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GRAND CONSEIL

IN 187-A

de la République et canton de Genève

Date de dépôt : 18 janvier 2023

Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative
populaire cantonale 187 « j’y vis, j’y paie ! »

1.

2.
3.

4.

5.

Arrêté du Conseil d’Etat constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ..................................
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur
la prise en considération de l’initiative, au plus
tard le ................................................................
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le ....
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus
tard le ................................................................

ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 01.23

23 septembre 2022
23 janvier 2023

23 janvier 2023

23 septembre 2023

23 septembre 2024

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire 187
« j’y vis, j’y paie ! » (ci-après : IN 187) par un arrêté du 21 septembre 2022,
publié dans la Feuille d'avis officielle le 23 septembre 2022. De cette date
court une série de délais successifs, qui définissent les étapes de la procédure
en vue d'assurer le bon exercice des droits politiques. Le premier des délais
de procédure a trait au dépôt du présent rapport au Grand Conseil en vue de
son traitement par la commission ad hoc, dépôt qui doit intervenir dans les
4 mois suivant la publication de la constatation de l'aboutissement de
l'initiative, conformément à l'article 120A, alinéa 1, de la loi portant
règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du
13 septembre 1985 (LRGC; rs/GE B 1 01).
En l'espèce, ce délai arrive à échéance le 23 janvier 2023.
Par arrêté séparé de ce jour, le Conseil d'Etat a estimé que l'IN 187
respectait l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire
cantonale. Il l'a donc déclarée valide.
En ce qui concerne la prise en considération du texte de l’initiative, le
Conseil d'Etat expose au Grand Conseil, dans le présent rapport, sa position
quant à la suite à donner à cette initiative.
1. Brève synthèse des propositions de l'IN 187
L'IN 187 modifie plusieurs dispositions du titre II de la 2e partie de la
LCP1 qui concerne les centimes additionnels communaux.
Actuellement, la LCP attribue aux communes la compétence fiscale de
percevoir des centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le revenu et la
fortune des personnes physiques d'après divers points de rattachements :
– la commune du domicile2;
– la commune du lieu de situation de l'immeuble3;
– la commune du lieu de l'exploitation d'un commerce, d'une industrie ou
d'une entreprise4;
– la commune du lieu de l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un
emploi5.

1
2
3
4
5

Loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (LCP; rs/GE
D 3 05).
Art. 293, lettre A, chiffre 1, LCP.
Art. 293, lettre A, chiffre 2, lettre a, LCP.
Art. 293, lettre A, chiffre 2, lettre b, LCP.
Art. 293, lettre A, chiffre 2, lettre c, LCP.

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En cas de répartition des compétences fiscales entre la commune du
domicile et une ou plusieurs autres communes, la commune du domicile
dispose d'une part privilégiée.
L'IN 187 modifie cette attribution. Elle supprime la compétence fiscale
accordée à la commune du lieu de l'exercice d'une profession, d'une fonction
ou d'un emploi, et elle attribue cette compétence à la commune du domicile.
L'IN 187 supprime également la part privilégiée attribuée à la commune du
domicile.
2. La terminologie
Apparue durant la première partie du XXe siècle, la péréquation financière
intercommunale au sens large6 regroupe deux éléments qui seront présentés
séparément tout au long du présent rapport. Il s'agit de :
2.1 La compétence fiscale des communes
La compétence fiscale des communes concerne la compétence d'une
commune de percevoir des centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le
revenu et la fortune des personnes physiques d'après divers points de
rattachements (présence du domicile, présence d'un immeuble, exploitation
d'un commerce, d'une industrie ou d'une entreprise, exercice d'une profession,
d'une fonction ou d'un emploi). Les fondements légaux de la compétence
fiscale attribuée à une commune se trouvent dans la LCP.
2.2 La péréquation financière intercommunale
En dehors de la compétence fiscale des communes, le mécanisme de la
péréquation financière intercommunale vise à réduire les disparités qui
existent entre les communes en terme de capacité financière et à accroitre
l'efficience des communes dans l'accomplissement de leurs tâches publiques.
Les fondements légaux de la péréquation financière intercommunale se
trouvent dans la LRPFI7 et très accessoirement dans la LCP.

6

7

C'est avec une conception de la péréquation financière intercommunale au sens
large que la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale
et le développement de l'intercommunalité, du 3 avril 2009 (LRPFI; rs/GE
B 6 08), a ainsi été nommée, car cette loi vient « renforcer » les mécanismes
péréquatifs de la LCP.
Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le
développement de l'intercommunalité, du 3 avril 2009 (LRPFI; rs/GE B 6 08).

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3. La compétence fiscale des communes
3.1 Le cadre légal fédéral
Conformément au principe de la territorialité, une collectivité publique ne
peut frapper d'un impôt que des personnes qui lui sont assujetties.
L'assujettissement des personnes physiques s'effectue traditionnellement de
deux façons : soit en vertu d'un rattachement personnel (domicile ou séjour)
avec la collectivité concernée, ce qui déclenche alors un assujettissement
illimité, soit en raison d'un rattachement économique (présence d'un
immeuble ou d'une entreprise sur le territoire de la collectivité, par exemple),
générateur d'un assujettissement limité8.
La LHID9 est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Elle est une loi-cadre
qui désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les
principes selon lesquels la législation cantonale les établit (art. 1,
al. 1, LHID). Les cantons ont disposé d'un délai d'adaptation de 8 ans, venu à
échéance le 31 décembre 2000.
En vertu de la LHID, la compétence fiscale des cantons pour l'impôt
cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques se présente
comme suit :
– le domicile ou le séjour dans le canton suscite un assujettissement
illimité10;
– en l'absence de domicile ou de séjour dans le canton, l'exploitation d'une
entreprise ou d'un établissement stable dans le canton, le fait de posséder
ou d'avoir la jouissance d'un immeuble sis dans le canton, ou le fait de
faire du commerce d'immeubles sis dans le canton, suscite un
assujettissement limité11.
Ces règles de compétences sont valables lorsque le domicile ou le séjour
du contribuable est en Suisse (rapport intercantonal). Lorsque le domicile ou
le séjour du contribuable est à l'étranger, ce sont d'autre règles qui
s'appliquent (rapport international).

8
9
10
11

Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 5e éd. 2021, p. 85, numéro 1.
Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes,
du 14 décembre 1990 (LHID; RS 642.14).
Art. 3, al. 1, LHID.
Art. 4, al. 1, LHID.

5/32

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Le Tribunal fédéral a précisé que la LHID fixe la compétence fiscale des
cantons dans un rapport intercantonal mais non pas intercommunal, c'est-àdire entre les différentes communes d'un même canton12. Il a toutefois
recommandé que la compétence fiscale des communes soit fixée
conformément aux règles de compétences applicables dans un rapport
intercantonal telles que présentées ci-dessus13.
3.2 Situation actuelle dans le canton de Genève
Actuellement, la compétence fiscale pour une commune de percevoir des
centimes additionnels communaux sur le revenu et la fortune des personnes
physiques se présente comme suit :
– le domicile dans la commune suscite un assujettissement illimité14;
– en l'absence de domicile ou de séjour dans la commune, suscitent un
assujettissement limité :
 le fait de posséder un immeuble dans la commune15;
 le fait d'exploiter un commerce, une industrie ou une entreprise dans la
commune16;
 le fait d'exercer une profession, une fonction ou un emploi dans la
commune17.
Lorsqu'un assujettissement illimité dans une commune (en raison du
domicile) est combiné avec un assujettissement limité dans une autre
commune, la compétence fiscale des communes est répartie entre les
communes intéressées. Cette répartition s'effectue de la manière suivante :
– les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune sont fractionnés18;
– une part privilégiée, égale à 20% au moins et à 80% au plus de chacun de
ces impôts, est attribuée à la commune du domicile19;

12
13
14
15
16
17
18
19

Arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2015 (2C_28/2015), publié in ATF 141 I 235,
consid. 6.3.
Voir dans ce sens, Arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2015 (2C_28/2015), publié
in ATF 141 I 235, consid. 7.2.
Art. 293, lettre A, chiffre 1, LCP.
Art. 293, lettre A, chiffre 2, lettre a, LCP.
Art. 293, lettre A, chiffre 2, lettre b, LCP.
Art. 293, lettre A, chiffre 2, lettre c, LCP.
Art. 295A, al. 1, LCP.
Art. 295A, al. 2, LCP.

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– le solde restant après déduction de cette part privilégiée est réparti
proportionnellement au revenu et à la fortune afférents à chaque
commune, y compris la commune du domicile, par rapport au revenu total
et à la fortune totale20;
– les communes intéressées, sur la part des impôts cantonaux et
communaux qui leur sont attribuées de cette manière, perçoivent des
centimes additionnels communaux21.
Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la conformité du système actuel
avec la LHID et il l'a validé22. Il a toutefois indiqué que l'on pouvait regretter
qu'en matière intercommunale, la législation genevoise s'écarte des règles de
compétences applicables dans un rapport intercantonal telles que présentées
ci-dessus au chiffre 3.1.
3.3 Les propositions de l'IN 187
L'IN 187 modifie la compétence fiscale des communes de la façon
suivante :
– la compétence fiscale accordée à la commune du lieu de l'exercice d'une
profession, d'une fonction ou d'un emploi est supprimée. Cette
compétence revient à la commune du domicile;
– la part privilégiée accordée à la commune du domicile est supprimée.
Du point de vue des règles de compétences fiscales applicables dans un
rapport intercantonal dont l'application dans un rapport intercommunal est
recommandée par le Tribunal fédéral (voir supra chiffre 3.1), on constate
que :
– la compétence fiscale de la commune du lieu de l'exercice d'une activité
lucrative dépendante (avec les expressions de « profession », « fonction »,
« emploi ») disparaît et cette compétence revient à la commune du
domicile, conformément à ce qui prévaut au niveau intercantonal;
– la compétence fiscale de la commune du lieu de l'exercice d'une activité
lucrative indépendante (avec les expressions de « commerce »,
« industrie », « entreprise ») est maintenue au lieu de l'exercice de
l'activité lucrative indépendante, conformément à ce qui prévaut au
niveau intercantonal;

20
21
22

Art. 295A, al. 2, LCP.
Art. 295A, al. 2, LCP.
Arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2015 (2C_28/2015), publié in ATF 141 I 235,
consid. 7.2.

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– s'agissant des professions libérales, la compétence fiscale pourrait revenir
soit :
 à la commune du lieu de l'exercice de la profession libérale si cette
profession est assimilée à une activité lucrative indépendante,
conformément à ce qui prévaut au niveau intercantonal23;
 soit à la commune du domicile si cette profession est assimilée à une
« profession », « fonction » ou « emploi » et c'est ce que soutiennent
les autrices et auteurs de l'IN 18724. Nonobstant le fait que cette
seconde interprétation s’éloignerait de ce qui prévaut au niveau
intercantonal – mécanisme que le Tribunal fédéral appelle de ses
vœux (voir supra chiffres 3.1 et 3.2) – le Conseil d’Etat l’a retenue
dans le cadre de son arrêté statuant sur la validité de l’initiative. Elle
est en effet conforme à la volonté des initiants, ainsi qu’au principe in
dubio pro populo.
4. La péréquation financière intercommunale
4.1 Le cadre légal fédéral
Le droit fédéral ne prévoit rien en matière de péréquation financière
intercommunale. Les cantons sont souverains dans ce domaine.
4.2 Situation actuelle dans le canton de Genève
Le mécanisme de la péréquation financière intercommunale vise à réduire
les disparités qui existent entre les communes en termes de capacités
financières et à accroître l'efficience dans l'accomplissement des tâches
publiques. Il comprend :

23

24

Dans ce sens Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 5e éd. 2021, p. 585, numéro 47,
où il est indiqué « Dans la mesure où l'activité indépendante du contribuable se
déploie dans un autre canton au moyen d'une base fixe d'affaires
(« Geschäftsort ») (étude d'avocat ou de notaire, cabinet médical ou dentaire,
bureau d'architecte, raison individuelle, etc.), il y aura création d'un domicile
spécial donnant au canton de situation le droit exclusif d'imposer le revenu
attribuable à cette base et la fortune professionnelle qui s'y trouve. ».
Voir la lettre du comité d'initiative du 24 octobre 2022 en annexe où il est
mentionné « La volonté des initiants était d'imposer exclusivement par la
commune de domicile l'ensemble des revenus des professions, fonctions ou
emplois des contribuables, ce qui de leur avis inclut les professions libérales. ».

