Comparaison des résumés pour 26160_PL13480A_projetloirapportcomission.pdf
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### Résumé du Document Législatif
1. **Titre et Référence :**
- Projet de loi 13480-A modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33).
2. **Objectif Principal :**
- Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations aux caisses de pensions pour réaliser des économies conformément au plan financier quadriennal 2024-2027 du Conseil d’Etat.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée :**
- La répartition des cotisations passera de 1/3 pour l'employé et 2/3 pour l'employeur à 42% pour l'employé et 58% pour l'employeur pour tous les nouveaux engagements.
- Les articles concernés incluent :
- **Art. 4** : Objectif de la Caisse pour assurer le personnel contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès.
- **Art. 27 et 28** : Modifications des cotisations à la charge des sociétaires et de l’employeur.
- **Art. 35** : Cotisation annuelle de risque décès et invalidité fixée à 3% du salaire coordonné.
- **Art. 68** : Cotisation annuelle des sociétaires et affiliés au jour précédant l’entrée en vigueur de la modification.
- D'autres projets de loi (PL 13481-A à PL 13484-A) suivent des modifications similaires concernant d'autres caisses de prévoyance et traitements des fonctionnaires.
4. **Discussions ou Avis Exprimés :**
- La commission des finances a examiné ces projets lors de plusieurs séances, mais le document ne précise pas les opinions exprimées par les membres (majorité/minorité).
5. **Implications Principales de Ce Projet :**
- La modification entraînera une baisse de salaire net pour les nouveaux fonctionnaires, estimée à une moyenne de -1,8% pour la CPEG, -2,76% pour la CP, et -2,2% pour la FPTPG, ce qui représente une perte moyenne de revenu de 170 francs par mois et par personne aux TPG.
- Le montant total des économies escomptées est de 14 millions.
1. **Titre et Référence :**
- Projet de loi 13480-A modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33).
2. **Objectif Principal :**
- Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations aux caisses de pensions pour réaliser des économies conformément au plan financier quadriennal 2024-2027 du Conseil d’Etat.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée :**
- La répartition des cotisations passera de 1/3 pour l'employé et 2/3 pour l'employeur à 42% pour l'employé et 58% pour l'employeur pour tous les nouveaux engagements.
- Les articles concernés incluent :
- **Art. 4** : Objectif de la Caisse pour assurer le personnel contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès.
- **Art. 27 et 28** : Modifications des cotisations à la charge des sociétaires et de l’employeur.
- **Art. 35** : Cotisation annuelle de risque décès et invalidité fixée à 3% du salaire coordonné.
- **Art. 68** : Cotisation annuelle des sociétaires et affiliés au jour précédant l’entrée en vigueur de la modification.
- D'autres projets de loi (PL 13481-A à PL 13484-A) suivent des modifications similaires concernant d'autres caisses de prévoyance et traitements des fonctionnaires.
4. **Discussions ou Avis Exprimés :**
- La commission des finances a examiné ces projets lors de plusieurs séances, mais le document ne précise pas les opinions exprimées par les membres (majorité/minorité).
5. **Implications Principales de Ce Projet :**
- La modification entraînera une baisse de salaire net pour les nouveaux fonctionnaires, estimée à une moyenne de -1,8% pour la CPEG, -2,76% pour la CP, et -2,2% pour la FPTPG, ce qui représente une perte moyenne de revenu de 170 francs par mois et par personne aux TPG.
- Le montant total des économies escomptées est de 14 millions.
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### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**PL 13480-A** - Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33).
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance des fonctionnaires afin de réaliser des économies budgétaires conformément au plan financier quadriennal 2024-2027.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- La répartition des cotisations entre l'employé et l'employeur, passant à 42% pour l'employé et 58% pour l'employeur, pour tous les nouveaux engagements.
- La cotisation annuelle de risque décès et invalidité est fixée à 3% du salaire coordonné.
- Des dispositions transitoires sont prévues pour les employés déjà assurés, leur permettant de conserver l'ancienne répartition des cotisations en cas de changement de poste sans interruption d'assurance.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
La commission des finances a exprimé une unanimité contre l'adoption de ces projets de loi, soulignant des préoccupations concernant l'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux fonctionnaires, ainsi que l'impact négatif sur l'attractivité du recrutement. L'Autorité de surveillance (ASFIP) a rendu un préavis critique mais a reconnu la conformité des modifications avec le droit.
### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales incluent :
- Une réduction du salaire net des nouveaux fonctionnaires, estimée entre -1,8% et -3,34% selon la caisse.
- Une économie projetée de 14 millions de francs pour l'État sur la période 2024-2027.
- Un impact sur l'équilibre financier des caisses de prévoyance, avec une diminution de la couverture au fil du temps en raison de l'augmentation des prestations de libre passage en cas de départ d'actifs avant la retraite.
**PL 13480-A** - Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33).
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance des fonctionnaires afin de réaliser des économies budgétaires conformément au plan financier quadriennal 2024-2027.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- La répartition des cotisations entre l'employé et l'employeur, passant à 42% pour l'employé et 58% pour l'employeur, pour tous les nouveaux engagements.
- La cotisation annuelle de risque décès et invalidité est fixée à 3% du salaire coordonné.
- Des dispositions transitoires sont prévues pour les employés déjà assurés, leur permettant de conserver l'ancienne répartition des cotisations en cas de changement de poste sans interruption d'assurance.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
La commission des finances a exprimé une unanimité contre l'adoption de ces projets de loi, soulignant des préoccupations concernant l'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux fonctionnaires, ainsi que l'impact négatif sur l'attractivité du recrutement. L'Autorité de surveillance (ASFIP) a rendu un préavis critique mais a reconnu la conformité des modifications avec le droit.
### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales incluent :
- Une réduction du salaire net des nouveaux fonctionnaires, estimée entre -1,8% et -3,34% selon la caisse.
- Une économie projetée de 14 millions de francs pour l'État sur la période 2024-2027.
- Un impact sur l'équilibre financier des caisses de prévoyance, avec une diminution de la couverture au fil du temps en raison de l'augmentation des prestations de libre passage en cas de départ d'actifs avant la retraite.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants