Comparaison des résumés pour 22988_IN00193C_initiativepopulairecantonalerapportcommission.pdf
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### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi 13609
**Référence :** PL 13609, IN 193-C
### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi 13609 est de modifier la loi sur la santé afin de créer un contreprojet à l'initiative populaire cantonale 193, intitulée « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population », en renforçant les actions de promotion de la santé bucco-dentaire et en soutenant financièrement les mesures de prévention et de soins.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 9, al. 1 :** Le médecin cantonal est chargé des questions médicales concernant la santé bucco-dentaire.
- **Article 23A (Promotion de la santé bucco-dentaire) :** L'État soutient les actions de promotion de la santé bucco-dentaire, établit un plan d'action en début de législature et coordonne les actions entre différents départements.
- **Article 23B (Soutien aux mesures de prévention et de soins bucco-dentaires) :** L'État soutient financièrement des mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, avec un catalogue établi par le Conseil d'État sur proposition du médecin cantonal.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
- **Rapport de majorité :** La majorité de la commission de la santé soutient le principe du contreprojet, soulignant l'importance de la santé bucco-dentaire et la nécessité d'une approche globale sous la supervision du médecin cantonal. Ils estiment que le soutien doit être ciblé et non sous forme de bons de 300 francs, qui ont été jugés inefficaces.
- **Rapport de minorité :** Non spécifié dans le texte fourni, mais mentionné qu'il existe un rapport de minorité de Jacklean Kalibala.
### 5. Implications principales de ce projet
Le projet de loi 13609 vise à améliorer l'accès aux soins dentaires pour la population en renforçant la prévention et en soutenant financièrement les soins bucco-dentaires, tout en évitant une approche de distribution de fonds non ciblée. Il propose une coordination entre les départements concernés pour une meilleure efficacité des actions de santé bucco-dentaire.
**Titre :** Projet de loi 13609
**Référence :** PL 13609, IN 193-C
### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi 13609 est de modifier la loi sur la santé afin de créer un contreprojet à l'initiative populaire cantonale 193, intitulée « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population », en renforçant les actions de promotion de la santé bucco-dentaire et en soutenant financièrement les mesures de prévention et de soins.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 9, al. 1 :** Le médecin cantonal est chargé des questions médicales concernant la santé bucco-dentaire.
- **Article 23A (Promotion de la santé bucco-dentaire) :** L'État soutient les actions de promotion de la santé bucco-dentaire, établit un plan d'action en début de législature et coordonne les actions entre différents départements.
- **Article 23B (Soutien aux mesures de prévention et de soins bucco-dentaires) :** L'État soutient financièrement des mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, avec un catalogue établi par le Conseil d'État sur proposition du médecin cantonal.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
- **Rapport de majorité :** La majorité de la commission de la santé soutient le principe du contreprojet, soulignant l'importance de la santé bucco-dentaire et la nécessité d'une approche globale sous la supervision du médecin cantonal. Ils estiment que le soutien doit être ciblé et non sous forme de bons de 300 francs, qui ont été jugés inefficaces.
- **Rapport de minorité :** Non spécifié dans le texte fourni, mais mentionné qu'il existe un rapport de minorité de Jacklean Kalibala.
### 5. Implications principales de ce projet
Le projet de loi 13609 vise à améliorer l'accès aux soins dentaires pour la population en renforçant la prévention et en soutenant financièrement les soins bucco-dentaires, tout en évitant une approche de distribution de fonds non ciblée. Il propose une coordination entre les départements concernés pour une meilleure efficacité des actions de santé bucco-dentaire.
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1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Projet de loi PL 13609, déposé le 25 mars 2024, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) en tant que contreprojet à l'initiative populaire cantonale 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population ».
2. **Objectif principal**
L'objectif principal du projet de loi est de modifier la loi sur la santé afin de promouvoir la santé bucco-dentaire, de soutenir les mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, et d'assurer un meilleur accès aux soins dentaires pour la population.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- **Article 9, al. 1** : Le médecin cantonal est chargé des questions médicales concernant la santé bucco-dentaire.
- **Article 23A** : L'État soutient les actions de promotion de la santé bucco-dentaire, établissant un plan d'action à chaque début de législature.
- **Article 23B** : L'État soutient financièrement les mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, avec un catalogue des mesures établi par le Conseil d'État sur proposition du médecin cantonal.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
- **Rapport de majorité** : La majorité de la commission de la santé soutient le principe du contreprojet, soulignant l'importance de la santé bucco-dentaire et d'une approche globale. Ils estiment que la création d'un médecin-dentiste cantonal n'est pas nécessaire et que le soutien doit être ciblé, contrairement à l'initiative qui propose un chèque de 300 francs pour un large public.
- **Rapport de minorité** : Un rapport de minorité n'est pas détaillé dans les extraits fournis, mais il est mentionné qu'il existe un rapport de minorité de Jacklean Kalibala.
5. **Implications principales de ce projet**
Le projet de loi vise à renforcer les actions de promotion de la santé bucco-dentaire tout en évitant des mesures d'aide directe jugées inefficaces. Il propose une approche coordonnée entre différents départements et vise à établir un cadre législatif pour améliorer l'accès aux soins dentaires, en particulier pour les personnes à revenus modestes. Le projet de loi est conçu comme une alternative à l'initiative populaire, sans créer de nouvelles charges fiscales directes pour la population.
Projet de loi PL 13609, déposé le 25 mars 2024, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) en tant que contreprojet à l'initiative populaire cantonale 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population ».
2. **Objectif principal**
L'objectif principal du projet de loi est de modifier la loi sur la santé afin de promouvoir la santé bucco-dentaire, de soutenir les mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, et d'assurer un meilleur accès aux soins dentaires pour la population.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- **Article 9, al. 1** : Le médecin cantonal est chargé des questions médicales concernant la santé bucco-dentaire.
- **Article 23A** : L'État soutient les actions de promotion de la santé bucco-dentaire, établissant un plan d'action à chaque début de législature.
- **Article 23B** : L'État soutient financièrement les mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, avec un catalogue des mesures établi par le Conseil d'État sur proposition du médecin cantonal.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
- **Rapport de majorité** : La majorité de la commission de la santé soutient le principe du contreprojet, soulignant l'importance de la santé bucco-dentaire et d'une approche globale. Ils estiment que la création d'un médecin-dentiste cantonal n'est pas nécessaire et que le soutien doit être ciblé, contrairement à l'initiative qui propose un chèque de 300 francs pour un large public.
- **Rapport de minorité** : Un rapport de minorité n'est pas détaillé dans les extraits fournis, mais il est mentionné qu'il existe un rapport de minorité de Jacklean Kalibala.
5. **Implications principales de ce projet**
Le projet de loi vise à renforcer les actions de promotion de la santé bucco-dentaire tout en évitant des mesures d'aide directe jugées inefficaces. Il propose une approche coordonnée entre différents départements et vise à établir un cadre législatif pour améliorer l'accès aux soins dentaires, en particulier pour les personnes à revenus modestes. Le projet de loi est conçu comme une alternative à l'initiative populaire, sans créer de nouvelles charges fiscales directes pour la population.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants