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Importé le: 25/10/2025 16:45
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du document législatif :**
- GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
- Q 4071
- Signataire : Adrien Genecand
- Date de dépôt : 31 mars 2025
2. **Objectif principal :**
- Contrôler la bonne application de l’ODAIOUs (Ordonnance sur la déclaration d’origine des aliments) concernant la déclaration d’origine du pain.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
- Introduction d'une législation fédérale sur la déclaration d’origine du pain, entrée en vigueur le 1er février 2024, avec une période de mise en conformité d’un an.
- Obligation pour les boulangeries, commerces de détail, dépôts de pain, et hôtellerie-restauration d’indiquer par écrit le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac (art. 39, al. 2, lettre d ODAIOUs).
- Une période transitoire accordée jusqu’au 31 janvier 2025 pour l’implémentation des nouvelles règles.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
- L’auteur constate que de nombreux établissements ne respectent pas cette obligation et semblent ignorer son entrée en vigueur.
5. **Implications principales de ce projet :**
- Nécessité d'une mise en œuvre effective par le service du chimiste cantonal pour assurer le respect de la législation sur la déclaration d’origine du pain.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
Q 4071
Signataire : Adrien Genecand
Date de dépôt : 31 mars 2025
Question écrite
Depuis l’entrée en vigueur le 1er février 2025, qu’est-ce que
l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a mis en
œuvre pour contrôler la bonne application de l’ODAIOUs ?
Dans le cadre de l’introduction de la nouvelle législation fédérale sur la
déclaration d’origine du pain (entrée en vigueur 1er février 2024 avec une
année de mise en conformité), la déclaration d’origine du pain est obligatoire
pour les boulangeries, les commerces de détail, les dépôts de pain,
l’hôtellerie-restauration, etc.
« Le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine
vendus en vrac doit être indiqué par écrit (art. 39, al. 2, lettre d ODAIOUs).
Une période transitoire est toutefois accordée jusqu’au 31 janvier 2025
pour implémenter les nouvelles règles relatives à l’indication du pays de
production du pain et des produits de boulangerie. » 1
Je constate que nombre d’établissements ne la respectent pas, voire
semblent ignorer son entrée en vigueur. Donc :
Qu’est-ce que l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a
mis en œuvre pour contrôler la bonne application du nouvel art. 39, al. 2,
lettre d ODAIOUs ?
L’auteur remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat de la réponse apportée.
1
Source : Gastro Suisse.
de la République et canton de Genève
Q 4071
Signataire : Adrien Genecand
Date de dépôt : 31 mars 2025
Question écrite
Depuis l’entrée en vigueur le 1er février 2025, qu’est-ce que
l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a mis en
œuvre pour contrôler la bonne application de l’ODAIOUs ?
Dans le cadre de l’introduction de la nouvelle législation fédérale sur la
déclaration d’origine du pain (entrée en vigueur 1er février 2024 avec une
année de mise en conformité), la déclaration d’origine du pain est obligatoire
pour les boulangeries, les commerces de détail, les dépôts de pain,
l’hôtellerie-restauration, etc.
« Le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine
vendus en vrac doit être indiqué par écrit (art. 39, al. 2, lettre d ODAIOUs).
Une période transitoire est toutefois accordée jusqu’au 31 janvier 2025
pour implémenter les nouvelles règles relatives à l’indication du pays de
production du pain et des produits de boulangerie. » 1
Je constate que nombre d’établissements ne la respectent pas, voire
semblent ignorer son entrée en vigueur. Donc :
Qu’est-ce que l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a
mis en œuvre pour contrôler la bonne application du nouvel art. 39, al. 2,
lettre d ODAIOUs ?
L’auteur remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat de la réponse apportée.
1
Source : Gastro Suisse.