
o

impôt sur les bénéfices et gains immobiliers
(impôt sur les gains en capital) : le jour du
transfert de propriété ;
droits
d’enregistrement :
le
jour
de
l’établissement de l’acte devant être enregistré ;
droits de succession : à l'encaissement de
l'acompte, ou à défaut, le jour de production du
bordereau de taxation ;
taxe personnelle : domicile du contribuable sur
le territoire cantonal au 31 décembre ;
impôt sur les casinos, impôt sur les chiens :
recettes du casino et possession d'un chien
durant l'année fiscale.

L'impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le
capital et l'impôt immobilier complémentaire sont
des impôts périodiques. Vu les délais octroyés aux
contribuables pour remettre leur déclaration d'impôt,
ces impôts sont comptabilisés sur la base de
modèles d'estimations spécifiques. Sachant que les
taxations interviennent pour l'essentiel dans les
5 années qui suivent le dépôt des déclarations, les
modèles d'estimation sont actualisés durant 6 ans
(4 ans pour l'imposition à la source).
Dans ces conditions, une année fiscale N fait l'objet
des traitements comptables suivants :
o au 31 décembre N, les différents impôts de l'année
fiscale N sont comptabilisés intégralement en
revenu sur la base d'une estimation initiale ;
o au 31 décembre N+1, l'estimation des différents
impôts de l'année fiscale N fait l'objet d'une
actualisation en tenant compte notamment de
l'avancement de la taxation. La différence entre
les estimations réalisées entre N et N+1,
appelée correctif d'estimation, peut être
négative ou positive. Elle est comptabilisée
dans les revenus N+1 ;
o entre les 31 décembre N+2 et N+5, le traitement
réalisé au 31 décembre N+1 est répété sur la
base d'une actualisation annuelle (N+2 à N+5)
de l'estimation des différents impôts de l'année
fiscale N (hors imposition à la source). Les
correctifs d'estimation sont comptabilisés en
revenus ;
o au 31 décembre N+6, les impôts de l'année
fiscale N ne sont plus estimés. La différence
entre la production effective cumulée au
31 décembre N+6
et
l'estimation
au
31 décembre N+5, appelée correctif effectif, est
comptabilisée en revenus. Après six années
d'estimations successives, cette opération
permet de comptabiliser l'impôt de l'année
fiscale N sur la base de la taxation effective en
fin d'année N+6 ;

o

au 31 décembre N+7, l'impôt résiduel de
l'année fiscale N est comptabilisé en revenus
selon la différence entre les productions
effectives au 31 décembre N+7 et N+6. Cette
différence, appelée rectification de taxation,
traduit toutes les modifications consécutives à
une nouvelle taxation concernant les années
fiscales ne faisant plus l'objet d'estimations
(opération répétée les années suivantes).

La somme du correctif effectif et des rectifications
de taxations est usuellement appelée reliquat.
Ainsi, les revenus d'impôts comptabilisés au titre de
l'année N comprennent une estimation des impôts
pour l'année fiscale N, les correctifs d'estimations
des années fiscales antérieures à N, ainsi que les
reliquats (correctifs effectifs et rectifications de
taxation) pour les années fiscales ne faisant plus
l'objet d'estimations.
Subventions
Les subventions sont comptabilisées lorsqu’il est
probable que les avantages économiques futurs ou
le potentiel de services associés au transfert iront au
bénéficiaire, et lorsque la juste valeur de cette
entrée ou sortie de ressources peut être évaluée de
façon fiable.
Les subventions de fonctionnement (liées au
résultat) sont comptabilisées comme suit :
o les subventions de fonctionnement reçues sont
évaluées à la juste valeur à la date de réception
et comptabilisées en produit dans la période
durant laquelle les coûts liés sont encourus ;
o les subventions de fonctionnement versées sont
évaluées à la juste valeur à la date de
versement et comptabilisées en charge dans la
période durant laquelle les coûts liés sont
encourus chez le tiers.
Les subventions d’investissement (liées à des
actifs) sont comptabilisées selon le détail ci-après :
o les subventions d’investissement reçues sont
évaluées à la juste valeur à la date de réception
et comptabilisées au passif ; ces subventions
sont ensuite amorties en produits différés sur
une durée d’amortissement identique à celle de
l’actif subventionné ;
o les subventions d’investissement versées sont
évaluées à la juste valeur à la date de
versement et comptabilisées à l’actif ; ces
subventions sont ensuite amorties sur une
durée identique à celle de l’actif subventionné
chez le bénéficiaire.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

75

Allocations à des tiers

11.6 Immobilisations corporelles

Les allocations à des tiers sont comptabilisées
lorsque les conditions d’octroi sont remplies par le
bénéficiaire et que la prestation est due. Une
provision est comptabilisée lorsque des demandes
d'allocations ont été reçues et n'ont pas été traitées
administrativement. Lorsqu'un prêt est convertible
en allocation à des conditions prédéfinies, une
provision pour dépréciation d'actif est comptabilisée
à hauteur de l'estimation des prêts qui seront
effectivement convertis.

Les immobilisations corporelles sont initialement
comptabilisées au coût d’acquisition ou au coût de
production. Ce coût comprend les frais directement
attribuables au transfert de l’actif jusqu’à son lieu
d’exploitation et à sa mise en état pour en permettre
l’exploitation. Les coûts d’emprunt n’étant pas
directement attribuables à l’acquisition, à la
construction
ou
à
la
production
d’une
immobilisation, ne sont pas inscrits à l’actif du bilan.

Une partie de ces allocations répond à la définition
de prestations sociales au sens de la norme
IPSAS 42. Cette norme définit les prestations
sociales comme des transferts monétaires au profit
de personnes physiques, visant à atténuer les
risques sociaux (pauvreté, âge, situation vis-à-vis
de l'emploi, etc.) et dont les bénéficiaires peuvent en
disposer sans restrictions.
En 2024, les prestations sociales au sens
d'IPSAS 42 s'élèvent à 526 mios (524 mios au
budget et 497 mios aux comptes 2023). Elles
concernent les prestations complémentaires AVS/AI
pour des personnes à domicile (429 mios en 2024,
419 mios au budget 2024 et 405 mios en 2023), les
bourses d'études (52 mios en 2024, 61 mios au
budget 2024 et 48 mios en 2023) et les allocations
familiales pour personnes non actives (45 mios en
2024, 44 mios au budget 2024 et 44 mios en 2023)
(voir note 3.11.1 Allocations accordées à des tiers).
Amendes, legs, dons et donations
Les amendes, legs, dons et donations sont évalués
à la meilleure estimation du flux de ressources allant
à l’Etat et comptabilisés en produit lorsqu’il est
probable que les avantages économiques futurs ou
le potentiel de service iront à l’Etat.
Autres opérations sans contrepartie directe
Les transferts avec conditions sont évalués à la
juste valeur à la date de réception, comptabilisés au
passif, puis différés en produit selon le montant des
charges encourues pour satisfaire les conditions du
tiers (le cédant).
Les transferts sans conditions sont évalués à la
juste valeur à la date de réception et directement
comptabilisés en produit.
Dérogation aux normes IPSAS
Les mises à disposition de moyens à titre gratuit ou
à des conditions préférentielles ne sont pas
comptabilisées dans les états financiers.

Lorsque des immobilisations corporelles sont
acquises par le biais d'une opération sans
contrepartie directe, leur coût doit être évalué à leur
juste valeur à la date d'acquisition. La plus-value
correspondante est comptabilisée en résultat.
A l’exception des terrains et une catégorie d'œuvres
d'art qui ne sont pas amortis, les amortissements
sont calculés de manière linéaire par composant, en
fonction des durées d'utilisation suivantes :
o Bâtiments
entre 15 et 70 ans
o Génie civil
entre 10 et 90 ans
o Subventions accordées
entre 3 et 60 ans
o Équipement informatique et
télécommunications
entre 4 et 15 ans
o Mobilier et véhicules
entre 5 et 20 ans
o Autres équipements
entre 5 et 15 ans
La plus ou moins-value résultant de la cession
d’immobilisations corporelles est comptabilisée en
résultat.
Dérogation aux normes IPSAS
Les moins-values réalisées lors d'aliénations
d'immeubles à titre d'apports en nature dans le
cadre de projets d'utilité publique régis par des lois,
sont amorties sur la durée appropriée définie en
fonction de la durée d'utilité des actifs.
Les acquisitions d’immobilisations corporelles par
voie d’échange sont traitées comme des opérations
ordinaires de cession ou d'acquisition. Le bien remis
donne lieu à une sortie d’actif à sa valeur comptable
nette, tandis que l’actif reçu est enregistré à sa juste
valeur. Si la juste valeur des deux actifs échangés
n’est pas équivalente, la plus ou moins-value induite
est enregistrée en résultat.

11.7 Immeubles de placement
Les immeubles de placement regroupent les
immeubles du patrimoine financier (PF) de l'Etat. Ils
sont évalués initialement à leur coût en tenant
compte des frais de transaction. Lorsqu’ils sont
acquis pour un coût nul ou symbolique, ils sont
évalués à la juste valeur à la date d'acquisition. La
plus-value correspondante est comptabilisée en
résultat.

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Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

76

11.8 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont initialement
comptabilisées au coût d’acquisition ou au coût de
production. Ce coût comprend tous les frais
directement attribuables à la mise en service de
l’actif, qu’il soit acquis auprès d’un fournisseur ou
généré en interne.
Lorsque des immobilisations incorporelles sont
acquises par le biais d'une opération sans
contrepartie directe, leur coût doit être évalué à leur
juste valeur à la date d'acquisition. La plus-value
correspondante est comptabilisée en résultat.
Les coûts directement associés au développement
des logiciels informatiques sont portés en
immobilisations incorporelles. En revanche, les frais
de recherche sont comptabilisés en charge
lorsqu’ils surviennent.
Les immobilisations incorporelles sont amorties de
manière linéaire en fonction de leur durée d’utilité
(5 ans). La plus ou moins-value résultant de la
cession
d'immobilisations
incorporelles
est
comptabilisée en résultat.

11.9 Dépréciation d’actifs non
générateurs de trésorerie
Les actifs immobilisés corporels et incorporels ainsi
que les titres de participation (actifs d'exploitation)
non générateurs de trésorerie font l’objet d’une
dépréciation lorsque leur valeur de service
recouvrable apparaît inférieure à leur valeur nette
comptable, du fait d’évènements ou de
circonstances intervenus au cours de la période
(disparition de la demande ou du besoin,
changements importants dans l’utilisation de l’actif,
dégradation physique, décision d’arrêter la
construction avant l'achèvement, performance de
service de l’actif moins bonne que prévue, etc.).
La valeur de service recouvrable est la valeur la plus
élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur
diminuée des coûts de vente. La valeur d’utilité
correspond à la valeur actuelle du potentiel de
service résiduel, évaluée selon l’approche la plus
appropriée entre le coût de remplacement net
d’amortissement, le coût de remise en état ou
encore les unités de service.
Le montant de la dépréciation à comptabiliser (la
perte de valeur) est égal à l’écart entre la valeur
nette comptable et la valeur de service recouvrable.

En cas de reprise ultérieure de perte de valeur, la
valeur comptable de l’actif est augmentée à hauteur
de l’estimation révisée de sa valeur recouvrable,
dans la mesure où cette valeur augmentée n’est pas
supérieure à la valeur comptable qui aurait été
déterminée si aucune perte de valeur n’avait été
comptabilisée pour cet actif au cours d’exercices
antérieurs. La reprise d’une perte de valeur est
immédiatement comptabilisée en résultat.
D'un point de vue juridique, les actifs d'exploitation
de l'Etat font partie du patrimoine administratif de
l'Etat. D'un point de vue comptable, les actifs
d'exploitation du patrimoine administratif répondent
à la définition d'actifs non générateurs de trésorerie.

11.10 Stocks et travaux en cours
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de
la valeur nette de réalisation. La valeur nette de
réalisation est le prix de vente estimé dans le cours
normal de l’activité, diminué des coûts estimés
d'achèvement et des coûts estimés nécessaires
pour réaliser la vente, l’échange ou la distribution.
Lorsque les stocks sont acquis par le biais d'une
opération sans contrepartie directe, leur coût doit
être évalué à leur juste valeur à la date d'acquisition.
La plus-value correspondante est comptabilisée en
résultat.

11.11 Instruments financiers
Actifs financiers au coût amorti
Ces actifs comprennent essentiellement les prêts,
les créances, la trésorerie et certaines
participations.
Prêts et créances au coût amorti
Les prêts et créances sont des actifs financiers non
dérivés assortis de paiements fixes ou
déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché
actif. Ils sont initialement enregistrés à la juste
valeur, puis évalués au coût amorti, déterminé selon
la méthode du taux d'intérêt effectif, et diminués de
toute perte de valeur. Les éventuels produits
d’intérêts ne sont pas retenus pour les créances à
court terme car leur comptabilisation au coût amorti
n’aurait pas d’incidence significative sur les
comptes.
Dérogation aux normes IPSAS
Les mises à disposition de moyens à titre gratuit ou
à des conditions préférentielles ne sont pas
comptabilisées dans les états financiers.
En conséquence, les prêts assortis de conditions
préférentielles sont comptabilisés à la valeur
nominale.

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Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

77

Participations au coût amorti
Les participations de l'Etat sont généralement
détenues dans un objectif de mise en œuvre de
politiques publiques et comptabilisées au coût.
Actifs financiers à la juste valeur par les fonds
propres (instruments de fonds propres)
Les instruments de fonds propres autres que ceux
comptabilisés au coût sont classés, à la date de
comptabilisation initiale et de façon irrévocable, en
actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais
des fonds propres. Les variations de juste valeur
sont alors comptabilisées en réserve de
réévaluation et, si l'actif est cédé, le profit ou la perte
préalablement comptabilisé en réserve de
réévaluation est transféré en fonds propres libres
sans passer par le résultat. Les dividendes sont
comptabilisés en résultat lorsque le droit à recevoir
ces dividendes est établi.
Actifs et passifs financiers à la juste valeur par
le résultat
Cette catégorie d'instruments comprend les actifs et
passifs financiers détenus à des fins de transactions
ainsi que les instruments financiers dérivés.
Actifs et passifs financiers détenus à des fins de
transactions
Les variations de juste valeur de ces instruments,
les dividendes reçus, ainsi que les intérêts perçus
ou payés sont comptabilisés en résultat.
Passifs financiers évalués au coût amorti
Ces passifs sont initialement enregistrés à la juste
valeur, déduction faite des coûts de transaction. Ils
sont ensuite évalués au coût amorti au moyen de la
méthode du taux d'intérêt effectif. La charge
d'intérêts est comptabilisée selon le rendement
effectif. Les passifs financiers de l'Etat sont classés
dans cette catégorie.
Juste valeur
La juste valeur est le montant pour lequel un actif
pourrait être échangé ou un passif éteint entre
parties bien informées, consentantes et agissant
dans des conditions de concurrence normale. La
juste valeur est déterminée par référence aux prix
cotés sur un marché actif.
Méthode du taux d'intérêt effectif
Cette méthode consiste à calculer le coût amorti
d'un actif ou d'un passif financier. Ce coût
correspond au montant de l'instrument financier lors
de sa comptabilisation initiale, diminué des
remboursements en principal, majoré ou diminué de
l'amortissement cumulé et calculé par la méthode
du taux d'intérêt effectif.
Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise
exactement les décaissements ou encaissements
de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de

l'instrument financier ou, si cela est approprié, sur
une période plus courte de manière à obtenir la
valeur comptable nette de l'actif ou du passif
financier. Le taux d'intérêt effectif tient compte des
coûts de transactions, des primes et des
commissions payées.
Dépréciation des actifs financiers
Les actifs financiers, autres que ceux évalués à la
juste valeur, font l'objet d'un test de dépréciation à
chaque date de clôture. Les dépréciations sont
déterminées selon la méthode des pertes de crédit
attendues. Pour les créances les plus significatives,
les dépréciations sont calculées statistiquement sur
la base de l'historique des pertes. A l'Etat, les prêts
octroyés à des sociétés ou fondations sont
dépréciés sur la base d'une analyse individuelle du
risque de crédit.
Décomptabilisation des actifs financiers
Un actif financier est décomptabilisé lorsque les
droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à
l’actif ont expiré, ou lorsque la quasi-totalité des
risques et avantages inhérents à la propriété de cet
actif a été transférée.
Un passif financier est décomptabilisé lorsqu’il est
éteint du fait de l’annulation de son obligation ou de
son arrivée à échéance.

11.12 Avantages du personnel
Les avantages du personnel à court terme (salaires,
cotisations sociales, droits cumulables tels que les
congés payés et les heures supplémentaires) sont
comptabilisés au cours de la période durant laquelle
le salarié a rendu des services à l'Etat.
Dérogation aux normes IPSAS
Les engagements de prévoyance relatifs aux
avantages postérieurs à l'emploi ne sont pas
comptabilisés selon la norme IPSAS 39.
L'incidence de la dérogation à cette norme, basée
sur les données produites par les caisses de
pension, est présentée dans les états financiers
consolidés de l'Etat.
Du fait de la dérogation :
o
o

o

les cotisations de retraite dues par l'Etat aux
institutions de prévoyance sont des charges de
l'exercice ;
les avantages liés aux pré-retraites du
personnel (hors police et gardiens de prison)
sont comptabilisés intégralement en charge lors
du départ effectif en pré-retraite du personnel ;
les autres avantages postérieurs à l'emploi (à la
charge directe de l'Etat) sont comptabilisés
selon les méthodes appliquées par les
institutions de prévoyance en Suisse.

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Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

78

11.13 Actifs éventuels

11.16 Fonds propres

Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais
ils font l'objet d'une information en annexe. Ils
correspondent à un actif potentiel résultant
d'évènements passés et dont l'existence ne sera
confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou
de plusieurs évènements futurs, incertains et qui ne
sont pas totalement sous le contrôle de l'Etat.

Fonds et financements spéciaux

11.14 Provisions
Les provisions sont comptabilisées lorsque :
o l’Etat a une obligation actuelle (juridique ou
implicite) vis-à-vis d’un tiers qui résulte d’un
événement passé, antérieur à la clôture ;
o il est probable qu’une sortie de ressources
représentatives d’avantages économiques sera
nécessaire pour éteindre l’obligation ;
o le montant de l’obligation peut être estimé de
manière fiable.
Cette obligation peut être d’ordre légal,
réglementaire ou contractuel. Elle peut également
découler de pratiques de l'Etat, qui auraient créé
une attente légitime des tiers, comptant sur le fait
que l'Etat assumera certaines responsabilités. Les
provisions sont estimées sur la base des coûts
attendus pour éteindre l’obligation.
Aucune provision n’est comptabilisée si aucune
évaluation fiable de ce montant ne peut être
réalisée. Il s’agit alors d’un passif éventuel.

11.15 Passifs éventuels
Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés,
mais ils font l'objet d'une information en annexe. Ils
correspondent à :
o des
obligations
potentielles
résultant
d’événements passés, dont l’existence ne sera
confirmée que par la survenance d’événements
futurs, incertains, et qui ne sont pas totalement
sous le contrôle de l'Etat ;
o des
obligations
actuelles
résultant
d’événements passés, mais qui ne sont pas
comptabilisées, car il est peu probable qu’une
sortie de ressources soit nécessaire pour
éteindre l’obligation, ou parce que le montant de
l’obligation ne peut être évalué de manière
suffisamment fiable.

Les affectations et utilisations des fonds affectés et
des financements spéciaux classés dans les fonds
propres sont effectuées après résultat par le biais
des fonds propres libres.
Réserve conjoncturelle
L'utilisation et l'attribution à la réserve conjoncturelle
est proposée par le Conseil d’Etat et approuvée par
le Grand Conseil lors de l'approbation des comptes.
Réserve de réévaluation
La réserve de réévaluation comprend les variations
de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur
par les fonds propres, à savoir les participations
cotées dans les comptes de l'Etat.
Réserves budgétaires
Les
réserves
budgétaires
correspondent
initialement aux coûts nets des recapitalisations des
caisses de prévoyance. Elles sont amorties en
charges sur une durée maximale de 40 ans pour la
CPEG et de de 33 ans pour la FPTPG.

11.17 Information budgétaire
Budget voté et crédits accordés
Le budget initial (budget voté) est approuvé
annuellement par l’organe législatif (le Grand
Conseil), en principe avant le début de l’exercice
concerné, dans le but d’autoriser les dépenses tout
en prévoyant les revenus et les recettes nécessaires
à l’accomplissement des tâches publiques.
Les crédits qui en résultent permettent à l’Etat
d’engager des montants et d’effectuer des
paiements.
Les crédits accordés sont constitués du budget
initial et des dépenses supplémentaires. Ces
dépenses supplémentaires doivent être approuvées
par la Commission des finances du Grand Conseil
avant d’être engagées. En fin d'exercice, les
dépassements sont acceptés dans le cadre du
projet de loi approuvant les états financiers
individuels qui est soumis au Grand Conseil. Par
conséquent, aucune dépense n'est autorisée sans
un ajustement du disponible budgétaire approuvé
par la Commission des finances.

États financiers annuels de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

79

Toutefois, l’organe exécutif (le Conseil d’Etat) est
habilité à autoriser certains dépassements. Ces
dépassements concernent les amortissements, les
dépréciations d’actifs, les dotations aux provisions
et les corrections d’erreurs. Les variations de juste
valeur des instruments financiers dérivés et des
soldes d’emprunt en devises, ainsi que les pertes de
change réalisées, sont également comprises par
analogie dans les exceptions relevant de la
compétence du Conseil d’Etat.
Ces dépassements sont présentés au Grand
Conseil en vue de leur régularisation dans le cadre
du projet de loi approuvant les présents états
financiers.
Base comparable
Le budget de l’Etat est établi chaque année sur une
base comparable à celle des présents états
financiers. Néanmoins, il comprend uniquement un
compte de résultat et un compte d’investissement
(état spécifique aux collectivités publiques suisses).
En outre, les données se rapportant au budget ne
font pas partie du périmètre de révision des
comptes.
Le budget est établi par prestations et par
programmes selon des clés de répartition
appliquées aux différentes rubriques comptables.
Le budget est voté par programmes par le Grand
Conseil. Le budget voté comprend également la liste
des amendements adoptés par le Grand Conseil.
Des états financiers du budget sont également mis
à disposition de l’organe législatif selon le même
mode de classification que celui utilisé pour les
présents états financiers.
Dans les présents états financiers, les montants
relatifs au budget voté sont présentés par ajout de
colonnes supplémentaires dans le compte de
résultat et les tableaux annexes correspondants.
Les montants relatifs aux crédits accordés ne
concernent que les charges et sont présentés dans
la note relative à l'analyse des comptes sous forme
d’un tableau détaillant les principales charges du
compte de résultat.

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Sauf indication contraire, tous les montants sont en millions de francs suisses (mios)

80

2. Liste des prêts et
participations

81

Liste des prêts
Fondation des Immeubles Pour les Organisations
Internationales (FIPOI)
Prêts hypothécaires aux entités
Prêts d'études
Palexpo SA
Fondation d'aide aux entreprises (FAE) Prêts COVID-19
Ecole internationale
SI Nord-Aviation
Prêts aux énergies aux entités
Prêts aux agriculteurs
CEVA
Fondation Genevoise pour l'Innovation Technologique
(FONGIT) - COVID-19
Prêts aux énergies aux personnes physiques
Prêts hypothécaires aux personnes physiques

Base légale*

31.12.2024

31.12.2023

L11864/L12750

88'965'632

89'295'733

LGL

13'137'347

12'059'820

LBPE
L12853

10'574'970
10'000'000

10'490'082
10'000'000

LAE

7'209'198

11'760'525

Convention (1972)

5'000'000
3'738'637

5'100'000
3'738'637

LFDER
LPromAgr

3'512'163
2'887'112

3'651'952
3'046'650

L8719/L10444/L11679

706'113

624'313

414'384

621'084

271'581
254'479

250'612
253'171

146'671'615

150'892'579

LFDER
LGL

Patrimoine administratif

297'869'634

307'229'634

160'325'000
89'217'673

164'900'000
89'558'221

L12195

14'637'045
6'718'876
6'134'908

15'653'226
6'314'735
2'313'413

Lforêts

4'532'925
4'000'000
665'000

4'587'621
4'000'000
665'000

ACE 09.04.2020

154'025
36'871

205'366
59'327

Patrimoine financier

584'291'956

595'486'542

PRETS, BRUTS

730'963'571

746'379'122

Dépréciations des prêts

-16'053'544

-15'529'221

PRETS
* liste non exhaustive

714'910'027

730'849'901

31.12.2024

31.12.2023

-7'479'171
-3'738'637

-6'748'147
-3'738'637

-414'384

-621'084

-225'678
-195'675

-225'678
-195'675

-4'000'000

-4'000'000

-16'053'544

-15'529'221

Banque cantonale de Genève (avance à la FondVal)
Confédération (Léman Express)
Ports Francs et Entrepôts de Genève SA

L 8194 / Statuts 2016
Convention (2011)
L11575

Fondation Genève Tourisme
Prêts aux agriculteurs

Convention (2000)
LPromAgr

Meyrlis SA
Golden Partners
Fondation du Stade de Genève
Association genevoise des propriétaires de forêts
Prêts dans le cadre d'opérations foncières
Prêts Culture - COVID-19

Dépréciations des prêts
Prêts d'études
SI Nord-Aviation
Fondation Genevoise pour l'Innovation Technologique
(FONGIT) - COVID-19
Prêts à l'énergie aux entités
Prêts à l'énergie aux personnes physiques
Fondation Genève Tourisme
Fondation du Stade de Genève
DEPRECIATIONS DES PRETS

Liste des prêts et des participations au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire les montants sont en francs suisses

82

Principaux prêts du patrimoine administratif
Prêt à la FIPOI - 89 mios
En 2016, l'Etat a octroyé plusieurs crédits d'investissement d'un montant maximum de 90 mios à la FIPOI,
destinés au financement de projets de construction et de rénovation de bâtiments de l'Office des Nations
Unies à Genève (ONUG) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (loi 11864). En outre, un prêt d'un
montant maximum de 43 mios a été accordé en 2021 à la FIPOI en vue de la démolition et de la reconstruction
du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications à Genève (loi 12750). Au
31 décembre 2024, le montant utilisé s'élève à 89 mios (2023 - 89 mios). Ces prêts ne portent pas intérêt et
sont remboursables sur une période de 50 ans pour des nouvelles constructions et de 30 ans pour des
rénovations.
Prêt à la FAE - 7 mios
En mars 2020, l’Etat a mis à disposition de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) une ligne de crédit de
50 mios (LAE, art.7D, al.1) pour permettre à la fondation de répondre aux besoins de trésorerie des
entreprises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités lié notamment à des crises sanitaires
ou d'autres événements entraînant une paralysie du système économique. Au 31 décembre 2024, cette ligne
de crédit, représentant par ailleurs le montant des prêts octroyés par la FAE aux entreprises, s'élève à 7 mios
(2023 - 12 mios). Le risque de non-recouvrement de ces prêts est supporté par la FAE. Cette ligne de crédit
ne porte pas intérêt, elle est remboursable sur une durée maximale de 10 ans.
Prêt à Palexpo SA - 10 mios
En 2021, l'Etat a octroyé un prêt d'un montant maximum de 30 mios à Palexpo SA, destiné à fournir les
liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire
(loi 12857). Ce prêt a été accordé sous forme d'une ligne de crédit remboursable au plus tard au 31 mars 2026
et rémunéré à 1.5%. Au 31 décembre 2024, le montant utilisé s'élève à 10 mios (2023-10 mios).

