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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 12574-B
PL 12575-B

Date de dépôt : 5 mars 2024

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier :
a) PL 12574-B

Projet de loi de Cyril Aellen, Pierre Conne, Jean
Romain, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles
Selleger, Edouard Cuendet, Adrien Genecand,
Céline Zuber Roy, Antoine Barde, Diane BarbierMueller, Patrick Saudan, Serge Hiltpold, Simone de
Montmollin, Pierre Nicollier, Jacques Apothéloz,
Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Raymond
Wicky, Rolin Wavre, Philippe Morel, Francine de
Planta, Alexandre de Senarclens, Véronique
Kämpfen, Fabienne Monbaron modifiant la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)
(D 1 05) (Maîtrise des charges)

b) PL 12575-B

Projet de loi de Cyril Aellen, Pierre Conne, Jean
Romain, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles
Selleger, Edouard Cuendet, Adrien Genecand,
Céline Zuber Roy, Antoine Barde, Diane BarbierMueller, Patrick Saudan, Serge Hiltpold, Simone de
Montmollin, Pierre Nicollier, Jacques Apothéloz,
Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Raymond
Wicky, Rolin Wavre, Philippe Morel, Francine de
Planta, Alexandre de Senarclens, Véronique
Kämpfen, Fabienne Monbaron modifiant la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)
(D 1 05) (Maîtrise des engagements)

Rapport de majorité de Jacques Béné (page 6)
Rapport de première minorité de Caroline Marti (page 54)
Rapport de deuxième minorité de Sandro Pistis (page 59)
Rapport de troisième minorité de Marjorie de Chastonay (page 62)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.24

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Projet de loi
(12574-B)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)
(D 1 05) (Maîtrise des charges)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,
est modifiée comme suit :
Art. 12A Maîtrise des charges (nouveau)
1
Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que
si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes, en pourcent par
rapport au budget de l’année précédente, n’excède pas la variation annuelle de
la population du canton, en pourcent, calculée par l’office cantonal des
statistiques au 31 mars de l’année en cours.
2
Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi
portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du
13 septembre 1985, à concurrence toutefois d’une augmentation
supplémentaire maximale des charges de 1% par rapport au dernier budget de
fonctionnement.
3
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent
d’événements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte
dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1.
4
Les augmentations ou les diminutions de charges qui sont dues à des
transferts entre collectivités et qui sont compensées par une variation de
revenus fiscaux équivalente (bascule fiscale) ne sont pas prises en compte dans
le calcul de la variation totale des charges mentionné à l’alinéa 1.
Art. 68, lettre e (nouvelle)
Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme
fiscale et au financement de l’AVS (ci-après : RFFA), les dispositions
suivantes sont applicables selon les modalités définies ci-après :
Modification du … (à compléter)
e) Il n’y a pas d’excédent de charge au sens de l’article 12A dans la mesure
où le déficit budgétaire admissible visé à la lettre c est respecté.

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Art. 2
Modification à une autre loi
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève (LRGC) (B 1 01), du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :
Art. 137, al. 5 (nouveau)
5
Si le Grand Conseil entend déroger à l’article 12A, alinéa 1, de la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, l’adoption de
la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

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Projet de loi
(12575-B)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)
(D 1 05) (Maîtrise des engagements)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,
est modifiée comme suit :
Art. 12B Maîtrise des engagements (nouveau)
1
Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut
prévoir, par rapport au budget précédent, une augmentation nette de postes
permanents mesurée en équivalent temps plein au sens de l’article 3, alinéa 2,
de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), du
4 décembre 1997.
2
Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi
portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du
13 septembre 1985, à concurrence de la variation annuelle de la population du
canton, calculée par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en
cours.
3
La règle prévue à l’alinéa 1 ne s’applique pas au corps enseignant dont la
création de nouveaux postes est corrélée aux prévisions d’effectifs d’élèves du
canton.
4
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent
d’événements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte
dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1.
Art. 68, lettre f (nouvelle)
Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme
fiscale et au financement de l’AVS (ci-après : RFFA), les dispositions
suivantes sont applicables selon les modalités définies ci-après :
Modification du … (à compléter)
f) Les dispositions transitoires prévues dans cet article ne s’appliquent pas
à l’article 12B.

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Art. 2
Modification à une autre loi
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève (LRGC) (B 1 01), du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :
Art. 137, al. 6 (nouveau)
6
Si le Grand Conseil entend déroger à l’article 12B, alinéa 1, de la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, l’adoption de
la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Jacques Béné
La commission des finances a étudié les projets de lois en question lors de
ses séances des 7 et 14 février 2024.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. François Baertschi.
La commission des finances a été assistée par M. Raphaël Audria.
Les procès-verbaux de ces séances ont été rédigés par M. Lucas
Duquesnoy.
Le département des finances, notamment par le biais de Mme Nathalie
Fontanet, conseillère d’Etat, de MM. Pierre Béguet, directeur général des
finances, Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint, et Yves Fornallaz,
directeur du budget, a apporté des réponses circonstanciées aux questions de
la commission.
Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien apporté à la
commission.
Préambule
Ces deux projets de lois ont été déposés en septembre 2019, ils ont fait
l’objet de débats à la commission des finances et un rapport a été déposé en
avril 2020 qui n’a été traité en séance plénière du Grand Conseil que le
24 novembre 2023. Lors de cette séance les projets de lois ont fait l’objet d’un
vote d’entrée en matière et d’un 2e débat. Le Conseil d’Etat n’a pas demandé
le 3e débat lors de cette séance car les projets de lois tels que sortis du 2e débat
lui paraissaient poser des problèmes d’application. De ce fait, le 3e débat a été
repoussé au 25 janvier 2024. Lors de cette séance, avant même que le 3e débat
ait commencé, une demande de renvoi à la commission des finances a été
acceptée par une majorité de circonstance du parlement. Les présents projets
de lois ont été renvoyés en commission dans leur état à la fin du 2e débat en
séance plénière. Le présent rapport relate donc le 3e débat de la commission
des finances. Plusieurs amendements (voir annexes 1 à 8) ont été déposés, dont
certains avaient déjà été déposés lors des débats en séance plénière (annexes 1
et 2).

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Audition de M mes Geneviève Preti, présidente du Cartel Intersyndical, et
Alice Lefrançois, membre du SIT, et M. Waël Almoman, membre
d’UNION
Le président rappelle que la commission traite le 3e débat de ce projet de
loi. Des amendements ont été déposés par certains groupes et il espère que les
auditionnés ont pu en prendre connaissance.
Mme Preti confirme que le Cartel a effectivement eu connaissance des
amendements à ces deux projets de lois, amendements qui ont en partie amené
à cette demande d’audition. Les syndicats considèrent les PL 12574 et
PL 12575 comme des « lois corsets » en ce qu’ils corsètent le budget de l’Etat
et l’empêchent de souffler. Malgré certaines améliorations amenées par ces
amendements en ce qu’ils répondent à certaines problématiques, cela ne
change pas le problème de fond. Ces amendements ne sont pas suffisants et
des questions subsistent par exemple sur les annuités qui ne sont désormais
plus dans les charges contraintes, ce qui laisse à penser qu’en cas de vote de
ces projets de lois, les députés pourraient remettre en question ces annuités.
M. Almoman rappelle que les amendements ne sont pas non plus venus
améliorer ces projets de lois. S’ils venaient à être votés tels quels, il serait
difficile de mettre en place des lois votées par le parlement récemment et
notamment des projets d’investissement en matière de transition énergétique
ou de mobilité, par exemple, puisqu’il faudra des postes pour mettre en œuvre
ces investissements. Même si l’on peut saluer l’adaptation du nombre
d’enseignants au nombre d’élèves, cela ne tient pas compte de toutes les autres
fonctions nécessaires pour gérer ces nouveaux établissements comme des
secrétaires, des concierges ou du personnel d’entretien, fonctions nécessaires
à la vie d’une école. Les projets de lois ne prennent pas non plus en compte la
question des rattrapages pour les services qui ont des besoins depuis plusieurs
années comme les unités de prévention aux HUG ou encore l’école inclusive.
Certains services ne suivent déjà pas la démographie actuelle de la population
et n’ont pas suffisamment de postes pour répondre aux prestations qui sont
légales.
Mme Preti indique d’autre part que la notion d’évènement extraordinaire ou
inattendu n’est pas clairement définie. Si le projet de loi donne l’exemple de la
crise du covid ou de la guerre en Ukraine, il reste flou et exclut des éléments
ayant une évolution lente et qui peuvent être attendus ou non. On pourrait par
exemple parler du vieillissement de la population ou encore des vagues
migratoires. Ces évènements fluctuants et ayant une évolution lente peuvent
mettre les services publics sous pression et donc mériter des hausses de postes
sans parler à proprement dit d’une hausse démographique. Dans le cas de la
santé, ces postes supplémentaires nécessitent de la formation, effort de

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formation qui met de la pression sur les formateurs qui doivent faire ce travail
en plus de leur travail ordinaire. L’aide sociale aux personnes âgées pourrait
connaître les mêmes pressions.
Mme Lefrançois indique que la fluctuation du chômage ne suit pas non plus
toujours l’évolution de la population et il faudrait plus de personnel à l’OCE.
Des investissements en personnel peuvent rapporter, comme pour l’école
inclusive, l’augmentation de la réinsertion ou la formation de conseiller. Ces
postes peuvent par exemple éviter que des personnes ne se retrouvent à l’aide
sociale ou à l’AI. Ces investissements doivent donc être faits pour éviter
d’agrandir un peu plus les mailles du filet social, au risque que les personnes
les plus précaires en pâtissent. Limiter les charges à l’évolution de la
population ne permet pas de prendre en compte des besoins qui évoluent plus
vite que la population. Par exemple, il a fallu augmenter les effectifs de
policiers à cause du crack sans que cela soit en lien avec la démographie. La
demande de l’aide sociale va aussi augmenter en lien avec la hausse des
personnes âgées ou encore des flux migratoires. Or, si ces besoins augmentent
alors que l’on n’augmente pas voire que l’on coupe des postes, les personnes
vont passer au travers du filet et vont in fine coûter plus cher. Si l’Hospice
général n’a pas suffisamment de personnel, les collaborateurs vont se retrouver
à simplement donner de l’argent sans délivrer les prestations
d’accompagnement nécessaire pour aider à la réinsertion. Les amendements ne
répondent pas toujours à la question de la fluctuation des emplois qui ne sont
pas forcément corrélés à la démographie, comme à Genève qui est un canton
frontalier.
Mme Preti note qu’un autre point à soulever concerne l’engagement
possible d’auxiliaires et d’agents spécialisés. Les auteurs ont inclus cela dans
l’amendement, probablement pour donner plus de souplesse. Cette solution
favorise cependant la précarité de l’emploi et va faire rentrer le personnel dans
un cercle vicieux où les gens seront formés avant de devoir partir et ainsi de
suite. Un tel système crée un turnover trop important qui génère une mauvaise
utilisation des ressources de l’Etat pour former ces auxiliaires ou ces agents
spécialisés. Cela risque de créer une surcharge de travail qui pourrait aboutir à
des absences maladie, ce qui ne règlera pas le problème de l’absence.
Mme Lefrançois note que le Cartel s’inquiète également du fait que l’Etat
doive déléguer de plus en plus de tâches au secteur privé en perdant ainsi le
contrôle sur la qualité des prestations délivrées et sur les conditions de travail.
C’est déjà le cas dans le secteur subventionné qui doit se tourner vers le privé,
notamment pour les personnes en situation de handicap. Ces institutions
remplissent pourtant des fonctions essentielles et il y a un vrai risque de
dysfonctionnements qui pourraient se multiplier.

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M. Almoman relève également une distinction floue entre les charges
mécaniques et les charges contraintes. Il existe de nouvelles obligations légales
qui émanent du fédéral pour les procédures pénales au PJ, nouvelles
procédures qui demandent plus de personnel pour procéder aux auditions. Sans
ce personnel, on risque de voir les temps de procédure se rallonger avec la
crainte de la prescription des faits pour un office déjà submergé par les
dossiers. Le Cartel est également perplexe sur d’éventuels transferts de postes
d’un office vers un autre alors qu’il faut des qualifications spéciales pour
mener ces procédures à bien. La question de l’inflation pose également
problème. Le Cartel souhaite rappeler que, lorsque les salaires ne sont pas
indexés, cela représente une perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires.
Or, la valeur de la dette a baissé depuis l’adoption du frein à l’endettement. La
question de l’indexation des salaires dans le cadre des charges mécaniques
contraintes n’est donc pas claire et ne sera a priori pas automatique. Malgré
cette inflation, il est impossible de penser qu’elle a conduit à l’augmentation
des recettes puisqu’il s’agit de recettes extraordinaires qui n’ont pas pu être
budgétées. Les résultats sont néanmoins là et devraient pouvoir être utilisés. Si
la dette a diminué en francs, elle a aussi diminué par tête d’habitant puisque la
population a augmenté. Le nombre de francs dus par habitant a donc baissé.
Depuis quelques années, la dette par habitant diminue aussi bien à cause de la
hausse de la population qu’à cause de l’inflation qui diminue la valeur de
l’argent. Par ailleurs, l’importance donnée à la dette par rapport à la fortune de
l’Etat est à relativiser comme le disent certains économistes.
Mme Lefrançois note que le Cartel s’inquiète également des projets de
budgets à venir, avec le risque de voir des départements renoncer à certains
postes pour que d’autres en aient, quitte à passer par des réallocations de
ressources ou des licenciements en cas de budget déficitaire.
M. Almoman explique que mettre en balance les besoins par rapport à un
budget pose fondamentalement problème puisqu’un budget déficitaire n’est
pas forcément le signe d’une situation difficile. Le déficit est à mettre en
relation avec le PIB du canton, qui est en croissance et qui continue de l’être
avec des comptes qui sont bénéficiaires depuis plusieurs années. Des
investissements sont nécessaires pour éviter des dommages ultérieurs dans les
grands chantiers à mener et ne pas les faire maintenant risque de créer des coûts
importants à l’avenir comme pour la rénovation et l’entretien des bâtiments.
Mme Preti conclut en indiquant que la plupart des remarques formulées par
le Cartel rejoignent celles formulées par le Conseil d’Etat. Si le Cartel ne
connaît pas la position du gouvernement sur ces amendements, il constate
qu’ils ne sont pas déposés par ce dernier et il en tire donc la conclusion que
toute la hiérarchie de l’Etat se rejoint sur le fait que ces lois et leurs

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amendements ne répondent pas à la réalité du terrain. Le Cartel voit ici une
recherche d’économies tous azimuts qui ne constitue pas en tant que telle un
programme politique.
Une députée (S) se demande comment les collaborateurs au sein des
services qui vivent des augmentations de travail voient cette question, par
exemple au SPAd où il y a une augmentation de quasiment 100% du nombre
de dossiers en moins de dix ans sans pouvoir bénéficier des exceptions prévues
pour les enseignants.
Mme Lefrançois répond que, par exemple dans le domaine du handicap, il y
a beaucoup de prise en charge sur le concept du « un pour un ». Il y a donc un
vrai besoin d’augmenter les postes au-delà de la seule hausse démographique.
On voit qu’il y a de plus en plus de besoins de prise en charge spécialisée, par
exemple pour les enfants. Les acteurs du secteur sont de plus en plus souvent
en arrêt face à cette charge et se plaignent de perdre le sens de leur métier. Il
n’est plus possible de faire un accompagnement correct et de prendre soin des
personnes.
Une députée (S) revient sur la question de la démographie des élèves et de
l’exception qui en découle pour engager des enseignants au-delà du mécanisme
de frein à l’engagement. Cette exception ne s’applique pas au PAT (personnel
administratif et technique) qui accompagne le personnel enseignant et la
députée se demande si l’on peut craindre que ce soit le personnel enseignant
qui doive reprendre une partie des tâches administratives, mais aussi
d’encadrement, qui sont assurées normalement par ce personnel.
M. Almoman répond que l’on constate déjà cette dynamique depuis
quelques années, puisque les effectifs du PAT ne suivent pas les besoins. Il y
a donc un report de tâches administratives et techniques sur le personnel
enseignant. On ne peut que craindre un report encore plus massif si le
personnel ne suit pas face à la hausse démographique des élèves, que ce soit
au cycle d’orientation ou dans le secondaire II comme c’est déjà massivement
le cas dans l’enseignement primaire.
Mme Preti explique qu’en tant que conseillère en santé sexuelle, elle perçoit
le fort besoin des infirmières dans les établissements. Leur absence est
dommageable pour faire des liens dans certaines situations, par exemple
lorsque l’on suspecte une grossesse. Avoir une infirmière au sein de
l’établissement permet de limiter ces risques, de faire un travail de prévention
voire d’accompagner les élèves pour les diriger vers le centre de santé sexuelle.
Or, les infirmières font justement partie de ce PAT qui manque dans les
structures.

