37221_PL13718_projetloitexte.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 17/12/2025 11:25
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du projet de loi 13718
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
**Référence :** PL 13718
**Date de dépôt :** 19 novembre 2025
2. **Objectif principal**
Le projet de loi vise à introduire un nouvel article 8J dans la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, afin de définir et de réglementer le transport professionnel à Genève.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- **Article 8J (Transport professionnel)** :
- **Alinéa 1 :** Les véhicules affectés au transport professionnel bénéficieront de conditions de circulation et de stationnement facilitées, leur permettant d'emprunter des voies réservées, de circuler dans des zones à circulation restreinte et de stationner sur des emplacements réservés.
- **Alinéa 2 :** Le Conseil d’Etat sera chargé de définir par voie réglementaire les véhicules concernés, les conditions d'octroi d'une vignette d'identification, les facilités accordées, et le montant de l’émolument pour l'examen des demandes d’identification.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
Le projet de loi est soutenu par des consultations avec divers acteurs de la mobilité et du transport professionnel, y compris des associations et des fédérations. Les États généraux des mobilités ont également mis en évidence les défis rencontrés par les professionnels du transport. Aucune mention d'opposition ou de minorité n'est précisée dans le document.
5. **Implications principales de ce projet**
- Clarification et définition légale du transport professionnel, facilitant son identification et le contrôle des priorités de circulation et de stationnement.
- Mise en place d'une vignette TPro pour les véhicules de transport professionnel, permettant une gestion plus efficace des zones réservées et des facilités de stationnement.
- Amélioration de la circulation et du stationnement pour les professionnels, contribuant à l'efficacité des chaînes d'approvisionnement et à la qualité de vie dans le canton.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13718
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 19 novembre 2025
Projet de loi
modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la
circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du
18 décembre 1987 (LaLCR – H 1 05), est modifiée comme suit :
Art 8J
Transport professionnel (nouveau)
1
Les véhicules affectés au transport professionnel et reconnus comme tels
bénéficient de conditions de circulation et de stationnement facilitées,
lesquelles les autorisent à emprunter les voies de circulation qui leur sont
réservées, à circuler dans les zones à circulation restreinte et à stationner sur
des emplacements réservés, définis par réglementation du trafic ou marquage.
2
Le Conseil d’Etat définit, par voie réglementaire, les véhicules visés à
l’alinéa 1, lesquels peuvent faire l’objet d’une identification au moyen d’une
vignette, les conditions d'octroi de celle-ci, les facilités de circulation et de
stationnement accordées, ainsi que le montant de l’émolument pouvant être
perçu pour l’examen des demandes d’identification.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d'avis officielle.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25
PL 13718
2/5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi porte sur la modification de la loi d’application de
la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987
(LaLCR; rsGE H 1 05), par l’introduction d’un nouvel article 8J portant sur
le transport professionnel.
1. Généralités
Véritable moteur de l'économie genevoise, le transport professionnel
assure le bon fonctionnement de notre canton en contribuant à sa prospérité et
à sa qualité de vie. Il englobe un large éventail d'activités : des chaînes
d'approvisionnement aux services de livraison à domicile, en passant par la
mobilité des artisans, le transport de personnes en situation de handicap, les
autocars et les taxis. Clé de voûte de notre économie, il favorise la prospérité
en permettant aux entreprises de fonctionner efficacement et en garantissant
aux ménages l’accès aux biens et services dont ils ont besoin, ainsi qu’à des
déplacements adaptés.
Les chaînes d'approvisionnement soutiennent le dynamisme du commerce
et de l’industrie, tandis qu'une gestion efficace des déchets contribue à
maintenir des rues propres et des chantiers opérationnels. Enfin, les lignes
touristiques d'autocars participent au rayonnement de notre canton à
l'étranger.
Cependant, le transport professionnel pose de nombreux défis, tant pour
les entreprises que pour les autorités publiques. La congestion routière, la
difficulté à trouver des emplacements adéquats pour s'arrêter ou stationner,
ainsi que les exigences croissantes des clients dans un contexte de forte
concurrence et de marges réduites, exercent une pression croissante pour
optimiser le « dernier kilomètre ». Dans le transport de marchandises, ce
dernier maillon peut représenter jusqu'à la moitié des coûts logistiques, tandis
que les artisans voient leur temps productif limité par des déplacements
toujours plus longs.
Les Etats généraux des mobilités, organisés en 2023 et 2024, ont mis en
évidence les difficultés rencontrées par les professionnels ainsi que leur
volonté d’être différenciés des autres usagers motorisés individuels de la
voirie, tant dans les flux de trafic que dans le stationnement. L’objectif est de
pouvoir les prioriser, voire de leur réserver certains axes et certaines cases de
stationnement. En effet, les professionnels sont aujourd'hui confrontés aux
mêmes flux de trafic, et donc aux mêmes problèmes de congestion que les
3/5
PL 13718
pendulaires, rendant difficile la mise en place de mesures spécifiques en leur
faveur.
2. La définition du transport professionnel
A ce jour, la définition du transport professionnel de personnes, de
marchandises et de services ne repose sur aucune base légale ou
réglementaire. De ce fait, elle demeure relativement floue, ce qui rend
difficile l'identification du transport professionnel et complique les contrôles,
lorsque celui-ci bénéficie d'avantages spécifiques. C'est notamment le cas des
zones où le trafic de transit est interdit, sauf pour le transport professionnel
(par exemple dans le secteur de Bel-Air), et pour les cases de livraison, où les
professionnels bénéficient d'une tolérance accrue.
Le respect de ces priorisations par les autres usagers de la voirie est
primordial pour que la séparation des professionnels et des pendulaires, tant
dans le trafic que dans le stationnement, soit effective et permette la mise en
œuvre de mesures spécifiques au transport professionnel. Ces mesures
doivent donc s'accompagner d'un contrôle et d'une éventuelle verbalisation
des contrevenants. Par conséquent, il est nécessaire d'aboutir à une définition
claire et exhaustive du transport professionnel, et, sur cette base, de mettre en
place un système permettant son identification.
Le nouvel article proposé permet ainsi de donner une assise légale à la
notion de transport professionnel. Cette disposition est en outre vouée à être
précisée dans le règlement d’exécution de la loi d’application de la législation
fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989 (RaLCR; rsGE
H 1 05.01), lequel explicitera notamment les véhicules considérés comme
réalisant du transport professionnel, ainsi que les conditions d’octroi d’une
vignette d’identification (ci-après : vignette Tpro) pour les véhicules devant
être identifiés, certains ne nécessitant pas d’identification de par leur signe ou
gabarit distinctif (poids lourds, autocars, taxis, etc.). Les facilités de
circulation et de stationnement prévues seront également précisées dans ce
cadre.
La vignette TPro s'inscrit dans le cadre de l'action 1 du plan d'actions du
transport professionnel de personnes, de marchandises et de services 20242028 (PATPRO), adopté définitivement par le Conseil d’Etat le 4 décembre
2024 suite au vote du Grand Conseil du 31 octobre 2024.
Elle a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs de la mobilité en
général et du transport professionnel en particulier, soit le Touring Club
Suisse, la Fédération des entreprises romandes Genève, la Fédération
genevoise des métiers du bâtiment, l’Association suisse des transports
PL 13718
4/5
routiers, le conseil du transport privé professionnel de marchandises, lequel
comprend également la Chambre de commerce, d’industrie et des services de
Genève, Genève Commerces, l’Association genevoise des propriétaires
d’autocars, Genève Tourisme, les Recycleurs de Genève et la Société des
cafetiers restaurateurs et hôteliers de Genève. L’Association des communes
genevoises (ACG) a également été consultée.
