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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13518

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 14 août 2024

Projet de loi

accordant une indemnité à l'Association Habitats et
accompagnements des générations seniors (HAGES) pour les
années 2024 à 2027
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et l’Association Habitats et
accompagnements des générations seniors (ci-après : l’Association HAGES)
est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Indemnité
1
L'Etat verse à l'Association HAGES un montant de 2 110 000 francs par an,
sous la forme d'une indemnité monétaire d’exploitation au sens de l'article 2
de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. Ce
montant est réparti de la manière suivante :
– 610 000 francs pour les logements intergénérationnels (IEPA);
– 1 500 000 francs pour l'unité d'accueil temporaire de répit (UATR).
2
Dans la mesure où l'indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens
de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat
dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2.
3
Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels, un complément
d'indemnité calculé sur la masse salariale de l'entité au prorata de la
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.24

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participation de l'Etat (subvention d’exploitation) à la couverture des charges,
sous réserve de l'approbation du Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la
base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement
important, sur la base du dernier budget élaboré.
4
L'indexation décidée par le Conseil d'Etat donne également lieu à une
augmentation de l'indemnité. Ce complément est calculé sur la masse
salariale de l'entité au prorata de la participation de l'Etat (subvention
d’exploitation) à la couverture des charges. Ce ratio est déterminé sur la base
des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement important,
sur la base du dernier budget élaboré.
Art. 3
Programme
Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme K01 « Réseau de soins », sous les rubriques
budgétaires suivantes :
– 06177110-363600, projet S180683000 pour les logements
intergénérationnels – IEPA HAGES (Adret);
– 06177110-363600, projet S180681000 pour l'UATR HAGES (Adret).
Art. 4
Durée
Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2027. L'article 8 est réservé.
Art. 5
But
Cette indemnité doit permettre à l'Association HAGES de mettre à
disposition de personnes âgées, au sein de la structure de l'Habitat évolutif
pour seniors (HEPS) de l'Adret, une UATR composée de 8 lits ainsi que des
logements intergénérationnels sécurisés respectant les normes s’appliquant
aux immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA). Ne sont pas
concernés par la présente loi les soins à domicile proposés aux locataires des
logements intergénérationnels, qui sont des prestations distinctes exclues du
périmètre de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre
2005, et qui sont financées par le canton conformément au règlement fixant
les montants destinés à déterminer le financement résiduel selon l’article 25a
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 2019.
Art. 6
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.

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Art. 7
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l'indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle
interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat,
du 4 octobre 2013.
Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
L'indemnité n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'indemnité accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.
Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'indemnité est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la santé et des mobilités.
Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
I. INTRODUCTION
L’évolution constante du vieillissement de la population genevoise
implique de nouveaux défis, portant notamment sur le maintien de
l’autonomie, la prévention des difficultés liées au vieillissement et
l’intensification des réseaux de soins. De plus, l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) et l’association faîtière nationale des homes et institutions
sociales (CURAVIVA Suisse) soulignent la tendance aux solutions
combinées et aux approches intégrées pour la fourniture des soins, favorisant
le maintien au domicile.
Sensible à ces enjeux, l’Association Habitats et accompagnements des
générations seniors (Association HAGES) a initialisé un projet d’habitat
intergénérationnel d’un modèle totalement nouveau. Cette structure, nommée
Habitat évolutif pour seniors de l’Adret (HEPS de l’Adret), se situe dans le
nouveau quartier de Pont-Rouge, à Lancy, et rassemble sous le même toit des
personnes en âge de toucher l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), en
perte d’autonomie ou isolées socialement, des adultes avec déficience
intellectuelle légère, des étudiants ainsi qu’une crèche pour les enfants de
4 mois à 4 ans.
L’HEPS de l’Adret dispose également de locaux occupés par des
partenaires qui proposent aux locataires ainsi qu’au public divers services de
proximité. Il s’agit notamment d’une unité d’accueil temporaire et de répit
(UATR) de 8 lits, d’un restaurant de 65 places, d’un centre médical, d’un
cabinet de physiothérapie, d’une épicerie et d’un salon-lavoir.
Le concept de l’HEPS de l’Adret prend en compte le vieillissement des
habitants pour s’adapter en conséquence à l’habitat et à l’environnement, en
vue d’anticiper les besoins plutôt que d’y répondre dans l’urgence. De ce fait,
une prise en compte des habitudes quotidiennes de la personne âgée est
adaptée afin de lui préserver le plus possible d’indépendance dans son
quotidien. Centrée sur la personne, l’HEPS de l’Adret propose diverses
prestations de veille et de sécurité, de soins et d’aide à domicile, réalisées par
palier selon l’évolution de la situation médico-psycho-sociale des locataires
en âge AVS.
Au sein de l’HEPS de l’Adret, ce ne sont plus les seniors qui sont amenés
à changer d’habitat pour trouver des prestations mieux adaptées à l’évolution
de leur parcours de vie, c’est l’habitat qui s’adapte au gré de leurs besoins et

