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Importé le: 17/12/2025 11:25
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du projet de loi 13723
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Information aux assurés)
**Référence :** PL 13723
**Date de dépôt :** 25 novembre 2025
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de ce projet de loi est de garantir aux assurés un accès compréhensible, neutre et fiable à l’information relative à l’assurance-maladie, par le biais d’un dispositif numérique public.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- **Article 1 :** Modification de la loi sur la santé du 7 avril 2006, ajout d'un nouvel alinéa (Art. 4, al. 7) stipulant que l'État doit fournir un accès à l’information sur l’assurance-maladie via un dispositif numérique public.
- **Article 2 :** La loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
Le document souligne la complexité du système de santé suisse, qui nécessite une information centralisée et accessible. Il mentionne également l'importance de l'intelligence artificielle (IA) dans l'amélioration de l'accès à l'information pour les assurés. Le projet de loi est présenté comme une nouvelle mission générale d’information de l'État, sans opposition ou minorité exprimée dans le texte.
5. **Implications principales de ce projet**
- Mise en place d'un agent conversationnel basé sur l'IA pour aider les assurés à comprendre les aspects de leur assurance-maladie.
- Renforcement de la souveraineté numérique et de la confiance des assurés envers le système de santé.
- Amélioration de l’information sur les choix d’assurance, les factures, les conditions de remboursement et l’éligibilité à des subsides.
- Contribution au développement de l'IA au service de l'intérêt public, en alignement avec les initiatives internationales sur l'IA.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13723
Signataires : Jennifer Conti, Jean-Charles Rielle, Sylvain Thévoz, Thomas
Wenger, Thierry Cerutti, Arber Jahija
Date de dépôt : 25 novembre 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Information aux assurés)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur la santé, du 7 avril 2006, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 7 (nouveau)
7
L’Etat fournit aux assurés un accès compréhensible, neutre et fiable à
l’information relative à l’assurance-maladie, au moyen d’un dispositif
numérique public.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25
PL 13723
2/4
EXPOSÉ DES MOTIFS
Complexité du système de santé
Le système de santé suisse est reconnu pour sa qualité, mais également
pour sa complexité, construite par strates successives de décisions fédérales,
cantonales et professionnelles 1. Cette superposition multiplie les centres de
responsabilité et les sources d’information.
Concrètement, les assurés doivent naviguer entre la facture du prestataire
de soins, difficilement compréhensible, le choix de franchise, la quote-part,
les conditions de remboursement LAMal, les décisions de l’assureur et, le cas
échéant, les voies de recours.
L’assurance-maladie de base étant obligatoire, l’information qui en
découle doit être compréhensible, centralisée et accessible à l’ensemble de la
population genevoise dont les primes d’assurance-maladie ont explosé ces
dernières années.
L’intelligence artificielle (IA) pour informer les assurés
Parallèlement, l’IA est en train de bouleverser le fonctionnement de la
société. Elle est à la fois porteuse de promesses et de craintes. La question
n’est plus de l’accepter ou non, mais d’en guider l’utilisation pour qu’elle
profite au bien commun, en l’occurrence aux assurés.
Le secteur public genevois dispose déjà de réalisations concrètes
mobilisant l’intelligence artificielle. Aux Hôpitaux universitaires de Genève
(HUG), le projet « confIAnce », mis en ligne le 10 février 2025, est un agent
conversationnel d’information médicale générale accessible en continu. Il est
conçu pour faciliter l’accès à l’information en médecine générale sans poser
de diagnostic ni remplacer un avis médical. Il fonde ses réponses sur la
documentation médicale du service de médecine de premier recours, ce qui
en fait un exemple opérationnel d’IA de confiance orientée vers le public 2.
En outre, le service des sciences de l’information médicale des HUG
dispose d’une expertise reconnue en matière d’intelligence artificielle. Il la
1
2
Monod, S., Grandchamp, C. (2022), Système de santé suisse : aux origines de la
machine, Rev Med Suisse, 18, no 793, 1617-1620 : https://doi.org/10.53738/
REVMED.2022.18.793.1617
HUG. (10 février 2025), « confIAnce », le chatbot d’information médicale
générale, une première suisse : https://www.hug.ch/medias/communiquepresse/confiance-chatbot-dinformation-medicale-generale-premiere-suisse
3/4
PL 13723
met en œuvre dans des projets tels que XpliCAI, qui vise à co-définir des
critères de transparence pour les systèmes d’IA utilisés aux HUG 3.
Souveraineté numérique et rayonnement de Genève
En développant un système visant à améliorer l’information destinée aux
assurés, l’Etat garantit une information conforme au droit national et aux
spécificités cantonales. Il s’agit d’un choix de souveraineté numérique qui
renforce la confiance, la sécurité et la responsabilité démocratique, dans un
domaine où la protection des données est essentielle 4.
Dans le contexte géopolitique actuel, qui fragilise la Genève
internationale, l’Etat doit saisir l’opportunité de contribuer au développement
d’usages de l’IA au service de l’intérêt public, comme le promeut la
principale plateforme des Nations Unies sur l’IA (AI for Good). Le Conseil
fédéral s’est d’ailleurs déclaré favorable à l’organisation d’un sommet
mondial sur l’IA à Genève en 2027. Un événement qui permettrait à la Suisse
de s’engager de manière constructive dans le débat sur la gouvernance
internationale de l’IA 5.
Objectif du projet de loi et commentaire de l’article
L’objectif de ce projet de loi est que l’Etat fournisse aux assurés un accès
compréhensible, neutre et fiable à l’information relative à l’assurancemaladie, au moyen d’un dispositif numérique public. Comme il s’agit d’une
nouvelle mission générale d’information, transversale, il relève de l’art. 4 de
la loi sur la santé, qui énumère les tâches de l’Etat.
Il est fait référence à un dispositif numérique public qui s’appuie sur les
technologies pertinentes en matière de gestion, de restitution et de
vulgarisation de l’information. Ce dispositif prend la forme d’un agent
conversationnel public fondé sur l’intelligence artificielle. Il ne rend aucune
décision et ne se substitue pas aux conseils des spécialistes.
3
4
5
HUG. (2 juin 2025), Portfolio des projets SIMED : https://www.hug.ch/scienceslinformation-medicale/projets
DFAE. (13 avril 2022), Intelligence artificielle et réglementation internationale,
rapport à l’attention du Conseil fédéral : news.admin.ch/fr/nsb?id=88019
Chancellerie fédérale. (25 juin 2025), La Suisse prête à accueillir un sommet
mondial sur l’intelligence artificielle en 2027 : https://www.news.admin.ch/fr/
newnsb/qewY8BHWPhcMQEYV12fkr
PL 13723
–
–
–
–
–
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A titre d’illustration, le dispositif pourrait notamment 6 :
expliquer les conséquences d’un choix de franchise ou de modèle
d’assurance ;
aider à comprendre une facture, en indiquant en langage compréhensible
et vérifiable quelles positions sont prises en charge, quelles sommes
relèvent de la franchise ou de la participation aux coûts ;
décrire, pour un type de prestation donné, les conditions de
remboursement et les voies de droit, en précisant les autorités
compétentes, les délais applicables et les principales pièces à produire ;
rendre plus accessible la LAMal, en proposant une explication
synthétique de ses dispositions les plus pertinentes pour les assurés, avec
renvoi, le cas échéant, auprès des acteurs compétents ;
indiquer, en fonction de la situation de l’assuré, l’éventuelle éligibilité à
un subside cantonal et les démarches à entreprendre.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.
6
Les enjeux liés à l’assurance-maladie évoluent régulièrement. Cette liste n’a donc
pas vocation à être exhaustive.
de la République et canton de Genève
PL 13723
Signataires : Jennifer Conti, Jean-Charles Rielle, Sylvain Thévoz, Thomas
Wenger, Thierry Cerutti, Arber Jahija
Date de dépôt : 25 novembre 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Information aux assurés)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur la santé, du 7 avril 2006, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 7 (nouveau)
7
L’Etat fournit aux assurés un accès compréhensible, neutre et fiable à
l’information relative à l’assurance-maladie, au moyen d’un dispositif
numérique public.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25
PL 13723
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Complexité du système de santé
Le système de santé suisse est reconnu pour sa qualité, mais également
pour sa complexité, construite par strates successives de décisions fédérales,
cantonales et professionnelles 1. Cette superposition multiplie les centres de
responsabilité et les sources d’information.
Concrètement, les assurés doivent naviguer entre la facture du prestataire
de soins, difficilement compréhensible, le choix de franchise, la quote-part,
les conditions de remboursement LAMal, les décisions de l’assureur et, le cas
échéant, les voies de recours.
L’assurance-maladie de base étant obligatoire, l’information qui en
découle doit être compréhensible, centralisée et accessible à l’ensemble de la
population genevoise dont les primes d’assurance-maladie ont explosé ces
dernières années.
L’intelligence artificielle (IA) pour informer les assurés
Parallèlement, l’IA est en train de bouleverser le fonctionnement de la
société. Elle est à la fois porteuse de promesses et de craintes. La question
n’est plus de l’accepter ou non, mais d’en guider l’utilisation pour qu’elle
profite au bien commun, en l’occurrence aux assurés.