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4.2.1 Une contribution générale des communes à fort potentiel de
ressources en faveur des communes à faible potentiel de ressources25
Ce dispositif a pour effet de transférer les ressources des communes à fort
potentiel de ressources vers celles à faible potentiel de ressources.
Le potentiel de ressources mesure les revenus fiscaux théoriques que les
communes auraient obtenus sur la base de quotités fiscales identiques (le taux
du centime additionnel est identique pour toutes les communes et la taxe
professionnelle communale, avant un éventuel dégrèvement, est prise en
compte).
Un « indice des ressources »26 est établi sur la base du potentiel de
ressources de chaque commune. La moyenne pondérée de cet indice est égale
à 100. Une commune à potentiel de ressources élevé verra son indice être
supérieur à 100, respectivement une commune à potentiel de ressources
faibles, inférieur à 100.
Le transfert des ressources entre les communes dépend de l'écart de
l'indice de ressource d'une commune donnée par rapport à la moyenne
pondérée. Si l'indice d'une commune donnée est supérieur à 100, celle-ci
effectuera une contribution (sous forme d'un paiement compensatoire) au
profit des communes dont l'indice est inférieur à 100. Si l'indice d'une
commune donnée est inférieur à 100, celle-ci recevra une allocation versée
par les communes dont l'indice est supérieur à 100.
La masse financière en mouvement est limitée à 2% de la somme des
potentiels de ressources de chacune des communes. Cela représente, pour
l'année comptable 2021, un montant de 40,4 millions de francs sur un total de
2 020,7 millions de francs. Comme le prévoit la loi, il est tenu compte d'un
décalage de 2 ans. Cela permet d'assurer, d'une part, la disponibilité des
données financières et, d'autre part, que les montants communiqués pour le
budget seront bien ceux qui seront utilisés aussi pour les comptes. Ainsi, ce
sont les données financières des comptes 2021 qui sont utilisées pour la
péréquation intercommunale 2023.

25
26

Art. 2, lettre a, chiffre 1, et chapitre I du titre II de la LRPFI.
Les recettes fiscales théoriques sont calculées pour chaque commune, puis
divisées par le nombre d'habitants, et enfin présentée sous la forme d'un indice
dont la moyenne pondérée est égale à 100.

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Le tableau figurant en annexe 3 illustre les montants calculés par le
département des finances et des ressources humaines (DF) et communiqués
aux communes dans le cadre du processus budgétaire 202327. La troisième
colonne intitulée « Effet de la péréquation des ressources » montre ces
transferts entre les communes à fort potentiel de ressources en faveur des
communes à faible potentiel de ressources.
4.2.2 Une contribution de « ville-centre » en faveur de la Ville de Genève
et à charge des autres communes28
Ce dispositif compense les prestations d’intérêt général que la Ville de
Genève assume également au bénéfice de la population de toutes les
communes. Il a pour effet de transférer les ressources de l'ensemble des
communes, à l'exception de la Ville de Genève, à cette dernière.
Le montant de la contribution (sous forme d'un paiement compensatoire)
à charge de chaque commune est calculé en multipliant par 0.6 la valeur du
centime de la commune concernée29. Pour une illustration chiffrée, voir la
quatrième colonne du tableau figurant en annexe 3.
4.2.3 Une contribution destinée à la prise en charge des intérêts de dettes
contractées par les communes à faible indice de capacité financière pour
leurs équipements publics30
Ce dispositif assure la prise en charge des intérêts de dettes contractées
par les communes à faible indice de capacité financière31 pour leurs
équipements publics. L'étendue de cette prise en charge est déterminée au
moyen d'un barème. Ces intérêts de dettes sont répartis, compte tenu du
barème de leur prise en charge, entre l'ensemble des communes au prorata de
la valeur du centime d'une commune pour une année fiscale donnée par
rapport à la valeur de centime de l'ensemble des communes. Pour une
illustration chiffrée, voir la sixième colonne du tableau figurant en annexe 3.
27

28
29

30
31

A noter que ce tableau ne tient pas compte des modifications de la LRPFI figurant
dans le projet de loi 13193, visant à financer l'accueil d'urgence des personnes
sans abri et à renforcer la péréquation. Sous réserve du vote du Grand Conseil, ces
modifications pourraient entrer en vigueur en 2023 déjà. Les montants de la
péréquation intercommunale 2023 devront ainsi être recalculés par le DF.
Art. 2, lettre a, chiffre 2, et chapitre II du titre II de la LRPFI.
La valeur du centime de chaque commune est recalculée afin de tenir compte des
ajustements intervenus durant l'année fiscale en cause mais liés à des années
fiscales précédentes (art. 4, lettre b, LRPFI).
Art. 2, lettre a, chiffre 3, et chapitre III du titre II de la LRPFI.
Le règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes, du
3 avril 1974 (RCFC; rs/GE D 3 05.20) détermine comment l'indice de capacité
financière des communes est calculé.

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4.2.4 Une contribution destinée au financement partiel des frais de
fonctionnement des structures d'accueil à plein temps pour la petite enfance
et des places d'accueil familial de jour32
Ce dispositif assure le financement destiné à appuyer le développement
des politiques publiques communales dans le domaine de la petite enfance. Il
a pour effet de transférer les ressources de l'ensemble des communes à celles
qui financent les frais d'exploitation des structures de la petite enfance.
Une participation forfaitaire de 10 000 francs par place d'accueil à plein
temps et par an est répartie entre l'ensemble des communes au prorata de la
valeur du centime d'une commune pour une année fiscale donnée par rapport
à la valeur de centime de l'ensemble des communes. Pour une illustration
chiffrée, voir les neuvième et dixième colonnes du tableau figurant en
annexe 3.
4.2.5 Un fonds intercommunal33
Ce dispositif assure le financement des investissements et des dépenses de
fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou
assumées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d'autres
communes, ainsi qu'à des prestations incombant à l'ensemble des communes.
Il a pour effet de transférer les ressources de l'ensemble des communes à un
fonds intercommunal de sorte que celui-ci atteigne un montant de 23 millions
de francs sous déduction des intérêts de dettes mentionnés supra sous chiffre
4.2.3.
La contribution à ce fonds est répartie entre l'ensemble des communes au
prorata de la valeur du centime d'une commune pour une année fiscale
donnée par rapport à la valeur du centime de l'ensemble des communes. Pour
une illustration chiffrée, voir la septième colonne du tableau figurant en
annexe 3.
4.2.6 Un fonds de péréquation financière intercommunale34
Le fonds de péréquation financière intercommunale ne doit pas être
confondu avec le fonds intercommunal (supra chiffre 4.2.5). Ce fonds
dispose d'une compétence fiscale qui lui est propre, car il est alimenté par la
perception de centimes additionnels qui lui sont spécifiquement dédiés sur
20% de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

32
33
34

Art. 2, lettre a, chiffre 4, et chapitre IV du titre II de la LRPFI.
Art. 2, lettre b, et titre III de la LRPFI.
Art. 295 LCP.

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Le Conseil d'Etat répartit chaque année la recette du fonds entre les
communes, compte tenu des charges qu'elles doivent assumer et de leur
capacité financière. Il s'appuie sur une proposition de répartition adoptée par
l'assemblée générale de l'Association des communes genevoises (ACG).
Les ressources allouées aux communes en provenance du fonds de
péréquation financière intercommunale sont prises en compte lors du calcul
des ressources et recettes de chaque commune au titre :
– des ressources de chaque commune pour la contribution générale des
communes à fort potentiel de ressources en faveur des communes à faible
potentiel de ressources (supra chiffre 4.2.1)35;
– des recettes fiscales pour fixer la prise en charge des intérêts de dettes
(supra chiffre 4.2.3)36;
– des recettes fiscales pour fixer la prise en charge du financement des
structures d'accueil pour la petite enfance (supra chiffre 4.2.4)37;
– des recettes fiscales pour fixer la contribution au fonds intercommunal
(supra chiffre 4.2.5)38.
5. Chronologie
Les ressources des communes dépendent de leur compétence fiscale (voir
supra chiffre 3), d'une part, et de la péréquation financière intercommunale
(voir supra chiffre 4), d'autre part. Ces deux éléments imbriqués ont évolué
lentement au cours du temps sous l'influence des réflexions menées
conjointement par l'Etat de Genève et les communes. Ci-dessous une
chronologie qui retrace cette lente évolution :
Avant 1993
La LCP règle la compétence fiscale des communes pour la perception des
centimes additionnels communaux (supra chiffre 3.2) et instaure le fonds de
péréquation financière intercommunale (supra chiffre 4.2.6).

35
36
37
38

Art. 7, al. 1, lettre b, LRPFI.
Art. 16, lettre a, LRPFI.
Art. 19, lettre a, LRPFI.
Art. 30, al. 3, lettre a, LRPFI.

IN 187-A

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1er janvier 1993
Le 1er janvier 1993, la LHID entre en vigueur avec un délai d'adaptation
venu à échéance le 31 décembre 2000 (supra chiffre 3.1).
3 avril 2009
Le 3 avril 2009, le Grand Conseil adopte la LRPFI39 qui entre en vigueur
le 26 novembre 2009.
La masse financière en mouvement est limitée à 1% de la somme des
potentiels de ressources de chacune des communes (au lieu de 2% comme le
prévoit le droit actuel, voir supra chiffre 4.2.1).
La contribution de « ville-centre » en faveur de la Ville de Genève à
charge des autres communes est calculée en multipliant par 0.4 la valeur du
centime de la commune concernée40 (au lieu de 0.6 comme le prévoit le droit
actuel, voir supra chiffre 4.2.2).
23 septembre 2016
Le 23 septembre 2016, le Grand Conseil adopte la LFusC41 qui entre en
vigueur le 19 novembre 2016.
Cette loi modifie la LRPFI en prévoyant que le fonds intercommunal
(voir supra chiffre 4.2.5) assure le financement des investissements des
communes fusionnées pour une durée de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur
de la fusion.
22 septembre 2017
Le 22 septembre 2017, le Grand Conseil adopte la loi42 modifiant la
LRPFI qui entre en vigueur le 31 décembre 2017.
Ce projet résulte d'une demande présentée par l'ACG en vertu de
l’article 33, alinéa 2, de la LRPFI qui dispose que « si des mesures
correctrices lui apparaissent nécessaires, l’Association des communes
genevoises saisit le Conseil d’Etat des propositions de modification des
dispositions réglementaires ou d’amendements à la présente loi ». Le Conseil
d'Etat souligne, dans l'exposé des motifs du projet de loi, qu’il s’agit d’une
mesure transitoire dans l’attente d’une future réforme de la péréquation
39
40

41
42

Loi 10412.
La valeur du centime de chaque commune est recalculée afin de tenir compte des
ajustements intervenus durant l'année fiscale en cause mais liés à des années
fiscales précédentes (art. 4, lettre b, LRPFI).
Loi sur les fusions de communes, du 23 septembre 2016 (LFusC; rs/GE B 6 12)
(loi 11842).
Loi 12132.

