26562_PL13493_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13493

Signataires : Léo Peterschmitt, Louise Trottet, Dilara Bayrak, Marjorie de
Chastonay, Sophie Bobillier, Céline Bartolomucci, Emilie Fernandez, Pierre
Eckert, Lara Atassi, Cédric Jeanneret
Date de dépôt : 14 mai 2024

Projet de loi

modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour un renforcement de
la prévention et de la promotion de la santé dans la loi)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la santé, du 7 avril 2006, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Si un projet législatif est susceptible d’engendrer des conséquences
négatives sur la santé, le Conseil d’Etat l’accompagne d’une évaluation de
son impact potentiel sur la santé.
Art. 6, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Il exerce la surveillance dans le domaine de la santé. Il procède aux
inspections et contrôles nécessaires.
Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Le médecin cantonal est chargé des tâches que lui attribuent la présente loi,
la législation cantonale ainsi que la législation fédérale, notamment la lutte
contre les maladies transmissibles et non transmissibles ainsi que la lutte
contre les addictions.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 05bis.24

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Art. 16, al. 1, lettres k à m (nouvelles) et al. 2 et 3 (nouvelle teneur)
1
Les mesures de promotion de la santé et de prévention englobent en
particulier :
k) la prise en compte des limites planétaires comme facteurs déterminants
de la santé ;
l) l’exposition aux perturbateurs endocriniens, en particulier des fœtus et
des jeunes enfants ;
m) les cobénéfices santé-environnement.
2
La conception, la réalisation et l’évaluation de ces mesures font l’objet
d’actions spécifiques détaillées au niveau des moyens et délais, notamment
dans le cadre du budget.
3
Dans chaque domaine où il intervient, l’Etat crée les conditions de vie et
encourage les attitudes qui permettent de prévenir ou de limiter les atteintes à
la santé et leurs conséquences et soutient les mesures d’information les
concernant.
Art. 17, al. 1 (nouvelle teneur)
1
L’Etat met en œuvre et soutient les mesures de prévention maternoinfantiles visant à permettre à chaque enfant de naître et de se développer
dans les meilleures conditions de santé possibles.
Art. 18, al. 1 (nouvelle teneur)
1
L’Etat organise la promotion de la santé, la prévention et la surveillance de
la santé des enfants et adolescents, en collaboration avec les communes, les
institutions de santé et les associations, notamment dans les structures
d’accueil de la petite enfance, dans les écoles publiques et privées, dans les
foyers et dans les institutions pour enfants et adolescents. Il veille tout
particulièrement à garantir un environnement sain, tel que garanti par la
constitution genevoise.
Art. 19, al. 3 (nouveau)
3
Il garantit la protection des travailleuses et travailleurs face aux conditions
climatiques extrêmes.
Art. 19A Prévention de la sédentarité (nouveau)
L’Etat lutte activement contre la sédentarité en lien, notamment, avec les
articles 4, alinéa 1, et article 6, alinéa 5, de la présente loi.

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Art. 20
Promotion de la santé des personnes âgées (nouvelle teneur)
1
L’Etat met en œuvre et soutient les mesures de promotion de la santé et de
prévention en faveur des personnes âgées, en particulier celles visant à
maintenir et à prolonger l’autonomie des personnes âgées, si possible dans le
cadre de vie de leur choix, en collaboration avec les communes, les
institutions de santé et les associations.
2
L’Etat remplit son rôle de protection des personnes âgées en poursuivant
des objectifs climatiques suffisants pour prévenir toute atteinte à leur santé.
Art. 21, al. 1 (nouvelle teneur)
1
L’Etat met en œuvre et soutient les mesures destinées à prévenir les
maladies qui, en termes de morbidité et de mortalité, ont des conséquences
sociales et économiques importantes ainsi que les mesures visant à limiter les
effets néfastes de ces maladies sur la santé et l’autonomie des personnes
concernées.
Art. 22

Prévention des atteintes à la santé liées à l’environnement
(nouvelle teneur)
L’Etat met en œuvre et soutient les mesures destinées à prévenir les atteintes
à la santé dues à l’environnement naturel et bâti, et met en place les actions
visant à maintenir ou rétablir un environnement propice à la santé.
Art. 23
Promotion de la santé mentale (nouvelle teneur)
L’Etat met en œuvre et soutient les actions de promotion de la santé mentale
et de prévention des troubles psychiques.
Art. 24, al. 1 (nouvelle teneur)
1
L’Etat garantit l’accès aux soins palliatifs et leur développement dans les
lieux de pratique des professionnels de la santé.
Art. 25
Information sexuelle et planning familial (nouvelle teneur)
L’Etat garantit l’information et les actions de promotion de la santé sexuelle,
ainsi que les mesures de planning familial.
Art. 26
Prévention des accidents (nouvelle teneur)
1
L’Etat met en œuvre et soutient les actions de prévention des accidents,
comportant des mesures passives agissant sur l’environnement et des mesures
actives agissant sur les comportements.

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Il garantit la diffusion dans les populations concernées d’informations sur
les comportements sûrs et sur la gestion et la maîtrise des risques.

2

Art. 28, al. 1 (nouvelle teneur)
1
En tenant compte, notamment, de l’évolution démographique, la
planification sanitaire cantonale a pour but de déterminer les besoins en santé
et de définir les moyens de les satisfaire de la façon la plus efficiente et
durable possible.
Art. 33, al. 3 (nouveau)
3
L’Etat vise activement une maîtrise des coûts de la santé via une
intensification de l’investissement dans la prévention et la promotion de la
santé.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Face à l’explosion des coûts de la santé et alors que le système semble
difficilement réformable tant l’ensemble des acteurs semblent se rejeter la
faute, il semble important de renforcer une approche qui viserait à prévenir
les maladies plutôt qu’à les guérir. Cette modification de la loi sur la santé
vise à mettre dans la loi la majorité des concepts développés dans le Plan
cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028 1. Cette
modification de la loi vise également à faire de l’Etat un véritable acteur de
mise en œuvre avec un devoir de responsabilité vis-à-vis des résultats
obtenus.
La promotion de la santé, qu’est-ce que c’est ?
Selon l’Organisation mondiale de la santé – OMS, la promotion de la
santé vise à donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé
et davantage de moyens de l’améliorer. La santé représente donc un concept
positif soulignant à la fois l’importance des ressources sociales et
individuelles et celle des capacités physiques 2.
La promotion de la santé implique un changement de paradigme, le
concept de santé passant d’un modèle biomédical reposant sur l’absence de
maladie à un modèle socio-écologique visant à renforcer la résilience et les
atouts pour la santé, en particulier en abordant la question des déterminants
sociaux de la santé et les comportements favorables à cette dernière 3.
Principales modifications de la loi sur la santé :
Renforcer l’action de l’Etat (art. 6, al. 2 ; art. 17, al. 1 ; art. 18, al. 1 ;
art. 20 ; art. 21, al. 1 ; art. 22 ; art. 23 ; art. 24, al. 1 ; art. 25 ; art. 26, al. 1
et 2) et l’évaluation des mesures (art. 4, al. 2 ; art. 16, al. 2)
Des modifications de forme sont proposées, afin de renforcer l’action de
l’Etat dans les différents domaines d’action mentionnés dans la loi. Ces

1
2
3

https://www.ge.ch/document/34410/telecharger
https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/themes/sante-et-promotion-de-lasante.html
Promotion Santé Suisse, « Les bases conceptuelles de la promotion de la santé et
l’agenda du développement durable », 2010

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modifications permettent également de renforcer la réelle prise en compte
d’une approche multisectorielle de la santé.
Enfin, au vu du manque de suivi de certains indicateurs, il paraît
important de renforcer la dimension évaluative de l’action de l’Etat. De ce
fait, des moyens et des délais doivent être plus clairement fixés pour l’atteinte
des objectifs définis (p. ex. dans le Plan cantonal de promotion de la santé et
de prévention).
Les déterminants de la santé (art. 16, al. 1, lettre k)
Comme mentionné plus haut, la promotion de la santé doit s’attacher à
agir sur les différents déterminants de la santé qui ont un effet sur l’état de
santé de la population. Ils peuvent être distingués en deux catégories
différentes 4 :
Les caractéristiques individuelles (dont la plupart sont influencées par les
déterminants environnementaux) :
– les caractéristiques biologiques et génétiques (âge, sexe, prédispositions
biologiques ou génétiques…) ;
– les compétences personnelles et sociales (connaissances, compétences et
attitudes) ;
– les habitudes de vie et les comportements (activité physique pratiquée,
consommation d’alcool…) ;
– les caractéristiques socioéconomiques (formation, occupation, type
d’emploi, revenu).
Les déterminants environnementaux de la santé qui recoupent les milieux
de vie, les systèmes et le contexte global. Dans ce modèle, les déterminants
environnementaux sont définis en trois paliers, classés du micro au macroenvironnement :
– les milieux de vie, dans lesquels les individus interagissent avec d’autres
et sont exposés à des conditions matérielles et socioéconomiques
particulières (quartier, milieu familial, milieu scolaire, lieu de travail…) ;
– les principaux systèmes administrés par l’Etat et ses partenaires, tels que
le système éducatif, l’aménagement du territoire ou le système de santé ;

4

Centre universitaire de médecine générale et santé publique Unisanté,
« Environnements favorables à la santé » : https://www.environnementssante.ch/approfondir/la-promotion-de-la-sante/

7/18

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– le contexte global, formé d’ensembles macroscopiques qui influencent
fortement la vie en société (contexte politique, économique,
démographique, scientifique, etc.).
Maladies non transmissibles (et lutte contre les addictions) (art. 9, al. 1)
En Suisse, où au moins 40% de la population adulte est en surpoids,
quatre personnes sur cinq meurent des maladies telles que le diabète, les
maladies cardiovasculaires et le cancer. Les coûts des soins de santé associés
sont estimés à plus de 50 milliards de francs (55 milliards de dollars) par an,
soit 80% des coûts totaux des soins de santé 5.
Selon l’Office fédéral de la santé publique, les cinq maladies non
transmissibles les plus répandues sont le cancer, les maladies
cardiovasculaires, les affections chroniques des voies respiratoires, le diabète
et les maladies musculo-squelettiques. Un mode de vie sain permettrait
d’éviter, ou du moins de retarder, plus de la moitié de ces maladies. Il vaut
particulièrement la peine d’investir dans la promotion de la santé et la
prévention dès les premières phases de la vie 6.
Quels sont les coûts pour l’économie et le système de santé de ces
maladies non transmissibles ?
Toujours selon l’OFSP, 80% des coûts de la santé sont dus à ces
maladies. En 2011, ces dépenses se sont élevées à près de 52 milliards de
francs 7.
Avec 25,6 milliards de francs (état en 2011), le traitement des cinq
maladies non transmissibles les plus répandues (maladies cardiovasculaires,
diabète, cancer, affections chroniques des voies respiratoires et troubles
musculo-squelettiques) représente chaque année près de 40% des coûts
directs de la santé en Suisse. Si l’on ajoute les maladies psychiques et la
démence, cette valeur s’élève à 51% de l’ensemble des coûts de santé.
5

6
7

swissinfo.ch, « La Suisse, eldorado de l’addiction au sucre » 21 juillet 2023 :
https://www.swissinfo.ch/fre/sci-tech/la-suisse-eldorado-de-l-addiction-ausucre/48654070#:~:text=En%20Suisse%2C%20o%C3%B9%20au%20moins,tota
ux%20des%20soins%20de%20sant%C3%A9
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/zahlen-und-statistiken/zahlen-faktennichtuebertragbare-krankheiten.html
Wieser, S et al. (2014) : Die Kosten der nichtübertragbaren Krankheiten in der
Schweiz. Schlussbericht. Studie im Auftrag des Bundesamts für Gesundheit BAG.
Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW), Winterthur

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8/18

Au-delà des coûts directs pour le système de santé, si l’on ajoute les coûts
indirects, p. ex. sous forme de pertes de productivité, les coûts pour
l’économie atteignent 74,2 milliards de francs 8.
Or, on peut imaginer que ces coûts, en l’absence d’actions politiques,
n’ont fait que s’accroître.
Ajouter la lutte contre les addictions
En matière de prévention et de promotion de la santé, il paraît également
important de spécifier que l’Etat ne se limite pas à la lutte contre les abus de
stupéfiants, mais s’engage activement dans la lutte contre les addictions, de
manière plus générale. La lutte contre les addictions englobe une approche
plus large, notamment en matière d’actions de prévention et de promotion de
la santé.
La prise en compte des limites planétaires comme facteurs déterminants
de la santé (art. 16, al. 1, lettre k)
Limites planétaires
Les connaissances développées par plusieurs décennies de recherche en
sciences de l’environnement ont permis d’identifier neuf domaines
indispensables à la stabilité du fonctionnement de l’écosystème de notre
planète, pour lesquels un seuil limite de perturbation a été défini, en dessous
duquel les conditions de la vie humaine seraient préservées. Parmi ces neuf
limites inextensibles, six sont déjà dépassées, en zone d’incertitude ou à haut
risque, et menacent la pérennité des écosystèmes et de l’humanité : la
dégradation de l’intégrité de la biosphère, la perturbation des cycles
biogéochimiques du phosphore et de l’azote, l’accumulation de nouvelles
entités, le changement climatique, la transformation des milieux terrestres,
ainsi que l’eau verte (précipitations terrestres, évapotranspiration et humidité
des sols). L’eau bleue (consommation d’eau douce), l’acidification des
océans et la destruction de l’ozone stratosphérique sont considérées comme
étant encore sous la limite. A ce jour, aucune limite n’a pu être quantifiée
concernant le rôle fonctionnel de la diversité biologique et l’accumulation
d’aérosols atmosphériques 9.
Or, les perturbations du système générées par l’activité de nos sociétés
modernes ont un impact significatif sur la santé humaine. Elles menacent les
8
9