La vignette TPro permettra un contrôle plus efficace des zones ou des
voies où les transports professionnels sont priorisés, ce qui facilitera leur
mise en place au centre-ville, telle que prévue dans l'action 3 du PATPRO.
Des cases de stationnement pourront également être réservées aux détenteurs
de la vignette, conformément à l’action 17 du PATPRO. Enfin, le contrôle
des cases jaunes interdites au parcage (cases dites « de livraison ») sera
amélioré.
3. Commentaire article par article
Le nouvel article 8J introduit dans la LaLCR porte sur le transport
professionnel. L’alinéa 1 désigne de manière générale les véhicules
effectuant ce type de transport et énonce les bénéfices octroyés auxdits
véhicules. L’alinéa 2 prévoit, quant à lui, une délégation en faveur du Conseil
d’Etat pour préciser par voie réglementaire les véhicules visés par l’alinéa 1,
notamment ceux bénéficiant d’une identification spéciale (vignette TPro), les
bénéfices octroyés aux véhicules effectuant du transport professionnel, ainsi
que le montant de l’émolument administratif qui pourra être exigé.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexe : Tableaux comparatif
N’existe pas
Teneur actuelle
Département de la santé et des mobilités
8J
Article
1
Transport professionnel
(nouveau)
1
Les véhicules affectés au transport
professionnel et reconnus comme tels
bénéficient de conditions de circulation et
de stationnement facilitées, lesquelles les
autorisent à emprunter les voies de
circulation qui leur sont réservées, à circuler
dans les zones à circulation restreinte et à
stationner sur des emplacements réservés,
définis par réglementation du trafic ou
marquage.
2
Le Conseil d’Etat définit, par voie
réglementaire, les véhicules visés à l’alinéa
1, lesquels peuvent faire l’objet d’une
identification au moyen d’une vignette, les
conditions d'octroi de celle-ci, les facilités de
circulation et de stationnement accordées,
ainsi que le montant de l’émolument
pouvant être perçu pour l’examen des
demandes d’identification.
Art 8J
Teneur proposée
14.10.2025
Au second alinéa, introduction
d’une délégation en faveur du
Conseil d’Etat pour préciser par
voie règlementaire les véhicules
visés par le premier alinéa,
notamment ceux bénéficiant
d’une identification spéciale
(vignette TPro), les bénéfices
octroyés aux véhicules
effectuant du transport
professionnel, et le montant de
l’émolument administratif qui
pourra être exigé.
A son alinéa premier,
désignation de manière
générale des véhicules
effectuant ce type de transport
et description de manière
générale des bénéfices octroyés
auxdits véhicules.
Introduction d’un nouvel article
portant sur le transport
professionnel.
Commentaires
Projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987
(LaLCR – rsGE H 1 05)
TABLEAU SYNOPTIQUE
5/5
PL 13718
ANNEXE
de la République et canton de Genève
PL 13718
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 19 novembre 2025
Projet de loi
modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la
circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du
18 décembre 1987 (LaLCR – H 1 05), est modifiée comme suit :
Art 8J
Transport professionnel (nouveau)
1
Les véhicules affectés au transport professionnel et reconnus comme tels
bénéficient de conditions de circulation et de stationnement facilitées,
lesquelles les autorisent à emprunter les voies de circulation qui leur sont
réservées, à circuler dans les zones à circulation restreinte et à stationner sur
des emplacements réservés, définis par réglementation du trafic ou marquage.
2
Le Conseil d’Etat définit, par voie réglementaire, les véhicules visés à
l’alinéa 1, lesquels peuvent faire l’objet d’une identification au moyen d’une
vignette, les conditions d'octroi de celle-ci, les facilités de circulation et de
stationnement accordées, ainsi que le montant de l’émolument pouvant être
perçu pour l’examen des demandes d’identification.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d'avis officielle.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25
PL 13718
2/5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi porte sur la modification de la loi d’application de
la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987
(LaLCR; rsGE H 1 05), par l’introduction d’un nouvel article 8J portant sur
le transport professionnel.
1. Généralités
Véritable moteur de l'économie genevoise, le transport professionnel
assure le bon fonctionnement de notre canton en contribuant à sa prospérité et
à sa qualité de vie. Il englobe un large éventail d'activités : des chaînes
d'approvisionnement aux services de livraison à domicile, en passant par la
mobilité des artisans, le transport de personnes en situation de handicap, les
autocars et les taxis. Clé de voûte de notre économie, il favorise la prospérité
en permettant aux entreprises de fonctionner efficacement et en garantissant
aux ménages l’accès aux biens et services dont ils ont besoin, ainsi qu’à des
déplacements adaptés.
Les chaînes d'approvisionnement soutiennent le dynamisme du commerce
et de l’industrie, tandis qu'une gestion efficace des déchets contribue à
maintenir des rues propres et des chantiers opérationnels. Enfin, les lignes
touristiques d'autocars participent au rayonnement de notre canton à
l'étranger.
Cependant, le transport professionnel pose de nombreux défis, tant pour
les entreprises que pour les autorités publiques. La congestion routière, la
difficulté à trouver des emplacements adéquats pour s'arrêter ou stationner,
ainsi que les exigences croissantes des clients dans un contexte de forte
concurrence et de marges réduites, exercent une pression croissante pour
optimiser le « dernier kilomètre ». Dans le transport de marchandises, ce
dernier maillon peut représenter jusqu'à la moitié des coûts logistiques, tandis
que les artisans voient leur temps productif limité par des déplacements
toujours plus longs.
Les Etats généraux des mobilités, organisés en 2023 et 2024, ont mis en
évidence les difficultés rencontrées par les professionnels ainsi que leur
volonté d’être différenciés des autres usagers motorisés individuels de la
voirie, tant dans les flux de trafic que dans le stationnement. L’objectif est de
pouvoir les prioriser, voire de leur réserver certains axes et certaines cases de
stationnement. En effet, les professionnels sont aujourd'hui confrontés aux
mêmes flux de trafic, et donc aux mêmes problèmes de congestion que les
3/5
PL 13718
pendulaires, rendant difficile la mise en place de mesures spécifiques en leur
faveur.
2. La définition du transport professionnel
A ce jour, la définition du transport professionnel de personnes, de
marchandises et de services ne repose sur aucune base légale ou
réglementaire. De ce fait, elle demeure relativement floue, ce qui rend
difficile l'identification du transport professionnel et complique les contrôles,
lorsque celui-ci bénéficie d'avantages spécifiques. C'est notamment le cas des
zones où le trafic de transit est interdit, sauf pour le transport professionnel
(par exemple dans le secteur de Bel-Air), et pour les cases de livraison, où les
professionnels bénéficient d'une tolérance accrue.
Le respect de ces priorisations par les autres usagers de la voirie est
primordial pour que la séparation des professionnels et des pendulaires, tant
dans le trafic que dans le stationnement, soit effective et permette la mise en
œuvre de mesures spécifiques au transport professionnel. Ces mesures
doivent donc s'accompagner d'un contrôle et d'une éventuelle verbalisation
des contrevenants. Par conséquent, il est nécessaire d'aboutir à une définition
claire et exhaustive du transport professionnel, et, sur cette base, de mettre en
place un système permettant son identification.
Le nouvel article proposé permet ainsi de donner une assise légale à la
notion de transport professionnel. Cette disposition est en outre vouée à être
précisée dans le règlement d’exécution de la loi d’application de la législation
fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989 (RaLCR; rsGE
H 1 05.01), lequel explicitera notamment les véhicules considérés comme
réalisant du transport professionnel, ainsi que les conditions d’octroi d’une
vignette d’identification (ci-après : vignette Tpro) pour les véhicules devant
être identifiés, certains ne nécessitant pas d’identification de par leur signe ou
gabarit distinctif (poids lourds, autocars, taxis, etc.). Les facilités de
circulation et de stationnement prévues seront également précisées dans ce
cadre.