Principaux prêts du patrimoine financier
Avances de trésorerie à la FondVal remboursables par la BCGE - 298 mios
Par le passé, l'Etat a octroyé 389 mios d'avances afin de financer le fonctionnement de la Fondation de
Valorisation des actifs de la BCGE (FondVal). La BCGE est tenue de rembourser l'Etat à concurrence d'un
montant équivalent à 20% des dividendes distribués. En 2024, la BCGE a effectué un remboursement de
9 mios (2023 - 8 mios). Ces avances ne portent pas intérêt et sont comptabilisées à la valeur nominale.
Avance de trésorerie à la Confédération - 160 mios
L'Etat s'est engagé à octroyer une avance à la Confédération pour compléter le financement du Léman
Express. Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursable sur une durée de 40 ans, à compter de
2020, par compensation des indemnités représentant la part de l'Etat vis-à-vis des CFF dans les coûts
d'entretien et d'exploitation de la liaison du Léman Express. Au 31 décembre 2024, cette avance s'élève à
160 mios après prise en compte de l'indemnité 2024 de 5 mios (2023 - 165 mios) comptabilisée en charges
de dédommagements.
Prêt aux Ports Francs et Entrepôts de Genève SA (PF SA) - 89 mios
En 2016, l'Etat a cédé aux PF SA un ensemble de bâtiments et d'installations (loi 11575) pour 92 mios en
leur octroyant un prêt du même montant (prêt remboursable sur 90 ans au taux de 2,5%).
Prêt à la Fondation Genève Tourisme et Congrès - 15 mios
En 2000, l'Etat a octroyé un prêt de 30 mios à la Fondation Genève Tourisme et Congrès (FGT&C), afin de
financer la construction de la Halle 6 de Palexpo. Ce prêt est remboursable par annuité constante de
1.2 mio. Au 31 décembre 2024, le solde du prêt s'élève ainsi à 15 mios (2023 - 16 mios).

Liste des prêts et des participations au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire les montants sont en francs suisses

83

Liste des participations
Base légale*
Banque cantonale de Genève (BCGe)1
Fondation Praille Acacias Vernets (Fondation PAV)2
Fondations immobilières de droit public (FIDP)2
Fondation pour la promotion du logement bon marché et
de l’habitat coopératif (FPLC)2
Palexpo SA2
2

Services Industriels de Genève (SIG)
Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)2
Transports publics genevois(TPG)2
Fondation d'aide aux entreprises (FAE)2
Fondation des Immeubles Pour les Organisations
Internationales (FIPOI)2
Ports Francs et Entrepôts de Genève SA2
Banque nationale suisse (BNS)1
Fondation Cité Universitaire de Genève2
Société italienne du tunnel du Mont-Blanc2
Haute école de travail social2
Etablissements publics pour l'intégration (EPI) - Maison de
l`Ancre 2
Fondation du laboratoire d'horlogerie et de microtechnique
GE2
Coopérative romande de cautionnement - PME2
Service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier2
Fondation universitaire pour le logement des étudiants 2
Fondation Neptune2
SI Mandarin Oriental Hôtel du Rhône
Société Coopérative d'Habitation2

2

Salines Suisses SA2
SelFin Invest AG2
Groupe CGN SA1
Association d'utilité publique "Le Granit"2
Sucre Suisse SA1
Fondation latine Projets pilotes - Addictions 2
Fondation Eclosion2
Arfluvial SA2
Fondation des parkings 2
Fondation romande de détention administrative LMC
Tunnel du Saint Bernard SA2
Teractem SA2

2

Fondation romande pour le cinéma2
Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator2
ISDS Oulens SA2
Société coopérative fruitière lémanique2
Office de promotion des produits agricoles de Genève2
Fondation des cinémas du Grütli2

31.12.2024

31.12.2023

LBCGe

612'183'600

540'162'000

L12285
L10008/L10460/LGL

486'382'318
386'779'482

486'382'318
381'098'239

L10008/L10460/LGL

232'794'493

220'122'630

L10059/L11109
LSIG

179'435'955
55'000'000

179'435'955
55'000'000

LFTI
LTPG

47'345'934
44'000'000

47'345'934
44'000'000

L10459/L9524

29'600'009

29'600'009

L11869/L11725

23'743'963

23'743'963

LBN
L9975

8'645'000
5'742'000
5'200'000

8'645'000
7'740'000
5'200'000

-

5'062'557
4'150'000

5'062'557
4'150'000

L11956

3'700'000

3'700'000

L10367

2'350'000

2'350'000

L12437
L6234

1'500'000
1'441'455
1'335'000

1'500'000
1'441'455
1'335'000

-

1'000'000
1'000'000

1'000'000
1'000'000

-

480'363
350'264

480'363
350'264

L10854

300'000
238'290

300'000
119'145

-

233'000
214'268

233'000
223'584

L10998
-

200'000
144'622
100'000

200'000
144'622
100'000

LFPark
CEDA

100'000
100'000

100'000
100'000

-

100'000
64'672

100'000
64'672

L10791
L12493

25'000
25'000

25'000
25'000

-

10'000

10'000

-

5'100
5'000

5'000
5'000

L10792

5'000

5'000

Liste des prêts et des participations au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire les montants sont en francs suisses

84

Liste des participations (suite)
Base légale*
2

31.12.2024

31.12.2023

Skyguide SA

-

4'438

12'500

Coopérative - La Forestière 2
Forces Motrices de Chancy-Pougny SA2

-

3'500
2'800

3'500
2'800

Caisse des médecins 2
Caisse agricole suisse de garantie financière 2
eOperations Suisse SA2

-

1'000
600
300

1'000
600
300

Union fruitière lémanique 2
Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc2

-

300
1

300
1

SI de terrains Nord-Aviation 2
Société d'économie mixte d'Archamps et du Genevois 2

-

1
-

1
113'797

2'141'105'285

2'052'740'510

L8194

200'683'725

177'073'875

-

1'300'000
1

1'300'000
1

201'983'726

178'373'876

2'343'089'011

2'231'114'386

819'061'883
1'524'027'128

725'318'604
1'505'795'782

Patrimoine administratif
Banque cantonale de Genève (BCGe)1
2

SI Rogar SA
SAIRGroup SA2
Patrimoine financier
PARTICIPATIONS
* liste non exhaustive
Titres cotés évalués à la juste valeur par les fonds propres 1
Participations évaluées au coût2

Liste des prêts et des participations au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire les montants sont en francs suisses

85

3. Rapport sur les fonds
et libéralités
A. Fonds affectés et financements spéciaux gérés selon l'approche " bilan/bilan"
Article 13C du règlement sur l'établissement des états financiers (REEF) (D 1 05.15)
B. Fonds affectés et financements spéciaux gérés selon l'approche "revenus
immédiats"
Article 43 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05)
C. Fonds affectés, financements spéciaux et libéralités gérés selon l'approche
"revenus différés"
Article 43 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05)
Article 13D du règlement sur l'établissement des états financiers (REEF) (D 1 05.15)
D. Libéralités de tiers affectées gérées selon l'approche "bilan/bilan"
Article 13D du règlement sur l'établissement des états financiers (REEF) (D 1 05.15)

86

Généralités
Les fonds et financements spéciaux
Un fonds est un instrument légal pour lequel des
ressources sont affectées à un but déterminé et
exploitées de manière autonome par rapport au
reste du budget. La finalité de ces affectations de
ressources est de pouvoir garantir l'attribution de
moyens au financement de la tâche à accomplir, tel
que prévu par la loi.
Le droit des finances publiques est régi par des
principes fondamentaux (spécialité, annualité,
produit brut et universalité) avec pour objectif
commun d'assurer la transparence des finances
publiques. Les fonds échappent à l’application de
ces principes, motif pour lequel ils ne devraient être
institués que pour des raisons exceptionnelles et
qu'une loi est requise.
La motivation pour créer un fonds peut relever des
considérations suivantes : assurer le financement
d'une tâche publique sans contribution budgétaire
de l’Etat ; instituer un procédé qui garantisse que
des contributions extérieures (publiques ou privées)
soient utilisées uniquement dans le but pour lequel
elles sont versées ; associer plusieurs entités dans
la conduite d'une tâche publique ; assurer sur la
durée la réalisation d'une tâche particulière, ou
l'atteinte d'un objectif particulier en garantissant un
financement ; limiter le volume des dépenses à un
montant déterminé à l'avance pour la réalisation
d'une tâche donnée.
La loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat (LGAF) définit deux catégories de ressources
affectées, dont la différence tient à l'origine du
financement et pour lesquelles une base légale
formelle (cantonale ou fédérale) est requise :
o les financements spéciaux sont alimentés par
des ressources, autres que l'impôt général,
présentant une relation de causalité entre les
contributeurs et l'affectation prévue ;
o les fonds affectés sont des ressources
provenant des revenus généraux de l'Etat, que
le Parlement décide d'isoler afin de les affecter
à une tâche particulière.
Les libéralités de tiers affectées
Des ressources, dénommées "libéralités de tiers",
peuvent également être affectées par des
personnes physiques ou des entités privées. Ces
ressources participent le plus souvent à des tâches
d'intérêt public complémentaires ou accessoires aux
prestations de l'Etat, que celui-ci n'aurait pas
poursuivies sans ce type de financement.
L'affectation, exprimée sous la forme d'une charge,
relève de la volonté du tiers et de nombreux cas de
figure sont possibles.

Les fonds, financement spéciaux et libéralités de
tiers affectés sous l'angle comptable
Les ressources et les dépenses des fonds sont
gérées selon l'un des trois traitements comptables
suivants.
Bilan/bilan : les ressources et les dépenses sont
comptabilisées au passif du bilan de l'Etat à
l'encaissement et au décaissement, sans transiter
par les comptes de résultat et d'investissement. Le
solde des ressources non dépensées est ainsi suivi
au passif du bilan (fonds étrangers) de l'Etat.
S'agissant d'un mode de gestion financière
particulier, il est formalisé à l'art. 13C (avec la liste
des fonds éligibles dans l'annexe IV) du règlement
sur l'établissement des états financiers (REEF).
Revenus
différés :
les
ressources
sont
comptabilisées au passif du bilan de l'Etat à
l'encaissement, des montants sont ensuite prélevés
du passif pour être comptabilisés en revenus à
concurrence des dépenses comptabilisées dans le
compte de résultat ou dans le compte
d'investissement. Le solde des ressources non
dépensées est ainsi suivi au passif du bilan (fonds
étrangers) de l'Etat ;
Revenus immédiats : les ressources et les
dépenses sont comptabilisées de manière
indépendante dans le temps, dans le compte de
résultat de l'Etat, ce qui ne permet pas de garantir
une affectation systématique des ressources avec
leur emploi. Le solde des ressources non dépensées
est suivi au sein des fonds propres de l'Etat.
L'application de l'un de ces trois traitements
comptables dépend de la source du financement.
Si la ressource affectée est un financement interne,
issu des revenus généraux de l'Etat (attribution
budgétaire financée par un impôt général, etc.),
alors le fonds est géré en revenus immédiats.
Si la ressource affectée est une taxe ou un autre
prélèvement spécial obligatoire, alors elle peut être
gérée avec les dépenses correspondantes selon
l'approche des revenus différés ou selon l'approche
bilan/bilan. En raison de la variété des fonds,
l'approche bilan/bilan ne peut être raisonnablement
déterminée qu'au cas par cas, en fonction du type
de financement, de gouvernance, de la tâche à
accomplir, etc.
Les libéralités de tiers sont gérées selon l'approche
bilan/bilan si elles participent à des tâches
complémentaires ou accessoires aux prestations de
l'Etat.
Les libéralités de tiers sont gérées en revenus
différés si elles participent directement à des
prestations de l'Etat.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

87

A. Fonds affectés et financements spéciaux gérés selon l'approche

"bilan/bilan"

Fonds cantonal pour la gestion des déchets
Fonds viti-vinicole
Fonds de promotion agricole
Fonds de rééquipement des centres de formation professionnelle
Fonds de course des centres de formation professionnelle
Fonds de compensation des mesures d'aménagements du territoire
Fonds énergie des collectivités publiques
Fonds de compensation relatif aux prestations complémentaires
cantonales en cas d'incapacité passagère, totale ou partielle de travail
Fonds de mise en œuvre LTVTC
Fonds forestier cantonal
Fonds de compensation pour les arbres
Fonds scolaire
TOTAL DES FONDS GERES BILAN / BILAN

Note

31.12.2024

31.12.2023

1
2
3
4
5
6
7

2'376'964
-74'197
608'343
743'014
50'825'885

2'339'303
-39'304
-5'300
552'808
705'588
45'732'874

8

-820'808

-2'012'497

9
10
11
12

1'493'825
1'182'278
164'720
5'114'155

1'225'830
743'306
283'617
5'431'081

61'614'178

54'957'308

Le total de ces fonds figure sous le point 4.14 Autres passifs financiers courants des états financiers individuels 2024,
dans les "Autres engagements sur opérations pour le compte de tiers".

