34905_PL13666_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

IN 188-C
PL 13666

Date de dépôt : 11 août 2025

a) IN 188-C

Rapport de la commission de l’environnement et de
l’agriculture chargée de rédiger un contreprojet à
l’initiative populaire cantonale 188 « OUI au
recyclage des déchets non biodégradables »

b) PL 13666

Projet de loi de Lionel Dugerdil, Patrick Dimier,
Raphaël Dunand, François Erard, Thierry Cerutti,
Céline Bartolomucci, Julien Ramu, Philippe de
Rougemont, Thomas Bruchez, Léna Strasser,
Jean-Pierre Tombola modifiant la loi sur les
déchets (LDéchets) (L 1 21) (Contreprojet à l’IN 188)

Rapport de François Erard (page 8)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

IN 188-C PL 13666

1.
2.
3.
4.
5.

1
2

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Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ................................... 23 septembre 2022
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 23 janvier 2023
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la
prise en considération de l’initiative, au plus tard
le ......................................................................... 23 janvier 2023
Décision du Grand Conseil sur la prise en 23 septembre 2023 1
considération de l’initiative et sur l’opposition 2 février 2024 2
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 15 mars 2025
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption 23 septembre 20241
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard 2 février 20252
le ......................................................................... 15 mars 2026

Nouveaux délais en raison du recours à la Cour de justice (cf. ACST/27/2023)
Nouveaux délais en raison du recours au Tribunal fédéral (cf. 1C_426/2023).

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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13666

Signataires : Lionel Dugerdil, Patrick Dimier, Raphaël Dunand,
François Erard, Thierry Cerutti, Céline Bartolomucci, Julien Ramu,
Philippe de Rougemont, Thomas Bruchez, Léna Strasser, Jean-Pierre
Tombola
Date de dépôt : 11 août 2025

Projet de loi

modifiant la loi sur les déchets (LDéchets) (L 1 21) (Contreprojet à
l’IN 188)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur les déchets, du 2 septembre 2022, est modifiée comme suit :
Art. 2A

Limitation et valorisation des mâchefers d’incinération
(nouveau)
1
L’Etat prend toutes les mesures utiles afin de limiter la toxicité et la
production de mâchefers issus de l’incinération des déchets et veille à favoriser
leur recyclage et leur valorisation matière, dans le respect de la santé publique
et de l’environnement.
2
Dans ce sens, le Conseil d’Etat prend toutes les mesures appropriées,
notamment :
a) l’évaluation régulière de la composition des déchets incinérés et
l’identification des déchets fortement contributeurs à la toxicité des
mâchefers ;
b) le tri à la source ciblé sur les fractions spécifiques susceptibles
d’influencer le volume ou la toxicité des mâchefers ;

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c) le développement de procédés, d’installations pilotes et de filières
industrielles visant à réduire le volume ou la toxicité des mâchefers et à
promouvoir la production de matériaux recyclés tels que les sables de
mâchefers valorisables au sens du droit fédéral ;
d) dans le respect du droit fédéral, la proposition de la taxation ou de
l’interdiction de la mise sur le marché ou de l’incinération de produits
identifiés comme contribuant fortement à la production de mâchefers ou
à leur toxicité ;
e) la réalisation de campagnes de sensibilisation, de formation et
d’accompagnement du public.
3
Le Conseil d’Etat peut préciser, par voie réglementaire et en fonction de
l’évolution du droit et de la technique, les modalités d’application des mesures
prévues aux alinéas précédents.
Art. 2
Modifications à une autre loi
La loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999 (LGD – L 1 20), est modifiée
comme suit :
Art. 11B

Limitation et valorisation des mâchefers d’incinération
(nouveau)
1
L’Etat prend toutes les mesures utiles afin de limiter la toxicité et la
production de mâchefers issus de l’incinération des déchets et veille à favoriser
leur recyclage et leur valorisation matière, dans le respect de la santé publique
et de l’environnement.
2
Dans ce sens, le Conseil d’Etat prend toutes les mesures appropriées,
notamment :
a) l’évaluation régulière de la composition des déchets incinérés et
l’identification des déchets fortement contributeurs à la toxicité des
mâchefers ;
b) le tri à la source ciblé sur les fractions spécifiques susceptibles
d’influencer le volume ou la toxicité des mâchefers ;
c) le développement de procédés, d’installations pilotes et de filières
industrielles visant à réduire le volume ou la toxicité des mâchefers et à
promouvoir la production de matériaux recyclés tels que les sables de
mâchefers valorisables au sens du droit fédéral ;
d) dans le respect du droit fédéral, la proposition de la taxation ou de
l’interdiction de la mise sur le marché ou de l’incinération de produits
identifiés comme contribuant fortement à la production de mâchefers ou
à leur toxicité ;

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e) la réalisation de campagnes de sensibilisation, de formation et
d’accompagnement du public.
3
Le Conseil d’Etat peut préciser, par voie réglementaire et en fonction de
l’évolution du droit et de la technique, les modalités d’application des mesures
prévues aux alinéas précédents.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur simultanément à la loi sur les déchets, du
2 septembre 2022, à l’exception de l’article 2 souligné qui entre en vigueur le
lendemain de sa promulgation.

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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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IN 188-TF

Initiative populaire cantonale

« OUI au recyclage des déchets non biodégradables »

Initiative populaire cantonale

« OUI au recyclage des déchets non biodégradables »
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton
de Genève, conformément aux articles 56 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative constitutionnelle portant sur l’ajout de l’article 161A de la
constitution de la République et canton de Genève, ayant la teneur suivante :
Art. 161A Mâchefers et matériaux bioactifs (nouveau)
L’Etat s’efforce de prendre toutes les mesures visant au recyclage ou à la
valorisation des mâchefers d’incinération et d’autres matériaux bioactifs, en
veillant au respect de la santé de la population et de l’environnement.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Sauver nos terres agricoles
– Interdire l’enfouissement de mâchefers et de matériaux bioactifs sur nos
terrains agricoles ;
– Interdire le bétonnage et le goudronnage de nos rares terrains agricoles ;
– Augmenter massivement et rapidement le taux d’autosuffisance
alimentaire (Genève : ~11%, moyenne Suisse : ~57%) ;
– Sécuriser un approvisionnement de denrées alimentaires de proximité et de
qualité.
Sauver notre biodiversité
– Préserver les milieux naturels en évitant la destruction d’arbres, de haies,
de bosquets et de surfaces vitales pour la biodiversité ;
– Préserver des surfaces proches de l’état naturel pour les animaux et les
plantes, ainsi que des terres cultivées nécessaires à la production
alimentaire autochtone.
Sauver nos eaux
– Prévenir le suintement de matières toxiques et de métaux lourds dans nos
rivières, affluents, eaux souterraines et sources ;
– Protéger la faune et la flore des rivières.
Sauver nos paysages
– Empêcher qu’un terrain agricole devienne un tas de déchets ;
– Freiner la démesure de la construction et du mitage en zone agricole.
Développer l’économie circulaire
– Stimuler le développement des techniques de tri et de recyclage ;
– Décourager la production de biens non réparables ;
– Favoriser la production locale.

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Rapport de François Erard
1. Préambule
Lors de sa plénière du 13 décembre 2024, le Grand Conseil a refusé
l’IN 188, a décidé, à l’unanimité et sur préavis de la commission de
l’environnement de l’agriculture, de lui opposer un contreprojet et a chargé la
Commission de l’environnement et de l’agriculture de le rédiger.
Lors de sa séance du 6 février 2025, la Commission de l’environnement et
de l’agriculture a décidé de constituer une sous-commission chargée d’élaborer
un contreprojet et de nommer le député Lionel Dugerdil à la présidence de
ladite sous-commission.
2. Condensé et questions-réponses pour une lecture rapide
Les principales bases légales en lien avec les mâchefers
La gestion des mâchefers est encadrée par la législation fédérale,
notamment l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets
(OLED 814.600), qui impose leur mise en décharge en lieu et place de leur
valorisation, sous-entendu qu’ils ne peuvent pas être dispersés pour une
utilisation sur plusieurs sites. L’OLED définit par ailleurs les exigences
pédologiques liées à la décharge. Pour rappel, il existe en Suisse cinq types de
décharges, désignées par les lettres A à E en fonction du danger potentiel que
représentent les déchets qui y sont stockés. Les résidus de l’incinération, tels
les mâchefers provenant des usines d’incinération des ordures ménagères,
comptent parmi les déchets pouvant (devant) être stockés dans les décharges
de type D (cf. annexe 5, ch. 4, OLED). Dans l’annexe 2 OLED, s’agissant du
choix du site pour une décharge de type D, on trouve la précision suivante
quant au sous-sol : « […] il existe une barrière géologique naturelle et en
grande partie homogène d’une épaisseur de 7 m […] laquelle sera complétée
par trois couches minérales homogènes, mises en place l’une après l’autre
dans les règles de l’art du génie civil, dont l’épaisseur totale est d’au moins
60 cm […] ». Les sites remplissant l’exigence d’un horizon pédologique
étanche de 7 m d’épaisseur sont rares, en particulier à Genève. De surcroit,
cette exigence d’une barrière « naturelle » empêche un stockage dans une
enceinte confinée qui pourrait, par exemple, être construite sur le site des
Cheneviers.
La loi fédérale sur l’environnement (LPE 814.01) prévoit dans ses
articles 31 et suivants que la planification et l’élimination des déchets
relèvent de la compétence des cantons, jusqu’à et y compris leur stockage.

