36172_PL13692_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13692

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 17 septembre 2025

Projet de loi

accordant
une
indemnité
annuelle
d’exploitation
de
26 919 021 francs à la Fondation genevoise pour l’animation
socioculturelle (FASe) pour les années 2025 à 2029
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et la Fondation genevoise pour
l'animation socioculturelle (ci-après : la FASe) est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
1

Art. 2
Indemnité
1
L'Etat verse à la FASe un montant annuel de 26 919 021 francs pour les
années 2025 à 2029, sous la forme d'une indemnité monétaire d’exploitation
au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15
décembre 2005.
2
Dans la mesure où l'indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens
de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15
décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat de
prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat
dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2.
3
Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels, un complément
d'indemnité calculé sur la masse salariale de l'entité au prorata de la
participation de l'Etat (subvention d’exploitation) à la couverture des charges,
sous réserve de l'approbation du Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25

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base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement
important, sur la base du dernier budget élaboré.
4
L'indexation décidée par le Conseil d'Etat donne également lieu à une
augmentation de l'indemnité. Ce complément est calculé sur la masse
salariale de l'entité au prorata de la participation de l'Etat (subvention
d’exploitation) à la couverture des charges. Ce ratio est déterminé sur la base
des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement important,
sur la base du dernier budget élaboré.
5
Il est accordé, au titre de compléments CPEG décidés par le Conseil d'Etat,
un complément d'indemnité calculé sur la masse salariale de l'entité et au
prorata de la participation de l'Etat (subvention d’exploitation) à la couverture
des charges, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil. Ce ratio est
déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de
changement important, sur la base du dernier budget élaboré. Les autres
dispositions relatives notamment aux mesures d'assainissement de la caisse
de pension demeurent réservées.
Art. 3
Programme
Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme C04 « Soutien à la famille et à l'intégration ».
Art. 4
Durée
Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2029. L'article 8 est réservé.
Art. 5
But
Cette indemnité doit permettre à la FASe de remplir la mission confiée par
l'Etat, selon l'article 8 de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres
et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, du 15 mai 1998,
et de fournir les prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de
soutien aux familles décrites dans le contrat de droit public annexé.
Art. 6
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l'indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle
interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat,
du 4 octobre 2013.

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Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
L'indemnité n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'indemnité accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.
Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'indemnité est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale.
Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), le Conseil d'Etat de la République
et canton de Genève soumet au Grand Conseil le présent projet de loi relatif à
l'indemnité financière en faveur de la Fondation genevoise pour l'animation
socioculturelle (ci-après : la FASe ou la fondation), qui a pour but de ratifier
le contrat de prestations conclu entre l’Etat et la FASe pour les années 2025 à
2029.
Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité du projet de loi 13239
déposé par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2022, lequel visait à accorder une
indemnité de fonctionnement à la FASe pour les années 2023 et 2024 et à
ratifier le contrat de prestations conclu pour la même période. Traité en
commission des finances en 3 séances les 8, 22 et 29 mars 2023, ce projet de
loi a été adopté par le parlement le 1er mars 2024.
Pour mémoire, la FASe – fondation de droit public instituée par la loi
relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise
pour l'animation socioculturelle, du 15 mai 1998 (LCLFASe; rs/GE J 6 11) –
est une institution partenariale (Etat, communes, Fédération des centres de
loisirs et de rencontres (FCLR), le personnel) qui a pour mission de favoriser
et d'entretenir la cohésion sociale dans le canton de Genève. Grâce à des
actions socio-éducatives, socioculturelles et associatives de terrain menées
par les centres de loisirs et de rencontres, maisons de quartier, jardins
Robinson et terrains d’aventures (ci-après : centres) ainsi que par le travail
social hors murs (TSHM), la FASe répond aux besoins de la population en
matière de rencontre, d'échange, de solidarité, de citoyenneté, de qualité de
vie, dans un objectif général de prévention.
Constats
La FASe, par ses missions et son positionnement à la fois cantonal et
municipal, est un instrument incontournable pour l'identification des besoins
de la jeunesse et la mise en œuvre de politiques publiques, notamment de
réduction des risques, d'accompagnement, de prévention et de cohésion. Les
années de pandémie, les évolutions des structures familiales ainsi que les
exigences croissantes dans les domaines de la formation et de l'emploi ont eu
des impacts majeurs sur de nombreux jeunes du canton. Les besoins en
matière d'accompagnement et d'encadrement augmentent d'année en année et
nécessitent une montée en compétences des acteurs de terrain pour
appréhender ces phénomènes devenus de plus en plus complexes. Le travail

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effectué par l'ensemble des équipes de la FASe est souvent mal connu,
malgré le fait qu'il soit au cœur et aux intersections de très nombreuses
priorités cantonales et municipales. Les pratiques professionnelles de ces
acteurs de terrain sont en constante évolution, que ce soit au niveau du
TSHM ou de l’animation socioculturelle menée au sein des maisons de
quartier, devenues des lieux ressources pour de plus en plus d'enfants,
d'adolescentes et adolescents ou encore d'habitantes et habitants des quartiers.
Le nouveau contrat de prestations, annexé au présent projet de loi, inclut
l'ensemble de l'évolution de ces besoins, au niveau tant des enjeux de
formation, de pilotage que de l'accompagnement de publics à besoins
spécifiques.
Gouvernance
La LCLFASe prévoit un conseil de fondation de 17 membres au plus,
nommés par le Conseil d’Etat, comprenant des représentantes ou
représentants des 4 partenaires : l'Etat, les communes, les associations de
centres, regroupées au sein de la FCLR, et le personnel. Les représentantes et
représentants du canton et des communes sont égaux en nombre et forment la
majorité du conseil. La FASe est dotée d’un secrétariat général chargé
d’organiser et de superviser l’exécution des tâches et mandats. Cette structure
permet à la fois une gestion managériale forte, une disponibilité envers les
partenaires, notamment et en premier lieu les autorités communales, et un
respect de l'autonomie et de l'expertise des associations de centres, dont les
comités comprennent des habitantes et habitants des quartiers et communes
concernés. Le fonctionnement de la FASe est fondé sur un partenariat
permettant la mise en œuvre d’actions socio-éducatives et socioculturelles
pour lesquelles chaque partenaire apporte ses capacités et a, à des titres
différents, un intérêt collectif à ce qu’elles se réalisent. Chacune des entités
intervenant dans le dispositif assure un rôle prédéfini :
– les centres de loisirs, maisons de quartier, jardins Robinson et terrains
d'aventures, organisés sous forme d'associations, sont chargés, dans un
objectif général de prévention et de promotion de la qualité de vie, d'une
action socio-éducative destinée aux enfants et aux adolescentes et
adolescents ainsi que d'une action socioculturelle ouverte à l'ensemble de
la population;
– les équipes de travail social hors murs sont plus spécifiquement destinées
à la prévention par une démarche éducative auprès des jeunes, dans les
espaces et lieux publics qu’elles et ils fréquentent, voire par des mesures
d’accompagnement individualisées;

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– l'Etat et les communes ont un rôle complémentaire. Ils définissent
l’orientation générale de l’action au travers de plusieurs outils de
gouvernance. D’une part, le contrat de prestations entre l’Etat et la FASe
soumis à l'approbation du Grand Conseil et, d’autre part, les conventions
tripartites réunissant la FASe, les communes et les associations. Ces
conventions permettent aux communes en particulier de rester dans une
relation de proximité avec les centres. Sur le fond, ces conventions sont
adaptées à la taille des communes et des dispositifs, ainsi qu’aux besoins
exprimés par les partenaires; elles sont donc élaborées « sur mesure », ce
qui traduit la logique de proximité de la mission de la FASe.
Mécanisme de financement de la FASe
Le financement de la FASe est assuré par des subventions annuelles de
l’Etat de Genève et des communes concernées, des contributions d’autres
communes intéressées, ainsi que des recettes propres, dons et legs. En 2024,
l'apport financier du canton (subvention ordinaire et autres subventions
cantonales spécifiques) a représenté 37,4% du total des recettes de
l'institution (soit 25 845 021 francs sur 69 millions de francs). Quant aux
communes, leurs subventions ont représenté 57,7% (soit 39,8 millions de
francs) du financement global. Enfin, les revenus propres et dons de la FASe
ont compté pour 3,9% du total de ses produits.
Contrat de prestations 2023-2024
Concernant la période sous revue (2023-2024), le département de la
cohésion sociale (DCS) souligne la qualité et l'efficience avec lesquelles les
prestations ont été délivrées par la FASe à la population genevoise. A titre
d'illustration, les activités suivantes ont été menées :
358 semaines de centres aérés pour plus de 8 200 places;
1 420 journées aérées organisées pour 1 376 enfants chaque jour;
64 572 heures d’ouverture en accueil libre;
4 559 jeunes accompagnés sur l’année scolaire;
3 210 heures d’ouverture en accueil libre de salles de sport;
17 384 heures de présence dans la rue;
4 559 jeunes accompagnés dans leurs difficultés;
100 équipes et 47 comités;
14 716 heures de cours ou d'ateliers pour 2 028 enfants et adolescentes
et adolescents;
• 342 jours de camps;

•
•
•
•
•
•
•
•
•

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• 91 826 participantes et participants pour l’ensemble des actions
culturelles;
• 606 sorties et visites.
Il convient de souligner que l'ensemble des résultats sont en nette
augmentation. Cela signifie un accroissement des besoins d'encadrement,
d'accompagnement et de prévention en faveur de la jeunesse du canton, mais
également la capacité de la FASe à gagner en efficacité pour répondre aux
attentes.
Faits marquants en 2023-2024 et perspectives
Les rapports d'activité de la FASe pour les années 2023-2024 ont mis en
exergue les fortes évolutions sur les terrains, les nouveaux lieux et l'important
développement de l'animation socioculturelle. A cet égard, les éléments
suivants peuvent notamment être relevés :
Nouveaux besoins, nouvelles équipes
L'adaptation de la taille des équipes en travail social hors murs (TSHM)
aux réalités communales s'est poursuivie dans la même ligne que les années
précédentes, en particulier sur la rive droite, où de nouvelles équipes ont été
développées (Bellevue, Genthod, Pregny-Chambésy). De nouvelles
approches ont également été testées, notamment à Lancy, Plan-les-Ouates,
Thônex et Vernier, afin de renforcer le bien vivre ensemble local et les liens
sociaux.
Pour répondre aux problématiques spécifiques rencontrées par les
mineures et mineurs qui cherchent un refuge en Suisse sans être
accompagnés, une équipe TSHM dédiée a vu le jour en 2023 et s’est
stabilisée en 2024, dans des logiques de partenariat importantes avec les
institutions cantonales concernées et en premier lieu l'Hospice général. En
parallèle, de nombreux lieux rattachés à la FASe travaillent de concert avec
l'accueil de l’enseignement secondaire II (ACCES II), en offrant à ces jeunes
des temps d'intégration sociale en complément de leur formation scolaire.
Evolution des pratiques
Près de 900 jeunes en situation de vulnérabilité dans leur parcours ont été
pris en charge dans des stages organisés par la fondation. Les conditions
d'encadrement et de suivi ont été profondément revues dès janvier 2024 pour,
d’une part, s'adapter aux dérogations au salaire minimum, et d’autre part,
mieux évaluer le différentiel de compétences en amont et en aval du stage.

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Resserrement des liens pour lutter et prévenir la violence
L'année 2024 a été marquée par certains phénomènes de violence,
notamment juvénile, dans la sphère publique, nonobstant le fait que des
mesures préventives aient été prises. Cela a conduit la fondation à resserrer
ses liens avec la police cantonale et les autorités communales pour prévenir,
dans la mesure du possible, des affrontements et les risques de bagarres. En
parallèle et pour renforcer ses compétences en prévention, la fondation a
développé ses partenariats avec des acteurs spécialistes de la propagation des
discours haineux sur les réseaux.
Renforcement des loisirs inclusifs
Il importe de relever plus spécifiquement le renforcement des activités
d'inclusion pour les enfants à besoins éducatifs particuliers afin de mieux
répondre à la demande de loisirs inclusifs en centres de loisirs pour des
enfants de 4 à 12 ans.
Repris par la fondation dès 2021, le dispositif assurant l'accompagnement
d'enfants à besoins éducatifs particuliers durant les loisirs inclusifs,
initialement gérés par Cap Loisirs, a donné d'excellents résultats en matière
d'inclusion, permettant à certains enfants, devenus adolescentes ou
adolescents, de venir en toute autonomie participer aux actions de la FASe.
Sur les 48 centres au sein de la fondation, 39 sont aujourd'hui engagés dans le
dispositif en continu sur l'année. Le nombre d'enfants pris en charge par le
dispositif est ainsi passé de 37 en 2019 à 82 en 2024.
Objectifs stratégiques de la FASe
En plus de ses actions courantes, la FASe s’engage à la réalisation de 6
objectifs stratégiques en faveur de la jeunesse du canton. A cet effet, la FASe
s’impliquera encore concrètement dans les domaines suivants pour la période
allant de 2025 à 2029 :
Objectif stratégique 1 : Mobiliser les compétences de la jeunesse
L’appétence pour la vie, l’envie d’apprendre, l’apprentissage du collectif
ou encore le travail sur l’altruisme sont autant de leviers pour travailler sur
les vulnérabilités et favoriser l’inclusion sociale et socioprofessionnelle de la
jeunesse. Ceci se construit à partir de la valorisation des compétences des
jeunes en leur offrant les espaces d’expression nécessaires pour renforcer leur
capacité d’être actrices et acteurs de leur devenir.
La fondation porte une attention particulière aux jeunes qui quittent le
secondaire II chaque année sans retourner en formation à moyen terme.

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Objectif stratégique 2 : Renforcer l’inclusion sociale
Le bien vivre ensemble passe par un plus grand respect des différences,
notamment le genre, l'identité de genre, les croyances, l’âge, l’orientation
sexuelle, l’origine, la fragilité psychique ou le handicap, cela sur les plans
individuel, collectif et communautaire.
La stigmatisation et la discrimination sont des phénomènes encore trop
courants qui doivent être combattus par la formation, l’information et la mise
en valeur de ces différences, la valorisation de toutes les cultures et la
démocratisation de l’accès à la culture.
La population genevoise est plurielle. Cette caractéristique est une
richesse qu’il est nécessaire de cultiver et de renforcer, face aux tentatives de
repli identitaire, pour permettre à chacune et chacun de trouver sa place dans
la société genevoise et de renforcer une égalité nécessaire et
intergénérationnelle.
Objectif stratégique 3 : Favoriser les dynamiques porteuses de cohésion
sociale dans les quartiers en mutation
Le canton de Genève observe un mouvement de densification des
quartiers existants, de construction de nouveaux quartiers et un besoin
d'adaptation aux changements climatiques et démographiques, qui
s’intensifieront ces prochaines années.
En relation avec le canton et les communes, la FASe est attentive à la
prise en compte des besoins des habitantes et habitants et au développement
d’actions de cohésion sociale.
Objectif stratégique 4 : Renforcer la participation et l’engagement
citoyen
L’engagement citoyen est une nécessité dans une démocratie. Quelle que
soit la cause, l’engagement individuel et collectif est une force qui permet un
changement et qui donne la possibilité d’une expression des problématiques
perçues ou rencontrées.
Le renforcement et la valorisation de la participation citoyenne permettent
à toute personne ou tout groupe de personnes de jouer un rôle actif dans les
actions d’animation du quartier et leur donnent les moyens d’agir sur leur
environnement proche et leur qualité de vie, en tenant compte des impératifs
de transition écologique (axe 7 du plan climat cantonal 2030).
L’animation a ainsi un rôle fondamental à jouer dans le renforcement de
la capacité individuelle et collective à s’exprimer, que ce soit dans une
démocratie représentative ou participative, en visant le développement du
sentiment d'appartenance.

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Objectif stratégique 5 : Prévenir les violences
La prévention des violences, telles que le « sexting » (envoi électronique
de textes ou d'images sexuellement explicites), le harcèlement, les violences
interpersonnelles, le racisme ou encore la radicalisation, passe par le rappel
du cadre et l’amélioration du rapport à l’autre en vue de permettre aux jeunes
de s’inscrire pleinement dans une vie sociale et affective.
Il est relevé que ces violences sont constitutives d'atteintes à la santé
psychique et physique et qu'elles sont en augmentation, en particulier auprès
des plus jeunes.
En partant du rapport de confiance établi avec la libre adhésion, la
fondation dispose d’un levier favorisant l’amélioration de la qualité des
rapports interpersonnels, dans une perspective de considération et de prise de
conscience de la valeur de chacune et chacun.
Objectif stratégique 6 : Participation active à l'évolution des politiques
publiques recouvrant les champs d'activité de la FASe
Par sa place privilégiée entre les populations, les associations de centres,
les communes et le canton, par son expertise et son rôle particulier
d’observatrice des évolutions sociales locales dans son domaine d’action, la
FASe participe activement à l'évolution des politiques publiques recouvrant
ses champs d'activité, en lien avec ses partenaires, ainsi qu'à la cohérence et à
la complémentarité des dispositifs en découlant.
Synthèse concernant les objectifs stratégiques
L'ensemble des objectifs précités s'inscrit pleinement dans le cadre du
programme de législature du Conseil d'Etat pour la période 2023-2028, plus
particulièrement en relation avec la jeunesse et la santé mentale, le
développement d'espaces sécurisants pour les enfants et les perspectives de
développement de lieux infinis.
A cet égard, le DCS a considéré les axes suivants comme prioritaires
concernant la FASe :
Prévention
Le premier axe concerne la question de la prévention, qui est mise en
exergue par le Conseil d'Etat et dont les attentes portent notamment sur les
nouveaux quartiers. En amont de la construction de nouveaux quartiers,
l'expertise de la fondation permettra ainsi de questionner les plans localisés
de quartiers (PLQ) et les équipements publics qu'ils comportent, de manière à
développer des actions de cohésion sociale.

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Si cela a été fait dans le quartier de l'Etang à Vernier, de même que par la
Ville de Meyrin sur son territoire, il importe que cela devienne un réflexe
dans le cadre du développement de certains quartiers, nouveaux ou anciens
en densification.
Politique de cohésion sociale en milieu urbain
Bien qu'ayant lancé 3 appels à projets portant sur des questions de
solidarité, de sport et de culture durant la précédente législature, le DCS
souhaite développer une prise en charge plus structurante de la prévention
des inégalités.
Des conventions territoriales d'action de cohésion sociale, au sujet
desquelles la FASe est appelée à jouer un rôle majeur, pourront être établies
afin de mettre en œuvre des objectifs partagés entre le canton et les
communes, mais également avec d'autres départements pour définir les
éléments stratégiques majeurs pour lutter contre les inégalités.
Travail en réseau
Il est attendu des interventions sociales réactives, accrues et développées
dans les besoins objectivés par les analyses de la FASe. Les observations des
équipes (centres, TSHM, projets spécifiques) doivent permettre de créer des
actions de terrain, comme cela se fait déjà actuellement. Il conviendra
toutefois d'assurer une bonne coordination entre les différents partenaires,
soit notamment l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse (OCEJ), la
Fondation officielle de la jeunesse (FOJ), les Hôpitaux universitaires de
Genève (HUG) ou l'Hospice général.
Suite à l'entrée en vigueur en 2025 de la loi sur l'aide sociale et la lutte
contre la précarité, du 23 juin 2023 (LASLP; rs/GE J 4 04), l'accent est mis
sur l'insertion sociale et professionnelle. Cela implique de renforcer le
dispositif d'insertion de l'Hospice général, particulièrement en matière de
prise en charge des jeunes adultes. Dans ce cadre, la FASe est l'un des acteurs
dont les actions doivent s’articuler avec celles de l'Hospice général.
Développement de la citoyenneté
La citoyenneté fait partie des objectifs de la FASe. Il est ainsi prévu que
la présente législature serve à réaffirmer le rôle des associations dans ce
qu'elles apportent comme outil de démocratie de quartier. Le développement
de la citoyenneté passe également par des actions culturelles et sportives qu’il
s’agira de mettre en place pour soutenir la démocratie de proximité.

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Budget et comptes
En 2024, les charges de personnel de la FASe se sont élevées à
65 043 968 francs sur un total de 68 219 307 francs de charges
d’exploitation. Les 2 principales sources de financement proviennent, d'une
part, des subventions communales à hauteur de 39 790 630 francs et, d'autre
part, de la subvention cantonale de 25 845 021 francs. Les autres
financements proviennent notamment des contributions obtenues directement
par les centres de loisirs, maisons de quartier et autres partenaires pour un
montant de 2 670 150 francs.
Il convient de relever la bonne tenue des comptes de la fondation.
Période 2025-2029
En lien avec les objectifs stratégiques négociés qui s'inscrivent dans le
cadre des priorités de la législature 2023-2028 du Conseil d'Etat, la
subvention cantonale allouée dès 2025 s'élève à 26 919 021 francs, hors
mécanismes salariaux. Ce financement supplémentaire hors mécanismes
salariaux de 1,2 million de francs est accordé à la FASe en 2025 pour
répondre aux demandes liées au Fonds d'appui à la cohésion sociale (FACS),
renforcer ses effectifs afin d’assurer la coordination des actions sur les
différents sites et mettre un accent particulier sur la promotion de la santé
psychique et le bien-être des enfants et des jeunes. Les prestations visant
l'inclusion des enfants de 4 à 12 ans à besoins éducatifs particuliers et suivis
par l’enseignement spécialisé, fournies par la FASe dans des centres de
loisirs, ont fortement augmenté depuis 2021. En effet, le dispositif a pris en
charge 39 enfants en 2020 contre 82 en 2024 pour près de 23 760 heures
d’accompagnement. La FASe estime que 97 enfants seront pris en charge
dans son dispositif en 2025, ce qui représente 28 345 heures
d’accompagnement dans 40 centres de loisirs. Pour pouvoir répondre à cette
augmentation importante des demandes en matière de loisirs inclusifs pour
enfants, la FASe a besoin d'un financement supplémentaire d'un montant de
300 000 francs en 2025, lequel tient compte de la capacité d'accueil
maximale des lieux.
S'agissant des communes, elles poursuivent leur effort de soutien auprès
de la fondation, en allouant des subventions communales atteignant
désormais plus de 43 millions de francs.

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Traitement des bénéfices et des pertes
En vertu de l'article 9, alinéa 2 LCLFASe, ainsi que de l'article 17, alinéa
2 LIAF, la FASe conservera ses excédents de produits et supportera ses
excédents de charges sur la période contractuelle 2025-2029.
Conclusion
Le soutien du canton en faveur de la FASe s’inscrit dans le cadre du
programme C04 « Soutien à la famille et à l'intégration ». Par le présent
projet de loi et le contrat de prestations que celui-ci propose de ratifier, l'Etat
renouvelle sa confiance envers la FASe et ses partenaires et compte sur ses
engagements pour que perdurent les actions menées sur le terrain, en
particulier la prévention et la promotion auprès des jeunes de la qualité de
vie, dans les espaces et lieux publics qu’elles et ils fréquentent, voire par des
mesures d’accompagnement individualisées.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrat de prestations 2025-2029
Annexes disponibles sur internet :
– Annexes au contrat de prestations 2025-2029
– Rapport d'évaluation
– Comptes audités 2024

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

Contrat de prestations
2025-2029
entre

-

La République et canton de Genève (l'État de Genève)
représentée par Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du
département de la cohésion sociale (le département),
d’une part

et
-

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle
ci-après désignée par la FASe
représentée par
Charles Beer, président et Bruno Primo Da Silva, vice-président
d’autre part

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'Etat de Genève et la FASe

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-2-

TITRE I - Préambule
Introduction

1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides
financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil
d'État de la République et canton de Genève, par voie
du département de la cohésion sociale, entend mettre en
place des processus de collaboration dynamiques, dont
les contrats de prestations sont les garants. Le présent
contrat de prestations est établi conformément aux
articles 11 et 21 de la LIAF.

But des contrats

2. Les contrats de prestations ont pour but de :
• déterminer les objectifs visés par l’indemnité
financière;
• préciser le montant et l'affectation de l’indemnité
financière consentie par l'État ainsi que le nombre et
l'échéance des versements;
• définir les prestations offertes par la FASe ainsi que
les conditions de modification éventuelles de cellesci;
• fixer les obligations contractuelles et les indicateurs
de performance relatifs aux prestations.

Principe de
proportionnalité

3. Les parties tiennent compte du principe de
proportionnalité dans l'élaboration du contrat en
appréciant notamment :
• le niveau de financement de l'État par rapport aux
différentes sources de financement de la FASe;
• l'importance de l’indemnité financière octroyée par
l'État;
• les relations avec les autres instances publiques.

Principe de bonne foi

4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le
présent contrat et les accords qui en découlent avec
rigueur et selon le principe de la bonne foi.

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TITRE II - Dispositions générales

Article 1
Bases légales,
règlementaires et
conventionnelles

Les bases légales, réglementaires et conventionnelles
relatives au présent contrat de prestations sont :
la loi sur la gestion administrative et financière de l'État
(LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05);
• la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars
2014 (D 1 09);
• la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF),
du 15 décembre 2005 (D 1 11);
• le règlement d'application de la loi sur les indemnités
et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012
(D 1 11 01);
• la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les
discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90);
• la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et
à la Fondation genevoise pour l'animation
socioculturelle (LCLFASe), du 15 mai 1998 (J 6 11);
• la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les
communes et le canton (LRT), du 24 septembre 2015
(A 2 04)
• la loi relative à la politique de cohésion sociale en
milieu urbain (LSCMU), du 19 avril 2012 (A 2 70)
• les statuts de la FASe;
• la convention collective de travail pour le personnel de
la FASe;
• la convention « argent » entre l'Etat de Genève et la
FASe portant sur une optimisation de la gestion de la
trésorerie.
•

Article 2
Cadre du contrat

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme
C04 « Soutien à la famille et à l'intégration ».

Article 3
Bénéficiaire

La FASe est une fondation de droit public fondée en 1998,
conformément à l'article 1, alinéa 2 et aux articles 2 et 2A
de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et
à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle
(LCLFASe).

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En vertu de l'article 8 de ladite loi, la FASe a pour mission
de garantir la réalisation par les centres de leur tâche et de
promouvoir le travail social « hors murs » :
 Les centres :
•

Art. 2 Mission des centres

Dans un objectif général de prévention et de promotion de
qualité de vie, les centres sont chargés d’une action socioéducative et socioculturelle :
a) destinée aux enfants et aux adolescents ;
b) ouverte à l’ensemble de la population d’une commune
ou d’un quartier.
•

Art. 2B Droits humains

Dans leur mission socio-éducative, les centres intègrent la
sensibilisation des jeunes aux droits humains, notamment
en matière de violences, de harcèlement et de
discriminations directes ou indirectes fondées sur une
caractéristique personnelle, notamment l'origine, l'âge, le
sexe, l'orientation affective et sexuelle, l'identité de genre,
l'expression de genre, l'intersexuation, les incapacités
physiques, la situation sociale ou familiale, les convictions
religieuses ou politiques.
•

Art. 3 Organisation et rôle des associations de
centre :

Les centres sont organisés sous la forme d’associations au
sens des articles 60 à 79 du code civil suisse. Celles-ci sont
ouvertes à tous, définissent la politique d’animation en
conformité avec la charte cantonale des centres et gèrent
les ressources qui leur sont confiées. Les associations de
centres sont membres de la fédération des associations de
centres de loisirs et de rencontres.
 Travail social « hors murs »
•

Art. 2A Objectifs du travail social « hors murs »

1

Afin d'assurer un travail de prévention et d'éducation,
notamment auprès des jeunes en rupture de liens sociaux,
la fondation définit les objectifs globaux des actions de
travail social « hors murs » et en assure la conduite en
concertation avec le canton et les communes.

2

Le travail social « hors murs » privilégie l'action collective.
Il peut aussi être complété par des mesures
individualisées, avec les structures sociales existantes, en
particulier pour empêcher que des situations dangereuses
et des états de fragilité s’aggravent.


La FASe
•

Art. 8 Mission de la FASe

1

La fondation a pour mission de garantir la réalisation par
les centres de leur tâche, en assurant, sur l’ensemble du
canton, une politique cohérente en matière de centres de
loisirs et de rencontres. Elle coordonne les ressources
humaines, financières et techniques mises à disposition à
cet effet et appuie les centres dans l’élaboration et la
conduite de leurs programmes d’activités.

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe

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La fondation gère, de manière distincte de ses autres
activités, les ressources humaines, financières et
techniques attribuées par le canton et les communes pour
promouvoir le travail social « hors murs » (ci-après :
TSHM). Elle coordonne l'utilisation de ces ressources en
faveur de quartiers ou de communes où le besoin s'en fait
sentir et met en place la logistique requise pour
l'accomplissement de cette mission.
•

Selon ses statuts (art. 1) :

La FASe est une institution partenariale qui a pour mission
de favoriser et d'entretenir la cohésion sociale sur le canton
de Genève, c’est-à-dire de veiller à la qualité de la relation
entre les individus et la société.
Cette mission s’exerce en observant les réalités sociales,
en repérant les problématiques émergentes. Chaque
centre ou équipe hors murs est appelé à définir son action
en fonction des particularités du contexte local tout en
l’inscrivant dans le cadre de cette mission.
Grâce à des actions socio-éducatives, socioculturelles et
associatives de terrain menées par les centres et les
équipes hors murs, la fondation répond aux besoins de la
population en termes de rencontre, d'échange, de
solidarité, de citoyenneté, de qualité de vie, dans un
objectif général de prévention de la désinsertion sociale.
La FASe veille ainsi à l’application des principes définis par
la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la
fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, du
15 mai 1998, de ses statuts, de son règlement interne, de
la Charte cantonale et du mandat TSHM.
La FASe s’inscrit pleinement dans les orientations de la loi
relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain
(A 2 07), adoptée par le Grand Conseil le 19 avril 2012,
dans le cadre de ses compétences et moyens.

Titre III - Engagement des parties
Article 4
Prestations attendues
de la FASe

A travers ses objectifs génériques et les objectifs
stratégiques décrits ci-dessous, la FASe contribue à
l’atteinte de ses buts, de sa mission et des objectifs de la
politique de cohésion sociale en milieu urbain.
La FASe est composée de représentants du canton, des
communes, de la Fédération des centres de loisirs et de
rencontres (FCLR) et du personnel, qui se reconnaissent
dans les objectifs stratégiques définis dans le présent article.
Les axes prioritaires de l’action de la FASe mise en œuvre
par les centres et le TSHM se présentent ainsi :
•

l’action associative et socioculturelle, destinée à toutes
les populations, est développée par les centres, à travers

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l’animation de quartier pour le renforcement du tissu
social ;
•

l’action éducative repose sur la relation entre un
professionnel et un individu ou un groupe, dans le cadre
d’un projet d’animation visant le développement personnel
de tous les usagers, en particulier des enfants,
préadolescents et adolescents.

Ces deux lignes directrices sont indissociables. Elles
s’inscrivent dans une finalité de prise en compte des
tensions sociales et de prévention des exclusions, et se
matérialisent par la mise en œuvre de programmes
d’animation par les centres et le TSHM poursuivant les
objectifs généraux suivants :
•

•

•

Favoriser l’intégration sociale, en développant des
actions auprès et pour toutes les catégories de la
population ;
Favoriser une citoyenneté active, en offrant un cadre
propice au renforcement du sentiment d’appartenance au
tissu local, tout en permettant un engagement social de la
population ;
Répondre aux demandes locales appartenant à ses
domaines d’action, en favorisant la mise en lien de ces
demandes et des solutions possibles, que ce soit sur le
plan individuel ou institutionnel.

Enfin, et en tant qu’institution, la FASe :
•

Contribue à l’identification des évolutions sociales

•

Renforce les pratiques et les compétences de ses
collaborateurs et collaboratrices
Renforce les partenariats sur le plan local, communal,
cantonal et régional, incluant les acteurs sociaux de la
région franco-valdo-genevoise.

Objectifs stratégiques
de la FASe

Les objectifs stratégiques pour la période 2025-2029 sont
détaillés ci-dessous.

Objectif
stratégique 1

Mobiliser les compétences de la jeunesse

But

L’appétence à la vie, l’envie d’apprendre, l’apprentissage
du collectif ou encore le travail sur l’altruisme sont autant de
leviers pour travailler les vulnérabilités et favoriser
l’inclusion sociale et socioprofessionnelle de la jeunesse.
Ceci se construit à partir de la valorisation des compétences
des jeunes et en leur offrant les espaces d’expressions
nécessaires pour renforcer leur capacité d’être acteurs de
leur devenir.
La fondation porte une attention particulière aux jeunes qui
quittent le secondaire II chaque année sans retourner en
formation à moyen terme.

Modalités

Participation active à la mise en réseau des ressources
associatives, artistiques, culturelles et sportives par quartier
et/ou commune.
Orientation, mise en œuvre de projets et promotion des

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe

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pratiques artistiques, culturelles et sportives auprès des
jeunes et de leur famille.
Contribution au développement des pratiques de
remobilisation scolaire au sein des lieux d’animation à
proximité d’établissements scolaires REP (mise à
disposition de locaux) et soutien aux actions de
développement communautaire à finalité d’appui scolaire et
de prévention du décrochage scolaire.
Développement d’animations durant les vacances
scolaires, en particulier pour les jeunes des communes
considérées comme plus vulnérables.
Participation active, incluant accompagnement individuel et
mise
en
œuvre
de
projets,
aux
dispositifs
interinstitutionnels, associatifs et aux dispositifs cantonaux
et communaux à destination des jeunes en décrochage
scolaire et en transition vers une formation.
Développement et montée en compétences de projets de
remobilisation de jeunes sans formation secondaire II
achevée (tels que les stages XP). Exploration et
engagement dans des approches de micro-certification des
expériences professionnelles.
Engagement et suivi de jeunes majeurs en contexte
professionnel, en vue d’une VAE (validation des acquis de
l’expérience) ou d’une formation modulaire certifiante.
Objectif
stratégique 2

Renforcer l’inclusion sociale

But

Le bien vivre ensemble passe par un plus grand respect des
différences, notamment le genre, l'identité de genre, les
croyances, l’âge, l’orientation sexuelle, l’origine, la fragilité
psychique ou le handicap, ceci sur les plans individuel,
collectif et communautaire.
La stigmatisation et la discrimination sont des phénomènes
encore trop courants qui doivent être combattus par la
formation, l’information et la mise en valeur de ces
différences, la valorisation de toutes les cultures et la
démocratisation de l’accès à la culture.
La population genevoise est plurielle. Cette caractéristique
est une richesse qu’il est nécessaire de cultiver et de
renforcer, face aux tentatives de repli identitaire, pour
permettre à chacun de trouver sa place dans la société
genevoise et de renforcer une égalité nécessaire et
intergénérationnelle.

Modalités

Renforcement des relations avec les institutions et
associations travaillant sur des questions de diversité et
d'égalité, dont, notamment, les institutions cantonales et
communales, ainsi que le tissu associatif concernés par ces
différences.
Déploiement du fonds pour l’inclusion des enfants et jeunes
à besoins éducatifs particuliers (FINC).
Renforcement des compétences de la fondation en matière
de lutte contre l'atteinte aux droits humains.
Participation active à la politique d’intégration cantonale,
incluant notamment une attention particulière aux jeunes

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe

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issus de l'asile (RMNA).
Formulation et mises en œuvre de projets en commun avec
le Bureau de l’intégration et de la citoyenneté (BIC-DCS) à
l'égard des populations vulnérables.
Développement de projets visant la promotion de la santé
et du bien-être des enfants et des jeunes dans des espaces
de socialisation sécurisants.

Objectif
stratégique 3

Favoriser les dynamiques porteuses de cohésion
sociale dans les quartiers en mutation

But

Le canton de Genève observe un mouvement de
densification des quartiers existants, de construction de
nouveaux quartiers et un besoin d'adaptation aux
changements climatiques et démographiques qui
s'intensifieront ces prochaines années.
En relation avec le canton et les communes, la fondation
est attentive à la prise en compte des besoins des habitants
et au développement d’actions de cohésion sociale.

Modalités

Renforcement du fonds pour l’appui aux actions de
cohésion sociale (fonds FACS) et développement de
projets structurants à fort impact social, notamment dans
les quartiers et communes identifiés comme vulnérables.
Appui à l'inscription des populations concernées dans les
projets de développements stratégiques territoriaux, en
partenariat avec le DT et le DCS.
Sur le plan local, encouragement des initiatives et projets
collectifs qui permettent le renforcement du pouvoir d'agir
des populations sur leur environnement.
Développement de scénarios et d’actions sur des modèles
d’intervention et de démocratie participative innovants sur
les nouveaux quartiers émergents.
En lien avec les communes et les fondations immobilières
de droit public, appui à l'intégration des populations
vulnérables dans les quartiers.
Sur le plan institutionnel, renforcement des compétences
en développement communautaire.

Objectif
stratégique 4

Renforcer la participation et l’engagement citoyen

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe

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But

L’engagement citoyen est une nécessité dans une
démocratie. Quelle que soit la cause, l’engagement
individuel et collectif est une force qui permet un changement
et qui donne la possibilité d’une expression des
problématiques perçues ou rencontrées.
Le renforcement et la valorisation de la participation
citoyenne permettent à toute personne ou groupes de
personnes de jouer un rôle actif dans les actions d’animation
du quartier et leur donnent les moyens d’agir sur leur
environnement proche et leur qualité de vie en tenant compte
des impératifs de transition écologique (axe 7 du Plan
climat).
L’animation a ainsi un rôle fondamental à jouer dans le
renforcement de la capacité individuelle et collective à
s’exprimer, que ce soit dans une démocratie représentative
ou participative, en visant le développement du sentiment
d'appartenance.

Modalités

Contribution à l’émergence et au soutien actif aux dispositifs
locaux et communaux permettant une participation citoyenne
et renforçant l'appétence à la démocratie.
Soutien et mise en place de projets visant au renforcement
de la pensée critique et de la formulation d'une opinion
propre, notamment quant au bon usage des réseaux
sociaux.
Appui aux dynamiques collectives et associatives, des
enfants aux adultes.
Mise en œuvre, en partenariat avec les acteurs culturels,
d’actions décentralisées rendant la culture accessible.
Renforcement des compétences en développement
communautaire et des échanges de bonnes pratiques au
sein de la fondation.

Objectif
stratégique 5

Prévenir les violences

But

La prévention des violences, tels que le sexting, le
harcèlement, les violences interpersonnelles, le racisme ou
encore la radicalisation, passe par le rappel du cadre et
l’amélioration du rapport à l’autre en vue de permettre aux
jeunes de s’inscrire pleinement dans une vie sociale et
affective.
Il est relevé que ces violences sont constitutives d'atteintes
à la santé psychique et physique et qu'elles sont en
augmentation, en particulier auprès des plus jeunes.
En partant du rapport de confiance établi avec la libre
adhésion, la fondation dispose d’un levier favorisant
l’amélioration de la qualité des rapports interpersonnels,
dans une perspective de considération et de prise de
conscience de la valeur de chacun.

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe

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Modalités

Renforcement des pratiques et des compétences en faveur
de la considération interpersonnelle et de la régulation des
conflits.
Renforcement des actions de prévention dans et hors du
cadre scolaire et de formation, en partenariat avec les
acteurs concernés (domaine de la prévention, police,
écoles).
Participation actives aux travaux de la plateforme cantonale
de prévention des extrémismes violents (DCS).
Participation active aux travaux des commissions
consultatives sur les violences domestiques et sur les
thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles (DF).
Renforcement des partenariats avec les institutions
impliquées dans le suivi et l’accompagnement de situations
individuelles préoccupantes (protection des mineurs,
protection des adultes) et la prévention des atteintes à la
santé.

Objectif
stratégique 6

Participation active à l'évolution des politiques
publiques recouvrant les champs d'activités de la FASe

But

Par sa place privilégiée entre les populations, les
associations de centres, les communes et le canton, par son
expertise et son rôle particulier d’observatrice des évolutions
sociales locales dans son domaine d’action, la FASe
participe activement à l'évolution des politiques publiques
recouvrant ses champs d'activités, en lien avec ses
partenaires, et à la cohérence et à la complémentarité des
dispositifs en découlant.

Modalités

Participation active aux travaux et réflexions communales et
cantonales à propos des politiques publiques concernant la
FASe.
Participation aux travaux de recherche et développement de
la Haute école en travail social, en particulier en matière de
prospective en travail social.
Anticipation des développements territoriaux en lien avec les
communes et les départements concernés (DCS et DT), sur
des enjeux de politique de cohésion sociale en milieu urbain.
Participation aux travaux relatifs à l'introduction des horaires
continus (DIP).
Finalisation des travaux relatifs à l'adaptation du projet
institutionnel de la fondation.
Participation aux réflexions du DIP et du DCS en lien avec
les mineurs et jeunes majeurs en rupture de formation ou
sans formation.
Participation aux espaces d’échanges transfrontaliers de
réflexions sur les évolutions des politiques publiques en lien
avec la fondation et ses partenaires externes.

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe

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Article 5
Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de
de l’État
la cohésion sociale, s'engage à verser à la FASe une
indemnité financière, sous réserve de l'accord du Grand
Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du
budget. Cette indemnité financière recouvre tous les
éléments de charge en lien avec l'exécution des
prestations prévues par le présent contrat.
2. L’indemnité financière n'est accordée qu'à titre
conditionnel (article 25 LIAF). Les montants peuvent être
modifiés par décision du Conseil d'État si, dans le cadre
du vote du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est
pas octroyée ou ne l'est que partiellement.
3. Les montants engagés sur 5 années sont les suivants :
Année 2025
Année 2026
Année 2027
Année 2028
Année 2029

: 26 919 021 francs
: 26 919 021 francs
: 26 919 021 francs
: 26 919 021 francs
: 26 919 021 francs

4. Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels
décidés par le Conseil d'État, un complément d'indemnité
calculé sur la masse salariale de l'entité et au prorata de la
participation de l’État (subvention d'exploitation) à la
couverture des charges, sous réserve de l’approbation du
Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la base des
derniers états financiers approuvés ou, en cas de
changement important, sur la base du dernier budget
élaboré.
5. L’indexation décidée par le Conseil d’État donne également
lieu à une augmentation de l’indemnité. Ce complément est
calculé sur la masse salariale de l'entité et au prorata de la
participation de l’État (subvention d'exploitation) à la
couverture des charges. Ce ratio est déterminé sur la base
des derniers états financiers approuvés ou, en cas de
changement important, sur la base du dernier budget
élaboré.
6. Il est accordé, au titre de compléments CPEG décidés par
le Conseil d'Etat, un complément d'indemnité calculé sur la
masse salariale de l'entité et au prorata de la participation
de l'Etat (subvention d’exploitation) à la couverture des
charges, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil.
Ce ratio est déterminé sur la base des derniers états
financiers approuvés ou, en cas de changement important,
sur la base du dernier budget élaboré. Les autres
dispositions
relatives
notamment
aux
mesures
d'assainissement de la caisse de pension demeurent
réservées.
7. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que
lorsque la loi de ratification est exécutoire.

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe

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Article 6
Plan financier
pluriannuel

Un plan financier portant sur 2025-2029 pour l'ensemble des
prestations de la FASe figure à l'annexe 3. Ce document fait
ressortir avec clarté l'intégralité des sources de financement
espérées, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que la
totalité des dépenses prévisibles par type de prestations.

Article 7
Rythme de versement
1. L’indemnité financière est versée chaque année selon les
de l’indemnité financière
modalités fixées dans la convention d’adhésion à la caisse
centralisée.
2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil, les
paiements sont effectués selon le principe des douzièmes
provisoires, conformément à l'article 42 de la LGAF.

Article 8
Conditions de travail

1. La FASe est tenue d'observer les lois, règlements et les
conventions collectives applicables en matière notamment
de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et de prestations
sociales.
2. La FASe tient à disposition du département son
organigramme, le cahier des charges du personnel, une
description de ses conditions salariales et de travail, ainsi
que tous autres renseignements permettant de démontrer le
respect des principes généraux d'égalité et d'interdiction des
discriminations directes ou indirectes, conformément à
l'article 12 de la LIAF.

Article 9
Développement durable La FASe s'engage à ce que les objectifs qu'elle poursuit et les
actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans une perspective de
développement durable, conformément à la loi sur l'action
publique en vue du développement durable (Agenda 21)
(LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60).

Article 10
Système de contrôle
interne

La FASe s'engage à maintenir un système de contrôle interne
adapté à ses missions et à sa structure dans le respect de
l’article 3, alinéa 4 de la LGAF.

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe

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Article 11
Suivi des
recommandations du
service d’audit interne

La FASe s'engage à respecter les recommandations figurant
dans les rapports du service d’audit interne et à mettre en
œuvre dans le délai indiqué par le département de tutelle les
mesures correctrices qui ne sont pas contestées ou qui ont fait
l'objet d'une décision au sens de l'article 17 de la LSurv.

Article 12

Reddition des comptes
et rapports

La FASe, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4 mois
après la date de clôture du dernier exercice, fournit au
département de la cohésion sociale :
• ses états financiers établis conformément aux exigences
de son statut juridique, aux dispositions légales et aux
référentiel comptable applicable (normes Swiss GAAP
RPC et révisés)
• le rapport de l'organe de révision;
• le rapport détaillé de l'organe de révision
• un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs
et les indicateurs figurant dans le tableau de bord;
• son rapport d'activité;
• le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes.
Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter le règlement et
les directives qui lui sont applicables, notamment :
• règlement d'application de la loi sur les indemnités et les
aides financières (RIAF), du 20 juin 2012;
• directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la
présentation et révision des états financiers des entités
subventionnées;
• directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au
traitement des bénéfices et des pertes des entités
subventionnées.

Article 13
Traitement des
bénéfices et des pertes

Conformément à l'article 9, alinéa 2 de la loi relative aux
centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise
pour l'animation socioculturelle (J 6 11) ainsi qu'à l'article 17,
alinéa 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières
(D 1 11), la FASe conserve ses excédents de produits et
supporte les excédents de charges.

Article 14
Bénéficiaire direct

1. Conformément à l'article 14, alinéa 3 de la LIAF, la FASe
s'engage à être la bénéficiaire directe de l’indemnité
financière, pour elle-même et l'ensemble des entités qui lui
sont rattachées, soit :

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• Les centres de loisirs et de rencontres, maisons de quartier,
jardins Robinson et terrains d'aventure,
• Les actions de travail social hors murs,
• Les associations et groupements conventionnés ainsi que
la Fédération des centres de loisirs, conformément à
l'article 3, alinéa 4, des statuts de la FASe.
2. Elle ne procédera à aucune redistribution sous forme de
subvention à des organismes tiers ne disposant pas de
conventions.
3. La FASe s'engage, en outre, à lister les subventions
allouées aux institutions conventionnées dans ses
comptes.

Article 15
Communication

Toute publication, campagne d'information ou de
communication lancée par la FASe auprès du public ou des
médias en relation avec les prestations définies à l’article 4,
doit faire mention de la République et canton de Genève en
tant que subventionneur.

Titre IV - Suivi et évaluation du contrat

Article 16
Objectifs, indicateurs,
tableau de bord

1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat sont
évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs.
2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations
rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur
efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience
(amélioration de la productivité).
3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les
indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et
établis en lien avec la pratique de terrain.
4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs et
indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il est
réactualisé chaque année.

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe

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Article 17
Modifications

1. Toute modification au présent contrat doit être négociée
entre les parties, sous réserve des dispositions de
l'article 5 « Engagements financiers de l'État », et sous
réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne
peuvent être modifiées.
2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la
poursuite des activités de la FASe ou la réalisation du
présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à
entreprendre.
3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs
délais au département.

Article 18
Suivi du contrat

1. Les parties au présent contrat mettent en place un
dispositif de suivi du contrat afin de :
• veiller à l’application du contrat;
• évaluer les engagements par le biais du tableau de bord
et du rapport d'exécution annuel établi par la FASe;
• permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition
des conditions du contrat et de son tableau de bord.
2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle
périodique prévu à l'article 22 de la LIAF.

Titre V

- Dispositions finales

Article 19
Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends
qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du
présent contrat.
2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun
accord à la médiation.
3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la
Chambre administrative de la Cour de justice du canton de
Genève.

Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe

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Article 20
Résiliation du contrat

1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la
restitution de tout ou partie de l’indemnité financière
lorsque :
a) l’indemnité financière n'est pas utilisée conformément à
l'affectation prévue;
b) la FASe n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa
tâche malgré une mise en demeure;
c) l’indemnité financière a été indûment promise ou
versée, soit en violation du droit, soit sur la base d'un
état de fait inexact ou incomplet.
La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour
la fin d'un mois.
2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune
des parties moyennant un préavis de 6 mois pour la fin
d’une année.
3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Article 21
Entrée en vigueur,
durée du contrat et
renouvellement

1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que la
loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable jusqu'au
31 décembre 2029.
2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de
renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois
avant son échéance.

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