Les soldes positifs représentent les ressources des fonds non dépensées, hors créances et engagements
envers des tiers. Les soldes négatifs représentent des excédents de dépenses par rapport aux ressources
encaissées.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

88

1. Fonds cantonal pour la gestion des déchets
Compte de résultat

C 2024

C 2023

Taxes d'incinération
Taxes de mise en décharge
Revenus

4'034'401
356'058
4'390'459

4'536'950
281'172
4'818'122

Gestion des espaces de récupération
Information, sensibilisation et formation
Coûts des infrastructures
Elimination des déchets spéciaux et autres déchets
Etudes, subventions et autres frais
Charges

2'826'830
783'575
429'682
191'073
820'729
5'051'888

3'605'814
757'341
270'682
196'323
229'515
5'059'676

Résultat net

-661'430

-241'553

Bilan

31.12.2024

31.12.2023

Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

2'376'964
-892'325
1'484'639

2'339'303
-193'234
2'146'069

But du fonds et base légale

Activités 2024

Créé par l'art. 34 de la loi sur la gestion des déchets
(LGD), ce fonds est alimenté par une redevance
calculée en fonction de la quantité de déchets
incinérés ou stockés en décharge contrôlée. Il sert
à financer les coûts d'exploitation des espaces de
récupération du canton, les activités d'information,
de sensibilisation et de formation, ainsi que
l'élimination des déchets ménagers spéciaux et
autres déchets provenant de détenteurs inconnus
ou insolvables. Il finance également des études
pour le suivi et la mise à jour du plan cantonal de
gestion des déchets ou pour leur réduction, ainsi
que les projets dans le domaine de la valorisation
des déchets.

L'année 2024 se solde par une insuffisance de
financement en raison d'une diminution des
revenus résultant de la réduction des volumes des
déchets incinérés à l'usine des Cheneviers.
Les charges restent stables. La fermeture
dominicale (et lors de jours fériés) pendant
plusieurs mois des espaces de récupération a
permis de réduire leurs coûts d'exploitation et de
surveillance. En matière de subventions, les
communes de la région Arve-Lac ont continué de
percevoir des aides pour une prestation de
déchetterie mobile (MOBILITRI).
Au 31 décembre, l'insuffisance de ressources est
absorbée par la fortune du fonds.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

89

2. Fonds viti-vinicole
Compte de résultat

C 2024

C 2023

Contributions viti-vinicoles
Revenus

461'402
461'402

507'308
507'308

Promotion et qualité des vins de Genève
Activité des organisations viti-vinicoles
Charges

426'095
69'110
495'206

433'086
60'623
493'709

Résultat net

-33'804

13'599

31.12.2024

31.12.2023

-74'197
-26'429
-100'626

-39'304
-27'518
-66'822

Bilan
Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

But du fonds et base légale

Activités 2024

Institué par l'art. 21 de la loi sur la viticulture (LVit),
ce fonds est destiné à encourager notamment la
promotion des vins de Genève, la production de vins
de qualité et l’activité des organisations viti-vinicoles.

En raison d'un épisode de gel au mois d'avril et de
la pression des maladies fongiques, la vendange
genevoise du millésime 2024 s'est avérée la plus
faible quantitativement depuis que l'on dispose de
statistiques. Le produit issu des contributions
perçues est ainsi très significativement inférieur aux
prévisions basées sur la moyenne décennale.

La redistribution du fonds s'effectue chaque année
sur la base d'une répartition établie avec l'interprofession viticole et selon les engagements de l'Office
de promotion des produits agricoles de Genève.

Les mesures d'assainissement prises en vue de
rééquilibrer le capital du fonds ont en conséquence
été réduites à néant, mais seront poursuivies à
l'avenir.

3. Fonds de promotion agricole
Compte de résultat

C 2024

C 2023

Contributions des exploitants
Revenus

208'905
208'905

212'314
212'314

Promotion des produits agricoles de Genève
Charges

208'905
208'905

212'314
212'314

-

-

Résultat net
Bilan

31.12.2024

Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

31.12.2023

-

-5'300
5'300
-

But du fonds et base légale

Activités 2024

Créé par l'art. 29 de la loi sur la promotion de
l'agriculture (LPromAgr), ce fonds est destiné à
financer la promotion et la commercialisation des
produits agricoles de Genève conformément au
chapitre III de la loi.

Les contributions sont perçues auprès des
exploitants en fonction de la surface agricole utile et
du type de production issu du recensement de
l'année 2023. Les ressources du fonds sont
intégralement redistribuées en faveur de la
promotion des produits agricoles réalisée par l'Office
de promotion des produits agricoles de Genève.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

90

4. Fonds de rééquipement des centres de formation professionnelle
Compte de résultat

C2024

C2023

Revenus de prestations des élèves
Transferts
Revenus

213'078
213'078

207'243
7'790
215'033

Charges liées aux travaux des élèves
Matériels et équipements pédagogiques
Charges

109'122
48'422
157'544

125'936
128'646
254'582

Résultat net

55'534

-39'549

31.12.2024

31.12.2023

608'343
608'343

552'808
552'808

Bilan
Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

But du fonds et base légale

Activités 2024

Institué par la loi sur la création de 2 fonds propres
affectés pour chaque centre de formation
professionnelle (LFPCFP), ce financement est
alimenté par une partie du résultat annuel des
prestations des élèves des filières de formation
professionnelle. Le solde du fonds de rééquipement
est destiné au renouvellement des équipements
utilisés par les élèves pour leur formation
professionnelle.

Ce fonds a contribué à l'entretien de divers ateliers
(mécanique, bois, etc.) et au renouvellement des
équipements dans différents centres de formation
professionnelle (outils, affûtage de machines,
consommables, matières premières, etc.), y compris
celui de Lullier.

5. Fonds de course des centres de formation professionnelle
Compte de résultat

C 2024

C 2023

Revenus de prestations des élèves
Transferts
Revenus

213'078
800
213'878

207'243
207'243

Charges liées aux travaux des élèves
Excursions en lien avec la formation
Charges

109'122
67'331
176'453

125'936
69'527
195'463

Résultat net

37'425

11'780

31.12.2024

31.12.2023

743'014

705'588

Bilan
Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

-

743'014

-

705'588

But du fonds et base légale

Activités 2024

Ce financement a été institué par la même loi que le
fonds de rééquipement. Il est alimenté par une partie
du résultat annuel des prestations des élèves. Le
solde du fonds de course d'une école permet aux
élèves d'entreprendre des excursions en lien avec la
formation dispensée par l'école.

Ce fonds a permis de participer au financement de
visites d'entreprises, de chantiers, de foires professionnelles pour les apprentis à plein temps des
différents centres de formation professionnelle.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

91

6. Fonds de compensation des mesures d'aménagements du territoire
Compte de résultat

C 2024

C 2023

Taxes encaissées sur la plus-value foncière
Revenus

2'304'026
2'304'026

2'278'079
2'278'079

Indemnités lors de mesures d'aménagement
Transfert au fonds de compensation agricole
Transfert à destination des équipements communaux
Charges

1'152'013
1'152'013
2'304'026

1'139'039
1'139'039
2'278'079

Résultat net

-

Bilan

31.12.2024

Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

31.12.2023

-

-

But du fonds et base légale

Activités 2024

Institué par l'art. 30D de la loi d'application de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT),
ce fonds enregistre le produit des taxes sur les
plus-values
foncières.
Après
paiement
d'éventuelles indemnités de compensation lors
d'inconvénients provoqués par une mesure
d'aménagement et équivalant à une expropriation
matérielle, ce fonds répartit le solde restant à
raison de 50% pour les équipements communaux
et 50% pour le fonds de compensation agricole
créé par la loi sur la promotion de l'agriculture.

Les ressources encaissées en 2024 sont basées
sur la perception de taxes dues au titre de la vente
ou de la valorisation de parcelles déclassées
précédemment.
En 2024, aucune modification de limite de zone
concernant des terrains agricoles n'a fait l'objet
d'un déclassement. Par ailleurs, aucune indemnité
pour expropriation matérielle n'ayant été versée, le
produit des taxes a été attribué de manière
égalitaire en faveur des équipements communaux
et du fonds de compensation agricole.
Au 31 décembre, le montant disponible à destination des équipements communaux s'élève à
2'867'473 F (art. 2, al. 3 RaLAT), après la prise en
compte d'une subvention de 1'500'000 F versée en
mai 2024 au Fonds intercommunal pour le
développement urbain.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

92

7. Fonds énergie des collectivités publiques
Compte de résultat

C 2024

C 2023

5'653'140
5'653'140

4'346'591
4'346'591

81'248
475'038
3'844
560'130

510'927
4'755'822
5'266'749

Résultat net

5'093'010

-920'158

Bilan

31.12.2024

31.12.2023

Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

50'825'885
50'825'885

45'732'874
45'732'874

Contribution SIG reçue
Revenus
Subventions versées à la Ville de Genève
Subventions versées aux autres communes genevoises
Subventions versées à l'Etat de Genève et frais divers
Charges

But du fonds et base légale

Activités 2024

Créé par la loi instituant 2 fonds pour le
développement des énergies renouvelables et les
économies d'énergie (LFDER), ce fonds enregistre
la contribution annuelle des SIG en application de
l'art. 31 al. 4 de la loi sur l'organisation des Services
industriels de Genève (LSIG). Ce fonds soutient, par
le biais de subventions, les projets des collectivités
publiques genevoises (Etat et communes), efficaces
sur les plans énergétiques et financiers. L'examen
technique des projets est instruit par une
commission (CIME) formée de techniciens issus des
collectivités, tandis que l'attribution des subventions
est préavisée par une commission d'attribution
nommée par le Conseil d'Etat. La décision finale de
subvention appartient au département, qui, en
principe, décide selon le préavis de la commission.

La commission d'attribution s'est réunie à 7 reprises
en 2024 et a rendu un préavis favorable à 21
demandes de subventions concernant notamment la
rénovation de bâtiments, l'éclairage public, des
installations techniques pour des énergies
renouvelables ou de l'efficacité énergétique, des
audits "Cité de l'énergie" ou encore des projets "écosocial" (aucun refus ou retrait de dossier).
En 2024, le fonds a versé très peu de subventions,
celles-ci n'étant débloquées qu'après vérification
des travaux effectués. L'Etat de Genève a été
particulièrement concerné, en raison de l'ampleur de
ses projets et de leur durée s'étalant sur plusieurs
années.
Les engagements pris par le fonds s'élèvent à près
de 30 mios. L'OCEN relance annuellement les
communes et les offices concernés pour connaître
l'état d'avancement de leurs projets.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

93

8. Fonds de compensation relatif aux prestations complémentaires
cantonales en cas d'incapacité passagère, totale ou partielle de travail
Compte de résultat

C 2024

C 2023

Cotisations assurance perte de gain
Remboursements assurance invalidité
Autres revenus
Revenus

23'054'210
633'964
167'874
23'856'048

12'583'836
480'250
4'784'288
17'848'374

Indemnités pour maladie ou accident
Frais de perception des caisses
Médecins-conseils
Pertes sur débiteurs et frais divers
Gestion du fonds
Charges

21'735'085
188'742
7'726
69'835
197'109
22'198'497

18'613'060
343'344
9'424
18'858
431'458
19'416'143

Résultat net

1'657'551

-1'567'769

Bilan

31.12.2024

31.12.2023

Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

-820'808
2'478'359
1'657'551

-2'012'496.62
2'012'496.62
-

But du fonds et base légale

Activités 2024

La loi en matière de chômage (LMC) a institué une
assurance perte de gain en cas de maladie ou
d'accident des chômeurs, devenue obligatoire dès
février 2003. Un fonds avait été créé par arrêté du
Conseil d'Etat pour permettre le suivi financier des
articles figurant dans le chapitre II de la loi et dans le
règlement d'application. Ce fonds enregistrait les
cotisations prélevées sur les indemnités de
chômage par les caisses actives dans le canton, et
finançait les prestations de perte de gain des
chômeurs en incapacité totale ou partielle de travail
pendant le délai-cadre d'indemnisation, ainsi que les
coûts de fonctionnement du service chargé de
délivrer les prestations.

En 2024, le nombre de personnes indemnisées s'est
élevé à 479 contre 446 en 2023, alors que le nombre
moyen de cotisants a augmenté de 9'370 en 2023 à
11'514 en 2024. Le montant des prestations s'est
élevé à 21.7 mios et celui des cotisations à
23.1 mios.
Conformément à la modification de la loi en matière
de chômage, entrée en vigueur au 1er juillet 2024,
seuls les coûts de fonctionnement du 1er semestre
2024 du service chargé de délivrer les prestations
ont été pris en charge par le fonds.

Au 1er juillet 2024, la LMC a été modifiée, précisant
que le fonds ne peut dorénavant plus être utilisé pour
couvrir les frais de fonctionnement du service chargé
de délivrer les prestations; le fonds se dénomme
dorénavant "fonds de compensation relatif aux
prestations complémentaires cantonales de chômage en cas d'incapacité passagère de travail,
totale ou partielle". Par ailleurs, le Conseil d’Etat a
revu, en octobre 2023, le taux de cotisation à charge
des chômeurs dans le but d'assurer l'équilibre
financier du fonds. Ce taux ne peut pas être supérieur à 4%.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

94

9. Fonds de mise en œuvre LTVTC
Compte de résultat

C 2024

C 2023

Taxes annuelles pour l'autorisation d'usage accru du domaine public
Revenus

1'473'777
1'473'777

1'542'923
1'542'923

Personnel chargé de la mise en œuvre de la LTVTC
Frais divers
Charges

1'205'783
1'205'783

1'015'065
144'000
1'159'065

267'994

383'858

Bilan

31.12.2024

31.12.2023

Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

1'493'825
1'493'825

1'225'830
1'225'830

Résultat net

But du fonds et base légale

Activités 2024

L'art. 11A de la loi sur les taxis et les voitures de
transport avec chauffeur (LTVTC) a institué une taxe
annuelle affectée pour tous les détenteurs d'une
autorisation d'usage accru du domaine public
(chauffeurs de taxi).

Les moyens perçus en 2024 ont été utilisés pour
financer des charges de personnel liées à la mise en
œuvre de la loi, à savoir celles de :
o la police, qui a consacré 8'630 heures au
contrôle du respect de la loi;
o la police du commerce et de lutte contre le travail
au noir, dont une juriste, deux gestionnaires et
un inspecteur sont dédiés aux mesures
d'application de la LTVTC.

Un fonds a été créé courant 2017 afin de permettre
le financement de la mise en œuvre des mesures
nécessaires pour garantir le respect et la bonne
application de la loi.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

95

10. Fonds forestier cantonal
Compte de résultat

C 2024

C 2023

Taxes sur la plus-value foncière
Travaux de remise en état
Revenus

442'863
13'680
456'543

-

Achats de terrains à boiser
Frais de remise en état et divers
Charges

17'571
17'571

-

Résultat net

438'971

-

Bilan

31.12.2024

31.12.2023

Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

1'182'278
1'182'278

743'306
743'306

But du fonds et base légale

Activités 2024

Institué par l'art. 58 de la loi sur les forêts (LForêts),
ce fonds enregistre depuis 2019 le produit des
taxes de compensation de plus-values foncières et
permet à l'Etat d'acquérir des parcelles pour
compenser la perte de terrains boisés.

En 2024, les entrées du fonds ont concerné d'une
part, une compensation de la plus-value foncière
pour le défrichement de 3'110 m2 dans le cadre du
PDZIA 29995 Bois-Brûlé au Grand-Saconnex et
d'autre part, la facturation de travaux de remise en
état suite à une atteinte à la forêt lors de travaux
d'exploitation forestière à Collex-Bossy.
Du coté des dépenses, celles-ci ont concerné les
travaux susmentionnés ainsi qu'une expertise en
lien avec un défrichement illicite à Hermance.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

96

11. Fonds de compensation pour les arbres
Compte de résultat

C 2024

C 2023

Contributions de remplacement
Revenus

74'209
74'209

85'135
85'135

Plantations
Mesures conservatoires ou déléguées
Etudes, veille et gestion du patrimoine arboré
Charges

87'467
106'909
1'513
195'889

163'998
126'532
11'736
302'266

Résultat net

-121'681

-217'131

31.12.2024

31.12.2023

164'720
5'245
169'965

283'617
8'028
291'646

Bilan
Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

But du fonds et base légale

Activités 2024

Institué par l'art. 18A du règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA), ce fonds
est destiné au financement des actions compensatoires du département afin d'assurer la
conservation, à savoir la protection, le maintien et
le renouvellement de la végétation formant les
éléments majeurs du paysage. Ce fonds est géré
par l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.

En 2024, le service a poursuivi ses efforts pour
obtenir des résultats concrets sur les parcelles
concernées par des plantations compensatoires,
en lien avec la valeur des arbres abattus.

Lorsque les conditions nécessaires au remplacement en nature ne sont pas ou peu réunies, ce
financement perçoit des contributions de remplacement, taxées aux constructeurs et propriétaires,
lors d'abattage d'arbres ou de défrichages
(y compris les haies).

Par ailleurs, des montants issus de garanties
bancaires ont été appelés pour absence ou
mauvaise exécution des obligations de plantation.
Ces sommes seront réinvesties dans l’arborisation
des parcelles concernées.

Ces ressources sont allouées notamment aux
plantations nouvelles et à la restauration de la
végétation, ainsi qu'à la veille et à la gestion du
patrimoine arboré.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

97

12. Fonds scolaire
Compte de résultat

C2024

C2023

Affectation partielle des émoluments forfaitaires pour fournitures et matériels scolaires
Autres revenus
Revenus

30'414
30'414

850'979
23'042
874'021

Transferts
Activités culturelles et sportives destinées aux élèves
Aides financières à des élèves dans le besoin
Charges

347'340
347'340

14'766
368'994
243'495
627'255

Résultat net

-316'926

246'766

Bilan

31.12.2024

31.12.2023

Excédent de liquidités du fonds (+) / Avance de liquidités au fonds (-)
Créances nettes des engagements
Capital du fonds

5'114'155
5'114'155

5'431'081
5'431'081

But du fonds et base légale

Activités 2024

Sous l'égide de l'art. 54 de la loi sur l'instruction
publique (LIP), un fonds scolaire est présent dans
chaque
établissement
de
l'enseignement
secondaire. II est dédié à des activités scolaires
(sociales, culturelles ou sportives) ou encore à des
aides financières pour des élèves dans le besoin.

Le fonds scolaire a été utilisé par les écoles du
secondaire II pour financer des activités culturelles
et sportives organisées par les écoles, en
permettant de diminuer la contribution des élèves,
des apprentis et de leurs familles. Environ 180
projets (voyages thématiques, sorties ponctuelles,
sorties de ski, etc.) ont ainsi été soutenus, avec
environ 3'500 élèves et apprentis. Ce fonds a
également soutenu le 50ème anniversaire du Collège
Claparède.
Depuis 2024, ce fonds n'est plus alimenté par une
somme forfaitaire versée annuellement par chaque
élève. Par ailleurs, les aides financières ponctuelles
attribuées à certains élèves sont désormais
financées par une dotation budgétaire spécifique.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

98

B. Fonds affectés, financements spéciaux gérés selon l'approche

"revenus immédiats"

Fonds pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)
Fonds cantonal de renaturation
Fonds pour le développement des énergies renouvelables
Fonds des épizooties
Fonds cantonal d'art contemporain (FCAC)
Fonds de compensation agricole
Fonds forestier (ancien solde)
Fonds de prévention des pathologies liées aux jeux
Fonds piscicole
Fonds pour la recherche en éducation
Fonds d'intégration 2008
Fonds de la biodiversité
Fonds de lutte contre la drogue
Fonds redevance poids lourds (RPLP)
Fonds pour la prévention de la toxicomanie
TOTAL DES FONDS GERES EN REVENUS IMMEDIATS

Note

31.12.2024

31.12.2023

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15

129'463'216
34'048'622
11'266'111
4'000'000
2'241'982
1'783'964
1'337'862
1'228'930
459'822
435'571
369'129
341'066
50'824
-94'441

119'664'258
26'607'285
11'147'291
4'000'000
2'219'373
2'462'817
1'337'862
1'182'564
539'839
526'867
958'889
341'066
-30'009
-78'591

186'932'658

170'879'511

Le total de ces fonds figure sous le point 4.20 Fonds et financements spéciaux des états financiers individuels 2024.

Un solde positif représente les ressources cumulées
non dépensées d'un fonds, par rapport aux
attributions budgétaires ou aux affectations de
revenus prévus par la loi instituant ce fonds. Un
solde négatif représente un excédent cumulé de
dépenses par rapport aux ressources d'un fonds.
Les dépenses réalisées dans le cadre du fonds
(utilisation de ressources) doivent être inscrites au
budget de l'Etat. En cas de besoin, une demande de
crédit supplémentaire doit être déposée auprès de la
commission des finances du Grand Conseil pour les
dépenses de fonctionnement, ou auprès de la
commission des travaux du Grand Conseil pour les
dépenses d'investissement.

Une dépense de fonctionnement supplémentaire
aura un effet négatif sur le résultat net de l'Etat et
diminuera d'un montant équivalent le solde du fonds.
Une dépense d'investissement supplémentaire
diminuera également d'un montant équivalent le
solde du fonds, mais n'aura un effet négatif sur le
résultat net de l'Etat qu'à travers l'augmentation de
ses amortissements.
Toutefois, le fonds LUP ne peut pas faire l'objet
d'une demande de crédit supplémentaire étant
donné que ses dépenses reposent sur une loi à
caractère général lui attribuant une moyenne de
financement de 35 mios par an (moyenne calculée
sur 5 ans glissants).

FONDS SANS MOUVEMENTS ET SANS SOLDE
Le fonds de la faune et le fonds cantonal monuments, nature et sites ne présentent, ni mouvements, ni solde comptable depuis plusieurs
années. Ils ne sont plus utilisés dans la mesure où
leurs tâches sont autorisées et suivies directement
dans le cadre du budget de fonctionnement.

La suppression de la mention de ces fonds devenus sans objet sera effectuée lors des futures
mises à jour de leur loi.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

99

1. Fonds pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)
Compte de financement

C 2024

C 2023

Affectation budgétaire provenant de la part de GE sur le bénéfice de la BNS
Remboursements de dotations et de subventions

35'000'000
-

35'000'000
-

Ressources

35'000'000

35'000'000

Acquisitions de terrains et de bâtiments
Dotations à des fondations immobilières
Subventions d'investissement
Utilisations

7'280'000
17'921'042
25'201'042

2'000'000
17'049'896
19'049'896

Résultat

9'798'958

15'950'104

129'463'216

119'664'258

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Institué par l'art. 2A de la loi générale sur le logement
et la protection des locataires (LGL), ainsi que par
l'art. 4 de la loi sur le logement d'utilité publique
(LUP), ce fonds soutient la construction de
logements d'utilité publique tant que ces derniers
n'atteignent pas 20% du parc locatif. Les ressources
du fonds consistent en une attribution budgétaire de
l'Etat de 35 mios en moyenne sur 5 ans, provenant
en principe de l'affectation de la part cantonale du
bénéfice de la BNS.

Ce fonds peut profiter d'attributions supplémentaires au montant de 35 mios, pour autant
qu'elles soient compensées sur une durée de 5 ans
(moyenne). Les dépenses sont décidées par le
département en charge du fonds après consultation
d'une commission d'attribution composée des
représentants des fondations immobilières et des
associations représentatives de l'immobilier, de la
construction, de la défense des locataires et des
communes genevoises (ACG).

2. Fonds cantonal de renaturation
Compte de financement

C 2024

C 2023

Redevances annuelles pour l'utilisation de l'eau
Subventions reçues
Ressources

12'689'086
591'737
13'280'823

11'795'811
1'316'941
13'112'752

Charges de personnel
Charges d'exploitation
Subventions versées
Dépenses d'investissement
Utilisations

501'637
3'379'781
63'521
1'894'546
5'839'486

660'592
6'657'450
62'968
2'561'549
9'942'559

Résultat

7'441'337

3'170'193

34'048'622

26'607'285

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Les art. 46 et 47 de la loi sur les eaux (LEaux-GE)
traitent du financement de la renaturation. La
ressource principale provient des redevances liées
à l'utilisation de l'eau (force hydraulique, captage
des eaux souterraines et utilisation industrielle, agricole et hydrothermique des eaux). Des contributions
fédérales sont également affectées. Selon la loi, le
montant annuel alloué doit être au moins de 10 mios
Les dépenses sont autorisées par des crédits
d'investissement et de fonctionnement couvrant

notamment les avant-projets de travaux d'utilité
publique, les travaux d'entretien et d'assistance à la
maîtrise d'œuvre.
Début 2025, un projet de loi visant à réformer la
LEaux-GE a été déposé par le Conseil d'Etat, après
une large consultation des milieux intéressés. Ce PL
devrait conduire notamment à la suppression du
fonds cantonal de renaturation et à la création d'un
nouveau fonds dénommé "fonds pour la
préservation des eaux".

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

100

3. Fonds pour le développement des énergies renouvelables
Compte de financement

C 2024

C 2023

Remboursement annuel de prêts

377'119

648'051

Ressources

377'119

648'051

Nouveaux prêts
Subventions

258'300
-

47'000
-

Utilisations

258'300

47'000

Résultat

118'819

601'051

11'266'111
225'000

11'147'291
595'000

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)
Cautions accordées

Créé par l'art. 2 de la loi instituant les 2 fonds pour le
développement des énergies renouvelables et les
économies d’énergie (LFDER), ce financement
permet notamment de favoriser le développement
des énergies renouvelables, d'inciter aux économies
d’énergie et de diminuer la dépendance du canton à
l’énergie d’origine nucléaire. Il est destiné aux
particuliers propriétaires, ainsi qu'aux entreprises
privées et publiques. Une commission de
11 membres est chargée de préaviser l'attribution
des aides selon les critères définis par la loi. Le
département statue au final.

Les dépenses sont assurées par un crédit
d'investissement de 20 mios autorisant l'octroi de
prêts ou de cautionnement d’emprunts, voire d’allocations. Le capital du fonds traduit le solde
disponible entre le crédit initial de 20 mios, les
allocations octroyées, les pertes subies ainsi que les
prêts non encore remboursés. A ce montant, il
convient encore de retrancher les garanties
octroyées à fin 2024 pour 225'000 F. Par ailleurs, le
fonds bénéficie des remboursements de prêts. Les
liquidités encaissées sont réintégrées dans le solde
du fonds au fur et à mesure des remboursements. À
fin 2024, les prêts en cours s'élèvent à 3.2 mios,
déduction faite de la dépréciation des débiteurs.

4. Fonds des épizooties
Compte de financement

C 2024

C 2023

Attribution de l'Etat au fonds
Taxes pour les épizooties et impôt sur les chiens

55'615
137'144

45'130
151'560

Ressources

192'759

196'691

Dédommagements à des collectivités publiques
Charges d'exploitation

74'935
117'825

77'472
119'219

Utilisations

192'759

196'691

Résultat

-

-

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Institué par la loi sur le fonds cantonal des épizooties
(LFCE), ce financement est alimenté par des taxes
annuelles sur les animaux d'élevage détenus, voire
vendus, ainsi que sur les chiens et les colonies
d'abeilles. Une contribution maximum de 400'000 F
à charge de l'Etat est allouée au fonds dès que son
solde n'atteint pas les 4 mios.