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Cette législation exclut de fait l’exportation des mâchefers genevois dans
d’autres régions. Au sein de la section 2, intitulée Limitation et élimination des
déchets, l’article 30a, lettre b prévoit que le Conseil fédéral peut « interdire
l’utilisation de substances ou d’organismes qui compliquent notablement
l’élimination [des déchets] ou qui peuvent constituer une menace pour
l’environnement lors de leur élimination ».
L’article 2 de la loi genevoise sur les déchets (LDéchets L 1 21) définit
les principes fondamentaux qui guident la politique cantonale en matière de
gestion des déchets, dans une optique de développement durable.
Il s’agit notamment d’éviter ou de limiter la production de déchets à la
source, entre autres par l’usage de produits réutilisables ou encore de recycler
les déchets quand cela est possible.
C’est quoi les mâchefers ?
Il s’agit des résidus solides issus de l’incinération des déchets à l’usine des
Cheneviers qui représentent environ 20% du volume incinéré. Dans un
processus idéal, il ne devrait sortir des fours que moins de 5% de cendres,
principalement composées d’imbrûlés sous forme de carbone résiduel. Dans
les faits, tel n’est pas le cas, puisque des fractions non incinérables rentrent
dans les fours, notamment via nos sacs poubelles « gris » et se retrouvent à leur
sortie dans les mâchefers. Il s’agit notamment des litières pour chat, de divers
métaux (aluminium, fer, zinc, cuivre, plomb, nickel, antimoine, etc.), de verre
vitrifié, de minéraux (porcelaine, sable, gravier, etc.). Toutes les fractions qui
n’ont rien à faire dans nos poubelles devraient être recyclées en amont. L’usine
des Cheneviers produit environ 40 000 tonnes de mâchefers par année,
dont 5 000 tonnes (plus de 10% du total) pour les seules litières minérales
pour chats.
Comment et où stocker les mâchefers ?
On comprendra aisément qu’au regard de leur composition et des risques
de lixiviation de certaines fractions « toxiques », leur mise en décharge
« normale » (A à C) est impossible et qu’ils doivent être stockés dans une
décharge de type D. Depuis des décennies, les mâchefers issus de l’usine des
Cheneviers sont stockés dans la décharge du Nant de Châtillon, sur la
commune de Bernex. Or, ce site est arrivé à saturation et a été fermé depuis
2024. Le canton a trouvé une solution temporaire d’une durée de 3-4 ans, en
exportant nos mâchefers dans le canton du Jura, ce en dérogation à la loi
fédérale sur l’environnement. Cette dérogation a été prolongée récemment. À

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court terme, Genève doit trouver un nouveau site de stockage qui réponde aux
normes imposées par l’OLED.
Quelles mesures prend le canton pour réduire le volume des mâchefers
destinés à être entreposés en décharge ?
Le canton, notamment en collaboration avec les SIG, développe depuis de
nombreuses années des techniques de tri et de transformation des mâchefers
en sable épuré, qui permettraient de recycler jusqu’à 75% de leur volume. Ces
sables pourraient être valorisés notamment dans la construction ou encore pour
des soubassements de route. Ces valorisations, aujourd’hui techniquement
possibles, sont interdites par l’OLED qui impose la mise en décharge de la
totalité du volume des mâchefers sortant d’une usine d’incinération. Le solde
non valorisable, 25%, devrait être stocké dans des décharges dites bioactives
de type D.
Impacts d’une décharge « bioactive » de type D (ordres de grandeur pour
le stockage de 40 000 tonnes de mâchefers durant 25 ans)
L’emprise d’une décharge bioactive à ciel ouvert est de l’ordre de 10 à
15 hectares. Elle nécessite également la création de dessertes stabilisées pour
le passage des camions. Le volume de stockage est un trou, exploité par étapes,
d’environ 1 million de m3, soit 400 piscines olympiques. Il faudra bien
entendu d’abord excaver avant de pouvoir stocker. La durée d’exploitation de
la décharge est de l’ordre de 25 ans, suivie d’une période de surveillance d’une
durée au moins équivalente. En théorie, après la durée d’exploitation, la
surface concernée pourrait être restituée à l’agriculture. Dans le respect des
obligations légales supérieures (LPE et OLED), le canton mène, depuis une
dizaine d’années, des investigations pour trouver un nouveau site pour
l’installation d’une décharge de type D. Au départ, 14 sites étaient pressentis
et à ce jour, un site est retenu sur la commune de Satigny. Sis en zone agricole,
il suscite une forte opposition des milieux agricoles et de la population de la
commune. L’époque où l’on enterrait nos déchets, charge aux générations
futures de les gérer, est révolue ! La question de soustraire 15 ha au maigre
solde du quota genevois de SDA pose également un problème. Pour le canton,
la création d’une nouvelle décharge de type D reste toutefois inéluctable.
Rédaction d’un contreprojet indirect
Le contreprojet indirect élaboré par la sous-commission est un PL qui
introduit un nouvel article 2A dans la loi cantonale sur les déchets (LDéchets

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L 1 21) (voir page 3 du présent rapport). Son alinéa 1 reprend intégralement
celui de l’IN 188. Les alinéas suivants ont été rédigés conformément aux
éléments identifiés lors de la séance du 20 février 2025 (voir ci-dessous)
pouvant d’une part conduire à une réduction du volume et d’autre part de la
toxicité des mâchefers, et permettre ainsi de répondre aux objectifs de l’IN 188.
3. Travaux de la sous-commission
La sous-commission s’est réunie à 7 reprises entre le 20 février et le 12 juin
2025. Elle a été secondée dans ses travaux par Mme Christine Hislaire,
secrétaire générale adjointe au DT, M. Philippe Royer, directeur général de
l’OCEV, M. Clément Magnenat, secrétaire scientifique au SGGC, et
M. Gianluca Cornaz, directeur de service SAJE.
Les procès-verbaux ont été rédigés avec rigueur par Mmes Clara Veuthey,
Méline Carpin et Caroline Dang.
Toutes ces personnes sont ici chaleureusement remerciées pour leurs
précieux apports et judicieux conseils.
Dans le cadre de ses travaux, la sous-commission a auditionné les
personnes suivantes :
MM. Thomas Putallaz, président de l’Association Non à l’Obsolescence
Programmée en Suisse – NoOPS.ch, et Christian Hebert, expert valorisation
matière. ......................................................................................................... 12
MM. Marc Rädler, secrétaire général adjoint de la FMB, et Christophe
Marchand, FMB/SSE .................................................................................... 20
M. le Pr Denis Clément, Laboratoire d’Essais des Matériaux et Structures
(LEMS) – HEPIA Genève et M. le Dr Pierre-Alain Wülser, géologue et
géochimiste – Australp ................................................................................. 23
M. Matthieu Buchs, chef de la section Cycles matières premières et chef
suppléant de la Division Déchets et matières premières, DETEC. ............... 30
MM. François Girod, directeur Économie Circulaire & décarbonisation,
Holcim, et Yvan Ryser, directeur du marché de Genève, Holcim. ............... 36
M. Gianluca Cornaz, directeur de service SAJE – DT, Mme Christine Hislaire,
secrétaire générale adjointe – DT, et M. Philippe Royer, directeur général de
l’OCEV – DT (Présentation par le DT de la nouvelle loi sur les déchets et de
l’ébauche de contreprojet à l’initiative) ........................................................ 45

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A la suite de ces auditions, la sous-commission a présenté ses travaux à la
commission de l'environnement et de l'agriculture : discussion finale au sein
de la Commission de l’environnement et de l’agriculture ............................ 54
Séance du 20 février 2025
À l’occasion de sa première séance, la sous-commission a débattu du fond
et de la forme à donner à un contreprojet. D’un commun accord, il a été décidé
qu’il devrait être réalisé au niveau de la loi, via une modification de la
LDéchets L 1 21, et non pas à l’échelon constitutionnel. Il s’agit donc d’un
contreprojet indirect.
Ensuite, après un examen détaillé de la problématique du stockage des
mâchefers en décharge bioactive de type D, la sous-commission a décidé
d’orienter ses travaux sous 3 angles :
A. Agir en amont de l’usine des Cheneviers en réduisant les volumes à
incinérer ;
B. Toujours en amont de l’usine des Cheneviers, diminuer le volume des
déchets toxiques - batteries, bris de porcelaine, métaux -, qui n’ont rien à
faire dans les sacs gris et qui se retrouvent dans les mâchefers, les rendant
toxiques et non dispersables au regard de la législation fédérale, plus
particulièrement de l’OLED ;
C. Encourager et renforcer les démarches du canton ayant pour objectif de
recycler certaines fractions des mâchefers à la sortie de l’usine des
Cheneviers et donc d’en limiter le volume devant être stocké en décharge
de type D.
La question d’une révision de l’ordonnance fédérale sur la limitation et
l’élimination des déchets (OLED) est également évoquée, car selon ses
dispositions actuelles, elle interdit l’usage des sables extraits des mâchefers,
utilisés comme soubassements de route ou encore dans la construction.
Séance du 6 mars 2025
Audition de MM. Thomas Putallaz, président de l’Association Non à
l’Obsolescence Programmée en Suisse – NoOPS.ch, et Christian Hebert,
expert valorisation matière de l’Association Non à l’Obsolescence
Programmée en Suisse – NoOPS.ch.
M. Putallaz commence en expliquant que l’association NoOPS.ch a été
créée en 2018, lors d’une période de dysfonctionnement du marché. Il explique
ce dysfonctionnement par le fait qu’Apple avait ralenti volontairement les

