Comparaison des résumés pour 26182_PL13482A_projetloirapportcomission.pdf
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### Résumé du Document Législatif
1. **Titre et Référence**
**Titre :** Projet de loi 13480-A à 13484-A
**Référence :** PL 13480-A, PL 13481-A, PL 13482-A, PL 13483-A, PL 13484-A
**Date de dépôt :** 12 août 2025
2. **Objectif Principal**
Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance pour réaliser des économies conformément au plan financier quadriennal 2024-2027 du Conseil d’Etat.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- **Répartition des Cotisations :** La répartition des cotisations pour les nouveaux engagements passerait de 1/3 pour l’employé et 2/3 pour l’employeur à 42% pour l’employé et 58% pour l’employeur.
- **Impact sur les Cotisations Annuelles :** Les cotisations annuelles de risque décès et invalidité s’élèveraient à 3% du salaire coordonné selon la loi fédérale.
- **Dispositions Transitoires :** Les cotisations des membres salariés assurés le jour précédant l’entrée en vigueur des modifications seraient à la charge des sociétaires à concurrence de ⅓ et à la charge de l’employeur à concurrence de ⅔.
4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**
La commission des finances a examiné les projets de loi lors de plusieurs séances. Les avis exprimés n'indiquent pas de majorité ou de minorité spécifique, mais soulignent l'importance des économies réalisées sur les salaires nets des nouveaux fonctionnaires.
5. **Implications Principales de ce Projet**
- **Impact Financier :** La baisse de salaire net pour les nouveaux fonctionnaires est estimée à une moyenne de -1,8% pour la CPEG, -2,76% pour la CP, et -2,2% pour la FPTPG, représentant une perte moyenne de revenu de 170 francs par mois par personne.
- **Économie Totale :** Le montant total des économies résultant des projets de lois est estimé à 14 millions.
1. **Titre et Référence**
**Titre :** Projet de loi 13480-A à 13484-A
**Référence :** PL 13480-A, PL 13481-A, PL 13482-A, PL 13483-A, PL 13484-A
**Date de dépôt :** 12 août 2025
2. **Objectif Principal**
Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance pour réaliser des économies conformément au plan financier quadriennal 2024-2027 du Conseil d’Etat.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- **Répartition des Cotisations :** La répartition des cotisations pour les nouveaux engagements passerait de 1/3 pour l’employé et 2/3 pour l’employeur à 42% pour l’employé et 58% pour l’employeur.
- **Impact sur les Cotisations Annuelles :** Les cotisations annuelles de risque décès et invalidité s’élèveraient à 3% du salaire coordonné selon la loi fédérale.
- **Dispositions Transitoires :** Les cotisations des membres salariés assurés le jour précédant l’entrée en vigueur des modifications seraient à la charge des sociétaires à concurrence de ⅓ et à la charge de l’employeur à concurrence de ⅔.
4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**
La commission des finances a examiné les projets de loi lors de plusieurs séances. Les avis exprimés n'indiquent pas de majorité ou de minorité spécifique, mais soulignent l'importance des économies réalisées sur les salaires nets des nouveaux fonctionnaires.
5. **Implications Principales de ce Projet**
- **Impact Financier :** La baisse de salaire net pour les nouveaux fonctionnaires est estimée à une moyenne de -1,8% pour la CPEG, -2,76% pour la CP, et -2,2% pour la FPTPG, représentant une perte moyenne de revenu de 170 francs par mois par personne.
- **Économie Totale :** Le montant total des économies résultant des projets de lois est estimé à 14 millions.
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### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 13480-A
**Référence :** PL 13480-A, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, afin de réaliser des économies dans le cadre du plan financier quadriennal 2024-2027.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- **Art. 4 :** La Caisse a pour but d'assurer le personnel contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès.
- **Art. 27 et Art. 28 :** La cotisation est à la charge du sociétaire à hauteur de 42% et de l'employeur à 58%.
- **Art. 35 :** La cotisation annuelle de risque décès et invalidité est fixée à 3% du salaire coordonné.
- **Art. 68 :** La cotisation annuelle des sociétaires et des affiliés est modifiée pour être à la charge de ces derniers à ⅓ et de l'employeur à ⅔.
- **Entrée en vigueur :** La date d'entrée en vigueur sera fixée par le Conseil d'Etat.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
La commission des finances a examiné le projet et a exprimé une unanimité contre les projets de lois, les considérant comme problématiques en termes d'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux fonctionnaires, ainsi que leur impact négatif sur l'attractivité du recrutement. L'Autorité de surveillance (ASFIP) a rendu un préavis critique, mais a reconnu que les modifications n'étaient pas contraires au droit.
### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Une réduction du salaire net des nouveaux fonctionnaires, estimée entre -1,8% et -3,34%, selon la caisse.
- Une économie prévue de 14 millions de francs pour l'État sur la période 2024-2027.
- Un impact négatif sur l'équilibre financier des caisses à long terme, avec une perte de couverture estimée pour la CPEG et la FPTPG.
- Des dispositions transitoires pour protéger les droits des assurés avant l'entrée en vigueur des modifications.
**Titre :** Projet de loi 13480-A
**Référence :** PL 13480-A, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, afin de réaliser des économies dans le cadre du plan financier quadriennal 2024-2027.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- **Art. 4 :** La Caisse a pour but d'assurer le personnel contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès.
- **Art. 27 et Art. 28 :** La cotisation est à la charge du sociétaire à hauteur de 42% et de l'employeur à 58%.
- **Art. 35 :** La cotisation annuelle de risque décès et invalidité est fixée à 3% du salaire coordonné.
- **Art. 68 :** La cotisation annuelle des sociétaires et des affiliés est modifiée pour être à la charge de ces derniers à ⅓ et de l'employeur à ⅔.
- **Entrée en vigueur :** La date d'entrée en vigueur sera fixée par le Conseil d'Etat.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
La commission des finances a examiné le projet et a exprimé une unanimité contre les projets de lois, les considérant comme problématiques en termes d'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux fonctionnaires, ainsi que leur impact négatif sur l'attractivité du recrutement. L'Autorité de surveillance (ASFIP) a rendu un préavis critique, mais a reconnu que les modifications n'étaient pas contraires au droit.
### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Une réduction du salaire net des nouveaux fonctionnaires, estimée entre -1,8% et -3,34%, selon la caisse.
- Une économie prévue de 14 millions de francs pour l'État sur la période 2024-2027.
- Un impact négatif sur l'équilibre financier des caisses à long terme, avec une perte de couverture estimée pour la CPEG et la FPTPG.
- Des dispositions transitoires pour protéger les droits des assurés avant l'entrée en vigueur des modifications.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants