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Importé le: 17/12/2025 09:41
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du Document Législatif
1. **Titre et Référence**
**Titre :** Question écrite
**Référence :** Q 4113
**Signataire :** Thierry Arn
**Date de dépôt :** 26 novembre 2025
2. **Objectif Principal**
Le document vise à interroger le Conseil d'État sur l'avenir des remplaçants de longue durée (RLD) non contractualisés au sein du Département de l'Instruction Publique (DIP) à Genève.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- Une décision de la DGEO et du SEREP restreindrait l'autorisation de travailler comme RLD au-delà de 5 ans à partir de septembre 2024.
- Les RLD n'ont pas été informés officiellement de cette modification, ce qui soulève des questions sur la transparence et la communication.
- La mesure pourrait s'appliquer uniquement aux RLD non contractualisés, mais cela n'est pas clairement défini.
4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**
- Les RLD expriment des préoccupations concernant leur formation et leur reconnaissance professionnelle, notamment en raison de l'accès limité aux formations continues et aux nouveaux moyens d'enseignement.
- Il est souligné que la décision de limiter le droit de pratique à 5 ans est difficile à comprendre, surtout dans un contexte où les absences pour maladie des enseignants sont en augmentation.
- La nécessité de maintenir des remplaçants formés et compétents est mise en avant pour garantir un enseignement de qualité.
5. **Implications Principales de ce Projet**
- La restriction de la durée de pratique des RLD pourrait nuire à la continuité pédagogique et à l'efficacité du travail d'équipe au sein des établissements scolaires.
- L'absence d'accès aux formations pour les RLD pourrait affecter la qualité de l'enseignement dispensé, malgré des responsabilités équivalentes à celles des enseignants titulaires.
- La situation des RLD soulève des questions sur la reconnaissance de leur statut professionnel et sur les conditions de travail au sein du DIP.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
Q 4113
Signataire : Thierry Arn
Date de dépôt : 26 novembre 2025
Question écrite
Quel futur pour les RLD non contractualisés ?
Les remplaçants de longue durée (RLD), au sein du DIP, sont issus de
formations professionnelles diverses après l’obtention de la maturité.
Beaucoup d’entre eux peuvent même être encore à l’université. Certains RLD
travaillent pendant des années, sous mandats établis par le SEREP. Ils
acquièrent de l’expérience et se forment sur « le terrain » grâce aux équipes
d’enseignants et aux collaborations avec divers professionnels travaillant au
sein, ou gravitant autour, des établissements scolaires (éducateurs,
psychologues, logopédistes, psychomotriciens, enseignants spécialisés,
infirmière scolaire).
Actuellement, il y a 300 contrats RLD au sein du DIP. Ils effectuent le
travail d’enseignant remplaçant, ils ont les mêmes charges, responsabilités et
obligations que leurs collègues titularisés. Ils sont payés en classe 16 sans
possibilités d’annuités. Leur contrat de droit public est valable 3 mois,
renouvelable selon l’absence du titulaire de classe ; il peut donc être résilié en
tout temps. Si le contrat débute pour la reprise scolaire, il est valable
seulement dès le jour de la rentrée scolaire et ne rétribue ni n’assure
professionnellement le RLD durant la semaine obligatoire de pré-rentrée.
Depuis août 2025, une indemnité leur a été versée pour 16 heures de
travail alors que le travail à effectuer est de 40 heures. Les RLD disent
rencontrer des difficultés à se former dans les nouveaux moyens
d’enseignement (PER), car l’accès à ces formations ne leur est pas ouvert. Ils
ne peuvent également pas suivre des formations continues, sauf si elles sont
organisées au sein de l’établissement, avec l’accord de la direction, alors
qu’ils sont tenus d’enseigner aux mêmes conditions que les enseignants
titularisés. Ceci fragilise la cohérence pédagogique et, s’ils veulent être
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renseignés sur les méthodologies des branches de base, ils doivent seuls se
documenter sur la plateforme « école en ligne » sans accompagnement ni
échanges.
Au printemps 2025, certains RLD ont appris, par le biais de leur directeur
d’école et de manière officieuse, qu’une décision de la DGEO et du SEREP
restreindrait l’autorisation de travailler comme RLD au-delà de 5 ans dès
septembre 2024. D’ailleurs, aucune information officielle n’a été transmise
aux RLD et la plupart d’entre eux n’en sont encore pas informés. Ils ne
savent pas s’ils sont tous concernés par cette décision. En effet, depuis la
rentrée scolaire 2024-25, un petit groupe de 10 RLD a obtenu, après de
longues négociations avec la DGEO, un contrat fixe à 50% qui les différencie
donc des autres RLD.
La décision de limiter le droit de pratique à 5 ans est difficilement
compréhensible puisque les RLD se forment par la pratique et grâce aux
collaborations. Ils acquièrent de l’efficacité, de l’autonomie et de la
méthodologie dans la gestion de classe. Ils deviennent professionnels avec un
statut et une fonction non établie, non reconnue et encouragée à disparaître.
Aujourd’hui, la dégradation de la santé des enseignants est reconnue et
empire. Pour une école à l’enseignement de qualité, il faudra toujours
pouvoir compter sur des remplaçants formés, compétents, autonomes et
valorisés. Les établissements reconnaissent l’importance de pouvoir
bénéficier de collaborateurs remplaçants compétents. Ainsi, la décision de
leur interdire l’accès à un établissement plus de 2 ans consécutifs, même à
temps partiel, ne participe pas à l’efficacité du travail d’équipe, ni au rapport
avec les parents d’élèves.
Je prie dès lors le Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions
suivantes :
– Pourquoi les RLD ont-ils appris qu’ils ne pourraient plus rester inscrits
au SEREP au-delà de 5 ans et pourquoi n’ont-ils pas été informés
officiellement et individuellement de cette modification ?
– Est-ce que cette mesure s’applique à tous les RLD ou uniquement aux
RLD non contractualisés ?
– Comment le Conseil d’Etat explique-t-il cette mesure alors que le
nombre d’absences pour maladie de longue durée est en constante
augmentation chez les enseignants ?
– Pourquoi un RLD ne peut-il pas exercer plus de deux ans consécutifs
dans la même école ?
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Q 4113
– Comment expliquer que les RLD ne puissent pas avoir accès aux
formations continues du DIP, notamment la formation aux nouveaux
moyens d’enseignement du PER, et ce alors qu’ils ont la charge
d’enseigner aux mêmes conditions et avec le même niveau de qualité
que les titulaires ?
de la République et canton de Genève
Q 4113
Signataire : Thierry Arn
Date de dépôt : 26 novembre 2025
Question écrite
Quel futur pour les RLD non contractualisés ?
Les remplaçants de longue durée (RLD), au sein du DIP, sont issus de
formations professionnelles diverses après l’obtention de la maturité.
Beaucoup d’entre eux peuvent même être encore à l’université. Certains RLD
travaillent pendant des années, sous mandats établis par le SEREP. Ils
acquièrent de l’expérience et se forment sur « le terrain » grâce aux équipes
d’enseignants et aux collaborations avec divers professionnels travaillant au
sein, ou gravitant autour, des établissements scolaires (éducateurs,
psychologues, logopédistes, psychomotriciens, enseignants spécialisés,
infirmière scolaire).
Actuellement, il y a 300 contrats RLD au sein du DIP. Ils effectuent le
travail d’enseignant remplaçant, ils ont les mêmes charges, responsabilités et
obligations que leurs collègues titularisés. Ils sont payés en classe 16 sans
possibilités d’annuités. Leur contrat de droit public est valable 3 mois,
renouvelable selon l’absence du titulaire de classe ; il peut donc être résilié en
tout temps. Si le contrat débute pour la reprise scolaire, il est valable
seulement dès le jour de la rentrée scolaire et ne rétribue ni n’assure
professionnellement le RLD durant la semaine obligatoire de pré-rentrée.
Depuis août 2025, une indemnité leur a été versée pour 16 heures de
travail alors que le travail à effectuer est de 40 heures. Les RLD disent
rencontrer des difficultés à se former dans les nouveaux moyens
d’enseignement (PER), car l’accès à ces formations ne leur est pas ouvert. Ils
ne peuvent également pas suivre des formations continues, sauf si elles sont
organisées au sein de l’établissement, avec l’accord de la direction, alors
qu’ils sont tenus d’enseigner aux mêmes conditions que les enseignants
titularisés. Ceci fragilise la cohérence pédagogique et, s’ils veulent être
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renseignés sur les méthodologies des branches de base, ils doivent seuls se
documenter sur la plateforme « école en ligne » sans accompagnement ni
échanges.
Au printemps 2025, certains RLD ont appris, par le biais de leur directeur
d’école et de manière officieuse, qu’une décision de la DGEO et du SEREP
restreindrait l’autorisation de travailler comme RLD au-delà de 5 ans dès
septembre 2024. D’ailleurs, aucune information officielle n’a été transmise
aux RLD et la plupart d’entre eux n’en sont encore pas informés. Ils ne
savent pas s’ils sont tous concernés par cette décision. En effet, depuis la
rentrée scolaire 2024-25, un petit groupe de 10 RLD a obtenu, après de
longues négociations avec la DGEO, un contrat fixe à 50% qui les différencie
donc des autres RLD.
La décision de limiter le droit de pratique à 5 ans est difficilement
compréhensible puisque les RLD se forment par la pratique et grâce aux
collaborations. Ils acquièrent de l’efficacité, de l’autonomie et de la
méthodologie dans la gestion de classe. Ils deviennent professionnels avec un
statut et une fonction non établie, non reconnue et encouragée à disparaître.
Aujourd’hui, la dégradation de la santé des enseignants est reconnue et
empire. Pour une école à l’enseignement de qualité, il faudra toujours
pouvoir compter sur des remplaçants formés, compétents, autonomes et
valorisés. Les établissements reconnaissent l’importance de pouvoir
bénéficier de collaborateurs remplaçants compétents. Ainsi, la décision de
leur interdire l’accès à un établissement plus de 2 ans consécutifs, même à
temps partiel, ne participe pas à l’efficacité du travail d’équipe, ni au rapport
avec les parents d’élèves.
Je prie dès lors le Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions
suivantes :
– Pourquoi les RLD ont-ils appris qu’ils ne pourraient plus rester inscrits
au SEREP au-delà de 5 ans et pourquoi n’ont-ils pas été informés
officiellement et individuellement de cette modification ?
– Est-ce que cette mesure s’applique à tous les RLD ou uniquement aux
RLD non contractualisés ?
– Comment le Conseil d’Etat explique-t-il cette mesure alors que le
nombre d’absences pour maladie de longue durée est en constante
augmentation chez les enseignants ?
– Pourquoi un RLD ne peut-il pas exercer plus de deux ans consécutifs
dans la même école ?
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Q 4113
– Comment expliquer que les RLD ne puissent pas avoir accès aux
formations continues du DIP, notamment la formation aux nouveaux
moyens d’enseignement du PER, et ce alors qu’ils ont la charge
d’enseigner aux mêmes conditions et avec le même niveau de qualité
que les titulaires ?