La vignette TPro s'inscrit dans le cadre de l'action 1 du plan d'actions du
transport professionnel de personnes, de marchandises et de services 20242028 (PATPRO), adopté définitivement par le Conseil d’Etat le 4 décembre
2024 suite au vote du Grand Conseil du 31 octobre 2024.
Elle a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs de la mobilité en
général et du transport professionnel en particulier, soit le Touring Club
Suisse, la Fédération des entreprises romandes Genève, la Fédération
genevoise des métiers du bâtiment, l’Association suisse des transports
PL 13718
4/5
routiers, le conseil du transport privé professionnel de marchandises, lequel
comprend également la Chambre de commerce, d’industrie et des services de
Genève, Genève Commerces, l’Association genevoise des propriétaires
d’autocars, Genève Tourisme, les Recycleurs de Genève et la Société des
cafetiers restaurateurs et hôteliers de Genève. L’Association des communes
genevoises (ACG) a également été consultée.
La vignette TPro permettra un contrôle plus efficace des zones ou des
voies où les transports professionnels sont priorisés, ce qui facilitera leur
mise en place au centre-ville, telle que prévue dans l'action 3 du PATPRO.
Des cases de stationnement pourront également être réservées aux détenteurs
de la vignette, conformément à l’action 17 du PATPRO. Enfin, le contrôle
des cases jaunes interdites au parcage (cases dites « de livraison ») sera
amélioré.
3. Commentaire article par article
Le nouvel article 8J introduit dans la LaLCR porte sur le transport
professionnel. L’alinéa 1 désigne de manière générale les véhicules
effectuant ce type de transport et énonce les bénéfices octroyés auxdits
véhicules. L’alinéa 2 prévoit, quant à lui, une délégation en faveur du Conseil
d’Etat pour préciser par voie réglementaire les véhicules visés par l’alinéa 1,
notamment ceux bénéficiant d’une identification spéciale (vignette TPro), les
bénéfices octroyés aux véhicules effectuant du transport professionnel, ainsi
que le montant de l’émolument administratif qui pourra être exigé.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexe : Tableaux comparatif
N’existe pas
Teneur actuelle
Département de la santé et des mobilités
8J
Article
1
Transport professionnel
(nouveau)
1
Les véhicules affectés au transport
professionnel et reconnus comme tels
bénéficient de conditions de circulation et
de stationnement facilitées, lesquelles les
autorisent à emprunter les voies de
circulation qui leur sont réservées, à circuler
dans les zones à circulation restreinte et à
stationner sur des emplacements réservés,
définis par réglementation du trafic ou
marquage.
2
Le Conseil d’Etat définit, par voie
réglementaire, les véhicules visés à l’alinéa
1, lesquels peuvent faire l’objet d’une
identification au moyen d’une vignette, les
conditions d'octroi de celle-ci, les facilités de
circulation et de stationnement accordées,
ainsi que le montant de l’émolument
pouvant être perçu pour l’examen des
demandes d’identification.
Art 8J
Teneur proposée
14.10.2025
Au second alinéa, introduction
d’une délégation en faveur du
Conseil d’Etat pour préciser par
voie règlementaire les véhicules
visés par le premier alinéa,
notamment ceux bénéficiant
d’une identification spéciale
(vignette TPro), les bénéfices
octroyés aux véhicules
effectuant du transport
professionnel, et le montant de
l’émolument administratif qui
pourra être exigé.
A son alinéa premier,
désignation de manière
générale des véhicules
effectuant ce type de transport
et description de manière
générale des bénéfices octroyés
auxdits véhicules.
Introduction d’un nouvel article
portant sur le transport
professionnel.
Commentaires
Projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987
(LaLCR – rsGE H 1 05)
TABLEAU SYNOPTIQUE
5/5
PL 13718
ANNEXE