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téléphones portables. Il déclare que l’association a porté plainte pour
concurrence déloyale contre la société Apple, estimant que cette action visait
à pousser les consommateurs à racheter des smartphones. À la suite de cette
plainte, l’association a ouvert différents points de collectes d’appareils usagés.
Il précise qu’il existe actuellement 120 points de collecte en Suisse romande.
Il explique que les téléphones qui sont amenés aux points de collecte sont mis
à disposition de l’entreprise Re!commerce, qui donne une deuxième vie aux
appareils. L’association NoOPS.ch a également mis en place un système
d’enveloppes préaffranchies, dans lesquelles il est possible de déposer un
ancien appareil. Il existe également des boîtes en carton et en bois qui sont
disposées dans la plupart des communes genevoises et dans les ESREC dans
lesquelles il est possible de mettre son ancien appareil. Il présente ensuite la
chaîne vertueuse de NoOPS.ch. Leur partenaire de base est Réalise qui procède
au diagnostic des appareils. Les appareils les plus récents sont commercialisés
chez Re!commerce. Les appareils les plus anciens, quant à eux, sont démontés
dans un atelier de démontage. Cet atelier était d’abord situé à la Renfile (CSP),
puis un nouvel atelier a été créé à Vernier, au Lignon. Il énumère ensuite les
différents types d’obsolescence. Il mentionne tout d’abord l’obsolescence
technique qui se réfère aux appareils irréparables dans le temps.
L’obsolescence indirecte survient lorsqu’il n’y a plus de pièces détachées qui
permettent de réparer l’objet. L’obsolescence notifiée intervient lorsqu’il y a
un problème lié aux logiciels. Il donne l’exemple des premiers iPhone sur
lesquels WhatsApp ne peut plus être installé. Il mentionne l’obsolescence
psychologique, qui se produit régulièrement dans les cours d’école, notamment
lorsqu’un enfant dispose d’un ancien appareil et qu’il subit des moqueries pour
cette raison. S’agissant de l’obsolescence écologique qui désigne la perte de
valeur ou d’utilité d’un produit en raison de son impact écologique devenu
inacceptable au regard des normes actuelles, il donne l’exemple des anciens
frigos. L’obsolescence programmée survient lorsque le commerçant met en
place des mécanismes qui vont rendre le produit obsolète prématurément pour
inciter au rachat.
M. Hebert ajoute une huitième obsolescence qu’il appelle l’obsolescence
d’innocence. Il explique que cette dernière correspond au manque de
connaissances qui permettraient de récupérer et réparer l’objet. Il constate un
manque de connaissance flagrant de la population sur le fonctionnement des
objets. Il mentionne également la difficulté de démonter ce type d’appareils
qui sont nanoscopiques. Selon lui, l’obsolescence d’innocence englobe
l’ensemble des obsolescences susmentionnées.
M. Putallaz explique que NoOPS.ch a collaboré à de nombreuses reprises
avec le canton de Genève, en particulier avec le GESDEC. L’association a

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participé à l’Étude stratégique sur l’économie circulaire des objets
électroniques, électriques et informatiques. À la suite de cette étude, ils ont mis
en place une convention avec Réalise, Re!commerce et SIG Eco 21 pour mettre
en place une prime incitative. Cette prime est calculée en fonction des impacts
carbone économisés en donnant une deuxième vie à un objet. En 2023 a eu lieu
le lancement de l’atelier de démontage à l’Espace Tourbillon et au CSP. Il
mentionne ensuite le projet DEVTA, qui consiste à explorer et créer des
synergies entre les différentes associations du canton pour améliorer le tri dans
ces organismes. Ils ont acquis une machine qui traite les fils électroniques et
électriques dans le but de récupérer le cuivre. Il précise que cette installation
est située au Lignon. Il ajoute ensuite que Genève est considérée comme la
mine urbaine la plus riche du monde avec 700 kg d’excédents par année et par
personne. Concernant le nouvel atelier de démontage du Lignon, M. Putallaz
affirme que cette installation devait être située en zone industrielle, en raison
des normes de bruit à respecter. Il explique qu’ils centralisent le gisement sur
le site du Lignon et mutualisent le broyeur à fil. Les entreprises qui disposent
de fils les ramènent sur site et que NoOPS parvient à récupérer du cuivre. Ils
mettent actuellement sur pied une campagne de communication et un appel
aux dons. Il mentionne l’existence d’ateliers participatifs qui ont permis de
former sept personnes au diagnostic et au démontage des objets.
M. Hebert explique qu’il accompagne les associations caritatives dans
l’amélioration de leur tri. Il déclare que le volume d’excédents d’une entreprise
caritative peut varier entre 700 et 800 tonnes d’excédents de bois, de papiercarton, d’incinérables, etc. Il explique qu’il forme les trieurs à exploiter et à
travailler le gisement le plus riche et le plus polluant. Il s’agit généralement du
fer et du bois. S’agissant des métaux, les associations caritatives doivent gérer
au mieux le tri des métaux pour une amélioration de la valorisation matière. Il
attire l’attention des sous-commissaires sur le fait que Genève et la Suisse font
produire 80% de leurs biens de consommation à l’extérieur de leur territoire.
Les 20% restants sont les routes et les bâtiments. Cela explique pourquoi le
secteur de valorisation des matières issues de la démolition est relativement
bien développé sur le canton de Genève. Selon lui, il est de notre devoir de
pouvoir revaloriser toutes les matières. Il déclare que NoOps tend vers cet
objectif. L’association s’inscrit dans une logique utopique, menant des actions
allant vers ce but idéal, même si ces dernières ne sont pas forcément rentables.
Il explique que l’on retrouve 50 à 80 matières différentes dans un téléphone.
Même si un téléphone ne pèse que 200 grammes en moyenne, il faut presque
plus de 100 fois son poids en matières brutes pour le produire. Le canton a un
devoir de valoriser les matières contenues dans un téléphone. Selon lui, il
conviendrait de transporter des matières triées au lieu de transporter des

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matières à trier. En Suisse, les recycleurs font très bien leur travail pour les
gros œuvres, mais n’ont pas la capacité ou la volonté de travailler des filons
aussi fins que les fils provenant de la téléphonie ou de l’électronique par
exemple. Selon lui, NoOPS.ch propose une offre sur le marché qui, pour le
moment, ne fait de tort à personne et qui favorise la valorisation des matières.
Il explique que, lors de la récupération des matériaux, il est possible de
déduire les néfastes de l’extraction première qui ne sera pas produite.
Lorsqu’on recycle 10 tonnes de cuivre, cela permet de remettre ces 10 tonnes
sur le marché, au lieu de devoir extraire 10 tonnes supplémentaires de cuivre
de la terre. Il rappelle que le premier responsable de l’extraction première est
le consommateur. Il estime que d’un point de vue moral ou éthique, il faut que
le consommateur fasse sa part et NoOps lui donne la possibilité de le faire.
En début de séance, M. Hebert a distribué aux sous-commissaires des
sachets de cuivre issu de la valorisation. Ces sachets contiennent une quantité
de cuivre qui correspond à celle que l’on peut extraire d’une tonne de roche en
extraction première. Il explique qu’on extrait en effet 0,4 gramme de cuivre
par tonne de roche en extraction première. Selon lui, ce chiffre est très parlant.
Les gisements sont aujourd’hui épuisés. Désormais, on exploite de plus en plus
les mines premières qui sont, elles, en perte de richesse. Il rappelle qu’il faut
entre 15 et 16 ans pour ouvrir une mine. Il demande aux sous-commissaires
s’ils ont déjà visité une mine.
Un député Ve répond qu’il en a vu une, au Québec, avec des terrils
immenses.
M. Hebert rappelle qu’une mine est en réalité un gros trou. À côté de ce
trou, on retrouve une grosse montagne qui est l’équivalent du trou et qui est
constituée de tous les autres minéraux. Ces autres minéraux sont affectés par
l’humidité et la chaleur, car ils sont en dehors de la roche mère. Les matériaux
vont ensuite se dissoudre et polluer jusqu’à dix fois la superficie de la mine. Il
donne l’exemple d’un trou de 4 km pour lequel il y aurait 40 km de matériaux
pollués. Lorsque la mine arrive à une certaine profondeur, elle se remplit d’eau
provenant des nappes phréatiques. Il présente ensuite les deux méthodes
d’exploitation d’une mine urbaine. La première méthode réside dans le
transport des objets à trier, à l’extérieur de la Suisse. Il s’agit de la méthode
pratiquée actuellement, car la Suisse transporte déjà des objets, notamment en
Autriche et en Allemagne. D’autre part, il est possible de trier localement et de
transporter des matières déjà triées.
Il rappelle la complexité de la composition d’un téléphone. Leurs ateliers
ont pour objectif d’informer des petits groupes de 15 personnes sur le sujet.

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L’idée est de leur montrer qu’il est possible de faire l’effort et qu’il ne s’agit
que d’un choix à faire.
L’association NoOPS.ch récupère les métaux rares, tels que le néodyme, le
praséodyme et le tungstène qui sont contenus dans un téléphone. Il indique
qu’ils sont en partenariat avec une startup située à Grenoble qui valorise ces
métaux.
S’agissant des limites du système actuel, M. Putallaz déclare
qu’actuellement, dans la législation, les déchets sont principalement abordés
sous l’angle environnemental. Selon eux, il faudrait considérer les déchets
comme des ressources dont on dispose et mettre en avant la perspective
économique de ces derniers. Sur ce point, il conviendrait, selon lui, de parler
plus d’économie circulaire, notamment au vu du contexte géopolitique actuel
qui implique que nous serons de plus en plus dépendants de l’extérieur. Il
constate que la nouvelle loi sur l’environnement est davantage orientée sur
cette idée de déchets-ressources. Il relève que la logique de l’ancienne loi est
d’éliminer, d’évacuer, de transporter et de consommer de l’énergie pour broyer
les ressources. Selon lui, ceci provoque un énorme gaspillage. Il rappelle
qu’actuellement 1 franc sur 4 est acheté sur internet. Les déchets provoqués
par les ventes sur internet échappent aux régulations, car énormément de ces
derniers ne sont pas maîtrisés par la collectivité publique. Le modèle SWICO,
prévoyant une taxe anticipée de recyclage à l’achat d’un objet électronique, est
dépassé. En effet, cette taxe a pour objectif que les personnes ramènent leurs
anciens objets électroniques dans un magasin. Or, cela ne fait plus de sens de
demander à la population de ramener des objets en magasin, alors qu’ils ont
été achetés sur internet. Il mentionne également la problématique liée aux piles
et aux batteries lithium.
M. Hebert précise que les piles et les batteries lithium causent
régulièrement des incendies dans les décharges. L’entreprise Serbeco subit
deux fois par semaine des départs de feu.
M. Putallaz estime qu’il convient de réfléchir à d’autres leviers d’action,
afin de sortir du modèle SWICO. Il considère qu’il n’y a pas réellement
d’incitation à la collecte et constate une illisibilité de la reprise de produits
électroniques. Il prend l’exemple de la rubrique « comment trier ses déchets à
Genève – matériel électrique et électronique » sur le site de la Ville de Genève.
Selon lui, les pictogrammes et la catégorisation des matériaux électriques et
électroniques ne sont plus cohérents actuellement. Il donne l’exemple des fils
électriques et affirme que la population ne sait pas où elle est censée les jeter.
Selon lui, il faut, à tout prix, éviter que ces fils se retrouvent dans la poubelle
noire.