4'000'000

4'000'000

En cas de lutte contre des épizooties ou contre des
maladies contagieuses du bétail, ce fonds
permettra :
o
d'indemniser les propriétaires de bétail ou les
apiculteurs, conformément à la législation
fédérale et cantonale ;
o
de prendre les mesures prophylactiques et de
lutte généralisée contre une maladie frappant
une espèce animale d'élevage dans son
ensemble.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

101

5. Fonds cantonal d'art contemporain (FCAC)
Compte de financement

C 2024

C 2023

Attribution budgétaire votée
Participations externes

1'430'005
13'936

1'430'003
7'906

Ressources

1'443'941

1'437'909

866'898
171'000
383'433

563'262
149'034
378'915

Utilisations

1'421'331

1'091'211

Résultat

22'610

346'698

2'241'982

2'219'373

Acquisitions d'œuvres et commandes publiques
Subventions accordées
Conservation des œuvres, mise en valeur de la collection et divers

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Institué par la loi relative au fonds d'art
contemporain (LFCAC), ce fonds a pour buts de
soutenir la création actuelle dans les domaines de
l'art contemporain et du design, de contribuer à la
qualité artistique des espaces publics, à
l'enrichissement du patrimoine artistique de l'Etat,
ainsi que de sensibiliser les différents publics à ces
buts.

Les ressources du fonds sont principalement
constituées par l'attribution votée dans le cadre du
budget annuel, en principe 1.5 mio selon la loi. Les
dépenses du fonds permettent notamment la
conservation des collections existantes, les
nouvelles acquisitions, l'octroi d'aides diverses à la
production artistique. Une commission consultative
préavise les projets soumis à l'Etat par les
communes, ainsi que les propositions de
commandes et d'acquisitions.

6. Fonds de compensation agricole
Compte de financement

C 2024

C 2023

Taxes de compensation et TPVAT
Remboursements de prêts
Ressources

1'018'125
430'656
1'448'781

1'370'828
619'213
1'990'041

Subventions et charges de fonctionnement
Prêts accordés
Subventions d'investissement accordées
Utilisations

1'350'243
777'391
2'127'634

1'224'589
484'620
1'709'209

Résultat

-678'853

280'833

1'783'964

2'462'817

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Institué par l'art. 33 de la loi sur la promotion de
l'agriculture (LPromAgr), ce fonds est destiné à
financer tout ou partie des mesures en faveur de
l’agriculture visant à préserver la viabilité et la
durabilité des terres cultivables, à savoir : a) les
projets répondant aux conditions de la loi sur les
améliorations foncières ; b) les soutiens découlant
de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur
de la biodiversité et de la qualité du paysage en
agriculture ; c) les mesures liées à la protection des
sols et d) la vulgarisation agricole.

Ce fonds est alimenté par (i) le 50% du produit des
taxes sur la plus-value foncière visées à l’art. 30D,
al. 1, let. b, de la loi d’application de la loi fédérale
sur l’aménagement du territoire (LaLAT) et (ii) les
compensations financières visées à l’art.22 de la
LPromAgr. Le remboursement des prêts octroyés
les années précédentes, en fonction du droit
antérieur, alimente également ce fonds.
À fin 2024, le fonds dispose de prêts en cours pour
1.325 mios.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

102

7. Fonds forestier (solde ancien fonds)
Compte de financement

C 2024

C 2023

Taxes compensatoires défrichements

-

-

Ressources

-

-

Travaux compensatoires de défrichements
Pertes sur créances

-

-

Utilisations

-

-

Résultat

-

-

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Institué par l'art. 58 de la loi sur les forêts (LForêts),
ce fonds était destiné au financement des actions
liées à la gestion forestière. Ce fonds n'est plus
mouvementé depuis plusieurs années. Son solde
devrait être attribué en 2025 au financement d'une
subvention en faveur de la Fondation de la Tour de
Choully. Le reliquat sera dissous dans les fonds
propres de l'Etat.

1'337'862

1'337'862

Courant 2019, les dispositions du fonds dans la loi
sur les forêts ont été modifiées. Le nouveau fonds
est destiné à recevoir des taxes de compensation de
plus-values foncières, en vue de remédier à la perte
de terrains boisés. Il est classé dans les fonds gérés
selon l'approche "bilan/bilan" (voir A point 10).

8. Fonds de prévention des pathologies liées aux jeux
Compte de financement

C 2024

C 2023

Attribution budgétaire provenant de l'impôt sur le produit brut des jeux des casinos

200'000

200'000

Ressources

200'000

200'000

Subventions octroyées

153'634

153'634

Utilisations

153'634

153'634

Résultat

46'366

46'366

1'228'930

1'182'564

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Institué par l'art. 2 de la loi sur les maisons de jeu
(LMJeu), ce fonds est doté annuellement d'un
montant maximum de 200'000 F provenant de
l'impôt sur le produit brut des jeux en relation avec
l'exploitation des casinos "B".

Ce montant est affecté à la prévention des
pathologies liées aux jeux, il est géré par le service
du médecin cantonal et alloué, dans ce domaine,
aux activités de Carrefour Addictions.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

103

9. Fonds piscicole
Compte de financement

C 2024

C 2023

Indemnités et compensations
80 % des émoluments des permis de pêche

32'300
185'818

27'300
187'011

Ressources

218'118

214'311

Mesures en faveur de la faune piscicole

298'134

250'438

Utilisations

298'134

250'438

Résultat

-80'017

-36'127

459'822

539'839

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Institué par l'art. 26 de la loi sur la pêche (LPêche),
ce fonds est destiné au financement des mesures
piscicoles. Depuis 2016, ce fonds a été réorienté
pour percevoir les indemnités compensatoires en
matière de déprédation aquatique et 80% des
émoluments du permis de pêche.

Le fonds assure le suivi du produit de ces taxes et
émoluments en lien avec le coût des travaux
d'aménagement et de repeuplement de la faune
piscicole.

10. Fonds pour la recherche en éducation
Compte de financement

C 2024

C 2023

Prestations dans le cadre de l'activité du fonds

220'661

220'649

Ressources

220'661

220'649

Recherches en éducation

311'956

234'865

Utilisations

311'956

234'865

Résultat

-91'295

-14'217

435'571

526'867

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Ce fonds a été institué en 2011 par la loi sur la
création d'un fonds propre affecté à la recherche
dans le domaine de l'éducation (L 10774). Il vise à
financer des actions de recherche dans le domaine
de l'éducation. Le service de la recherche en
éducation est chargé de sa gestion.

Ce fonds, doté d'un capital initial de 359'827 F,
résulte de la somme des montants non dépensés
provenant des travaux d'études et de recherches
confiés au service de la recherche en éducation par
des tiers (entités publiques ou privées) et terminés
au 1er janvier 2010 sans dispositions contractuelles
de restitution.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

104

11. Fonds d'intégration (2008)
Compte de financement

C 2024

C 2023

Contribution forfaitaire de 2008 du SEM

-

-

Ressources

-

-

Informations, manifestations et relations externes
Activités et projets d'intégration

589'761

309'212

Utilisations

589'761

309'212

Résultat

-589'761

-309'212

369'129

958'889

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Ce fonds a été créé par arrêté du Conseil d'Etat suite
au versement en 2008 par le Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) d'une contribution forfaitaire de
6.65 mios (3'500 F pour chaque personne admise à
titre provisoire jusqu'à fin 2007) au titre des
dispositions transitoires relatives à la modification de
la loi sur l'asile (LAsi) contenues dans l'art. 126a al.
5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(LEI).

Cette ressource est affectée à la mise en œuvre de
projets d'intégration sous l'égide du bureau de
l'intégration des étrangers (cohésion sociale en
milieu urbain, lutte contre le racisme et les
discriminations,
interprétariat
communautaire,
intégration de groupes spécifiques selon les flux
migratoires, etc.). Les coûts induits par ces activités,
financées en avance par le SEM, sont comptabilisés
dans les charges de l'Etat.

12. Fonds de la biodiversité
Compte de financement

C 2024

C 2023

Ressources

-

-

Utilisations

-

-

Résultat

-

-

341'066

341'066

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Institué par l'art. 11 de la loi sur la biodiversité (LBio),
ce fonds était destiné à assurer la traçabilité de
l'ensemble des moyens attribués en matière de
biodiversité.

Ce fonds s'est vu affecter le produit d'une subvention
fédérale de 367'018 F en 2014. Depuis, aucun
mouvement ne lui a été imputé. En 2019, le solde du
fonds faune a été incorporé dans le fonds de la
biodiversité.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

105

13. Fonds de lutte contre la drogue
Compte de financement

C 2024

C 2023

Actifs saisis ou partagés dans le cadre de la lutte contre la drogue

80'833

89'864

Ressources

80'833

89'864

Subventions à des organismes de coopération

-

-

Utilisations

-

-

Résultat

80'833

89'864

50'824
C 2018

-30'009
C 2018

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)
Compte de résultat

Ce financement est institué par l'art. 1 de la loi sur
la création d'un fonds destiné à la lutte contre la
drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD).
Ses ressources, pour un maximum annuel de
1.5 mio, sont constituées par le quart des sommes
encaissées provenant de confiscations en rapport
avec le trafic des stupéfiants ou lors d'accords de
partage d'actifs saisis, conclus avec des autorités
étrangères.

Ces ressources sont allouées à des organisations
non gouvernementales œuvrant dans le cadre de
la coopération au développement à l'étranger.
Un deuxième financement est dédié à la prévention
de la toxicomanie dans le canton de Genève (voir
note 15. Fonds pour la prévention de la
toxicomanie).

14. Fonds de redevance poids lourds (RPLP)
Compte de financement

C 2024

C 2023

Part cantonale au produit de la redevance poids lourds

19'867'302

18'546'377

Ressources

19'867'302

18'546'377

Investissement annuel pour la réalisation d'infrastructures routières
Investissement annuel pour limiter les nuisances du trafic motorisé

11'706'078
8'161'224

13'022'398
5'523'979

Utilisations

19'867'302

18'546'377

Résultat

-

-

-

-

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

Ce fonds a été créé dès les comptes 2020 par arrêté
du Conseil d'Etat sur la base de l'art. 85 de la
Constitution fédérale de la Confédération Suisse
(Cst.) et de l'art. 19, al. 3 de la loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids
lourds liée aux prestations (LRPL). Il a comme
objectif le suivi de la couverture par la part cantonale
au produit net de la redevance poids lourds des
coûts des infrastructures genevoises liées au trafic
routier (aménagements routiers et mesures
d'atténuation des nuisances et autres externalités en
relation avec le trafic des poids lourds).

En 2024, les montants dépensés par l'Etat pour les
investissements des infrastructures routières sont
de 11'883'115 F et de 8'284'651 F pour la réduction
des nuisances du trafic motorisé. Le produit de la
RPLP reçu par le canton a couvert 98.51 % de ces
dépenses.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

106

15. Fonds pour la prévention de la toxicomanie
Compte de financement

C 2024

C 2023

Actifs saisis ou partagés dans le cadre de la lutte contre la drogue

80'833

102'221

Ressources

80'833

102'221

Subventions et divers

96'683

268'658

Utilisations

96'683

268'658

Résultat

-15'850

-166'437

-94'441
C 2018

-78'591
C 2018

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)
Compte de résultat

Ce financement est institué par l'art. 1 de la loi sur
la création d'un fonds destiné à la lutte contre la
drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD).
Ses ressources, pour un maximum annuel de
1.5 mio, sont constituées par le quart des sommes
encaissées provenant de confiscations en rapport
avec le trafic des stupéfiants ou lors d'accords de
partage d'actifs saisis, conclus avec des autorités
étrangères.

Les ressources sont allouées à des organisations
locales travaillant à la prévention de la toxicomanie
au service de la population genevoise. Les
décisions de subventions sont préavisées par la
commission consultative en matière d'addictions.
Un deuxième financement est dédié à lutter contre
la drogue dans le cadre de projets de coopération
à l'étranger (voir note 13. Fonds de lutte contre la
drogue).

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

107

C. Fonds affectés, financements spéciaux et libéralités de tiers gérés

selon l'approche "revenus différés"

Fonds pour la lutte contre la dépendance au jeu
Fonds de la dîme de l'alcool
Fonds pour les enquêtes PISA
TOTAL DES FONDS GERES EN REVENUS DIFFERES

Note

31.12.2024

31.12.2023

1
2
3

2'639'256
2'028'198
385'333

2'633'198
1'660'172
399'231

5'052'787

4'692'601

Le total de ces fonds figure sous le point 4.14 Autres passifs financiers courants des états financiers individuels 2024,
dans les "Autres passifs financiers courants".

Les soldes représentent les ressources des fonds
non dépensées par rapport aux affectations de
revenus prévues par la loi ou par la convention avec
les donateurs.

En cas d'utilisation du solde d'un fonds, d'un montant
supérieur au budget, une demande de crédit
supplémentaire doit être déposée auprès de la
commission des finances du Grand Conseil pour les
dépenses de fonctionnement, ou auprès de la
commission des travaux du Grand Conseil pour les
dépenses d'investissement. La dépense supplémentaire sera couverte par un revenu prélevé sur le
solde du fonds. Elle n'aura pas d'effet sur le résultat
net de l'Etat et diminuera d'un montant équivalent le
solde du fonds.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

108

1. Fonds pour la lutte contre la dépendance au jeu
Compte de financement

C 2024

C 2023

Versement de la loterie romande

445'115

443'240

Ressources

445'115

443'240

Prévention et lutte contre la dépendance au jeu
Utilisations

439'057
439'057

257'895
257'895

6'058

185'345

Bilan

31.12.2024

31.12.2023

Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

2'639'256

2'633'198

Résultat

Selon la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice
de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP), les
cantons signataires s'engagent à utiliser le produit
des taxes sur les entreprises de loterie pour la
prévention et la lutte contre la dépendance au jeu.

Ce fonds est donc alimenté par une taxe de 0.5%
prélevée sur le revenu brut réalisé sur les différents
jeux sur le territoire cantonal. En termes d'utilisation,
Carrefour Addictions perçoit une subvention du
fonds pour ses activités en lien avec la prévention et
la lutte contre la dépendance au jeu.

2. Fonds de la dîme de l'alcool
Compte de financement

C 2024

C 2023

Part cantonale à l'impôt sur les boissons spiritueuses

1'697'105

1'619'443

Ressources

1'697'105

1'619'443

Lutte contre les substances engendrant la dépendance
Utilisations

1'329'079
1'329'079

1'459'007
1'459'007

368'026

160'436

Bilan

31.12.2024

31.12.2023

Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

2'028'198

1'660'172

Résultat

Selon l'art. 131, al. 3 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse (Cst.), le dixième du produit
net sur l'impôt sur les boissons distillées est versé
aux cantons qui utilisent ce revenu pour combattre
les causes et les effets de l'abus d'alcool, de
médicaments, de stupéfiants ou de toute autre substance engendrant de la dépendance.

Ce fonds est alimenté par les montants redistribués
chaque année par l'office fédéral de la douane et de
la sécurité des frontières.
En termes d'utilisation, Carrefour Addictions et la
Croix-Bleue romande perçoivent des subventions du
fonds pour leurs activités en lien avec la prévention
et la lutte contre les substances engendrant de la
dépendance. Des études en matière d'évaluation ou
de réduction des risques de consommation sont
également effectuées.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

109

3. Fonds pour les enquêtes PISA
Compte de financement

C 2024

C 2023

Versements Confédération et cantons
Ressources

349'082
349'082

507'220
507'220

Personnel rattaché au SRED
Autres frais
Utilisations

333'743
29'237
362'980

233'635
25'341
258'976

Résultat

-13'898

248'244

31.12.2024

31.12.2023

385'333

399'231

Bilan
Capital du fonds (+) / Découvert du fonds (-)

La Suisse, en tant que membre de l'OCDE, participe
depuis leur création en 2000 aux enquêtes PISA
(programme for international student assessment).
Ces études visent à évaluer, tous les trois ans les
compétences des élèves de 15 ans, en lecture,
mathématiques et sciences.

En vertu de l’accord entre la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l’instruction publique et le
service de la recherche en éducation (SRED), le
Conseil d'Etat a créé par arrêté un fonds visant à
collecter les sommes versées pour couvrir les frais
liés à la réalisation de ces enquêtes. Les ressources
du fonds proviennent donc des cantons et de la
Confédération. Elles sont utilisées pour financer les
postes, les frais et débours nécessaires.

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

110

D. Libéralités de tiers affectées gérées selon l'approche "bilan/bilan"
31.12.2024

31.12.2023

Legs
Dons et donations
Autres libéralités de tiers affectées

5'578'530
4'004'433
6'114'192

5'697'625
3'992'139
4'721'194

TOTAL DES LIBERALITES DE TIERS BILAN / BILAN

15'697'155

14'410'958

Le total de ces libéralités figure sous le point 4.14 Autres passifs financiers courants des états financiers individuels 2024,
dans les "Autres engagements sur opérations pour le compte de tiers".

La grande majorité de ces libéralités proviennent de
legs et donations antérieurs à 1970. A cette époque,
il était coutume de léguer ou de donner un capital dit
"inaliénable". Seuls les revenus issus des
placements (intérêts, dividendes, etc.) pouvaient
être utilisés pour mener à bien les tâches assignées
par le donateur. La question d'entamer le capital luimême pour financer la tâche à accomplir n'est pas
abordée dans l'acte de disposition. Toutefois, pour
tenir compte du contexte actuel et persistant de taux
d'intérêt bas, voire négatifs des années
précédentes,
une
disposition
réglementaire
reconnaît expressément la possibilité d'entamer le
capital afin d'assurer la réalisation des tâches
convenues.

Concernant la durée admissible des libéralités, la
question n'est pas tranchée de manière unanime par
la doctrine juridique. La durée peut aller de 30 à
100 ans (référence également à la notion de
"plusieurs générations"). L'Etat a fixé une durée de
75 ans, pour autant que des motifs objectifs de ne
plus exécuter la charge existent. Il ne s'agit toutefois
que d'une ligne directrice règlementaire.
En règle générale, pour les nouvelles libéralités d'un
montant supérieur à 100 000 F par an, contributions
à fonds perdus de tiers autres que des collectivités
publiques, un arrêté du Conseil d'Etat est requis
pour formaliser la gouvernance du financement (but,
ressources,
utilisations,
décisions,
gestion,
surveillance et liquidation). Par ailleurs, une
convention est en général signée par l'office
bénéficiaire et le donateur afin de fixer les
engagements respectifs. Dans d'autre cas et
notamment en l'absence de convention, un
règlement
interne
établit
les
modalités
organisationnelles nécessaires à la gouvernance du
fonds.

1. Legs
31.12.2024

31.12.2023

Marie-Louise Ehrhardt-Hornung (prêts d'études)*
Pierre Paul Bouchet (bibliothèque collège Calvin)
Elie Moroy (prix Elie Moroy)
Lina Félicité Langlands-Aubert (aide sociale)
Alfred Scherer (prix Emma Scherer)
Charles Galland (prix Charles Galland)
Claire Lilly Eggleton (recherche et prévention enfants handicapés)

4'058'242
567'859
313'073
197'850
185'029
83'638
75'787
43'466
41'309
8'430
3'238
611

4'058'242
567'859
313'073
197'850
185'029
200'973
75'787
44'466
41'309
8'430
3'238
1'371

Legs

5'578'530

5'697'625

Louis-Frédérick Eckert (aide sociale)
François Le Comte (bourses d'études)
Jacob-Adolphe Holzer (bourses d'études)
Antoine Louis Pons (développement de l'enseignement primaire)
Charles Schaub (courses d'écoles)

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

111

2. Dons et donations
31.12.2024

31.12.2023

Benjamin de Rothshild (projets contribuant au développement de Genève)
Fondation Hélène et Victor Barbour (projets culturels dans des écoles)
Héritiers de Caroline Barbey (fonds de l'herbier Boissier)
Fondation des anciens élèves de l'école de mécanique (bourses Marc Birkigt)
Aldo Raviola (prix Aldo Raviola)
Fondation Lombard Odier (fonds Cap - intégration)
John Jeanprêtre (prix Marie Jeanprêtre)
Daniel Grataloup (prix Grataloup)
Fondation Promotion santé suisse (PAC marchez et mangez malin !)
Luc Perrelet (prix Luc Perrelet)
Léonore Gourfein-Welt (prix et bourses David Gourfein-Welt)
Marie-Antoinette Lesemann (prix Lesemann)
Elèves de la classe C. Kaestli (prix Colette Kaestli)
Mme Bauquis (prix Charles Bauquis)
Soutien aux élèves du centre de formation professionnelle technique
Fondation BNP Paribas Suisse (prix BD Zoom)
Fournisseurs divers pour des prix scolaires

3'655'814
121'201
104'430
40'464
21'149
15'614
14'142
11'209
7'249
6'960
2'308
2'000
1'129
764
-

3'655'814
-9'042
104'430
40'464
22'649
15'614
14'142
974
76'246
7'360
2'608
2'000
1'129
814
661
55'976
300

Dons et donations

4'004'433

3'992'139

31.12.2024

31.12.2023

Prix de l'école d'horlogerie
Dons pour prix élèves
Fonds en faveur de la finale genevoise d'éducation routière
Fonds Team Genève

3'523'906
1'292'171
798'092
138'225
129'535
67'147
50'000
50'000
31'819
21'702
6'607
4'988

3'508'931
774'032
138'323
163'192
74'047
31'819
19'468
2'935
8'447

Autres libéralités de tiers affectées

6'114'192

4'721'194

3. Autres libéralités de tiers affectées
Association suisse d'assurances ASA (lutte et prévention d'incendies)
Liquidation société du sport-toto
Fonds d'amélioration de la desserte en mobilité douce du centre de la Praille
Fonds Lombard (aide sociale)
UFGVV fonds de soutien à l'école d'horlogerie
Fonds activités socio-culturelles des personnes détenues
Fonds pour l'innovation en matière culturelle
Fonds pour les projets pédagogiques et culturelles OMP

Fonds gérés au bilan de la République et Canton de Genève au 31 décembre 2024
Sauf indication contraire, tous les montants sont en francs suisses (F)

112

4. Rapport sur les
obligations sociales

113

Rapport sur les obligations sociales
L'Etat de Genève a émis, en décembre 2021, une obligation sociale pour un montant de
50 millions à 12 ans afin de financer et refinancer les dépenses d’investissements liés à la
rénovation du cycle d’orientation de Budé (à hauteur de 23,5 millions) et du bâtiment Jura
d’Uni Bastions (à hauteur de 26,5 millions). Les projets financés répondent aux enjeux
sociaux forts promus par le canton tel que :
 l'accès à une éducation de qualité pour tous, en alignant les moyens à disposition
des élèves et étudiants à ce qui se fait de mieux dans le canton,
 le développement d’infrastructure permettant un meilleur accueil et un
développement de l’enseignement spécialisé, dans les locaux du cycle d’orientation
de Budé,
 l'accès à la culture pour tous avec la nouvelle grande bibliothèque d’UNI Bastions,
 assurer la continuité de l'exploitation des bâtiments, ce qui est nécessaire face à
l’accroissement démographique du Canton.
Conformément au document-cadre applicable aux émissions vertes, sociales et durables de
la République et Canton de Genève1 et aux Social Bond Principles 2021 définis par
l’International Capital Market Association (ICMA), l'Etat s'est engagé à présenter
annuellement des indicateurs financiers et extra-financiers. Ces indicateurs font l'objet de
procédures d'audit de la part d'un auditeur indépendant. Les indicateurs suivants sont
présentés par projets :

Affectation des emprunts obligataires sociaux au 31 décembre 2024
Projets
Cycle d’orientation de Budé
Uni Bastions (aile jura)

Allocation des
fonds

Part de
refinancement

Avancement
du projet

100%
100%

100%
70%

100%
97%

Indicateurs extra-financiers liés aux projets au 31 décembre 2024
Projets
bâtiments
l’enseignement obligatoire
Cycle d’orientation de Budé

de

Nombre d’élèves dans
l’enseignement régulier
700

Projets
bâtiments
l’enseignement universitaire
Uni Bastions

de

Nombre d’étudiants

Nombre d’élèves dans
l’enseignement spécialisé
17

1’778

1 Document disponible à l’adresse suivante : https://www.ge.ch/dossier/finance-durable

114

5. Crédits supplémentaires

115

Crédits supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024
I. Dépassements ayant fait l'objet de crédits supplémentaires soumis et approuvés par la commission des finances
Libellé

Programme

Comptes
2024

Budget 2024

30 Charges de personnel (hors provisions/dépréciations)
F03 Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques

172'038'689

171'639'778

31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation
(hors provisions/dépréciations, pertes effectives et cas particuliers)
B01 Etats-majors départementaux

Dépassements
Total

dont autorisés

398'911

2'134'630

398'911

2'134'630

16'124'910

37'603'521

3'694'765

3'103'176

591'589

11'876'384

B04 Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et logistique

156'183'632

153'326'269

2'857'363

9'839'498

B05 Systèmes d'information et du numérique

62'535'209

58'544'821

3'990'388

4'912'759

C01 Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale

1'058'705

1'016'835

41'870

41'871

C02 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes âgées

1'123'702

836'284

287'417

656'757

C03 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées

670'152

582'902

87'250

87'251

C05 Actions en matière d'asile et de migration

66'315

49'022

17'293

17'294

C06 Protection des personnes adultes sous curatelle

1'448'981

1'182'449

266'532

621'798

F02 Enseignement secondaire II et formation continue

21'146'807

20'798'486

348'321

348'322

1'745

1'746

F05 Hautes écoles

1'745

-

H01 Sécurité publique

20'851'673

19'839'219

1'012'454

1'012'605

H03 Population, droit de cité et migration

2'788'313

2'385'961

402'352

402'352

I02 Production et perception des impôts

4'842'865

4'812'171

30'694

142'789

I04 Exécution des poursuites et faillites

4'854'374

4'719'691

134'683

134'684

J01 Pouvoir judiciaire

52'238'698

46'763'775

5'474'923

6'832'975

L02 Régulation du marché du travail et du commerce

1'373'985

1'256'233

117'752

117'752

M01 Transport et mobilité

5'600'091

5'542'009

58'082

152'483

M03 Admission à la circulation routière et à la navigation

2'239'101

1'834'900

404'201

404'201

555'487

515'000

555'487

515'000 *

36 Charges de transfert (hors liste des subventions)
(hors provisions/dépréciations)
H03 Population, droit de cité et migration

6'640'575

6'085'088

36 Charges de transfert (liste des subventions)
(hors provisions/dépréciations)

100'200'583

111'449'495

A04 Egalité, Genève internationale et aéroport, statistique
Aide aux pays en voie de développement

15'349'963

6'350'000

8'999'963

9'000'000

422'060'000

418'260'000

3'800'000

11'100'000

45'156'086

44'100'000

1'056'086

1'000'000 *

122'255'706

82'755'706

39'500'000

36'500'000 *

C01 Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale
Hospice général - Prestations - Action Sociale
C04 Soutien à la famille et à l'intégration
Allocations familiales pour personnes non actives
C05 Actions en matière d'asile et de migration
Hospice général - Prestations - Asile (Hors prov.)

116

Crédits supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024
I. Dépassements ayant fait l'objet de crédits supplémentaires soumis et approuvés par la commission des finances
Libellé

Programme

Comptes
2024

Budget 2024

Dépassements
Total

dont autorisés

F02 Enseignement secondaire II et formation continue
Cours interentreprise - subvention pour la formation de base

11'978'410

8'378'410

3'600'000

3'600'000

40'339'647

36'795'585

3'544'062

3'800'000

62'355'427

60'164'711

2'190'716

1'950'000 *

Prestations stationnaires hospitalières (Hors prov.)

491'601'080

475'088'456

16'512'624

21'099'495

Soins à domicile (Hors prov.)

156'912'528

149'984'540

6'927'988

9'300'000

SNRS : Lits d'attente HUG

16'900'000

12'118'586

4'781'414

4'800'000

Transports Publics Genevois (TPG)

271'367'400

263'267'400

8'100'000

8'100'000

GLCT : Lignes transfrontalières

13'187'731

12'000'000

1'187'731

1'200'000

117'279'892

151'702'646

F04 Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité
Mesures éducatives et de placements
G01 Logement et planification foncière
Subvention au logement social
K01 Réseau de soins

M01 Transport et mobilité

TOTAL I
(*)

Dépassement partiellement couvert par une demande en autorisation de crédit supplémentaire approuvée par la commission des finances.

117

Crédits supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024
II. Dépassements de la compétence du Conseil d'Etat conformément à la LGAF et au RPFCB
Programme

Libellé

Exceptions
LGAF

Seuils de
matérialité

(art. 33 al. 3)

(art. 34 al. 2)

Comptes 2024

Budget 2024

30 Charges de personnel (Provisions/dépréciations)

Dépassements

5'199'406

B02 Gestion transversale et départementale des ressources humaines

Provisions/
dépréciations

C01 Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale

Provisions/
dépréciations

D01 Culture

oui

oui

-76'022

-123'452

47'430

247'640

-

247'640

3'030'577

3'006'200

24'377

F01 Enseignement obligatoire et orientation

Provisions/
dépréciations

375'000

-

375'000

F02 Enseignement secondaire II et formation continue

Provisions/
dépréciations

299'300

-

299'300

F03 Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques

Provisions/
dépréciations

oui

160'000

-

160'000

F04 Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité

Provisions/
dépréciations

oui

8'200

-

8'200

F06 Prestations transversales liées à la formation

Provisions/
dépréciations

oui

124'000

-

124'000

H01 Sécurité publique

Provisions/
dépréciations

-522'822

-2'047'608

1'524'786

H02 Privation de liberté et mesures d'encadrement

Provisions/
dépréciations

-47'811

-304'610

256'799

J01 Pouvoir judiciaire

Provisions/
dépréciations

-278'379

-2'234'253

1'955'874

M03 Admission à la circulation routière et à la navigation

Provisions/
dépréciations

176'000

oui

-

31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation
(Provisions/dépréciations, pertes effectives et cas particuliers)
B01 Etats-majors départementaux
B02 Gestion transversale et départementale des ressources humaines
B05 Systèmes d'information et du numérique
D01 Culture
E01 Protection de l'environnement
E03 Gestion des eaux

49'698'636
Provisions/
dépréciations
Provisions/
dépréciations
et pertes effectives
Provisions/
dépréciations
et pertes effectives
Provisions/
dépréciations
et pertes effectives
Provisions/
dépréciations
et pertes effectives

F01 Enseignement obligatoire et orientation

Pertes effectives
Provisions/
dépréciations
et pertes effectives
Provisions/
dépréciations
et pertes effectives

F02 Enseignement secondaire II et formation continue

Provisions/
dépréciations

E04 Agriculture et nature

176'000

oui

oui

233'696

1'000

232'696

16'533

-

16'533

901'852

-

901'852

10'036

-

10'036

-181'395

-1'999'000

1'817'605

oui

22'916

5'000

17'916

oui

45'351

10'600

34'751

oui

166'232

40'000

126'232

oui

101'108

41'000

60'108

oui

91'015

56'000

35'015

F04 Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité

Provisions/
dépréciations
Provisions/
dépréciations
et pertes effectives

485'482

76'228

409'254

G01 Logement et planification foncière

Provisions/
dépréciations

2'629'404

2'000'000

629'404

G02 Aménagement du territoire et conformité des constructions et des chantiers

Provisions/
dépréciations

713'124

300'000

413'124

H01 Sécurité publique

Provisions/
dépréciations
et pertes effectives

24'603'245

17'795'955

6'807'290

H03 Population, droit de cité et migration

Provisions/
dépréciations

oui

86'975

10'000

76'975

H04 Sécurité civile et armée

Provisions/
dépréciations
et pertes effectives

oui

141'037

-

141'037

I01 Impôts, taxes et droits

Provisions/
dépréciations

117'778'147

I03 Administration de la fortune, de la dette et de la RPT

Provisions/
dépréciations

4'300'000

J01 Pouvoir judiciaire

Pertes effectives

K03 Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention

Pertes effectives

F03 Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques

oui

88'050'000
-

29'728'147
4'300'000

15'857'028

15'300'000

557'028

234'177

39'839

194'338

118

Crédits supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024
II. Dépassements de la compétence du Conseil d'Etat conformément à la LGAF et au RPFCB
Programme

Libellé

Exceptions
LGAF

Seuils de
matérialité

(art. 33 al. 3)

(art. 34 al. 2)

Comptes 2024

Budget 2024

588'974

350'000

238'974

2'108'235

-

2'108'235

Dépassements

L02 Régulation du marché du travail et du commerce

Provisions/
dépréciations

L03 Promotion économique et tourisme

Provisions/
dépréciations
et pertes effectives

M01 Transport et mobilité

Pertes effectives

43'727

-

43'727

M02 Infrastructures routières et de transports publics

Provisions/
dépréciations

546'394

10'000

536'394

Provisions/
dépréciations

1'388'303

1'149'339

238'964

49'000

26'000

23'000

M03 Admission à la circulation routière et à la navigation
Agrégat des dépassements
Divers programmes
inférieurs à CHF 10'000

Provisions/
dépréciations
et pertes effectives

oui

oui

33 Amortissements du patrimoine administratif (Amortissements)

46'973'296

B02 Gestion transversale et départementale des ressources humaines

Amortissements

oui

50'810

36'467

14'343

B04 Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et logistique

Amortissements

214'094'012

211'592'540

2'501'472

B05 Systèmes d'information et du numérique

Amortissements

89'628'126

49'781'210

39'846'916

E01 Protection de l'environnement

Amortissements

E03 Gestion des eaux

Amortissements

E04 Agriculture et nature

Amortissements

F02 Enseignement secondaire II et formation continue

Amortissements

F04 Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité

Amortissements

oui

oui

836'623

632'080

204'543

4'957'794

4'835'597

122'197

3'190'175

2'913'667

276'508

3'997'781

3'773'788

223'993

392'845

357'582

35'263

F06 Prestations transversales liées à la formation

Amortissements

1'085'127

846'114

239'013

H04 Sécurité civile et armée

Amortissements

oui

439'015

396'769

42'246

I02 Production et perception des impôts

Amortissements

oui

165'113

131'700

33'413

I04 Exécution des poursuites et faillites

Amortissements

oui

127'378

103'841

23'537

J01 Pouvoir judiciaire

Amortissements

4'959'428

2'585'733

2'373'695

M02 Infrastructures routières et de transports publics

Amortissements

49'334'341

48'347'376

986'965

M03 Admission à la circulation routière et à la navigation

Amortissements

oui

45'842

34'243

11'599

Amortissements

oui

9'993'427

9'955'834

37'593

Divers programmes

Agrégat des dépassements
inférieurs à CHF 10'000

34 Charges financières (Provisions/dépréciations et pertes effectives)
D01 Culture
I03 Administration de la fortune, de la dette et de la RPT
Divers programmes

Agrégat des dépassements
inférieurs à CHF 10'000

2'408'278
Pertes effectives

227'653

-

227'653

Pertes effectives

2'179'615

-

2'179'615

1'010

-

1'010

Pertes effectives

oui

36 Charges de transfert (hors liste des subventions)
(Provisions/dépréciations, amortissements, pertes effectives et
reclassements entre natures de charges)

1'607'282

C02 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes âgées

Amortissements et
pertes effectives

oui

1'414'517

1'404'492

10'025

C03 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées

Amortissements et
pertes effectives

oui

2'980'878

2'917'990

62'888

C04 Soutien à la famille et à l'intégration

Amortissements et
pertes effectives

oui

542'001

530'544

11'457

C05 Actions en matière d'asile et de migration

Amortissements et
pertes effectives

oui

474'377

464'226

10'151

D02 Sport et loisirs

Amortissements

oui

320'000

240'000

80'000

F05 Hautes écoles

Amortissements et
pertes effectives

23'064'450

22'702'330

362'120

3'820'200

2'892'056

928'144

G01 Logement et planification foncière

Amortissements

J01 Pouvoir judiciaire

Amortissements

oui

L03 Promotion économique et tourisme

Amortissements

oui

M01 Transport et mobilité

Amortissements

oui

Amortissements et
pertes effectives

oui

2'330'070

Divers programmes

Agrégat des dépassements
inférieurs à CHF 10'000

28'200

-

28'200

87'749

41'790

45'959

5'105'881

5'056'059

49'822

2'311'555

18'515

119

Crédits supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024
II. Dépassements de la compétence du Conseil d'Etat conformément à la LGAF et au RPFCB
Programme

Libellé

Exceptions
LGAF

Seuils de
matérialité

(art. 33 al. 3)

(art. 34 al. 2)

Comptes 2024

Budget 2024

36 Charges de transfert (liste des subventions)

Dépassements

57'163'630

A04 Egalité, Genève internationale et aéroport, statistique
Association Aux 6 Logis
C01 Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale

180'000

113'483

66'517

Provisions/
dépréciations

3'996'768

-3'200'000

7'196'768

Provisions/
dépréciations

11'263'387

-640'000

11'903'387

EMS - Financement résiduel des soins en EMS (Prov. nettes)

Provisions/
dépréciations

12'063'949

-2'640'000

14'703'949

Prestations complémentaires fédérales - AVS (Prov. nettes)

Provisions/
dépréciations

3'910'890

-163'000

4'073'890

Prestations complémentaires cantonales - AVS (Prov. nettes)

Provisions/
dépréciations

1'084'706

250'000

834'706

76'954

-

76'954

2'706'737

200'000

2'506'737

Subsides aux assurés à ressources modestes (Prov. nettes)
Couverture des créances des assureurs pour primes
impayées (Prov. nettes)

oui

C02 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes âgées

Covid-19 EMS (Hors prov.)

oui

C03 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées
Prestations complémentaires fédérales - AI (Prov. nettes)

Provisions/
dépréciations

Prestations complémentaires cantonales - AI (Hors prov.)

95'614'610

95'141'091

473'519

Provisions/
dépréciations

1'627'060

300'000

1'327'060

Provisions/
dépréciations

8'300'000

-

8'300'000

oui

457'671

400'000

57'671

Fondation pour la formation des adultes (IFAGE)

oui

2'550'000

2'350'000

200'000

Subvention Qualification (CFC pour adultes)

oui

8'578'909

8'561'000

17'909

oui

1'195'536

1'166'000

29'536

Prestations complémentaires cantonales - AI (Prov. nettes)

oui

C05 Actions en matière d'asile et de migration
Hospice Général - Prestations - Asile (Prov. nettes)
E04 Agriculture et nature
Dégâts dus à la faune
F02 Enseignement secondaire II et formation continue

F03 Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques
Mesures de soutien à domicile
K01 Réseau de soins
Prestations stationnaires hospitalières (Prov. nettes)

Provisions/
dépréciations

1'993'330

-

1'993'330

Soins à domicile (Prov. nettes)

Provisions/
dépréciations

3'392'287

-

3'392'287

216'473

207'064

Divers programmes

Agrégat des dépassements
inférieurs à CHF 10'000

Provisions/
dépréciations

oui

38 Charges extraordinaires (Amortissements)

540'584'844

I03 Administration de la fortune, de la dette et de la RPT

Amortissements

M01 Transport et mobilité

Amortissements

TOTAL II

9'409

oui

639'464'263

98'934'142

2'078'714

2'023'991

540'530'121
54'723
703'635'371

En application de la LGAF (art 33 et 34) et du règlement d'application (RPFCB art 21), le Conseil d'Etat est compétent pour valider les dépassements de crédit
inférieurs au seuil de matérialité. Les crédits supplémentaires inférieurs à 200'000 francs ou entre 200'000 francs et 1'000'000 francs et n'excédant pas 0,5% du
crédit initial voté dans le cadre du budget sont intégrés dans ce tableau, sous réserve de ceux ayant fait l'objet d'une autorisation de crédit supplémentaire acceptée
par la commission des finances. De plus, les dépassements de crédit concernant : les amortissements, les provisions, les pertes de valeur et dépréciations d'actifs,
les pertes de change et créances irrécouvrables, les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés ou des actifs du patrimoine financier, les
reclassements entre natures de charges, les cas particuliers définis par voie réglementaire, portant sur des écritures comptables qui ne donnent pas lieu à une sortie
de trésorerie, ne font pas l'objet de demandes de dépassement de crédit soumises à la commission des finances et sont présentés et régularisés par le Grand
Conseil dans le cadre de la loi de bouclement des comptes.

120

Charges supplémentaires - Compte de fonctionnement 2024
III. Dépassements non soumis ou non approuvés par la Commission des finances
Programme

Comptes 2024

Budget 2024

36 Charges de transfert (liste des subventions)
(hors provisions/dépréciations, amortissements et pertes effectives)

Dépassements

663'790

C02 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes âgées
Prestations complémentaires cantonales - AVS (Hors prov.)
TOTAL III

85'325'636

84'661'846

663'790
663'790

121