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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3166

Signataires : Jacques Blondin, Jean-Marc Guinchard, François Erard
Date de dépôt : 3 novembre 2025

Proposition de motion

Abaissons les frais de naturalisation afin de faciliter l’intégration
des familles et des enfants de la deuxième génération
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’accès à la nationalité suisse demeure un parcours exigeant et
onéreux ;
– que les émoluments cantonaux atteignent actuellement 1250 francs pour
une personne seule de plus de 25 ans et jusqu’à 2000 francs pour un
couple, sans compter les émoluments fédéraux et communaux ;
– que ces coûts peuvent dépasser 2800 francs pour une famille, constituant
un frein réel à la naturalisation ;
– que d’autres cantons, comme Fribourg, Neuchâtel ou Berne, appliquent
des émoluments nettement plus bas que notre canton ;
– que Genève compte plus de 40% d’habitants étrangers, mais présente un
taux de naturalisation inférieur à la moyenne nationale ;
– que la naturalisation est un levier essentiel d’intégration civique et
sociale, permettant une participation politique et une cohésion renforcée ;
– qu’il est de l’intérêt de la collectivité de lever les barrières financières
sans diminuer les exigences qualitatives liées à l’intégration, notamment à
travers un test civique exigeant ;
– que si un émolument doit, en principe, correspondre aux coûts de la
prestation fournie, l’autorité peut décider d’en assumer une partie pour
motif d’intérêt public,

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25

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invite le Conseil d’Etat
– à revoir le règlement d’application de la loi sur le droit de cité genevois
(RDCG) afin d’abaisser significativement les émoluments de
naturalisation et de fixer un montant de :
a) 100 francs pour la personne étrangère mineure de 9 à 17 ans
(procédure individuelle allégée) ;
b) 350 francs pour la personne étrangère majeure de moins de 25 ans
(procédure individuelle allégée) ;
c) 500 francs pour la personne étrangère de plus de 25 ans (procédure
individuelle) ;
d) 600 francs pour les couples mariés ou liés par un partenariat
enregistré, dont l’un des membres a moins de 25 ans (procédure pour
couple) ;
e) 1000 francs pour les couples mariés ou liés par un partenariat
enregistré, dont les deux membres ont plus de 25 ans (procédure pour
couple) ;
f) 100 francs par enfant mineur compris dans la procédure de ses
parents.
– à introduire un renforcement qualitatif de l’évaluation civique, en
s’assurant que les personnes requérantes maîtrisent les connaissances
essentielles relatives à la géographie, l’histoire, les institutions, les droits
et devoirs liés à la citoyenneté.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accès à la nationalité suisse demeure un parcours exigeant et onéreux.
Un candidat ou une candidate à la naturalisation doit attendre de nombreuses
années et surmonter des écueils bureaucratiques importants avant de pouvoir
obtenir sa citoyenneté. Son parcours est jonché d’étapes administratives et
politiques ; il est également une épreuve personnelle.
Une longue démarche qui se retrouve souvent entravée, dès le départ, par
des considérations financières puisque d’importants émoluments sont dus dès
le début de la procédure, quel que soit le résultat de la naturalisation.
Cette situation soulève un enjeu de fond : l’égalité d’accès à la
citoyenneté pour celles et ceux qui vivent durablement dans notre canton, y
travaillent, y paient leurs impôts et y participent à la vie sociale, mais se
voient freinés dans leur démarche par des obstacles purement financiers. Si la
naturalisation doit rester un acte sérieux, encadré et fondé sur des critères
d’intégration, elle ne doit pas devenir un privilège réservé à celles et ceux qui
peuvent en supporter les coûts administratifs élevés.
A Genève, les émoluments cantonaux s’élèvent à 1250 francs pour une
personne seule de plus de 25 ans et jusqu’à 2000 francs pour un couple,
auxquels s’ajoutent les émoluments fédéraux (jusqu’à 150 francs) ainsi que
d’éventuels frais communaux. Dans le cas d’une famille avec enfants, la
somme peut dépasser les 2800 francs. Ce coût constitue un véritable obstacle
pour une part importante de la population, notamment les familles à revenu
modeste, les jeunes adultes en début de parcours professionnel ou les enfants
issus de la deuxième génération, souvent nés, scolarisés et socialisés à
Genève.
Il n’est donc guère étonnant que les coûts élevés figurent parmi les
premiers facteurs de renoncement à la naturalisation.
La comparaison intercantonale révèle d’importantes disparités. Certains
cantons comme Fribourg ou Neuchâtel appliquent des émoluments
significativement inférieurs. Ainsi, Fribourg demande environ 400 à
500 francs pour une personne seule, alors que dans le canton de Vaud, les
frais varient entre 500 et 1000 francs. Le canton de Berne facture en moyenne
500 francs par adulte. Ces montants contrastent fortement avec ceux de
Genève, qui figure parmi les cantons les plus chers du pays en matière de
naturalisation. Cette disparité pose question, d’autant plus que Genève est
aussi l’un des cantons avec la plus forte proportion de résidents étrangers

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(plus de 40%), mais avec un taux de naturalisation inférieur à la moyenne
nationale.
Sur le plan national, le taux de naturalisation avoisine 2% par an. Ce
chiffre demeure bas, particulièrement au vu du nombre de personnes éligibles
(plus d’un demi-million à l’échelle suisse). Dans un contexte où la
Confédération et les cantons encouragent l’intégration, ce paradoxe traduit un
écart entre les discours et les moyens réellement mis en œuvre pour favoriser
l’accès à la pleine citoyenneté.
Favoriser l’intégration par une politique d’ouverture à la citoyenneté est
un choix de société. La naturalisation ne confère pas seulement un passeport :
elle signifie l’accès aux droits politiques, la participation aux décisions
collectives, la reconnaissance pleine et entière d’une appartenance. C’est
aussi un levier essentiel pour renforcer le lien social, réduire les inégalités et
prévenir les risques de marginalisation. A Genève, où les enjeux de cohésion
sont particulièrement vifs dans certains quartiers multiculturels, il est
essentiel de faire de l’intégration un projet concret, tangible, inclusif.
Cette motion propose ainsi une réduction ciblée des émoluments
cantonaux, en particulier pour les jeunes de moins de 25 ans, les familles
avec enfants et les mineurs de la deuxième génération. L’idée n’est pas
d’ouvrir un accès automatique à la nationalité, mais de lever les barrières
purement financières qui découragent des personnes parfaitement intégrées
de déposer une demande. Il s’agit d’un geste politique fort qui reconnaît que
l’intégration est un processus réciproque : à des personnes prêtes à s’engager,
la collectivité doit offrir un cadre accessible et équitable.
D’un point de vue économique, cette mesure ne représente pas une
dépense, mais un investissement. Les effets de la naturalisation sont positifs :
meilleure insertion professionnelle, engagement civique accru, stabilité
sociale renforcée. Plusieurs études, en Suisse et à l’étranger, montrent que les
personnes naturalisées sont plus actives électoralement, plus engagées dans la
vie publique et plus enclines à s’impliquer dans les structures locales.
Cet allégement des frais administratifs envoie un signal clair aux jeunes
générations : elles sont attendues, reconnues et considérées comme des
membres à part entière de la société genevoise. Dans un canton où un enfant
sur deux naît de parents étrangers, refuser de faciliter l’accès à la nationalité
revient à entretenir une fracture civique durablement préjudiciable à notre
démocratie.
Enfin, nous introduisons un renforcement des exigences qualitatives en
matière d’intégration civique en nous assurant que les nouveaux citoyens

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possèdent une connaissance approfondie des fondements et valeurs de la
collectivité qu’ils rejoignent.
Cette exigence accrue répond à une volonté d’équilibrer l’allégement de
la charge financière par une garantie que la naturalisation ne soit accordée
qu’à celles et ceux qui démontrent une compréhension claire et approfondie
du cadre institutionnel et sociétal dans lequel ils s’inscriront comme membres
à part entière. Concrètement, il s’agira d’évaluer la maîtrise de notions
essentielles telles que la géographie, l’histoire, la nature de nos institutions
publiques, les grands principes constitutionnels ainsi que les particularités
sociales de notre pays et de notre canton. Le test portera également sur les
droits et devoirs attachés à la nationalité suisse, afin de s’assurer que le
requérant comprenne pleinement ce que signifie devenir citoyen.
En abaissant les frais de naturalisation et en précisant les critères genevois
de naturalisation, Genève réaffirme son attachement à une intégration
ouverte, exigeante mais équitable, fondée sur des valeurs de réciprocité et de
respect.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à la présente proposition de motion.