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M. Almoman donne également l’exemple de l’OMP où l’on pourrait
typiquement avoir une hausse des postes d’enseignants spécialisés, mais pas
d’éducateurs. Or, face au problème de recrutement assez fort de ces maîtres
d’enseignement spécialisé par manque d’attractivité de la profession, on risque
d’assister à un report du travail qui ne pourrait même pas avoir lieu par manque
de personnes sur le marché de l’emploi.
Une députée (S) rappelle que l’amendement mentionne que les charges
supplémentaires qui découlent d’évènements extraordinaires ou inattendus ne
sont pas prises en compte dans le mécanisme de frein. La députée aimerait
savoir comment le Cartel définit un tel évènement.
Mme Preti répond que ce point n’est justement pas clair et que le Cartel n’est
pas bien sûr de voir quelle définition les auteurs des amendements en donnent.
S’il comprend que cela peut prendre en compte le covid ou la guerre en
Ukraine, il semblerait que l’on ne parle pas ici des flux migratoires qui peuvent
venir d’un coup ou être plus lents. La question de la prise en compte de ces
évènements est donc en suspens.
M. Almoman se demande si la fusion d’UBS avec Credit Suisse ou les
licenciements annoncés à la Migros peuvent être considérés comme des
évènements imprévus au vu de l’impact qu’ils vont avoir sur l’économie
genevoise. Ces évènements n’étaient a priori pas attendus, mais on ne sait pas
s’ils seront concernés ou non.
Un député (MCG) est assez surpris d’assister à cet acharnement sur la
fonction publique de la part de la droite genevoise. Il se demande si le Cartel a
connaissance de pratiques similaires dans les autres parlements cantonaux,
notamment sur les limites d’engagements de fonctionnaires. D’autre part, il
rappelle que l’on demande toujours plus à l’Etat et qu’une forte absence
découle de cette surcharge de travail. Il se demande donc comment l’on peut
continuer à fournir une prestation et un service public de qualité pour répondre
aux défis à venir dans ces conditions. Enfin, il rappelle que la population
genevoise va au-delà des 500 000 résidents puisqu’il faut aussi compter les
33 000 fonctionnaires internationaux et les 120 000 frontaliers. Il y a donc une
population active d’environ 650 000 personnes sur le canton et le député se
demande si une telle approche est prise en compte par le Cartel. Par ailleurs, il
aimerait savoir si un syndicat membre du Cartel soutient cette loi.
Mme Preti répond que les organisations membres du Cartel refusent toutes
ce projet de loi et ce manque de souplesse pour répondre aux défis qui attendent
l’Etat de Genève. Pour ce qui est des autres cantons, on sait que les
fonctionnaires vaudois se sont mobilisés et ont pu obtenir une pleine indexation
en 2023 avec le rattrapage de 2022 où rien n’avait été octroyé. Dans le cas du

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Jura, une indexation pleine a été octroyée avec une retenue de solidarité
temporaire par rapport à la situation budgétaire du canton, qui est de loin
différente de celle de Genève.
M. Almoman note que dans le cadre des discussions avec des syndicats
d’enseignants dans d’autres cantons, il est apparu que les enseignants valaisans
allaient bénéficier d’une politique d’amélioration des conditions de travail
avec une réflexion sur la diminution de la charge de travail. Dans le canton de
Vaud, on parle d’une amélioration des conditions de travail pour
l’enseignement professionnel. Dans le cadre des discussions budgétaires sur la
formation dans ces deux cantons, il y a finalement assez peu de
questionnements quant à l’octroi des postes en lien avec les besoins. Lorsqu’il
y a une discussion, elle porte plutôt sur le financement et les moyens qui seront
attribués pour de nouvelles prestations. A Neuchâtel, la situation budgétaire est
assez difficile, situation qui conduit l’Etat à peiner à trouver du personnel,
notamment dans l’enseignement, pour remplir les postes dont le canton a
besoin. Il faut tout de même préciser que, dans ces cantons, une partie des
charges repose sur les communes ou sur les districts. M. Almoman a été
particulièrement marqué par une intervention d’un responsable de la formation
à Bâle lors d’une rencontre, intervention qui relevait le haut niveau de qualité
des formations en Suisse où 70% des étudiants peuvent étudier dans trois des
cent meilleures universités selon le classement de Shanghai. A Genève, 68%
des étudiants qui obtiennent une maturité gymnasiale obtiennent ensuite un
bachelor à l’Université de Genève qui compte parmi le top 50 du même
classement, ce qui est bien supérieur à la moyenne nationale. On arrive donc à
offrir une prestation de qualité à Genève et il y a une forte attente de la part du
personnel pour cesser les attaques sur la fonction publique qui fournit tous les
jours un travail de qualité. Il faut le reconnaître et se donner les moyens
d’assumer ces tâches.
Mme Preti revient sur la charge de travail et répond qu’il s’agit finalement
d’une question de bon sens. Soit on décide de supprimer une prestation et l’on
est clair avec la population sur cela, soit on compresse les employés en place,
ce qui se passe actuellement. Ces projets de lois et leurs amendements
n’améliorent pas la situation, si ce n’est pour l’enseignement, mais le PAT ne
suit pas et les conséquences pourraient être les mêmes à terme. On risque
d’aller vers un cercle vicieux de l’absence. Il faut donc dire clairement que l’on
veut supprimer des prestations ou alors regarder les besoins et voir comment
on peut y répondre de manière adéquate. Sur la question de la charge
administrative, il faut regarder à quoi cette charge sert. Elle permet notamment
de tenir des statistiques ou encore d’organiser des colloques. Il revient
évidemment au Conseil d’Etat de regarder ces éléments, mais sur le terrain,

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certaines personnes se plaignent de l’accroissement des tâches administratives
et du surcoût de hiérarchie qui est rajouté. Par ailleurs, il y a un débat au sein
du Cartel sur une directive RH qui favorise la confiance et le dialogue dans une
sorte de cogestion dans les équipes, une orientation qui peut être très efficace.
Mme Lefrançois précise que la qualité des prestations se dégrade de toute
façon déjà et va continuer à se dégrader. Tout le monde ne peut pas avoir
recours au secteur privé quand le service public se dégrade, que ce soit pour
l’enseignement ou la santé, et ce sont les plus précaires qui vont pâtir de ce
projet de loi. Il faut continuer à défendre des prestations de qualité accessibles
à l’ensemble de la population.
Mme Preti rappelle que le Cartel a parlé dans sa présentation des emplois
qui ne sont pas corrélés à la démographie. Il est regrettable que ces projets de
lois ne prennent pas en compte ces emplois. D’autre part, tous les emplois dans
le privé ne sont pas non plus pris en compte dans l’évaluation des besoins et
dans la hausse démographique, par exemple pour les firmes internationales.
Ces lois et leurs amendements ne tiennent pas compte du travail pour
l’administration qui est généré par ces emplois occupés par des personnes qui
ne vivent pas nécessairement sur le canton.
Un député (S) revient sur la corrélation entre les postes et les besoins. On
essaie de dire qu’il y a une corrélation entre les besoins en nouveaux postes
d’enseignants et le nombre d’élèves. Or, l’amendement exclut tous les autres
cas qui fonctionnent sur le même principe, par exemple le SPAd ou encore
l’office cantonal de la détention. Mécaniquement, toute hausse de population
génère plus de dossiers à traiter pour ces offices et on peut donc imaginer des
exceptions allant bien au-delà de la seule question des enseignants.
Mme Preti confirme que le Cartel n’a pas donné tous les exemples possibles
et a surtout insisté sur les exemples connus. Les exemples donnés par le député
sont tout à fait corrects et il y a des inquiétudes sur l’ensemble des prestations
en sachant que, selon les besoins, il peut y avoir des augmentations dans
certains services et pas dans d’autres. C’est là que se pose la question des
déplacements de moyens. On sait bien que les HUG ne peuvent pas engager
du personnel sans le former et qu’il faut donc du personnel pour accompagner
et former. Or, ces professionnels qui doivent former mènent en parallèle leur
emploi ordinaire, ce qui augmente les risques de burn-out.
Le député (S) revient sur la surcharge de travail dans certaines équipes et
sur l’épuisement. Si on met de tels quotas sur l’engagement de nouveaux postes
à l’Etat sans prendre en compte, en plus de la hausse démographique, la hausse
des besoins, le canton risque de se tirer une balle dans le pied en épuisant ses
employés et en faisant augmenter le taux d’absence. Il risque de faire porter

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une charge forte sur les présents, ce qui risque de faire entrer les collaborateurs
dans un cercle vicieux.
Mme Lefrançois partage ces propos et confirme que c’est un peu le serpent
qui se mord la queue. Avec des collègues épuisés, voire en burn-out, et la
fatigue de ceux qui restent pour former des personnes qui viennent remplacer
les absents, on va avoir une mauvaise utilisation des ressources de l’Etat à une
forte échelle. La conclusion du projet de loi est erronée et risque de mener à
cette mauvaise utilisation des ressources.
Une députée (Ve) aurait voulu avoir des exemples concrets, dans le cadre
de ce projet de loi, sur ce que l’on pourrait être contraint à faire, par exemple,
sur des réallocations de ressource. La députée se demande à titre d’exemple si
l’on pourrait envisager de déplacer les chargés de projet entre les services.
M. Almoman répond que, pour un projet de réforme du cycle d’orientation,
on imagine assez mal la personne chargée du projet partir ensuite sur un projet
sur l’isolation des bâtiments au vu des compétences concrètes qui sont
nécessaires. Toutes les compétences ne sont pas applicables partout et cela
limite les réallocations.
Mme Lefrançois se demande justement comment le Grand Conseil imagine
ces réallocations de ressources. Cela n’est en tout cas pas clair pour le Cartel,
et les syndicats se demandent si les députés imaginent déplacer des infirmières
pour en faire des gardiennes de prison ou s’ils envisagent des licenciements ou
une autre voie. Le Cartel est en tout cas très préoccupé par tout cela.
Discussion de la commission
Le président indique qu’il a reçu une demande d’audition de la part de la
CGAS (Communauté genevoise d’action syndicale). Il aimerait consulter la
commission sur cette demande bien qu’elle pourrait être un peu redondante
avec l’audition du Cartel qui regroupe beaucoup d’associations similaires.
Une députée (S) rappelle que, jusqu’ici, la pratique de la commission des
finances, mais aussi de l’ensemble des commissions parlementaires, est
d’accéder aux demandes des associations formulant le souhait d’être reçues,
surtout quand il s’agit d’un partenaire privilégié de l’Etat. La pratique voudrait
donc que l’on reçoive la CGAS pour entendre ses remarques sur les projets de
lois et les amendements.
Un député (UDC) s’étonne quelque peu que l’on invoque ici le respect de
la pratique alors que la gauche refuse parfois des auditions. Il rappelle que la
CGAS est une faîtière et que les personnes qui viennent de venir font partie de
la CGAS. On peut donc imaginer que les propos tenus seront les mêmes.

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Une députée (Ve) pense personnellement qu’il peut être intéressant
d’entendre la CGAS pour avoir des exemples concrets et diversifiés sur les
différents métiers et les implications de ce projet de loi qui peut toucher des
domaines très différents. L’audition d’aujourd’hui s’est beaucoup concentrée
sur la question de l’enseignement et la commission gagnerait à avoir des
explications sur d’autres aspects. La moindre des choses serait d’entendre les
personnes qui le demandent.
Un député (PLR) rappelle que ce projet ne devrait déjà pas se retrouver ici
et qu’il a été renvoyé en commission de manière fortuite alors qu’il en sortait.
Il est regrettable que la CGAS n’ait pas demandé à être entendue à l’époque.
Du reste, le député (UDC) a tout dit et, s’il est juste d’entendre le Cartel, il
n’est pas très sérieux d’entendre tous les syndicats. La commission devrait
avancer dans ses travaux et ne pas accepter cette audition.
Un député (MCG) souhaite préciser que la CGAS ne fait pas partie du
Cartel.
Un député (UDC) indique que c’est justement le Cartel qui fait partie de la
CGAS.
Le député (MCG) est en tout cas favorable à entendre ces personnes,
notamment sur les amendements déposés par la droite sur l’annuité. Il faut être
à l’écoute de ceux qui le demandent et si la droite obtient les auditions qu’elles
demandent, elle doit les accorder aussi aux autres. On sait de toute façon très
bien qu’une large majorité de droite va soutenir ce projet de loi.
Une députée (S) note que ce qu’elle entend laisse penser que la droite n’a
pas vraiment pris la mesure de l’ampleur des conséquences de ces projets de
lois et des domaines qui seraient touchés. L’audition du Cartel a permis de
montrer qu’en cas d’adoption, des domaines comme la rénovation des
bâtiments, l’environnement ou la mobilité seraient concernés et ne pourraient
pas disposer du personnel nécessaire pour mettre en œuvre les investissements
qui doivent être réalisés. Il faut donc disposer des moyens nécessaires pour
engager ce personnel. Le manque impacte non seulement les employés, mais
aussi les dépenses d’investissements de l’Etat qui concernent ensuite des
entreprises privées et leurs employés. La CGAS est justement une faîtière qui
va au-delà du service public et qui peut apporter une vision plus large que celle
du Cartel. C’est la raison pour laquelle cette demande d’audition est tout à fait
légitime.
Un député (PLR) rappelle que la CGAS n’a jamais demandé à être
auditionnée dans le cadre des premiers travaux de la commission sur le sujet
et qu’elle ne se manifeste qu’avec ces nouveaux amendements. Si ces
amendements ne conviennent pas, il est toujours possible de revenir sur les

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projets de lois initiaux, qui sont plus contraignants. D’autre part, l’ensemble
des syndicats genevois sont membres de la CGAS, ce qui n’est certes pas le
cas du Cartel, mais bien de ses membres. On connaît donc déjà la position des
syndicats sur ces projets de lois. Enfin, le Cartel est venu avec des
considérations qui sont fausses, la question de la rénovation des bâtiments
concernant par exemple des charges contraintes qui sont dans le budget
d’investissement et ne sont donc pas touchées par ce projet de loi.
Une députée (S) rappelle que, comme l’on dit les représentants du Cartel,
une partie de ces investissements nécessite un travail administratif pour que les
montants soient délivrés, par exemple dans le cadre de la délivrance de
subventions aux propriétaires privés ou pour les investissements comme le
développement de lignes de tram, d’axes forts vélo ou encore tout une autre
série d’investissements en lien avec la transition écologique. Le Conseil d’Etat
avait demandé dans le cadre du budget 2024 des postes inclus dans le budget
de fonctionnement, postes qui ont été biffés par la droite et qui pourraient être
également biffés par l’application des mécanismes de frein prévus dans ces
projets de lois, et ce malgré le fait que le Grand Conseil vote ces budgets
d’investissement. Or, sans personnel pour les mettre en œuvre, rien ne sera
possible et l’impact se fera ressentir partout.
Un député (PLR) note que la députée (S) n’a visiblement pas lu les
amendements, ils ne concernent que les postes permanents et l’Etat
pourra toujours engager des auxiliaires. Il remarque également que le
Cartel parle de vieillissement de la population alors que les HUG et
l’IMAD ne sont pas concernés par les projets de lois.
Vote sur la demande d’audition de la CGAS
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
La demande d’audition est refusée.
Audition de M me Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat/DF, et de
M. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint/DF
Mme Fontanet revient sur la naissance de ces deux amendements. Après
n’avoir pas demandé le 3e débat en séance plénière du Grand Conseil, la
conseillère d’Etat a saisi ses collègues du Conseil d’Etat et a suggéré de
préparer des amendements avec les services pour atténuer les effets des deux
projets de lois. Le Conseil d’Etat a ensuite autorisé Mme Fontanet à transmettre
ces propositions d’amendements aux groupes favorables au projet de loi. Il ne

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s’agit pas exactement des amendements examinés ce jour par la commission.
La conseillère d’Etat a eu des discussions avec les groupes favorables, tandis
qu’une autre conseillère d’Etat était chargée de les transmettre aux groupes n’y
étant pas favorables. Sur la base de ces amendements connus du Conseil d’Etat
et envoyés à l’ensemble des groupes, une séance a été organisée pour en
discuter, avec l’appui du gouvernement. Ces amendements ont été envoyés à
tous les groupes ainsi qu’au Conseil d’Etat par e-mail, fin décembre ou début
janvier. La conseillère d’Etat est donc navrée d’apprendre que le groupe MCG
n’a pas reçu ces amendements. Les groupes favorables aux projets de lois ont
donc été rencontrés juste avant la plénière. Ces groupes ont dit pouvoir entrer
en matière sur ces amendements qui permettaient d’atténuer les effets des deux
projets de lois, et ce malgré certaines réserves. Mme Fontanet est ensuite
retournée vers le Conseil d’Etat qui a décidé qu’il ne lui revenait pas de
présenter ces amendements, étant en l’état opposé à ces deux projets de lois.
Le gouvernement estime qu’avec le frein à l’endettement et le frein au déficit,
il existe un carcan assez important pour lutter contre les dépassements
budgétaires et les déficits. Dans ce contexte, il a été indiqué aux députés qu’ils
étaient libres de présenter ces amendements.
Sur le fond, le Conseil d’Etat a tenté de minimiser les effets des deux
projets de lois pour laisser une marge de manœuvre exécutive dans le cadre de
la gestion du budget et des postes. Cependant, au vu de la majorité du
parlement qui serait favorable à ces deux projets de lois, le Conseil d’Etat a
souhaité alléger les contraintes, notamment sur la gestion des besoins en
personnel, les situations imprévues, la gestion des charges contraintes ou
encore la gestion des ETP temporaires d’agents spécialisés ou
d’auxiliaires. A cet égard, il convient de rappeler que ces personnes sont
engagées pour des durées de trois ans pour les auxiliaires ou deux fois
quatre ans pour les agents spécialisés. Ces postes ne peuvent ensuite être
pérennisés que dans le cadre d’un ETP fixe. Il faut également préciser que
le Conseil d’Etat a indiqué que les charges contraintes concernent les
prestations sociales accordées aux personnes physiques sous conditions de
ressources, la participation cantonale à la HES-SO et à l’accord
universitaire sur les subsides, les mesures de pédagogie spécialisée, les
mesures éducatives et de placement, le financement des opérateurs de
service public qui découlent d’applications de normes fédérales ou
d’accords intercantonaux, les prestations hospitalières stationnaires qui
découlent du financement résiduel des soins à domicile et en EMS
conformément à la LAMal, les provisions des amortissements des intérêts
fiscaux des intérêts de la dette et la péréquation financière intercantonale.
Le Conseil d’Etat avait également prévu de régler tout cela le cas échant par

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voie de règlement, le but étant qu’il ne soit pas réinterrogé et que l’on ne
compte pas dans ces limitations toutes ces charges contraintes qui pèsent quoi
qu’il en soit sur le budget de l’Etat.
Un député (S) revient sur l’al. 4 qui concerne les charges supplémentaires
ou les diminutions de revenus qui découlent d’un évènement extraordinaire ou
inattendu. Typiquement, le député se demande si la diminution des
contributions de la BNS que l’on a connue sur ces deux dernières années
pourrait être considérée comme un évènement inattendu, ou bien le départ
imprévu d’un gros contribuable.
Mme Fontanet rappelle que, sur la question de la BNS, le canton a toujours
été respectueux dans ses projets de budget et a toujours indiqué qu’il s’attendait
à une absence de revenus. Sur les possibles baisses de revenus, on peut
effectivement imaginer une crise économique monstrueuse qui ferait perdre
d’un coup nombre de revenus ou encore une importante crise boursière.
Une députée (S) demande si le Conseil d’Etat soutient ces amendements.
Mme Fontanet répond qu’ils ne sont justement pas déposés par le Conseil
d’Etat qui a décidé de ne pas être favorable à ce projet de loi. Le gouvernement
a cependant pris connaissance de ces amendements et a fait en sorte qu’ils
englobent le plus d’exceptions possible.
La députée (S) relève que le concept de charge contrainte n’a pas de base
légale.
Mme Fontanet confirme qu’il s’agit en effet d’une pratique du Conseil
d’Etat et qu’il la présente comme cela dans l’ensemble de ses documents
financiers, que ce soit le projet de budget ou les PFQ. Le Conseil d’Etat a
rajouté à ces charges contraintes la notion de démographie des élèves, élément
qui n’était jusqu’ici pas contraint puisque lié à un règlement. Le gouvernement
a jugé que l’on ne pouvait limiter l’engagement de professeurs sans considérer
le nombre de nouveaux élèves.
La députée (S) comprend que cela va donc figurer dans le règlement qui va
lister toutes les charges contraintes.
Mme Fontanet rappelle que l’idée de la charge contrainte est que l’on ne
peut pas la modifier comme on voudrait. Il faut passer par des lois et, le cas
échéant, par un référendum. L’Etat est donc obligé de faire avec.
La députée (S) comprend donc que les charges contraintes comprendront
la démographie des élèves et les besoins en personnel enseignant pour y faire
face.
Mme Fontanet répond que la modification de la loi sera prévue dans
l’amendement et qu’il n’y aura donc pas besoin de passer par un règlement.

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La députée (S) se demande ce qui se passera en cas d’absence de budget.
Mme Fontanet répond que le Conseil d’Etat devra alors faire valoir des
crédits supplémentaires sur la base de ces charges contraintes et qu’il devra
payer quoique le parlement décide.
La députée (S) note que le Conseil d’Etat est déjà revenu devant le
parlement sur ces questions de démographie, ce qui n’a pas empêché les crédits
d’être refusés.
Mme Fontanet confirme, mais rappelle que cette question sera désormais
dans la loi. En cas de budget en douzièmes, la démographie des élèves sera
considérée comme une charge contrainte.
M. Fiumelli précise qu’en accord avec la nouvelle loi, il faudra que le
Conseil d’Etat redépose un budget. Si ce budget n’est de nouveau pas voté, le
Conseil d’Etat validera un budget en douzièmes, ce qui prendra en compte
toutes les charges contraintes.
La députée (S) note que la conseillère d’Etat a mentionné un certain nombre
de charges qui sont considérées comme des charges mécaniques dans les
projets de budgets.
Mme Fontanet répond que les charges mécaniques sont des charges
contraintes et qu’il n’y a donc pas de marge de négociation sur ces éléments.
La députée (S) revient sur la question des postes non pérennes et rappelle
qu’il s’agit de mandats limités. La députée peine donc à comprendre pourquoi
ils ne font pas partie de ces mécanismes de frein, puisque le Conseil d’Etat
pourrait se mettre à engager du personnel auxiliaire pour effectuer des tâches
qui nécessitent un engagement sur le long terme, ce qui mènerait à une perte
de compétences avec des départs de gens engagés sur de courtes durées sans
pouvoir être reconduits.
Mme Fontanet répond que ces auxiliaires viendraient renforcer à un moment
donné, sur la base de besoins spécifiques, les services qui en ont besoin. Si le
budget n’est plus déficitaire par la suite, il serait possible de pérenniser ces
gens et de les engager sur des postes fixes. Cela permettra en tout cas d’éviter
que le canton soit complètement bloqué en cas de budget déficitaire et qu’il
puisse poursuivre son action sans venir grossir la masse des collaborateurs
fixes. Dès qu’un ETP se libère, il est possible de pérenniser la personne si elle
donne satisfaction. On sait qu’il y a une certaine insécurité pour ces personnes
qui ne sont là que pour une durée limitée, mais il est possible de les pérenniser
avec des ETP fixes après cette sorte de période d’essai un peu plus longue. La
fibre sociale et humaine de l’Etat ne va pas se perdre et ce dernier va pouvoir
garder une marge de manœuvre pour ne pas être bloqué. Typiquement, les

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problèmes actuels du SPAd pourraient être soulagés par ces auxiliaires qui
auraient le temps d’être formés avant d’être engagés quand des ETP se libèrent.
La députée (S) rappelle que le Conseil d’Etat a tout de même formulé ces
amendements et se demande comment il perçoit le fait que seuls les
enseignants soient au bénéfice d’une exception et pas les autres métiers qui
subissent aussi une hausse de la charge de travail.
Mme Fontanet répond qu’il s’agit en fait du seul domaine dans lequel on
s’occupe de la démographie des bénéficiaires, respectivement des élèves, avec
un service dédié au DIP, le SRED. La démographie des élèves ne suit pas la
démographie de la population et il faut pouvoir prendre en compte cette
spécificité. On ne le fait cependant pas sur d’autres éléments et il faut alors se
reposer sur des charges contraintes quand il y en a, notamment sur les
prestations directes à la population. Il ne s’agit pas d’une invention, mais de
quelque chose qui existe déjà et que l’on utilise déjà pour fixer des ETP.
La députée (S) entend ces explications, mais note que si on prend le cas du
SPAd, le service connaît son nombre de dossiers et peut faire des estimations
sur les possibles évolutions de situation.
Mme Fontanet répond qu’il n’a pas les mêmes ressources pour le faire. Par
ailleurs, le SPAd a reçu des hausses d’ETP et travaille actuellement à une
réforme du traitement de ses dossiers avec le PJ. Cependant, même si les
dossiers augmentent, le SPAd ne doit pas composer des classes chaque année,
comme le DIP doit le faire.
La députée (Ve) indique que le groupe des Verts n’a pas non plus reçu ces
propositions d’amendements.
Mme Fontanet rappelle qu’elle n’avait pas la charge d’envoyer ces
amendements aux groupes opposés à la loi et est navrée de l’apprendre.
Une députée (Ve) relève que la conseillère d’Etat a dit précédemment que
le Conseil d’Etat estime que les mécanismes de frein actuels sont déjà des
moyens suffisants pour lutter contre les déficits budgétaires.
Mme Fontanet répond qu’il existe en effet un contexte légal important pour
lutter contre ces déficits et que les projets de lois seraient des freins qui ne
seraient pas nécessaires, y compris avec les amendements.
La députée (Ve) indique que Mme Fontanet a fourni toute une liste de
charges mécaniques et elle demande si celles-ci seront touchées par les
amendements.
Mme Fontanet répond qu’il s’agissait de la liste de ce qui était considéré
comme des charges contraintes, y compris mécaniques. Elle la fournira à la
commission par écrit (annexe 9).

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Un député (MCG) constate que l’art. 12B fait état de l’augmentation du net
et il demande à quoi cela fait référence.
M. Fiumelli répond qu’il y a chaque année des postes créés et supprimés,
et que c’est donc le solde net de ce qui reste au final de ces postes.
Le député (MCG) note que, lors de l’audition du Cartel, ce dernier a fait
état d’une éventuelle cogestion de l’Etat pour favoriser le dialogue. Le député
souhaiterait donc sous-amender l’al. 5 de l’art. 12B pour justement indiquer
que l’Etat doit favoriser la cogestion. Il se demande si cela pourrait
éventuellement poser problème.
Mme Fontanet rappelle que l’Etat favorise toujours le partenariat social et la
collaboration, mais absolument pas la cogestion. Le Conseil d’Etat reste
évidemment responsable de la gestion de l’Etat et non pas les syndicats.
Un député (MCG) indique que le groupe MCG n’a pas non plus eu
connaissance des amendements et qu’il ne les a reçus qu’en plénière. Il
remercie le PLR de les avoir transmis à la commission. Il trouve dommage
qu’on limite l’engagement de futurs fonctionnaires pour garantir les
prestations dans le domaine de la sécurité. La droite a justement fait campagne
sur cette thématique et des projets de lois viennent maintenant mettre un frein
pour engager des moyens supplémentaires. Le député a pu discuter avec
plusieurs sociétés qui apprécient justement la Suisse pour ses prestations de
sécurité, ce qui souligne la nécessité pour l’Etat de pouvoir continuer à assurer
ces prestations.
Discussion de la commission en présence du département des finances
Une députée (S) a fait parvenir à la commission plusieurs amendements.
Un député (S) se demande pourquoi la majorité du parlement a décidé de
déposer un amendement pour exclure de ce mécanisme de frein les enseignants
du DIP, mais pas d’autres fonctions comme les gardiens de prison ou encore
les personnes chargées des dossiers au SPAd ou au SPMi, services dont
l’activité est là aussi corrélée au nombre de dossiers et non pas à l’évolution
démographique. Il faudrait donc pouvoir clarifier ces choix.
Un député (PLR) répond que les enseignants représentent un grand nombre
de fonctionnaires, environ 7000 personnes, dont on peut comprendre la
problématique particulière par rapport aux élèves.
Mme Fontanet précise que, lorsque le Conseil d’Etat avait proposé cet
amendement, son but était de tenir compte de l’importance de la formation et
du fait qu’il existe ce fameux mécanisme du SRED qui effectue un calcul sur
l’augmentation d’effectif des élèves, calcul qui diffère de celui fait par

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l’OCSTAT sur l’augmentation de la population. C’est donc dans ce contexte
que le Conseil d’Etat a transmis cet amendement aux groupes favorables aux
deux projets de lois. Si l’on peut entendre sur un plan politique que ces groupes
veuillent limiter les nouveaux projets, il n’est pas audible de limiter les postes
liés à la croissance du nombre d’enfants à l’école. Il semblerait maintenant que
la majorité du Grand Conseil ait fait le choix de garder les amendements exacts
proposés par le Conseil d’Etat, qui considère que la formation est un élément
essentiel à ne pas péjorer.
Le député (PLR) rappelle que, sur la question des détenus, il s’agit tout de
même de quelque chose qui peut varier beaucoup d’une année à l’autre et
qu’étendre le mécanisme de frein aux gardiens de prison aurait finalement peu
d’effets puisque l’on peut avoir une hausse de 20% des effectifs une année
avant de baisser à nouveau l’année suivante. Le SRED permet pour sa part
d’avoir des projections à moyen terme.
Un député (MCG) indique que le groupe MCG va déposer quelques
amendements lors du débat de vive voix, et ce lorsque la commission arrivera
aux alinéas concernés.
Une députée (Ve) entend les arguments, mais peine à comprendre une
proposition qui souhaite baisser les charges et les engagements tout en allant
quand même impacter la situation avec des engagements en plus. Si cela est
tant mieux pour les enseignants et les élèves, elle ne comprend pas le lien avec
le SRED et la démographie alors que l’on a aussi des chiffres pour les autres
politiques publiques. L’argumentaire manque ici quelque peu de cohérence
puisque cette exception prévue va continuer à impacter le nombre global de
fonctionnaires. Le SRED fait effectivement des statistiques sur les élèves qui
sortent du primaire vers le secondaire I, mais il est tout de même plus difficile
de faire des prévisions sur les transitions vers le secondaire II. On trouve par
ailleurs aussi des chiffres qui permettent de faire des prévisions dans les autres
entités et la députée regrette qu’elles soient pénalisées.
M. Fiumelli précise que chaque année, au mois de juin, le SRED publie ses
prévisions sur les effectifs d’élèves sur l’année à venir et l’année suivante. Il
s’agit de calculs très précis et ces prévisions sont déjà utilisées par le Conseil
d’Etat pour présenter son projet de budget. Il s’agit du seul secteur pour lequel
on a des prévisions aussi précises et il n’y a par exemple aucune prévision sur
les détenus en septembre pour l’année suivante.
La députée (Ve) se questionne quand même sur la cohérence de tout cela
puisque l’enseignement est lui aussi impacté par les flux migratoires et les
crises qui font augmenter le nombre d’élèves, ce qui demande de « faire avec »
pendant l’année qui vient. Dans les autres entités, on connaît par exemple les

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statistiques sur la criminalité et leur impact sur le nombre de détenus. Si la
députée apprécie évidemment ce soutien à la formation et aux élèves, elle peine
à saisir cet argumentaire déployé par la majorité. Si la méthode du SRED est
très scientifique, elle ne rend pas moins fiables d’autres statistiques pour
d’autres entités.
Un député (PLR) rappelle que l’on a environ 19 000 fonctionnaires, dont
7000 enseignants. Avec cet amendement, on touche un tiers du nombre de
fonctionnaires sur une base différente du reste, justement sur des bases
statistiques qui sont prévisionnelles et qui n’existent pas pour les détenus ou
d’autres groupes. On ne peut pas non plus prévoir les hausses de dossiers au
SPMi. Le SRED fournit des statistiques sur des prévisions pour justement
permettre de planifier les effectifs et le député s’étonne de ces doutes alors que
les amendements vont justement venir améliorer la situation pour la formation.
Un député (LJS) note qu’il faut bien avoir à l’esprit qu’il s’agit d’une
exception que l’on pourrait enlever. A l’inverse, on pourrait lier tous les
fonctionnaires au nombre de personnes concernées, ce qui ferait alors diminuer
des effectifs partout en cas de baisse de dossiers. Le député n’est pas persuadé
que l’on répondrait alors correctement aux enjeux de l’Etat.
Un député (MCG) rappelle que l’on fait ici de la politique. En l’occurrence,
le député considère que ces amendements favorisent la politique d’un
département dirigé par le PLR et il se demande si le groupe déposerait ce même
type d’amendements si le PS ou les Verts dirigeaient le département alors
même qu’il a souhaité supprimer des postes dans l’enseignement lors de
précédents budgets. On soutient ici clairement la politique d’une magistrate
PLR et le député a un vrai souci avec ce type d’amendements. Il regrette
également que l’UDC s’associe à cette démarche. Le groupe a fait campagne
sur la sécurité et le soutien à la police alors même qu’il va ici limiter
l’engagement de policiers et de gardiens de prison. Il applique le même constat
au soutien de LJS à ces projets de lois. Il reste persuadé qu’il y a ici une volonté
de favoriser un département tenu par une magistrate PLR.
Une députée (Ve) comprend bien que l’on veut ici favoriser
l’enseignement, mais elle ne parvient toujours pas à comprendre cette
discrimination envers les autres politiques publiques. Si elle comprend
l’argument sur les prévisions du SRED, elle s’étonne du manque de prévisions
pour les autres politiques publiques alors que les inégalités sociales sont
croissantes et qu’il faudrait justement planifier les besoins. Par ailleurs, ces
prévisions du SRED ne s’appliquent visiblement pas à l’enseignement
spécialisé quand on voit le manque de places qu’il y a pu avoir à la rentrée. Il
a aussi été très difficile d’anticiper la guerre en Ukraine et la crise migratoire
qui s’en est suivie. L’enseignement spécialisé est actuellement saturé avec des

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enseignants du régulier qui y envoient tous les élèves à besoins spécifiques. On
pourrait donc faire beaucoup mieux en termes prévisionnels. Il est vraiment
regrettable que d’autres services publics ne bénéficient pas de ces conditions,
notamment dans le social. On sait que gouverner, c’est prévoir, et il est
regrettable que l’on ait aussi peu de vision à long terme sur les besoins dans
l’ensemble des entités de l’Etat.
Un député (PLR) rappelle que l’effet de la hausse de la population est
beaucoup plus pertinent pour d’autres politiques publiques que pour
l’enseignement où il est plus pertinent de regarder le nombre d’élèves. Il ne
s’agit donc pas de favoritisme envers les enseignants, mais bien d’une manière
plus adaptée de calculer le nombre de fonctionnaires. Il va de soi que, si la
population venait à augmenter sans que le nombre d’élèves croisse, le nombre
d’enseignants ne serait alors plus en hausse. Il faut rappeler que le Cartel était
justement remonté contre ce projet de loi en ce qu’il ne prenait pas en
compte la spécificité de l’enseignement, ce qui est aujourd’hui chose faite.
Un député (UDC) ne pense pas que le groupe UDC ait des leçons à recevoir
de la part du groupe MCG sur sa position sur la fonction publique, ce dernier
ayant aussi pu avoir une position ambiguë sur le sujet. Il est très clair qu’il y a
un indicateur statistique avec le SRED qui permet de planifier les engagements
sur le moyen terme. Or, il est beaucoup plus difficile de faire cela avec la
sécurité, si ce n’est peut-être de dire que puisque la criminalité baisse de 15%,
il faudrait baisser les effectifs de police de 15%. Le SRED fournit des
statistiques précises et cet amendement va dans le bon sens. Le groupe UDC
le soutiendra pour ces raisons et non pas parce que le DIP est dirigé par une
magistrate PLR.
Un député (S) rappelle que le groupe LJS est assez nouveau dans ces
travaux parlementaires et il aimerait comprendre sa position. Il se demande
comment le groupe peut soutenir ces projets de lois tout en ayant déposé une
motion pour réduire la durée d’attente au téléphone lorsque les administrés
entrent en contact avec l’administration, notamment en allouant les ressources
nécessaires pour y faire face. Le député peine donc à comprendre comment le
groupe peut bloquer les nouveaux engagements en cas de déficit tout en
proposant des motions pour allouer des moyens supplémentaires.
Un député (LJS) rappelle que, quand on fait de la politique, il faut savoir
où l’on veut mettre les priorités. Limiter la hausse des postes n’est pas
incompatible avec l’amélioration des prestations à la population. On voit que
le millefeuille étatique épaissit chaque année, avec des prestations de moins en
moins efficaces. Il s’agit donc de travailler sur la qualité de ces prestations, ce
qui ne nécessite pas forcément d’augmenter les postes. Le député aura par
ailleurs l’occasion de poser des questions transversales lors des comptes afin

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d’avoir des réponses sur la question de ce millefeuille au sein de notre
administration.
Un député (MCG) note que, dans un document officiel crédité dans le
rapport annuel sur la sécurité à Genève en 2022, les statistiques policières sur
la criminalité montrent que les infractions au code pénal ont augmenté de 15%
depuis 2016, dont +11% sur les atteintes corporelles, +16% sur le patrimoine
ou encore +19% sur l’intégrité sexuelle. Cette hausse se retrouve sur tous les
chapitres du code pénal suisse, ce qui confirme que le taux de criminalité a
augmenté à Genève, mais aussi partout ailleurs en Suisse, et ce de manière non
négligeable. C’est pourtant au même moment que l’UDC souhaite plafonner la
possibilité d’augmenter les effectifs de sécurité, contre ses propres
propositions de campagne. Le groupe MCG n’oubliera pas de rappeler cela en
plénière.
Un député (PLR) rappelle que, sauf erreur, la loi sur la police spécifie que
les effectifs de police sont corrélés à la hausse de la population.
Un député (UDC) veut bien regarder des statistiques, mais il aimerait que
le MCG en utilise alors de plus récentes que 2022. Si on regarde les articles de
journaux en 2023, on voit bien qu’il y a une baisse de la criminalité. L’UDC
veut avant tout un budget équilibré et n’aura pas de problème à engager
d’autres policiers lorsque cela sera le cas.
Un député (MCG) rappelle que les chiffres qu’il avance datent de 2023, ce
qui est assez récent puisque l’on vient d’entrer en 2024. Il faut rester correct
dans les débats et ne pas être de mauvaise foi.
Un député (S) aimerait savoir clairement ce que signifie un évènement
extraordinaire ou inattendu, ce qui est pour l’instant un peu flou.
Un député (PLR) précise que la définition de ces évènements se retrouve
dans l’exposé des motifs et comprend les effets d’une guerre ou d’une crise,
notamment la hausse du nombre de fonctionnaires pour y faire face. En cas de
pandémie, par exemple, le Conseil d’Etat pourra tout à fait venir justifier ces
postes supplémentaires, postes qui devraient par ailleurs être des postes
d’auxiliaires ou d’agents spécialisés durant le temps de la crise. Il n’y a pas
de limitation dans le projet de loi sur l’engagement d’auxiliaires ou
d’agents spécialisés. Cela permet de s’assurer qu’en situation de crise
l’Etat puisse continuer à prendre des mesures et à fonctionner
correctement, grâce à ces postes temporaires. De la même manière, le
Conseil d’Etat pourra continuer à venir avec des crédits supplémentaires pour
assurer la pérennité de son action.
Le député (S) comprend que c’est donc le Conseil d’Etat qui devra
déterminer si un évènement est extraordinaire ou inattendu.

PL 12574-B PL 12575-B

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Un député (PLR) note que c’est de toute façon le Conseil d’Etat qui dépose
le projet de budget et qu’il lui revient donc de justifier ces éléments.
Une députée (S) aimerait savoir si ce mécanisme de maîtrise des
engagements et des charges s’applique au budget présenté par le Conseil d’Etat
en septembre, au budget amendé par le Conseil d’Etat en novembre, au budget
amendé par les députés ou encore aux crédits supplémentaires. Par exemple,
dans le cas d’une hausse de 1% de la population, la députée se demande à quel
moment il serait possible d’augmenter les charges.
Un député (PLR) répond que, encore une fois, il est clair que si on parle de
budget de fonctionnement, on parle du projet de budget.
Mme Fontanet note qu’à partir du moment où une loi limite certains
éléments dans le cadre du projet de budget, il faudra tenir compte de ces
limitations au moment de déposer le projet de budget. Les amendements
déposés par la suite devront rester dans ces limitations. Si l’on décidait de
s’écarter de ce projet de budget, il faudrait en tout cas respecter ces règles dans
leur ensemble, que ce soit au moment du dépôt du projet, des amendements ou
encore du vote. Il est encore complexe pour le département d’interpréter ces
différents points. Pour ce qui est des crédits supplémentaires, les amendements
déposés ne semblent pas les concerner.
Une députée (S) note que, si l’on applique la loi telle qu’amendée par la
majorité, il n’y aura plus de possibilité de déposer des crédits supplémentaires.
Mme Fontanet répond qu’ils seraient pris en compte dans le cadre du projet
de budget à venir. C’est déjà le cas aujourd’hui puisque quand on vote un crédit
supplémentaire avec des demandes de postes, ces postes apparaissent comme
de nouveaux postes dans le cadre du prochain projet de budget, tout en étant
précisés comme des postes votés en crédits supplémentaires.
La députée (S) comprend qu’il serait possible de voter des crédits
supplémentaires qui alourdissent l’écart entre la population et les charges, mais
que la marge de progression du budget à venir serait alors entamée.
Mme Fontanet confirme et rappelle que le mécanisme ne concerne que les
projets de budgets déficitaires. Il est clair que si on fait face à des baisses
d’impôts importantes comme celles déjà adoptées pour 2025 et que l’on est en
plus dans la période du déficit RFFA, le risque d’être déficitaire reste fort. Le
projet d’amendement tient aussi compte de ce déficit RFFA et parle de budget
non déficitaire à partir du moment où il respecte la limite RFFA sur le résultat.
Un député (LJS) note qu’avec les amendements, en réalité, ce sont bien les
comptes et le budget de l’année suivante que l’on veut ici impacter.

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PL 12574-B PL 12575-B

Un député (S) remercie le Conseil d’Etat d’avoir fourni la liste des charges
contraintes. Le député se demande si les prestations sociales accordées aux
personnes physiques sous condition de ressources concernent bien les
prestations complémentaires, les subsides d’assurance, les allocations
logement et les prestations familiales. Il comprend que tout cela, y compris les
montants, ce sont des charges contraintes et il demande si le Conseil d’Etat
pourrait décider de les maintenir tout en baissant les montants.
Mme Fontanet répond que l’on peut toujours diminuer ou augmenter les
montants moyennant des règlements.
M. Fiumelli précise que toutes ces charges se retrouvent dans la catégorie
des personnes physiques dans le tableau des subventions. 99% des prestations
aux personnes physiques sont des charges contraintes.
3e débat sur le PL 12574-A
Le président propose d’examiner les demandes d’amendements et de sousamendements.
Art. 12A, al. 1
Une députée (S) explique que le sous-amendement (annexe 3) qu’elle a
déposé à l’alinéa 1 a pour but de rajouter les mécanismes salariaux aux charges
contraintes dans les dépenses. Cette précision fait suite à l’audition du Cartel
qui a rappelé que les mécanismes salariaux représentaient des charges
importantes. Avec un mécanisme de frein aussi strict, il devient quasi
impossible de pouvoir maintenir le principe d’octroi des mécanismes salariaux
sans que cela ne réduise la totalité de la marge pour les autres prestations. Cela
mènerait donc à une suppression pure et simple du principe de mécanisme
salarial, le mécanisme de frein n’incluant pas la pérennité de la progression
salariale. La députée trouve quelque peu antidémocratique de cacher cela alors
même que le Conseil d’Etat n’aura plus la marge de manœuvre pour octroyer
ces mécanismes salariaux.
Un député (S) a pour sa part un sous-amendement au sous-amendement. Il
rappelle qu’il y a plus de 60 000 passages de frontière au quotidien et que si
les prestations publiques sont à destination de notre population cantonale, elles
le sont aussi pour les personnes qui travaillent ici, par exemple dans le domaine
de la sécurité ou de la mobilité. Il propose donc que l’augmentation des charges
ne se base pas sur la hausse annuelle en pourcent de la population du canton,
mais plutôt de celle de la population du Grand Genève.

PL 12574-B PL 12575-B

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M. Fiumelli indique qu’il avait justement interpellé le directeur du service
de la statistique pour savoir ce qu’était le Grand Genève. La définition n’était
pas claire et il valait mieux parler de l’espace transfrontalier genevois.
Le député (S) remercie pour la proposition, mais rappelle que, dans
certaines lois, il est fait mention du Grand Genève comme entité politique et
géographique connue et reconnue.
Un député (MCG) indique que le groupe MCG ne soutiendra pas cet
amendement sur le Grand Genève puisque ce concept est uniquement
théorique et qu’aucune frontière ne fait état du Grand Genève. Il souhaite
cependant attirer l’attention de la commission sur la problématique de tous ces
diplomates qui gravitent sur le canton et les coûts qu’ils génèrent pour les
politiques de sécurité, d’enseignement ou de mobilité. Le MCG soutiendrait
plutôt un amendement portant sur la Genève internationale, concept qui est
pour sa part connu et reconnu.
Un député (MCG) ne veut pas personnellement s’exprimer sur un concept
qui n’existe pas.
Un député (MCG) est, sur le fond, d’accord pour intégrer ces gens qui
viennent d’ailleurs. Il n’y est cependant pas favorable dans les conditions du
sous-amendement du député (S).
Le président met aux voix le sous-amendement socialiste au sous-amendement
socialiste (annexe 3) à l’art. 12A, al. 1 :
Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si
l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes et mécanismes
salariaux, en pourcent par rapport au budget de l’année précédente, n’excède
pas la variation annuelle de la population du Grand Genève, en pourcent,
calculée par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours.
Pour :
5 (3 S, 2 Ve)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 2 (2 MCG)
Ce sous-amendement est refusé.
Le président met aux voix le sous-amendement d’une députée (S) (annexe 3)
à l’art. 12A, al. 1 :
Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que
si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes et mécanismes
salariaux, en pourcent par rapport au budget de l’année précédente, n’excède

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PL 12574-B PL 12575-B

pas la variation annuelle de la population du canton, en pourcent, calculée
par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Ce sous-amendement est refusé.
Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC
(annexe 1) à l’art. 12A, al. 1 :
Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que
si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes, en pourcent
par rapport au budget de l’année précédente, n’excède pas la variation
annuelle de la population du canton, en pourcent, calculée par l’office
cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
–
Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Cet amendement est accepté.
Art. 12A, al. 3
Une députée (S) explique que son sous-amendement (annexe 4) vient
compléter la première phrase figurant dans l’amendement des groupes PLR,
LC, LJS et UDC à l’al. 3. Il s’agit ici de clarifier ce que l’on considère comme
des charges supplémentaires qui découlent d’évènements extraordinaires ou
inattendus. Ce point a déjà été soulevé dans les discussions au sein de la
commission qui ont montré qu’il était très difficile d’évaluer ce qui peut être
considéré comme une charge extraordinaire. Il y a donc une marge
d’interprétation qui incomberait au Conseil d’Etat, qui pourrait être ensuite
arbitrée de façon différente par le Grand Conseil, ce qui rajoute un flou
compliqué pour le pilotage des finances publiques. La députée propose donc
de clarifier ce qui est considéré comme une charge découlant d’évènements
extraordinaires en parlant d’une aggravation de la situation sociale de la
population, les conséquences d’une crise internationale, une augmentation du
chômage, une crise économique ou financière, une crise sanitaire ou encore les
mesures de lutte contre le dérèglement climatique. Ce dernier point rentre dans
le cadre d’évènements extraordinaires plutôt qu’inattendus, au vu de l’ampleur
du phénomène.
Un député (S) propose pour sa part un sous-amendement à ce sousamendement en parlant plutôt de charges découlant d’évènements ordinaires

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et/ou inattendus, puisque la définition d’un évènement extraordinaire ou
inattendu reste peu claire.
Le président met aux voix le sous-amendement d’un député (S) à l’art. 12A,
al. 3 :
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent
d’évènements ordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans
le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Sont notamment
considérées comme des charges supplémentaires qui découlent
d’évènements ordinaires et/ou inattendus les charges liées à une aggravation
de la situation sociale de la population en général et/ou d’une catégorie
spécifique de la population, aux conséquences d’une crise internationale, à
une augmentation du chômage, à une crise économique ou financière, à une
crise sanitaire ou aux mesures de lutte contre le dérèglement climatique.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Ce sous-amendement est refusé.
Le président met aux voix le sous-amendement d’une députée (S) (annexe 4)
à l’art. 12A, al. 3 :
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent
d’évènements ordinaires et/ou attendus ne sont pas prises en compte dans le
calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Sont notamment
considérées comme des charges supplémentaires qui découlent
d’évènements extraordinaires et/ou inattendus les charges liées à une
aggravation de la situation sociale de la population en général et/ou d’une
catégorie spécifique de la population, aux conséquences d’une crise
internationale, à une augmentation du chômage, à une crise économique ou
financière, à une crise sanitaire ou aux mesures de lutte contre le
dérèglement climatique.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Ce sous-amendement est refusé.

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PL 12574-B PL 12575-B

Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC
(annexe 1) à l’art. 12A, al. 3 :
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent
d’évènements ordinaires et/ou attendus ne sont pas prises en compte dans le
calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Abstentions : –
Cet amendement est accepté.
Art. 12A, al. 4
Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC
(annexe 1) à l’art. 12A, al. 4 :
Les augmentations ou les diminutions de charges qui sont dues à des
transferts entre collectivités et qui sont compensées par une variation de
revenus fiscaux équivalente (bascule fiscale) ne sont pas prises en compte
dans le calcul de la variation totale des charges mentionné à l’alinéa 1.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
–
Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Cet amendement est accepté.
Art. 12C
Une députée (S) dépose un amendement (annexe 5) pour créer un art. 12C
prévoyant des exceptions au mécanisme de maîtrise des charges et des
engagements. Le but de cet amendement est de dire que, si les montants
comptabilisés dans la réserve conjoncturelle au 30 juin de l’année en cours sont
supérieurs à 500 millions de francs, les art. 12A et art. 12B ne s’appliquent pas.
La logique est de dire que l’on peut parler de budget déficitaire pour autant que
l’on ait eu des résultats aux comptes précédents qui soient suffisamment bons
pour que la réserve conjoncturelle ait été dotée suffisamment. Cela permet de
combler les difficultés qui sont liées à la très forte différence que l’on observe
en particulier depuis plusieurs années entre les prévisions budgétaires et les
résultats aux comptes qui sont objectivement très bons. Il s’agit donc de se dire
que ces mécanismes de frein ne doivent être mis en place que quand la situation
est vraiment problématique au niveau financier, ce qui n’est pas le cas avec des
comptes positifs et une réserve conjoncturelle qui augmente.

PL 12574-B PL 12575-B

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Un député (LJS) souligne que, dans le paragraphe e de l’art. 68, si ce projet
de loi passe, le projet de budget 2024 n’est pas considéré comme déficitaire et
ne serait pas touché par la maîtrise des charges, mais uniquement par la
maîtrise des postes. On a donc déjà dans le cas de la maîtrise des charges cet
élément qui s’applique et qui fait que le projet de budget 2024 n’aurait pas été
touché par ce qui est voté aujourd’hui.
La députée (S) rappelle que, quand des lois comme celles-ci sont votées,
elles entrent en vigueur et s’appliquent non seulement sur les deux ou trois
prochaines années, mais potentiellement aussi sur les quinze prochaines
années. Or, le mécanisme qui permet un déficit autorisé suite à l’adoption de
la RFFA a une durée limitée jusqu’en 2028. Il faut donc mettre en place des
mécanismes pour les budgets suivants.
Le président met aux voix l’amendement d’une députée (S) (annexe 5) pour
créer un nouvel art. 12C
Si les montants comptabilisés dans la réserve conjoncturelle sont, au 30 juin
de l’année en cours, supérieur à 500 millions de francs, les articles 12A et
12B ne s’appliquent pas.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Cet amendement est refusé.
Art. 68 (nouvelle lettre e)
Une députée (Ve) aimerait des clarifications sur cet amendement de la part
de ses auteurs.
Un député (PLR) indique que cet amendement concerne la question du
déficit et qu’il n’y a pas d’excédent de charges si le déficit budgétaire
admissible visé à la lettre c est respecté. La lettre c précise que le déficit
budgétaire admissible est limité à 372 millions de francs en 2020, montant qui
est graduellement réduit de 23,5 millions de francs chaque année jusqu’en
2027 compris. Ce déficit budgétaire admissible peut être dépassé à hauteur de
la réserve conjoncturelle disponible. Donc, il n’y a pas d’excédent si le déficit
admissible visé à la lettre c est respecté.

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PL 12574-B PL 12575-B

Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC
(annexe 1) à l’art. 68, nouvelle lettre e :
Il n’y a pas d’excédent de charges au sens de l’article 12A dans la mesure
où le déficit budgétaire admissible visé à la lettre c est respecté.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
–
Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Cet amendement est accepté.
Positions finales des groupes
Un député (MCG) annonce qu’il ne va pas ici refaire tout le débat et que le
groupe MCG s’opposera à ce projet de loi. Le groupe a déjà pu donner sa
position tout au long du traitement de ces amendements et refuse la vision de
ce projet.
Une députée (S) indique que la position du groupe socialiste sera la même,
à savoir le refus de ce projet de loi qui met un corset à l’Etat et contraint son
fonctionnement, le service public et les prestations à la population. Il ne se
justifie d’aucune manière au vu de la situation financière de l’Etat. Le principe
de base sur lequel est fondé ce projet de loi, à savoir accepter une augmentation
de charges uniquement dans la proportion de l’augmentation démographique,
est un constat infondé puisque l’augmentation de la population n’est pas
corrélée avec l’augmentation des charges qui augmentent dans bien des
domaines même quand la population n’augmente pas, notamment en raison du
vieillissement de la population, de l’augmentation des difficultés scolaires ou
encore des troubles du comportement ou de l’apprentissage. Ce principe de
base étant erroné et dangereux, les socialistes refuseront ce projet de loi.
Une députée (Ve) annonce que le groupe des Verts va évidemment refuser
ce projet de loi et les amendements votés ce jour. Le groupe considère ces
amendements comme scandaleux en ce qu’ils posent des restrictions inutiles,
justifiées par des arguments incohérents. On sait bien que les charges sont liées
aux besoins et non pas à l’augmentation de la démographie.
Un député (PLR) annonce que le groupe PLR va pour sa part évidemment
accepter ce projet de loi. Il relève ici la manœuvre dilatoire qui a permis de
renvoyer ce projet de loi en commission depuis la plénière alors que le 3e débat
n’avait pas commencé. S’il s’agit certes d’un procédé démocratique, les propos
de la députée (S) sur les charges mécaniques en séance plénière le sont moins.
Ces amendements ont permis de considérablement améliorer le projet de loi et,

PL 12574-B PL 12575-B

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s’il continue de poser des contraintes supplémentaires, la situation reste très
acceptable. Le député refuse d’entendre parler de démantèlement de la fonction
publique alors même que, dans ce projet de loi, il n’y a pas un franc et un poste
supprimé et que ce sont seulement les augmentations qui sont limitées. Par
ailleurs, il reste évidemment possible pour le Grand Conseil d’avoir un budget
déficitaire uniquement sur la base de l’augmentation de la population, et avec
des clauses spécifiques pour les enseignants. Le projet de loi amendé est
beaucoup plus souple et il s’agira d’un outil de gestion utile pour le Conseil
d’Etat qui saura désormais dans quelle mesure il peut aller avec un projet de
budget déficitaire devant le Grand Conseil.
Un député (MCG) estime qu’il faut être très clair et ce projet de loi a été
renvoyé en commission parce que certains députés étaient absents. Le MCG a
voté ce retour en commission pour sa part. Le Conseil d’Etat a clairement dit
que ce projet de loi était mal conçu et, même si le MCG n’a pu prendre
connaissance de ces amendements qu’en plénière, il ne s’agissait pas d’une
manœuvre dilatoire, mais d’une opportunité pour échanger sur ces propositions
d’amendements. On a trop tendance à voter aujourd’hui des projets qui posent
des automatismes, ce qui n’est pas bon pour le canton et pour le Conseil d’Etat.
Vouloir tout cadrer pose problème et vient ensuite limiter les marges de
manœuvre. Le député regrette la méfiance systématiquement mise envers le
gouvernement alors même que nous avons besoin d’un Conseil d’Etat qui peut
fournir des réponses adéquates aux attentes de la population. Le groupe
s’opposera donc aux automatismes prévus par ce projet de loi.
Le président met aux voix le PL 12574-A dans son ensemble tel qu’issu des
travaux de la commission.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Abstentions : –
Le PL 12574-A est accepté, tel qu’amendé, par la commission.

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PL 12574-B PL 12575-B

3e débat sur le PL 12575-A
Art. 12B, al. 1
Une députée (S) a un sous-amendement (annexe 6) à cet alinéa qui permet
de reprendre dans cette loi le même mécanisme qui existe dans le PL 12574
qui indique la possibilité d’avoir une augmentation du nombre de postes en
ETP jusqu’à concurrence de l’augmentation démographique comme cela est
prévu pour les charges. La députée précise que, lors du vote du budget, le
parlement vote bien des francs et pas des ETP. Si on met en place la possibilité
d’augmentation des charges jusqu’à concurrence de la variation annuelle de la
population, il n’y a pas de logique à ne pas le faire sur les engagements puisque
l’on vote là aussi des charges en franc.
Le président met aux voix le sous-amendement d’une députée (S) (annexe 6)
à l’art. 12B, al. 1 :
Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut
prévoir, par rapport au budget précédent, une augmentation nette de postes
permanents mesurée en équivalent temps plein au sens de l’article 3, alinéa 2,
de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), du
4 décembre 1997, jusqu’à concurrence de la variation annuelle de la
population du canton.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Ce sous-amendement est refusé.
Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC
(annexe 2) à l’art. 12B, al. 1 :
Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut
prévoir, par rapport au budget précédent, une augmentation nette de postes
permanents mesurée en équivalent temps plein au sens de l’article 3,
alinéa 2, de la loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
(LPAC), du 4 décembre 1997.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Abstentions : –
Cet amendement est accepté.

PL 12574-B PL 12575-B

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Art. 12B, al. 2
M. Fiumelli indique qu’il faut changer la date dans cet amendement pour
passer du 30 mars au 31 mars.
Le président répond que la modification est prise en compte.
Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC
(annexe 2) à l’art. 12B, al. 2 :
Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi
portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève,
du 13 septembre 1985, à concurrence de la variation annuelle de la
population du canton, calculée par l’office cantonal des statistiques au
31 mars de l’année en cours.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
–
Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Cet amendement est accepté.
Art. 12B, al. 3
Un député (S) aurait un sous-amendement pour rajouter à la fin « ni à toute
autre fonction assurant une tâche de service public ».
Le président met aux voix le sous-amendement d’un député (S) à l’art. 12B,
al. 3 :
La règle prévue à l’alinéa 1 ne s’applique pas au corps enseignant dont la
création de nouveaux postes est corrélée aux prévisions d’effectifs d’élèves du
canton, ni à toute autre fonction assurant une tâche de service public.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Cet amendement est refusé.

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PL 12574-B PL 12575-B

Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC
(annexe 1) à l’art. 12B, al. 3 :
La règle prévue à l’alinéa 1 ne s’applique pas au corps enseignant dont la
création de nouveaux postes est corrélée aux prévisions d’effectifs d’élèves
du canton.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
–
Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Cet amendement est accepté.
Art. 12B, al. 4
Un député (MCG) souhaite déposer trois amendements à cet alinéa en
déposant un nouvel alinéa pour le remplacer, transformant ainsi l’al. 4 actuel
en al. 5 en cas d’acceptation. La première proposition est la suivante : « La
règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux policières et aux policiers ». La
deuxième proposition est la suivante : « La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique
pas aux agentes et aux agents de détention ». La troisième proposition est la
suivante : « La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas au Pouvoir judiciaire ».
Un député (S) dépose un sous-amendement au dernier sous-amendement
du député (MCG) pour dire : « La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux
pouvoirs judiciaires et politiques ».
Le président rappelle qu’il y a également un sous-amendement d’une
députée (S) (annexe 7) à l’amendement déposé par les groupes PLR, LC, LJS
et UDC. Si les amendements du député (MCG) étaient acceptés, cet
amendement transformerait l’al. 4 en al. 5 ou al. 7.
Le président met aux voix le sous-amendement d’un député (MCG) à
l’art. 12B, al. 4 :
La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux policières et aux policiers.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Ce sous-amendement est refusé.

PL 12574-B PL 12575-B

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Le président met aux voix le sous-amendement d’un député (MCG) à
l’art. 12B, al. 4 :
La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux agentes et agents de détention.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Ce sous-amendement est refusé.
Le président met aux voix le sous-amendement d’un député (S) au sousamendement du député (MCG) à l’art. 12B, al. 4 :
La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux pouvoirs judiciaires et
politiques.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Ce sous-amendement est refusé.
Le président met aux voix le sous-amendement du député (MCG) à l’art. 12B,
al. 4 :
La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas au Pouvoir judiciaire.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : Ce sous-amendement est refusé.
Une députée (S) indique que l’amendement qu’elle a proposé pour le
PL 12574 vise à préciser ce que l’on entend par des charges découlant
d’évènements extraordinaires ou inattendus, en reprenant les mêmes précisions
et cas de figure.
Le président met aux voix le sous-amendement d’une députée (S) (annexe 7)
à l’art. 12B, al. 4 :
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent
d’évènements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte
dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Sont
notamment considérées comme des charges supplémentaires qui découlent
d’évènements extraordinaires et/ou inattendus les charges liées à une
aggravation de la situation sociale de la population en général et/ou d’une

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PL 12574-B PL 12575-B

catégorie spécifique de la population, aux conséquences d’une crise
internationale, à une augmentation du chômage, à une crise économique ou
financière, à une crise sanitaire ou aux mesures de lutte contre le
dérèglement climatique.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Ce sous-amendement est refusé.
Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, PLR et UDC
(annexe 2) à l’art. 12B, al. 4 :
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent
d’évènements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte
dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
1 (1 S)
Abstentions : 6 (2 S, 2 Ve, 2 MCG)
Cet amendement est accepté.
Une députée (S) propose encore un amendement (annexe 5) qui crée un
nouvel article, comme pour le PL 12574, en demandant de ne pas mettre en
œuvre ces mécanismes de frein lorsque la réserve conjoncturelle dépasse les
500 millions de francs.
Le président met aux voix l’amendement d’une députée (S) (annexe 5) pour
créer un art. 12C :
Si les montants comptabilisés dans la réserve conjoncturelle sont, au 30 juin
de l’année en cours, supérieur à 500 millions de francs, les articles 12A et
12B ne s’appliquent pas.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Cet amendement est refusé.

PL 12574-B PL 12575-B

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Art. 68, lettre f (nouvelle)
Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC
(annexe 2) à l’art. 68, lettre f (nouvelle) :
Les dispositions transitoires prévues dans cet article ne s’appliquent pas à
l’article 12B.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
–
Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Cet amendement est accepté.
Art. 2 Modifications à une autre loi
Art. 42, al. 5 LGAF (nouvelle teneur, l’al. 5 devenant l’al. 6)
Une députée (S) propose par cet amendement (annexe 8) de modifier la
LGAF à l’art. 42, al. 5 en précisant que les postes du personnel enseignant ainsi
que les postes du PAT soient corrélés aux prévisions d’effectifs d’élèves et
soient considérés comme des charges contraintes. Cet amendement permet de
préciser que, dans le domaine de l’enseignement, les auteurs ne veulent pas de
mécanismes de frein tels que ceux prévus par ces deux projets de lois. Le fait
de catégoriser le personnel enseignant et le PAT dans les charges contraintes
permet, lors d’une absence de budget, de s’assurer que les moyens
supplémentaires puissent tout de même être délivrés pour gérer l’augmentation
des effectifs d’élèves. On sait que le personnel administratif et technique est
tout aussi important que les enseignants pour faire face à cette hausse. Il faut
cependant bien préciser dans l’amendement que l’on parle bien du PAT dans
les écoles et pas de tout le PAT au DIP. Par ailleurs, la magistrate chargée du
département a elle-même indiqué lors de l’examen du projet de budget être
favorable à une corrélation du PAT aux augmentations démographiques pour
que les enseignants puissent être déchargés de certaines tâches qui péjorent
leurs heures d’enseignement. Cet amendement permet donc de venir clarifier
et assurer la situation.
Un député (PLR) rappelle l’étonnement du député (S) face à une exception
faite pour les enseignants. Or, avec cet amendement, on crée encore une
exception pour le PAT des écoles qui le placerait dans un autre statut que le
PAT du département et de l’Etat. Le député ne voit pas vraiment pourquoi on
ferait une exception pour ce personnel dans le cadre des douzièmes provisoires
alors même qu’il est possible de revenir avec des crédits supplémentaires
l’année suivante s’il n’y a pas de budget, comme cela s’est déjà fait.

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PL 12574-B PL 12575-B

Une députée (Ve) rappelle que le PAT dans les écoles est véritablement le
deuxième bras de l’enseignement et on ne peut pas engager des enseignants
sans ce personnel sur le terrain. Les enseignants ne sont pas des machines et
ont besoin de secrétaires, d’infirmières, de psychologues ou encore
d’éducateurs pour accompagner au mieux les besoins spécifiques de tous les
enfants, y compris ceux étant malades ou en situation de handicap. A partir du
moment où l’on engage de nouveaux enseignants, il faut que le PAT suive pour
participer à la vie de l’école. Le groupe des Verts soutiendra donc évidemment
cet amendement, notamment au vu de la pénurie actuelle de ce personnel dans
les écoles, notamment pour les infirmières scolaires, les psychologues ou
encore les éducateurs. Les personnes sont rarement à temps plein dans un
établissement et doivent toujours courir entre les élèves. Il faut absolument que
ce PAT soit engagé pour soulager le travail des enseignants, ce sans quoi les
besoins des élèves ne seront pas pourvus et les heures d’enseignement seront
péjorées.
Un député (MCG) estime que ce projet de loi est inutile. La droite élargie
avec LJS a une large majorité pour voter ou refuser le budget et les postes
complémentaires à la commission des finances. Ce projet va clairement péjorer
le fonctionnement du Conseil d’Etat et de nos institutions. Pour toutes ces
raisons, le député invite les députés à refuser ce projet de loi suite aux
commentaires faits par la droite qui montrent bien l’inutilité de ce projet.
Un député (UDC) comprend que, s’il y a plus de PAT dans les écoles, cela
permettra aux enseignants d’enseigner plus.
Une députée (Ve) répond que cela n’était nullement son propos et que les
deux types de personnel sont interdépendants dans leur activité.
Le président met aux voix l’amendement d’une députée (S) (annexe 8) à
l’art. 42, al. 5 de la LGAF :
L’augmentation des postes du personnel enseignant et du personnel
administratif et technique présents dans les écoles, corrélée aux prévisions
d’effectifs d’élèves du canton, est une charge contrainte. Elle fait exception
à l’application des douzièmes provisoires et est égale aux valeurs du projet
de budget amendé par le Conseil d’Etat.
Pour :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Contre :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Cet amendement est refusé.

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Mme Fontanet rappelle que le Conseil d’Etat est opposé à ces deux projets
de lois qu’il ne juge pas nécessaires. Il prend cependant acte qu’ils ont pu être
« adoucis » par les amendements qu’il a transmis aux députés. Cela ne change
cependant pas sa position qui est un refus de ces deux projets.
Le président met aux voix le PL 12575-A dans son ensemble, tel qu’issu des
travaux de la commission.
Pour :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Abstentions : –
Le PL 12575-A est accepté, tel qu’amendé, par la commission.
Conclusions
Ces deux projets de lois représentent un remède raisonnable à
l’augmentation continuelle des dépenses à l’Etat.
Les modifications induites ne s’appliqueraient que dans les cas d’un
budget déficitaire. Ces projets de lois proposent que le budget de
fonctionnement ne puisse présenter un excédent de charges que si
l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes, n’excède pas la
variation annuelle de la population du canton. L’objectif n’est pas de réduire,
mais de maîtriser les charges quand la situation est difficile, à savoir quand
le budget est déficitaire. Cela ne remettrait pas en cause les investissements,
bien qu’on puisse raisonnablement s’inquiéter du financement à crédit des
charges de fonctionnement. Depuis des années, l’Etat dépense davantage que
ce qu’il encaisse, hormis les exceptions post-COVID. Selon le même principe,
en cas de budget déficitaire, le canton ne pourrait pas engager de fonctionnaires
supplémentaires permanents, sans compensation interne, sauf pour le corps
enseignant dont la création de nouveaux postes serait corrélée aux prévisions
d’effectifs d’élèves du canton. De plus, il n’y aurait pas de limitation à
l’engagement d’auxiliaires ou d’agents spécialisés. Cela permettrait, en
situation de crise, de s’assurer que l’Etat puisse continuer à fournir les
prestations à la population.
Plusieurs groupes de ce parlement s’inquiètent depuis longtemps de la
péjoration des finances cantonales et du manque de priorité de l’Etat en la
matière. Le rapport BAK Economics, demandé en 2021 par le Conseil d’Etat,
est formel à ce propos : « le canton de Genève affiche des dépenses nettes
par habitant supérieures de 89% à la moyenne des 25 autres cantons ».
Sur la dernière décennie, les charges de l’Etat ont augmenté de façon deux fois
plus importante que l’augmentation de la population. Dans le même temps, le

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PL 12574-B PL 12575-B

canton a enchaîné les budgets déficitaires. A tel point que, lors de la crise du
COVID-19, il n’a pu engager de réserves pour répondre aux besoins en
prestations, car celles-ci n’avaient pas pu être constituées.
Au vu de ces explications, la majorité de la commission vous invite à
accepter ces deux projets de lois afin que le train de vie de l’Etat soit
durablement adapté, pour ne pas laisser aux générations futures la charge
de corriger nos erreurs et notre folie dépensière.

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ANNEXE 1
Session des 25 et 26 janvier 2024 et
supplémentaire des 1er et 2 février 2024

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

DEMANDE D'AMENDEMENT
Présentée par Yvan Zweifel, Jacques Blondin, Laurent Seydoux, Michael Andersen
Concerne :

Amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC sur le PL 12574 (3e débat)

TEXTE
Art. 12A Maîtrise des charges (al. 1 modifié, al. 3 et 4 nouveaux)
1
Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l’augmentation
totale des charges, hors charges contraintes, en pourcent par rapport au budget de l'année
précédente, n’excède pas la variation annuelle de la population du canton, en pourcent, calculée
par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours.
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d'événements
extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'excédent de
charges mentionné à l'alinéa 1.
3

Les augmentations ou les diminutions de charges qui sont dues à des transferts entre collectivités
et qui sont compensées par une variation de revenus fiscaux équivalente (bascule fiscale) ne sont
pas prises en compte dans le calcul de la variation totale des charges mentionné à l'alinéa 1.
4

Art. 68

Dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale relative à
la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (nouvelle lettre e)

Modification du … (à compléter)
e) Il n'y a pas d'excédent de charge au sens de l'article 12A dans la mesure où le déficit budgétaire
admissible visé à la lettre c est respecté.

EXPOSE DES MOTIFS
Les amendements présentés ici visent à prendre en compte les remarques formulées par le Conseil
d’Etat lors du deuxième débat, afin de clarifier certains éléments tout en gardant l’objectif de maîtrise
des charges en cas de budget déficitaire.
En substance, il s’agit des précisions suivantes :
-

Définition claire des charges concernées et exclusion des charges dites contraintes.
Modification de la date de référence de la variation annuelle (31 mars au lieu du 30 juin).
Ajout d’un alinéa 3 qui tient compte d’une situation extraordinaire ou inattendue comme la
pandémie que nous avons vécue ou les effets d’une guerre par exemple.
Ajout d’un alinéa lié à la future bascule fiscale des institutions culturelles.
Prise en compte du déficit admissible selon les dispositions transitoires RFFA.

