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Importé le: 18/06/2025 06:13
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
1. Title and exact reference: "Motion pour renforcer la planification et la coordination des équipements publics dans les quartiers"
2. Objective principal: To strengthen planning and coordination of public facilities in neighborhoods for harmonious and sustainable urban development.
3. Proposed legislative changes and their scope:
- Creation of a task-force dedicated to coordinating the planning of public facilities between canton and communes.
- Improvement of school planning tools by the SRED (Service d'éducation publique) and promotion of shared use of resources, particularly for parascolaire activities.
- Implementation of mechanisms for land acquisition specifically intended for public facilities to address the lack of available space within existing buildings.
4. Discussions or expressed views in the document: Not mentioned in the provided text.
5. Main implications of this proposal:
- Enhanced collaboration between canton and commune services for effective planning and addressing local issues.
- More accurate evaluation and updating of public facilities needs, particularly in regard to school infrastructure.
- Potential prevention of future misjudgments in public facility planning.
- A more balanced and coherent network of public facilities across the territory by promoting shared use of resources and land acquisition mechanisms.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 3112
Signataires : David Martin, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, Laura
Mach, Philippe de Rougemont, Léo Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare,
Julien Nicolet-dit-Félix, Sophie Bobillier, Lara Atassi, Céline Bartolomucci,
Emilie Fernandez, Louise Trottet, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Uzma
Khamis Vannini
Date de dépôt : 24 mars 2025
Proposition de motion
pour des quartiers vivants et suffisamment
équipements publics au service de la population
dotés
en
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– qu’un développement urbain harmonieux urbain doit se doter
d’équipements publics répondant aux besoins de la population ;
– que la croissance de la population et des emplois induit forcément – de
façon proportionnelle – une augmentation des besoins en équipements
publics ;
– que ces équipements incluent notamment les écoles, les crèches, le
parascolaire, les lieux de formation, les équipements culturels et sportifs,
les établissements de santé et les foyers d’accueil et bien d’autres ;
– que la réalité de terrain – bien relayée par les médias – montre que ces
besoins ont été trop souvent sous-évalués ces dernières années 1 ;
– le manque d’équipements sportifs dans le canton ;
– que des erreurs d’estimation des besoins ont été commises – et
reconnues – par l’administration cantonale, en particulier pour les
1
Voir par exemple : Le Temps « La planification des bâtiments scolaires, un cassetête pour la ville de Genève » 19 août 2024 ; Tribune de Genève, « Explosion du
parascolaire en ville de Genève », 21 août 2023 ; Tribune de Genève, « Quand
l’Etat préfère bâtir des logements plutôt qu’une école », 25 août 2022.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
M 3112
–
–
–
–
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effectifs d’écoles primaires calculés par le service de la recherche en
éducation (SRED) ;
que, s’agissant d’urbanisme, de foncier et de construction, il est
particulièrement difficile de corriger le tir a posteriori ;
qu’à titre d’exemple historique, lors de la planification de la ceinture
fazyste, l’ensemble des équipements avaient à juste titre été planifiés et
positionnés à l’avance ;
qu’à la différence des grands déclassements de zone agricole, la
densification vers l’intérieur et les surélévations posent des défis
nouveaux d’insertion d’équipements publics dans le bâti existant ;
que le plan directeur cantonal est en cours de révision,
invite le Conseil d’Etat
– à recenser et cartographier – en collaboration avec les communes et de
façon plus exhaustive et plus précise qu’aujourd’hui – les lieux où les
équipements publics manquent et doivent être développés ;
– à créer une task-force canton (DT, DIP, DCS)-communes (ACG) pour la
planification et le suivi régulier des besoins en équipements publics sur le
territoire cantonal ;
– à renforcer les outils de planification des besoins scolaires utilisés par le
SRED pour les rendre plus précis et plus prudents ;
– à faciliter la mutualisation des locaux, notamment scolaires et
parascolaires ;
– à étudier et à proposer des mécanismes de maîtrise foncière permettant
aux communes d’installer des équipements publics dans les quartiers où
ils manquent, y compris en dehors de la zone de développement ;
– à accompagner les densifications en milieu urbain – notamment
surélévations et transformations – des activités nécessaires à la vie de
quartier, en les planifiant à l’échelle des quartiers (plan directeur de
quartier, plan d’utilisation du sol…) ;
– à exiger, dans les plans directeurs communaux, une planification plus fine
en équipements publics répondant aux besoins de la population sur quinze
ans, non seulement dans les nouveaux quartiers, mais également à
l’intérieur du bâti existant ;
– à inclure, pour chaque mise à jour du plan directeur cantonal, un plan de
synthèse des équipements publics sur quinze ans synthétisant les
équipements cantonaux et communaux.
3/4
M 3112
EXPOSÉ DES MOTIFS
La planification des équipements publics dans le canton de Genève relève
de la compétence à la fois cantonale et communale. Il est crucial que cette
planification, qu’elle soit cantonale ou communale, anticipe au mieux les
besoins présents et futurs de la population. Le terme d’« équipements »
englobe les écoles, les crèches, le parascolaire, les lieux de formation, les
équipements culturels et sportifs, les établissements de santé et les foyers
d’accueil et bien d’autres.
Dans les nouveaux quartiers, il est primordial que l’Etat et les communes
se coordonnent efficacement pour identifier les besoins et planifier
l’implantation des équipements publics nécessaires.
Dans les quartiers existants, il est tout aussi essentiel de prendre en
compte les dynamiques spécifiques qui s’y déploient (densification,
surélévations, gentrification, vieillissement, etc.). Une évaluation précise et
mise à jour des besoins en équipements publics doit permettre de repérer les
lacunes actuelles, notamment en matière d’infrastructures scolaires.
Toutefois, même lorsque les besoins sont identifiés, les communes se
trouvent souvent démunies face au manque de terrains disponibles au sein du
bâti existant. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme dédié d’acquisition
foncière spécifiquement destiné aux équipements publics, ce qui limite la
capacité d’intervention en cas de pénurie.
Pour remédier aux lacunes constatées et anticiper les besoins futurs, il est
indispensable de renforcer la coordination entre les services cantonaux et
communaux. La création d’une task-force canton-communes dédiée
permettrait de coordonner cette planification et de garantir une prise en
compte systématique des enjeux locaux.
Afin de prévenir de nouvelles erreurs d’évaluation, il est également
essentiel d’améliorer les outils de planification scolaire du SRED et de
promouvoir la mutualisation des locaux, notamment pour les activités
parascolaires.
Les équipements sportifs et culturels, dont la portée est souvent
intercommunale ou cantonale, doivent également faire l’objet d’une
démarche plus proactive et mieux coordonnée.
En parallèle, la mise en place de mécanismes de maîtrise foncière,
combinée à une planification fine à l’échelle des quartiers, garantirait un
maillage cohérent et équilibré d’équipements sur l’ensemble du territoire.
M 3112
4/4
Enfin, pour assurer la cohérence globale de ces efforts, chaque mise à jour
du plan directeur cantonal doit inclure une synthèse claire et détaillée des
infrastructures publiques prévues sur quinze ans, qu’elles soient cantonales
ou communales.
Il est de la responsabilité du Conseil d’Etat d’anticiper les besoins liés aux
dynamiques démographiques et urbaines, en adoptant une approche proactive
et cohérente dans la planification des équipements publics.
Cette motion vise donc à renforcer la planification et la coordination des
équipements publics dans les quartiers, pour assurer un développement
urbain harmonieux et durable.
Vu ce qui précède, nous vous encourageons, Mesdames et Messieurs les
député.e.s, à soutenir la présente proposition de motion.
de la République et canton de Genève
M 3112
Signataires : David Martin, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, Laura
Mach, Philippe de Rougemont, Léo Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare,
Julien Nicolet-dit-Félix, Sophie Bobillier, Lara Atassi, Céline Bartolomucci,
Emilie Fernandez, Louise Trottet, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Uzma
Khamis Vannini
Date de dépôt : 24 mars 2025
Proposition de motion
pour des quartiers vivants et suffisamment
équipements publics au service de la population
dotés
en
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– qu’un développement urbain harmonieux urbain doit se doter
d’équipements publics répondant aux besoins de la population ;
– que la croissance de la population et des emplois induit forcément – de
façon proportionnelle – une augmentation des besoins en équipements
publics ;
– que ces équipements incluent notamment les écoles, les crèches, le
parascolaire, les lieux de formation, les équipements culturels et sportifs,
les établissements de santé et les foyers d’accueil et bien d’autres ;
– que la réalité de terrain – bien relayée par les médias – montre que ces
besoins ont été trop souvent sous-évalués ces dernières années 1 ;
– le manque d’équipements sportifs dans le canton ;
– que des erreurs d’estimation des besoins ont été commises – et
reconnues – par l’administration cantonale, en particulier pour les
1
Voir par exemple : Le Temps « La planification des bâtiments scolaires, un cassetête pour la ville de Genève » 19 août 2024 ; Tribune de Genève, « Explosion du
parascolaire en ville de Genève », 21 août 2023 ; Tribune de Genève, « Quand
l’Etat préfère bâtir des logements plutôt qu’une école », 25 août 2022.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
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effectifs d’écoles primaires calculés par le service de la recherche en
éducation (SRED) ;
que, s’agissant d’urbanisme, de foncier et de construction, il est
particulièrement difficile de corriger le tir a posteriori ;
qu’à titre d’exemple historique, lors de la planification de la ceinture
fazyste, l’ensemble des équipements avaient à juste titre été planifiés et
positionnés à l’avance ;
qu’à la différence des grands déclassements de zone agricole, la
densification vers l’intérieur et les surélévations posent des défis
nouveaux d’insertion d’équipements publics dans le bâti existant ;
que le plan directeur cantonal est en cours de révision,
invite le Conseil d’Etat
– à recenser et cartographier – en collaboration avec les communes et de
façon plus exhaustive et plus précise qu’aujourd’hui – les lieux où les
équipements publics manquent et doivent être développés ;
– à créer une task-force canton (DT, DIP, DCS)-communes (ACG) pour la
planification et le suivi régulier des besoins en équipements publics sur le
territoire cantonal ;
– à renforcer les outils de planification des besoins scolaires utilisés par le
SRED pour les rendre plus précis et plus prudents ;
– à faciliter la mutualisation des locaux, notamment scolaires et
parascolaires ;
– à étudier et à proposer des mécanismes de maîtrise foncière permettant
aux communes d’installer des équipements publics dans les quartiers où
ils manquent, y compris en dehors de la zone de développement ;
– à accompagner les densifications en milieu urbain – notamment
surélévations et transformations – des activités nécessaires à la vie de
quartier, en les planifiant à l’échelle des quartiers (plan directeur de
quartier, plan d’utilisation du sol…) ;
– à exiger, dans les plans directeurs communaux, une planification plus fine
en équipements publics répondant aux besoins de la population sur quinze
ans, non seulement dans les nouveaux quartiers, mais également à
l’intérieur du bâti existant ;
– à inclure, pour chaque mise à jour du plan directeur cantonal, un plan de
synthèse des équipements publics sur quinze ans synthétisant les
équipements cantonaux et communaux.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La planification des équipements publics dans le canton de Genève relève
de la compétence à la fois cantonale et communale. Il est crucial que cette
planification, qu’elle soit cantonale ou communale, anticipe au mieux les
besoins présents et futurs de la population. Le terme d’« équipements »
englobe les écoles, les crèches, le parascolaire, les lieux de formation, les
équipements culturels et sportifs, les établissements de santé et les foyers
d’accueil et bien d’autres.
Dans les nouveaux quartiers, il est primordial que l’Etat et les communes
se coordonnent efficacement pour identifier les besoins et planifier
l’implantation des équipements publics nécessaires.
Dans les quartiers existants, il est tout aussi essentiel de prendre en
compte les dynamiques spécifiques qui s’y déploient (densification,
surélévations, gentrification, vieillissement, etc.). Une évaluation précise et
mise à jour des besoins en équipements publics doit permettre de repérer les
lacunes actuelles, notamment en matière d’infrastructures scolaires.
Toutefois, même lorsque les besoins sont identifiés, les communes se
trouvent souvent démunies face au manque de terrains disponibles au sein du
bâti existant. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme dédié d’acquisition
foncière spécifiquement destiné aux équipements publics, ce qui limite la
capacité d’intervention en cas de pénurie.
Pour remédier aux lacunes constatées et anticiper les besoins futurs, il est
indispensable de renforcer la coordination entre les services cantonaux et
communaux. La création d’une task-force canton-communes dédiée
permettrait de coordonner cette planification et de garantir une prise en
compte systématique des enjeux locaux.
Afin de prévenir de nouvelles erreurs d’évaluation, il est également
essentiel d’améliorer les outils de planification scolaire du SRED et de
promouvoir la mutualisation des locaux, notamment pour les activités
parascolaires.
Les équipements sportifs et culturels, dont la portée est souvent
intercommunale ou cantonale, doivent également faire l’objet d’une
démarche plus proactive et mieux coordonnée.
En parallèle, la mise en place de mécanismes de maîtrise foncière,
combinée à une planification fine à l’échelle des quartiers, garantirait un
maillage cohérent et équilibré d’équipements sur l’ensemble du territoire.
M 3112
4/4
Enfin, pour assurer la cohérence globale de ces efforts, chaque mise à jour
du plan directeur cantonal doit inclure une synthèse claire et détaillée des
infrastructures publiques prévues sur quinze ans, qu’elles soient cantonales
ou communales.
Il est de la responsabilité du Conseil d’Etat d’anticiper les besoins liés aux
dynamiques démographiques et urbaines, en adoptant une approche proactive
et cohérente dans la planification des équipements publics.
Cette motion vise donc à renforcer la planification et la coordination des
équipements publics dans les quartiers, pour assurer un développement
urbain harmonieux et durable.
Vu ce qui précède, nous vous encourageons, Mesdames et Messieurs les
député.e.s, à soutenir la présente proposition de motion.