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M. Hebert explique que la population est composée en trois groupes
philosophiques. 25% des personnes sont des aristotéliciens (« je fais la chose,
car c’est une bonne chose à faire ») et 25% sont des kantiens (« je fais la chose,
car c’est mon devoir de le faire »). La troisième partie de la population est
utilitariste. Selon lui, il faut donc démontrer aux utilitaristes que leur action
aura des vertus.
M. Putallaz déclare que le collectif « Longue vie à nos objets », qui contient
30 associations membres, dont NoOPS.ch, s’est rendu à Berne dans le cadre
des travaux sur la nouvelle loi sur l’économie circulaire, entrée en vigueur le
1er janvier 2025. Il rappelle quelques principes qui ont été énoncés dans cette
législation. Il mentionne notamment le chapitre 5 de la loi qui s’intitule
« Préservation des ressources naturelles et renforcement de l’économie
circulaire ». Selon lui, des messages forts ont été inscrits dans cette loi. Il
indique que cette dernière ne va pas faire l’objet d’une ordonnance. Selon
NoOPS.ch, l’initiative sur les mâchefers est une occasion pour inscrire les
principes d’économie circulaire dans la constitution genevoise. Il précise que
le canton de Zurich a déjà inscrit ces principes dans sa constitution (2020) et
que le canton de Vaud traite actuellement de ce sujet. Il affirme ensuite que
Genève est déjà passée « du concept à la réalité ». Il rappelle qu’une
ressourcerie à l’ESREC des Chanâts a ouvert ses portes. Selon lui, il s’agit
d’un petit levier d’action. Il estime qu’une assise constitutionnelle sur la
question va pouvoir accélérer l’élaboration d’autres leviers d’action. Il constate
que l’article 161 de la constitution genevoise fait référence à la notion
d’écologie industrielle. Selon lui, si cette notion faisait du sens il y a 15 ans,
tel n’est plus le cas actuellement. Il énonce une proposition de modification de
l’article 161 de la constitution genevoise. L’idée serait d’ajouter à cette
disposition un alinéa 2 (nouveau) dont la teneur serait la suivante : « Le canton
et les communes créent un cadre favorable pour une utilisation respectueuse
des matières premières, des matériaux et des biens ainsi que pour la fermeture
des cycles de matières. »
M. Hebert ajoute que la notion de pollueur-payeur avait son sens à
l’époque. Selon lui, elle est actuellement dépassée et incomplète. Il estime qu’il
conviendrait de passer au modèle de « récupération récompensée ». Il rappelle
que les citoyens ne sont pas « les méchants ». Il estime qu’il faut leur offrir la
possibilité d’agir.
Un député Ve rappelle que le but de la sous-commission est de trouver un
moyen de réduire ce qui rentre dans le four des Cheneviers. Il mentionne
également l’idée de la sous-commission de pouvoir récupérer les sables pour
les utiliser dans des matériaux de construction ou pour les routes. Selon lui, le
canton peut principalement agir en aval du four. Il revient sur le fait que le

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modèle SWICO soit dépassé. Il mentionne l’idée de mettre en place un système
où la population pourrait ramener facilement ses vieux appareils électroniques
et recevoir en retour 5 francs. Il lui semble que Terre des Hommes avait mis
en place un tel système de récompense. Il demande aux auditionnés quelles
pistes devraient suivre la sous-commission pour parvenir à réduire la
production de mâchefers.
M. Putallaz revient sur le modèle SWICO. Il explique qu’il s’agit d’une
cagnotte qui encaisse de l’argent à chaque fois qu’un appareil électronique est
acheté. Il déclare que cette cagnotte dispose de 60 millions de francs. Ce
montant a pour but de financer du transport. Selon lui, il y a une fausse gratuité
d’évacuation. À son sens, c’est pour cela que le modèle est dépassé, car la
cagnotte est pleine, mais n’est pas utilisée. Les déchets sont déplacés, mais les
ressources sont gaspillées à travers cette filière de recyclage.
M. Hebert explique que l’incinération des mâchefers crée de l’entropie, qui
va rétrograder les métaux. Selon lui, le mieux serait que la taxe soit reversée à
ceux qui démontent les objets, mais de façon non industrielle.
M. Royer revient sur la notion de mine urbaine. Il indique qu’il y a des
efforts importants qui sont faits pour démétalliser les mâchefers, c’est-à-dire
récupérer les métaux dans les mâchefers. Il leur demande si cela leur semble
pertinent d’un point de vue de la mine urbaine.
Une députée PLR revient sur leur proposition de modification
constitutionnelle. Elle ne comprend pas la différence entre la notion d’écologie
industrielle et la notion d’économie circulaire. Elle a le sentiment que la notion
d’écologie industrielle englobe la notion d’économie circulaire.
M. Putallaz signale que la proposition a pour but d’insérer, en amont, cette
logique de ressources. Il déclare que, lorsqu’on parle de ressources, cela inclut
tous types de ressources et non que les éléments ayant un effet néfaste sur
l’environnement.
Une députée PLR demande ce qu’ils penseraient de l’idée de créer une
nouvelle poubelle permettant d’y mettre tous les déchets « à recycler mais non
définis ». Elle donne l’exemple du fil électrique ou de la porcelaine qui pourrait
être mis dans cette poubelle.
M. Putallaz indique que les fils électriques pourraient être recyclés avec le
textile.
La députée PLR demande ce qu’ils pensent de l’idée de la création d’une
nouvelle poubelle.
M. Putallaz répond que chez NoOPS.ch, ils utilisent plutôt le terme « boîte
de collecte ».

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M. Hebert se questionne sur la notion de « poubelle ». Il estime qu’il serait
pertinent de créer une commission sémantique permettant de remettre en cause
le terme de « poubelle ».
Une députée S partage leur vision philosophique sur les déchets. Elle
rappelle que la Commission de l’environnement a auditionné Réalise, qui a
indiqué recycler un faible nombre d’ordinateurs. Elle a le sentiment que la
quantité recyclée par NoOPS.ch représente une goutte d’eau par rapport à la
quantité globale des téléphones à Genève. Elle estime que si l’on souhaite
réduire fortement la production des mâchefers, il faudrait avoir des filières
permettant de recycler un plus grand nombre de téléphones portables. Elle se
demande quelle serait la taille du lieu nécessaire et quels seraient les coûts
économiques et énergétiques nécessaires permettant d’avoir un réel impact sur
la problématique des mâchefers.
M. Putallaz indique que tous les objets électroniques qui sont ramenés aux
ESREC ne restent pas sur le territoire genevois et qu’ils partent dans d’autres
cantons. Il affirme que les produits électroniques n’ont donc aucun effet sur les
mâchefers genevois. Il ajoute que, selon une étude britannique, 40% des
personnes pensent qu’il est judicieux de mettre un téléphone à la poubelle.
Selon lui, c’est à ce niveau que se situe la problématique.
Un député LJS dit apprécier leur réflexion sur le recycleur récompensé. Il
signale qu’actuellement, il est plus simple de changer d’appareil que de le faire
réparer. Il rejoint les auditionnés sur la taxe SWICO qui est complètement
dépassée. Il leur demande ce qu’ils pensent d’un système de consignes.
Selon M. Hebert, la filière des consignes est intéressante : plusieurs régions
du monde utilisent ce système qui fonctionne bien (ex. Allemagne, Québec).
M. le président demande s’ils connaissent la quantité des objets qu’il serait
possible de recycler, mais qui finissent aux Cheneviers sans même passer par
le broyage. Il se demande également s’il existe un marché qui pourrait englober
la totalité des appareils si NoOPS.ch avait la capacité de les recycler.
M. Putallaz répond à la deuxième question. Selon lui, ce qui est important,
c’est la compétence du diagnostic. Il déclare qu’à partir du moment où
l’appareil n’a pas de potentiel, il faut faire le choix de démonter.
M. Herbert répond à la première question. Il dispose de chiffres datant de
2011 : matériel électrique et électronique (0,5%), piles (0,01%), métaux
ferreux (0,9%), métaux non ferreux (0,9%) et aluminium (0,4%). Il déclare que
20% du poids est de la litière pour chat.
M. Putallaz estime qu’il pourrait être pertinent de connaître la composition
actuelle de la poubelle noire.