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PL 12574-B PL 12575-B

ANNEXE 2

Session des 25 et 26 janvier 2024 et
supplémentaire des 1er et 2 février 2024

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

DEMANDE D'AMENDEMENT
Présentée par Yvan Zweifel, Jacques Blondin, Laurent Seydoux, Michael Andersen
Concerne :

Amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC sur le PL 12575 (3e débat)

TEXTE
Art. 12B Maîtrise des engagements (nouvelle teneur)
1
Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut prévoir, par rapport au
budget précédent, une augmentation nette de postes permanents mesurée en équivalent temps
plein au sens de l'article 3, alinéa 2, de la loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), du 4 décembre
1997.
2
Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi portant règlement du
Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, à concurrence de la
variation annuelle de la population du canton, calculée par l’office cantonal des statistiques au 30
mars de l’année en cours.
3
La règle prévue à l'alinéa 1 ne s'applique pas au corps enseignant dont la création de nouveaux
postes est corrélée aux prévisions d'effectifs d'élèves du canton.
4
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d'événements
extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'excédent de
charges mentionné à l'alinéa 1.
Art. 68

f)

Dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale relative à
la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (nouvelle lettre f)

Modification du … (à compléter)
Les dispositions transitoires prévues dans cet article ne s'appliquent pas à l'article 12B.

EXPOSE DES MOTIFS
Les amendements présentés ici visent à prendre en compte les remarques formulées par le Conseil
d’Etat lors du deuxième débat, afin de clarifier certains éléments tout en gardant l’objectif de maîtrise
des engagements en cas de budget déficitaire.
En substance, il s’agit des précisions suivantes :
-

Définition claire des postes concernés et, dès lors, exclusion des postes d’auxiliaires et
d’agents spécialisés, permettant une meilleure marge de manœuvre, notamment dans la

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-

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gestion de projets particuliers. Evidemment, la régularisation ultérieure d'un ETP non
permanent sera prise en compte comme une augmentation de poste permanent.
Modification de la date de référence de la variation annuelle (31 mars au lieu du 30 juin).
Ajout d’un alinéa 3 qui prévoit un autre mécanisme pour le personnel enseignant dont la
variation sera corrélée à la variation des prévisions d’effectifs d’élèves du canton telle que
calculée par le SRED au lieu de la variation de la population.
Ajout d’un alinéa 4 qui tient compte d’une situation extraordinaire ou inattendue comme la
pandémie que nous avons vécue ou les effets d’une guerre par exemple.
Non prise en compte du déficit admissible selon les dispositions transitoires RFFA pour ce
mécanisme. Ainsi, pour augmenter le nombre de postes permanents (sous réserve des
alinéas 2 et 3), le budget devra être parfaitement équilibré.

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ANNEXE 3
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

GRAND CONSEIL

DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT
Présentée par Caroline Marti
Concerne : PL 12574

TEXTE
Art. 12A
Maîtrise des charges
1
Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges qui si l’augmentation
totale des charges, hors charges contraintes et mécanismes salariaux, en pourcent ….

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ANNEXE 4
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

GRAND CONSEIL

DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT
Présentée par Caroline Marti
Concerne : PL 12574

TEXTE
Art. 12A
Maîtrise des charges
3
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’événements
extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de
charges mentionné à l’alinéa 1. Sont notamment considérées comme des charges
supplémentaires qui découlent d’événements extraordinaires et/ou inattendus les charges liées à
une aggravation de la situation sociale de la population en général et/ou d’une catégorie spécifique
de la population, aux conséquences d’une crise internationale, à une augmentation du chômage, à
une crise économique ou financière, à une crise sanitaire ou aux mesures de lutte contre le
dérèglement climatique.

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ANNEXE 5
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

GRAND CONSEIL

DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT
Présentée par Caroline Marti
Concerne : PL 12575

TEXTE

Art. 12C
Exception aux mécanismes de maîtrise des charges et des engagements (nouveau)
Si les montants comptabilisés dans la réserve conjoncturelle sont, au 30 juin de l’année en cours,
supérieur à 500 millions de francs, les articles 12A et 12B ne s’appliquent pas.

PL 12574-B PL 12575-B

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ANNEXE 6
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

GRAND CONSEIL

DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT
Présentée par Caroline Marti
Concerne : PL 12575

TEXTE
Art. 12B Maîtrise des engagements
1
Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut prévoir, par rapport
au budget précédent, une augmentation nette de postes permanents mesurée en équivalent temps
plein au sens de l’article 3, alinéa 2, de la loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), du 4 décembre
1997, jusqu’à concurrence de la variation annuelle de la population du canton.

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PL 12574-B PL 12575-B

ANNEXE 7
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

GRAND CONSEIL

DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT
Présentée par Caroline Marti
Concerne : PL 12575

TEXTE
Art. 12B
Maîtrise des engagements
4
Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’événements
extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de
charges mentionné à l’alinéa 1. Sont notamment considérées comme des charges
supplémentaires qui découlent d’événements extraordinaires et/ou inattendus les charges liées à
une aggravation de la situation sociale de la population en général et/ou d’une catégorie spécifique
de la population, aux conséquences d’une crise internationale, à une augmentation du chômage, à
une crise économique ou financière, à une crise sanitaire ou aux mesures de lutte contre le
dérèglement climatique.

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ANNEXE 8
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

GRAND CONSEIL

DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT
Présentée par Caroline Marti
Concerne : PL 12575

TEXTE
Art.2 modification à d’autres lois
La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05), du 4 octobre 2013, est
modifiée comme suit :
Art, 42, al. 5 (nouveau)
L’augmentation de postes du personnel enseignant et du personnel administratif et technique
corrélée aux prévisions d’effectifs élèves du canton est une charge contrainte. Elle fait exception à
l’application des douzièmes provisoires et est égale aux valeurs du projet de budget amendé par le
Conseil d’Etat.

5

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PL 12574-B PL 12575-B

ANNEXE 9
De :
À:
Objet :
Date :

Fiumelli Olivier (DF)
Audria Raphaël (SEC-GC)
PL12574 et PL12575
mardi 13 février 2024 10:29:43

Cher Raphaël,
Lors de la dernière séance de commission, Mme Marti a demandé à recevoir par écrit la liste des
charges contraintes.
Les charges contraintes, dont il est fait mention dans l'alinéa 1 de l'article 12A de l'amendement
au PL12574, sont les charges sur lesquelles le Conseil d'Etat n'a aucune marge de manœuvre lors
de l'élaboration de son projet de budget. Les charges dites mécaniques font partie des charges
contraintes.
Il s'agit :
• des prestations sociales accordées aux personnes physiques sous conditions de ressources;
•
de la participation cantonale à la HES-SO et à l'accord intercantonal universitaire, des
subsides pour les mesures de pédagogie spécialisées, des mesures éducatives et de
placements;
•
du financement des opérateurs de transports publiques qui découlent d'obligations
fédérales ou d'accords intercantonaux ou régionaux;
• des prestations hospitalières stationnaires, du financement résiduel des soins à domicile et
en EMS, conformément à la LAMal;
• de la péréquation financière intercantonale;
• des provisions, des amortissements, des intérêts fiscaux et des intérêts de la dette.
Cette liste des charges contraintes devra être précisée dans le règlement sur la planification
financière et le contrôle budgétaire (RPFCB). En fonction de l'évolution de la législation, cette
liste est susceptible d'évoluer.
Avec mes meilleures salutations,

Olivier Fiumelli
Secrétaire général adjoint
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Secrétariat général
Place de la Taconnerie 7
Case postale 3860 - 1211 Genève 3
Tél. +41 (0) 22 327 98 15
Tél. +41 (0) 79 334 71 84

PL 12574-B PL 12575-B

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Date de dépôt : 5 mars 2024
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Caroline Marti
Les projets de lois 12574 et 12575 sont des attaques aveugles, brutales,
frontales contre l’Etat social, les mécanismes de protection des personnes
fragiles, les services, les investissements et les prestations publiques.
Ces deux projets proposent qu’en cas de budget déficitaire, ce qui est le cas
quasiment chaque année quand bien même les comptes s’avèrent très
largement excédentaires, l’augmentation des charges soit limitée à
l’augmentation démographique (soit environ 1%) et que l’engagement de
personnel à l’Etat soit purement et simplement gelé. Les projets prévoient
certes une possibilité de déroger très faiblement à ces principes, mais cela
requiert le vote d’une majorité des deux tiers du parlement. Au vu des derniers
votes budgétaires, lors desquels l’obtention d’une majorité de 51 voix était déjà
ardue, l’obtention d’une majorité des ⅔ est une vue de l’esprit.
Or, aux yeux de la minorité, ces mécanismes sont aussi absurdes qu’ils sont
dangereux.
Absurdes d’abord parce qu’ils corrèlent l’augmentation des charges,
respectivement des engagements à l’Etat, à l’augmentation démographique. Or
l’augmentation des charges et des postes à l’Etat ne s’explique pas (ou du
moins que très partiellement) par l’augmentation démographique, mais par
d’autres phénomènes, au premier rang desquels l’augmentation des besoins de
la population.
Imaginons un scénario selon lequel la situation économique générale des
ménages genevois s’améliore et les primes d’assurance-maladie baissent
(scénario malheureusement assez fantaisiste, je le reconnais). Dans ce cas de
figure, même si la démographie augmente, les charges liées au versement des
subsides d’assurance-maladie diminueront et le nombre de postes nécessaires
au service de l’assurance-maladie (SAM) pour le versement de ces subsides
diminuera également.
C’est malheureusement le scénario inverse que l’on observe depuis des
années à Genève. Les besoins de la population augmentent bien plus vite que

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PL 12574-B PL 12575-B

la démographie suivant deux phénomènes aujourd’hui bien connus, la
précarisation et la vulnérabilisation de la population.
D’abord la population se précarise. Les causes en sont multiples, mais pour
n’en citer que quelques-unes, on peut mentionner les charges fixes des
ménages (prime maladie, loyer, courses alimentaires) qui augmentent
beaucoup plus vite que leurs revenus (salaire ou rente), les conséquences
sociales de crises comme celle du COVID, ou encore la dérégulation du
marché du travail qui s’accompagne d’une croissance des emplois précaires.
Ensuite la population se « vulnérabilise », elle se fragilise, nécessitant plus
de soins, de soutien, d’accompagnement. Cela s’explique en grande partie par
le vieillissement de la population mais également par l’augmentation massive
des enfants et élèves à besoins spécifiques, dont les problématiques se
complexifient, leur prise en charge aussi.
S’ajoutent à ces deux phénomènes sociaux de nouveaux défis
environnementaux et sociétaux auxquels nous devons répondre. Il s’agit en
particulier de la lutte contre le dérèglement climatique ainsi que la révolution
numérique. Ces transformations sociétales profondes n’ont aucun lien avec la
croissance (ou décroissance) démographique, mais nécessitent des moyens
importants pour nous adapter à ces nouvelles réalités.
Finalement, il n’est pas inutile de rappeler que, sur de nombreuses charges,
nous n’avons absolument aucune marge de manœuvre, aucun moyen de les
réduire. Il s’agit en particulier des charges mécaniques telles que les montants
que nous devons verser au titre de la péréquation financière intercantonale,
mais aussi des charges qui découlent directement de décisions fédérales telles
que la participation cantonale au financement des soins.
En tout état de cause, corréler l’augmentation des charges et des
engagements à l’augmentation démographique ne répond à aucune autre
logique que celle de couper dans les prestations de l’Etat et les services publics.
Ces projets de lois sont absurdes aussi parce qu’ils basent le déclenchement
de ces mécanismes de frein sur la projection budgétaire plutôt que sur la réalité
comptable. Or, d’une part, la santé financière d’une collectivité publique se
mesure lors des comptes et non du budget qui n’est qu’une évaluation
(approximative) des charges mais surtout des revenus, d’autre part, nous
constatons depuis plusieurs années que malgré des budgets déficitaires, parfois
de centaines de millions, les comptes se retrouvent très largement
excédentaires. Il ne fait donc aucun sens de tirer le frein à main des dépenses
lors du budget pour se retrouver avec des excédents comptables encore plus
gigantesques, sauf à vouloir saigner les services publics et découper dans les
prestations sociales pour ménager aux plus nantis de nouvelles baisses

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d’impôts… Ou comment inventer un système redistributif inversé, dans lequel
on prend dans la poche des plus précaires pour redistribuer aux plus riches.
Mais comme mentionné en introduction, ces projets de lois ne sont pas
seulement absurdes, ils sont aussi et surtout dangereux. En effet, pour les
raisons évoquées ci-dessus, leur application produirait des conséquences
dramatiques. En effet, comme l’augmentation des besoins sociaux et
environnementaux se révèle beaucoup plus importante que la croissance
démographique, cela conduirait à une réduction massive des charges et se
traduirait par des coupes dans les prestations à la population, une détérioration
de la qualité des services publics, la création d’énormes trous dans notre
système de protection sociale, une mise sous haute tension des services de
l’Etat et des licenciements dans la fonction publique.
Prenons un exemple particulièrement parlant pour illustrer le problème. En
raison notamment du vieillissement de la population, le service de protection
de l’adulte a vu le nombre de dossiers à traiter croître de près de 100% en 8 ans.
Sur cette même période, la croissance démographique n’a pas excédé les 10%.
Comment traiter 100% de dossiers en plus avec seulement 10% de moyens
supplémentaires ? Poser la question c’est y répondre : c’est impossible. Dès
lors, l’application de ces mécanismes conduirait soit à une détérioration
massive des services délivrés par le SPAd, ainsi qu’une implosion de ce service
sous l’augmentation de la charge de travail, soit à des coupes très importantes,
avec licenciements à la clé, dans d’autres services de l’Etat pour « sauver » les
prestations du SPAd. Et le cas du SPAd n’est qu’un exemple parmi beaucoup
d’autres.
Dès lors, nous devons nous demander si nous sommes prêts, alors que la
situation financière de notre canton est bonne (comptes très largement positifs),
à réduire les prestations financières pour soutenir les plus précaires, à
augmenter le nombre d’élèves par classe, à doubler ou tripler le temps d’attente
pour une prise en charge, que ce soit aux urgences de l’hôpital ou dans un
établissement spécialisé pour les élèves à besoins spécifiques. Pour les
minoritaires, la réponse est bien évidemment NON.
L’application de ces mécanismes de frein aurait des conséquences encore
plus dramatiques en temps de crises, lors desquelles des moyens importants
doivent pouvoir être alloués à la résolution des urgences mais également au
soutien de population qui en paie les conséquences. Si ces mécanismes de frein
avaient été en vigueur durant la crise du COVID, l’hôpital aurait été
littéralement submergé par la vague, les mesures de protection de la population
n’auraient pas pu être financées, de même que les aides financières aux
particuliers comme aux entreprises.

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Se rendant compte, in extremis, de l’absurdité des projets qu’elle
s’apprêtait à voter qui, par bien des aspects, étaient également inapplicables, la
majorité de droite a essayé de corriger le tir en déposant une série
d’amendements, dont le contenu peut être résumé ainsi :
1. Préciser comment calculer l’augmentation démographique.
2. Que les augmentations de charges ou baisses de revenus liées à des
événements extraordinaires et/ou inattendus ne soient pas prises en compte
dans le mécanisme de frein.
3. Que l’augmentation des charges contraintes ne soit pas prise en compte
dans les mécanismes de frein.
4. Qu’un budget ne soit pas considéré comme étant déficitaire (et donc ne
déclenche pas de mesures de frein) s’il reste en dessous du déficit
admissible RFFA.
5. Que les postes d’enseignants nécessaires pour répondre à l’augmentation
démographique ne soient pas pris en compte dans les mécanismes de frein
(cynisme = magistrate PLR, quand PS, PLR se s’est pas privé pour biffer
des postes d’enseignants), inégalitaires = enseignement c’est essentiel mais
beaucoup d’autres fonctions le sont aussi.
La minorité, bien qu’elle reconnaisse que les amendements sont de nature
à atténuer, un peu, l’impact catastrophique de ces projets de lois sur les
prestations à la population et les services publics, relève néanmoins les points
suivants :
– Qu’est-ce qui sera considéré comme une augmentation de charges ou une
baisse de revenus liée à des événements extraordinaires et/ou inattendus ?
Est-ce qu’une crise socio-sanitaire comme celle que nous vivons
actuellement avec la consommation de crack rentre dans cette définition ?
Et les charges liées à la lutte contre le dérèglement climatique qui ne sont
certes pas inattendues mais dont l’ampleur est incontestablement
extraordinaire ? Ce manque de clarté rend, selon les minoritaires, cette
disposition au mieux inapplicable, au pire arbitraire.
– Pourquoi sortir uniquement les postes d’enseignants des mécanismes de
frein alors que beaucoup d’autres fonctions à l’Etat sont essentielles pour
répondre, ne serait-ce qu’à l’augmentation démographique ? Ce choix
arbitraire et clientéliste apparaît comme étant particulièrement cynique,
notamment de la part du PLR qui « épargne » ainsi sa magistrate chargée
du DIP alors qu’il coupait allègrement dans les postes d’enseignant-e-s lors
des précédentes législatures.

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Plus grave, ces amendements ne règlent en aucun cas les problèmes de fond
engendrés par ces projets de lois, en particulier le fait de baser ces mécanismes
de frein sur la prévision budgétaire plutôt que sur la situation comptable et de
corréler l’augmentation des charges et des engagements non pas avec les
besoins réels mais avec la croissance démographique.
Même si ces amendements réduisent un peu l’impact désastreux de ces
projets de lois, les conséquences sur les prestations et les services publics
resteront catastrophiques.
Ces amendements s’apparentent plus à un bricolage, qui plus est
clientéliste, qu’à un projet sérieux et réfléchi.
Pour l’ensemble de ces raisons, la minorité de la commission des finances
vous invite à rejeter ces projets de lois.

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Date de dépôt : 4 mars 2024
RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ
Rapport de Sandro Pistis
Tout d’abord, il faut rappeler que ces deux projets de lois ont été renvoyés
en commission suite à une situation plutôt cocasse qui s’est déroulée en séance
plénière du Grand Conseil. Des amendements importants ont été déposés
discrètement quelques heures avant le troisième débat. Plus d’un député a été
surpris de cette méthode inédite dans notre parlement. Mais en raison
d’absences nombreuses dans les rangs de la majorité, les artisans de cette
opération précipitée, pris au piège, se sont retrouvés minoritaires, ce qui nous
a permis de renvoyer ces projets de lois en commission, afin de les examiner
de manière normale en procédant aux auditions indispensables du Conseil
d’Etat et du Cartel.
Ces amendements sont largement insuffisants et n’enlèvent rien aux graves
défauts des projets de lois 12574 et 12575. Le Conseil d’Etat ne s’y est pas
trompé en ne suivant ni le projet de loi ni les amendements. Les automatismes
qui figurent dans ces lois sont néfastes pour le bon fonctionnement de l’Etat,
qu’il s’agisse du nombre de postes à l’Etat (ETP) ou des charges.
Il convient de rappeler que, lors de l’élaboration du budget, il est possible
de fixer le nombre des postes et le niveau des dépenses de manière très précise.
Une majorité l’a prouvé lors du vote budgétaire de décembre 2023. Il suffit de
le vouloir pour maîtriser les finances de l’Etat sans recourir aux mécanismes
contre-productifs des automatismes qui sont proposés par ces deux projets de
lois malgré leurs amendements.
Avoir des automatismes de ce type est une aberration. Ces dernières
années, la dette de l’Etat a baissé de manière importante et les dispositifs de
frein budgétaires existants sont amplement suffisants.
Etant donné la rigidité de ces lois, nous allons nous retrouver avec des
conséquences néfastes sur la qualité du service public accordé à la population,
ce qui impliquera inévitablement des suppressions de prestations délivrées aux
habitants ou une dégradation.

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Du fait de cette rigidité, nous n’aurons aucune souplesse et aucune
possibilité de répondre correctement aux demandes des Genevoises et des
Genevois.
Selon Mme Alice Lefrançois, membre du SIT et du Cartel, « la fluctuation
du chômage ne suit pas non plus toujours l’évolution de la population et il
faudrait plus de personnel à l’OCE. Des investissements en personnel peuvent
rapporter, comme pour l’école inclusive, l’augmentation de la réinsertion ou la
formation de conseillers. Ces postes peuvent par exemple éviter que des
personnes ne se retrouvent à l’aide sociale ou à l’AI. Ces investissements
doivent donc être faits pour éviter d’agrandir un peu plus les mailles du filet
social, au risque que les personnes les plus précaires en pâtissent. Limiter les
charges à l’évolution de la population ne permet pas de prendre en compte des
besoins qui évoluent plus vite que la population. Par exemple, il a fallu
augmenter les effectifs de policiers à cause du crack sans que cela ne soit
en lien avec la démographie. La demande de l’aide sociale va aussi
augmenter en lien avec la hausse des personnes âgées ou encore des flux
migratoires. Or, si ces besoins augmentent alors que l’on n’augmente pas
voire que l’on coupe des postes, les personnes vont passer au travers du filet et
vont in fine coûter plus cher. Si l’Hospice général n’a pas suffisamment de
personnel, les collaborateurs vont se retrouver à simplement donner de l’argent
sans délivrer les prestations d’accompagnement nécessaire pour aider à la
réinsertion. Les amendements ne répondent pas toujours à la question de la
fluctuation des emplois qui ne sont pas forcément corrélés à la démographie,
comme à Genève qui est un canton frontalier ».
Selon M. Waël Almoman, membre d’UNION et représentant du Cartel, si
ces projets de lois « venaient à être votés tels quels, il serait difficile de mettre
en place des lois votées par le parlement récemment ».
Mme Preti, présidente du Cartel, conclut en indiquant que la plupart des
remarques formulées par le Cartel rejoignent celles formulées par le Conseil
d’Etat. Si le Cartel ne connaît pas la position du gouvernement sur ces
amendements, il constate qu’ils ne sont pas déposés par ce dernier et il en tire
donc la conclusion que toute la hiérarchie de l’Etat se rejoint sur le fait que ces
lois et leurs amendements ne répondent pas à la réalité du terrain. Le Cartel
voit ici une recherche d’économies tous azimuts qui ne constitue pas en tant
que telle un programme politique. »
En conclusion, nous sommes surpris d’assister à cet acharnement sur la
fonction publique de la part de la droite genevoise, qui est sans comparaison
dans d’autres parlements cantonaux. On demande toujours plus à l’Etat et une
forte absence découle de cette surcharge de travail. Comment peut-on
continuer à fournir une prestation et un service public de qualité pour répondre

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aux défis à venir dans ces conditions ? Enfin, la population genevoise va
au-delà des 500 000 résidents puisqu’il faut aussi compter les
33 000 fonctionnaires internationaux et les 120 000 frontaliers, qui ne sont pas
pris en compte dans ces deux projets de lois.
Le MCG est en particulier très inquiet de la baisse de prestations dans
le domaine de la sécurité, ce qui serait la conséquence directe de ces deux
projets de lois.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les
députés, de refuser ces deux projets de lois.

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Date de dépôt : 5 mars 2024
RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ
Rapport de Marjorie de Chastonay
Une petite majorité du Grand Conseil, dont les Vert.e.s font partie, a
demandé le renvoi à la commission des finances afin d’étudier les
amendements proposés par la droite élargie lors de la session plénière. Et, par
chance, à une voix près et de nombreuses absences à droite, ces deux projets
de lois ont été renvoyés à la commission des finances. Le but était bien
évidemment d’y étudier les nouveaux amendements proposés par la droite et
d’auditionner les personnes concernées par ces projets de lois, comme le
personnel de la fonction publique, représenté par le Cartel intersyndical.
En effet, il faut rappeler qu’en janvier dernier, la discussion en session
plénière devait reprendre suite au refus du 3e débat par le Conseil d’Etat en
novembre 2023.
Ces deux projets de lois, qu’on pouvait comparer au « Personal stop », nous
les comparons désormais à des projets de lois « corsets ».
Les Vert.e.s refusent catégoriquement de serrer le corset des services
publics de l’Etat jusqu’à les faire exploser.
Les Vert.e.s refusent catégoriquement de mettre en danger toute la
population avec des lois irresponsables.
Les Vert.e.s refusent catégoriquement d’empêcher l’Etat de
fonctionner correctement.
C’est une étape dans le combat de la droite, qui a franchi la ligne rouge,
pour affaiblir l’Etat et les services publics.
Buts des deux projets de lois
Ces deux projets de lois prévoient qu’en cas de budget déficitaire, aucun
poste supplémentaire ne puisse être créé à l’Etat (PL 12575) et que la
croissance globale des charges soit strictement limitée à l’augmentation
démographique et au maximum à 1% (PL 12574).
Il s’agit d’une attaque majeure et aveugle aux services publics et aux
prestations à la population. En effet, les conséquences qui en découleraient

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seraient des coupes massives dans les prestations octroyées à des milliers
d’habitantes et d’habitants de notre canton, ce qui les placerait dans une
situation très difficile.
Or, voter ces projets de lois, c’est ignorer une réalité de terrain, une réalité
sociale et une réalité humaine puisque ces projets de lois touchent à l’ensemble
des services publics : de l’école à l’hôpital. Une posture de la droite qui est
incohérente et dangereuse.
Les besoins de la population ne correspondent pas à l’évolution
démographique
Le critère démographique n’est pas un critère suffisant pour définir les
moyens dont l’Etat devrait se doter pour répondre aux besoins de la population.
Si l’on pense aux effets des crises économiques, mais aussi humanitaires,
sanitaires ou encore écologiques, qui ne tardent jamais à se transformer en
crises sociales et dont les effets en termes d’augmentation des besoins au sein
de la population se font souvent encore ressentir des années, voir des décennies
plus tard. Sans compter le vieillissement de la population qui nécessitera
davantage
d’établissements
médico-sociaux
(EMS),
davantage
d’accompagnement au maintien à domicile par exemple. Prenons aussi
d’autres exemples comme l’augmentation des troubles en santé mentale chez
les jeunes, et encore bien d’autres difficultés à surmonter comme
l’augmentation des loyers, l’augmentation du coût de la vie, l’augmentation
des primes d’assurance-maladie, entre autres. Non, les besoins de la population
en services publics n’évoluent pas proportionnellement à la démographie !
Concernant la formation, c’est le même schéma, avec l’augmentation du
nombre d’élèves dans les établissements scolaires ainsi qu’au parascolaire.
Ajoutons également l’augmentation du nombre d’élèves à besoins spécifiques
qui ont besoin d’être accompagnés par un personnel hautement qualifié.
L’Etat de Genève a déclaré l’urgence climatique en décembre 2019. Dès
lors, il est nécessaire de donner à l’Etat les moyens de mener une politique
efficace et à la hauteur des besoins concernant la transition écologique. L’Etat
doit pouvoir développer une politique des mobilités plus actives et durables,
construire de nouvelles voies de mobilité douce sécurisées et développer
l’offre des transports collectifs. L’Etat doit rénover ses bâtiments. Tous ces
investissements ont un coût, mais ils sont indispensables pour répondre aux
futurs besoins de la population, et freiner leur déploiement ne ferait
qu’aggraver l’état d’urgence climatique actuel et, surtout, la qualité de vie des
habitantes et des habitants de notre canton.

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Un amaigrissement de l’Etat, en matière de transition écologique et de
mobilité, a déjà été voté lors du vote du budget 2024. Rappelons tous les
nouveaux postes nécessaires au développement des axes forts vélos et de
l’extension des voies de tram, mais aussi ceux liés à l’office cantonal des
bâtiments (OCBA) nécessaires à la rénovation du parc immobilier de l’Etat.
L’absence de moyens supplémentaires dans un contexte d’augmentation
des besoins équivaut forcément à une dégradation des prestations.
Les hypothétiques « économies d’échelle » ou « gains d’efficience » que
brandit systématiquement la droite, et en particulier le PLR, comme une
baguette magique, ont déjà été poussés à l’extrême et ont atteint leurs limites
dans nombre de services de l’Etat.
A charges constantes, comment aider les personnes aux revenus modestes
qui ne parviennent plus à se loger ou à payer leur assurance-maladie ?
Comment soutenir la classe moyenne face à l’inflation ? Comment permettre
aux élèves à besoins spécifiques de suivre un enseignement régulier ? Les
exemples sont infinis sans parler des pandémies, ou autres guerres. Comment
gérer ces crises si ces lois nous empêchaient de déployer des moyens
nécessaires pour parer au plus urgent ? Au niveau de la santé, de l’aide sociale,
de l’emploi, de l’éducation et de la transition écologique, les moyens doivent
être octroyés. Que faire si les personnes ayant légalement droit au chômage,
aux allocations logement ou aux subsides d’assurance-maladie augmentent
plus vite que la démographie ? Leur demander d’attendre ? Diminuer les droits
de ces personnes ? Baisser les prestations ? Ou couper ailleurs, mais où ?
La bonne santé financière du canton face aux propositions
irresponsables !
Les finances de notre canton se portent bien, comme le confirme le
record comptabilisé en août 2023, trois ans à peine après une pandémie
mondiale qui a mis l’économie de nombreux pays à l’arrêt.
Ces propositions de corsetage sont d’autant plus scandaleuses et
irresponsables qu’elles mettraient la population genevoise en danger :
– alors que les finances du canton vont bien ;
– alors que, sur les dix dernières années, huit exercices ont été bouclés sur un
résultat positif (!) ;
– alors que l’année 2022 s’est soldée sur un excédent de plus d’un milliard
de francs.

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Concernant les amendements proposés par la droite afin de sauver les
apparences, ils ne sont que des prétextes pour faire passer la pilule amère d’une
volonté crasse de démantèlement de l’Etat.
En conclusion, les Vert.e.s vous recommandent vivement de refuser ces
projets de lois qui ne visent qu’à démanteler les services publics jusqu’à
l’implosion. Nous voulons un Etat fort et solide qui peut répondre aux besoins
de sa population et qui peut développer des infrastructures et des prestations
pour répondre aux défis sociaux et environnementaux des années futures ainsi
que pour les générations futures.