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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13689

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 10 septembre 2025

Projet de loi

accordant une aide financière annuelle de 10 405 000 francs à la
Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande (FOSR) pour les
années 2025 à 2029
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Convention de subventionnement
1
La convention de subventionnement conclue entre l'Etat, la Ville de Genève
et la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande est ratifiée.
2
Elle est annexé à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L'Etat verse à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande un montant
annuel de 10 405 000 francs, pour les années 2025 à 2029, sous la forme
d'une aide financière monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi
sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.
2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au
sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale de la
convention de subventionnement. Cette clause peut être modifiée par
décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 9, alinéa 2.
Art. 3
Aide financière non monétaire
1
L'Etat met à disposition de la Fondation de l'Orchestre de la Suisse
Romande, sans contrepartie financière ou à des conditions préférentielles, des
locaux du bâtiment d’Uni Mail sis Boulevard du Pont d'Arve 40, 1205
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25

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Genève, comprenant une salle de répétition de 365 m2 et divers locaux tels
que bureaux, studios de musique et zones communes, d'une surface totale de
679,50 m2.
2
Cette aide financière non monétaire est valorisée à 129 312 francs par année
et figure en annexe aux états financiers de l'Etat et de la Fondation de
l'Orchestre de la Suisse romande. Ce montant peut être réévalué chaque
année.
Art. 4
Programme
Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme D01 « Culture ».
Art. 5
Durée
Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2029. L'article 9 est réservé.
Art. 6
But
Cette aide financière doit permettre à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse
Romande de mener à bien son projet artistique et culturel tel que défini dans
le cadre de la convention de subventionnement portant sur les années 2025 à
2029.
Art. 7
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 8
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 9
Relation avec le vote du budget
1
L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.

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Art. 10
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale.
Art. 11
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), le Conseil d'Etat de la République
et canton de Genève présente le présent projet de loi attribuant une aide
financière annuelle à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande
(FOSR) pour les années 2025 à 2029. Il fait suite à la loi 12985 du 25 février
2022 ratifiant la convention de subventionnement de la Fondation de
l'Orchestre de la Suisse Romande pour les années 2021 à 2024.
Il porte à votre connaissance les principaux éléments de l'évaluation de la
convention de subventionnement et formalise – par la signature d'une
nouvelle convention de subventionnement – les relations qu'entretiennent le
canton de Genève, soit pour lui le département de la cohésion sociale (DCS),
la Ville de Genève et la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande
(FOSR).
La FOSR a pour mission de garantir la présence d'un grand orchestre
symphonique en Suisse romande, incarné par l'Orchestre de la Suisse
Romande (OSR), fondé par Ernest Ansermet en 1918.
Remplissant à la fois le rôle d'orchestre symphonique, avec des séries de
concerts à Genève et Lausanne, et celui d'orchestre de fosse pour le Grand
Théâtre de Genève, l'OSR est profondément ancré dans la vie culturelle et
musicale genevoise. Fort de plus d'un siècle d'existence, l'OSR contribue au
rayonnement de Genève tant en Suisse qu'à l'international. Tout au long de
son histoire, il a façonné la tradition musicale suisse et joue un rôle de
premier plan dans l'accessibilité à la musique classique, sensibilisant divers
publics aux répertoires classiques.
Le subventionnement de l'OSR, en tant qu'institution, est assuré
conjointement depuis 2002 par la Ville de Genève et le canton de Genève.
Ce financement conjoint a été confirmé dans le cadre de la mise en œuvre
de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, du 23 juin
2023 (LPCCA; rs/GE C 3 05), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. En effet,
le document-cadre pour une stratégie de cofinancement de la création
artistique et des institutions culturelles établi avec la Ville de Genève et
l'Association des communes genevoises (ACG), fait figurer l'OSR sur la liste
des 28 institutions pour lesquelles un financement conjoint de plusieurs
collectivités publiques est prévu.

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Convention de subventionnement 2021-2024
La FOSR a fait l'objet, au printemps 2024, d'une évaluation, réalisée
conjointement par les représentants des signataires de la convention de
subventionnement 2021-2024 et portant sur les activités et résultats des
exercices 2021, 2022 et 2023 et sur les éléments connus de l'exercice 2024.
La FOSR a atteint les objectifs fixés pour 2021-2024 en remplissant
pleinement son rôle d'orchestre symphonique et d'orchestre de fosse, tout en
maintenant une haute qualité artistique, même face aux défis posés par la
pandémie de COVID-19.
Face aux restrictions imposées durant cette pandémie, l'orchestre a su
innover en proposant des formats inédits, comme une scène mobile pour des
concerts en EMS et écoles, des concerts One to One, ainsi qu'un festival en
août destiné au grand public à Genève-Plage. Ces efforts ont permis de
maintenir une forte présence musicale malgré les contraintes. Ainsi durant la
période évaluée, la fréquentation des concerts d'abonnement a dépassé les
90%, attestant de l'engouement du public.
La qualité artistique de l'orchestre s'est renforcée, ce qui se reflète dans la
renommée des cheffes et chefs et solistes invités, ainsi que dans la
progression du nombre d'abonnées et abonnés, qui a franchi la barre des
5 000. L'apport du soutien financier privé a également augmenté de plus de
10% entre 2021 et 2023; le soutien financier des collectivités publiques reste
toutefois essentiel pour garantir la poursuite des prestations de haut niveau
offertes aux Genevoises et Genevois.
La médiation culturelle, notamment auprès des élèves, a également
rencontré un vif succès. Les concerts scolaires ont généralement atteint un
nombre d'élèves deux fois supérieur (environ 18 000 élèves) à l'objectif
initialement fixé (8 000 élèves). Cette collaboration, vivement appréciée par
le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse
(DIP), se poursuivra au cours des prochaines saisons.
Au niveau international, des tournées ont mené l'orchestre dans des salles
prestigieuses en France, en Espagne, en Hongrie, en Slovénie et en
Allemagne, avec notamment une réinvitation, en février 2023, à la
Philharmonie de Berlin.

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Les comptes des saisons 2022-2023 et 2023-2024 de la FOSR ont
enregistré des pertes en raison d'une augmentation générale des charges
d'exploitation, dont une augmentation significative des charges
d'amortissement suite à l'acquisition de nouveaux instruments. Les pertes de
ces 2 exercices successifs ont pu néanmoins être compensées, en partie par
les bons résultats enregistrés lors des saisons 2020-2021 et 2021-2022 et,
pour le surplus, par le capital de la FOSR.
Convention de subventionnement 2025-2029
Le projet artistique détaillé, pour les années 2025 à 2029, figure en
annexe 1 de la convention tripartite entre la FOSR, la Ville de Genève et le
canton de Genève.
Il prévoit une programmation autour de 5 objectifs clés : assurer et faire
encore progresser la qualité artistique de l'OSR par une programmation à la
fois exigeante et ouverte à tous, explorant différents répertoires; diversifier et
renforcer la participation du public en rendant la musique classique plus
accessible; soutenir la formation de jeunes musiciennes et musiciens en
collaborant avec la Haute école de musique de Genève; accroître la notoriété
et le rayonnement de l'orchestre via des tournées en Suisse et à l'international
et par une stratégie digitale et audiovisuelle; et, enfin, promouvoir des valeurs
d'inclusion, d'égalité et de durabilité en renouvelant sa politique des
ressources humaines.
Chaque saison, l'orchestre se produira dans des concerts d'abonnement à
Genève et à Lausanne et poursuivra ses prestations en faveur du Grand
Théâtre de Genève, part importante de l'activité artistique de l'OSR, ainsi que
ses offres pour les familles et les jeunes.
Orchestre symphonique plus que centenaire, l'OSR continuera par ailleurs
à cultiver sa réputation par une programmation éclectique et variée, avec le
concours de cheffes et chefs invités, de solistes de renommée mondiale et
d'artistes en résidences.
L'OSR développera également des programmes éducatifs et lancera une
série d'initiatives en dehors des salles de concert afin d'atteindre de nouveaux
publics et de rendre la musique classique plus accessible à toutes et tous.
A mentionner qu'au niveau romand, l'OSR effectue chaque année une
série de concerts à l’intention des enfants des 5 cantons romands et prévoit,
de manière régulière, des concerts grand public dans des cantons partenaires.

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L'OSR porte une attention particulière à rendre son offre accessible à un
large éventail de publics grâce à des initiatives sur les plans financier,
éducatif et numérique. Une stratégie continue d'ouverture et d'inclusion, tant
sur le plan de la programmation que de la politique tarifaire, renforcera le
rôle de l'orchestre en tant qu'acteur culturel fédérateur, tout en maintenant sa
qualité artistique. L'orchestre poursuivra son projet L'OSR c'est vous !, un
concert ouvert aux musiciennes et musiciens amateurs qui offre, à chaque
édition, un moment de partage musical unique.
Pendant la durée de la convention de subventionnement, l'OSR entend
poursuivre ses collaborations avec des associations caritatives locales et
internationales, offrant des concerts au bénéfice de projets humanitaires,
éducatifs ou dans le domaine de la santé. Ces initiatives reflètent
l'engagement de la FOSR à mettre la musique au service de projets de
sensibilisation et d'inclusion sociale, la rendant ainsi accessible à des publics
défavorisés.
Pour la FOSR, ces 5 prochaines années seront marquées par d'importants
changements artistiques, avec notamment le recrutement d'une nouvelle
direction musicale et artistique dont l'entrée en fonction est prévue en 2026.
En effet, après 9 saisons à la tête de l'OSR, le maestro Jonathan Nott
terminera son mandat en décembre 2025, à l'issue d'une collaboration
fructueuse et de haut niveau. Le processus de renouvellement de la direction
artistique et musicale est en cours. La FOSR a lancé, début 2024, les
procédures afin de désigner une personnalité en mesure d'assurer l'excellence
artistique qu'attendent le public, les musiciennes et musiciens de l'orchestre et
les collectivités subventionnaires.
Un autre changement artistique significatif concernera les activités
lyriques de l'OSR : la nouvelle direction du Grand Théâtre de Genève a été
nommée fin 2023 et le Genevois Alain Perroux dirigera l'opéra à partir de la
saison 2026-2027.
L'aide financière du canton à la FOSR, dans le cadre de la convention de
subventionnement, porte à présent sur une période de 5 ans (2025-2029). Elle
s'élève à 10 405 000 francs annuels, avec une augmentation de 1 million par
rapport à 2024.
Cet apport supplémentaire significatif du canton vise à stabiliser le budget
2025-2029 compte tenu des charges salariales et à maintenir la qualité
artistique et la compétitivité de la phalange romande, qui doit répondre à une
série de défis.

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Avec ses 130 employées et employés, la FOSR répond à un cahier des
charges exigeant, défini par les conventions tripartites successives,
renouvelées depuis le début des années 2000, entre la FOSR, la Ville de
Genève et le canton. Actuellement, les soutiens des collectivités couvrent
86% de la masse salariale de la FOSR. Ils sont complétés chaque année par
des financements privés de plus de 5 millions de francs.
Pour rappel, la dernière augmentation de la subvention cantonale date de
2010. Il est à noter, par ailleurs, qu'en 2016, la FOSR a subi la coupe linéaire
de 1% de sa subvention cantonale, l'équivalent d'un manque annuel de
85 000 francs, que la fondation comble dès lors par ses propres réserves.
L'augmentation inscrite dans le présent projet de loi vise à garantir une
rémunération appropriée des musiciennes et musiciens, qui tienne compte de
leur niveau de formation spécialisée et de leur expertise professionnelle de
haut niveau, notamment en adaptant leurs salaires au coût de la vie.
Afin de garantir la stabilité de la FOSR et de préserver la qualité artistique
qui fait la notoriété de l'OSR à long terme, la présente augmentation s'avère
nécessaire pour permettre de maintenir la compétitivité de l'institution face
aux autres orchestres réputés tant en Suisse qu'à l'international.
En effet, depuis 1995, seule une indexation partielle de 20,2% a été
appliquée, tandis que l’indice genevois des prix à la consommation a
augmenté de 22,4%.
A noter également que l'effectif moyen de titulaires à l'OSR ces dernières
années était de 107 musiciennes et musiciens, alors que le projet artistique
défini dans la nouvelle convention de subventionnement requiert un effectif
de 112 pour assurer les prestations. Cette différence dans la dotation
budgétaire oblige la FOSR à recourir à des remplacements temporaires, une
solution qui n'est plus souhaitable du point de vue artistique. De plus, le
turnover engendré par ces remplacements entraîne une surcharge
administrative, générant à son tour des coûts supplémentaires.
Enfin, la Radio télévision suisse (RTS), partenaire de longue date, est
désormais contrainte de diminuer ses apports et engagements. Cette réduction
pèsera sur les finances de la FOSR, augmentant la pression pour maintenir
des prestations artistiques de qualité.
A ces différents éléments s'ajoute l'augmentation des coûts fixes,
significative ces dernières années. Malgré un autofinancement croissant
assuré tant par des soutiens privés que par les abonnements et la billetterie, la
FOSR ne parvient plus à compenser l'augmentation des charges et à garantir
une stabilité de financement tout en offrant des conditions salariales
compétitives.

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Ainsi, l'augmentation du soutien cantonal envisagé dès 2025 vise à
garantir le maintien de l'équilibre financier de la FOSR, en tenant compte des
évolutions et des contraintes budgétaires du partenariat tripartite. L'effort
supplémentaire assumé par le canton s'avère nécessaire pour maintenir les
conditions de travail, l'excellence artistique et l'impact culturel de l'OSR.
Finances
Les charges de la saison 2023-2024 (hors tournées et enregistrements) se
sont élevées à près de 29,5 millions de francs, pour un total des produits de
l'ordre de 28,6 millions de francs. L'exercice s'est terminé avec une perte de
1,1 million de francs, compensée par les fonds propres et les résultats
bénéficiaires des 2 saisons réalisées durant la crise du COVID-19. Les fonds
propres au 31 août 2024 s'élèvent à 7,4 millions de francs. Pour mémoire, la
saison 2022-2023 s'était également terminée avec une perte de l'ordre de
1,5 million de francs.
Le plan financier relativement prudent pour la période 2025-2029 est
déficitaire, et ce malgré l'augmentation prévue des subventions du canton à
partir de 2025. Le déficit cumulé prévisionnel reste toutefois entièrement
couvert par les fonds propres de la FOSR conformément au plan financier
présenté par l'OSR et annexé à la convention de subventionnement. Par
rapport au total des charges d'exploitation (hors tournées), la part des charges
de personnel est de 75%, la part des charges de production et de promotion
est de 17% et celle des autres charges de fonctionnement de 8%. Les recettes
propres (total des produits moins subventions du canton et de la Ville de
Genève) correspondent à environ 34% des produits.
Traitement des bénéfices et des pertes
Conformément au règlement d'application de la loi sur les indemnités et
les aides financières, du 20 juin 2012 (RIAF; rs/GE D 1 11.01), la convention
de subventionnement prévoit la répartition des bénéfices durant la période
contractuelle et leur éventuelle restitution au canton et à la ville de Genève au
terme de la période.
Il en résulte que pour les années 2025-2029, la FOSR conserve une part
de son résultat cumulé bénéficiaire calculée selon la formule suivante :
[(Total des produits 2025-2029 – Subventions 2025-2029) / Total des
produits 2025-2029]. Le solde est restituable aux parties subventionnaires,
sous réserve des dispositions de l'article 22, alinéa 3, de la convention de
subventionnement.

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Conclusion
Grâce à son projet artistique et à son ancrage historique, l’OSR contribue
au rayonnement culturel du canton de Genève bien au-delà de ses frontières.
De renommée suisse et internationale, il bénéficie d'un engouement constant
du public. Cet orchestre permet, au fil des saisons musicales, la rencontre
entre la musique et la population genevoise autour de différents répertoires
symphoniques et lyriques. Environ 120 000 spectateurs (dont 100 000 à
Genève) assistent aux concerts et représentations de l’OSR chaque saison.
L'aide financière proposée dans le présent projet de loi, que le Conseil
d'Etat recommande d'accepter, permettra à l'OSR de poursuivre ses missions
et de participer pleinement à l'évolution des institutions orchestrales en cours,
tout en maintenant ses exigences musicales et des conditions de travail
attractives pour les musiciennes et musiciens.
A travers ses saisons musicales, l'OSR dynamise la vie culturelle de notre
canton et fait rayonner Genève à travers le monde grâce à ses tournées dans
des salles prestigieuses. Parallèlement, le canton démontre son attachement à
cette institution, symbole de l'engagement envers l'excellence musicale.
Les concerts de l'OSR, depuis 106 ans, rassemblent musiciennes et
musiciens et mélomanes autour d'un patrimoine musical riche et exigeant de
par ses défis techniques et interprétatifs. La musique classique représente une
part essentielle de notre patrimoine qui continue de façonner notre histoire et
notre culture.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Convention de subventionnement
Annexes disponibles sur internet :
– Annexes à la convention de subventionnement
– Rapport d'évaluation 2021-2024 entre l'Etat de Genève, la Ville de
Genève et la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande
– Comptes audités 2023-2024

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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