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M. Royer répond qu’ils disposent de ce chiffre. Il précise que le canton fait
un échantillonnage de la poubelle tous les 5 ans.
Audition de MM. Marc Rädler, secrétaire général adjoint de la FMB, et
Christophe Marchand, FMB/SSE
M. le président rappelle aux auditionnés qu’ils sont entendus dans le but de
déterminer si les milieux de la construction sont intéressés à utiliser le béton
contenant des mâchefers. Il leur cède la parole.
M. Rädler souligne que la FMB ne tient pas à prendre position sur l’IN188,
car cette dernière ne concerne pas directement la construction ou
l’aménagement du territoire en vue de la construction. Selon lui, que l’initiative
soit adoptée ou non, cela ne changerait pas grand-chose pour la construction.
Il s’agit plutôt d’une problématique environnementale. Il déclare que la FMB
aimerait éviter que le débat déborde sur des questions d’aménagement du
territoire. S’agissant des mâchefers et de la construction, il rappelle que la
FMB a été auditionnée trois fois sur le sujet, lors du traitement de la nouvelle
loi sur les déchets. La FMB s’était battue, à l’époque, pour que les déchets
pouvant servir comme combustible de substitution en cimenterie ne soient pas
soumis à la nouvelle zone d’apport de l’usine des Cheneviers. Il déclare que
cela a l’avantage de supprimer la problématique des mâchefers, sachant que
les déchets incinérés en cimenterie ou en zone industrielle ne produisent pas
de mâchefers. Selon lui, si le Grand Conseil avait suivi les recommandations
de la FMB et ne s’était pas limité à agir seulement pour les déchets incinérables
en cimenterie, cela aurait permis de décupler l’intérêt environnemental de ces
procédés. S’agissant de l’utilisation de ces mâchefers dans la construction,
M. Rädler relève que la législation fédérale l’empêche actuellement. Il rappelle
que des discussions ont été entamées au niveau de la Confédération pour une
révision et une modernisation de l’OLED qui pourrait ouvrir la porte à une
utilisation plus libérale des mâchefers. La FMB accueillera ceci bien
volontiers. Il mentionne également l’existence d’un projet, sous la houlette des
SIG, qui vise à augmenter la part de matériaux recyclés issus du traitement des
mâchefers. Le but de ce projet est d’arriver à obtenir une proportion de résidus
qui puisse être valorisée dans la construction, soit en passant par la cimenterie,
soit en les intégrant directement via du sable dans du béton. La FMB suit de
très près ce projet. Les milieux de la construction accueilleront volontiers les
matériaux contenant des mâchefers. Il regrette que la Suisse, qui produit
beaucoup de déchets incinérés par rapport à son nombre d’habitants, dispose
d’une réglementation très stricte sur l’utilisation des mâchefers. Il compare
cela avec la France, où il est possible d’utiliser les mâchefers dans les routes.
Les entreprises de la construction sont ouvertes aux solutions, mais il rappelle

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qu’il ne faut pas que les solutions proposées impliquent un problème de
concurrence sur le marché.
Il termine en soulignant que certaines actions existent déjà sur le sujet (ex.
HOLCIM ou divers projets en Suisse alémanique). Selon lui, la cohérence du
cadre légal est une priorité. Si l’on autorise l’utilisation des mâchefers, le
produit final doit pouvoir être utilisable dans les bâtiments. Il indique que tant
les cimenteries que les autres entreprises du bâtiment sont ouvertes à la
collaboration.
M. Marchand explique qu’il représente le côté entreprise, donc les
consommateurs de matériaux. Selon lui, ces entreprises ont pour vocation
d’utiliser ce type de matériaux. Il mentionne la problématique genevoise liée
au manque de place dans les décharges. Selon lui, les entreprises genevoises
sont soucieuses et tentent d’utiliser au maximum les matériaux recyclés, dans
le cadre législatif autorisé. À son sens, si le canton de Genève trouve une
solution et que sable de mâchefers est introduit dans du béton recyclé qui se
vend au même prix que celui qu’on achète actuellement, il n’y aura pas de
débat.
M. Royer se réjouit de l’accueil favorable des auditionnés quant à
l’utilisation du sable des mâchefers de la part des milieux de la construction. Il
indique que l’une des conditions qui permettraient d’autoriser l’utilisation de
ce sable serait que ce dernier réponde à une demande de l’industrie au niveau
national. Il demande si les autres cantons sont également favorables à utiliser
ce sable.
M. Rädler explique que l’industrie du ciment est relativement uniforme en
Suisse, car elle contient très peu d’acteurs. HOLCIM a prévu des procédés de
recherche, typiquement en Suisse alémanique. Les recherches seront d’abord
effectuées dans des sites qui s’y prêtent avant de pouvoir être étendues à
l’entier de la branche. La Suisse alémanique est un peu en retard sur le sujet,
car elle subit moins de pression, ayant encore des capacités d’enfouissement.
Il déclare qu’elle subira également cette problématique tôt ou tard.
M. Marchand indique que deux sites d’enfouissement des mâchefers situés
sur le canton de Vaud sont en cours de développement. Il affirme que ces deux
développements sont soumis à des recours. Selon lui, si les projets de
décharges vaudoises n’aboutissent pas, cela accélèrera les réflexions sur le
sujet.
Un député LC a le sentiment que les milieux de la construction ont une
résistance psychologique par rapport à l’utilisation de ces matériaux.
M. Marchand répond que les entreprises sont preneuses de ce type de
matériaux. Il soulève l’existence d’un décalage avec les mandataires. Selon lui,

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il faut que les mentalités des mandataires changent et que les prix des
matériaux recyclés soient moins élevés que ceux des matériaux ordinaires.
M. Rädler estime que la réticence ne viendra clairement pas des entreprises.
Il pense qu’il faudra aller vers les maîtres d’ouvrage et les citoyens, afin de
leur expliquer que ce qui était interdit jusqu’à présent est désormais autorisé.
Il craint qu’il y ait des petites réticences de la part de la population.
M. Marchand pense qu’il faudra commencer par utiliser les mâchefers dans
le génie civil, plutôt que dans les habitations.
Le député LC se demande si la part sableuse pourra être intégrée sans
problème dans le béton.
M. Marchand répond que 40 000 tonnes de mâchefers par année donneront
environ 60% de sable (20 000 tonnes), ce qui est totalement intégrable dans le
marché.
M. Rädler affirme que dans le cas où l’OLED est modifiée et que l’on
parvient à valoriser ces sables sur le marché, le marché sera gigantesque.
Une députée PLR rappelle que l’idéal est de baisser la toxicité des
mâchefers pour respecter les normes actuelles fédérales. Elle demande si cela
changerait quelque chose pour les milieux de la construction.
M. Rädler affirme que la meilleure solution est d’éviter les tonnages
incinérables en faisant du tri en aval de l’usine. Toutefois, il indique que l’on
ne parviendra jamais à éliminer l’entier des mâchefers. Selon lui, on sera de
toute manière confrontés à la problématique de l’enfouissement. Il rappelle que
l’usine des Cheneviers IV est sous-dimensionnée par rapport aux besoins
actuels. Il va donc falloir augmenter l’effort en termes de tri en amont. Une
autre solution serait d’incinérer des déchets dans des procédés qui ne
produisent pas de mâchefers.
M. le président se questionne sur l’hypothèse où il serait possible de
dépolluer une partie des mâchefers et de les rendre compatibles avec la norme
fixée par l’OLED actuellement. Il leur demande si, dans ce cas, ils seraient plus
enthousiastes, car le béton coûterait clairement moins cher qu’actuellement. Il
a le sentiment qu’il pourrait presque être gratuit. Il demande si le mâchefer
dépollué est un matériel intéressant pour eux.
M. Rädler répond que si le matériel était gratuit, ils ne s’y opposeraient
évidemment pas.
M. le président précis qu’il parle de l’utilisation des mâchefers comme
matériel de stabilisation sous un édifice ou sous une route par exemple.

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M. Marchand répond que ceci serait intéressant. Il n’est pas convaincu de
l’impact que cela aurait sur le marché au vu de la faible quantité de ce type de
matériaux.
Audition de Monsieur le Pr Denis Clément, Laboratoire d’Essais des
Matériaux et Structures (LEMS) – HEPIA Genève, et de Monsieur le Dr
Pierre-Alain Wülser, géologue et géochimiste – Australp
M. Wülser affirme que les recherches sur les mâchefers ont commencé en
2018, à Genève. Il déclare que ces recherches ont pour but de trouver un moyen
permettant de réutiliser les mâchefers dans le béton. Ces recherches ont été
initiées par la problématique du manque d’espace dans les décharges. Les
premiers travaux ont été menés pour améliorer la démétallisation et pour
obtenir des matériaux qui soient propices pour les bétons. Il explique que ces
premières recherches ont été menées à l’HEPIA et qu’elles ont abouti à
l’obtention d’un sable de qualité. Le processus ne fonctionne pas avec tous les
types de béton. Ils parviennent, en poussant le tri physique des mâchefers, à
diminuer les valeurs des métaux lourds jusqu’à un certain degré qui est
relativement bas, mais toujours trop haut vis-à-vis des restrictions de l’OLED.
Sur ce point, il affirme qu’ils se sont assez rapidement retrouvés face à cette
limite : il est possible de faire des bétons, il est possible techniquement de les
utiliser, il n’y a pas vraiment de problème environnemental, car le béton
immobilise le restant des métaux lourds, mais la limite de l’OLED bloque son
utilisation. Des négociations ont débuté en 2020 avec l’équipe de l’Office
fédéral. L’ajout d’une exception dans l’ordonnance pourrait être une piste. Il
déclare que depuis, ils travaillent pour documenter tous les points nécessaires
qui devraient être abordés pour que la modification de l’OLED puisse être
réalisée dans le futur. Une fraction des mâchefers est déjà recyclée librement,
à savoir la ferraille. L’OLED ne fait pas mention du recyclage des ferrailles.
Ce recyclage n’est pas obligatoire, mais se fait actuellement : les ferrailles sont
sorties, vendues et finissent dans l’aciérie. Cela équivaut à environ 10% de la
masse des mâchefers. Il ajoute que l’OLED fait également mention des métaux
non ferreux (alu, cuivre et béton). Selon lui, ceci représente 3% des mâchefers
en poids. Il déclare que les métaux non ferreux sont triés. Il déclare que la loi
oblige de réduire ce pourcentage à moins de 1%.
Il soulève une autre utilisation qui a été mise en place ces dernières années :
le tri optique. Lorsque l’on trie les mâchefers, on y trouve des bouts de verre,
d’acier et des cailloux. Ce sont des choses reconnaissables à l’œil nu. Il déclare
que grâce au tri optique, il est possible de séparer ces petites fractions. Ceci
représente environ 8% de la masse du mâchefer. Ces fractions peuvent être

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utilisées dans le béton et le ciment puisqu’il est possible d’obtenir des valeurs
qui sont en dessous des limites prévues dans l’OLED.
Il mentionne encore une autre utilisation : les agents de correction de crue.
En cimenterie, lorsque le ciment est fabriqué dans le four, il est possible que la
formulation et la composition du mélange ne soient pas tout à fait les bonnes.
Il y a parfois un manque de fer dans la composition. Il affirme qu’il est
possible, dans ce cas, d’ajouter un agent de correction de crue. Ceci représente,
au maximum, 10% du mâchefer. Cette utilisation est extrêmement dépendante
du marché. En ce qui concerne les utilisations actuelles possibles, il affirme
que d’autres pistes sont étudiées actuellement : l’utilisation de sable de
mâchefers suffisamment décontaminé, propre et de bonne qualité sous une
forme non liée. Selon lui, il existe un flou au niveau de l’OLED qui ne permet
pas de déterminer s’il serait possible d’utiliser un tel sable. Il mentionne
également l’idée de transformer le mâchefer et de le décontaminer pour qu’il
puisse être stocké dans une décharge de type B. Cela peut être fait grâce au tri
optique permettant de séparer physiquement les morceaux de verre ou de
porcelaine. Il soulève la piste de la décontamination du mâchefer par des
techniques chimiques. Selon lui, cette piste nécessite un coût énergétique et
réactif supplémentaire. Il précise que cette piste est au stade de la recherche et
du développement et qu’elle ne pourra pas voir le jour dans un futur proche. Il
mentionne également la piste de la vitrification et précise qu’elle n’est pas
suivie par la Suisse. Le fait de vitrifier un mâchefer permettrait d’obtenir une
masse beaucoup plus inerte chimiquement. Il indique qu’il existe une
exception dans l’OLED qui permettrait de déclasser les matériaux vitrifiés
pour les mettre en décharge de type B. Selon lui, cette piste n’est pas à suivre,
puisque le coût énergétique et environnemental n’est pas vertueux. Il se
concentre ensuite sur le projet de traitement des mâchefers à Genève. Il s’agit
d’un projet de fabrication de sable pour le béton. L’objectif est de faire le plus
de décontamination physique possible (ex. séparation magnétique, séparation
gravimétrique), afin d’obtenir un matériau de qualité qui soit propice à
l’utilisation dans le béton. Il déclare qu’ils sont, en parallèle, en attente d’une
modification de l’annexe IV de OLED. Il indique que la construction de
l’installation de traitement aura lieu en 2026. Malgré toutes ces filières qu’il
vient de décrire, M. Wülser affirme qu’il restera toujours un pourcentage du
mâchefer qui sera du déchet. Il explique que lorsqu’on lave du mâchefer, on
accumule une sorte de poussière fine qui contient une certaine quantité de
polluants.
M. Clément précise que ces résidus de mâchefers doivent aller en décharge
de type D.

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M. Wülser affirme que tout le monde attend avec impatience les résultats
des discussions avec la Confédération. Selon lui, plusieurs éléments pèsent
dans la balance, dont la question environnementale qui est au cœur des débats.
Il se demande s’il est plus pertinent pour l’environnement de mettre les
mâchefers en décharge ou de les mettre dans du béton.
M. Clément ajoute que le béton contenant du mâchefer ne serait pas utilisé
pour des ouvrages d’art. Les ouvrages d’art représentent environ 15% du béton.
Le 85% restants sont utilisés dans des bâtiments ou d’autres ouvrages, dont
une grande partie est protégée des intempéries. Il fait mention d’une
expérience, qui est menée dans trois cantons et qui a pour but d’utiliser des
granulats, qui proviennent des aciéries et des raffineries, dans le béton.
M. Wülser précise que les trois cantons sont Soleure, Lucerne et Berne.
S’agissant du risque environnemental des blocs de béton contenant du
mâchefer, il indique que plusieurs études démontrent que, même en exposant
ces types de béton aux intempéries, la charge environnementale qu’il peut y
avoir en termes de dissolution de métaux lourds dans les eaux (ruissellement)
est non mesurable par rapport à la problématique des toitures en cuivre dans
les environnements urbains, par exemple. Il y a donc un réel argument en
faveur de l’utilisation du béton mâchefers, selon lui. Il déclare qu’actuellement,
il ne manque que la modification de l’OLED.
M. Clément déclare que les trois produits qui posent des problèmes, pour
le moment, sont le cuivre, le zinc et l’antimoine. Ce sont ces éléments qui sont
trop élevés pour respecter les limites de l’OLED.
Une députée PLR comprend qu’il y a deux options pour le traitement des
mâchefers : soit ils sont intégrés dans le béton, soit ils sont stockés dans les
décharges de type B. Elle se demande ce qui est le plus simple à atteindre en
termes de dépollution. S’agissant du tri optique, elle demande s’il existe des
moyens pour automatiser ce tri. Elle revient sur les recherches et les
développements sur les traitements chimiques. Elle se demande s’il y aurait un
intérêt à prévoir de la place à la sortie des Cheneviers pour un traitement
chimique des mâchefers. Elle demande enfin quels sont les déchets qui
produisent le plus de mâchefers.
S’agissant du tri optique, M. Wülser répond que les techniques sont bien
au point. Il explique que cette technique fonctionne uniquement sur la fraction
grossière du mâchefer. Il déclare qu’à partir de 5, voire 10 millimètres, le
processus est automatisé. Selon lui, il est possible de faire du tri optique dans
n’importe quelle installation de tri de mâchefers, pour autant que le mâchefer
ait été correctement lavé. Il rappelle que le tri optique ne représente que 10%
de la masse du mâchefer. Pour répondre à la première question de la députée

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PLR, M. Wülser indique que pour pouvoir stocker des mâchefers dans une
décharge de type B, il faut faire du tri optique.
La députée PLR comprend que cela ne représente que 10%. Elle demande
si les normes sont plus restrictives pour mettre les mâchefers dans des
décharges de type B ou alors pour mettre les mâchefers dans le béton.
M. Wülser répond que les normes sont plus restrictives pour les mettre dans
les décharges de type B. Les chiffres sont tous les mêmes, sauf pour le zinc, où
les normes demandent le double de la valeur pour le béton.
S’agissant du traitement chimique, M. Wülser explique que Genève a
prévu une installation de traitement physique. Il estime qu’il serait opportun
d’avoir un lieu de stockage temporaire. En 2026, le sable sortira de l’usine sans
possibilité d’exutoire immédiate. Il y aura donc un laps de temps durant lequel
se produira une accumulation de 20 000 tonnes de ce sable. Selon lui, il serait
bien d’éviter d’envoyer ce sable dans le canton du Jura.
La députée PLR demande s’il parle d’un espace de stockage qui pourrait, à
terme, être transformé en une installation de traitement chimique.
M. Wülser répond qu’il parle d’un espace qui permettrait un stockage
temporaire des mâchefers avant l’utilisation de ces derniers dans le béton.
La députée PLR demande si cet espace de stockage serait soumis à des
normes de sécurité.
M. Wülser répond qu’il faut une surface imperméable et éventuellement
une couverture. Le traitement chimique est un processus qui ne s’improvise
pas. Selon lui, il faudrait une usine supplémentaire, avec des compétences
différentes.
M. le président demande si la technique actuelle permettrait de faire du
traitement chimique. Il ne comprend pas si M. Wülser souhaite stocker les
mâchefers en attendant que la technique permette de le faire.
M. Wülser répond qu’il propose le stockage en attendant la modification
de l’OLED ou l’aboutissement des recherches menant à la possibilité d’un
traitement chimique.
Une députée PLR demande si les auditionnés ont connaissance des déchets
qui sont le plus problématiques à la source, en termes de pollution.
M. Wülser répond que le cuivre provient de l’électronique (ex. fils
électriques). Il explique que ce qui génère la cendre grise, c’est la biomasse,
les charges plastiques et les charges des peintures. Il résume cela à tous les
composants organiques dans lequel il y a une charge minérale diluée. Il indique
que l’antimoine se retrouve sous une forme d’une poudre blanche.

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M. le président a l’impression que c’est le PET qui provoque de
l’antimoine.
M. Wülser répond qu’il n’y a pas beaucoup de PET qui arrive aux
Cheneviers. L’antimoine provient surtout des retardateurs de flammes que l’on
retrouve dans les textiles (ex. les rideaux, les vêtements, les sièges pour bébé
dans les voitures, les sièges automobiles, etc.).
M. Clément précise que plus la ville est riche, plus le pouvoir d’achat est
élevé, plus la population consomme et plus ces éléments seront présents.
M. Wülser indique que d’une usine d’incinération à l’autre, il peut y avoir
de grosses différences dans la présence d’antimoine dans la poudre fine.
Une députée PLR demande s’il y en a beaucoup à Genève.
M. Wülser répond par l’affirmative. Il donne l’exemple de l’usine de
Bellegarde dans laquelle on retrouve quasiment cinq fois moins d’antimoine.
M. le président demande si la différence entre ces deux usines n’est pas due
au système français qui est extrêmement performant s’agissant du PET ou du
plastique par exemple.
M. Wülser répond qu’il est possible que la charge en plastique à
l’incinération soit plus faible en France.
Un député Ve demande comment s’appelle le traitement actuellement mené
à Genève. Il ajoute qu’il pensait que la valorisation des sables se ferait
également par l’intégration des mâchefers dans les routes. Il s’étonne que les
auditionnés n’en aient pas parlé.
M. Wülser répond que le nom du traitement est la fabrication d’un sable
manufacturé/d’un sable de broyage normé. Il explique que l’utilisation des
mâchefers dans les routes n’a pas été mentionnée, car il y a un problème de
granulométrie. Il souligne que plus le broyage est fin, plus les utilisations sont
limitées.
Le député Ve demande si ce sable serait utilisable par l’industrie du béton.
M. Wülser répond par l’affirmative. Il indique toutefois qu’il existe un flou
au niveau de l’OLED s’agissant de l’utilisation de sable libre. Il compare
l’utilisation de sable non lié par rapport à l’utilisation d’un sable lié. Selon lui,
l’utilisation d’un sable lié dans du béton offre une barrière de protection
environnementale largement supérieure à celle que produit le sable non lié.
M. Clément précise que pour le béton, on parle de fractions assez fines (0,1
millimètre). Il explique que lorsqu’on utilise qu’une partie fine, on ne remet
que 10% du mâchefer dans le béton.

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M. Wülser affirme qu’il n’y a pas de problème à utiliser ce sable dans le
béton, au regard du marché, car il y a une pénurie de sable à Genève et en
Suisse, or il que le sable correspond à environ 50% de la masse du béton.
M. Clément explique qu’une tonne de béton équivaut à 2 400 mètres cubes
qui contiennent 1 950 mètres cubes de sables et de granulats.
Un député LJS a compris que les auditionnés se sont penchés sur une
dépollution mécanique des mâchefers, qui provoque des coûts faibles, afin de
déterminer s’il est possible d’utiliser ces derniers pour faire du ciment, sans
causer plus de pollution que ce que provoquerait l’enfouissement des
mâchefers. Il comprend que l’OLED est vraiment trop rigide.
M. Wülser affirme que l’usage du béton contenant des mâchefers dans le
milieu urbain n’engendre pas une charge de pollution. Selon lui, la
comparaison avec la mise en décharge est complexe.
M. Wülser explique que la production de ce sable n’est pas le processus le
moins cher économiquement, car cela implique un broyage. En broyant plus
fin, on libère plus de petits fragments de cuivre et de métaux que l’on peut
séparer. Selon lui, plus on broie fin, plus on peut aller loin dans le processus
de démétalisation physique. Si le broyage donne un sable trop fin, les
utilisations finales du sable seront limitées. Il convient de trouver un
compromis entre ces deux paramètres.
Une députée PLR demande si, pour eux, la meilleure option, à l’heure
actuelle, est celle de la modification de l’OLED, au vu du fait qu’il est
impossible techniquement de faire du sable utilisable qui respecterait les
normes de l’OLED.
M. Wülser confirme ce propos.
La députée PLR se questionne sur le cas où l’OLED serait modifiée. Elle
demande si le béton obtenu serait concurrentiel sur le marché par rapport au
prix du béton ordinaire.
M. Clément répond que le prix du béton est très faible aujourd’hui.
La députée PLR demande si le béton contenant du mâchefer serait plus cher
que le béton ordinaire.
M. Wülser répond par la négative. Il déclare que ceci dépendra du prix du
sable sur le marché. Il explique qu’actuellement, le prix de la tonne mis en
décharge s’élève à 150 francs. Il ajoute qu’il faut également calculer le
transport pour aller à l’autre bout de la Suisse. Il déclare que le sable, au prix
du marché local, s’élève entre 20 et 25 francs la tonne. Il mentionne la
compétition avec le sable français qui coûte 15 francs la tonne. Selon lui, le
prix du sable contenant les mâchefers ne sera pas un problème au regard du

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marché. Il indique que si tous les mâchefers de Suisse sont intégrés dans du
sable, cela ne représenterait que 3% du marché.
Une députée S demande si une sensibilisation des professionnels sur
l’utilisation de ce sable serait nécessaire si l’OLED était modifiée.
M. Clément répond par l’affirmative.
Séance du 27 mars 2025
Audition de M. Matthieu Buchs, chef de la section Cycles matières
premières et chef suppléant de la Division déchets et matières premières,
DETEC.
M. Buchs affirme que la réutilisation des mâchefers et la tentative de les
mettre le moins possible en décharge sont des principes qui relèvent de
l’économie circulaire. La Confédération est tout à fait favorable à ce type
d’initiative. Il rappelle que la modification de la Loi sur la protection de
l’environnement du 1er janvier 2025 allait dans ce sens. La Confédération est
favorable à valoriser les déchets, mais ne souhaite pas que ceci implique une
dissimulation de polluants n’importe où. Selon lui, il est impossible d’affirmer
que nous parviendrons à ne plus utiliser de décharges du tout. Il estime qu’il
convient de faire de l’économie circulaire, ce qui implique de retirer les
polluants du cycle des déchets au lieu de les garder et de les dissimuler ailleurs.
L’avantage des décharges est de contenir les matériaux trop pollués dans des
endroits restreints.
M. Buchs remarque que passablement de points dans l’initiative
concernent la valorisation des déchets, notamment dans la construction. Il
rappelle qu’il existe des normes qui contiennent des valeurs limites pour les
polluants qu’il convient de respecter. La Confédération est en contact étroit
avec une délégation qui travaille sur ce sujet, qui contient notamment des
représentants du canton de Genève. Cette délégation est venue présenter son
travail de valorisation de sables de mâchefers dans le bâti. Le sable résultant
de cette expérience ne respecte pas les valeurs qui sont prévues dans l’OLED.
Il relève que la Confédération n’est pas contre le fait de modifier l’OLED si un
besoin se faisait ressentir, mais qu’il faut que le projet soit bien établi avant de
mener une telle modification. La Confédération a imposé des conditions à cette
modification, qui ne sont pas encore toutes remplies actuellement. Il donne
l’exemple de la condition prévoyant que l’ensemble des cantons soient
favorables à une modification de l’OLED. Selon lui, il convient de trouver une
solution qui soit profitable pour l’ensemble de la Suisse. Il existe un projet
comparable, qui est en cours de développement du côté des cantons
alémaniques. Ce projet, mené en collaboration avec l’Université de Berne,

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adopte une autre approche qui nécessiterait une modification différente de
l’OLED. La délégation romande et la délégation alémanique ont décidé de se
mettre ensemble pour discuter, afin d’élaborer une solution commune.
M. Buchs déclare que, malgré tout, il ne sera jamais possible de valoriser
100% des mâchefers et qu’il y aura toujours des polluants à retirer du système.
Un député Ve aimerait en savoir plus sur l’approche des cantons
alémaniques et sur ce projet en collaboration avec l’Université de Berne. Il se
questionne aussi sur la possibilité de mettre en place une interdiction graduelle
de matériaux dans les procédés industriels. Il se demande également s’il serait
possible d’interdire les litières pour chat minérales. Il demande dans quels
délais l’industrie des litières minérales pourrait proposer des litières végétales
qui n’ont pas de problèmes d’odeurs. Il précise que cette sous-commission n’a
pas pour objectif d’éviter complètement les mâchefers, mais de parvenir à
limiter au maximum la présence de mâchefer, puisque la mise en déchèterie
est problématique à Genève.
M. Buchs explique l’approche des cantons alémaniques. Il indique que
c’est la société Selftrag qui travaille sur ce point. Le projet genevois consiste à
broyer les mâchefers pour obtenir des sables. Les Alémaniques, eux, cassent
les mâchefers, grâce à un système d’ultra-sons. Il précise que les mâchefers qui
en résultent sont de dimension plus grande qu’à Genève. Il explique que les
mâchefers alémaniques sont lavés. Il déclare qu’ils parviennent à valoriser
moins de quantité qu’à Genève, mais que leurs mâchefers sont plus proches
des valeurs limites imposées par l’OLED. Selon lui, les deux approches ont
des avantages et des inconvénients. Il rappelle que le processus de modification
d’une ordonnance est long. La Confédération aimerait que la modification de
l’OLED permette de développer tant les technologies romandes que les
technologies alémaniques. S’agissant de la deuxième question du député (V)
relative à l’interdiction de certains matériaux, il indique que, sur ce point, la
Suisse suit largement ce qui se fait au niveau de l’Union européenne. Il est
complexe d’introduire de nouvelles interdictions qui ne sont pas mises en place
dans les pays voisins. Concernant les litières pour chat, il s’agit d’une question
qui revient régulièrement dans le débat sur les mâchefers. La Confédération
voit d’un bon œil le remplacement des litières minérales par des litières
organiques. Il précise que la Loi sur la protection de l’environnement (LPE)
permettrait au Conseil fédéral d’interdire certains produits pour des questions
écologiques et environnementales. Le Conseil fédéral n’a jamais utilisé cette
opportunité. Selon lui, pour introduire une telle interdiction, il faudrait
respecter des conditions assez strictes.

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M. le président se demande si le fait que les Alémaniques parviennent à
dépolluer un peu plus les mâchefers que les romands est dû à des questions
purement techniques.
M. Buchs répond par l’affirmative.
Une députée S revient sur les différentes conditions imposées par la
Confédération. Elle se demande s’il existe d’autres conditions qu’il n’aurait
pas mentionnées lors de sa présentation.
M. Buchs répond qu’une des conditions est d’arriver à avoir une très bonne
caractérisation chimique des matières à valoriser. Il indique qu’actuellement,
pour pouvoir utiliser des déchets dans le ciment ou dans le béton, il faut que
ces derniers répondent à des valeurs limites ou alors qu’ils soient inscrits dans
une liste. Il existe effectivement une liste positive qui énumère les différents
déchets pouvant être utilisés dans le ciment ou dans le béton. Il explique que
la demande des différents cantons est d’inscrire les mâchefers dans cette liste.
Une autre condition est que ce type de matériaux réponde à une demande de
l’industrie des cimentiers et des bétonniers. Jusqu’à présent, cette industrie a
l’air d’avoir un intérêt limité pour ce type de matériaux. Il mentionne une autre
condition : il faut que le sable issu de la valorisation n’entre pas en concurrence
avec d’autres déchets qui sont aujourd’hui déjà disponibles, mais ne sont pas
utilisés. En décharge de type B, qui contient des matériaux issus de la
construction, passablement de déchets pourraient être utilisés dans le
recyclage. Il estime qu’il conviendrait d’abord d’utiliser les déchets à
disposition, avant de développer de nouvelles technologies.
Une députée PLR se demande combien de temps prendrait une
modification de l’OLED, si toutes les conditions nécessaires devaient être
remplies. Elle rappelle que Genève est un petit canton qui ne dispose pas de
beaucoup de place pour accueillir des décharges. Elle indique que Genève est
contrainte d’utiliser des terrains agricoles et des terrains forestiers. Elle a le
sentiment que le canton n’est pas entendu sur ce point. Elle se demande s’il
existe un soutien et une compréhension de la part de la Confédération sur le
sujet. Concernant la condition du consensus national, elle souligne que certains
cantons, ayant encore de la place dans leurs décharges, ne sont pas autant
concernés par la problématique puisqu’ils vivent une réalité différente. Elle se
demande si la condition du consensus national implique que tous les cantons
formulent une telle demande ou alors si cela implique qu’aucun canton ne
s’oppose à une modification de l’OLED. Elle revient sur le fait que la
Confédération souhaite une modification qui convienne tant aux Suisses
romands qu’aux Suisses allemands. Elle demande plus de précision sur ce
point.

