36629_PL13710_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13710

Signataires : Guy Mettan, Sébastien Desfayes, Masha Alimi, Céline
Bartolomucci, Gabriela Sonderegger, Florian Dugerdil, Cyril Mizrahi,
Dilara Bayrak, Angèle-Marie Habiyakare, Ana Roch, Daniel Noël, Marc
Falquet, Michael Andersen, Lionel Dugerdil, Patrick Lussi, Vincent Schaller,
Uzma Khamis Vannini, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Frédéric Saenger,
Grégoire Carasso
Date de dépôt : 3 novembre 2025

Projet de loi

modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Lutte
contre le harcèlement et les discriminations)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, est modifiée comme
suit :
Art. 12A Lutte contre le harcèlement et les discriminations (nouveau)
1
Toute discrimination et tout harcèlement – y compris le cyberharcèlement –
sont interdits.
2
L’enseignant a le devoir d’intervenir sans délai en cas de harcèlement entre
élèves.
3
Les directions d’établissement portent une attention particulière à la qualité
du climat régnant au sein de l’établissement.
4
Le département met en œuvre les mesures nécessaires à la prévention des
conflits, à celle du harcèlement entre élèves et à l’instauration d’un climat
scolaire serein, incluant des formations régulières pour les enseignants et les
directions.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25

PL 13710

2/7

Le département établit un rapport annuel public sur les cas de harcèlement
signalés, les mesures prises et les actions de prévention menées.
6
Les mesures prévues par le présent article s’appliquent conformément à la
Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 23 de la constitution
genevoise.
5

Art. 114, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 anciens devenant les al. 3 à 5)
2
Chaque élève a le droit au respect de sa personne. Aucun élève ne doit subir
de discrimination ou être la cible de harcèlement ou de cyberharcèlement
entre pairs.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

3/7

PL 13710

EXPOSÉ DES MOTIFS
Près d’un élève sur trois dans le monde déclare avoir été agressé
physiquement au moins une fois au cours de l’année scolaire. Le
cyberharcèlement est par ailleurs de plus en plus répandu, touchant désormais
un enfant sur huit en moyenne. Ces phénomènes ont de graves conséquences
non seulement sur les apprentissages, mais aussi sur la santé mentale des
élèves. Les victimes de harcèlement sont deux fois plus susceptibles de
souffrir de solitude grave, d’insomnie et de pensées suicidaires.
D’après la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), entrée
en vigueur pour la Suisse en 1997, tous les enfants doivent être protégés
contre la violence, la maltraitance et la discrimination, et doivent pouvoir
bénéficier de la même instruction et pouvoir aller à l’école dans un
environnement favorable à leur apprentissage. La constitution genevoise
prévoit que les droits fondamentaux de l’enfant doivent être respectés
(art. 23).
L’école genevoise n’échappe évidemment pas aux problèmes de
harcèlement, comme le confirment les réponses à la large consultation des
familles et des élèves sur l’école « Comment va l’école ? » menée par le
SRED/DIP au printemps 2024 au moyen d’un questionnaire papier ou en
ligne. 13% des élèves du primaire et 6% de ceux du cycle d’orientation ont
déclaré se sentir harcelés. L’hebdomadaire GHI est allé à la rencontre de
plusieurs enfants victimes de harcèlement et de violences en milieu scolaire,
dénigrés par leurs camarades, humiliés ou moqués, voire agressés
physiquement pour des motifs futiles ou totalement gratuits. Dans le cas
d’une élève, le harcèlement dont elle a été victime n’a même pas pu être
décelé par les enseignants ou les responsables d’établissement,
volontairement ou non.
A défaut d’empoigner le problème, on se contente souvent de la solution
de facilité qui consiste à déplacer l’élève harcelé vers un autre établissement
en trouvant toutes sortes de justifications au comportement de l’élève
harceleur (situation familiale, difficultés d’intégration, troubles personnels)
qui peut ainsi poursuivre ses activités en toute impunité. Faute de réelle
stratégie de lutte contre le harcèlement scolaire, les parents n’ont souvent
d’autre choix que d’orienter leur enfant harcelé vers l’enseignement privé, si
toutefois leurs ressources les y autorisent.
Ce type de harcèlement pénalise le parcours scolaire, entrave l’acquisition
des connaissances, accroît la charge des enseignants et parfois entraîne des