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IN 187-A

financière intercommunale qui ne pourra toutefois intervenir que dans
plusieurs années, eu égard au temps nécessaire à l’introduction d’une telle
transformation.
La LFPFI est modifiée de la façon suivante :
– la masse financière en mouvement de la somme des potentiels de
ressources de chacune des communes (voir supra chiffre 4.2.1) passe à
2%, au lieu de 1%;
– la contribution de « ville-centre » en faveur de la Ville de Genève à
charge des autres communes (voir supra chiffre 4.2.2) est calculée en
multipliant par 0.6 la valeur du centime de la commune concernée43, au
lieu de 0.4.
12 septembre 2019
Le 12 septembre 2019, le Grand Conseil adopte la LAPr44 qui entre en
vigueur le 1er janvier 2020.
Seules peuvent être prises en considération les places d'accueil familial
(voir supra chiffre 4.2.4) exploitée en conformité à la LAPr.
6. Situation dans les autres cantons
6.1 La compétence fiscale des communes
Etant donné que la compétence fiscale des communes pour les centimes
additionnels communaux n'a pas fait l'objet d'une harmonisation dans la
LHID (supra chiffre 3.1), les cantons sont seuls compétents dans ce domaine.
La situation dans certains cantons romands est présentée ci-dessous.
Vaud
La compétence fiscale des communes suit les mêmes règles que pour la
compétence fiscale du canton45. La répartition des compétences fiscales entre
la commune du domicile et une ou plusieurs autres communes s'effectue, en
principe, d'après les règles du droit fiscal en matière de double imposition
intercantonale46.
43

44
45
46

La valeur du centime de chaque commune est recalculée afin de tenir compte des
ajustements intervenus durant l'année fiscale en cause mais liés à des années
fiscales précédentes (art. 4, lettre b, LRPFI).
Loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019 (LAPr; rs/GE J 6 28)
(loi 12197).
Art. 5, al. 1, de la loi sur les impôts communaux, du 5 décembre 1956 (LICom;
rs/VD 650.11) (état 15.03.2022).
Art. 16, al. 1, LICom.

IN 187-A

14/32

Valais
La compétence fiscale des communes suit les mêmes règles que pour la
compétence fiscale du canton47. La répartition des compétences fiscales entre
la commune du domicile et une ou plusieurs autres communes s'effectue, en
principe, d'après les règles du droit fiscal en matière de double imposition
intercantonale48.
Neuchâtel
La compétence fiscale des communes suit les mêmes règles que pour la
compétence fiscale du canton49. La répartition des compétences fiscales entre
la commune du domicile et une ou plusieurs autres communes s'effectue, en
principe, d'après les règles du droit fiscal en matière de double imposition
intercantonale50.
6.2 La péréquation financière intercommunale
Etant donné que la péréquation financière intercommunale n'est pas
prévue par le droit fédéral (supra chiffre 4.1), les cantons sont seuls
compétents dans ce domaine et les législations peuvent différer d'un canton à
l'autre. Les bases légales de certains cantons romands sont brièvement
présentées ci-dessous.
Vaud
La péréquation financière intercommunale est réglée par la LPIC51 qui
prévoit des mécanismes de péréquation directe ainsi que des mécanismes de
péréquation indirecte, notamment en lien avec des mécanismes de
péréquation verticale pour le financement des dépenses du canton en matière
sociale.
Valais
La péréquation financière intercommunale est réglée par la LPFI52 qui
prévoit une péréquation horizontale, une péréquation verticale, une
compensation des charges financée par le canton pour atténuer la charge
47
48
49
50
51
52

Art. 176, al. 1, de la loi fiscale, du 10 mars 1976 (LF; rs/VS 642.1) (état
01.01.2021).
Art. 184, al. 1, LF.
Art. 266, al. 1, de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 (LCdir;
rs/NE 631.0) (état 01.01.2021).
Art. 270, al. 1, LCdir.
Loi sur les péréquations intercommunales, du 15 juin 2010 (LPIC; rs/VD 175.51)
(état 11.11.2021).
Loi sur la péréquation financière intercommunale, du 15 septembre 2011 (LPFI;
rs/VS 613.1) (état 01.01.2012).

15/32

IN 187-A

structurelle excessive supportée par certaines communes, une compensation
des cas de rigueur financée par le canton et par les communes.
Neuchâtel
La péréquation financière intercommunale est réglée par la LPFI53 qui
prévoit une péréquation horizontale, une péréquation verticale, une
compensation des charges structurelle supportées par certaines communes.
7. Impact financier
Afin de mesurer l'impact financier de l'IN 187 sur les finances des
communes, il a été demandé à l'administration fiscale cantonale (AFC) de
procéder à des simulations sur les années fiscales 2012 à 2020, soit depuis la
mise en œuvre complète de la nouvelle loi sur l'imposition des personnes
physiques, du 27 septembre 2009 (LIPP; rs/GE D 3 08), jusqu'à la dernière
année où l'AFC dispose de données quasi complètes. L'exercice 2021 repose
encore en bonne partie sur des estimations, alors que l'exercice 2022 est bien
entendu quasi complètement estimé à ce stade. La simulation a été effectuée
à partir des années fiscales isolées et reconstituées et non à partir des
exercices comptables. Cela signifie que les correctifs relatifs à des années
antérieures qui figurent dans les recettes fiscales inscrites dans les comptes
annuels des communes ont été retraités et attribués à la bonne année fiscale.
La simulation n'est donc pas comparable à ce qui figurent dans les comptes
annuels, mais, d'une part, il était plus compliqué de faire autrement et, d'autre
part, elle est ainsi beaucoup plus précise et permet de tirer de meilleurs
enseignements.
Une fois les années fiscales reconstituées, la simulation consiste à
supprimer la part privilégiée et à attribuer les impôts des personnes physiques
entièrement à la commune de domicile. Le taux d'imposition du revenu du
contribuable, soit les centimes additionnels communaux, est donc celui de la
commune de domicile. Le tableau figurant en annexe 4 présente pour chaque
commune la part privilégiée actuelle et le nombre de centimes additionnels
prélevé chaque année.
En annexe 5 figurent deux tableaux présentant l'impact financier qu’aurait
eu l'IN 187 pour les années fiscales 2012 à 2020 pour toutes les communes
classées selon l'ordre alphabétique habituel. Le premier tableau présente
l'impact en millions de francs et le deuxième en pourcent.

53

Loi sur la péréquation financière intercommunale, du 2 février 2000 (LPFI;
rs/NE 176.16) (état 01.01.2022).

IN 187-A

16/32

Dans le tableau ci-dessous, qui présente uniquement l'impact financier en
pourcent pour les années 2016 à 2020, les communes ont été triées, sur la
base de la moyenne, en mettant en premier celles pour lesquelles l'impact
aurait été le plus positif et en dernier celles pour lesquelles l'impact aurait été
le plus négatif.
Tableau 1 – Impacts de la suppression de la part privilégiée et de l'imposition de l'activité
lucrative sur la commune de domicile, par année fiscale, pour l'impôt communal sur le
revenu et la fortune (impôt au barème ordinaire IBO, et impôt à la source IS), en %.
2016

2017

2018

2019

2020

Communes

Moyenne
2016-20

Vandœuvres

+45.2%

+39.5%

+42.1%

+45.2%

+42.7%

+42.9%

Veyrier

+36.0%

+32.4%

+33.3%

+35.7%

+36.3%

+34.7%

Troinex

+25.3%

+27.5%

+33.5%

+35.3%

+32.5%

+30.9%

Chêne-Bougeries

+26.8%

+28.5%

+25.4%

+29.4%

+35.9%

+29.2%

Corsier

+31.9%

+29.8%

+25.8%

+26.3%

+24.4%

+27.4%

Collonge-Bellerive

+22.5%

+25.4%

+22.3%

+20.8%

+25.5%

+23.3%

Russin

+29.4%

+44.2%

+42.9%

+12.8%

+5.3%

+23.2%

Jussy

+17.4%

+17.5%

+23.2%

+24.1%

+29.2%

+22.6%

Hermance

+17.6%

+17.6%

+19.8%

+22.5%

+20.9%

+19.7%

Pregny-Chambésy

+15.4%

+17.4%

+19.4%

+22.0%

+24.5%

+19.7%

Céligny

+15.4%

+14.1%

+19.2%

+17.7%

+21.4%

+17.4%

Anières

+12.2%

+13.7%

+18.8%

+19.0%

+21.7%

+16.3%

Genthod

+11.4%

+18.2%

+19.1%

+17.2%

+16.6%

+16.0%

Avully

+15.3%

+15.1%

+14.6%

+13.5%

+14.4%

+14.6%

Choulex

+14.2%

+15.1%

+11.2%

+15.2%

+18.0%

+14.5%

Presinge

+12.1%

+14.5%

+13.5%

+12.4%

+10.3%

+12.6%

Soral

+8.7%

+7.9%

+19.2%

+10.4%

+13.3%

+11.7%

Perly-Certoux

+15.3%

+11.1%

+9.5%

+11.7%

+8.8%

+11.2%

Cologny

+15.9%

+17.0%

+11.2%

+7.0%

+6.3%

+10.4%

Gy

+17.0%

+12.6%

+9.0%

+8.7%

+4.7%

+10.4%

Chancy

+10.1%

+10.4%

+10.4%

+11.0%

+9.7%

+10.3%

Meinier

+5.6%

+7.7%

+8.9%

+11.1%

+11.7%

+8.8%

Collex-Bossy

+8.4%

+8.2%

+9.1%

+6.8%

+6.9%

+7.9%

17/32

IN 187-A

2016

2017

2018

2019

2020

Communes

Moyenne
2016-20

Avusy

+9.0%

+8.7%

+8.2%

+7.6%

+4.9%

+7.7%

Thônex

+8.8%

+7.3%

+8.0%

+7.5%

+6.5%

+7.6%

Bardonnex

+8.2%

+6.9%

+5.7%

+4.6%

+6.7%

+6.4%

Cartigny

+0.2%

+3.5%

+7.5%

+8.6%

+10.2%

+6.1%

Laconnex

+11.9%

+5.2%

+2.1%

+8.3%

+2.6%

+6.1%

Plan-les-Ouates

+6.6%

+7.3%

+5.2%

+2.6%

+4.8%

+5.2%

Confignon

+2.8%

+4.4%

+5.3%

+4.2%

+7.0%

+4.8%

Aire-la-Ville

+4.2%

+4.9%

+8.4%

+3.2%

+2.5%

+4.6%

Bellevue

-6.1%

-2.9%

+6.8%

+13.1%

+8.6%

+4.0%

Bernex

+3.6%

+4.5%

+3.8%

+4.1%

+3.4%

+3.9%

Chêne-Bourg

+2.9%

+1.5%

+3.7%

+3.2%

+3.7%

+3.0%

Versoix

+3.5%

+2.1%

+2.9%

+4.4%

+2.0%

+3.0%

Dardagny

+3.2%

+3.6%

+2.0%

+1.5%

+2.0%

+2.5%

Onex

+1.7%

+1.7%

+1.5%

+0.8%

+0.6%

+1.3%

Satigny

+2.0%

+1.6%

+0.7%

-0.4%

-0.5%

+0.6%

Puplinge

-3.2%

-2.0%

+0.3%

+0.4%

+0.5%

-0.8%

Grand-Saconnex

-6.9%

-8.5%

-5.2%

-4.0%

-2.6%

-5.4%

Genève

-7.9%

-8.0%

-8.1%

-8.8%

-9.0%

-8.4%

Meyrin

-12.2%

-10.7%

-9.3%

-9.3%

-9.0%

-10.1%

Carouge

-8.3%

-8.6%

-11.0%

-11.3%

-12.2%

-10.4%

Vernier

-11.6%

-11.8%

-12.2%

-11.6%

-13.5%

-12.1%

Lancy

-16.9%

-16.4%

-14.6%

-14.0%

-15.1%

-15.4%

Total

-1.4%

-1.4%

-1.4%

-1.2%

-1.4%

-1.5%

Aux deux extrêmes, pour les années fiscales 2016 à 2020, en moyenne,
avec l'IN 187, la commune de Vandœuvres aurait vu ses recettes fiscales
augmenter de 42.9% par rapport à la LCP actuellement en vigueur, tandis que
la commune de Lancy aurait vu ses recettes fiscales diminuer de 15.4%.
Globalement, au total, les recettes fiscales de l'ensemble des communes
auraient baissé de 1.5%. Cela s'explique par le fait qu'avec l'IN 187 la masse
fiscale se déplace plus vers des communes dont le taux de centimes est plus