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de leurs désirs, par des prestations évolutives, favorisant ainsi un maintien à
domicile le plus durable possible.
L’HEPS de l’Adret est également voué à tisser des liens entre ses
habitants, ses partenaires et le voisinage du quartier, dans une véritable
culture du vivre ensemble. Chaque locataire et partenaire de l’HEPS de
l’Adret s’engage à adhérer à la charte « Vivre ensemble à l’Adret ». Cette
charte les invite tous à être des acteurs dans la dynamique de vie de la
structure.
L’HEPS de l’Adret se dote d’une organisation multidisciplinaire
favorisant les synergies, qui comprend des logements intergénérationnels
ainsi qu’une UATR. Des prestations d’aide et de soins à domicile sont
proposées au sein de sa structure, tout en garantissant le libre choix du
prestataire. L’HEPS de l’Adret se devra d’être flexible, de préserver
l’indépendance, les décisions et l’initiative des locataires seniors et de
s’adapter rapidement aux situations les plus diverses. Il est à noter que les
logements intergénérationnels sont construits dans le respect des normes
s’appliquant aux immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)
et permettent la délivrance des prestations décrites à l’article 20 du règlement
d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du
maintien à domicile, du 10 mars 2021 (RORSDom; rs/GE K 1 04.01).
En assurant la gestion de l’HEPS de l’Adret, l’HAGES développe une
nouvelle mission qui favorise les liens transversaux, en démontrant de fortes
synergies avec ses partenaires et avec les deux établissements médicosociaux qu’elle exploite, la Vendée et les Mouilles. Ces synergies contribuent
à la rationalisation des coûts d’exploitation et favorisent les échanges
d’expertises et de compétences. Au niveau comptable, les charges et produits
de ces activités sont clairement cloisonnés, afin d’éviter tout risque de
confusion entre les diverses sources de financement.
II. CONTRAT DE PRESTATIONS DE L'ASSOCIATION HAGES
1. Prestations attendues
1.1. Pour les logements intergénérationnels de l’IEPA :
– sécurité et veille à domicile;
– traitement des appels d’urgence;
– prestations d'aide et de soins à domicile;
– prévention de l’isolement et promotion de la santé;
– aide administrative.

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1.2. Pour l’unité d’accueil temporaire de répit (UATR) :
– prise en charge médico-sociale de court séjour de la personne âgée en
perte d’autonomie, en vue de son retour à domicile.
2. Profils des bénéficiaires
Les prestations s’adressent aux profils de clients suivants :
– pour les logements intergénérationnels : personnes en âge AVS
domiciliées à Genève depuis au moins 2 années continues durant ces 5
dernières années. Les locataires doivent répondre à certains critères
financiers, sociaux et médicaux;
– pour l’UATR : personnes en âge AVS en perte d’autonomie vivant à la
maison et domiciliées dans le canton de Genève.
3. Objectifs et indicateurs de performance
Afin de mesurer si les prestations définies sont conformes aux attentes du
département de la santé et des mobilités, des objectifs et des indicateurs de
performance ont été posés.
Ils ont une visée d'efficience des prestations subventionnées et mesurent
le rapport acceptable entre les moyens utilisés et les résultats obtenus. Ils
concernent :
– pour les logements intergénérationnels de l’IEPA :
• la sécurité et la veille à domicile.
La sécurité à domicile est assurée au travers d’une architecture adaptée
aux personnes à mobilité réduite et à risque d'isolement social et de perte
cognitive. Chaque logement est équipé d’un système de sécurité et
d’appel d’urgence directement relié au personnel soignant de l’UATR
présent en permanence, jour et nuit, dans la structure. Une recherche est
assurée en cas d'absence non annoncée du locataire supérieure à 24
heures;
• les prestations d’aide et de soins à domicile.
Les prestations d’aide et de soins à domicile sont proposées à bien plaire
aux locataires de l’HEPS de l’Adret et favorisent leur maintien à domicile
le plus durable possible. Ces prestations sont constituées principalement
de repas assurés par le restaurant, à consommer sur place, à emporter ou
livrés à domicile, d’aides pratiques et de soins de base et infirmiers
évolutifs. L’évolution de ces soins doit permettre une prise en charge dont
l’intensité puisse devenir équivalente à celle des soins de longue durée;

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• la prévention de l’isolement et la promotion de la santé.
L’HEPS de l’Adret offre un cadre de vie convivial ainsi qu’une vie
sociale intense, permettant de réduire le risque d’isolement des seniors.
La charte « Vivre ensemble à l’Adret » permet de tisser et de maintenir
les liens sociaux. Chaque locataire et partenaire, de même que la crèche,
s’engagent dans ce cadre à proposer, à organiser et à participer aux
rencontres ainsi qu’aux diverses activités et manifestations socioéducatives ou festives qui sont prévues. Le voisinage et le public sont
régulièrement conviés à ces événements.
Les étudiants s’engagent également à réaliser un certain nombre d’heures
de présence active auprès des seniors.
Divers espaces communs sont disponibles au sein de l’Adret, pour des
moments de rencontre et de partage. Les locataires ont la possibilité de
prendre tous les jours un repas, le matin, le midi et le soir, dans le
restaurant ouvert également au public.
Les cabinets médicaux et de physiothérapie, ainsi que le restaurant de
l’Adret, s’engagent à organiser régulièrement divers ateliers et activités
de prévention en matière de santé;
• l’aide administrative.
L’accompagnement des locataires des logements intergénérationnels pour
la gestion administrative courante et les démarches y relatives est une
prestation permettant de soutenir les personnes âgées dans leur quotidien.
Cette prestation intègre également un appui à la rédaction de directives
anticipées et à la désignation d'un représentant thérapeutique.
– pour l’UATR :
• la prise en charge médico-sociale de court séjour de la personne âgée
en perte d’autonomie, en vue de son retour à domicile.
Les personnes en âge AVS atteintes de troubles physiques, psychiques
et/ou cognitifs sont accompagnées dans les activités de la vie quotidienne.
Les prestations fournies au sein de l’UATR sont de nature socio-hôtelière,
de l’encadrement psychosocial et relationnel, des soins infirmiers et des
soins de base. Elles visent à soutenir et à favoriser l’autonomie des
personnes âgées et offrent une structure de répit pour les proches aidants.
4. Montant des indemnités annuelles
La subvention inscrite dans le nouveau contrat de prestations s’élève à :
– UATR : 1 500 000 francs par an;

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– logements intergénérationnels : 610 000 francs par an.
Il s’agit d’une indemnité permettant la poursuite du fonctionnement d’une
structure de maintien à domicile, pilote et novatrice, pour la période 2024 à
2027.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrat de prestations
Annexes disponibles sur Internet :
4) Annexes au contrat de prestation
5) Rapport d'évaluation
6) Comptes audités 2022

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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