PL 13710

4/7

complications psychologiques coûteuses tant pour l’institution scolaire que
pour la santé psychique des élèves.
Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’il s’agit d’enfants mineurs,
qui n’ont pas encore acquis les moyens psychiques et intellectuels de se
prémunir contre ces attaques, qui sont souvent commises par des élèves qui
n’ont parfois même pas conscience des dégâts qu’ils infligent.
Cette situation est nouvelle dans la mesure où, avec la généralisation des
portables et contrairement aux époques antérieures, ces harcèlements ne
cessent jamais et ont lieu à toutes les heures du jour et de la nuit, périodes de
week-end ou de vacances incluses, ce qui n’était pas le cas quand les élèves
pouvaient retrouver du calme une fois rentrés chez eux.
Le présent projet de loi soutient une vision de l’école fondée sur le respect
des droits fondamentaux et la préservation d’un cadre scolaire sécurisant pour
les élèves, les parents et les enseignants. L’engagement de l’école envers
l’égalité des chances, l’équité et la proportionnalité est garant d’une
formation efficiente.
En interdisant toute forme de discrimination et en mentionnant
explicitement le harcèlement sous toutes ses formes, le texte insiste sur
l’importance d’un environnement scolaire sain, sécurisé et respectueux. Il
s’agit de veiller à la protection des élèves et de promouvoir une culture de la
tolérance et du vivre ensemble.
Commentaire article par article
Art. 12A, al. 1
En interdisant toute forme de discrimination, et en mentionnant
explicitement le harcèlement entre élèves, le texte insiste sur l’importance
d’un environnement scolaire sain, sécurisé et respectueux. Il s’agit de veiller
à la protection des élèves et de promouvoir un environnement scolaire
propice à l’étude et au développement des enfants.
Art. 12A, al. 2
L’alinéa pose une attention particulière en référence aux phénomènes de
harcèlement entre élèves et s’appuie sur le maillon essentiel que sont les
enseignants tout en donnant à ces derniers la faculté d’intervenir en cas de
problème avéré.
Art. 12A, al. 3
L’alinéa renforce la mission dévolue à la direction pour l’instauration
d’un climat scolaire sain dans l’établissement dont elle a la charge ainsi qu’au
bien-être et à la sécurité de toutes les personnes qui le fréquentent.

5/7

PL 13710

Art. 12A, al. 4
L’alinéa entend accorder une attention particulière au climat scolaire,
base essentielle à la réussite des élèves comme le montrent de nombreuses
études scientifiques sur le sujet. Le cas échéant, des formations adéquates
sont prévues.
Art. 12A, al. 5
Un rapport régulier est prévu. Le cas échéant, son rythme et ses modalités
peuvent en être fixés après discussion avec le département.
Art. 12A, al. 6
Cet article précise que le projet de loi s’inscrit dans la continuité de la
Convention des droits de l’enfant et de la Constitution cantonale.
Art. 114, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 actuels devenant les al. 3 à 5)
Cette disposition mentionne une nouvelle fois le harcèlement entre élèves,
contre lequel il convient d’appliquer une politique claire.
Exemples et expériences venus d’ailleurs
Devant l’ampleur du phénomène, plusieurs pays ont pris des mesures,
notamment les pays nordiques. Récemment, le canton du Valais a pris
l’initiative d’introduire une disposition dans le nouveau projet de loi sur
l’instruction publique actuellement en discussion.
A titre d’exemple et pour éclairer le débat, nous indiquons ci-dessous les
articles des lois qui ont été adoptés en Suède et au Danemark, et qui ont fait
leurs preuves. Par mesure de prudence législative et afin de ne pas augmenter
non plus la charge des enseignants et des responsables d’écoles, nous
préconisons une approche plus simple, mais qui nous paraît de nature d’une
part à cerner le phénomène et d’autre part à le circonscrire sans créer de
pesanteurs administratives, pédagogiques ou financières.
Cadre juridique contre le harcèlement scolaire en Suède
La loi suédoise sur l’éducation dans son article 6 définit le harcèlement
comme tout comportement portant atteinte à la dignité d’un enfant ou d’un
élève, et qui n’entre pas dans le champ de la loi sur la discrimination.
L’article 7 interdit expressément toute forme de traitement offensant. Les
articles suivants précisent les obligations de prévention et d’enquête.
Article 8 : Le chef d’établissement a l’obligation légale de prévenir et
d’empêcher toute forme de harcèlement ou de traitement offensant.

PL 13710

6/7

Article 9 : Tout membre du personnel scolaire a le devoir impératif d’agir
immédiatement dès qu’il apprend ou soupçonne un cas de harcèlement. Le
chef d’établissement doit alors enquêter et prendre les mesures appropriées
sans délai.
Article 10 : Chaque établissement doit élaborer un plan annuel détaillant
les actions de prévention et les procédures de traitement des incidents.
Ces dispositions imposent une obligation positive de créer et de maintenir
un environnement scolaire sûr.
Article 12 : Si un élève subit un traitement offensant, l’organisateur de
l’école (commune ou établissement privé) est civilement responsable et peut
être condamné à verser des dommages et intérêts.
L’indemnisation peut inclure des dommages matériels et moraux. Le
Médiateur des enfants et élèves est habilité à enquêter et à intenter une action
en justice au nom des élèves. L’inaction face au harcèlement constitue une
violation de la loi sur l’éducation et entraîne une responsabilité civile.
En conclusion, le harcèlement et toute forme de traitement offensant dans
les écoles suédoises sont strictement interdits par la loi.
Les écoles et les municipalités ont l’obligation légale : de prévenir et
décourager toute forme de harcèlement ; d’enquêter et d’intervenir
immédiatement lorsqu’un cas survient ; d’indemniser les victimes en cas de
manquement à ces obligations.
Le non-respect de ces obligations constitue une violation de la loi et
entraîne une responsabilité civile. Lorsque le comportement inclut violence,
menaces ou persécution, il peut être pénalement sanctionné en vertu du Code
pénal suédois.
Ce cadre juridique reflète la condamnation absolue par la Suède du
harcèlement scolaire comme atteinte à la dignité, à l’égalité et au droit
fondamental des enfants à un environnement éducatif sûr.
Cadre juridique contre le harcèlement scolaire au Danemark
La loi sur l’enseignement garantit le droit des élèves, étudiants et autres
participants à l’enseignement (public et privé) à un bon environnement
d’enseignement sans harcèlement.
Depuis 2007, les écoles et établissements d’enseignement doivent adopter
une stratégie anti-harcèlement accessible publiquement incluant le
cyberharcèlement.

7/7

PL 13710

En cas de suspicion ou de constat de harcèlement, l’établissement est
tenu, dans les 10 jours ouvrables, de formuler un plan d’action décrivant les
mesures pour faire cesser les actes et prendre des mesures temporaires
immédiates.
Les élèves ou parents peuvent porter plainte auprès de l’établissement
scolaire d’abord. Si l’école ne donne pas satisfaction, la plainte peut être
transmise à l’Instance nationale de recours contre le harcèlement de l’Agence
pour l’enseignement et la qualité.
Si l’instance nationale conclut que l’établissement ou la municipalité a
manqué à son obligation, elle a le pouvoir de donner un ordre d’agir dans un
délai raisonnable. Dans certaines circonstances, pour les établissements
privés, elle peut imposer des sanctions si l’ordre n’est pas respecté.
Les écoles doivent rendre leur stratégie anti-harcèlement publique et
transparente et communiquer leurs processus.
Une autre loi prévoit une obligation renforcée de signalement pour les
professionnels œuvrant avec les enfants, incluant le personnel scolaire,
lorsqu’ils ont connaissance ou soupçonne que l’enfant a besoin d’un soutien
ou subit des violences ou du harcèlement.
En conclusion, les textes législatifs danois sur le harcèlement scolaire
mettent essentiellement l’accent sur les mesures préventives et correctives
plutôt que sur des sanctions pénales spécifiques pour le harcèlement scolaire
pur.
Le cadre légal ne mentionne pas directement des peines
d’emprisonnement ou amendes pour des actes de harcèlement scolaire (sauf
si ces actes tombent sous des infractions générales déjà existantes, comme les
menaces ou violences, régies par le Code pénal danois). La loi danoise ne
prévoit pas une « interdiction criminelle spécifique au harcèlement scolaire »
comparable à certaines infractions du Code pénal.
Au vu des présentes explications, nous vous remercions, Mesdames et
Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un bon accueil au présent
projet de loi.