Le secteur public genevois dispose déjà de réalisations concrètes
mobilisant l’intelligence artificielle. Aux Hôpitaux universitaires de Genève
(HUG), le projet « confIAnce », mis en ligne le 10 février 2025, est un agent
conversationnel d’information médicale générale accessible en continu. Il est
conçu pour faciliter l’accès à l’information en médecine générale sans poser
de diagnostic ni remplacer un avis médical. Il fonde ses réponses sur la
documentation médicale du service de médecine de premier recours, ce qui
en fait un exemple opérationnel d’IA de confiance orientée vers le public 2.
En outre, le service des sciences de l’information médicale des HUG
dispose d’une expertise reconnue en matière d’intelligence artificielle. Il la
1
2
Monod, S., Grandchamp, C. (2022), Système de santé suisse : aux origines de la
machine, Rev Med Suisse, 18, no 793, 1617-1620 : https://doi.org/10.53738/
REVMED.2022.18.793.1617
HUG. (10 février 2025), « confIAnce », le chatbot d’information médicale
générale, une première suisse : https://www.hug.ch/medias/communiquepresse/confiance-chatbot-dinformation-medicale-generale-premiere-suisse
3/4
PL 13723
met en œuvre dans des projets tels que XpliCAI, qui vise à co-définir des
critères de transparence pour les systèmes d’IA utilisés aux HUG 3.
Souveraineté numérique et rayonnement de Genève
En développant un système visant à améliorer l’information destinée aux
assurés, l’Etat garantit une information conforme au droit national et aux
spécificités cantonales. Il s’agit d’un choix de souveraineté numérique qui
renforce la confiance, la sécurité et la responsabilité démocratique, dans un
domaine où la protection des données est essentielle 4.
Dans le contexte géopolitique actuel, qui fragilise la Genève
internationale, l’Etat doit saisir l’opportunité de contribuer au développement
d’usages de l’IA au service de l’intérêt public, comme le promeut la
principale plateforme des Nations Unies sur l’IA (AI for Good). Le Conseil
fédéral s’est d’ailleurs déclaré favorable à l’organisation d’un sommet
mondial sur l’IA à Genève en 2027. Un événement qui permettrait à la Suisse
de s’engager de manière constructive dans le débat sur la gouvernance
internationale de l’IA 5.
Objectif du projet de loi et commentaire de l’article
L’objectif de ce projet de loi est que l’Etat fournisse aux assurés un accès
compréhensible, neutre et fiable à l’information relative à l’assurancemaladie, au moyen d’un dispositif numérique public. Comme il s’agit d’une
nouvelle mission générale d’information, transversale, il relève de l’art. 4 de
la loi sur la santé, qui énumère les tâches de l’Etat.
Il est fait référence à un dispositif numérique public qui s’appuie sur les
technologies pertinentes en matière de gestion, de restitution et de
vulgarisation de l’information. Ce dispositif prend la forme d’un agent
conversationnel public fondé sur l’intelligence artificielle. Il ne rend aucune
décision et ne se substitue pas aux conseils des spécialistes.
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HUG. (2 juin 2025), Portfolio des projets SIMED : https://www.hug.ch/scienceslinformation-medicale/projets
DFAE. (13 avril 2022), Intelligence artificielle et réglementation internationale,
rapport à l’attention du Conseil fédéral : news.admin.ch/fr/nsb?id=88019
Chancellerie fédérale. (25 juin 2025), La Suisse prête à accueillir un sommet
mondial sur l’intelligence artificielle en 2027 : https://www.news.admin.ch/fr/
newnsb/qewY8BHWPhcMQEYV12fkr
PL 13723
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A titre d’illustration, le dispositif pourrait notamment 6 :
expliquer les conséquences d’un choix de franchise ou de modèle
d’assurance ;
aider à comprendre une facture, en indiquant en langage compréhensible
et vérifiable quelles positions sont prises en charge, quelles sommes
relèvent de la franchise ou de la participation aux coûts ;
décrire, pour un type de prestation donné, les conditions de
remboursement et les voies de droit, en précisant les autorités
compétentes, les délais applicables et les principales pièces à produire ;
rendre plus accessible la LAMal, en proposant une explication
synthétique de ses dispositions les plus pertinentes pour les assurés, avec
renvoi, le cas échéant, auprès des acteurs compétents ;
indiquer, en fonction de la situation de l’assuré, l’éventuelle éligibilité à
un subside cantonal et les démarches à entreprendre.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.
6
Les enjeux liés à l’assurance-maladie évoluent régulièrement. Cette liste n’a donc
pas vocation à être exhaustive.