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Importé le: 17/12/2025 13:45
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
Projet de loi 13680 modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Préservation de la salubrité, de la sécurité et de l’accessibilité de l’espace public).
**2. Objectif principal :**
L'objectif principal de ce projet de loi est de préserver la salubrité, la sécurité et l'accessibilité de l'espace public en interdisant l'occupation prolongée de la voie publique par l'installation de matériel ou d'équipements destinés à y séjourner ou à y passer la nuit.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
La modification proposée introduit un nouvel article 11A dans la loi pénale genevoise, stipulant :
- L'interdiction d'occuper de manière prolongée la voie publique ou ses dépendances avec des dispositifs tels que tentes, abris, matelas, etc.
- La possibilité pour l'autorité compétente de délivrer des autorisations exceptionnelles pour des manifestations, activités culturelles ou autres événements dûment déclarés.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**
Le document souligne que l'interdiction ne vise pas une catégorie de personnes, mais un comportement précis, afin de garantir l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Il est également mentionné que cette mesure ne doit pas criminaliser la pauvreté et doit s'accompagner de solutions sociales renforcées.
**5. Implications principales de ce projet :**
Les implications principales de ce projet incluent :
- La nécessité de maintenir un espace public libre d'accès, sûr et accueillant.
- La régulation de l'occupation de l'espace public pour éviter des nuisances et garantir la circulation, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
- L'orientation vers des alternatives dignes et adaptées pour les personnes en situation de précarité, en parallèle à l'interdiction proposée.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13680
Signataires : Skender Salihi, Ana Roch, Arber Jahija, Thierry Cerutti,
François Baertschi, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Christian Flury,
Sami Gashi
Date de dépôt : 26 août 2025
Projet de loi
modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Préservation de
la salubrité, de la sécurité et de l’accessibilité de l’espace public)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, est modifiée comme suit :
Art. 11A
Encadrement de l’occupation prolongée de la voie publique
(nouvelle teneur)
1
Il est interdit d’occuper, de manière prolongée, la voie publique ou ses
dépendances en y installant du matériel ou des équipements tels que tentes,
abris, matelas ou tout autre dispositif destiné à y séjourner ou à y passer la
nuit.
2
Des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées par l’autorité
compétente pour des manifestations, activités culturelles ou autres
événements dûment déclarés.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
PL 13680
2/3
EXPOSÉ DES MOTIFS
La voie publique est un espace commun destiné à toutes et tous, assurant
la circulation piétonne, les échanges sociaux et commerciaux, ainsi que
l’accueil d’événements culturels et sportifs. Elle doit rester libre d’accès, sûre
et accueillante pour l’ensemble de ses usagers.
Or, il est constaté depuis plusieurs semaines une augmentation des
occupations prolongées de l’espace public par l’installation de matelas, abris
ou autres dispositifs permettant d’y séjourner ou d’y passer la nuit. Ces
installations – lorsqu’elles s’installent dans la durée – peuvent nuire à la
salubrité et à l’hygiène, poser des risques pour la sécurité, générer des
nuisances et entraver la libre circulation des piétons, notamment des
personnes à mobilité réduite.
Le canton de Genève dispose déjà d’exemples de régulation temporelle de
l’occupation de l’espace public. Ainsi, les musiciens ambulants ne peuvent
stationner plus de vingt minutes au même endroit, selon l’article 38 du
règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques du 20 décembre 2017.
Si l’on encadre ainsi des performances artistiques temporaires, il apparaît
d’autant plus cohérent d’instaurer un cadre strict pour des installations
prolongées qui ont un impact beaucoup plus important sur l’espace public et
la qualité de vie.
La modification proposée de l’article 11A de la loi pénale genevoise
introduit une interdiction claire et générale de l’occupation prolongée de la
voie publique avec installation d’équipements destinés au séjour ou à la
nuitée.
Elle ne vise pas une catégorie de personne, mais un comportement précis,
afin de garantir l’égalité de traitement et d’éviter toute discrimination.
Des exceptions peuvent être accordées par l’autorité compétente pour les
manifestations, les événements culturels ou les activités ponctuelles
déclarées, afin de préserver la vitalité de notre société.
Cette mesure n’a pas pour but de criminaliser la pauvreté, ni d’ignorer les
situations de détresse humaine. Elle doit s’accompagner de solutions sociales
renforcées, comme le développement de structure d’accueil d’urgence,
l’accompagnement social et la coopération avec les associations d’aide aux
personnes en précarité. L’interdiction doit aller de pair avec l’orientation vers
des alternatives dignes et adaptées.
3/3
PL 13680
En définitive, la mesure proposée s’inscrit dans le respect des principes de
légalité, de proportionnalité et de nécessité. Elle repose sur un fondement
juridique clair, définit un comportement précis et poursuit un objectif
d’intérêt public en veillant à préserver l’ordre, la salubrité et l’accessibilité de
la voie publique.
de la République et canton de Genève
PL 13680
Signataires : Skender Salihi, Ana Roch, Arber Jahija, Thierry Cerutti,
François Baertschi, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Christian Flury,
Sami Gashi
Date de dépôt : 26 août 2025
Projet de loi
modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Préservation de
la salubrité, de la sécurité et de l’accessibilité de l’espace public)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, est modifiée comme suit :
Art. 11A
Encadrement de l’occupation prolongée de la voie publique
(nouvelle teneur)
1
Il est interdit d’occuper, de manière prolongée, la voie publique ou ses
dépendances en y installant du matériel ou des équipements tels que tentes,
abris, matelas ou tout autre dispositif destiné à y séjourner ou à y passer la
nuit.
2
Des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées par l’autorité
compétente pour des manifestations, activités culturelles ou autres
événements dûment déclarés.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
PL 13680
2/3
EXPOSÉ DES MOTIFS
La voie publique est un espace commun destiné à toutes et tous, assurant
la circulation piétonne, les échanges sociaux et commerciaux, ainsi que
l’accueil d’événements culturels et sportifs. Elle doit rester libre d’accès, sûre
et accueillante pour l’ensemble de ses usagers.
Or, il est constaté depuis plusieurs semaines une augmentation des
occupations prolongées de l’espace public par l’installation de matelas, abris
ou autres dispositifs permettant d’y séjourner ou d’y passer la nuit. Ces
installations – lorsqu’elles s’installent dans la durée – peuvent nuire à la
salubrité et à l’hygiène, poser des risques pour la sécurité, générer des
nuisances et entraver la libre circulation des piétons, notamment des
personnes à mobilité réduite.
Le canton de Genève dispose déjà d’exemples de régulation temporelle de
l’occupation de l’espace public. Ainsi, les musiciens ambulants ne peuvent
stationner plus de vingt minutes au même endroit, selon l’article 38 du
règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques du 20 décembre 2017.
Si l’on encadre ainsi des performances artistiques temporaires, il apparaît
d’autant plus cohérent d’instaurer un cadre strict pour des installations
prolongées qui ont un impact beaucoup plus important sur l’espace public et
la qualité de vie.
La modification proposée de l’article 11A de la loi pénale genevoise
introduit une interdiction claire et générale de l’occupation prolongée de la
voie publique avec installation d’équipements destinés au séjour ou à la
nuitée.
Elle ne vise pas une catégorie de personne, mais un comportement précis,
afin de garantir l’égalité de traitement et d’éviter toute discrimination.
Des exceptions peuvent être accordées par l’autorité compétente pour les
manifestations, les événements culturels ou les activités ponctuelles
déclarées, afin de préserver la vitalité de notre société.
Cette mesure n’a pas pour but de criminaliser la pauvreté, ni d’ignorer les
situations de détresse humaine. Elle doit s’accompagner de solutions sociales
renforcées, comme le développement de structure d’accueil d’urgence,
l’accompagnement social et la coopération avec les associations d’aide aux
personnes en précarité. L’interdiction doit aller de pair avec l’orientation vers
des alternatives dignes et adaptées.
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PL 13680
En définitive, la mesure proposée s’inscrit dans le respect des principes de
légalité, de proportionnalité et de nécessité. Elle repose sur un fondement
juridique clair, définit un comportement précis et poursuit un objectif
d’intérêt public en veillant à préserver l’ordre, la salubrité et l’accessibilité de
la voie publique.