IN 187-A

18/32

bas que l'inverse (voir l'annexe 4 pour les centimes additionnels
communaux).
Ces résultats peuvent paraître a priori étonnants, puisque des communes
comprenant beaucoup d'emplois ne figurent pas parmi les perdantes, alors
qu'a contrario des communes à fort potentiel de ressources et comptant peu
d'emplois ne se trouvent pas parmi les principales gagnantes. Ces deux cas de
figure peuvent s'expliquer, d'une part, par le fait que les détenteurs d'un
permis de frontalier continuent d'être imposés à la source sur la commune de
travail et, d'autre part, par un nombre proportionnellement important de
rentiers parmi les plus gros contribuables de la commune, donc des revenus
qui sont déjà entièrement taxés sur la commune de domicile.
Pour avoir une vision complète de l'impact financier de l'IN 187, le DF a
ensuite recalculé les effets des mécanismes de péréquation intercommunale
de la LRPFI pour chaque commune, pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
Le résultat figure en annexe 6 avec un tableau présentant l'impact du recalcul
de la péréquation sur la base des recettes fiscales avec et sans l'IN 187, par
année fiscale. Puis, l'effet de la péréquation, soit un revenu pour les
communes « pauvres » ou une charge pour les communes « riches », est
additionné aux recettes fiscales présentées dans l'annexe 5 pour avoir la
vision complète des impacts financiers de l'IN 187. Les effets de la
péréquation sont présentés ici sur le même exercice que les recettes fiscales,
sans tenir compte du décalage de 2 ans prévu par la loi. Cette présentation
n'est donc pas comparable pour chaque année à celle qui figure dans les
budgets des communes, mais elle est plus précise pour mesurer les impacts
de l'IN 187 dans le cadre de ce rapport.
Un extrait de cette annexe 6 figure dans le tableau ci-dessous, pour
l'année 2020 uniquement.
Tableau 2 – Impacts de l'IN 187 sur la péréquation intercommunale (LRPFI), en francs
et en %, et impacts globaux sur les finances des communes pour l'année fiscale 2020
LRPFI basée
sur AF 2020

LRPFI 2020
recalculée
IN 187

Communes

En francs

En francs

En francs

En %

En francs

En %

Vandoeuvres
ChêneBougeries
Troinex

-1'638'991

-3'098'817

-1'459'826

+89.1%

+3'246'522

+34.6%

-1'777'877

-3'401'551

-1'623'674

+91.3% +10'948'405

+32.9%

-365'380

-554'085

-188'705

+51.6%

+2'009'837

+31.4%

128'155

-1'332'967

-1'461'122

-1140.1%

+7'803'751

+30.4%

Veyrier

Impacts LRPFI pour
l'année fiscale 2020

Impacts cumulés LRPFI
et recettes fiscales
année fiscale

19/32

IN 187-A

LRPFI basée
sur AF 2020

LRPFI 2020
recalculée
IN 187

Communes

En francs

En francs

En francs

En %

En francs

En %

Jussy
PregnyChambésy
CollongeBellerive
Corsier

-263'819

-448'259

-184'440

+69.9%

+1'294'577

+27.0%

-750'721

-1'076'303

-325'582

+43.4%

+2'169'474

+23.0%

-4'263'543

-6'136'349

-1'872'806

+43.9%

+6'149'597

+22.6%

Impacts LRPFI pour
l'année fiscale 2020

Impacts cumulés LRPFI
et recettes fiscales
année fiscale

-589'614

-865'865

-276'251

+46.9%

+1'656'123

+22.6%

Céligny

-202'945

-262'941

-59'996

+29.6%

+431'478

+20.6%

Hermance

-165'242

-224'484

-59'242

+35.9%

+687'916

+20.2%

Anières

-4'522'281

-5'830'457

-1'308'176

+28.9%

+2'405'346

+19.2%

Choulex

-250'544

-332'725

-82'181

+32.8%

+741'363

+17.2%

Cologny

-27'938'136

-26'725'333

+1'212'803

-4.3%

+4'842'110

+16.2%

Genthod

-1'745'940

-2'119'611

-373'671

+21.4%

+1'359'270

+15.6%

Presinge
Plan-lesOuates
Meinier

-54'889

-70'438

-15'549

+28.3%

+200'554

+9.8%

-6'626'857

-5'617'167

+1'009'690

-15.2%

+2'660'897

+9.7%

-50'566

-161'460

-110'894

+219.3%

+489'485

+9.6%

Soral

-9'373

-105'846

-96'473 +1029.3%

+172'077

+8.5%

Cartigny

-87'325

-137'339

-50'014

+57.3%

+193'296

+8.4%

Bellevue
PerlyCertoux
Russin

-375'989

-425'853

-49'864

+13.3%

+593'565

+8.3%

-457'885

-548'076

-90'191

+19.7%

+455'969

+7.9%

-414'026

-384'223

+29'803

-7.2%

+211'482

+7.1%

Confignon

459'407

189'661

-269'746

-58.7%

+527'185

+4.5%

Gy

-40'823

-47'911

-7'088

+17.4%

+63'215

+4.3%

Avully

487'794

220'914

-266'880

-54.7%

+126'476

+3.9%

Bardonnex

9'802

-131'349

-141'151

-1440.0%

+188'105

+3.8%

Avusy
CollexBossy
Thônex

96'530

32'019

-64'511

-66.8%

+110'312

+3.0%

208'866

72'950

-135'916

-65.1%

+107'197

+2.9%

2'135'086

1'042'449

-1'092'637

-51.2%

+751'815

+2.5%

Chancy

866'963

672'847

-194'116

-22.4%

+37'277

+1.1%

Aire-la-Ville
Satigny

72'057

34'448

-37'609

-52.2%

+33'401

+1.1%

-958'228

-744'795

+213'433

-22.3%

+133'449

+1.0%

IN 187-A

20/32

LRPFI basée
sur AF 2020

LRPFI 2020
recalculée
IN 187

Communes

En francs

En francs

En francs

En %

En francs

En %

Bernex

2'829'789

2'300'649

-529'140

-18.7%

+197'913

+0.8%

Laconnex
ChêneBourg
Onex

41'428

12'596

-28'832

-69.6%

+9'179

+0.6%

2'947'177

2'475'146

-472'031

-16.0%

+54'940

+0.3%

9'749'536

9'599'144

-150'392

-1.5%

+12'347

+0.0%

Dardagny

450'603

384'397

-66'206

-14.7%

-284

-0.0%

Versoix

4'292'885

3'813'377

-479'508

-11.2%

-15'750

-0.1%

Puplinge
GrandSaconnex
Vernier

117'887

75'303

-42'584

-36.1%

-11'645

-0.2%

-981'835

-948'122

+33'713

-3.4%

-627'003

-2.6%

9'872'538

13'768'020

+3'895'482

+39.5%

-3'365'573

-5.3%

Genève

6'177'500

10'937'846

+4'760'346

+77.1%

-48'411'459

-8.1%

Meyrin

-1'633'923

-1'327'040

+306'883

-18.8%

-4'433'174

-8.6%

Carouge

-1'453'798

-724'022

+729'776

-50.2%

-6'307'862

-11.2%

Lancy

-1'893'875

-418'795

+1'475'080

-77.9%

-10'316'688

-13.5%

Total

-18'570'422

-18'570'417

+5

-0.0%

-20'413'530

-1.6%

Impacts LRPFI pour
l'année fiscale 2020

Impacts cumulés LRPFI
et recettes fiscales
année fiscale

Note : le pourcentage présenté dans la dernière colonne se rapporte uniquement aux recettes
fiscales des personnes physiques et aux effets (positifs ou négatifs) de la péréquation. Les
recettes fiscales des communes comprennent aussi les impôts sur les personnes morales et la
taxe professionnelle communale qui ne sont pas impactés par l'IN 187. Ainsi, la baisse de 8.1%
pour la Ville de Genève ne doit pas être comprise comme une baisse de 8.1% de l'ensemble de
ses recettes fiscales.

Aux deux extrêmes du tableau 2, pour l'année fiscale 2020, avec l'IN 187,
la commune de Vandœuvres aurait vu sa situation financière globale (recettes
fiscales moins les charges liées à la LRPFI) s'améliorer de 34.6% par rapport
à la LCP actuellement en vigueur, tandis que la commune de Lancy aurait sa
situation financière globale (recettes fiscales plus les revenus liés à la LRPFI)
se péjorer de 13.5%.
Ainsi, comme on le voit en comparant les tableaux 1 et 2, la péréquation
intercommunale n'atténue que très partiellement les impacts financiers de
l'IN 187.

21/32

IN 187-A

D'autres effets plus marginaux n'ont pas été chiffrés dans le cadre du
présent rapport, par exemple celui sur le financement du Fonds
intercommunal pour le développement urbain (FIDU)54 qui passe par une
contribution de chaque commune basée sur la valeur du centime additionnel.
Or, celle-ci serait nécessairement modifiée avec l'IN 187. Par ailleurs, l'indice
de capacité financière de chaque commune, lequel devrait être recalculé, est
aussi utilisé par l'Etat ou par les communes en relation avec le financement
de quelques prestations.
8. Position du Conseil d'Etat sur l'IN 187
La fiscalité intercommunale avait fait l'objet de discussions nourries au
sein de la commission thématique 4 « Organisation territoriale et relations
extérieures » de l’Assemblée constituante. Le constat avait été fait en 2011
que le système d’imposition actuel basé sur la part privilégiée et une
péréquation à multicritères est devenu au fil des années particulièrement
complexe, volatile et totalement illisible et que toute imposition fiscale en
Suisse se fait en principe sur le lieu de domicile.55 Une courte majorité s'était
même dégagée pour adopter un article stipulant que « l’imposition
communale se fait au lieu de domicile. ».
Cet article n'avait toutefois pas été retenu dans la version finale du projet
de constitution, l'Assemblée constituante estimant finalement que cette
disposition n'était pas de rang constitutionnel et probablement aussi qu'il
fallait limiter les potentielles oppositions dans la mesure où cet article était
contesté. Il est vrai aussi que le Conseil d'Etat avait annoncé vouloir travailler
à un projet de réforme visant le même objectif, tout en révisant l'ensemble
des mécanismes péréquatifs.
D'autres projets prioritaires concernant directement ou indirectement les
finances communales n'ont pas permis au Conseil d'Etat de mener à bien ce
projet à ce jour : réforme de la répartition des tâches entre les communes et le
canton avec l'adoption d'une loi-cadre (LRT; rs/GE A 2 04) et de trois lois
thématiques, réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA), diverses
modifications de la LRPFI et de la loi sur l’administration des communes
(LAC; rs/GE B 6 05), loi sur le fonds intercommunal pour le développement
urbain (FIDU), projet de loi pour la promotion de la culture et de la création
artistique pour mettre en œuvre l'IN 167 (PL 13229), adoption d'une loi sur
54
55

Loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU), du 18
mars 2016 (PA 345.00).
https://silgeneve.ch/legis/program/books/ZCONST/archives/constituante/
doc/presse/AC_CoT4_Annexe-Rapport-1ere-lecture_072011.pdf.

IN 187-A

22/32

l'aide aux personnes sans abri (LAPSA; rs/GE J 4 11) dont le financement
passe par une modification de la LRPFI (PL 13193), etc. De plus, de
nombreuses discussions (non encore abouties à ce jour) ont eu lieu sur des
transferts de tâches aux communes.
Dans le cadre des séances de travail qui se déroulent à intervalles
réguliers depuis le début de la présente législature entre la délégation du
Conseil d'Etat aux communes (DELCOM) et le bureau de l'ACG, l'IN 187 et
la problématique plus générale de la fiscalité communale ont pu être
abordées. Il a été rapidement considéré que cette initiative n'apporte pas de
solution aux problèmes de lisibilité et de complexité de la fiscalité
communale genevoise, notamment en ne touchant qu'une seule des couches
de la péréquation, et qu'elle n'a pour effet que de mettre à mal la solidarité
entre les communes. En effet, comme cela est démontré dans le chapitre 7 du
présent rapport, l'affirmation du comité d’initiative figurant dans l'exposé des
motifs (le système de péréquation financière entre communes continuera à
pérenniser l'équité financière entre les différentes communes) n'a clairement
pas pu être vérifiée par les calculs effectués par l'administration sur les
impacts financiers de l'IN 187.
La DELCOM et le bureau de l'ACG souhaitent que les travaux du groupe
de travail technique (qui a été mandaté bien avant l'aboutissement de
l'IN 187) puissent se poursuivre, dans le but de présenter un projet de réforme
de la fiscalité communale qui englobe tous les aspects de la péréquation, tout
en maintenant une certaine solidarité entre les communes. Malheureusement,
pour des raisons de délai, il est peu probable que ce projet de réforme puisse
être présenté en tant que contreprojet à l'IN 187.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève, comme cela a été mentionné dans le
chapitre 3, au point 3.3, que l'adoption de cette initiative pourrait soulever des
problèmes d’interprétation sur la question du lieu de fiscalisation des
professions libérales. Le risque de recours et l’insécurité juridique en
découlant ne peuvent ainsi être totalement exclus. Il faut en effet savoir que
l'essentiel du texte de la LCP relatif à la fiscalité communale date de la
réforme de 1923 (dite « loi Gampert », du nom de son auteur) et de la
modification de 1974 qui a introduit le calcul de la part privilégiée. Or, les
formulations et le vocabulaire utilisé dans la LCP ne sont clairement plus
compatibles ni avec la LHID ni avec les usages actuels. Une refonte complète
du texte de la LCP, bien plus profonde que la seule modification apportée par
l'IN 187, est donc nécessaire. C'est aussi un objectif du groupe de travail
mandaté par la DELCOM et le bureau de l'ACG.

23/32

IN 187-A

Pour le Conseil d'Etat, il aurait certainement été possible d'entrer en
matière dans le cadre d'une initiative non formulée, ce d'autant plus qu'il
estime qu'une réforme de la fiscalité communale est nécessaire. Cependant,
au vu du texte proposé et du délai imposé pour le traitement des initiatives, il
ne voit pas d'autre solution, pour les raisons exprimées dans ce rapport, que
de s'opposer à l'IN 187.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite, Mesdames
et Messieurs les Députés, à refuser l’initiative 187 sans lui opposer de
contreprojet.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI

Le président :
Mauro POGGIA

Annexes :
1) Lettre de la Chancelière d'Etat au comité d'initiative, du 12 octobre 2022
2) Réponse du comité d'initiative à la Chancelière d'Etat, du 24 octobre 2022
3) Montants de la péréquation 2023 par commune
4) Centimes additionnels et part privilégiée par commune
5) Simulation sur les recettes fiscales des communes 2012-2020
6) Simulation sur la péréquation 2018-2020

IN 187-A

24/32

ANNEXE 1
Annexe 1

25/32

IN 187-A

IN 187-A

26/32

ANNEXE 2
Annexe 2

27/32

IN 187-A

Communes

AIRE-LA-VILLE
ANIERES
AVULLY
AVUSY
BARDONNEX
BELLEVUE
BERNEX
CAROUGE
CARTIGNY
CELIGNY
CHANCY
CHENE-BOUGERIES
CHENE-BOURG
CHOULEX
COLLEX-BOSSY
COLLONGE-BELLERIVE
COLOGNY
CONFIGNON
CORSIER
DARDAGNY
GENEVE
GENTHOD
GRAND-SACONNEX
GY
HERMANCE
JUSSY
LACONNEX
LANCY
MEINIER
MEYRIN
ONEX
PERLY-CERTOUX
PLAN-LES-OUATES
PREGNY-CHAMBESY
PRESINGE
PUPLINGE
RUSSIN
SATIGNY
SORAL
THONEX
TROINEX
VANDOEUVRES
VERNIER
VERSOIX
VEYRIER
Fonds intercommunal
TOTAL

219'970
-3'763'165
547'133
143'973
390'004
-331'798
2'477'616
-2'059'843
-173'979
-211'093
576'033
-1'905'440
2'951'222
-250'697
148'736
-2'191'734
-31'645'034
165'655
-333'541
324'101
8'831'798
-2'478'605
-800'312
-64'778
-183'924
-341'702
27'428
-2'833'962
-103'149
-2'658'260
10'024'530
228'269
-9'323'055
-812'337
-203'635
158'649
-247'522
-1'148'500
181'673
1'899'401
-363'276
-1'931'825
13'848'879
3'584'792
-45'796
19'677'100
-

Total net à recevoir
(montant positif) ou
à verser (montant
négatif)

Exercice 2023

-

308'151
-2'569'517
747'675
190'509
635'624
105
2'828'802
-412'182
3'685
-478
694'469
-90
3'054'614
-6'232
336'694
-636'102
-26'362'856
271'380
-6'414
354'497
-967'591
-1'370'032
186'581
32
-2'391
-67'836
120'358
75'642
43'844
-51'814
9'869'662
404'330
-6'497'256
-6'060
-60'499
301'249
-92'678
-572'000
307'561
2'635'100
38'675
-733'326
12'890'629
3'449'240
666'245

-

-35'701
-344'825
-48'671
-48'748
-78'180
-170'152
-321'863
-1'238'756
-48'633
-47'980
-47'915
-716'544
-250'632
-73'917
-57'968
-639'153
-1'401'326
-180'447
-138'310
-56'451
15'060'415
-303'688
-495'919
-25'248
-68'693
-88'588
-23'560
-1'523'962
-90'374
-1'293'154
-498'803
-106'405
-1'156'321
-223'318
-55'389
-91'716
-46'666
-313'581
-29'824
-489'046
-115'804
-275'514
-944'923
-383'991
-469'755

Contribution de
Effet de la
ville-centre en
péréquation des faveur de la Ville
ressources 2%
de Genève

-

272'450
-2'914'342
699'003
141'761
557'444
-170'047
2'506'939
-1'650'939
-44'947
-48'458
646'554
-716'634
2'803'983
-80'149
278'726
-1'275'255
-27'764'182
90'933
-144'724
298'046
14'092'824
-1'673'720
-309'339
-25'216
-71'083
-156'424
96'798
-1'448'320
-46'531
-1'344'968
9'370'859
297'926
-7'653'576
-229'377
-115'888
209'533
-139'343
-885'581
277'736
2'146'054
-77'130
-1'008'840
11'945'706
3'065'249
196'490

Gain / Perte
(péréquation de
ressources)

PEREQUATION DES RESSOURCES

3'322'899

48'534
3'107
167'449
7'561
281'667
11'814
91'893
6'783
140'369
67'401
11'019
10'491
29'715
1'074'421
21'014
5'030
51'025
6'386
1'106'096
181'125
-23'000'000

-31'641
-305'613
-43'137
-43'204
-69'290
-150'803
-285'262
-1'097'890
-43'102
-42'524
-42'466
-635'061
-222'131
-65'511
-51'376
-566'471
-1'241'973
-159'928
-122'582
-50'031
-9'652'194
-269'154
-439'525
-22'377
-60'881
-78'514
-20'881
-1'350'663
-80'097
-1'146'102
-442'082
-94'305
-1'024'828
-197'923
-49'090
-81'287
-41'359
-277'922
-26'433
-433'434
-102'635
-244'184
-837'470
-340'325
-416'336

Prise en charge des Alimentation du FI
intérêts des dettes par un équivalent de
centime des
des communes à
faible indice
communes

FONDS INTERCOMMUNAL

16'892
-305'613
-40'030
124'244
-61'729
-150'803
-3'595
-1'097'890
-31'288
-42'524
49'427
-635'061
-215'348
-65'511
-51'376
-566'471
-1'241'973
-19'558
-122'582
17'369
-9'652'194
-269'154
-439'525
-11'358
-60'881
-78'514
-10'390
-1'350'663
-50'382
-1'146'102
632'340
-73'291
-1'024'828
-197'923
-49'090
-81'287
-41'359
-277'922
-21'403
-382'409
-96'250
-244'184
268'626
-159'200
-416'336
19'677'101
-

Gain /Perte
(FI)

64'964'000

20'000
320'000
10'000
90'000
415'000
780'000
3'790'000
24'000
1'240'000
990'000
80'000
66'500
1'250'000
869'100
546'000
280'000
150'000
31'654'000
224'500
1'190'000
35'000
120'000
115'000
3'780'000
220'000
3'070'000
1'270'000
270'000
2'250'000
174'000
100'000
260'000
50'000
800'000
1'360'000
100'000
10'900
4'000'000
1'640'000
1'350'000

Financement des
places de crèches

-64'964'000

-89'372
-863'210
-121'840
-122'032
-195'711
-425'947
-805'728
-3'101'014
-121'743
-120'110
-119'947
-1'793'745
-627'413
-185'037
-145'114
-1'600'009
-3'507'979
-451'719
-346'235
-141'315
-27'262'833
-760'231
-1'241'448
-63'204
-171'960
-221'764
-58'979
-3'814'978
-226'236
-3'237'190
-1'248'669
-266'366
-2'894'650
-559'037
-138'657
-229'596
-116'819
-784'997
-74'660
-1'224'244
-289'896
-689'702
-2'365'453
-961'256
-1'175'950

CRECHES

Financement des
places de crèches
par un équivalent de
centime des
communes

-

-69'372
-543'210
-111'840
-122'032
-105'711
-10'947
-25'728
688'986
-97'743
-120'110
-119'947
-553'745
362'587
-105'037
-78'614
-350'009
-2'638'879
94'281
-66'235
8'685
4'391'167
-535'731
-51'448
-28'204
-51'960
-106'764
-58'979
-34'978
-6'236
-167'190
21'331
3'634
-644'650
-385'037
-38'657
30'404
-66'819
15'003
-74'660
135'756
-189'896
-678'802
1'634'547
678'744
174'050

Gain /Perte
(Crèches)

Budget 2023 - Effets financiers liés à la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (B 6 08)

Annexe 3

IN 187-A
28/32

ANNEXE 3

29/32

IN 187-A

ANNEXE 4
Annexe 4
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département des finances
Administration fiscale cantonale
CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX (CA) ET PART PRIVILEGIEE (PP)

N° COMMUNE
01-Aire-la-ville
02-Anières
03-Avully
04-Avusy
05-Bardonnex
06-Bellevue
07-Bernex
08-Carouge
09-Cartigny
10-Céligny
11-Chancy
12-Chêne-Bougeries
13-Chêne-Bourg
14-Choulex
15-Collex-Bossy
16-Collonge-Bellerive
17-Cologny
18-Confignon
19-Corsier
20-Dardagny
21-Genève
22-Genthod
23-Grand-Saconnex
24-Gy
25-Hermance
26-Jussy
27-Laconnex
28-Lancy
29-Meinier
30-Meyrin
31-Onex
32-Perly-Certoux
33-Plan-les-Ouates
34-Pregny-Chambésy
35-Presinge
36-Puplinge
37-Russin
38-Satigny
39-Soral
40-Thônex
41-Troinex
42-Vandoeuvres
43-Vernier
44-Versoix
45-Veyrier
28.03.2022/DirPP

2017
2018
PP CA PP
CA
80% 50 80%
50
20% 33 20%
33
80% 51 80%
51
80% 50 80%
50
78% 43 80%
43
35% 41 38%
41
80% 48 80%
48
27% 39 27%
39
75% 43 70%
43
27% 33 27%
33
80% 51 80%
51
26% 34 26%
34
78% 46 76%
46
48% 44 55%
44
80% 46 80%
46
20% 30 20%
29
20% 31 20%
29
80% 47 80%
47
28% 35 28%
35
80% 48 80%
48
28% 45,5 28% 45.5
20% 25 20%
25
46% 44 41%
44
75% 46 80%
46
61% 42 57%
42
64% 42 59%
42
69% 44 75%
44
58% 47 60%
47
71% 42 66%
42
41% 44 39%
44
80% 50,5 80% 50,5
57% 43 59%
43
20% 36 20%
36
28% 32 29%
32
37% 41 32%
41
77% 46 73%
46
53% 40 48%
40
28% 39 27%
39
80% 46 75%
46
62% 44 60%
44
58% 40 53%
40
20% 31 20%
31
78% 50 79%
50
78% 45,5 75% 45,5
49% 38 47%
38

