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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 2903-C
P 2160-D
PL 13599

Date de dépôt : 3 mars 2025

a) M 2903-C

Rapport de la commission de l’énergie et des
Services industriels de Genève chargée d’étudier
le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur
la motion de Adrien Genecand, Patrick MalekAsghar, Helena Rigotti, Pierre Nicollier, Yvan
Zweifel, Alexandre de Senarclens, Jean Romain,
Murat-Julian Alder, Beatriz de Candolle, Diane
Barbier-Mueller, Rémy Burri, Serge Hiltpold,
Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Boris Calame,
Jean-Pierre Pasquier, Jean-Marc Guinchard,
Claude Bocquet : Soyons pragmatiques : pour le
maintien d’une production hydroélectrique locale
et renouvelable sur la Versoix, favorable aux
objectifs énergétiques cantonaux

b) P 2160-D

Rapport de la commission de l’énergie et des
Services industriels de Genève chargée d’étudier
le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur
la pétition pour le maintien d’une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la
Versoix jusqu’en 2060

c) PL 13599

Projet de loi de Stéphane Florey, Alexis Barbey,
Rémy Burri, François Erard, Christian Flury,
Christian Steiner, Stefan Balaban, Alberto Velasco,
Christo
Ivanov
pour
une
production
hydroélectrique locale

Rapport de Alexis Barbey (page 6)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.25

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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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PL 13599

Signataires : Stéphane Florey, Alexis Barbey, Rémy Burri, François Erard,
Christian Flury, Christian Steiner, Stefan Balaban, Alberto Velasco, Christo
Ivanov
Date de dépôt : 3 mars 2025

Projet de loi

pour une production hydroélectrique locale
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 158 et 167 de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Art. 1
L’Etat encourage et protège la production hydroélectrique locale publique et
privée.
Art. 2
Clause d’urgence
L’urgence est déclarée.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’exploitation de l’énergie hydraulique en Suisse a commencé à la fin du
XIXe siècle et a connu un âge d’or entre 1945 et 1970. Avant la mise en service
des centrales nucléaires, près de 90% de l’énergie produite en Suisse était
d’origine hydraulique. A la fin de l’année 2023, la Suisse possédait
705 centrales d’une puissance égale ou supérieure à 300 kW, produisant
annuellement une moyenne de 37 171 gigawattheures (GWh/a) d’électricité.
Avec la stratégie énergétique 2050, la Confédération veut augmenter la
production annuelle moyenne d’électricité d’origine hydraulique à
38 600 gigawattheures (GWh) jusqu’en 2050 (contre 37 400 GWh en 2035).
Afin d’utiliser le potentiel réalisable, les centrales existantes doivent être
rénovées et agrandies, et la construction de nouvelles centrales
hydroélectriques est nécessaire, en tenant compte des exigences écologiques.
La Confédération souhaite promouvoir l’utilisation de l’énergie hydraulique
avec différentes méthodes. Les instruments utilisés sont les contributions à
l’investissement pour les nouvelles centrales et les rénovations/
agrandissements notables de centrales hydroélectriques, ainsi que la prime de
marché pour les centrales qui doivent vendre sur le marché à des prix inférieurs
aux coûts de production. En outre, grâce à ce que l’on appelle le Mantelerlass,
diverses mesures sont prévues pour améliorer les conditions-cadres de
l’énergie hydraulique (procédures d’autorisation plus simples, contributions à
la planification de projets, objectif d’expansion du stockage) 1.
Au XIXe siècle, on dénombrait plus de 10 000 petites centrales
hydroélectriques, qui fournissaient de l’énergie pour l’industrie et l’artisanat.
Au début du XXe siècle, 7000 étaient encore en service. Une grande partie
d’entre elles sont restées fermées jusque dans les années 80, car l’électricité
commençait à affluer des grandes centrales 2. Les petites centrales
hydroélectriques reviennent aujourd’hui en force comme fournisseurs
d’électricité décentralisés et durables. Les 1400 petites centrales allant jusqu’à
10 mégawatts contribuent à l’indépendance énergétique de la Suisse et
produisent environ 10% de la production totale d’énergie hydraulique.

1
2

https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/energiesrenouvelables/force-hydraulique.html
https://www.suisseenergie.ch/stories/hydraulique/#:~:text=Les%20petites%20cent
rales%20hydro%C3%A9lectriques%20suivent,%C3%A9lectricit%C3%A9%20de
%20leurs%20communes%20respectives

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La Confédération encourage la production d’énergie hydraulique, quelle
que soit la taille de la centrale. Les dispositions d’encouragement de la loi sur
l’énergie entrées en vigueur le 1er janvier 2023 prévoient une rétribution unique
pour plusieurs moyens de production d’énergie, et notamment pour la petite
hydraulique.
Il est possible de toucher des contributions d’investissement pouvant
s’élever jusqu’à 60% des coûts d’investissement imputables. Pour toucher ces
subventions, l’installation doit atteindre une puissance minimale de 1 MW
pour les nouvelles installations, ou peut être exemptée de cette limite s’il s’agit
d’une installation d’exploitation accessoire, comme une installation sur un
réseau d’eau potable, d’eaux usées, d’enneigement artificiel, etc. Le multiusage de l’eau est donc fortement encouragé et cette nouvelle méthode de
rétribution donne un souffle nouveau à la petite hydraulique 3.
L’apport de ces petites centrales hydroélectriques n’est pas à dénigrer, tout
au contraire. Ces installations produisent surtout du courant en hiver, une
période où les besoins sont particulièrement importants et où le risque d’être
confrontés à des déficits d’approvisionnement est plus important.
A Genève, l’usine qui se trouve au fil de la Versoix a succédé aux anciens
moulins en 1889. Elle a été rénovée en 1928 et en 1945. Elle permet une
production en ruban (24 heures sur 24), ce qui assure un approvisionnement
stable. Cette usine hydroélectrique produit principalement en hiver, moment
où l’on a besoin d’électricité en ruban et où d’autres modes de production
d’énergie, comme le photovoltaïque, tournent au ralenti. Sa production s’élève
aujourd’hui à près d’un gigawattheure correspondant à l’électricité pour
environ 300 ménages par an. Cela équivaut à 22% de la consommation
nécessaire pour la commune de Collex-Bossy. L’apport de cette installation est
donc intéressant pour la région et les habitants y sont attachés. Une industrie
locale, l’entreprise Environnement 2000, active dans la production de
plaquettes forestières, de bûches et de pellets dépend d’une petite centrale
hydroélectrique (Usine électrique Jean Estier), sans qui elle devrait soit
engager des dépenses colossales pour se raccorder au réseau SIG et acheter
l’électricité au prix fort, soit avoir recours à des énergies fossiles onéreuses et
néfastes pour l’environnement. Enfin, l’impact des centrales hydroélectriques
sur la biodiversité est à relativiser, cette dernière étant en mesure de s’adapter
aux installations. De plus, s’agissant des installations sur la Versoix, il n’est
pas procédé au turbinage pendant les périodes d’étiage.

3

https://www.bulletin.ch/fr/news-detail/exploiter-le-potentiel-hydroelectriquecache.html

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La présence de petites centrales hydroélectriques n’entre pas en
compétition et ne s’oppose pas au développement d’autres énergies
renouvelables, comme le solaire. Chaque kilowatt gagné contribue au contraire
à réduire la dépendance de Genève vis-à-vis de l’extérieur dans son
approvisionnement électrique.
En visant à encourager et à protéger la production d’électricité d’origine
hydraulique sur les cours d’eau genevois émanant tant des producteurs publics
que privés, le présent projet de loi s’inscrit dans la droite ligne de la politique
énergétique fédérale ainsi que dans celle des engagements du canton en matière
d’objectifs climatiques.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

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Rapport de Alexis Barbey
Résumé pour lecteur pressé
La commission de l’énergie et des Services industriels a traité trois textes
distincts mais liés par le sujet des barrages hydroélectriques sur la Versoix : le
PL 13599, la motion M 2903-B et la pétition P 2160-C.
L’examen de ces textes montre que le Conseil d’Etat a décidé de ne pas
renouveler les autorisations d’exploitation de deux barrages hydroélectriques.
Cette décision a fait l’objet d’un recours et est entrée en force.
Les présents textes sont destinés à demander au CE de revenir sur sa
décision.
On peut dire qu’il y a trois aspects examinés :
– la production électrique de 1 GWH qui couvre les besoins en électricité de
300 ménages environ ;
– la protection de la Versoix et de son empoissonnement, compte tenu d’une
diminution de la quantité d’eau dans la rivière ;
– l’histoire industrielle de Versoix depuis le XVIe siècle où des moulins ont
été construits pour animer l’industrie locale en concurrence de celle de
Genève.
A la suite de ses travaux, la majorité de la commission a décidé d’accepter
le PL de M. Florey et de renvoyer la motion et la pétition au CE pour qu’il leur
donne un meilleur accueil.
La commission de l’énergie et des Services industriels de Genève a étudié
le présent projet de loi au cours de six séances, les vendredis 17 mars et
31 mars 2023, 19 janvier, 15 novembre et 6 décembre 2024 et 10 janvier 2025,
sous les présidences de Claude Bocquet, Alberto Velasco et Christo Ivanov.
Les procès-verbaux ont été tenus successivement par Fanny Guéret, Sophie
Gainon, Anthony Chenevard, Méline Carpin. Certaines séances ont bénéficié
de la présence de Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe
(DT), Marie Savary, juriste – OCEN (DT), Cédric Petitjean, directeur général
– OCEN (DT) et Antonio Hodgers, conseiller d’Etat (DT). Qu’ils soient toutes
et tous ici remerciés de leur contribution.
Séance du 15 novembre 2024
Audition de M. Benoît Lappert, Environnement 2000 SA
Le président accueille M. Lappert et rappelle la raison de son audition. Il
lui cède la parole.

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M. Lappert remercie la commission de son accueil.
M. Lappert et ses parents possèdent une entreprise familiale de travaux
forestiers qui se trouve juste à côté de l’usine hydroélectrique, laquelle
appartient également à la famille Estier, du côté de sa mère. La société
Environnement 2000 travaille le bois et utilise le courant électrique produit
localement dans un réseau privé sur ce site, ce qui représente un atout pour une
entreprise et ce que M. Lappert souhaite poursuivre à l’avenir. Il appartient à
une nouvelle génération qui souhaite en effet continuer dans ce sens et se battre
suite au recours déposé auprès du Conseil d’Etat, qui a été perdu devant le
Tribunal administratif (TAF). Aujourd’hui, M. Lappert tente donc d’agir par
la voie politique, aussi dans le but de corriger certaines informations erronées
dans ce dossier. C’est le cas notamment du report de production avec d’autres
énergies renouvelables, puisque celles-ci ne sont pas comparables à l’énergie
hydroélectrique, qui n’est pas produite au même moment. L’avantage d’une
turbine hydroélectrique est de pouvoir fournir du courant 24 heures sur 24,
avec un pic de production en hiver, précisément lorsque le solaire n’est plus
très productif. Il s’agit d’un atout qui doit être mis en avant, mais il semblerait
que cela ne soit pas compris de cette façon par le Conseil d’Etat.
M. Lappert insiste en conclusion sur le fait qu’il souhaite accentuer la
production locale, disponible au moment où elle est le plus nécessaire.
Le président rappelle que la motion M 2903-B invite le Conseil d’Etat :
– à reconsidérer sa décision du 4 mai 2022 et à renouveler sans délai la
concession permettant l’exploitation de la centrale hydroélectrique de
Richelien, jusqu’en 2060 a minima ;
– à intervenir auprès des communes de Versoix et de Collex-Bossy pour un
éventuel rachat de ces installations.
Tandis que la pétition P 2160-C demande « que l’exploitation sur la
Versoix d’une production hydroélectrique locale et renouvelable, y compris en
hiver, compatible avec le respect de la biodiversité, puisse être assurée durant
les prochaines décennies, le temps de réaliser la sortie des énergies fossiles. »
Et, en conséquence, que « la concession soit renouvelée jusqu’en 2060 ».
Le président cède la parole à un député LC.
Un député LC demande quel est l’apport de la centrale électrique, et quelle
est la part de consommation de l’entreprise Environnement 2000 SA.
M. Lappert répond qu’Environnement 2000 SA consomme 5% de la
totalité et que le reste est revendu aux SIG.

