Comparaison des résumés pour 26174_PL13481A_projetloirapportcomission.pdf
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### Résumé du Document Législatif
1. **Titre et Référence**
- **Titre** : Projet de loi 13480-A à 13484-A
- **Date de dépôt** : 12 août 2025
2. **Objectif Principal**
- Les projets de loi visent à réaliser des économies conformément au plan financier quadriennal 2024-2027 du Conseil d’Etat, en modifiant la répartition des cotisations aux caisses de pensions.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- **PL 13480-A** : Modifications de la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) :
- Répartition des cotisations : 42% à la charge du sociétaire et 58% à la charge de l'employeur.
- **PL 13481-A** : Modifications de la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) :
- Cotisations : 42% à la charge du membre salarié et 58% à la charge de l'employeur.
- **PL 13482-A** : Modifications de la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’Etat (LTRCE) :
- Bonifications de vieillesse et cotisations de risque à la charge des membres à 42% et de l’Etat à 58%.
- **PL 13483-A** : Modifications de la loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) :
- Même répartition de cotisations que pour le LTRCE.
- **PL 13484-A** : Modifications de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) :
- Cotisations à la charge du membre salarié à 42% et de l’employeur à 58%.
4. **Discussions ou Avis Exprimés**
- La commission des finances a examiné les projets lors de plusieurs séances et a noté que la modification de la répartition des cotisations entraînerait une baisse de salaire net pour les nouveaux fonctionnaires. Les avis exprimés n'indiquent pas de majorité ou minorité spécifique dans le document.
5. **Implications Principales**
- La modification des cotisations entraînerait une baisse de salaire net moyenne de -1,8% pour la CPEG, -2,76% pour la CP et -2,2% pour la FPTPG, représentant une perte moyenne de revenu de 170 francs par mois par personne aux TPG. Les taux de cotisation globale, le système de primauté et le niveau des prestations à la retraite ne changent pas.
1. **Titre et Référence**
- **Titre** : Projet de loi 13480-A à 13484-A
- **Date de dépôt** : 12 août 2025
2. **Objectif Principal**
- Les projets de loi visent à réaliser des économies conformément au plan financier quadriennal 2024-2027 du Conseil d’Etat, en modifiant la répartition des cotisations aux caisses de pensions.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- **PL 13480-A** : Modifications de la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) :
- Répartition des cotisations : 42% à la charge du sociétaire et 58% à la charge de l'employeur.
- **PL 13481-A** : Modifications de la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) :
- Cotisations : 42% à la charge du membre salarié et 58% à la charge de l'employeur.
- **PL 13482-A** : Modifications de la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’Etat (LTRCE) :
- Bonifications de vieillesse et cotisations de risque à la charge des membres à 42% et de l’Etat à 58%.
- **PL 13483-A** : Modifications de la loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) :
- Même répartition de cotisations que pour le LTRCE.
- **PL 13484-A** : Modifications de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) :
- Cotisations à la charge du membre salarié à 42% et de l’employeur à 58%.
4. **Discussions ou Avis Exprimés**
- La commission des finances a examiné les projets lors de plusieurs séances et a noté que la modification de la répartition des cotisations entraînerait une baisse de salaire net pour les nouveaux fonctionnaires. Les avis exprimés n'indiquent pas de majorité ou minorité spécifique dans le document.
5. **Implications Principales**
- La modification des cotisations entraînerait une baisse de salaire net moyenne de -1,8% pour la CPEG, -2,76% pour la CP et -2,2% pour la FPTPG, représentant une perte moyenne de revenu de 170 francs par mois par personne aux TPG. Les taux de cotisation globale, le système de primauté et le niveau des prestations à la retraite ne changent pas.
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### Résumé du projet de loi 13480-A
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
**PL 13480-A** - Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33).
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires afin de réaliser des économies budgétaires conformément au plan financier quadriennal 2024-2027.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- La répartition des cotisations sera modifiée pour passer de 1/3 à 2/3 (employé/employeur) à 42% pour l'employé et 58% pour l'employeur.
- Les cotisations annuelles de risque décès et invalidité seront fixées à 3% du salaire coordonné.
- Des dispositions transitoires seront mises en place pour protéger les droits des employés déjà assurés au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
La commission des finances a examiné les projets de loi et a exprimé une opposition unanime à leur adoption, soulignant des préoccupations concernant l'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux fonctionnaires, ainsi que l'impact négatif sur l'attractivité du recrutement.
5. **Implications principales de ce projet**
- Une réduction du salaire net des nouveaux fonctionnaires, estimée entre -1,8% et -3,34% selon les caisses.
- Une économie totale pour l'État de 14 millions de francs sur la période 2024-2027, avec des économies potentielles atteignant 70 millions de francs par an d'ici 2065.
- Un impact sur l'équilibre financier des caisses de prévoyance, avec une diminution de la couverture à long terme, notamment une perte de 1,2 point de couverture pour la CPEG à l'horizon 2052.
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
**PL 13480-A** - Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33).
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires afin de réaliser des économies budgétaires conformément au plan financier quadriennal 2024-2027.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- La répartition des cotisations sera modifiée pour passer de 1/3 à 2/3 (employé/employeur) à 42% pour l'employé et 58% pour l'employeur.
- Les cotisations annuelles de risque décès et invalidité seront fixées à 3% du salaire coordonné.
- Des dispositions transitoires seront mises en place pour protéger les droits des employés déjà assurés au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
La commission des finances a examiné les projets de loi et a exprimé une opposition unanime à leur adoption, soulignant des préoccupations concernant l'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux fonctionnaires, ainsi que l'impact négatif sur l'attractivité du recrutement.
5. **Implications principales de ce projet**
- Une réduction du salaire net des nouveaux fonctionnaires, estimée entre -1,8% et -3,34% selon les caisses.
- Une économie totale pour l'État de 14 millions de francs sur la période 2024-2027, avec des économies potentielles atteignant 70 millions de francs par an d'ici 2065.
- Un impact sur l'équilibre financier des caisses de prévoyance, avec une diminution de la couverture à long terme, notamment une perte de 1,2 point de couverture pour la CPEG à l'horizon 2052.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants