36190_PL13691_projetloitexte.pdf
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Importé le: 27/10/2025 15:25
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
PL 13691 de la République et canton de Genève, projet présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 10 septembre 2025.
**2. Objectif principal :**
Le projet de loi vise à boucler la loi 12079, qui a ouvert un crédit de 9 170 450 francs pour des subventions cantonales d’investissement destinées aux travaux de transformation et à l’équipement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour les années 2017 à 2021.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Le projet ne propose pas de modifications substantielles, mais il mentionne la prorogation du crédit d'investissement relatif à la rénovation des bâtiments des EPI jusqu’à fin 2024, comme précisé dans la loi 13008. Le solde du crédit initialement alloué à La Combe sera redistribué à d'autres sites des EPI.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.
**5. Implications principales de ce projet :**
Les dépenses totales se chiffrent à 9 170 167 francs, avec un montant non dépensé de 283 francs. Les travaux réalisés incluent des rénovations sur plusieurs sites, l'amélioration des infrastructures informatiques, et le respect des normes de sécurité. Le projet souligne l'importance des EPI dans l'intégration et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
PL 13691
de la République et canton de Genève
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 10 septembre 2025
Projet de loi
de bouclement de la loi 12079 ouvrant un crédit au titre de
subvention cantonale d’investissement de 9 170 450 francs pour
les
travaux
de
transformation
et
l’équipement
des
Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour les années
2017 à 2021
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12079 du 2 juin 2017 ouvrant un crédit au titre de
subvention cantonale d’investissement de 9 170 450 francs pour les travaux
de transformation et l’équipement des Etablissements publics pour
l’intégration (EPI) pour les années 2017 à 2021 se décompose de la manière
suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé
9 170 450 francs
9 170 167 francs
283 francs
Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25
PL 13691
2/7
EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Depuis de nombreuses années, la politique genevoise à l’égard des
personnes en situation de handicap et en difficulté d’insertion vise à créer des
lieux de vie et de travail intégrés pour valoriser leur rôle dans notre société,
en développant leurs capacités et en maintenant leurs acquis.
L’Etat de Genève a ainsi pris la décision de faire de la politique publique
du handicap l’une de ses priorités, accordant une place de premier ordre aux
établissements accueillant des personnes handicapées (EPH).
Parmi les institutions actives dans ce dispositif, les Etablissements publics
pour l’intégration (EPI) jouent un rôle clé. Pour mémoire, les EPI sont nés le
1er janvier 2008 suite à la fusion de plusieurs institutions chargées de
personnes en situation de handicap ou en difficulté d’insertion. Les
Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales
(EPSE), le Centre d’intégration professionnelle (CIP) et l’atelier des
Cordiers, rattaché aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), ont été les
premiers établissements à constituer les EPI.
Les EPI ont pour but l’intégration et la réinsertion professionnelle des
personnes handicapées, l’augmentation de leur autonomie et l’amélioration
de leurs conditions de vie en tenant compte de leurs besoins particuliers
(art. 29 LIPH 1).
2) Modification de la loi 12079
La loi 13008, en son article 9 souligné, modifie l'article 6 de la loi 12079
en prévoyant la prorogation du crédit d'investissement relatif à la rénovation
totale des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe
jusqu’à fin 2024. En complément, au point 7 de l’exposé des motifs du
PL 13008, il est précisé que le solde du crédit dévolu initialement à La
Combe serait alloué aux autres sites des EPI.
1
Loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003 (rs/GE K 1 36).
3/7
PL 13691
3) Objectif de la loi 12079
Ce crédit au titre de subvention cantonale d’investissement visait à
rénover et à transformer les bâtiments des EPI (répartis sur 29 sites, dont 7
sont la propriété des EPI et 22 sont en location), à renouveler le mobilier et à
permettre l’acquisition de machines et d’équipements informatiques.
Plus précisément :
– les travaux de rénovation des infrastructures vétustes : 2 des 7 sites
appartenant aux EPI, soit le site de La Combe et le site de Thônex,
nécessitaient des travaux de rénovation et de transformation pour faire
face à la problématique de l'obsolescence et de l'adaptation aux besoins;
– le respect des standards en matière de sécurité : les systèmes de sécurité,
notamment concernant la sécurité des résidentes et résidents dans les
appartements, devaient être mis à jour sur l'ensemble des 29 sites
exploités par les EPI;
– le développement de l'offre institutionnelle de places d’accueil et de
travail;
– le développement des solutions et du socle informatiques.
La subvention a été versée conformément aux objectifs mentionnés cidessus et aux demandes des EPI.
4) Les réalisations concrètes du projet
4.1 Le site de la Combe
Les dépenses du site de La Combe ont été moins importantes car un projet
de rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs évalué
à 105 millions de francs sur ce site est prévu (en lien avec la loi 13008). Seuls
des travaux jugés urgents, nécessaires au bon fonctionnement des prestations
et de la sécurité des bénéficiaires et des collaboratrices et collaborateurs des
EPI, ont été effectués pour un total de 2 191 750 francs.
4.2 Le bâtiment de Thônex
Des travaux de rénovation de cuisines/sanitaires des appartements,
revêtements de sol, réfection de réseau électrique, adaptation des installations
de ventilation, ainsi que des travaux de rénovation de la cuisine de production
et de la salle de restaurant ont été effectués pour un total de 2 357 159 francs.
PL 13691
4/7
4.3 Intervention sur les autres sites
Des travaux de rénovation et de transformation ont pu être effectués sur
les autres sites ainsi que des adaptations d’aménagement pour de nouvelles
places d’accueil et de travail dans les ateliers pour un total de
4 621 258 francs.
Voici des exemples de travaux réalisés :
– Cavour : ascenseur et peintures;
– Promenades : rénovation de cuisines et de salles de bains;
– Chêne 44 : travaux de rénovation dans plusieurs chambres et cuisines;
– Pallanterie : création de vestiaires, modification d’éclairages.
4.4 Informatique
Les investissements ont permis le développement des activités et des
prestations, l’amélioration des infrastructures informatiques, l’évolution des
logiciels, ainsi que la sécurité des accès et de l’utilisation des systèmes
d’information.
5) Aspects financiers
Au terme du projet, les dépenses enregistrées sur les comptes de la
loi 12079 ouvrant un crédit global d’investissement de 9 170 450 francs se
décomposent de la façon suivante :
Montant voté
Dépenses réelles
Non dépensé
9 170 450 francs
9 170 167 francs
283 francs
5/7
PL 13691
Finances détaillées par site :
Crédit
Dépenses
Ecart
La Combe
Construction
Equipement
5 482 350
5 390 000
92 350
2 191 750
1 926 280
265 470
-3 290 600
-3 463 720
173 120
Thônex
Construction
Equipement
1 785 000
1 628 000
157 000
2 357 159
2 245 910
111 249
572 159
617 910
-45 751
Autres
Construction
Equipement
Informatique
1 903 100
771 760
99 340
1 032 000
4 621 258
3 546 586
73 090
1 001 582
2 718 158
2 774 826
-26 250
-30 418
Total
9 170 450
9 170 167
-283
(montants en francs)
Finances détaillées par type de projet :
Construction
Equipement
Informatique
Crédit
7 789 760
348 690
1 032 000
Dépenses
7 718 776
449 809
1 001 582
Ecart
-70 984
101 119
-30 418
Total
9 170 450
9 170 167
-283
(montants en francs)
Aucun renchérissement n’a été prévu car il s’agit d’un crédit de subvention.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexe :
Préavis financier
PL 13691
6/7
ANNEXE
7/7
PL 13691
PL 13691
de la République et canton de Genève
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 10 septembre 2025
Projet de loi
de bouclement de la loi 12079 ouvrant un crédit au titre de
subvention cantonale d’investissement de 9 170 450 francs pour
les
travaux
de
transformation
et
l’équipement
des
Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour les années
2017 à 2021
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12079 du 2 juin 2017 ouvrant un crédit au titre de
subvention cantonale d’investissement de 9 170 450 francs pour les travaux
de transformation et l’équipement des Etablissements publics pour
l’intégration (EPI) pour les années 2017 à 2021 se décompose de la manière
suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé
9 170 450 francs
9 170 167 francs
283 francs
Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25
PL 13691
2/7
EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Depuis de nombreuses années, la politique genevoise à l’égard des
personnes en situation de handicap et en difficulté d’insertion vise à créer des
lieux de vie et de travail intégrés pour valoriser leur rôle dans notre société,
en développant leurs capacités et en maintenant leurs acquis.
L’Etat de Genève a ainsi pris la décision de faire de la politique publique
du handicap l’une de ses priorités, accordant une place de premier ordre aux
établissements accueillant des personnes handicapées (EPH).
Parmi les institutions actives dans ce dispositif, les Etablissements publics
pour l’intégration (EPI) jouent un rôle clé. Pour mémoire, les EPI sont nés le
1er janvier 2008 suite à la fusion de plusieurs institutions chargées de
personnes en situation de handicap ou en difficulté d’insertion. Les
Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales
(EPSE), le Centre d’intégration professionnelle (CIP) et l’atelier des
Cordiers, rattaché aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), ont été les
premiers établissements à constituer les EPI.
Les EPI ont pour but l’intégration et la réinsertion professionnelle des
personnes handicapées, l’augmentation de leur autonomie et l’amélioration
de leurs conditions de vie en tenant compte de leurs besoins particuliers
(art. 29 LIPH 1).
2) Modification de la loi 12079
La loi 13008, en son article 9 souligné, modifie l'article 6 de la loi 12079
en prévoyant la prorogation du crédit d'investissement relatif à la rénovation
totale des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe
jusqu’à fin 2024. En complément, au point 7 de l’exposé des motifs du
PL 13008, il est précisé que le solde du crédit dévolu initialement à La
Combe serait alloué aux autres sites des EPI.
1
Loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003 (rs/GE K 1 36).
3/7
PL 13691
3) Objectif de la loi 12079
Ce crédit au titre de subvention cantonale d’investissement visait à
rénover et à transformer les bâtiments des EPI (répartis sur 29 sites, dont 7
sont la propriété des EPI et 22 sont en location), à renouveler le mobilier et à
permettre l’acquisition de machines et d’équipements informatiques.
Plus précisément :
– les travaux de rénovation des infrastructures vétustes : 2 des 7 sites
appartenant aux EPI, soit le site de La Combe et le site de Thônex,
nécessitaient des travaux de rénovation et de transformation pour faire
face à la problématique de l'obsolescence et de l'adaptation aux besoins;
– le respect des standards en matière de sécurité : les systèmes de sécurité,
notamment concernant la sécurité des résidentes et résidents dans les
appartements, devaient être mis à jour sur l'ensemble des 29 sites
exploités par les EPI;
– le développement de l'offre institutionnelle de places d’accueil et de
travail;
– le développement des solutions et du socle informatiques.
La subvention a été versée conformément aux objectifs mentionnés cidessus et aux demandes des EPI.
4) Les réalisations concrètes du projet
4.1 Le site de la Combe
Les dépenses du site de La Combe ont été moins importantes car un projet
de rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs évalué
à 105 millions de francs sur ce site est prévu (en lien avec la loi 13008). Seuls
des travaux jugés urgents, nécessaires au bon fonctionnement des prestations
et de la sécurité des bénéficiaires et des collaboratrices et collaborateurs des
EPI, ont été effectués pour un total de 2 191 750 francs.
4.2 Le bâtiment de Thônex
Des travaux de rénovation de cuisines/sanitaires des appartements,
revêtements de sol, réfection de réseau électrique, adaptation des installations
de ventilation, ainsi que des travaux de rénovation de la cuisine de production
et de la salle de restaurant ont été effectués pour un total de 2 357 159 francs.
PL 13691
4/7
4.3 Intervention sur les autres sites
Des travaux de rénovation et de transformation ont pu être effectués sur
les autres sites ainsi que des adaptations d’aménagement pour de nouvelles
places d’accueil et de travail dans les ateliers pour un total de
4 621 258 francs.
Voici des exemples de travaux réalisés :
– Cavour : ascenseur et peintures;
– Promenades : rénovation de cuisines et de salles de bains;
– Chêne 44 : travaux de rénovation dans plusieurs chambres et cuisines;
– Pallanterie : création de vestiaires, modification d’éclairages.
4.4 Informatique
Les investissements ont permis le développement des activités et des
prestations, l’amélioration des infrastructures informatiques, l’évolution des
logiciels, ainsi que la sécurité des accès et de l’utilisation des systèmes
d’information.
5) Aspects financiers
Au terme du projet, les dépenses enregistrées sur les comptes de la
loi 12079 ouvrant un crédit global d’investissement de 9 170 450 francs se
décomposent de la façon suivante :
Montant voté
Dépenses réelles
Non dépensé
9 170 450 francs
9 170 167 francs
283 francs
5/7
PL 13691
Finances détaillées par site :
Crédit
Dépenses
Ecart
La Combe
Construction
Equipement
5 482 350
5 390 000
92 350
2 191 750
1 926 280
265 470
-3 290 600
-3 463 720
173 120
Thônex
Construction
Equipement
1 785 000
1 628 000
157 000
2 357 159
2 245 910
111 249
572 159
617 910
-45 751
Autres
Construction
Equipement
Informatique
1 903 100
771 760
99 340
1 032 000
4 621 258
3 546 586
73 090
1 001 582
2 718 158
2 774 826
-26 250
-30 418
Total
9 170 450
9 170 167
-283
(montants en francs)
Finances détaillées par type de projet :
Construction
Equipement
Informatique
Crédit
7 789 760
348 690
1 032 000
Dépenses
7 718 776
449 809
1 001 582
Ecart
-70 984
101 119
-30 418
Total
9 170 450
9 170 167
-283
(montants en francs)
Aucun renchérissement n’a été prévu car il s’agit d’un crédit de subvention.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexe :
Préavis financier
PL 13691
6/7
ANNEXE
7/7
PL 13691