2019
2020
2021
2022
PP
CA
PP
CA
PP
CA
PP
CA
80%
50 80%
50 80%
50 80%
50
20%
32 20%
31 20%
31 20%
31
80%
51 80%
51 80%
51 80%
51
80%
50 80%
50 80%
50 80%
50
80%
43 75%
43 72%
43 71%
43
39%
41 52%
41 47%
41 43%
41
80%
48 80%
48 80%
48 80%
48
27%
28%
28%
28%
40
40
40
40
65%
43 65%
43 74%
43 75%
43
26%
33 26%
33 27%
33 22%
33
80%
51 80%
51 80%
51 80%
51
21%
34 20%
34 20%
34 20%
34
75%
46 74%
46 76%
46 77%
46
50%
44 47%
42 42%
42 37%
42
80%
46 80%
46 80%
46 80%
46
20%
29 20%
29 20%
29 20%
29
20%
29 20%
29 20%
27 20%
27
80%
47 80%
47 80%
47 78%
47
28%
35 29%
35 29%
35 27%
35
80%
48 78%
48 77%
48 79%
48
28% 45.49 28% 45.49 28% 45.49 28% 45.49
20%
25 20%
25 20%
25 20%
25
38%
44 40%
44 46%
44 43%
44
80%
46 79%
46 74%
46 69%
46
52%
42 53%
42 52%
42 49%
42
56%
42 52%
42 47%
42 42%
42
80%
44 80%
44 79%
44 74%
44
55%
47 50%
47 47%
47 50%
47
61%
42 57%
42 70%
42 73%
42
37%
44 38%
44 41%
44 42%
44
80% 50,5
80% 50,5
80% 50,5
80% 50,5
56%
43 63%
43 65%
43 61%
43
20%
36 20%
36 20%
36 20%
36
28%
32 25%
32 20%
32 20%
32
28%
41 28%
40 37%
40 37%
40
71%
48 70%
48 75%
48 77%
48
62%
40 57%
40 52%
40 47%
39
27%
39 27%
39 27%
39 28%
39
76%
46 71%
46 67%
44 71%
44
59%
44 63%
44 66%
44 70%
44
50%
40 53%
40 54%
40 51%
40
20%
31 20%
29 20%
29 20%
29
78%
50 80%
50 80%
50 80%
50
72% 45,5
71% 45,5
72% 45,5
75% 45,5
42%
38 41%
38 44%
38 45%
38

IN 187-A

30/32

ANNEXE 5
Annexe 5

Impact de la suppression de la part privilégiée et de l'imposition de l'activité lucrative sur la commune de domicile, par année fiscale

Impôt communal sur le revenu et la fortune (IBO et IS), en millions de francs
2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Communes

Moyenne

Moyenne

Moyenne

Médiane

2012-2020

2012-2015

2016-2020

2012-2020

1

Aire-la-Ville

+0.237

+0.232

+0.163

+0.176

+0.113

+0.139

+0.237

+0.097

+0.071

+0.163

+0.202

+0.131

+0.163

2

Anières

+4.174

+3.569

+3.546

+3.059

+3.928

+3.415

+3.650

+3.658

+3.714

+3.635

+3.587

+3.673

+3.650

3

Avully

+0.430

+0.457

+0.407

+0.362

+0.385

+0.418

+0.399

+0.345

+0.393

+0.400

+0.414

+0.388

+0.399

4

Avusy

+0.317

+0.248

+0.277

+0.367

+0.307

+0.312

+0.304

+0.277

+0.175

+0.287

+0.302

+0.275

+0.304
+0.350

5

Bardonnex

+0.521

+0.485

+0.425

+0.350

+0.361

+0.313

+0.269

+0.240

+0.329

+0.366

+0.445

+0.302

6

Bellevue

-3.715

-1.820

-3.413

-0.956

-0.421

-0.196

+0.422

+0.928

+0.643

-0.948

-2.476

+0.275

-0.421

7

Bernex

+0.825

+0.936

+0.720

+0.931

+0.757

+0.934

+0.828

+0.907

+0.727

+0.841

+0.853

+0.831

+0.828

8

Carouge

-11.850

-9.638

-9.631

-9.289

-4.127

-4.452

-5.966

-6.557

-7.038

-7.616

-10.102

-5.628

-7.038

9

Cartigny

+0.371

+0.263

+0.200

-0.008

+0.005

+0.080

+0.172

+0.206

+0.243

+0.170

+0.207

+0.141

+0.200

10 Céligny

+0.478

+0.379

+0.625

+0.386

+0.375

+0.371

+0.477

+0.503

+0.491

+0.454

+0.467

+0.444

+0.477

11 Chancy

+0.202

+0.214

+0.196

+0.213

+0.207

+0.226

+0.236

+0.245

+0.231

+0.219

+0.206

+0.229

+0.214

12 Chêne-Bougeries

+10.134

+9.766

+9.060

+8.213

+8.319

+9.475

+9.216

+11.416

+12.572

+9.797

+9.293

+10.200

+9.475

13 Chêne-Bourg

+0.541

+0.686

+0.667

+0.458

+0.382

+0.217

+0.515

+0.454

+0.527

+0.494

+0.588

+0.419

+0.515

14 Choulex

+0.601

+0.552

+0.501

+0.410

+0.641

+0.692

+0.692

+0.833

+0.824

+0.638

+0.516

+0.736

+0.641

15 Collex-Bossy

+0.300

+0.277

+0.315

+0.321

+0.305

+0.331

+0.333

+0.259

+0.243

+0.298

+0.303

+0.294

+0.305

16 Collonge-Bellerive

+9.427

+7.471

+5.649

+6.906

+5.936

+6.648

+6.031

+6.048

+8.022

+6.904

+7.363

+6.537

+6.648

17 Cologny

+9.512

+7.056

+6.329

+5.705

+5.523

+5.663

+3.689

+4.209

+3.629

+5.702

+7.151

+4.543

+5.663

18 Confignon

+0.627

+0.539

+0.625

+0.294

+0.271

+0.464

+0.592

+0.479

+0.797

+0.521

+0.521

+0.521

+0.539

19 Corsier

+2.274

+2.017

+2.430

+1.911

+1.826

+1.851

+1.809

+1.841

+1.932

+1.988

+2.158

+1.852

+1.911

20 Dardagny

+0.320

+0.177

+0.106

+0.136

+0.098

+0.126

+0.068

+0.049

+0.066

+0.127

+0.185

+0.081

+0.106

21 Genève

-55.761

-50.476

-43.932

-41.198

-44.566

-47.017

-47.904

-52.904

-53.172

-48.548

-47.842

-49.113

-47.904
+1.793

22 Genthod

+2.391

+1.817

+1.546

+1.542

+1.793

+1.754

+1.932

+1.905

+1.733

+1.824

+1.824

+1.823

23 Grand-Saconnex

-1.757

-1.192

-1.049

-1.514

-1.737

-2.244

-1.373

-1.121

-0.661

-1.405

-1.378

-1.427

-1.373

24 Gy

+0.280

+0.277

+0.356

+0.379

+0.253

+0.164

+0.123

+0.123

+0.070

+0.225

+0.323

+0.147

+0.253

25 Hermance

+0.838

+1.228

+1.025

+0.925

+0.574

+0.580

+0.687

+0.789

+0.747

+0.822

+1.004

+0.675

+0.789

26 Jussy

+1.278

+1.045

+0.888

+0.957

+0.621

+0.865

+1.198

+1.234

+1.479

+1.063

+1.042

+1.080

+1.045

27 Laconnex

+0.383

+0.106

+0.340

+0.312

+0.147

+0.076

+0.029

+0.171

+0.038

+0.178

+0.285

+0.092

+0.147

28 Lancy

-11.649

-12.336

-12.119

-11.333

-11.722

-11.557

-10.313

-10.716

-11.792

-11.504

-11.859

-11.220

-11.649
+0.583

29 Meinier

+0.741

+0.724

+0.490

+0.583

+0.356

+0.454

+0.444

+0.589

+0.600

+0.554

+0.635

+0.489

30 Meyrin

-4.146

-3.644

-4.424

-5.042

-6.173

-5.676

-4.911

-5.007

-4.740

-4.863

-4.314

-5.301

-4.911

31 Onex

+1.273

+1.166

+0.837

+0.604

+0.430

+0.462

+0.402

+0.209

+0.163

+0.616

+0.970

+0.333

+0.462

32 Perly-Certoux

+0.790

+0.787

+0.821

+0.778

+0.866

+0.664

+0.600

+0.735

+0.546

+0.732

+0.794

+0.682

+0.778

33 Plan-les-Ouates

+0.227

+0.414

+1.808

+1.395

+1.963

+2.334

+1.733

+0.902

+1.651

+1.381

+0.961

+1.717

+1.651

34 Pregny-Chambésy

+2.356

+2.697

+2.462

+1.695

+1.569

+1.903

+2.128

+2.378

+2.495

+2.187

+2.302

+2.095

+2.356

35 Presinge

+0.259

+0.177

+0.215

+0.287

+0.279

+0.325

+0.324

+0.324

+0.216

+0.267

+0.235

+0.294

+0.279

36 Puplinge

+0.098

-0.002

-0.037

-0.121

-0.181

-0.120

+0.017

+0.023

+0.031

-0.032

-0.015

-0.046

-0.002

37 Russin

+0.248

+0.064

+0.350

+0.538

+0.539

+1.045

+0.897

+0.500

+0.182

+0.485

+0.300

+0.632

+0.500

38 Satigny

+0.157

+0.329

+0.349

+0.535

+0.270

+0.225

+0.102

-0.062

-0.080

+0.203

+0.342

+0.091

+0.225

39 Soral

+0.124

+0.154

+0.143

+0.155

+0.144

+0.192

+0.345

+0.226

+0.269

+0.195

+0.144

+0.235

+0.155

40 Thônex

+3.034

+3.338

+3.554

+3.205

+2.387

+1.952

+2.153

+2.122

+1.844

+2.621

+3.283

+2.092

+2.387

41 Troinex

+2.941

+2.072

+1.341

+1.031

+1.624

+1.694

+2.086

+2.441

+2.199

+1.936

+1.846

+2.009

+2.072
+4.706

42 Vandoeuvres

+4.691

+4.784

+4.350

+4.312

+4.817

+4.575

+4.853

+5.492

+4.706

+4.731

+4.534

+4.889

43 Vernier

-7.831

-7.147

-6.660

-6.308

-5.973

-6.092

-6.320

-6.196

-7.261

-6.643

-6.986

-6.368

-6.320

44 Versoix

+0.936

+0.865

+1.003

+0.696

+0.848

+0.551

+0.744

+1.115

+0.464

+0.802

+0.875

+0.744

+0.848

45 Veyrier

+11.115

+10.356

+10.158

+9.531

+8.600

+8.090

+8.299

+9.053

+9.265

+9.385

+10.290

+8.661

+9.265

Total

-21.256

-18.530

-16.991

-16.110

-17.078

-17.774

-17.753

-19.236

-20.414

-18.349

-18.222

-18.451

-17.774

DF-AFC-DAFAS-Economètres/rc

S:\UO2100\17_conseil_etat\2023-01-18\IN187_Rapport\Annexe5_SimulationRecettes.xlsx

Total

31/32

IN 187-A

Impact de la suppression de la part privilégiée et de l'imposition de l'activité lucrative sur la commune de domicile, par année fiscale

Impôt communal sur le revenu et la fortune (IBO et IS), en %
2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Communes