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Un député LC estime qu’il est très positif de produire de l’énergie locale et
demande à M. Lappert si du point de vue économique le fait de ne pas payer
l’énergie consommée est un intérêt majeur.
M. Lappert explique que la famille possède les deux sociétés mais que
l’une achète l’électricité à l’autre. Les machines d’Environnement 2000 sont
principalement tournées vers l’électrique, notamment des broyeurs ou des
machines à tamiser qui ont près de 20 ans et qui fonctionnent encore. Si l’usine
hydroélectrique cessait son activité, Environnement 2000 devrait donc établir
un contrat avec les SIG. Il déplore le fait que dans un tel cas on ne saurait pas
quelle serait la source d’énergie, puisqu’il s’agit d’un réseau européen où tous
les alternateurs sont connectés et il peut donc s’agir d’électricité d’origine
éolienne, atomique ou issue du charbon. L’entreprise ne saurait donc pas ce
qu’elle consomme, contrairement à aujourd’hui.
Un député UDC rappelle que, dans sa réponse, le Conseil d’Etat affirme
qu’« aujourd’hui, les centrales hydroélectriques Baumgartner et Jean
Estier SA ont pris acte de la situation et en ont chacune tiré les conséquences
qui s’imposaient à elles. » Il comprend néanmoins que cette phrase est fausse
puisque M. Lappert n’a pas l’intention de fermer la centrale. Il demande quelle
est la marge de manœuvre de l’entreprise pour pouvoir continuer suite à cette
décision du Conseil d’Etat, sachant que M. Lappert n’a pas fait recours. Il lit
également dans la réponse du Conseil d’Etat que la « sécurité du droit impose
de ne pas remettre en cause [sa] décision » et s’interroge sur le sens de cette
phrase.
M. Lappert explique que, suite au recours perdu auprès du TAF, il leur a
été conseillé de ne pas faire recours au Tribunal fédéral (TF), puisque le résultat
promettait d’être le même. C’est la raison pour laquelle il tente aujourd’hui de
passer par la voie politique. Bien sûr, si la loi fédérale venait à changer et
pouvait rendre caduc cet arrêté, la voie juridique serait relancée. M. Lappert
rappelle que l’arrêté propose deux solutions :
– arrêter immédiatement la production afin que l’Etat finance le
démantèlement et le manque à gagner jusqu’en 2032 ;
– continuer la production jusqu’en 2032 et payer le démantèlement.
L’option numéro deux a été privilégiée, en espérant que les lois changent
d’ici là.
Un député UDC demande si les coûts supplémentaires en cas de fermeture
ont été évalués, notamment par rapport au coût d’achat du courant aux SIG.
M. Lappert répond qu’il est difficile d’évaluer ces coûts puisque l’usine est
déjà raccordée aux SIG. Si la société demandait un raccordement en direct, le
fait d’être en zone agricole aurait pour conséquence que tous les coûts seraient

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à sa charge, soit des centaines de milliers de francs, pour ouvrir la route, se
brancher au réseau moyenne tension, installer un transformateur privé, etc. Un
calcul avait été fait il y a cinq ou six ans pour estimer le coût d’une séparation
de la société et de l’usine électrique. Le résultat était d’environ 35 000 francs.
Il ajoute qu’Environnement 2000 a la particularité d’avoir besoin de grandes
puissances bien qu’elle ne consomme que très peu. Ces grandes puissances
coûtent cher en taxes, auxquelles s’ajoute le coût du dimensionnement des
câbles. En ce qui concerne l’usine électrique, cela représenterait 150 000 à
180 000 francs de chiffre d’affaires perdu, qui ne pourra pas être compensé en
solaire, malgré les surfaces de toits. M. Lappert indique que 150 m2 de
panneaux solaires ont été installés, mais ils ne sont pas encore branchés.
Un député UDC relève que, dans les débats préliminaires sur la pétition,
M. Lappert n’avait pas été auditionné, ni sur la motion rattachée au rapport du
Conseil d’Etat. Il souhaiterait avoir des explications au sujet de l’étiage et des
périodes de passage des poissons par rapport aux périodes de fonctionnement
de l’usine, sachant qu’il s’agit de points relevés par le DT.
M. Lappert explique que la concession date de 2001 et que, depuis, les
ouvrages ont dû être revus pour favoriser la migration piscicole, de façon à ce
que les poissons puissent redescendre dans la rivière. Un premier canal de
dévalaison a été installé, mais il n’a pas fonctionné car il était mal pensé. Le
deuxième canal de dévalaison a donc été installé et il fonctionnait plus ou
moins bien. Aujourd’hui, une troisième version du canal de dévalaison a été
réalisée par l’entreprise elle-même, à sa charge, conformément aux nouvelles
lois fédérales en matière d’assainissement des usines hydroélectriques. En
principe, ces travaux sont pris en charge par un fonds fédéral, mais le canton a
indiqué que l’étude devait être interrompue suite à l’arrêté. Il se trouve
néanmoins que ce troisième canal fonctionne mieux et que les résultats sont
plutôt positifs. Un bureau d’ingénieurs a réalisé cette étude et des vidéos ont
été produites. La société souhaite donc inviter le DT à visiter l’usine pour
consulter ce dispositif. Conformément au contrat qui la lie aux SIG, la société
doit continuer à garantir les critères d’obtention du label Naturemade Star,
même si les SIG ne font plus les audits. L’usine est fière de ce canal conçu par
ses soins et qui fonctionne bien.
Un député UDC s’étonne du fait que des subventions fédérales, versées au
canton, n’aient pas été redistribuées.
M. Lappert ne pense pas que le canton a gardé cet argent. Jusqu’à l’arrêté,
toutes les études préliminaires ont été remboursées. Depuis l’arrêté, celles-ci
ne sont plus prises en charge, car le canton ne veut pas investir. Il estime
néanmoins que l’argent dépensé pour ce troisième canal de dévalaison
provisoire est très bien investi.

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Un député UDC ne comprend pas pourquoi le canton refuse d’allouer une
subvention fédérale, qui appartient à la Confédération. Il demande comment
fonctionne l’étiage.
M. Lappert explique que la concession oblige l’usine à respecter en tout
temps un débit de 600 litres/seconde dans le lit mère de la rivière. Le reste du
débit peut être utilisé pour la production. L’usine, de son côté, peut commencer
à produire du courant à partir de 1000 à 1300 litres/seconde. Elle ne produit
quasiment rien de juillet à septembre et interrompt donc son activité, ce qui ne
pose pas de problème à l’entreprise puisque la production à cette période ne
représente que 3 à 5% du total annuel.
Un député UDC a entendu dire que l’Etat a détourné le flux de la Versoix
vers un canal il y a quelques années, ce qui a diminué le début de la rivière.
M. Lappert confirme que, sur les graphiques du débit de la rivière, des pics
brusques peuvent être observés et représentent des manœuvres sur le débit. Les
aménagements que mentionne un député UDC ont été faits au cours de la
dernière décennie sur trois ou quatre canaux, dont deux sont situés en France.
Ils diminuent en effet le débit de la Versoix.
Un député UDC demande si cela concerne également le canal qui traverse
le village de Versoix.
M. Lappert confirme que ce canal a également été modifié.
Un député S demande si ces canaux ne reviennent pas dans la Versoix.
Un député UDC explique que la commune de Versoix a construit un canal
qui, historiquement, servait à alimenter le village en eau potable. Celui-ci passe
par Richelien et traverse le village puis continue jusqu’à Port-Choiseul où il
rejoint le lac.
Un député S relève que la démarche de la pétition aurait pu intervenir avant
d’aller au TAF. Il demande si c’est parce que le TAF a refusé le recours que la
pétition a été déposée.
M. Lappert confirme.
Un député S relève que, dans la deuxième invite, il est question d’un rachat
des installations par les communes de Versoix et Collex-Bossy. Il demande
pourquoi demander au Conseil d’Etat d’intervenir dans ce rachat et si
M. Lappert a contacté directement ces communes.
M. Lappert explique que la pétition n’a pas été rédigée par la famille Estier
mais par des personnes qui leur sont venues en aide dans leurs démarches. Il
trouverait intéressant que la commune de Collex-Bossy entre dans la société
comme actionnaire pour avoir plus de poids. Les personnes qui ont rédigé la
pétition ont à cœur d’aller plus loin, même si les propriétaires jetaient l’éponge.

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Un député S a entendu dire que le bailleur de fonds principal s’était retiré,
d’où peut-être l’intérêt de solliciter les communes.
M. Lappert ne comprend pas trop cette remarque, c’est lui-même qui a
demandé au conseil d’administration de l’usine de continuer, car il était
vraiment intéressé à faire fonctionner ces installations, sans quoi l’entreprise
aurait probablement décidé de cesser tout de suite son activité, car il est
difficile de continuer dans ces conditions.
Un député S demande à M. Lappert ce qu’il envisage de faire si l’arrêté
n’est pas retiré.
M. Lappert essaierait de trouver d’autres moyens juridiques pour rendre nul
cet arrêté. Il serait peut-être par exemple possible de l’attaquer en s’appuyant
sur le fait que les SIG achètent du courant de même origine, produit sur le
canton de Vaud et vendu à Genève, ce qui représente une distorsion de
concurrence. Il y a probablement d’autres choses à faire, mais le résultat n’est
bien sûr pas garanti.
Un député S estime qu’il faudrait peut-être plutôt contester la décision
judiciaire, mais il pense que M. Lappert a raison d’entreprendre ces démarches.
M. Lappert indique avoir quelques années devant lui, mais il sait qu’il ne
faut pas traîner. De nouvelles lois fédérales favorisant la production d’énergie
renouvelable locale ont été introduites. Elles n’étaient pas encore en vigueur
lorsque la décision du TAF est tombée.
Le président indique à un député S que la pétition a été soutenue par
300 signatures et qu’elle a été déposée par le groupe de soutien « Pour une
production d’énergie renouvelable sur la Versoix ».
Un député PLR souhaite revenir sur la question des poissons. Il souhaite
savoir si le taux de mortalité des poissons était supérieur dans la zone de la
centrale sur les dix dernières années.
M. Lappert répond qu’il est difficile de connaître les causes de mortalité. Il
rappelle qu’il y a un siècle, une centaine d’installations hydrauliques existaient
sur la Versoix, sans mesures pour faciliter la migration. Or, quand ces
installations ont fermé, les populations de poissons ont continué à décroître. Il
s’interroge donc sur l’origine de la mortalité, à savoir si celle-ci est liée aux
centrales au fil de l’eau ou à la pollution des eaux. Il pourrait y avoir d’autres
causes comme le réchauffement des eaux ou la baisse du débit en été. De son
côté, il ne pense pas que les installations soient dommageables aux poissons,
car un spécialiste lui a expliqué que même les petites espèces, qui peuvent
traverser la turbine, se font simplement chahuter, car les palles de la turbine ne
coupent pas l’eau mais appuient et ne broient pas les poissons qui passent la
grille. La seule conséquence de la turbine est une différence brutale de

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pression, en amont et en aval. Les poissons peuvent nager en profondeur mais
la différence de pression n’est peut-être pas très bonne pour eux. Il faudrait en
revanche une étude scientifique afin de prouver si la problématique se trouve
là.
Un député PLR demande quelle la hauteur d’eau et si la turbine provoque
une pression.
M. Lappert explique qu’il y a 10 mètres de dénivelé, soit 1 bar de pression.
La turbine en question a en revanche la particularité d’être située non pas tout
au fond de l’eau, mais à mi-distance, avec 3 à 4 mètres de pression et 5 à
6 mètres de dépression.
Un député PLR demande si M. Lappert peut développer le sujet de la
pollution de la Versoix.
M. Lappert a lu un article dans le journal de Versoix concernant les usines
en amont, dans le canton de Vaud, à proximité de la rivière, du côté de
Chavannes-des-Bois. Il existe en effet une ribambelle de décharges, dont
certaines ont 80 ans et provoquent des problèmes de pollution depuis une
trentaine d’années. Il note que certaines se trouvent du côté français et précise
qu’il avait énuméré toutes ces décharges dans sa lettre au Grand Conseil. Du
côté suisse, il en existe notamment une près du centre des SIS. Il s’agit d’une
zone répertoriée dans SITG comme terrain pollué.
Le président demande s’il s’agit du site près de la Protection civile.
M. Lappert confirme et explique qu’il s’y trouve un ancien incinérateur,
dont les déchets ont probablement été stockés aux alentours, notamment du
côté du chantier naval.
Un député Ve trouve que ces barrages qui ont permis à l’industrie locale de
se développer constituent une belle page de l’histoire, presque poétique. Il
souhaiterait néanmoins savoir quelles sont concrètement la puissance et la
capacité de production de la centrale.
M. Lappert répond que la production annuelle est de 1 GWh, dont une
majorité est produite durant l’hiver. Le graphique de production suit
exactement la même courbe que celui de la consommation des ménages en
Suisse. Il ajoute qu’à l’avenir, les hivers un peu plus doux permettront
probablement de turbiner également durant la basse saison, grâce à la fonte des
neiges et de la pluie, ce qui ne peut se faire dans des régions où la neige se
maintient et ne fond qu’au printemps. M. Lappert concède que cette production
de 1 GWh ne représente certes que la consommation de 300 ménages,
néanmoins, au milieu de la nuit, ce sont peut-être 10 000 foyers qui peuvent
être alimentés. Il ajoute que la puissance maximale est de 240 kW.

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Un député Ve revient sur le fait que la nouvelle loi sur l’électricité ouvrira
de nouveaux horizons. Il demande si le recours a été refusé pour des raisons de
type énergétique, ou en lien avec la biodiversité.
M. Lappert répond que le Conseil d’Etat a opposé la biodiversité à la
production d’énergie et que la balance a penché en faveur de la biodiversité. Il
objecte à cela que le barrage représente également un biotope favorable aux
populations de castors et que tout changement de cet environnement existant
depuis 140 ans serait également néfaste, puisque la destruction du barrage
revient à détruire également l’écosystème qui s’est créé autour. Il ajoute qu’une
étude sur la migration piscicole a montré que les poissons montaient et
redescendaient car les eaux en aval du barrage étaient riches en proies. Bien
que le barrage représente un arrêt soudain du flux, des contournements sont
possibles et fonctionnent. C’est cela que souhaite démontrer M. Lappert en
allant plus loin dans ce sens.
Un député Ve relève que ce projet est intéressant du point de vue
énergétique, mais que le problème est son impact sur la biodiversité.
M. Lappert ne pense pas qu’un retour en arrière soit probable dans ce
domaine, mais des aménagements sont possibles et, si la concession est
renouvelée, les choses peuvent se faire davantage encore en faveur de la
biodiversité. Il y a des calculs à faire, car actuellement le débit est de
1000 litres/seconde tandis qu’il n’y a pas eu de précipitations depuis plus d’un
mois.
Un député LJS rappelle que le groupe LJS et d’autres partis comme le MCG
ont demandé à ressortir des tiroirs le projet de Conflans et sont donc ouverts à
l’énergie hydroélectrique, qui est considérée comme propre et comme un
symbole de la Suisse. Selon le plan climat, les barrages devraient être défendus
et développés, comme c’est le cas pour le site de Vessy. Cette stratégie devrait
être adoptée pour tous les barrages existants, d’autant plus que Genève produit
peu d’énergie. Il constate que certains commissaires annoncent l’arrivée des
RTS, qui permettront de combler les besoins en énergie du canton ; or, un
député LJS rappelle que ces RTS sont des pompes et nécessiteront eux aussi
de l’énergie. Suite à cette remarque générale, il demande à M. Lappert s’il peut
confirmer que la protection des poissons a été privilégiée, au détriment de
l’autonomie énergétique.
M. Lappert confirme que c’est le cas.
Un député LC demande si d’autres éléments liés à la biodiversité ont été
invoqués. Il mentionne le sort des castors et souhaite savoir quel impact aura
le démantèlement de la centrale.

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M. Lappert indique que les castors seront impactés, car ils sont présents en
raison du barrage, grâce à la hauteur d’eau.
Un député LC demande si d’autres éléments ont été retenus contre l’usine,
en termes de nuisances à la biodiversité.
M. Lappert répond que l’arrêté contient quelques points négatifs sur le
fonctionnement de la centrale et des situations non conformes à la concession,
notamment en ce qui concerne les débits qui doivent rester dans le lit naturel.
Ces situations s’expliquent notamment en raison des crues et de l’ouverture
des vannes, parfois obstruées par des branches ou des arbres qui empêchent
leur fermeture lors de la décrue. Il regrette à ce sujet que les sondes ne mesurent
que le niveau mais pas le débit réel et explique qu’il peut y avoir des erreurs
humaines puisque l’installation est entièrement gérée manuellement. Il est
donc sévère d’exiger une automation minutée comme ailleurs, qui plus est au
cours de la nuit, mais reconnaît qu’à l’avenir une automation serait bien sûr
plus intéressante, du point de vue de la biodiversité mais aussi pour le
producteur.
Un député PLR estime que l’enjeu n’est pas juridique mais politique. Le
Grand Conseil, à travers le dépôt de cette motion, exprime son souhait que le
Conseil d’Etat renouvelle cette concession. Il demande à M. Lappert s’il a
encore confiance dans le gouvernement et quelle est sa compréhension de
l’obstination du Conseil d’Etat, qui en tant que pouvoir exécutif devrait se
contenter d’appliquer les décisions du parlement.
M. Lappert confirme son incompréhension et relève que de nombreuses
personnes soutiennent les démarches entreprises : des habitants, des écoles, des
promeneurs et visiteurs, et même certains pêcheurs.
Un député UDC demande à M. Lappert s’il a pris contact avec l’OFEN.
M. Lappert répond que cela se faisait il y a quelques années, mais
aujourd’hui tout passe par le canton et les contacts avec l’OFEN ne sont donc
plus possibles en direct.
Un député UDC demande confirmation que le recours a été déposé auprès
du TAF sur l’arrêté du Conseil d’Etat stipulant le non-renouvellement de la
concession et que dans ces considérations l’Etat a présenté le motif de la
biodiversité.
M. Lappert confirme.
Un député UDC relève par conséquent que le TAF a statué sur le nonrenouvellement uniquement, et non sur le fond, à savoir la problématique des
dévaloirs à poissons et de la biodiversité en général, ce qui change
considérablement le problème. Il demande à Mme Stückelberg si la copie de

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l’arrêté et celle de la décision de justice peuvent être transmises à la
commission.
Un député PLR demande confirmation du fait que, par le passé, beaucoup
plus d’installations existaient sur la Versoix, qui abritait dans le même temps
beaucoup plus de poissons, ce qui pourrait amener à penser que la décroissance
de la biodiversité n’est pas liée aux barrages.
M. Lappert confirme.
Un député PLR estime par conséquent que le combat de M. Lappert est
celui de n’importe quel barrage, puisqu’aucun barrage ne sera jamais sans
impact sur la biodiversité et qu’il sera à chaque fois possible d’invoquer cet
argument contre un nouveau projet de barrage ou une installation existante.
M. Lappert répond que la construction a certes un impact, mais la nature
s’adapte et vit avec l’installation par la suite.
Un député PLR demande si M. Lappert est donc d’avis qu’il ne faudrait pas
opposer un barrage à la biodiversité.
Lappert confirme, en tout cas dans le cas qui le concerne.
Un député MCG résume que l’argument en faveur de la biodiversité
consiste à vouloir laisser descendre et remonter des truites d’élevages dans une
eau polluée. Il revient sur les documents retenus par le TAF et souhaiterait
savoir quel expert est intervenu. Il souhaiterait également connaître l’auteur de
l’étude et du troisième dévaloir à poissons, de même que les conclusions qui
en ont été tirées.
M. Lappert répond que l’OCEau a souligné l’ensemble des aspects négatifs
de la centrale, probablement dans l’objectif de renaturer cette zone.
Un député MCG revient sur le spécialiste, que M. Lappert a mentionné au
sujet du passage des poissons dans la turbine. Il demande qui il est et quel est
son avis.
M. Lappert répond qu’il s’agit de M. Damien Sidler, de la société FishLab.
Ce dernier avait été auditionné lors du recours contre l’arrêté et avait alors mis
l’accent sur le fait qu’il s’agit d’une installation manuelle. Il connaît très bien
ces dossiers car il travaille dans toute la Suisse.
Un député MCG demande si M. Sidler pourrait émettre un avis
indépendant sur la manière d’aménager un barrage et ses effets.
M. Lappert dit que son travail consiste en l’assainissement des barrages
pour améliorer la migration piscicole et que cela fonctionne. Au niveau des
chiffres, il était question de montants dépassant le million de francs pour
l’assainissement du site, tandis que le tuyau de dévalaison mesurant 400 mm a
coûté 10 000 francs et l’étude sur une année 25 000 francs. Ces montants sont

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très loin du million évoqué et, bien qu’il ne s’agisse pas encore de la solution
parfaite, elle fonctionnera tout de même très bien jusqu’en 2032, date à laquelle
le système pourra être encore amélioré. M. Lappert souligne qu’il y a donc un
décalage entre des solutions simples et peu onéreuses, et des estimations
farfelues financées à terme par les deniers publics.
Un député MCG suppose qu’en cas de renaturation, un fonds spécial sera
utilisé pour financer ce million de francs en question et que cela ne sera pas à
la charge de l’usine.
M. Lappert rappelle que la concession pour la migration piscicole étant
valable, l’amélioration est entièrement à la charge de la centrale. Sans cet
arrêté, la Confédération aurait probablement payé ce million de francs et une
autre installation aurait été mise en place.
Un député MCG comprend donc qu’il y a corrélation entre la fin de
concession et le blocage du financement par la Confédération.
M. Lappert précise que c’est le canton qui bloque.
Le président remercie M. Lappert pour sa présence et son témoignage, qui
a permis d’éclairer de nombreux éléments.
Discussion
Un député UDC souhaiterait entendre le Conseil d’Etat et si possible un
représentant de l’OFEN. Il rappelle que l’OFEN encourage les énergies
renouvelables et que le Conseil d’Etat se permet le luxe de les fermer.
Le président suggère d’auditionner M. Hodgers, pour le Conseil d’Etat, et
que l’audition de l’OFEN se fasse en visioconférence.
Il n’y a pas d’opposition à ces demandes d’audition.
Un député LC demande à Mme Stückelberg si les voies juridiques ont bel et
bien été épuisées sur ce dossier.
Mme Stückelberg rappelle que le Conseil d’Etat ayant répondu à la motion
et à la pétition, elle ne peut se substituer à son avis, néanmoins dans les faits,
l’arrêt de la Chambre administrative du 30 mai 2023 est devenu définitif et
exécutoire puisqu’il n’a pas fait l’objet d’un recours au TF. Elle transmettra
cet arrêt aux commissaires.
Un député Ve relève que, si l’on demande à la présente commission de se
positionner sur une énergie renouvelable, locale et propre, il est évident que
tout le monde est d’accord. Il attendra de lire l’arrêt, mais il lui semble que le
problème ne se situe pas du côté de l’énergie, mais de la biodiversité. Il
s’interroge donc sur le bienfondé de traiter ce dossier à la commission de
l’énergie.

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Un député UDC objecte que la décision du Conseil d’Etat est politique et
que la biodiversité est un prétexte pour que M. Hodgers puisse fermer cette
centrale.
Un député MCG propose d’auditionner la société FishLab, en la personne
de Damien Sidler.
Séance du 6 décembre 2024
Audition du département
– M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat – DT
– M. Christian Goumaz, secrétaire général – DT
– M. Dimitri Jaquet, responsable de la pêche – OCEau
Le président remercie les auditionnés pour leur présence et cède la parole
à M. Hodgers.
M. Hodgers remercie la commission pour son accueil et propose de traiter
en premier lieu la pétition P 2160-C. Il rappelle en introduction que toute
structure industrielle de production d’électricité, qu’il s’agisse par exemple
d’un barrage ou d’une éolienne, a un impact sur l’environnement. Il s’agit donc
pour les autorités de procéder à une pesée des intérêts entre les intérêts
environnementaux et énergétiques. Cette pondération se fait projet par projet,
au cas par cas.
En ce qui concerne l’usine hydroélectrique Jean Estier, M. Hodgers
rappelle qu’il s’agit d’une petite centrale d’une capacité de production annuelle
de 1 GWh et que le Conseil d’Etat s’est prononcé le 4 mai 2022 dans un arrêté
et, suite à cette pesée d’intérêts, en faveur de la biodiversité de la Versoix, de
la protection des eaux, de la pêche, des zones alluviales et des paysages. Cette
centrale est au bénéfice d’une concession accordée pour trente ans, jusqu’en
2032. Or, M. Hodgers relève que plusieurs constats de non-respect des débits
résiduels ont été faits entre 2004 et 2017, témoignant du fait que l’exploitant
n’est pas toujours respectueux du droit. En mettant en regard la faiblesse de la
production et les enjeux environnementaux, la balance a donc logiquement
penché en faveur de la biodiversité et donc du non-renouvellement de la
concession, avec le préavis de dix ans prévu par la loi.
M. Hodgers déclare que cette décision a déjà été prise par le Conseil d’Etat
et qu’elle a fait l’objet d’un recours et d’une décision de justice, en faveur du
gouvernement.
Le président ouvre la discussion.

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Un député Ve relève qu’il n’y avait justement pas eu de recours contre la
décision de justice, ce qui rend celle-ci applicable en l’état. Il peine donc à
comprendre à quoi la commission travaille aujourd’hui et il lui semble que cet
objet a un train de retard puisqu’il a déjà été réglé au niveau juridique.
M. Hodgers confirme qu’il s’agit aussi de l’avis du Conseil d’Etat. Il relève
néanmoins qu’il y a au départ une question légitime et que le Conseil d’Etat a
longuement réfléchi avant de prendre une décision. Or, suite à la pesée des
intérêts, celle-ci est tombée cette fois-ci en faveur de la biodiversité, mais il y
a d’autres cas où la transition énergétique prévaut. Il s’agit désormais d’une
décision sur laquelle la justice a tranché et il n’y a donc plus vraiment matière
à en discuter au sein du parlement.
Un député S avait relevé, au moment de l’audition de M. Lappert,
pétitionnaire, qu’il aurait peut-être été préférable pour lui de déposer une
pétition avant que la décision judiciaire ne tombe. Il lui semble également
difficile aujourd’hui de traiter cette pétition selon le traitement ordinaire et que
la commission retourne à la case départ, sur un jugement qui a déjà été pris par
la justice.
Un député LC estime que la pesée des intérêts est tout de même
surprenante, eu égard au contexte actuel impliquant un basculement vers les
énergies renouvelables. Il rappelle que, lors de son audition, M. Lappert avait
expliqué que le canal de dérivation est aussi favorable à l’installation des
castors et donc à la biodiversité. Il lui semble que la décision du Conseil d’Etat
n’a pas tenu compte des avantages que procure le canal de dérivation et il
souhaiterait savoir comment le gouvernement a effectué cette pesée des
intérêts. Un député LC estime par ailleurs qu’il y a lieu de réaliser des études
d’impact lors de nouvelles constructions, mais que dans ce cas il s’agit d’une
installation centenaire. Il relève également qu’il y a deux poids, deux mesures
au sein du département, puisque l’on bétonne plusieurs hectares de terrains en
zone agricole, ailleurs dans le canton, pour créer des parkings P+R.
M. Hodgers répond que la pesée des intérêts a été confirmée par la Cour de
justice et qu’elle n’a donc pas été faite sur un coin de table. Il propose à
M. Jaquet d’apporter des éléments de réponse plus techniques.
M. Jaquet explique que l’usine hydroélectrique perturbe le cours d’eau sur
1 kilomètre, ce qui diminue de façon considérable la biodiversité et impacte
également la zone alluviale en aval. Il s’agit d’un canal bétonné, rectiligne,
avec un objectif de chute de 10 mètres consistant à produire de l’électricité. Ce
secteur est très peu diversifié au niveau aquatique, mais aussi de façon plus
large. Ces points ont été intégrés à l’argumentaire de l’arrêté du Conseil d’Etat
et figurent également dans la décision de justice. L’installation provoque une

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perte de la biodiversité, par rapport au cours d’eau mais aussi au cordon boisé
et aux castors, qui n’occupent pas que le canal mais se déplacent aussi en
amont, notamment en période de sécheresse. Il s’agit donc d’un tout.
En ce qui concerne le béton, M. Jaquet ajoute que les digues sont poreuses
sur la partie en amont, ce qui signifie qu’une intervention importante serait
nécessaire pour refaire l’étanchéité de l’infrastructure. Le canal n’est pas
sécure et déborde chaque hiver, ce qui nécessite de reprendre le cheminement
sur le bord. L’investissement pour obtenir une installation digne de ce nom
serait considérable, sur un cordon boisé qui est reconnu d’importance
cantonale. La pesée d’intérêt se situe à ce niveau-là aussi, puisque
l’investissement serait trop important pour un rendement énergétique si faible.
Le président demande si M. Jaquet peut fournir une estimation du coût de
tels travaux.
M. Jaquet ne peut donner un chiffre sans étude de variante et sans étude
géotechnique de la digue, mais il estime que l’assainissement de la migration
piscicole coûterait probablement plus d’un million, uniquement pour gérer la
montaison et la dévalaison, pour empêcher les poissons et des mammifères de
se retrouver coincés dans le canal.
Un député MCG souhaite comprendre ce qui justifie que l’on intervienne
après 150 ans. Il se demande si le biotope ne s’est pas entièrement adapté et
s’interroge sur l’amélioration d’un endroit protégé et si la main de l’homme
doit intervenir de façon si massive.
M. Hodgers explique que le but est justement de retirer la main de
l’homme. D’autres exemples dans le canton, sur l’Aire notamment, montrent
que, lorsque l’on retire le béton, la biodiversité revient. L’enjeu est de
précisément renforcer la biodiversité dans le canton et cela s’est fait avec
succès à plusieurs reprises ailleurs.
M. Jaquet ajoute qu’il s’agit de remettre la rivière dans son lit et que le cas
présent est facile à entreprendre, car l’installation est déjà fortement dégradée.
Par rapport à d’autres projets de renaturation de cours d’eau, celui-ci est facile.
Il suffit de démolir la digue, uniquement.
Un député MCG s’interroge sur l’intérêt de ces travaux tout de même
importants, puisque l’eau en provenance de la France est relativement sale et
que le repeuplement se fait avec des truites d’élevage.
M. Jaquet affirme que, contrairement à ce qui se dit, la qualité de l’eau de
la Versoix n’est pas si mauvaise. En ce qui concerne la faune, des études du
SSPMA ont montré une diversité et une présence importante d’insectes, qui
viennent en partie des marais de la Versoix. En ce qui concerne les poissons et
les castors, il relève que tout le secteur est déconnecté en période d’étiage, avec

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550 litres réservés à l’usine. Il y a donc une rupture d’un continuum sur la
rivière, pour les poissons mais aussi pour d’autres animaux. En ce qui concerne
le repeuplement, M. Jaquet explique que, selon les consignes de la
Commission internationale de la pêche dans le Léman (CIPEL), les truites
mises à l’eau sont des alvins ou des truites lacustres « F1 », de première
génération, issues de géniteurs sauvages, dans le but de garantir une certaine
diversité génétique. L’objectif est de soutenir la population, qui remonte dans
la Versoix.
Un député MCG demande si des travaux qui seraient pris en charge par la
Confédération, si la concession était renouvelée, ne pourraient pas déboucher
sur une situation acceptable pour la biodiversité.
M. Jaquet observe que l’humain a tendance à vouloir toujours faire avec la
technologie que l’on connaît, et ce « sparadrap technologique » fonctionne
dans certains cas, mais pas dans d’autres. L’exemple typique est celui de la
dévalaison des truitelles, qui remontent dans le fleuve pour frayer, puis se
retrouvent devant deux choix au moment de redescendre. Soit ces poissons
restent dans le canal, soit ils passent à travers les grilles. Certaines techniques
permettent de les dériver, mais jamais dans leur totalité. Dans la littérature
scientifique internationale, les recommandations sont : soit de démanteler le
barrage, soit d’installer des artefacts techniques mais qui n’empêcheront pas
l’impact sur les poissons passant par l’installation. Les montants qui seraient
donc investis par la Confédération seraient très élevés, pour un résultat qui ne
garantit absolument pas le passage de 100% des truites, sans même compter
d’autres mammifères qui peuvent tomber dans le canal. Cela s’est déjà produit,
notamment avec des sangliers.
Un député Ve rappelle que M. Lappert entrevoyait le potentiel d’une
démarche politique en déposant une pétition et qu’il n’a pas engagé de
démarches auprès du TF, car ce dernier aurait statué dans le même sens que le
TAF. Or, si la pétition était renvoyée, le rapport ne serait probablement pas
satisfaisant, ce qui ne laisse donc désormais aucune marge de manœuvre.
M. Hodgers confirme que la décision est aujourd’hui prise.
M. Goumaz ajoute qu’il y a un enjeu juridique, car dès lors qu’une décision
de la Cour de justice n’a pas fait l’objet d’un recours auprès du TF, cette
décision est définitive et exécutoire. A défaut d’éléments nouveaux permettant
de reconsidérer la décision, la voie judiciaire est close, sachant que tous les
éléments discutés à présent ont largement été débattus devant la Cour de justice
et que le recourant avait alors mis sur la table tous ses arguments. Si un recours
provenait d’un autre bord, M. Goumaz doute que la justice juge qu’une
décision contraire soit conforme au droit, tandis qu’elle a jugé exactement

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l’inverse auparavant. Cette nouvelle décision serait considérée comme
arbitraire et serait par conséquent cassée.
Un député S dit bien connaître la Versoix puisqu’il a grandi dans la région.
Il note que nous vivons une époque où les centrales thermiques sont fermées
et que nous construisons des éoliennes, qui ne sont pas non plus sans impact
sur la biodiversité. En ce qui concerne cette petite centrale électrique, les
mêmes impacts peuvent être observés à Verbois. En tant qu’ingénieur
spécialisé dans les centrales hydroélectriques, il a vu énormément
d’installations. Tous les barrages du Valais ont un impact écologique
considérable. En appliquant les mêmes critères que pour l’usine Estier, il
faudrait donc fermer les barrages valaisans. Il relève par ailleurs que
l’installation est dotée d’une dérivation qui permet aux poissons de passer et il
ne comprend pas qu’une centrale centenaire, historique, soit vouée à être
fermée. Il ne comprend pas les arguments du Conseil d’Etat et se demande si
l’Etat ne pourrait pas investir pour conserver cette installation, qui est
démonstrative de l’histoire du canton et pourrait être visitée par des écoles.
M. Hodgers objecte que, si un député S est d’avis que les infrastructures de
production industrielle d’énergie doivent toujours passer devant la protection
de la nature et de la biodiversité, il est normal qu’il ne puisse pas comprendre.
Les enjeux locaux ou globaux en matière de biodiversité sont parfois
considérés comme des menaces supérieures au réchauffement climatique. Au
vu des impacts majeurs présentés sur la nature et sur la faune et de la faible
capacité de production de cette centrale, la question se pose ici, mais elle ne se
pose pas pour la Verbois, puisque les impacts, certes, existent, mais la
production d’électricité est telle que la balance penche dans l’autre sens, tout
comme pour les grands barrages du Valais. La loi ne dit pas que la transition
énergétique passe en tout temps devant la biodiversité, ce que ne disent pas
non plus les experts mondiaux sur le climat et la nature. M. Hodgers ajoute que
la transition énergétique doit tenir compte des espaces naturels mais aussi
agricoles, ce qui veut dire que l’on ne couvre pas non plus les zones agricoles
de panneaux solaires, ce qui constituerait une hérésie totale, même s’il s’agit
de panneaux solaires. Il s’agit de trouver des équilibres et la nature y a sa place.
La politique implique aussi parfois de faire de trancher entre deux choix
positifs. En ce qui concerne les visites d’écoles, il relève que les enfants seront
tout aussi contents de voir la Versoix renaturée et il réitère le fait que cette
centrale ne produit qu’un GWh annuel, ce qui à titre de comparaison n’est
même pas suffisant pour le Jet d’eau. A contrario, en termes de biodiversité, il
s’agit ici d’un projet conséquent pour le canton.
Un député S insiste sur le fait que ces mêmes arguments pourraient être
employés au sujet des centrales nucléaires, dont la probabilité de panne est très

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largement inférieure à celle d’un barrage hydroélectrique. Il relève que pour
autant la politique actuelle est de se diriger vers une fermeture des centrales
nucléaires, dont l’impact sur la nature est pourtant bien moindre. Il se dit
dépassé par cette décision de fermer cette usine locale et historique.
Un député PLR demande ce que compte faire le Conseil d’Etat si la pétition
lui était envoyée. Il ne voit pas quels recourants pourraient aujourd’hui
s’opposer au renouvellement de la concession ou intenter un nouveau procès
si le gouvernement en prenait la décision. Il ajoute qu’il ne connaissait pas le
projet de renaturation et demande de quand celui-ci date et si le Conseil d’Etat
n’a pas profité de l’opportunité de la fin de la concession pour imposer ce
projet.
M. Hodgers répond que Pro Natura et le WWF feront recours et se sont
exprimés en ce sens, si la concession était renouvelée. Il ajoute que les juges
qui ont confirmé cette pesée des intérêts ne vont pas miraculeusement changer
d’avis, car la justice repose sur la constance, ce qui s’appelle la sécurité du
droit. Les décisions de justice ne se revoient pas sur un claquement de doigts
et le recours en justice a précisément mis à l’épreuve tous les arguments portés
par l’OCEau depuis des années. Il ne s’agit donc pas d’un effet d’aubaine et
M. Hodgers rappelle que de nombreux constats de non-respect du débit ont été
observés entre 2004 et 2017. Cette exploitation est donc problématique en
termes de respect du droit et il est clair que les organisations
environnementales suivent la situation depuis le début.
En ce qui concerne la date de début du projet, M. Hodgers ne la connaît
pas.
M. Jaquet répond que, dans l’arrêté du Conseil d’Etat, il était stipulé que
l’exploitant pouvait demander l’indemnisation de la remise dans le cours
d’eau, de l’écoulement naturel, ce qui aurait été pris en charge par l’Office
fédéral de l’environnement (OFEV), comme le prévoit la loi fédérale sur les
eaux. Tout ce qui est lié à l’assainissement et à la migration piscicole est pris
en charge par la Confédération, par le fonds affecté à ces indemnisations,
comme ce fut le cas pour la passe à poissons du Seujet, entièrement prise en
charge par Berne. Dans le cas présent, l’exploitant a souhaité aller jusqu’au
bout de la concession et a affirmé qu’il démantèlera par ses propres moyens.
Un député PLR souhaite bien comprendre : si la concession n’avait pas pris
fin, aucune démarche de renaturation n’aurait eu lieu.
M. Goumaz explique que juridiquement la concession doit être respectée
et que ce n’est de toute façon qu’au moment de son renouvellement que la
pesée des intérêts doit se refaire.

