35247_QUE02232_questionecriteurgente.pdf
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Importé le: 25/10/2025 16:30
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du document législatif :**
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, QUE 2232, Question écrite urgente, Signataire : Celine van Till, Date de dépôt : 28 août 2025.
**2. Objectif principal :**
Évaluer si l’investissement dans le dispositif Stick’AIR est proportionnel aux bénéfices qu’il engendre en matière de santé publique et de protection de l’environnement, notamment lors de pics de pollution atmosphérique.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais soulève des questions sur le coût du dispositif Stick’AIR pour l'État de Genève, son bilan environnemental, la fréquence de son activation liée à la météo, les bases légales pour la distribution de contraventions par la police, et l'amélioration de la communication concernant l'activation du dispositif.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**
Le document mentionne des préoccupations concernant l'application du principe de proportionnalité, le faible nombre de véhicules concernés par les restrictions, et l'inefficacité de la communication autour de l'activation du dispositif. Il n'y a pas de mention explicite de majorité ou de minorité dans les avis exprimés.
**5. Implications principales de ce projet :**
Les implications incluent la nécessité d'évaluer le coût et l'efficacité du dispositif Stick’AIR, d'améliorer la communication pour informer les conducteurs, et de clarifier les bases légales pour les actions de la police. Le dispositif a été activé en réponse à des niveaux de pollution dépassant les seuils réglementaires, mais a été levé rapidement, soulevant des questions sur son efficacité à long terme.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
QUE 2232
Signataire : Celine van Till
Date de dépôt : 28 août 2025
Question écrite urgente
Stick’AIR : est-ce que l’investissement est à la hauteur du
bénéfice, selon le principe de proportionnalité ?
Depuis l’entrée en vigueur, le 15 janvier 2020, du règlement régissant le
dispositif d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique (RPics ;
K 1 70.09), des restrictions temporaires de circulation des véhicules en
fonction de leurs performances environnementales peuvent être appliquées et
seuls les véhicules motorisés munis d’un macaron Stick’AIR adéquat sont
autorisés à circuler, entre 06h00 et 22h00, à l’intérieur du périmètre de la
moyenne ceinture routière en cas de pics de pollution aux particules fines, à
l’ozone ou aux oxydes d’azote. Ces restrictions de circulation, appelées
« circulation alternée », constituent une mesure de santé publique.
L’activation du dispositif au lendemain de la décision prise a été
communiquée par les services concernés à travers les réseaux sociaux et sur
les sites internet des services étatiques. Un quotidien local a par ailleurs
annoncé sur son site internet, le mardi 12 août 2025 en fin de journée,
l’activation du dispositif Stick’AIR le lendemain.
Des panneaux installés sur les principaux axes routiers indiquent les
catégories autorisées à circuler. Les véhicules dépourvus du macaron idoine
sont interdits dans le périmètre précité. La gratuité des transports publics a
par ailleurs été décidée.
Le macaron Stick’AIR, instauré voici 5 ans, est obligatoire, mais
beaucoup de Genevois l’ont oublié et n’ont pas compris l’information donnée
ce 12 août 2025.
Pourquoi ce dispositif a-t-il été activé dans le courant du mois d’août ?
Après plusieurs jours d’ensoleillement intense, les concentrations d’ozone
dans l’air ont dépassé les seuils réglementaires, en particulier à la station de
QUE 2232
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mesure de Meyrin. Le niveau d’alerte étant alors de 2 sur 3, les véhicules
automobiles disposant de macarons 4 et 5 ont été interdits de circulation.
Seuls les véhicules munis d’un macaron Stick’AIR 0, 1, 2 ou 3 ont pu
circuler dans la zone concernée. Les véhicules les plus polluants, classés dans
les catégories 4 et 5, n’étaient pas autorisés à pénétrer dans le périmètre de la
moyenne ceinture routière.
Il convient de préciser que, sur l’ensemble des véhicules immatriculés
dans le canton de Genève, les catégories 4 et 5, interdites de circulation,
concernent 1,55% des voitures, 4,3% des motos et 16% des poids lourds.
La police a mené des contrôles, ce 12 août 2025, en privilégiant des
actions de prévention.
L’activation du dispositif Stick’AIR suscite un certain nombre de
questions, notamment par rapport l’application du principe de
proportionnalité (coûts-bénéfice) et l’impact d’un tel dispositif eu égard à sa
durée restreinte et au faible nombre de véhicules concernés. Rappelons que
ce dispositif a été levé au lendemain de son activation.
–
–
–
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–
Le Conseil d’Etat est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :
Depuis la mise en place du dispositif Stick’AIR en 2020, quel a été le
coût de cette mesure pour l’Etat de Genève ?
Compte tenu des exceptions prévues dans la législation (application non
uniforme à tous les véhicules, horaire et durée limitée, territoire
délimité), quel est le bilan environnemental du dispositif ?
Le bilan environnemental du dispositif a-t-il été à la hauteur des
attentes du Conseil d’Etat ?
L’activation du dispositif Stick’AIR étant lié à la météo, comment
déterminer la fréquence de son usage futur ?
Sur quelles bases légales la police peut-elle distribuer des
contraventions ?
La communication de l’activation du dispositif Stick’AIR n’ayant pas
été optimale, comment s’assurer que l’ensemble des conducteurs soit
informé ?
L’auteure remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat des réponses qu’il
apportera.
de la République et canton de Genève
QUE 2232
Signataire : Celine van Till
Date de dépôt : 28 août 2025
Question écrite urgente
Stick’AIR : est-ce que l’investissement est à la hauteur du
bénéfice, selon le principe de proportionnalité ?
Depuis l’entrée en vigueur, le 15 janvier 2020, du règlement régissant le
dispositif d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique (RPics ;
K 1 70.09), des restrictions temporaires de circulation des véhicules en
fonction de leurs performances environnementales peuvent être appliquées et
seuls les véhicules motorisés munis d’un macaron Stick’AIR adéquat sont
autorisés à circuler, entre 06h00 et 22h00, à l’intérieur du périmètre de la
moyenne ceinture routière en cas de pics de pollution aux particules fines, à
l’ozone ou aux oxydes d’azote. Ces restrictions de circulation, appelées
« circulation alternée », constituent une mesure de santé publique.
L’activation du dispositif au lendemain de la décision prise a été
communiquée par les services concernés à travers les réseaux sociaux et sur
les sites internet des services étatiques. Un quotidien local a par ailleurs
annoncé sur son site internet, le mardi 12 août 2025 en fin de journée,
l’activation du dispositif Stick’AIR le lendemain.
Des panneaux installés sur les principaux axes routiers indiquent les
catégories autorisées à circuler. Les véhicules dépourvus du macaron idoine
sont interdits dans le périmètre précité. La gratuité des transports publics a
par ailleurs été décidée.
Le macaron Stick’AIR, instauré voici 5 ans, est obligatoire, mais
beaucoup de Genevois l’ont oublié et n’ont pas compris l’information donnée
ce 12 août 2025.
Pourquoi ce dispositif a-t-il été activé dans le courant du mois d’août ?
Après plusieurs jours d’ensoleillement intense, les concentrations d’ozone
dans l’air ont dépassé les seuils réglementaires, en particulier à la station de
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mesure de Meyrin. Le niveau d’alerte étant alors de 2 sur 3, les véhicules
automobiles disposant de macarons 4 et 5 ont été interdits de circulation.
Seuls les véhicules munis d’un macaron Stick’AIR 0, 1, 2 ou 3 ont pu
circuler dans la zone concernée. Les véhicules les plus polluants, classés dans
les catégories 4 et 5, n’étaient pas autorisés à pénétrer dans le périmètre de la
moyenne ceinture routière.
Il convient de préciser que, sur l’ensemble des véhicules immatriculés
dans le canton de Genève, les catégories 4 et 5, interdites de circulation,
concernent 1,55% des voitures, 4,3% des motos et 16% des poids lourds.
La police a mené des contrôles, ce 12 août 2025, en privilégiant des
actions de prévention.
L’activation du dispositif Stick’AIR suscite un certain nombre de
questions, notamment par rapport l’application du principe de
proportionnalité (coûts-bénéfice) et l’impact d’un tel dispositif eu égard à sa
durée restreinte et au faible nombre de véhicules concernés. Rappelons que
ce dispositif a été levé au lendemain de son activation.
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Le Conseil d’Etat est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :
Depuis la mise en place du dispositif Stick’AIR en 2020, quel a été le
coût de cette mesure pour l’Etat de Genève ?
Compte tenu des exceptions prévues dans la législation (application non
uniforme à tous les véhicules, horaire et durée limitée, territoire
délimité), quel est le bilan environnemental du dispositif ?
Le bilan environnemental du dispositif a-t-il été à la hauteur des
attentes du Conseil d’Etat ?
L’activation du dispositif Stick’AIR étant lié à la météo, comment
déterminer la fréquence de son usage futur ?
Sur quelles bases légales la police peut-elle distribuer des
contraventions ?
La communication de l’activation du dispositif Stick’AIR n’ayant pas
été optimale, comment s’assurer que l’ensemble des conducteurs soit
informé ?
L’auteure remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat des réponses qu’il
apportera.