Moyenne

Moyenne

Moyenne

Médiane

2012-2020

2012-2015

2016-2020

2012-2020

1

Aire-la-Ville

+11.2%

+10.0%

+6.3%

+6.9%

+4.2%

+4.9%

+8.4%

+3.2%

+2.5%

+6.1%

+8.5%

+4.6%

+6.3%

2

Anières

+34.0%

+25.3%

+2.9%

+7.1%

+12.2%

+13.7%

+18.8%

+19.0%

+21.7%

+10.7%

+7.5%

+16.3%

+18.8%

3

Avully

+17.4%

+17.6%

+16.1%

+14.7%

+15.3%

+15.1%

+14.6%

+13.5%

+14.4%

+15.4%

+16.5%

+14.6%

+15.1%

4

Avusy

+10.3%

+7.2%

+8.2%

+10.7%

+9.0%

+8.7%

+8.2%

+7.6%

+4.9%

+8.3%

+9.1%

+7.7%

+8.2%

5

Bardonnex

+13.1%

+11.0%

+10.2%

+8.1%

+8.2%

+6.9%

+5.7%

+4.6%

+6.7%

+8.1%

+10.5%

+6.4%

+8.1%

6

Bellevue

-33.8%

-20.2%

-34.4%

-13.0%

-6.1%

-2.9%

+6.8%

+13.1%

+8.6%

-11.9%

-26.6%

+4.0%

-6.1%

7

Bernex

+4.3%

+4.8%

+3.5%

+4.7%

+3.6%

+4.5%

+3.8%

+4.1%

+3.4%

+4.1%

+4.3%

+3.9%

+4.1%
-12.2%

8

Carouge

-21.6%

-18.3%

-17.9%

-17.3%

-8.3%

-8.6%

-11.0%

-11.3%

-12.2%

-14.1%

-18.8%

-10.4%

9

Cartigny

+20.1%

+11.5%

+8.3%

-0.3%

+0.2%

+3.5%

+7.5%

+8.6%

+10.2%

+7.5%

+9.4%

+6.1%

+8.3%

10 Céligny

+23.1%

+17.2%

+26.0%

+15.8%

+15.4%

+14.1%

+19.2%

+17.7%

+21.4%

+18.7%

+20.5%

+17.4%

+17.7%

11 Chancy

+11.4%

+10.8%

+9.6%

+10.2%

+10.1%

+10.4%

+10.4%

+11.0%

+9.7%

+10.4%

+10.5%

+10.3%

+10.4%

12 Chêne-Bougeries

+39.2%

+37.2%

+32.3%

+26.1%

+26.8%

+28.5%

+25.4%

+29.4%

+35.9%

+30.8%

+33.3%

+29.2%

+29.4%

13 Chêne-Bourg

+4.3%

+5.4%

+5.2%

+3.5%

+2.9%

+1.5%

+3.7%

+3.2%

+3.7%

+3.7%

+4.6%

+3.0%

+3.7%

14 Choulex

+15.1%

+14.0%

+12.8%

+9.7%

+14.2%

+15.1%

+11.2%

+15.2%

+18.0%

+13.9%

+12.8%

+14.5%

+14.2%

15 Collex-Bossy

+9.8%

+8.8%

+9.2%

+9.4%

+8.4%

+8.2%

+9.1%

+6.8%

+6.9%

+8.5%

+9.3%

+7.9%

+8.8%

16 Collonge-Bellerive

+42.6%

+35.9%

+23.1%

+29.0%

+22.5%

+25.4%

+22.3%

+20.8%

+25.5%

+26.9%

+32.3%

+23.3%

+25.4%
+17.0%

17 Cologny

+33.3%

+25.3%

+20.7%

+18.5%

+15.9%

+17.0%

+11.2%

+7.0%

+6.3%

+15.3%

+24.3%

+10.4%

18 Confignon

+6.8%

+5.8%

+6.4%

+2.9%

+2.8%

+4.4%

+5.3%

+4.2%

+7.0%

+5.1%

+5.4%

+4.8%

+5.3%

19 Corsier

+43.9%

+34.3%

+40.5%

+34.2%

+31.9%

+29.8%

+25.8%

+26.3%

+24.4%

+31.7%

+38.1%

+27.4%

+31.9%
+3.6%

20 Dardagny

+11.3%

+6.4%

+3.7%

+4.6%

+3.2%

+3.6%

+2.0%

+1.5%

+2.0%

+4.1%

+6.5%

+2.5%

21 Genève

-10.0%

-9.0%

-7.7%

-7.3%

-7.9%

-8.0%

-8.1%

-8.8%

-9.0%

-8.4%

-8.5%

-8.4%

-8.1%

22 Genthod

+32.2%

+21.7%

+17.4%

+17.4%

+11.4%

+18.2%

+19.1%

+17.2%

+16.6%

+18.1%

+21.8%

+16.0%

+17.4%

23 Grand-Saconnex

-7.3%

-5.0%

-3.8%

-5.8%

-6.9%

-8.5%

-5.2%

-4.0%

-2.6%

-5.4%

-5.4%

-5.4%

-5.2%

24 Gy

+16.9%

+15.8%

+23.2%

+27.5%

+17.0%

+12.6%

+9.0%

+8.7%

+4.7%

+15.1%

+20.4%

+10.4%

+15.8%

25 Hermance

+30.4%

+39.7%

+34.5%

+29.6%

+17.6%

+17.6%

+19.8%

+22.5%

+20.9%

+25.4%

+33.6%

+19.7%

+22.5%

26 Jussy

+25.0%

+21.0%

+22.5%

+25.1%

+17.4%

+17.5%

+23.2%

+24.1%

+29.2%

+22.9%

+23.4%

+22.6%

+23.2%

27 Laconnex

+16.2%

+7.2%

+20.0%

+19.7%

+11.9%

+5.2%

+2.1%

+8.3%

+2.6%

+10.9%

+16.0%

+6.1%

+8.3%

28 Lancy

-18.4%

-18.6%

-18.0%

-17.0%

-16.9%

-16.4%

-14.6%

-14.0%

-15.1%

-16.5%

-18.0%

-15.4%

-16.9%

29 Meinier

+15.3%

+13.0%

+8.4%

+10.0%

+5.6%

+7.7%

+8.9%

+11.1%

+11.7%

+10.0%

+11.5%

+8.8%

+10.0%

30 Meyrin

-9.6%

-8.4%

-9.5%

-10.5%

-12.2%

-10.7%

-9.3%

-9.3%

-9.0%

-9.8%

-9.5%

-10.1%

-9.5%

31 Onex

+5.5%

+5.1%

+3.4%

+2.5%

+1.7%

+1.7%

+1.5%

+0.8%

+0.6%

+2.4%

+4.1%

+1.3%

+1.7%
+12.6%

32 Perly-Certoux

+14.0%

+13.6%

+12.6%

+13.0%

+15.3%

+11.1%

+9.5%

+11.7%

+8.8%

+12.1%

+13.3%

+11.2%

33 Plan-les-Ouates

+0.8%

+1.4%

+5.8%

+4.6%

+6.6%

+7.3%

+5.2%

+2.6%

+4.8%

+4.4%

+3.2%

+5.2%

+4.8%

34 Pregny-Chambésy

+27.0%

+29.7%

+27.7%

+16.8%

+15.4%

+17.4%

+19.4%

+22.0%

+24.5%

+21.9%

+25.1%

+19.7%

+22.0%
+12.2%

35 Presinge

+15.1%

+9.2%

+9.8%

+12.2%

+12.1%

+14.5%

+13.5%

+12.4%

+10.3%

+12.1%

+11.4%

+12.6%

36 Puplinge

+2.3%

-0.0%

-0.7%

-2.3%

-3.2%

-2.0%

+0.3%

+0.4%

+0.5%

-0.6%

-0.3%

-0.8%

-0.0%

37 Russin

+6.3%

+1.9%

+17.0%

+25.7%

+29.4%

+44.2%

+42.9%

+12.8%

+5.3%

+17.4%

+10.5%

+23.2%

+17.0%

38 Satigny

+1.4%

+2.7%

+2.6%

+4.3%

+2.0%

+1.6%

+0.7%

-0.4%

-0.5%

+1.5%

+2.8%

+0.6%

+1.6%

39 Soral

+9.9%

+10.7%

+10.0%

+9.5%

+8.7%

+7.9%

+19.2%

+10.4%

+13.3%

+11.0%

+10.0%

+11.7%

+10.0%

40 Thônex

+11.7%

+12.7%

+13.3%

+11.9%

+8.8%

+7.3%

+8.0%

+7.5%

+6.5%

+9.7%

+12.4%

+7.6%

+8.8%

41 Troinex

+67.1%

+37.1%

+22.7%

+17.9%

+25.3%

+27.5%

+33.5%

+35.3%

+32.5%

+32.2%

+34.2%

+30.9%

+32.5%

42 Vandoeuvres

+48.2%

+43.0%

+39.2%

+40.2%

+45.2%

+39.5%

+42.1%

+45.2%

+42.7%

+42.7%

+42.5%

+42.9%

+42.7%

43 Vernier

-15.6%

-14.1%

-12.8%

-12.5%

-11.6%

-11.8%

-12.2%

-11.6%

-13.5%

-12.8%

-13.7%

-12.1%

-12.5%

44 Versoix

+4.2%

+3.8%

+4.1%

+3.0%

+3.5%

+2.1%

+2.9%

+4.4%

+2.0%

+3.3%

+3.8%

+3.0%

+3.5%

45 Veyrier

+54.3%

+50.1%

+45.8%

+40.4%

+36.0%

+32.4%

+33.3%

+35.7%

+36.3%

+39.9%

+47.4%

+34.7%

+36.3%

Total

-1.8%

-1.6%

-1.3%

-1.3%

-1.4%

-1.4%

-1.4%

-1.2%

-1.4%

-1.6%

-1.6%

-1.5%

-1.4%

DF-AFC-DAFAS-Economètres/rc

S:\UO2100\17_conseil_etat\2023-01-18\IN187_Rapport\Annexe5_SimulationRecettes.xlsx

Total

IN 187-A

32/32

ANNEXE 6
Annexe 6

Impacts financiers de l'IN 187 sur les recettes fiscales et sur la péréquation intercommunale, pour les années fiscales 2018, 2019 et 2020
LRPFI basée LRPFI basée
sur AF 2018 sur AF 2018
IN187

Communes
1 Aire-la-Ville
2 Anières

En francs

En francs

Impacts LRPFI pour
l'année fiscale 2018

En francs

169'706

78'415

-91'291

-7'042'232

-8'777'867

-1'735'635

219'089

-246'250

Impacts cumulés
LPRPFI et recettes
fiscales Année fiscale
2018

LRPFI basée LRPFI basée
sur AF 2019 sur AF 2019
IN187
En francs

En francs

Impacts LRPFI pour
l'année fiscale 2019

En %

En francs

En %

En francs

-53.8%

+145'222

+4.8%

16'224

-8'422

+24.6% +1'914'384 +15.5%

-4'983'724

-6'172'427

-1'188'703

220'402

-216'626

Impacts cumulés
LPRPFI et recettes
fiscales Année fiscale
2019

LRPFI basée LRPFI basée
sur AF 2020 sur AF 2020
IN187

En francs

En %

-24'646 -151.9%

+72'486

+2.4%

72'057

34'448

-37'609

-52.2%

+23.9% +2'469'484 +17.3%

-4'522'281

-5'830'457

-1'308'176

+28.9%

220'914

-266'880

-54.7%

-64'511

+128'276

En francs

En francs

En %

Impacts cumulés
LPRPFI et recettes
fiscales Année fiscale
2020
En francs

En %

+33'401

+1.1%

+2'405'346 +19.2%

3 Avully

465'339

-52.9%

+152'400

+4.8%

+4.3%

487'794

4 Avusy

163'194

72'270

-90'924

-55.7%

+212'997

+5.5%

160'203

74'362

-85'841

-53.6%

+190'948

+5.0%

96'530

32'019

-66.8%

+110'312

5 Bardonnex

84'854

-38'049

-122'903

-144.8%

+146'174

+3.0%

-103'474

-173'632

-70'158

+67.8%

+169'952

+3.4%

9'802

-131'349

-141'151 -1440.0%

+188'105

+3.8%

6 Bellevue

-212'077

-239'605

-27'528

+13.0%

+394'035

+6.6%

-313'919

-385'277

-71'358

+22.7%

+856'691 +12.6%

-375'989

-425'853

-49'864

+593'565

+8.3%

437'028

-49.6%

En francs

Impacts LRPFI pour
l'année fiscale 2020

En %

+13.3%

+126'476

+3.9%
+3.0%

7 Bernex

2'600'623

2'110'407

-490'216

-18.8%

+337'579

+1.4%

2'364'229

1'845'464

-518'765

-21.9%

+388'658

+1.6%

2'829'789

2'300'649

-529'140

-18.7%

+197'913

8 Carouge

-999'963

-546'122

+453'841

-45.4%

-5'511'918 -10.3%

-1'080'336

-549'812

+530'524

-49.1%

-6'026'799 -10.6%

-1'453'798

-724'022

+729'776

-50.2%

-6'307'862 -11.2%

9 Cartigny

-32'500

-86'784

-47'464

-101'723

-87'325

-137'339

-50'014

+57.3%

+193'296

-59'996

+29.6%

+431'478 +20.6%

-22.4%

+37'277

10 Céligny

-223'004

-312'748

-54'284 +167.0%

+117'293

-89'744

+40.2%

+386'921 +17.1%

-21.1%

+54'433

862'206

680'505

-181'701

12 Chêne-Bougeries

-2'165'051

-4'034'305

-1'869'254

13 Chêne-Bourg

3'198'484

2'831'482

-367'002

11 Chancy

14 Choulex

-544'595

-640'472

-95'877

181'786

29'314

-152'472

16 Collonge-Bellerive

-3'384'652

-5'239'483

-1'854'831

17 Cologny

-11'161'847 -12'027'914

15 Collex-Bossy

-866'067

+5.2%

-260'385

-329'421

-54'259 +114.3%

+151'353

-69'036

+26.5%

+434'441 +16.8%

-23.6%

+33'185

+1.7%

898'557

686'440

-212'117

+86.3% +7'347'190 +21.5%

-1'993'765

-3'492'368

-1'498'603

-11.5%

2'899'637

2'533'805

-365'832

+148'348

+0.9%

+17.6%

+596'086 +10.6%

-83.9%

+180'469

-286'659

-365'711

-79'052

+4.7%

115'869

11'384

-104'485

+54.8% +4'176'609 +17.7%

-3'308'225

-4'471'089

-1'162'864

+7.8% +2'822'885 +13.0%

-29'117'798 -28'639'998

+477'800

-202'945

-262'941

+1.1%

866'963

672'847

-194'116

+75.2% +9'917'342 +26.9%

-1'777'877

-3'401'551

-1'623'674

-12.6%

2'947'177

2'475'146

-472'031

+88'503

+0.5%

+27.6%

+753'924 +14.6%

-90.2%

+154'844

-250'544

-332'725

-82'181

+0.8%
+8.4%
+1.1%

+91.3% +10'948'405 +32.9%
-16.0%
+32.8%

+54'940

+0.3%

+741'363 +17.2%

+3.9%

208'866

72'950

-135'916

-65.1%

+35.2% +4'885'445 +19.0%

-4'263'543

-6'136'349

-1'872'806

+43.9%

+6'149'597 +22.6%

-27'938'136 -26'725'333

+1'212'803

-4.3%

+4'842'110 +16.2%

-1.6% +4'686'631 +15.2%

724'019

485'385

-238'634

-33.0%

+3.0%

669'494

485'292

-184'202

-27.5%

+2.4%

459'407

189'661

-269'746

-58.7%

-466'830

-833'165

-366'335

+78.5% +1'442'671 +22.0%

-419'363

-636'690

-217'327

+51.8% +1'623'785 +24.7%

-589'614

-865'865

-276'251

+46.9%

+1'656'123 +22.6%

20 Dardagny

180'022

144'216

-35'806

-19.9%

325'985

289'240

-36'745

-11.3%

450'603

384'397

-66'206

-14.7%

-284

-0.0%

+77.1% -48'411'459

-8.1%

21 Genève

-3'205'183

6'099'387

+9'304'570

-1'998'708

-2'771'821

-773'113

-783'246

-651'215

+132'031

+0.9%

-290.3% -38'599'376

-6.6%

5'664'244

10'710'510

+5'046'266

+38.7% +1'159'067 +14.2%

-1'826'821

-2'276'620

-449'799

-609'341

+125'468

+11'870

+0.3%

+89.1% -47'857'955

-7.9%

6'177'500

10'937'846

+4'760'346

+24.6% +1'455'174 +15.7%

-1'745'940

-2'119'611

-373'671

-981'835

-948'122

-16.9%

-1'240'894

-4.8%

-17.1%

-995'412

-3.7%

1'935

-18'708

-20'643 -1066.8%

+102'154

+7.5%

-16'621

-33'482

-16'861 +101.4%

+106'001

+7.6%

-40'823

-47'911

25 Hermance

-146'953

-201'800

-54'847

+37.3%

+632'192 +19.0%

-150'260

-206'621

-56'361

+37.5%

+732'646 +21.9%

-165'242

-224'484

26 Jussy

-273'851

-478'375

-204'524

+74.7%

+993'769 +20.3%

-245'717

-381'750

-136'033

+55.4% +1'097'621 +22.5%

-263'819

-448'259

-184'440

-127'012

-17'629

+16.1%

23 Grand-Saconnex
24 Gy

104'847

85'430

-19'417

+0.7%

-109'383

28 Lancy

-2'283'080

-1'077'675

+1'205'405

-52.8%

-9'107'124 -13.3%

-1'379'077

642'815

+2'021'892 -146.6%

29 Meinier

18'505

-95'657

-114'162

-616.9%

+329'737

-38'489

-147'473

-108'984 +283.2%

+480'323

+9.1%

30 Meyrin

-17.1%

-4'604'830

-4'701'958

31 Onex

-58'000

27 Laconnex

-18.5%

+9'871

-734'809

+6.6%

+4.5%

+1'359'270 +15.6%

+33'713

-3.4%

-7'088

+17.4%

-59'242

+35.9%

+687'916 +20.2%

+69.9%

+1'294'577 +27.0%

-69.6%

-627'003

-2.6%

+63'215

+4.3%

+7.9%

41'428

12'596

-28'832

-8'694'399 -11.6%

-1'893'875

-418'795

+1'475'080

-50'566

-161'460

-110'894

+9'179

+0.6%

-9.0%

-1'633'923

-1'327'040

+306'883

-0.2%

9'749'536

9'599'144

-150'392

-1.5%

+12'347

+0.0%

+668'413 +11.6%

-457'885

-548'076

-90'191

+19.7%

+455'969

+7.9%

-77.9% -10'316'688 -13.5%
+219.3%

+489'485

-18.8%

-4'433'174

+9.6%

-1'788'326

-1'482'359

+305'967

-9.0%

-1'941'994

-1'636'983

+305'011

10'099'135

9'966'959

-132'176

-1.3%

+269'899

+0.7%

11'438'081

11'170'637

-267'444

-2.3%

32 Perly-Certoux

-523'048

-578'707

-55'659

+10.6%

+544'593

+9.4%

-521'407

-587'552

-66'145

+12.7%

33 Plan-les-Ouates

-9'225'294

-8'266'104

+959'190

-10.4% +2'692'585 +11.1%

-6'525'868

-5'431'420

+1'094'448

+7.1%

-6'626'857

-5'617'167

+1'009'690

-15.2%

+2'660'897

34 Pregny-Chambésy

-933'367

-1'375'609

-442'242

+47.4% +1'685'425 +16.8%

-815'309

-1'131'460

-316'151

+38.8% +2'062'329 +20.6%

-750'721

-1'076'303

-325'582

+43.4%

+2'169'474 +23.0%

35 Presinge

-64'822

-93'824

-29'002

+44.7%

-75'743

-100'971

-25'228

+33.3%

-54'889

-70'438

-15'549

+28.3%

+0.0%

117'887

-316'829

-554'866

-608'990

-54'124

+9.8%

+445'578 +13.2%

-414'026

-384'223

+29'803

-7.2%

-2'620'274

+519'803

-16.6%

+621'527

+5.4%

-1'544'291

-1'248'390

+295'901

-19.2%

+234'016

+1.8%

-958'228

-744'795

+213'433

-22.3%

+133'449

+1.0%

85'463

-58'724

-144'187

-168.7%

+200'997 +10.7%

27'913

-57'658

-85'571 -306.6%

+140'677

+6.4%

-9'373

-105'846

-96'473 +1029.3%

+172'077

+8.5%

1'446'128

-1'195'478

-45.3%

+957'124

-51.7% +1'099'713

+3.7%

+751'815

+2.5%

-200'596 +172.6%

+696'158 +35.3%

167'589

+2'264

75'303

-42'584

-36.1%

-11'645
+211'482

-0.2%
+7.1%

-1'092'637

-51.2%

-251'917

-484'421

+92.3% +1'853'495 +31.0%

-351'431

-550'698

-199'267

+56.7% +2'242'030 +34.2%

-365'380

-554'085

-188'705

+51.6%

+2'009'837 +31.4%

-2'335'665

-4'678'816

-2'343'151 +100.3% +2'509'921 +27.3%

-1'751'288

-3'478'596

-1'727'308

+98.6% +3'765'124 +36.2%

-1'638'991

-3'098'817

-1'459'826

+89.1%

+3'246'522 +34.6%

14'946'429

+4'044'199

+37.1%

-2'275'919

-3.6%

10'394'875

13'685'479

+3'290'604

+31.7%

-2'905'083

-4.6%

9'872'538

13'768'020

+3'895'482

+39.5%

-457'854

-18.0%

+285'939

+1.0%

4'170'873

3'406'857

-764'016

-18.3%

+351'236

+1.2%

4'292'885

3'813'377

-479'508

-11.2%

-1'507'394 +918.6% +6'791'591 +27.4%

526'893

-1'165'897

-1'692'790 -321.3% +7'360'012 +28.4%

128'155

-1'332'967

2'641'606

43 Vernier

10'902'230

44 Versoix

2'547'472

2'089'618

45 Veyrier

-164'088

-1'671'482

Total

-18'236'543 -18'236'543

-232'504

+0

+0.0% -17'753'256

-1.4%

1'977'878

955'431

-18'221'778 -18'221'777

-1'022'447

-11.2%

42 Vandoeuvres

40 Thônex
41 Troinex

+3.3%

188'725

-21'136

+9.7%
+9.8%

-116'233

177'337

-0.1%

+200'554

-3'140'077

198'640

-4'762

+298'370 +11.8%

37 Russin

36 Puplinge

-10.7%

-16.8% +1'996'565

-8.6%

38 Satigny
39 Soral

-21'303

+294'667 +12.6%

-15.7%

+153'421

+21.4%

+527'185

+2.9%

19 Corsier

+31'787

+294'733

+107'197

18 Confignon

22 Genthod

+353'378

+6.4%

+1

-0.0% -19'235'539

-1.4%

2'135'086

1'042'449

-18'570'422 -18'570'417

-1'461'122 -1140.1%
+5

-3'365'573

-5.3%

-15'750

-0.1%

+7'803'751 +30.4%

-0.0% -20'413'530

-1.6%

Note : le pourcentage présenté dans la dernière colonne se rapporte uniquement aux recettes fiscales des personnes physiques et aux effets (positifs ou négatifs) de la péréquation. Les recettes fiscales des communes comprennent aussi les impôts sur les personnes morales et la taxe professionnelle
communale qui ne sont pas impactés par l'IN 187. Ainsi, la baisse de 8.1% pour la Ville de Genève en 2020 ne doit pas être comprise comme une baisse de 8.1% de l'ensemble de ses recettes fiscales.