Ibid.
A. Tanner et al., « Les limites planétaires et la santé », dans « Santé et
Environnement : Vers une nouvelle approche globale » (N. Senn et al.), 2022

9/18

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déterminants les plus fondamentaux de la santé tels que l’accès à une
température atmosphérique soutenable, un air sain, de l’eau propre et une
alimentation saine et en quantité suffisante, ainsi qu’un cadre
environnemental et social préservé et sécuritaire 10. Selon l’OMS, le
changement climatique est la plus grande menace pour la santé à laquelle
l’humanité est confrontée.
Le rapport du Lancet Countdown 2020 en dresse un état des lieux. Il
décrit une augmentation des vagues de chaleur, des feux de forêt, des
sécheresses, des inondations, des phénomènes météorologiques extrêmes et
les répercussions majeures que ceux-ci ont sur la santé des populations
actuelles et futures 11. D’un point de vue plus global, ce rapport rapporte une
augmentation des stress thermiques et hydriques, des maladies
cardiovasculaires et pulmonaires et encore l’augmentation de certaines
maladies infectieuses.
Parmi les autres conséquences du dépassement des limites planétaires, le
rapport du Lancet Countdown 2020 décrit encore l’augmentation des
catastrophes naturelles, des conflits, des migrations et de leurs conséquences
sur la santé physique et mentale 12.
Conjointement au changement climatique, le mode de vie moderne
impacte la santé humaine par d’autres voies, notamment en raison de la
sédentarisation, des habitudes alimentaires déséquilibrées et parmi d’autres
des effets directs de la pollution. Cela a conduit à l’émergence et à
l’expansion de nombreuses maladies non transmissibles (MNT), dont les
maladies cardiovasculaires, l’obésité, le diabète, l’asthme et les autres
maladies pulmonaires chroniques, certaines maladies rénales ou encore de
nombreux cancers et pathologies mentales. Les MNT sont responsables de
40,5 millions de morts prématurées par an, soit 71% de la mortalité mondiale
(2016), dont 42% surviennent avant l’âge de 70 ans. En Suisse, 80% du
budget de la santé est alloué aux MNT, soit près de 50 milliards de francs
suisses en 2013 13. A elle seule, la pollution d’origine humaine est responsable
d’environ 9 millions de morts prématurées par an (2015) au niveau mondial.
La perte de biodiversité et l’affaiblissement des services écosystémiques
nuisent aussi gravement à la santé humaine. Ils conduisent entre autres à la
10
11
12
13

Ibid.
Ibid.
Ibid.
Office fédéral de la santé publique OFSP, « Faits et chiffres : maladies non
transmissibles »

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10/18

dégradation de la qualité de l’eau potable et à la baisse de production
alimentaire, notamment par la perte des pollinisateurs, dont 75% de
l’agriculture dépend, par la dérégulation des ravageurs et par
l’appauvrissement des sols en nutriments et en microfaune. L’érosion de la
biodiversité contribue également à la diminution des puits de carbone, qui
tamponnent les émissions anthropogéniques (d’origine humaine) de carbone
à hauteur de 5,6 Gt, mais aussi à l’augmentation des maladies infectieuses
émergentes et ré-émergentes, et encore à la perte de représentations
identitaires, culturelles, récréationnelles et spirituelles 14.
L’exposition aux perturbateurs endocriniens, en particulier des fœtus et
des jeunes enfants (art. 16, al. 1, lettre l)
Les perturbateurs endocriniens constituent un enjeu de santé
environnementale important. S’il est illusoire de viser leur élimination totale
de nos environnements de vie, tant ils sont nombreux et omniprésents (jouets,
meubles, emballages, vêtements, produits d’hygiène, de nettoyage, etc.), il est
néanmoins possible d’agir à plusieurs niveaux pour limiter leur présence, et
donc notre exposition.
Les enfants étant particulièrement vulnérables aux perturbateurs
endocriniens, car ils sont à un âge où les organes se forment ce qui nécessite
l’action de leurs hormones, il est essentiel de les préserver en priorité par un
renforcement de la prévention et de la promotion de la santé auprès de
certains publics cibles 15.
Les cobénéfices santé-environnement (art. 16, al. 1, lettre m)
Compte tenu du fait que certaines caractéristiques de nos modes de vie
contemporains participent d’un côté au réchauffement climatique et à la
dégradation des écosystèmes autour du monde, et de l’autre contribuent à
l’accroissement de maladies dites « de civilisation », certains changements de
comportements individuels ou sociétaux peuvent aussi bien bénéficier
directement à la santé humaine qu’à la préservation de l’environnement. Ce
lien est présenté dans la littérature sous le terme de « cobénéfices ».
Témoins privilégiés des impacts délétères que les dégradations
environnementales peuvent avoir sur la santé des individus et de la
14
15

A. Tanner et al., op. cit.
Ville de Genève, « Guide pratique : Perturbateurs endocriniens, de la
sensibilisation à l’action »

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population, les médecins et les soignants peuvent contribuer à rendre plus
concrets les enjeux environnementaux et ainsi encourager des changements
de comportements des individus et des transformations structurelles au
niveau des collectivités publiques 16.
Concrètement, un cobénéfice peut se définir comme suit : « Une action
présente un double bénéfice. Elle bénéficie à la santé humaine en même
temps qu’à l’environnement. Et du fait de la dépendance de l’humain aux
systèmes naturels, l’humain bénéficie doublement de l’action au travers de la
préservation de l’environnement. » 17
Le concept de cobénéfice reconnaît l’interdépendance de l’humain et de
son environnement. Il lie des bénéfices à court et long terme, ici ou ailleurs,
découlant de la réduction de dégradations environnementales avec des effets
tangibles et à court terme en santé publique. Ce concept-outil pourrait ainsi
encourager des changements de comportement individuels ou
l’implémentation de mesures structurelles dans une optique de doubles
bénéfices : améliorer la santé individuelle et populationnelle, et diminuer les
dégradations environnementales 18.
Agir sur les conditions de vie et un environnement sain (étude d’impact
sur la santé et approche multisectorielle) (art. 4 al. 2 ; art. 16, al. 3)
De nombreuses études montrent que la santé est fortement influencée par
des facteurs liés au cadre social, économique et environnemental dans lequel
les individus évoluent. Ainsi, la place de l’individu dans notre société,
exprimée par son statut social, son niveau de formation ou sa situation sur le
marché du travail, peut être déterminante pour son état de santé. La politique
de promotion de la santé ne peut donc se limiter uniquement à une politique
centrée sur les comportements de santé, mais se doit de considérer l’ensemble
des déterminants de la santé dans une approche holistique 19.
De plus, le potentiel de réduction des coûts de la santé qui pourrait être
réalisé à travers la constitution d’une telle politique a été reconnu par le
Conseil fédéral dans sa stratégie à l’horizon 2020 (OFSP 2013). Etant donné
l’importance des facteurs environnementaux, économiques et sociaux pour la
16
17
18
19

Gonzalez, Niwa, Senn, « Co-bénéfices : pourquoi introduire l’écologie dans la
pratique clinique ? », Revue médicale suisse, 2020
Ibid.
Ibid.
Promotion Santé Suisse, « Approche multisectorielle de la promotion de la santé :
un guide pour la Suisse romande et le Tessin », mai 2017

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santé des individus, il apparaît donc nécessaire d’adopter une vision plus
large de la politique de promotion de la santé. Pour ce faire, une collaboration
intersectorielle doit être mise en place au niveau cantonal 20.
L’approche multisectorielle de la santé, ou santé dans toutes les politiques
(Health in All Policies, HiAP, en anglais), est une approche prenant
systématiquement en compte la santé et les implications en termes de santé
de décisions de politiques publiques, tout en cherchant des synergies avec
d’autres secteurs, afin d’améliorer l’état de santé général de la population et
de promouvoir l’égalité devant la santé (Ollila et al., 2013). C’est donc une
approche collaborative, adoptant une perspective globale des déterminants de
l’état de santé individuel, afin de s’assurer que toutes les politiques publiques
ont un effet positif ou, dans le pire des cas, neutre sur la santé individuelle et
de la population et l’égalité devant la santé (Baum et al., 2014) 21.
Quant aux conséquences de l’industrialisation et de l’activité économique
en termes de pollution environnementale, la communauté scientifique a déjà
produit de nombreuses preuves empiriques de ses effets néfastes, à court et à
long terme, sur la santé des individus. Une exposition dès le plus jeune âge à
des polluants environnementaux a des conséquences dramatiques telles que
des troubles périnatals, une augmentation la mortalité infantile, des troubles
respiratoires, des allergies, des affections malignes, des troubles
cardiovasculaires et mentaux, et bien d’autres effets négatifs sur la santé. En
plus de ces effets à court terme, de nombreuses études ont démontré le lien
entre l’exposition aux particules environnementales et le risque de morbidité
et de mortalité résultant de perturbations du fonctionnement des organes, de
cancers et d’autres maladies chroniques (Kelishadi, 2012) 22.
L’approche multisectorielle, en incluant les secteurs autres que celui de la
santé dans le processus de décision, permet à ses décideurs politiques de
prendre conscience de l’impact que beaucoup de politiques publiques
peuvent avoir en termes de santé (Baum et al., 2014). L’approche
multisectorielle permet d’établir une collaboration afin de concilier des
intérêts divergents et de considérer de manière systématique la santé au
niveau des décideurs politiques et de l’administration, cela indépendamment
du secteur concerné. Elle se base sur la constatation que la santé est
influencée par une multitude de facteurs indépendants du champ d’action du

20
21
22

Ibid.
Ibid.
Ibid.

13/18

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secteur de la santé, d’où le besoin d’agir en coopération avec les autres
secteurs (Kickbusch, 2010) 23.
L’évaluation d’impact sur la santé (EIS) est un instrument développé
pour la mise en œuvre de la santé dans toutes les politiques (Health in All
Policies) et le développement de processus transsectoriels. Il peut être utilisé
pour évaluer les répercussions potentielles sur la santé de lois, de politiques,
de stratégies ou de projets en attente d’une décision. Des études
internationales attestent la valeur ajoutée de l’EIS dans la promotion de la
santé de la population et l’égalité des chances en matière de santé, ainsi que
le potentiel de renforcement de la qualité de la prise de décisions politiques.
Certaines de ces études démontrent également la rentabilité de cette approche
(Wismar, 2007) 24.
En Suisse, l’approche multisectorielle est définie dans les lignes
directrices pour une politique multisectorielle de la santé publiées par l’OFSP
en 2005. Celles-ci indiquent que la promotion de la santé doit « miser sur une
assise politique très large, couvrant l’ensemble des politiques sectorielles, en
veillant à ce que les aspects touchant à la santé soient pris en compte dans les
projets et les décisions relevant d’autres secteurs politiques » (Stern et al.,
2005). Les principes guidant cette approche multisectorielle sont fondés sur
(Stern et al., 2005) :
– l’égalité des chances, en particulier en prodiguant un effort dans le cas des
groupes socialement défavorisés et en garantissant l’égalité des chances
entre femmes et hommes ;
– la capacité individuelle à améliorer son état de santé dans une logique de
capacitation ou empowerment, offrant aux individus les opportunités de
réaliser eux-mêmes ce bien-être optimal découlant de leur état de santé ;
– la réalisation d’une collaboration, d’un partenariat, entre les différents
secteurs et acteurs à même de jouer un rôle dans l’élaboration d’une
politique multisectorielle.
Dans la pratique, ces lignes directrices définissent deux axes d’action ou
deux étapes dans l’élaboration d’une politique multisectorielle de la santé
(Stern et al., 2005) :
– dans un premier temps, la « mise en évidence des facteurs, faisant partie
ou non du domaine de la santé publique, qui influencent la santé et le
bien-être » ;
23
24

Ibid.
Ibid.

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14/18

– dans un deuxième temps, la « définition des champs d’action, des
objectifs et des moyens d’action d’une politique multisectorielle de la
santé ».
Ces deux axes donnent lieu à deux objectifs principaux de la politique
multisectorielle de la promotion de la santé en Suisse (Stern et al., 2005) :
– bénéficier d’une politique multisectorielle permettant la réalisation d’une
économie, d’une société et d’un environnement naturel et construit qui
favorisent « la santé et le bien-être de tous les groupes de population ou
du moins ne leur nuisent pas » ;
– développer une démarche de politique multisectorielle, en garantissant
que les responsables des différents secteurs politiques et des institutions
connaissent les effets des décisions sur la santé et le bien-être.
En Suisse, 41,2% des personnes âgées de plus de 16 ans dont le revenu
équivalent se situe dans le premier quintile de la distribution vivaient en 2013
avec un problème de santé ou une maladie de longue durée. Pour les
personnes dont le revenu se situe en haut de la distribution, soit dans le
cinquième quintile, en revanche, 31%, soit 10 points de pourcentage de
moins, vivaient en 2013 avec un problème de santé ou une maladie de longue
durée. Les inégalités en Suisse apparaissent certes moins importantes que
dans d’autres pays comme les Pays-Bas ou l’Allemagne, mais dénotent
néanmoins l’importance du contexte social dans la constitution de l’état de
santé 25.
Dans sa stratégie 2020, le Conseil fédéral reconnaît l’importance des
facteurs externes à la politique de la santé et l’utilité de l’approche
multisectorielle : « Il ne faut toutefois pas oublier ici que l’état de santé de la
population suisse dépend à 60% de facteurs externes à la politique de la
santé, comme l’éducation, la sécurité sociale, la situation professionnelle et le
revenu, l’environnement ou encore la situation en matière de transports et de
logement. Il serait toutefois possible d’influer de manière ciblée, au niveau
fédéral, sur ces déterminants sociaux et liés à l’environnement en renforçant
la collaboration avec les départements concernés » (OFSP 2013) 26.
Dans le canton de Genève, le plan cantonal de promotion de la santé et de
prévention est inscrit dans la loi genevoise sur la santé. Le canton développe
par ailleurs un concept cantonal qui fixe les lignes directrices de la politique

25
26

Ibid.
Ibid.

15/18

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cantonale de promotion de la santé et de prévention pour les 15 prochaines
années, en privilégiant une approche multisectorielle 27.
Protection des travailleurs et travailleuses face aux conditions
climatiques extrêmes (art. 19, al. 3)
Dans son Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (action
1.15 Renforcer les mesures de prévention face aux évènements climatiques
particuliers et persistants (canicule) dans le cadre de la protection de la santé
au travail), l’Etat a déjà annoncé vouloir s’engager pour la protection de la
santé des travailleurs et travailleuses. Ancrer ce principe dans la loi permet de
renforcer la responsabilité de l’Etat quant aux mesures de protection des
travailleurs et travailleuses face aux conditions climatiques extrêmes.
L’enjeu pour la protection des travailleurs et travailleuses sera de plus en
plus de les prévenir et de limiter les effets des fortes chaleurs sur la santé de
la population active, en particulier durant des canicules persistantes.
L’exposition à de fortes chaleurs peut avoir des effets néfastes sur la santé
mais aussi sur la sécurité des travailleurs. Fatigue, maux de tête, nausées,
vertiges, crampes sont des manifestations fréquentes liées à l’exposition à la
chaleur intense, et parfois les signes précurseurs de troubles plus graves. Les
risques les plus importants, voire mortels, de cette exposition sont la
déshydratation, le coup de chaleur, ainsi que l’aggravation de maladies
chroniques, sans oublier le risque augmenté d’accidents liés à l’altération des
performances mentales et physiques. La combinaison de conditions de travail
défavorables, impliquant notamment des efforts intenses et prolongés en
plein soleil ou à proximité de sources de chaleur à l’extérieur et à l’intérieur
des bâtiments en plus de facteurs individuels (maladies chroniques, absence
d’acclimatation, mauvaise condition physique, entre autres) peut aggraver ces
effets 28.
Selon l’Office fédéral de météorologie et de climatologie, les scénarios
climatiques actuels prévoient une augmentation de la fréquence et de
l’intensité des périodes caniculaires ainsi que des records de chaleur, ce qui
entraînera une augmentation des risques pour la santé et la sécurité des
personnes les plus exposées à ces conditions au travail.

27
28

Ibid.
Etat de Genève, « Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 20242028 », 2023

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Dans le cadre d’une approche transversale et multisectorielle des enjeux
sanitaires, la santé publique inclut également dans son champ la protection et
la promotion de la santé au travail et considère les conditions de travail
comme des déterminants essentiels de la santé. Ainsi, il est indispensable que
la collaboration déjà existante entre les acteurs cantonaux de la santé
publique et de la santé au travail soit renforcée, permettant d’y intégrer les
préoccupations relatives à la protection de la santé de la population active
dans le canton contre les effets des fortes chaleurs 29.
Protection des personnes âgées (art. 20, al. 2)
Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un
verdict « statuant que la Suisse viole les droits humains des femmes âgées car
le pays ne prend pas les mesures nécessaires pour lutter contre le
réchauffement climatique » 30. Selon l’association qui a porté le cas devant la
CEDH, les personnes âgées représentent le groupe de population le plus
fortement touché par l’augmentation des canicules, car les atteintes à leur
santé et leur mortalité sont particulièrement élevées.
Une véritable politique de prévention et de promotion de la santé des
personnes âgées doit également agir sur les facteurs environnementaux et,
notamment, sur les effets du dérèglement climatique sur la santé. L’Etat,
conformément au verdict de la CEDH, doit se fixer des objectifs climatiques
suffisants pour limiter le réchauffement climatique à un niveau acceptable et,
ainsi, minimiser ses effets sur la santé des personnes âgées.
Durabilité des soins (art. 28, al. 1)
Dans le contexte actuel, le système de santé doit aussi s’inscrire dans une
perspective de durabilité. Plusieurs initiatives visent à ancrer cette
perspective dans les pratiques médicales 31. Des réflexions sont, actuellement,
menées par des professionnel-le-s de la santé pour améliorer la durabilité du
système de santé 32. L’Académie suisse des sciences médicales a organisé un

29
30
31
32

Ibid.
https://ainees-climat.ch/
« Less is more », « Choosing wisely », « Smarter medicine »
Faculté de biologie et de médecine (UNIL), « Les soins : un accès universel en
Suisse sans blesser la planète ? », podcast publié le 16 novembre 2023

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Forum suisse pour la durabilité du système de santé 33 qui a permis d’établir
une feuille de route « pour des services de santé suisses durables dans les
limites planétaires » 34. Cette feuille de route définit 7 propositions pour
améliorer la durabilité du système de santé :
– renforcer l’engagement citoyen, communautaire et institutionnel pour
accélérer la transition écologique de la société ;
– repenser le concept et la définition de la santé comme étant liée aux
déterminants environnementaux ;
– dé-(bio)médicaliser et resocialiser la santé ;
– développer un nouveau paradigme pour une médecine et des soins
durables ;
– promouvoir d’autres pratiques de soins et intégrer des questions
environnementales dans la pratique médicale ;
– engager les institutions de soins dans une démarche de durabilité forte ;
– former et sensibiliser des professionnel-le-s de la santé aux enjeux de
durabilité environnementale.
Maîtrise des coûts de la santé (art. 33, al. 3)
Au niveau mondial, l’espérance de vie est plus élevée dans les pays où
l’on consacre d’importantes ressources à la santé. Ce lien n’est toutefois pas
linéaire et on observe un palier pour tous les pays développés. Autrement dit,
pour ces pays, il n’existe pas de lien clair entre les dépenses pour la santé et
l’espérance de vie. Les coûts pour la santé diffèrent largement en Suisse
selon les cantons, ceci évidemment sans aucun lien avec l’espérance de vie 35.
Le potentiel de réduction des coûts de la santé qui pourrait être réalisé à
travers la constitution d’une politique [d’approche multisectorielle de la
promotion de la santé] a été reconnu par le Conseil fédéral dans sa stratégie à
l’horizon 2020 (OFSP 2013) 36.
33

34
35

36

Académie suisse des sciences médicales, « Forum suisse pour la durabilité du
système de santé », 8 juin 2023 : https://www.samw.ch/fr/Projets/Apercu-desprojets/Forum-durabilite-systeme-sante.html
Académies suisses des sciences, « Pour des services de santé suisses durables
dans les limites planétaires », 2022
Swissinfo.ch, « L’argent rime-t-il forcément avec meilleure santé ? »,
12 décembre 2016 : https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-sanitaire_largent-rime-t-il-forc%C3%A9ment-avec-meilleure-sant%C3%A9/42525770
Promotion Santé Suisse, op. cit.

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Le fait de promouvoir la santé et de prévenir la maladie nécessite de
comprendre ce qui détermine l’état de santé. Les déterminants de la santé les
plus importants relèvent surtout de facteurs personnels et sociaux (40-50%),
tels que les compétences en santé, les ressources personnelles, les réseaux de
soutien, le niveau socioéconomique. Les comportements et modes de vie font
également partie des déterminants sociaux de la santé, de même que
l’influence culturelle, par exemple en matière d’identité, de genre et de
valeurs telles que la solidarité. Les facteurs environnementaux représentent
quant à eux environ 20% de la détermination de notre état de santé.
Evénements climatiques, qualité de l’air, du sol et de l’eau, aménagement du
territoire et mobilité influencent notre état de santé. Au final, 10 à 15%
seulement de notre état de santé dépend de l’accès aux soins et de la qualité
du système de santé 37.
Pourtant, peu de moyens sont alloués sur ces facteurs importants alors
qu’une grande partie des dépenses est concentrée sur le système des soins.
Dans une perspective de maîtrise des coûts de la santé, il semble pertinent
d’investir plus massivement dans la prévention et dans la promotion de la
santé. Si l’Etat s’engage déjà, via son Plan cantonal de promotion de la santé
et de prévention 2024-2028, un renforcement de la base légale permettrait
d’ancrer plus fortement ces concepts dans la loi et d’accroître la
responsabilité de l’Etat quant à l’atteinte des objectifs fixés.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et
Messieurs les député-e-s, à accepter ce projet de loi.
Conséquences financières
Charges et couvertures financières / économies attendues
Ce projet de loi n’a, à proprement parler, pas de conséquences directes sur
les finances de l’Etat. Néanmoins, ils demandent à ce que les dépenses
effectuées dans toutes les politiques publiques tiennent compte de la santé
des citoyens et des citoyennes. A terme, le potentiel d’économie paraît
important tant pour l’Etat (via les dépenses dans le système de santé et les
subsides d’assurance-maladie) que pour les citoyens et citoyennes (réduction
de l’augmentation des coûts et des dépenses directes pour les soins).

37

Etat de Genève, « Stratégie du canton : Concept cantonal PSP 2030 » :
https://www.ge.ch/dossier/prendre-soin-sa-sante-geneve/politiquecantonale/strategie-du-canton