32954_PL13606_projetloitexte.pdf
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Importé le: 01/09/2025 13:57
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
Projet de loi 13606, modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10).
**2. Objectif principal :**
Préserver l’unité des familles en scolarisant les fratries ensemble.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Modification de l'article 58 de la loi sur l'instruction publique, ajout d'un alinéa 6 stipulant qu'une attention particulière doit être portée par les établissements scolaires à la répartition des élèves afin de permettre la scolarisation des fratries au sein du même lieu.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**
Le document souligne que l'affectation actuelle des élèves repose principalement sur un critère géographique, sans tenir compte systématiquement de la situation des fratries. Il est mentionné que cette situation pose des difficultés logistiques et émotionnelles pour les familles, mais aucune mention explicite de majorité ou minorité n'est faite.
**5. Implications principales de ce projet :**
Le projet vise à garantir, dans la mesure du possible et sous réserve des capacités d’accueil des établissements, la scolarisation des enfants d’une même fratrie dans le même établissement scolaire. Cela nécessitera une adaptation des critères d’affectation par le département de l’instruction publique, permettant de mieux répondre aux besoins des familles tout en maintenant une organisation scolaire efficace. Le projet favorise une meilleure cohésion familiale et un cadre éducatif plus stable.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13606
Signataires : Skender Salihi, Jean-Marie Voumard, Ana Roch, Christian
Flury, Thierry Cerutti, Arber Jahija
Date de dépôt : 20 mars 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10)
(Préservons l’unité des familles en scolarisant les fratries ensemble)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, est modifiée comme
suit :
Art. 58, al. 6 (nouveau)
6
Une attention particulière est portée par les établissements scolaires à la
répartition des élèves afin de permettre la scolarisation des fratries au sein du
même lieu.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur dès sa publication dans la Feuille d’avis
officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
PL 13606
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Actuellement, à Genève, l’affectation des élèves dans les établissements
scolaires repose principalement sur un critère géographique, à savoir la
proximité du domicile familial. Cette organisation vise à assurer une
répartition équilibrée des effectifs et à garantir un accès facilité à l’école.
Toutefois, cette approche ne tient pas systématiquement compte de la
situation des fratries, ce qui conduit parfois à la scolarisation de frères et
sœurs dans des établissements différents. Cette situation pose de réelles
difficultés de séparation et d’organisation, tant pour les familles que pour les
enfants eux-mêmes.
D’un point de vue logistique, la répartition des enfants dans plusieurs
écoles complique la planification des trajets et des horaires pour les parents,
notamment pour ceux ayant des obligations professionnelles strictes. Cette
charge supplémentaire peut générer du stress et un manque de disponibilité,
nuisant ainsi à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. De
plus, la nécessité d’adopter des horaires différents pour les enfants, en raison
de la diversité des établissements, rend la gestion quotidienne encore plus
contraignante.
Sur le plan éducatif et émotionnel, le fait de séparer des fratries peut être
source d’anxiété, en particulier pour les plus jeunes qui pourraient bénéficier
du soutien et de la présence rassurante de leurs aînés au sein du même
établissement. La transition vers l’école représente une étape importante dans
le développement des enfants et la présence d’un frère ou d’une sœur dans le
même cadre scolaire peut faciliter leur intégration, renforcer leur sentiment
de sécurité et favoriser leur bien-être. De plus, la scolarisation commune
permet d’assurer une continuité pédagogique et sociale, en facilitant le suivi
des enfants par les enseignants et en renforçant le lien entre l’école et la
famille.
Ce projet de loi vise donc à garantir, dans la mesure du possible et sous
réserve des capacités d’accueil des établissements, la scolarisation des
enfants d’une même fratrie dans le même établissement scolaire. Il s’agit
d’une mesure pragmatique qui répond aux besoins des familles tout en
s’intégrant dans le cadre existant de l’organisation scolaire. Elle permettrait
d’optimiser l’affectation des élèves en prenant en compte un critère
fondamental pour leur bien-être et leur équilibre familial.
La mise en œuvre de cette mesure nécessitera une adaptation des critères
d’affectation du département de l’instruction publique, de la formation et de
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PL 13606
la jeunesse (DIP). Il s’agira notamment d’accorder une attention particulière
aux demandes des familles et de rechercher des solutions adaptées, lorsqu’un
frère ou une sœur est déjà scolarisé dans un établissement donné. Cette
flexibilité permettra de répondre aux attentes des parents sans remettre en
cause les principes généraux de répartition des élèves.
En garantissant une meilleure cohésion familiale dans le parcours
scolaire, cette disposition favoriserait un cadre éducatif plus stable et plus
harmonieux. Elle s’inscrit dans une logique de bon sens, visant à améliorer la
qualité de vie des familles tout en maintenant une organisation scolaire
efficace et équilibrée.
Pour ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés,
à réserver un accueil favorable au présent projet de loi.
de la République et canton de Genève
PL 13606
Signataires : Skender Salihi, Jean-Marie Voumard, Ana Roch, Christian
Flury, Thierry Cerutti, Arber Jahija
Date de dépôt : 20 mars 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10)
(Préservons l’unité des familles en scolarisant les fratries ensemble)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, est modifiée comme
suit :
Art. 58, al. 6 (nouveau)
6
Une attention particulière est portée par les établissements scolaires à la
répartition des élèves afin de permettre la scolarisation des fratries au sein du
même lieu.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur dès sa publication dans la Feuille d’avis
officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
PL 13606
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Actuellement, à Genève, l’affectation des élèves dans les établissements
scolaires repose principalement sur un critère géographique, à savoir la
proximité du domicile familial. Cette organisation vise à assurer une
répartition équilibrée des effectifs et à garantir un accès facilité à l’école.
Toutefois, cette approche ne tient pas systématiquement compte de la
situation des fratries, ce qui conduit parfois à la scolarisation de frères et
sœurs dans des établissements différents. Cette situation pose de réelles
difficultés de séparation et d’organisation, tant pour les familles que pour les
enfants eux-mêmes.
D’un point de vue logistique, la répartition des enfants dans plusieurs
écoles complique la planification des trajets et des horaires pour les parents,
notamment pour ceux ayant des obligations professionnelles strictes. Cette
charge supplémentaire peut générer du stress et un manque de disponibilité,
nuisant ainsi à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. De
plus, la nécessité d’adopter des horaires différents pour les enfants, en raison
de la diversité des établissements, rend la gestion quotidienne encore plus
contraignante.
Sur le plan éducatif et émotionnel, le fait de séparer des fratries peut être
source d’anxiété, en particulier pour les plus jeunes qui pourraient bénéficier
du soutien et de la présence rassurante de leurs aînés au sein du même
établissement. La transition vers l’école représente une étape importante dans
le développement des enfants et la présence d’un frère ou d’une sœur dans le
même cadre scolaire peut faciliter leur intégration, renforcer leur sentiment
de sécurité et favoriser leur bien-être. De plus, la scolarisation commune
permet d’assurer une continuité pédagogique et sociale, en facilitant le suivi
des enfants par les enseignants et en renforçant le lien entre l’école et la
famille.
Ce projet de loi vise donc à garantir, dans la mesure du possible et sous
réserve des capacités d’accueil des établissements, la scolarisation des
enfants d’une même fratrie dans le même établissement scolaire. Il s’agit
d’une mesure pragmatique qui répond aux besoins des familles tout en
s’intégrant dans le cadre existant de l’organisation scolaire. Elle permettrait
d’optimiser l’affectation des élèves en prenant en compte un critère
fondamental pour leur bien-être et leur équilibre familial.
La mise en œuvre de cette mesure nécessitera une adaptation des critères
d’affectation du département de l’instruction publique, de la formation et de
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PL 13606
la jeunesse (DIP). Il s’agira notamment d’accorder une attention particulière
aux demandes des familles et de rechercher des solutions adaptées, lorsqu’un
frère ou une sœur est déjà scolarisé dans un établissement donné. Cette
flexibilité permettra de répondre aux attentes des parents sans remettre en
cause les principes généraux de répartition des élèves.
En garantissant une meilleure cohésion familiale dans le parcours
scolaire, cette disposition favoriserait un cadre éducatif plus stable et plus
harmonieux. Elle s’inscrit dans une logique de bon sens, visant à améliorer la
qualité de vie des familles tout en maintenant une organisation scolaire
efficace et équilibrée.
Pour ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés,
à réserver un accueil favorable au présent projet de loi.