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M. Jaquet ajoute que le seul secteur qui peut être renaturé est celui qui se
situe au niveau du barrage, car c’est là que se trouve le point bloquant.
Un député PLR, insatisfait de ces réponses, reformule sa question. Il
souhaite savoir si le gouvernement s’était dit qu’à l’horizon 2030 la concession
allait tomber et qu’il serait question de renaturer.
M. Hodgers confirme qu’il s’agissait en effet de l’intention de l’OCEau,
mais qu’il faudrait demander à quel moment les réflexions ont débuté. Cela
fait néanmoins longtemps que ce dossier, avec ses problématiques et les
violations du droit mentionnées, est arrivé sur son bureau.
Un député PLR serait intéressé de savoir à quel moment cela s’est fait.
M. Hodgers prend note.
Un député UDC observe que la discussion du jour ne porte plus sur la
pétition mais sur la réponse du Conseil d’Etat et qu’il s’agit de faire la
distinction. Il se dit par ailleurs très étonné de la position du groupe des Verts,
qui se dit aujourd’hui perplexe, par rapport à ce qui s’est dit durant la séance
précédente. Il ajoute enfin que le propriétaire a expliqué lors de son audition
que, s’il avait écrit au Grand Conseil et a ensuite demandé à être auditionné,
c’est parce qu’il n’avait jamais été entendu. M. Lappert a par ailleurs fait part
du fait qu’il n’a jamais turbiné durant la période d’étiage et qu’il avait
récemment investi dans une passe à poissons « dernier cri ». Un député UDC
relève que cela fait depuis 1470 que des installations hydrauliques existent sur
la Versoix, ce qui n’a jamais dérangé un seul castor et n’a jamais tué un seul
poisson. Le fait que les poissons sont retrouvés déchiquetés et morts à la sortie
est un mythe. Enfin, en ce qui concerne les subventions fédérales, qui passent
par le Conseil d’Etat mais qui lui ont été refusées suite au non-renouvellement
de la concession, il demande ce que celles-ci sont devenues et ce qu’en a fait
le Conseil d’Etat.
M. Hodgers explique que les subventions fédérales passent toutes, dans
tous les domaines, par le canton et que le Conseil d’Etat n’obtient pas d’argent
pour un projet qui n’est pas soutenu.
M. Jaquet explique que la procédure de l’OFEV débute par une étude de
variantes, aux frais de l’exploitant, jusqu’à l’obtention de la variante définitive
et, dans le cadre de la migration piscicole, l’obtention d’une autorisation de
construire. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’exploitant peut demander au
canton à être remboursé. Le canton contrôle la bonne facture du projet et la
facturation puis donne son feu vert à l’OFEV, qui verse l’argent directement à
l’exploitant. Le canton ne touche donc pas à cet argent et ne fait que valider la
bienfacture des travaux. Dans le cadre du Seujet, l’autorisation de construire a
été déposée et a obtenu les montants pour l’étude, et il a été régulièrement

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indemnisé par la Confédération, depuis le démarrage du chantier, pour tous les
travaux, de génie civil, de suivi de chantier, etc. Dans le cadre de l’usine Estier,
l’exploitant a décidé qu’il poursuivrait l’exploitation jusqu’au terme de la
concession et qu’il ne souhaitait pas assainir l’ouvrage tel qu’il était stipulé
dans l’arrêté du Conseil d’Etat. L’exploitant a désormais transmis les frais
d’études complets du bureau Coriolis, qu’il a mandaté, que l’OCEau a transféré
vers l’OFEV afin que l’exploitant soit indemnisé pour les sommes engagées
jusqu’à présent.
Un député UDC lit un extrait d’un document de l’OFEN, indiquant que
« les priorités sont mises sur la sécurité de l’approvisionnement, tandis que la
protection de l’environnement est reléguée au second plan ». Cela tranche avec
les propos du DT, qui fait un cas d’école de la biodiversité tandis que des
installations existent sur la Versoix depuis 1470, sans déranger la nature. Il
rappelle que 68,7% de la population a accepté la modification de la loi sur
l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Un député UDC ne
comprend pas l’acharnement du Conseil d’Etat sur cette centrale, qui alimente
tout de même 300 ménages et permet à une entreprise de s’autoalimenter en
électricité, laquelle devra investir plusieurs centaines de milliers de francs pour
se raccorder au réseau SIG en cas d’interruption de la production
hydroélectrique. Il ajoute enfin que les trois-quarts des bois de Versoix sont
classés comme réserve naturelle et que cette centrale hydroélectrique ne pollue
pas et ne tue personne.
M. Hodgers revient sur la question d’un député PLR, précisant que le
document de la planification stratégique cantonale sur la renaturation des eaux
date de décembre 2014.
Un député PLR dit avoir reçu le dernier numéro du journal Sortir du
nucléaire dont l’un des arguments consiste à promouvoir la construction de
barrages pour compenser la sortie du nucléaire. Sa question est plus politique
que juridique, car il se demande si le Conseil d’Etat ne risque pas de devenir
inaudible par la population lorsque l’on parle de l’augmentation des besoins en
électricité et d’urgence mais que l’on ferme une centrale hydroélectrique. Il
relève que les réactions dans cette commission démontrent une
incompréhension de tous bords.
M. Hodgers affirme que le Conseil d’Etat n’a pas à rougir de sa politique
énergétique. S’il y avait des majorités aussi déclarées que durant la séance de
ce jour, il irait bien plus loin, mais il va aussi loin que le permet la majorité
parlementaire. Il réitère que la transition énergétique n’est pas le seul enjeu
fondamental pour le canton ou pour la planète, sans quoi il suffirait de renoncer
aux vignobles pour installer des panneaux solaires puisque le fait de boire du
vin est moins important que l’énergie solaire. Le fait de suivre un tel

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raisonnement ne mène que vers l’extrême et la piste du nucléaire pose des
questions concernant le traitement des déchets et les dangers en cas de
dysfonctionnement. M. Hodgers ajoute que la question de la biodiversité est
aussi chère aux Genevoises et aux Genevois, qui signent énormément de
pétitions sur ce sujet et dont les associations concernées sont très mobilisées et
réunissent de nombreux membres. La production annuelle de 1 GWh est
beaucoup plus simple à compenser que l’impact de cette centrale sur la
biodiversité. Il se réjouit d’entendre le PLR aussi enthousiaste pour la
transition énergétique, mais il aurait fallu qu’il se manifeste au moment des
débats sur l’énergie, les accélérations, etc., car le Conseil d’Etat voulait aller
plus loin, mais c’est justement le PLR qui a voulu tempérer. M. Hodgers relève
que le parlement a fait le choix d’envoyer cette pétition à la commission de
l’énergie, mais il se demande ce qu’en dirait la commission de
l’environnement.
Un député PLR revient sur le fait qu’il s’agit d’une pesée d’intérêts et qu’il
n’y a pas de juste ou de faux, mais il est donc faux de conclure que la décision
de justice clôt le débat puisque si la pesée d’intérêts avait penché dans l’autre
sens, celle-ci n’aurait pas été moins légitime. Il s’agit d’une question politique.
Ce qu’il entend ici c’est que le parlement a pris une décision et que le Conseil
d’Etat en a pris une autre. Or, en principe, l’exécutif exécute et le parlement
légifère, et un député PLR se demande donc quelle est la suite et si ce dossier
va repartir dans un va-et-vient ad aeternam.
M. Hodgers admet que la question est intéressante et relève qu’un député
PLR marche dans les pas d’un député UDC et d’un député PLR à sa suite, dont
l’interprétation de L’esprit des lois de Montesquieu – qu’il a distribué à tout le
Conseil d’Etat – est néanmoins fausse. Le parlement ne peut prendre de
décisions sur des cas concrets mais doit établir des lois générales et abstraites,
que le Conseil d’Etat doit appliquer au cas par cas, en tenant compte d’un
corpus législatif extrêmement dense, dans le cas présent en se basant sur la loi
fédérale de protection de l’environnement. M. Hodgers concède que le CDE
aurait pu faire une autre pesée d’intérêts et il ne peut donc intellectuellement
donner tort à un député PLR, ajoutant qu’il était lui-même plutôt en faveur du
maintien de la centrale au début. Or, les études et l’analyse de l’argumentaire
de l’impact sur la biodiversité, pondérées avec la faible productivité de cette
centrale, démontraient que la balance penchait cette fois-ci en faveur de la
nature. Revenant sur la question de la séparation des pouvoirs, M. Hodgers
objecte que le parlement n’est pas le conseil d’administration du Conseil
d’Etat. Un député PLR n’est pas le premier à tenir ce discours, mais il s’agit
d’une hérésie du point de vue des principes de l’esprit des lois, contraire aux
constitutions cantonale et fédérale. Par ailleurs, si l’exécutif applique mal les

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lois, il n’appartient pas au parlement mais aux juges de se prononcer. C’est de
cette façon que se définit la séparation des pouvoirs et M. Hodgers, avec
d’autres membres du Conseil d’Etat, constate qu’il y a une mécompréhension
des limites du pouvoir parlementaire, dont le rôle n’est pas d’effectuer une
pesée des intérêts. La séparation des pouvoirs ne consiste pas, comme le
prétendent les députés UDC et PLR, à hiérarchiser les pouvoirs, mais à ce que
chacun d’entre eux s’en tienne à son rôle.
Un député LC relève que la biodiversité pèse beaucoup dans les pesées
d’intérêts du DT, dont les services ont récemment fait fermer deux petites
mares à Jussy. Il précise que le parking de Vailly n’est pas issu d’une décision
parlementaire mais d’une décision provisoire de l’exécutif. Enfin, devant le
fait que le Conseil d’Etat balaie avec mépris ce « petit » 1 GWh, il demande ce
qu’il en serait si la production était de 2 ou 3 GWh.
M. Hodgers répond que ce serait encore trop faible, même s’il n’est pas
possible de répondre dans l’absolu et qu’il s’agit toujours de mesurer ce qu’il
y a en face.
Un député LJS souhaite savoir si le Conseil d’Etat a considéré le barrage
de Versoix sous l’angle de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité
sûre, qui a été acceptée en juin, et si cette nouvelle loi peut mener à une
nouvelle pesée d’intérêts.
M. Hodgers répond par la négative, car l’aspect énergétique a été largement
considéré et que la production est vraiment trop faible. Cela aurait pu changer
s’il s’agissait de 10, 20 ou 30 GWh, mais surtout le gain en biodiversité est très
important, vis-à-vis d’une perte énergétique relativement modeste.
Audition de M. Damien Sidler, CEO de FishLab
Le président accueille M. Sidler et rappelle la raison de son audition. Il lui
cède la parole.
M. Sidler se présente. Après des études à Zurich en sciences de
l’environnement, spécialisé dans l’hydroélectricité et l’environnement, il a
travaillé dans des bureaux d’écologie à Genève et à Neuchâtel, puis a été durant
dix ans responsable d’une cellule environnement Rhône-Arve, et d’une cellule
énergie nouvelle à SIG, directement liée aux barrages de Verbois, Seujet et
Chancy-Pougny. Par la suite, il a créé son propre bureau, Corealis, qui s’est
transformé en FishLab en 2022, suite à un projet avec l’OFEV. FishLab se
spécialise dans le suivi vidéo des poissons. M. Sidler est aussi, de façon
annexe, auditeur spécialisé du label Naturemade Star (certification du produit
Vitale Vert de SIG) et membre de différentes commissions au niveau fédéral

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pour l’hydroélectricité, principalement liées à l’OFEV. L’équipe FishLab est
liée à la HES-SO du Valais, à Sion et à Sierre.
Historique de l’usine Estier
1976
Début de la précédente concession pour 20 ans
Années 90
Nouveau droit sur l’environnement
12.1995
Requête pour un renouvellement de concession
31.12.1995
Fin de la concession précédente
M. Sidler explique que, suite à la fin de la concession et au début de la
suivante, un certain flottement s’est produit, notamment en raison du nouveau
droit à intégrer et de nouvelles passes à poisson à installer. Il est possible que
cela ait provoqué quelques frictions entre les services de l’Etat et l’exploitant.
2002
2011
2014
2016 et 2017
Dès 2016

Début de la concession actuelle pour 30 ans
Nouvelle loi sur la protection des eaux (LEaux 2011)
Planification stratégique cantonale selon la LEaux 2011,
notamment par Corealis
Notifications de l’obligation d’assainir par le canton
Etude de variantes selon la LEaux 2011

M. Sidler précise que cette étude de travail a été faite de façon
consciencieuse, comme l’exige la LEaux, ce qui n’est de loin pas le cas de tous
les barrages en Suisse. Toutes les variantes ont été étudiées, y compris celle
d’un démantèlement de l’usine, dont il avait été jugé qu’elle ne présentait pas
beaucoup plus d’avantages au niveau environnemental.
2018

Annonce de demande de renouvellement de la concession
Décision de l’OFEV pour une variante d’assainissement
Dès 2019
Etudes de détail de la variante retenue
En 2022, l’arrêté du Conseil d’Etat a en quelque sorte figé la situation.
M. Sidler rappelle que la LEaux a pour objectif de renaturer les rives des
cours d’eau, de garantir le transport sédimentaire, de limiter les (effets des)
éclusées artificielles et de rétablir la migration piscicole, selon les
développements technologiques, aujourd’hui en plein essor. Il montre à l’écran
une carte de la Suisse où figure l’ensemble des points à assainir, résultat de la
planification stratégique des cantons, uniquement pour la migration piscicole.

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Les principes de la loi sont de ne pas opposer les intérêts énergétiques et
environnementaux et de fournir des moyens financiers pour rendre toute
mesure imposée économiquement supportable. M. Sidler souligne qu’il s’agit
de montants très élevés, d’environ 15 ou 20 millions de francs, c’est pourquoi
la loi a permis de créer un fonds pour financer ces ouvrages.
Evaluation environnementale de l’usine Estier
M. Sidler note que l’usine Estier a été certifiée de 2008 à 2014 par le label
Naturemade Star, le plus exigeant d’Europe. Aujourd’hui, l’usine n’est plus
certifiée, car les SIG ont obtenu une certification pour Chancy-Pougny et
produisent donc suffisamment d’énergie certifiée sur cette autre centrale.
L’évaluation réalisée lors de la planification stratégique cantonale a montré
que le transport sédimentaire était bon et que l’installation laisse passer les
graviers qui arrivent de l’amont. Au niveau des éclusées, M. Sidler rappelle
qu’il s’agit d’un barrage au fil de l’eau, qui ne peut retenir ce qui arrive de
l’amont, en revanche l’OCEau a régulièrement constaté des variations du débit
en raison de l’exploitation 100% manuelle de l’ouvrage. Il s’agit d’un cas assez
rare en Suisse, qui pourrait parfaitement être automatisé. Il est possible que la
période de flou autour du dernier renouvellement de la concession a peut-être
un peu surpris l’exploitant au moment de relancer l’activité. M. Sidler note que
l’Etat aurait peut-être dû imposer ce qu’il voulait comme type d’exploitation.
Enfin, au niveau de la migration piscicole, la montaison est bonne, avec des
améliorations requises, mais la dévalaison est à assainir selon la LEaux.
M. Sidler rappelle que la truite vit dans le lac et remonte à partir de
septembre-octobre dans les cours d’eau pour frayer. Par la suite, les jeunes vont
vivre quelque temps dans la rivière puis redescendre soit dans le lac, soit, pour
les truites Fario, redescendre dans la rivière avec les crues et entamer une
nouvelle montée pour le prochain cycle. La truite du Léman, qui vit dans le
lac, est plus opulente et est malheureusement impactée assez fortement par
deux maladies. Il s’agit de la maladie rénale proliférative, qui peut se
manifester dans des eaux plus chaudes notamment, et de la saprolégniose, qui
est un parasite de la peau formant des plaques. Des individus atteints par ce
parasite se retrouvent dans la Versoix.
M. Sidler affirme qu’après plus de cent ans d’exploitation sur la Versoix,
le cycle de migration des poissons est tout de même garanti, même s’il peut
être amélioré. Il explique que l’arrêté du Conseil d’Etat a pour conséquence :
– le blocage du financement fédéral pour assainir ;
– un statu quo environnemental insatisfaisant par rapport à ce qui pourrait
être fait ces dix prochaines années ;

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– l’absence de garantie d’amélioration environnementale drastique après
2032 et le démantèlement du barrage, sachant que la truite a d’autres
problèmes que le barrage et vit avec.
Actuellement, l’exploitant souhaite continuer l’assainissement, vis-à-vis de
ses clients. Il a par conséquent mis en place un bypass, afin de permettre la
dévalaison des truites. Cette expérience est en cours, mais s’effectue avec les
moyens du bord, faute de financement. Les résultats des mois d’octobre et de
novembre sont désormais disponibles et montrent respectivement trois et seize
passages pour ces deux périodes. M. Sidler présente une vidéo illustrant le
passage des truites dans le bypass. Il devrait y avoir encore des mâles qui
redescendront en décembre et en janvier et il s’agira de voir comment les
juvéniles emprunteront ce dispositif au printemps.
Le président demande depuis quand ce bypass est installé et s’il présente
une plus-value par rapport au dispositif précédent.
M. Sidler répond qu’il existe depuis juin et que cette solution est sur une
bonne voie pour rétablir en grande partie ce qui faisait défaut sur les versions
précédentes du bypass. Il relève que le changement de génération, autant du
côté de l’exploitant que du côté de l’Etat, démontre une claire envie de faire
mieux.
Un député UDC demande si le bypass fonctionne bien sans provoquer la
mort des poissons. On entend souvent dire que ce barrage est mortel pour les
poissons.
M. Sidler confirme que ce n’est pas le cas et que cette année aucun géniteur
bloqué n’a été observé. Auparavant, les poissons atteints par la maladie,
souvent affaiblis, pouvaient se retrouver bloqués et se fatiguer jusqu’à en
mourir. Le bypass permet justement d’éviter cela.
Un député UDC demande si la maladie est liée au barrage.
M. Sidler répond par la négative.
Un député UDC demande donc si la maladie est liée aux périodes où le
courant est plus faible.
M. Sidler explique que la maladie est liée aux parasites, peut-être à des
engrais. La cause n’est pas encore très bien connue. Cela n’a pas grand-chose
à voir avec les débits. La problématique du débit est liée au fait que
l’installation est manuelle et qu’il faut s’assurer que la centrale ne prenne pas
trop d’eau, afin de laisser suffisamment d’eau pour les poissons dans le lit
mère, notamment en été. A ce sujet, l’exploitant s’est engagé à ne pas turbiner
si le débit était inférieur à 1 m3, ce qui n’est d’ailleurs pas rentable pour lui.

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M. Jaquet ajoute que la saprolégniose est un champignon qui se déclare lors
de la reproduction des poissons, en raison d’un changement hormonal. Lorsque
la température de l’eau a atteint 7 degrés et que le débit de l’eau est proche de
l’étiage, le poisson n’arrive plus à regagner rapidement le Léman et développe
donc ce champignon, qui est présent de la Dranse au Rhône, à l’Aubonne, etc.
Lorsque la reproduction se déroule correctement, les géniteurs montent en une
nuit puis redescendent le jour suivant au matin, ce qui les protège de la
saprolégniose puisqu’ils rejoignent le lac où la maladie ne se développe pas.
Le plus important pour les géniteurs est donc de retourner au lac le plus
rapidement possible et, si le débit est élevé, les poissons sont moins gênés dans
leurs déplacements.
Un député S a noté que la montaison ne posait aucun problème, mais que
la dévalaison était en revanche problématique.
M. Sidler confirme que, lors de la dévalaison, les poissons étaient bloqués
devant les grilles de l’usine, jusqu’à l’installation du bypass. Certains
mouraient et d’autres remontaient et, comme l’a dit M. Jaquet, ce retard
pouvait avoir des effets sur la maladie, même si celle-ci est présente dans des
lieux où il n’y a pas de barrage. Il précise que de nombreux barrages en Suisse
ne sont pas équipés de solutions de dévalaison.
Un député S relève qu’avant l’installation de ce bypass, en juin dernier, le
problème existait depuis des années.
M. Sidler confirme et ajoute que deux tentatives peu fructueuses
d’ouvrages de dévalaison avaient été effectuées. Cette troisième tentative
semble néanmoins sur la bonne voie. Il rappelle que tous les points rouges
présentés auparavant sur la carte sont des points à assainir. Le souci pour
M. Estier est aujourd’hui l’absence de moyens, puisque la Confédération ne
peut plus financer l’assainissement depuis l’arrêté du Conseil d’Etat.
Un député S revient sur le fait que M. Estier s’est engagé à faire attention
lorsque le débit est bas. Il demande quelle était la situation ces dernières années
lors des canicules.
M. Sidler répond que, lorsque le niveau de la Versoix baissait, tout était
calibré pour que le débit minimal passe dans le lit mère. Le souci est l’absence
d’automatisation ; or, ce problème était connu au moment du renouvellement
de la concession en 2002 et il ignore pourquoi l’installation n’a pas été
automatisée à ce moment-là tandis que d’autres centrales étaient équipées. Sur
les variantes étudiées en vue d’un renouvellement de la concession en 2030, il
est évident que l’automatisation est incluse.
Le président demande quel serait le coût d’étude et de remise à niveau
complète de la centrale.

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M. Sidler répond que l’étude et la réalisation étaient estimées entre 250 000
et 300 000 francs. Cela n’inclut pas l’automatisation, mais uniquement les
mesures au long de la Versoix, à la prise d’eau et à la restitution notamment.
Un député MCG voudrait avoir un ordre de grandeur du nombre de truites
dévalant la Versoix par année, afin de mettre en perspective les 19 observées
ces deux derniers mois.
M. Sidler estime que cela doit représenter une centaine d’individus par an.
M. Jaquet précise que, pour la truite lacustre, le nombre de géniteurs prêts
à se reproduire et à remonter la Versoix oscille entre 150 et 200 par année, dont
un tiers transite par la passe à poissons. Il n’a en revanche pas de chiffre sur
les juvéniles qui regagnent le lac, mais cela représente plusieurs milliers
d’individus. Il relève que le cours de la Versoix fait 22 km de long et que
l’installation hydroélectrique est à 4,5 km du lac. L’idée serait que les truites
puissent transiter plus haut, sachant que sur le secteur en amont, vers
Sauvergny et au-delà des marais de la Versoix, les frayères ne sont pas
suffisamment occupées, mais pourraient permettre le développement d’une
population digne de ce nom pour un poisson d’ordre patrimonial au niveau du
Léman. Il note enfin que les variantes pour un ouvrage de dévalaison tournaient
autour de 500 000 francs, une somme probablement beaucoup plus élevée
aujourd’hui avec l’augmentation des prix des matières premières.
Séance du 10 janvier 2025
Le président rappelle qu’il s’agit du rapport du Conseil d’Etat sur la motion
M 2903-B de M. Genecand, et sur la pétition P 2160-C, pour le maintien d’une
production hydroélectrique. Le président cède ensuite la parole à M. Florey
pour présenter son projet de loi.
Présentation de M. Stéphane Florey, auteur du PL
M. Florey rappelle que le débat sur la motion a déjà eu lieu. La commission
a auditionné l’auteur du courrier, à savoir M. Lappert, l’un des propriétaires de
la centrale hydroélectrique, ainsi que le conseiller d’Etat M. Hodgers.
M. Florey rappelle que, lors de la dernière séance, il avait proposé la rédaction
d’un éventuel projet de loi pouvant être annexé au rapport pour apporter une
solution politique à ce débat concernant les centrales hydroélectriques. Il
indique que le projet de loi avait été transmis aux députés avant la pause de
Noël. Il explique que ce projet de loi pourrait être inclus dans le rapport, sous
réserve d’obtenir une majorité au sein de la commission. En l’absence
d’unanimité, une simple majorité suffirait pour que ce projet de loi puisse être
joint au rapport du Conseil d’Etat relatif à la motion et à la pétition.

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M. Florey indique que le projet de loi comporte un article unique et est
intitulé « pour une production hydroélectrique locale ». M. Florey lit l’art. 1,
précisant qu’il englobe toutes les centrales hydroélectriques du canton, y
compris celles des SIG. Ce projet de loi vise à protéger les deux centrales
hydroélectriques situées sur la Versoix, qui sont au cœur de ces débats. Il ajoute
que cet article encourage autant les projets publics que privés.
M. Florey indique qu’il a vérifié avec son groupe la conformité juridique
du projet de loi tel qu’il est rédigé. Il propose ce projet de loi, qui devrait non
seulement permettre aux deux centrales hydroélectriques situées sur la Versoix
de poursuivre leur activité, mais aussi inciter le Conseil d’Etat à revoir sa
position. En effet, si ce projet de loi est adopté, le Conseil d’Etat serait contraint
d’appliquer la loi et de favoriser la production hydroélectrique privée.
L’objectif de ce projet est de préserver sur le long terme les deux centrales
hydroélectriques et de soutenir la production locale.
Le président cède la parole aux commissaires.
Un député S exprime son soutien aux centrales. Il ajoute qu’il est favorable
à leur maintien, car il ne s’agit pas de barrages, mais de centrales pratiquement
à fil de l’eau, qui laissent passer l’eau, et donc n’ont pas beaucoup d’atteintes
à l’environnement. Un député S demande également si la présentation de
M. Florey est bien inscrite à l’ordre du jour.
Le président répond par l’affirmative, précisant qu’elle figure au point 4 de
l’ordre du jour.
Un député S s’interroge toutefois sur l’absence de numéro pour ce projet
de loi.
M. Florey explique que le projet de loi recevra un numéro une fois qu’il
sera déposé dans le rapport. Il rappelle que chaque commission peut proposer
un projet de loi. Toutefois, pour qu’un projet devienne un projet de
commission, il faut l’unanimité des membres. En revanche, il suffit d’une
majorité au sein de la commission pour qu’un projet de loi soit déposé dans un
rapport. Dans ce cas, seuls les membres ayant voté en sa faveur signeront le
projet. Un débat aura lieu lors du traitement du rapport du Conseil d’Etat et ce
projet de loi sera annexé au rapport. Il recevra alors un numéro officiel et sera
inscrit en plénière.
Une députée S exprime ses doutes quant à la conformité de ce projet de loi
au droit fédéral, puisque tout est déjà réglé par des dispositions fédérales,
notamment la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques. Elle ne
pense pas que cette disposition modifie quoi que ce soit à la manière dont la
pesée des intérêts a été faite dans le cas présent. De plus, cela ne change pas le
fait que la Versoix est un paysage protégé au niveau fédéral, et donc elle doit

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toujours être protégée et intégrée dans la pesée des intérêts. Elle ajoute que
revenir sur un projet qui a été décidé par une décision exécutive et contrôlé par
le pouvoir judiciaire lui paraît problématique. De plus, l’arrêt est très complet
et explique en détail toutes les lois en présence, qui sont nombreuses, en
matière d’environnement, d’énergie, de protection des paysages et de la pêche.
L’ensemble des éléments a été pris en compte pour prendre une décision. Une
députée S souligne que la pesée des intérêts, contrairement à ce qu’a indiqué
M. Florey, n’est pas seulement politique, mais se joue également sur le plan
juridique. Il y a deux types de pesée des intérêts dans les lois que le Grand
Conseil adopte, mais également pour le tribunal au moment où une décision
concrète est prise, où tous les intérêts doivent être pris en considération. Dans
ce cas, la pesée des intérêts a bien été effectuée en application du droit fédéral
et du droit cantonal, et il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce qui a été décidé
par le système judiciaire. Elle estime qu’il faudrait, à tout le moins, si ce projet
est adopté, réaliser une analyse, obtenir un avis juridique ou, en tout cas,
examiner toutes les dispositions fédérales et cantonales impactées par cette
modification. Elle indique qu’elle s’opposera à ce projet.
M. Florey explique qu’il a reçu de la part de M. Lappert, l’auditionné, un
document portant sur les chaudières à bois. En effet, Environnement 2000 SA
est une entreprise forestière qui est également propriétaire de l’un des deux
barrages hydroélectriques. Selon M. Florey, le cas évoqué dans ce document
s’applique également à la situation dont la commission s’occupe actuellement.
Il précise qu’il s’agit d’un rapport de la Confédération dans lequel il est écrit :
« Les priorités sont mises sur la sécurité de l’approvisionnement, tandis que la
protection de l’environnement est reléguée au second plan. » La Confédération
affirme cela dans le document, et, en prenant en compte les réponses écrites
reçues de l’Office fédéral de l’énergie, il apparaît qu’elle encourage, à la suite
des dernières votations populaires, la production locale d’électricité sous toutes
ses formes. M. Florey se dit convaincu que ce projet de loi s’inscrit pleinement
dans la politique voulue par la Confédération qui vise à réduire la dépendance
énergétique vis-à-vis de l’étranger. Concernant Genève, cela implique non
seulement de réduire cette dépendance à l’étranger, mais également à la
Confédération, en augmentant et en soutenant la production locale d’électricité
sous toutes ses formes. Selon M. Florey, ce projet de loi est en parfaite
adéquation avec cet objectif.
Un député LC soutient ce projet de loi. Il trouve surprenantes les décisions
prises par le canton à ce sujet. Il mentionne également qu’en 2023, le parlement
a adopté la loi sur l’API, et il serait intéressant de l’examiner pour peut-être y
faire référence dans ce projet de loi. A son avis, certains éléments de cette loi
pourraient justifier l’encouragement de ce type de production.

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Un député Ve partage les préoccupations de sa préopinante S concernant la
hiérarchie des lois et leur interprétation juridique. Il exprime également des
inquiétudes quant à l’approvisionnement énergétique du canton. Il se demande
s’il ne serait pas pertinent d’élargir cette production locale à d’autres types de
production, comme l’éolien. Il questionne la possibilité d’envisager
l’intégration d’autres formes de production, et, le cas échéant, d’inclure la
possibilité de moduler la demande. Il demande également ce que signifie la
clause d’urgence dans un projet de loi.
M. Florey répond que, si la clause d’urgence est votée par les deux tiers du
parlement, le projet de loi entre en vigueur immédiatement. C’est donc
l’objectif. Il ajoute que, si des difficultés se présentent, il est envisageable de
revenir à la formulation usuelle.
M. Florey ajoute ne pas être opposé à l’idée de son collègue Ve d’élargir le
sujet à d’autres types de production d’énergie. Cependant, il précise que son
projet de loi concerne uniquement les centrales hydroélectriques. Il propose
que, si la commission souhaite élargir le sujet à toutes les formes de production
d’énergie, elle reprenne la loi sur l’énergie. Il ajoute qu’il n’est pas opposé à
cette discussion et qu’il est prêt à ouvrir le débat. En ce qui concerne son projet
de loi, M. Florey estime qu’il devrait rester tel quel. Le but unique de ce projet
de loi est de permettre au canton d’encourager et de protéger la production
hydroélectrique.
Le député Ve remercie M. Florey et ajoute qu’il préférerait adopter une
approche globale plutôt qu’une approche centrée uniquement sur la Versoix.
Un député PLR compare le débat sur les centrales hydroélectriques et la
préservation du site de la Versoix au débat sur les panneaux solaires et la
CMNS, la protection des sites. Il fait remarquer qu’il y a toujours deux aspects
à considérer : l’aspect légal et l’aspect politique. L’aspect légal est confirmé
par les travaux qui ont été réalisés, ce qui valide la décision du Conseil d’Etat.
Quant à l’aspect politique, la question est de savoir si la commission souhaite
que le Conseil d’Etat prenne cette décision. En ce qui concerne la proposition
du député Ve d’étendre le projet de loi à l’éolien et à d’autres formes de
production d’énergie, un député PLR estime que débattre des problèmes
d’approvisionnement en énergie du canton de Genève constitue un enjeu à part
entière. Il s’agit d’un problème vaste qui pourrait devenir urgent, et il ne faut
pas traiter seulement une partie du problème énergétique du canton. Il conclut
qu’il partage une position similaire à celle de l’UDC sur ce sujet.
Un député MCG considère que, en ce qui concerne l’ordre juridique et la
hiérarchie des lois, il s’agit plutôt de la séparation des pouvoirs. Dans cette
situation, le rejet du recours confirme qu’il n’y a pas eu de faute ou d’oubli

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dans l’appréciation du Conseil d’Etat, qui a adopté ces valeurs. Il cite une
phrase au point 4.2.2 de l’arrêt de la Chambre administrative de la Cour de
justice ATA/554/2023 du 30 mai 2023 : « jusqu’à présent, le législateur n’a
pas conféré à l’objectif d’augmentation de la part des énergies renouvelables
un poids prépondérant par rapport à la protection de l’environnement, de la
nature et du paysage ». Un député MCG estime que cette situation a changé,
car l’on a désormais attribué un poids prépondérant à la génération d’énergie
renouvelable, par rapport à l’environnement, la nature et le paysage. Selon lui,
s’appuyer sur ce jugement revient à nier la séparation des pouvoirs. Lorsqu’un
magistrat déclare que la production annuelle d’un GWh est beaucoup plus
facile à compenser que l’impact de cette centrale sur la biodiversité, il
considère cette affirmation comme erronée. Compenser cette production par
de l’énergie solaire paraît difficile à réaliser pour des raisons simples de
rendement. C’est pourquoi, sur ce point, un député MCG estime que la pesée
des intérêts n’a pas été faite sur des bases correctes. En ce qui concerne la
hiérarchie des lois et la séparation des pouvoirs, il existe une large marge
d’appréciation politique, et ce choix politique appartient au Grand Conseil. En
cas de désaccord avec le Conseil d’Etat, la procédure à suivre est le dépôt d’un
projet de loi. C’est pourquoi le MCG soutiendra ce projet de loi.
Un député S rappelle que la question porte sur une centrale existante et non
sur la construction d’une nouvelle. Ce qui le dérange, c’est la décision de la
fermer. S’il s’agissait de la construction d’une centrale, un débat serait
nécessaire, mais celle-ci produit de l’énergie dite environnementale. Il partage
son incompréhension quant à la raison de la fermeture de cette centrale. Il
précise qu’il s’agit d’une centrale pratiquement au fil de l’eau. De plus, lors
des périodes d’étiage, le débit est maintenu, et la centrale est arrêtée pour
permettre à la rivière de conserver son débit minimal. Dans un contexte où l’on
cherche à éviter les énergies fossiles, il trouve incohérent de fermer une
centrale de ce type. Il mentionne la possibilité de construction d’une autre
centrale après Verbois qui aurait été intéressante, mais elle ne sera pas
construite, tandis qu’il est décidé de fermer la centrale de la Versoix, soi-disant
en raison de sa pollution. Il déclare qu’il ne comprend pas la décision du
Conseil d’Etat de fermer cette centrale et, à l’encontre de son groupe, il
soutiendra ce projet.
Un député S considère que les éléments présentés par les pétitionnaires et
les auditions du département montrent qu’une pesée des intérêts a été réalisée,
basée sur les avis d’experts. Durant la dernière audition, les pétitionnaires ont
admis d’éventuels dégâts, notamment l’impact négatif de la centrale sur les
poissons. Il se demande quel impact pourrait avoir le PL sur la décision

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judiciaire qui a été prise, il souhaiterait avoir l’avis du département sur cette
question.
Le président indique qu’il soumettra cette proposition.
M. Florey affirme qu’il y a en effet une séparation des pouvoirs.
Cependant, la décision judiciaire ne porte pas sur la fermeture des deux
centrales, mais sur la reconnaissance de la décision du Conseil d’Etat de ne pas
renouveler la concession. Cela ne signifie pas que le Conseil d’Etat ne pourrait
pas revenir sur sa décision. Il précise que cela reste une décision politique et
que le Grand Conseil, en tant que pouvoir législatif, peut orienter la politique
énergétique du canton, et le Conseil d’Etat devra appliquer la loi en tant
qu’exécutif. Il estime qu’il n’est pas nécessaire de demander un avis juridique,
car en cas de recours le Conseil d’Etat pourra toujours contester le projet de
loi. M. Florey se dit convaincu que la loi est légale et qu’il est tout à fait
légitime d’introduire une législation cantonale sur la production
hydroélectrique locale.
Un député LJS affirme qu’il soutient M. Florey. Il remarque qu’une
majorité estime qu’il est nécessaire de promouvoir et de défendre la production
hydroélectrique. Bien que la loi fédérale actuelle encourage déjà
l’hydroélectrique, il constate que, dans le cas du barrage de Versoix, le canton
ne fait pas assez. Selon lui, ce projet de loi est opportun, car il met l’accent sur
la production locale d’énergie hydroélectrique.
Un député MCG indique être d’accord avec ses préopinants. La discussion
porte sur le maintien de deux microcentrales existant depuis des décennies ;
selon lui, elles n’ont quasiment pas d’impact sur la rivière et la qualité de l’eau.
Prolonger la validité de la concession d’exploitation n’entraînera aucune
atteinte supplémentaire. Il estime qu’à terme, il sera nécessaire de renouveler
les installations et qu’à ce moment-là, il faudra évaluer leur rentabilité, il n’est
pas nécessaire de les contraindre à fermer. Concernant l’éolien, il a été entendu
que Genève n’est pas propice à l’installation d’éoliennes. Cependant,
l’exploitation géothermique profonde pourrait constituer une future
opportunité. Un député MCG soutient le maintien de ces deux microcentrales
hydroélectriques.
Une députée S explique qu’elle ne pense pas que le texte lui-même pose
problème par rapport au droit supérieur. Cependant, elle estime que l’effet visé
par ce texte n’est probablement pas conforme au droit supérieur. Selon elle, au
vu de la direction actuelle que prennent les discussions avec l’UE, ces centrales
ne pourront pas rivaliser avec le charbon allemand et la pertinence de ces
clauses devient alors limitée. Elle suggère que c’est sur ce point qu’il faudrait
réfléchir. Elle ajoute qu’elle souhaiterait entendre l’avis du département sur ce

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projet de loi. Enfin, elle estime que la clause d’urgence devrait être réservée à
des cas réellement urgents, car elle est antidémocratique et doit être utilisée de
manière parcimonieuse. Elle ne pense pas que cela soit justifié dans le cas
présent.
Un député S informe que le canton de Genève dépend à environ 60% de
l’énergie étrangère, et qu’il en produit environ 40%. L’énergie provient
principalement de la France. Bien que l’énergie soit présentée comme
provenant de sources hydrauliques, elle est en réalité un mélange d’énergie
hydraulique, thermique, nucléaire et à base de gaz. Il trouve cette situation
incohérente : pourquoi le Conseil d’Etat décide-t-il de fermer une centrale qui
produit de l’énergie propre ? Selon lui, cela n’a pas de sens et est d’une
incohérence totale. Il précise également qu’il est actuellement impossible pour
l’Union européenne de s’approvisionner uniquement en énergie propre, et que
tous les pays et cantons doivent importer de l’énergie.
Le président rappelle que la commission a auditionné M. Sidler, qui a
expliqué que les responsables des installations ont investi dans des solutions
provisoires, obtenant d’excellents résultats. Il estime de ce fait qu’il serait
possible de trouver des solutions raisonnables. Le président cède ensuite la
parole au département, à Mme Stückelberg.
Mme Stückelberg précise qu’elle ne peut pas encore donner l’avis du
Conseil d’Etat ni du département sur le projet de loi en question sur le fond, en
raison de l’absence de prise de position du conseiller d’Etat qui a été auditionné
avant que ce projet de loi soit soumis. Toutefois, bien qu’elle n’ait pas effectué
d’avis de droit détaillé sur la question, elle rappelle que l’arrêté du Conseil
d’Etat, confirmé par la Chambre administrative, stipule clairement que la
concession pour l’exploitation de la centrale ne sera pas renouvelée. Cet arrêté
est aujourd’hui définitif et exécutoire. A son avis, ce projet de loi, sur le plan
purement juridique, ne pourrait pas remettre en cause une décision du Conseil
d’Etat, prise il y a plusieurs années et confirmée par les autorités judiciaires,
après une pesée des intérêts complète. Elle ajoute que, sur le fond, le Conseil
d’Etat et le département du territoire sont favorables à l’augmentation de la
production énergétique renouvelable, qu’elle soit thermique ou électrique.
Un député S affirme que si le Conseil d’Etat déclare qu’avec les projets
solaires, il serait possible d’atteindre une indépendance énergétique de 100%,
il serait alors logique de considérer que la centrale hydroélectrique ne serait
plus nécessaire. Cependant, il ne croit pas que ce canton atteindra une telle
indépendance, même avec tous les capteurs solaires installés sur les toits. Par
conséquent, toutes les centrales énergétiques, qui sont en plus respectueuses de
l’environnement, demeureront nécessaires.

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Mme Stückelberg répond qu’elle a déjà abordé la question juridique et
précise que, quant aux autres points soulevés par un député S, M. Hodgers y a
déjà répondu, il a expliqué lors de sa dernière audition qu’une pesée d’intérêts
a été effectuée et confirmée par la Cour de justice, ce qui constitue un fait
aujourd’hui.
M. Florey prend note des remarques de Mme Stückelberg, néanmoins il
estime que son projet de loi pourrait permettre de faire comprendre au Conseil
d’Etat la position du Grand Conseil. Si ce n’est pas le cas, il suggère la
possibilité de proposer un projet de loi constitutionnelle. Cependant, il précise
qu’il ne souhaite pas en arriver là. Si la commission adopte le projet de loi et
qu’une majorité le soutient ce soir, mais que cela ne répond toujours pas à
toutes les questions, la prochaine étape pourrait être de proposer un projet de
loi constitutionnelle et, si nécessaire, de le soumettre au peuple.
Une députée Ve revient sur un point évoqué, à savoir l’inscription de ce
projet de loi dans une vision globale de la production d’énergie renouvelable
sur le canton. Elle estime qu’il serait pertinent d’élargir ce projet de loi pour
inclure l’éolien. Bien qu’il ait été mentionné que le potentiel éolien à Genève
est moins important, voire négligeable comparé à d’autres régions de Suisse,
une députée Ve n’est pas de cet avis. Elle attend le plan cantonal qui
cartographie l’éolien, censé être publié cette année. Elle demande à
M. Petitjean s’il dispose déjà d’une date concernant la sortie de ce plan.
M. Petitjean répond que le plan est en cours de finalisation, et que les études
d’impact sont finalisées.
Une députée Ve poursuit en affirmant qu’elle n’est pas en faveur de voter
ce projet de loi ce soir. Elle préfère une approche qui inclut une vision
d’ensemble cantonale, plutôt que de se concentrer uniquement sur la tentative
de sauver une décision juridique qui, si la pétition et la motion sont adoptées,
risquerait de devenir une décision arbitraire du point de vue de la justice,
comme l’a expliqué M. Hodgers. Concernant le débat sur la hiérarchisation de
la production hydroélectrique renouvelable et la biodiversité, elle estime qu’il
n’est pas entièrement juste de prioriser la production hydroélectrique sans
adopter cette vision d’ensemble, en tenant compte de l’intérêt, de la
biodiversité et de la production.
Le président demande si une députée Ve à une proposition à faire.
Une députée Ve répond qu’elle ne souhaiterait pas voter ce soir le projet de
loi présenté par M. Florey, car elle estime qu’il y a un potentiel d’amélioration.
Un député MCG revient sur l’arrêt de la Chambre administrative, qui a
rejeté l’accusation d’une instruction lacunaire de la part du Conseil d’Etat. Cela
signifie que le recourant n’a pas pu apporter d’élément nouveau. Cependant,

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ils n’ont pas validé le choix de la pesée d’intérêts. Le recours qui alléguait que
le travail avait été mal fait a été rejeté. Concernant le fond, la production
d’énergie locale et l’autonomie énergétique, cette décision semble mal venue
au moment où elle a été prise. En effet, les rapports des SIG montrent que
l’installation solaire a pris du retard. Il y a 85% des toits disponibles sur
lesquels aucun panneau solaire n’a été installé. Il ajoute que ce n’est pas le
moment de renoncer à ce GWh par an produit par cette centrale au fil de l’eau.
Un député MCG partage l’avis d’un député S, estimant que, lorsqu’une large
autonomie énergétique sera atteinte, il sera pertinent de se poser la question de
l’utilité de cette centrale. Il considère qu’il faut s’opposer à cet arrêté, car le
Conseil d’Etat pourrait revoir sa décision dans quelques années. Par
conséquent, il juge inapproprié de décider aujourd’hui de ne pas renouveler
une concession pour 2032, alors que les conditions nécessaires à une telle
décision ne sont pas réunies. Il conclut qu’il n’est pas d’accord avec les
éléments qui ont été pris en compte lors de la pesée d’intérêts.
Un député PLR souhaite ajouter au débat qu’il n’est pas sûr que le projet
de loi suffise à ce que le Conseil d’Etat revienne sur la décision concernant la
Versoix. Cependant, ce qui est important, c’est d’envoyer un signal au Conseil
d’Etat sur la direction que souhaite prendre le parlement, afin qu’il ne refasse
pas la même pesée d’intérêts à l’avenir. Premièrement, il estime qu’il est
nécessaire de voter ce projet de loi, car il servira de guide pour les décisions à
venir. Deuxièmement, il pense qu’il faut le voter rapidement, pour les raisons
évoquées par Mme Stückelberg, à savoir que l’arrêté est en force, et qu’il est
donc nécessaire d’agir sans délai pour l’interrompre.
Mme Stückelberg estime que, si la commission souhaite soutenir la
production d’énergie renouvelable de manière générale, il serait peut-être
nécessaire d’élargir ce projet de loi pour inclure d’autres sources d’énergie
renouvelable, et pas seulement l’hydroélectrique, sachant qu’il existe d’autres
potentiels.
M. Florey rappelle qu’il n’est pas contre l’idée d’élargir le débat, mais il
estime que ce projet de loi doit rester centré sur la production d’énergie
hydroélectrique, car il reflète une volonté politique de protéger et de favoriser
la production locale d’hydroélectricité.
Un député PLR estime que ce projet de loi doit être perçu comme une
urgence. Il est important de le mettre en vigueur le plus rapidement possible,
afin que le Conseil d’Etat ait encore la possibilité de changer d’avis, si tel est
son souhait. Concernant l’élargissement aux autres sources d’énergie
renouvelable, il considère que cela nécessiterait davantage de temps pour être
réalisé correctement. Il suggère donc que cela soit intégré dans le projet de loi

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constitutionnelle possible évoqué plus tôt ou dans un autre projet de loi plus
général que celui dont il est question aujourd’hui.
Un député S note que ce projet de loi ne pourra pas modifier la décision
prise par les instances judiciaires. Estimant que toute proposition en faveur de
la production d’énergie renouvelable mérite d’être soutenue, il affirme qu’il
s’abstiendra sur ce dossier si le vote a lieu aujourd’hui.
Un député S reconnaît que Mme Stückelberg a raison sur les décisions du
point de vue juridique. Cependant le projet de loi présenté relève d’une autre
dimension. Un député S vote en faveur de ce projet pour marquer une position
politique en faveur de la production d’énergie renouvelable et de la protection
de l’environnement. Bien qu’il soutienne ce projet pour des raisons politiques,
il n’est pas certain que ce projet de loi améliore la situation et estime qu’il
pourrait être nécessaire d’explorer d’autres solutions.
Une députée Ve souhaiterait déposer un amendement sur le projet de loi de
M. Florey, à l’art. 1, ainsi : « L’Etat encourage et protège la production
électrique renouvelable locale publique et privée. » Cet amendement vise à
étendre le projet de loi à d’autres types de production d’énergie renouvelable.
Elle souligne qu’il est nécessaire d’approfondir les questions liées à l’éolien,
au solaire, à l’hydroélectrique, ainsi qu’à d’autres formes de production
renouvelable. En conséquence, elle propose également de modifier le titre du
projet de loi en retirant le terme « hydroélectrique », et s’intitulerait : « Pour
une production électrique renouvelable locale ».
M. Florey comprend la volonté de traiter la production électrique dans sa
globalité, mais il n’est pas favorable à amender le projet, car celui-ci porte
spécifiquement sur la production hydroélectrique. Il recommande donc de
voter ce projet de loi ce soir, sans amendement.
Mme Stückelberg précise qu’elle ne s’est pas prononcée pour le Conseil
d’Etat, néanmoins elle a fait une analyse a priori juridique.
Une députée S affirme qu’elle soutiendra l’amendement d’une députée Ve
et proposera un amendement sur la clause d’urgence, qu’elle estime
antidémocratique et non justifiée.
Un député MCG affirme qu’il est favorable aux amendements Ve, qui
permettraient, le cas échéant, de transformer ce projet en un projet de loi de
commission à l’unanimité.
Un député PLR revient sur la proposition d’amendement Ve. Il estime qu’il
ne faut pas généraliser le propos, mais plutôt restreindre la discussion à
l’hydroélectricité, afin de montrer au Conseil d’Etat que les décisions qu’il a
prises ne vont pas dans le sens souhaité par le parlement. C’est le message qui
doit être passé, et c’est pour cette raison qu’il propose de l’adopter tel quel.

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Le président propose de procéder de la manière suivante : commencer par
voter le projet de loi de M. Florey, puis voter le rapport.
Vote
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du projet de loi de M. Florey,
pour une production hydroélectrique locale :
Oui :
10 (2 S, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC)
Non :
2 (1 S, 1 Ve)
Abstentions : 1 (1 Ve)
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Titre et préambule
Le président met aux voix l’amendement d’une députée Ve sur le titre :
Pour une production électrique renouvelable locale
Oui :
3 (2 Ve, 1 S)
Non :
6 (1 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 4 (2 S, 1 LJS, 1 MCG)
L’amendement est refusé.
Le président met aux voix l’amendement d’une députée Ve à l’art. 1 :
1
L’Etat encourage et protège la production électrique renouvelable locale
publique et privée.
Oui :
3 (2 Ve, 1 S)
Non :
6 (1 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 4 (2 S, 1 LJS, 1 MCG)
L’amendement est refusé.
Le président rappelle qu’une députée S a proposé un amendement de la
clause d’urgence.

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Le président met aux voix l’amendement d’une députée S à l’art. 2 qui
demande la suppression de la clause d’urgence :
Oui :
3 (2 Ve, 1 S)
Non :
8 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 2 (2 S)
L’amendement est refusé.
Le président met aux voix l’art. 2 Clause d’urgence :
L’urgence est déclarée.
Oui :
8 (2 MCG, 1 LJS, 1 C, 2 PLR, 2 UDC)
Non :
3 (2 Ve, 1 S)
Abstentions : 2 (2 S)
L’article 2 est accepté. La majorité qualifiée pour la clause d’urgence ne
s’applique qu’en plénière.
3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL de M. Florey :
Oui :
9 (1 S, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : 4 (2 S, 2 Ve)
Le PL est accepté.
Le président indique qu’un rapporteur sera nécessaire pour l’ensemble du
vote, sur le PL de M. Florey ainsi que sur le rapport M 2903-B P 2160-C. Il
ajoute qu’il faut désormais voter la prise d’acte sur le rapport.
M. Florey affirme qu’il refusera de prendre acte de ce rapport en raison du
débat d’opposition à la décision de fermeture. Par souci de cohérence, il estime
nécessaire de ne pas prendre acte du rapport du Conseil d’Etat. Il propose
également de soumettre au vote l’ajout de son projet de loi au rapport de la
motion et de la pétition.
Un député S déclare qu’il préférerait voter séparément le rapport et le PL
de M. Florey.
Le président indique qu’il soumettra d’abord au vote la proposition de
joindre le PL de M. Florey au rapport M 2903-B et P 2160-C.
Une députée Ve exprime son accord avec la proposition d’un député S de
délier ce projet de loi du rapport, estimant que le projet de loi n’est pas

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totalement corrélé au cas de la Versoix, mais s’inscrit dans un projet
hydroélectrique global.
Le président met au voix la proposition de délier le PL de M. Florey du rapport
du Conseil d’Etat M 2903-B et P 2160-C :
Oui :
5 (2 Ve, 3 S)
Non :
7 (2 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 1 (1 LJS)
La proposition est refusée. Il n’y aura donc qu’un rapport, le PL de M. Florey
sera joint au rapport sur les M 2903-B et P 2160-C.
Le président met aux voix la proposition de joindre le PL de M. Florey au
rapport sur les M 2903-B et P 2160-C :
Oui :
7 (2 MCG, 1 C, 2 PLR, 2 UDC)
Non :
5 (2 Ve, 3 S)
Abstentions : 1 (1 LJS)
Le PL de M. Florey sera donc joint au rapport sur les M 2903-B et P 2160-C.
M 2903-B et P 2160-C
Le président met aux voix la prise d’acte du rapport du Conseil d’Etat
M 2903-B et P 2160-C :
Oui :
–
Non :
8 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 5 (3 S, 2 Ve)
Le rapport M 2903-B P 2160-C est refusé.
Catégorie de débat préavisée : II