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Importé le: 14/05/2025 07:55
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
187 - Initiative propose d'imposer les revenus des professions, fonctions ou emplois uniquement par la commune de domicile des contribuables en matière de centimes additionnels communaux. L'objectif est de mettre fin à un système unique en Suisse et obsolète qui impose également les revenus des contribuables par leur commune de travail, lorsque ces deux communes sont différentes.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
IN 187
de la République et canton de Genève
Initiative populaire cantonale
« j’y vis, j’y paie ! »
Le comité d’initiative a lancé l’initiative législative cantonale formulée et
intitulée « j’y vis, j’y paie ! », qui a abouti.
Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative
doit être traitée aux différents stades du processus d’examen des initiatives
prévus par la loi.
1.
2.
3.
4.
5.
Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le .................................. 23 septembre 2022
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 23 janvier 2023
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur
la prise en considération de l’initiative, au plus
tard le ................................................................ 23 janvier 2023
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 23 septembre 2023
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus
tard le ................................................................ 23 septembre 2024
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 01.23
IN 187
2/21
Initiative populaire cantonale
« j’y vis, j’y paie ! »
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le
canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative législative :
Art. 1
Modifications
La loi générale sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), du
9 novembre 1887, est modifiée comme suit :
Art. 293, let. A, ch. 1, let. c (abrogé)
Art. 293, let. A, ch. 2, let. c (abrogé)
Art. 293, let. B, ch. 1 (nouvelle teneur)
des personnes morales qui ont leur siège dans la commune, sur la totalité de
leur bénéfice net et de leur capital, sous déduction des immeubles qu’elles
possèdent dans une autre commune,
Art. 295 A (abrogé)
Art. 296 (nouvelle teneur)
Lorsqu'un contribuable séjourne pendant plus de 3 mois dans une autre
commune du canton que celle où il est domicilié, la part proportionnelle de
l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune qui serait afférente à la
commune du domicile est répartie entre cette commune et celle où le
contribuable a séjourné, proportionnellement au temps pendant lequel il a
habité dans chacune d'elles.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa
promulgation.
3/21
IN 187
EXPOSÉ DES MOTIFS
« J'aime ma commune, je la soutiens »
Les communes constituent le premier échelon de notre fédéralisme, au
plus près de la population. De nombreuses tâches sont de la compétence des
communes comme notamment la gestion du patrimoine communal (écoles,
crèches, installations sportives), le parascolaire et préscolaire, la gestion des
espaces verts, sans parler des tâches conjointes et complémentaires à celles
du canton. Vivre dans une commune, c'est utiliser ses infrastructures, faire
appel à ses prestations, de sorte qu'il est fondé que les communes puissent
percevoir des centimes additionnels sur l'ensemble des revenus des personnes
physiques domiciliées sur leur territoire.
« J’y vis, j’y paie
Le canton de Genève est celui qui exerce la pression fiscale la plus forte
de Suisse. Malgré un potentiel de ressources élevé, la pression fiscale sur les
contribuables y est plus élevée que dans des cantons à faible potentiel de
ressources. La loi genevoise sur les contributions publiques (LCP) date de
1887 et sa conformité avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes (LHID) entrée en vigueur en 2001 et
prévoyant un système de taxation au lieu de domicile est discutable. La LCP
prévoit une taxation des contribuables genevois par la commune du lieu de
domicile et par celle du lieu de travail, lorsque ces deux communes sont
différentes : il s'agit d'une pratique unique en Suisse ! Le collaborateur d'une
entreprise sise à Genève et domicilié dans le canton de Vaud ne se voit pas
appliquer un tel mécanisme. A la différence de son collègue domicilié dans le
canton de Genève, le collaborateur vaudois voit, à juste titre d'un point de vue
fiscal, l'intégralité de ses impôts être perçus à son lieu de domicile.
Pérenniser l’avenir des communes
Le système de péréquation financière entre communes continuera à
pérenniser l'équité financière entre les différentes communes. Tout en
maintenant l'efficacité du système de péréquation financière intercommunale,
l'initiative permet aussi d'anticiper les conséquences fâcheuses du projet de
loi "écrêtage" qui prévoit de basculer certaines charges du canton aux
communes.
IN 187
4/21
Conclusion : Pour mettre fin à un système obsolète et unique en
Suisse, l'initiative propose l'imposition des revenus des professions,
fonctions ou emplois des contribuables, s'agissant des centimes
additionnels communaux, uniquement et exclusivement par leur
commune de domicile.
5/21
IN 187
ANNEXE
IN 187
6/21
7/21
IN 187
IN 187
8/21
9/21
IN 187
IN 187
10/21
11/21
IN 187
IN 187
12/21
13/21
IN 187
IN 187
14/21
15/21
IN 187
IN 187
16/21
17/21
IN 187
IN 187
18/21
19/21
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IN 187
20/21
21/21
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de la République et canton de Genève
Initiative populaire cantonale
« j’y vis, j’y paie ! »
Le comité d’initiative a lancé l’initiative législative cantonale formulée et
intitulée « j’y vis, j’y paie ! », qui a abouti.
Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative
doit être traitée aux différents stades du processus d’examen des initiatives
prévus par la loi.
1.
2.
3.
4.
5.
Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le .................................. 23 septembre 2022
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 23 janvier 2023
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur
la prise en considération de l’initiative, au plus
tard le ................................................................ 23 janvier 2023
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 23 septembre 2023
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus
tard le ................................................................ 23 septembre 2024
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 01.23
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Initiative populaire cantonale
« j’y vis, j’y paie ! »
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le
canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative législative :
Art. 1
Modifications
La loi générale sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), du
9 novembre 1887, est modifiée comme suit :
Art. 293, let. A, ch. 1, let. c (abrogé)
Art. 293, let. A, ch. 2, let. c (abrogé)
Art. 293, let. B, ch. 1 (nouvelle teneur)
des personnes morales qui ont leur siège dans la commune, sur la totalité de
leur bénéfice net et de leur capital, sous déduction des immeubles qu’elles
possèdent dans une autre commune,
Art. 295 A (abrogé)
Art. 296 (nouvelle teneur)
Lorsqu'un contribuable séjourne pendant plus de 3 mois dans une autre
commune du canton que celle où il est domicilié, la part proportionnelle de
l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune qui serait afférente à la
commune du domicile est répartie entre cette commune et celle où le
contribuable a séjourné, proportionnellement au temps pendant lequel il a
habité dans chacune d'elles.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa
promulgation.
3/21
IN 187
EXPOSÉ DES MOTIFS
« J'aime ma commune, je la soutiens »
Les communes constituent le premier échelon de notre fédéralisme, au
plus près de la population. De nombreuses tâches sont de la compétence des
communes comme notamment la gestion du patrimoine communal (écoles,
crèches, installations sportives), le parascolaire et préscolaire, la gestion des
espaces verts, sans parler des tâches conjointes et complémentaires à celles
du canton. Vivre dans une commune, c'est utiliser ses infrastructures, faire
appel à ses prestations, de sorte qu'il est fondé que les communes puissent
percevoir des centimes additionnels sur l'ensemble des revenus des personnes
physiques domiciliées sur leur territoire.
« J’y vis, j’y paie
Le canton de Genève est celui qui exerce la pression fiscale la plus forte
de Suisse. Malgré un potentiel de ressources élevé, la pression fiscale sur les
contribuables y est plus élevée que dans des cantons à faible potentiel de
ressources. La loi genevoise sur les contributions publiques (LCP) date de
1887 et sa conformité avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes (LHID) entrée en vigueur en 2001 et
prévoyant un système de taxation au lieu de domicile est discutable. La LCP
prévoit une taxation des contribuables genevois par la commune du lieu de
domicile et par celle du lieu de travail, lorsque ces deux communes sont
différentes : il s'agit d'une pratique unique en Suisse ! Le collaborateur d'une
entreprise sise à Genève et domicilié dans le canton de Vaud ne se voit pas
appliquer un tel mécanisme. A la différence de son collègue domicilié dans le
canton de Genève, le collaborateur vaudois voit, à juste titre d'un point de vue
fiscal, l'intégralité de ses impôts être perçus à son lieu de domicile.
Pérenniser l’avenir des communes
Le système de péréquation financière entre communes continuera à
pérenniser l'équité financière entre les différentes communes. Tout en
maintenant l'efficacité du système de péréquation financière intercommunale,
l'initiative permet aussi d'anticiper les conséquences fâcheuses du projet de
loi "écrêtage" qui prévoit de basculer certaines charges du canton aux
communes.
IN 187
4/21
Conclusion : Pour mettre fin à un système obsolète et unique en
Suisse, l'initiative propose l'imposition des revenus des professions,
fonctions ou emplois des contribuables, s'agissant des centimes
additionnels communaux, uniquement et exclusivement par leur
commune de domicile.
5/21
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ANNEXE
IN 187
6/21
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