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S’agissant du délai relatif à la modification de l’OLED, M. Buchs répond
que les choses n’avancent pas toujours très vite. Entre le moment où l’Office
fédéral décide de modifier une ordonnance et qu’il en informe le Département
et le moment où l’ordonnance est réellement modifiée, cela peut prendre entre
un an et demi et deux ans. Ensuite, il déclare que la Confédération comprend
parfaitement la difficulté des cantons face à la problématique des décharges. Il
indique que Berne suit avec attention les projets de développement de
nouvelles décharges à Genève et dans le canton de Vaud. Il indique que la
Confédération est persuadée de la pertinence de développer une économie
circulaire, en retirant les polluants du cycle. Il ajoute qu’ils sont d’avis qu’il
faudra toujours des décharges. Il explique qu’ils sont actuellement en
discussion dans le cadre d’un autre projet sur la problématique du manque
d’espace en décharge de type D. Il existe un groupe de travail qui contient des
membres de l’ensemble des cantons sur ce sujet. Ils cherchent des solutions à
travers l’accroissement des collaborations entre les cantons. Selon lui, la
problématique du manque d’espace en décharge concerne l’ensemble des
cantons. S’agissant de la volonté d’arriver à une solution qui satisferait tous les
cantons, il rappelle que les cantons alémaniques ont également un intérêt à la
valorisation maximale des mâchefers et à l’économie de l’espace dans les
décharges. Selon lui, le but est d’éviter de se lancer dans un processus de
modification qui sera très long et de se rendre compte, finalement, que la
solution trouvée n’est pas adaptée à certains cantons.
La députée PLR comprend que si tous les déchets passaient par les
cimenteries, il n’y aurait plus de mâchefers. Elle demande si ceci est exact et
si la Confédération envisage ceci.
M. Buchs confirme ce propos et déclare qu’ils ont des contacts réguliers
avec les cimentiers. Il mentionne la problématique des PFAS. Il indique que
les PFAS sont typiquement une substance qu’il convient de sortir du cycle de
manière concentrée. Actuellement, la seule voie d’évacuation de cette
substance est la cimenterie, car il est nécessaire d’avoir des températures plus
élevées que celles des usines d’incinération. Il indique que les cimentiers
discutent volontiers sur ce sujet, mais qu’ils ne peuvent pas prendre tous les
déchets. Le ciment est un produit qui nécessite d’avoir des caractéristiques
précises. Pour les cimentiers, la qualité du produit prime sur l’élimination des
déchets.
Un député LJS demande s’il dispose d’une liste qui énumérerait les déchets
qui sont producteurs de mâchefers. Il rappelle que Genève a déposé récemment
un projet de loi pour interdire les cigarettes électroniques jetables, en se basant
sur l’article 30a LPE. Il se demande s’il serait possible pour la Confédération
d’utiliser cette disposition pour interdire les déchets produisant des mâchefers.

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M. Buchs répond qu’une étude sur la composition des sacs poubelles est
régulièrement menée. La dernière a été publiée en décembre 2024. Il se
souvient que cette étude a démontré que les déchets urbains contiennent entre
5 et 10% de matières minérales, dont 4% proviennent de la litière pour chat. Il
rappelle que passablement de mâchefers qu’on retrouve en sortie des usines
d’incinération sont produits par des matériaux qui proviennent d’entreprises
ou qui proviennent des milieux de la construction. Il soulève l’idée de créer un
nouveau sac poubelle dans lequel on pourrait mettre d’autres types de déchets.
Selon lui, au vu de la diversité des déchets minéraux et des déchets faiblement
combustibles, l’effort nécessaire pour créer un nouveau sac n’est pas rentable.
S’agissant de l’interdiction de certains matériaux, il indique qu’ils ne sont
jamais parvenus à proclamer une telle interdiction. Selon lui, une telle
démarche aurait plus de poids si elle provenait du Parlement.
Un député LC rappelle qu’il y a déjà des cadastres de sites pollués. Il estime
qu’il serait pertinent d’arriver à trouver une solution qui vise, non pas à
disséminer n’importe où des polluants, mais à les stocker dans des endroits
divers et variés, ce qui permettrait d’éviter de les placer en décharge (ex. sousbassement de routes). Il demande si la Confédération est ouverte à ce type de
solution. Il se concentre ensuite sur les critères permettant d’ouvrir une
décharge. Il faut impérativement que le sol endogène soit imperméable, sousentendu qu’il y ait une couche d’argile en profondeur. À Genève, le site de
l’usine actuelle des Cheneviers ne répond pas à ce critère, puisque le sol du site
n’est pas argileux. Il se demande s’il serait possible de modifier ce critère.
S’agissant des soubassements de route, M. Buchs déclare que cette
possibilité existait avant la création de l’OLED. Aujourd’hui, on retrouve des
dessins de route sur certains cadastres de sites pollués. Il déclare que jusqu’en
2006, il était possible de répandre des boues d’épuration dans les champs. Cela
est en effet interdit en Suisse actuellement. Concernant l’imperméabilité du
sol, il explique que pour les décharges de type C, D et E, il faut construire une
couche imperméable.
M. Royer précise qu’il faut réunir deux critères : une isolation du sous-sol
géologique et une étanchéité technique.
M. Buchs n’a pas la réponse à la question relative au site de l’usine des
Cheneviers.
M. le président demande s’il serait possible de modifier l’OLED, dans le
but de supprimer le critère géologique.
M. Buchs répond qu’il faudrait poser cette question au service des eaux
concerné. L’OLED a été modifiée très récemment, dans le but de rehausser les
décharges, afin d’apporter une petite pierre à l’édifice et de parvenir à agrandir

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certaines décharges existantes. Dans le cadre de cette modification, les services
des eaux ont fait preuve d’une grande résistance sur ce sujet.
Un député Ve demande ce que la Confédération entreprend pour faire face
à la problématique liée aux litières pour chat.
M. Buchs répond que la Confédération n’a pas entrepris de campagnes de
sensibilisation sur le sujet, mais qu’elle prend position sur ce point dès que cela
est possible.
M. le président a le sentiment qu’il y a plusieurs problématiques qui
empêchent d’utiliser les mâchefers dans l’industrie. Il mentionne les normes
de pollution et le fait qu’il soit impossible de les utiliser parce que ce sont des
déchets issus de l’incinération. Il demande des précisions sur ce point.
M. Buchs déclare que ce n’est pas parce que ce sont des mâchefers qu’ils
ne peuvent pas être utilisés. Il explique qu’actuellement un déchet peut être
utilisé à deux conditions. La première étant de satisfaire des valeurs limites,
l’autre étant de faire partie de la liste positive précédemment mentionnée. À
l’heure actuelle, les mâchefers ne font pas partie de la liste positive et ils
doivent donc satisfaire les normes relatives aux polluants. Il explique que tant
les cantons alémaniques que les cantons romands souhaitent intégrer les
matériaux minéraux traités dans cette liste positive, sachant qu’ils ne respectent
pas les valeurs limites imposées par l’OLED.
M. le président se questionne sur les sources de pollution des mâchefers. Il
donne la piste du retrait du marché des matériaux qui polluent les mâchefers.
Il demande si la Confédération a déjà fait des études sur ce point.
M. Buchs n’a pas les chiffres en tête. Il explique que ce qui pollue beaucoup
les mâchefers, ce sont les métaux lourds. Les sources de ces métaux sont très
variées.
Un député LC a le sentiment que les cimenteries sont réticentes à l’idée
d’utiliser ce type de matériaux. Il demande son avis sur le sujet.
M. Buchs déclare que les cimenteries ne peuvent pas prendre tous les
déchets, car le ciment doit avoir des caractéristiques bien précises. Il mentionne
également une problématique de concurrence avec les usines d’incinération
qui n’est pas souhaitable.
Point de situation de M. Royer
M. Royer projette un PowerPoint annexé au présent rapport.
M. Royer présente la composition des mâchefers. Ceux-ci sont composés
de métaux ferreux et de métaux non ferreux, ce qui représente environ 15%
des mâchefers. 60 à 70% sont des sables et des graviers avec différentes

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propriétés et compositions. Il existe des parties beaucoup plus fines (cendres)
qui représentent environ 15% des mâchefers. Le traitement de ces trois grosses
parties est différencié.
Il se concentre sur le traitement de ces éléments. Il présente tout d’abord
les composants non problématiques (cf. annexe, slide 3). Les métaux ferreux
et non ferreux sont déjà aujourd’hui recyclés. Il explique qu’on va augmenter
la capacité à recycler ces métaux. Les imbrûlés retournent à l’incinération. La
partie issue du verre, de la pierre et de porcelaine est mise en décharge de type
D. Certains procédés de retraitement (Wiedag, SELFRAG) permettent de
séparer la fraction de verre/etc., ce qui pourrait ouvrir la voie à leur recyclage
dans la construction, moyennant toutefois l’adaptation de l’OLED. S’agissant
des composants pollués qui représentent les trois quarts des mâchefers (cf.
annexe, slide 4), M. Royer déclare que le gravier, le sable, le sable magnétique
et les cendres fines sont mis en décharge de type D. Ces fractions contiennent
des quantités non négligeables d’éléments polluants, essentiellement des
métaux, dont une proportion importante est lixiviable facilement par l’eau de
pluie. Il déclare que certains procédés de retraitement (comme celui développé
à Genève) permettent de récupérer une grande partie de ces métaux dans les
sables. Il rappelle que les quantités résiduelles dépassent les normes de
l’OLED pour le recyclage en sable lié utilisable dans la fabrication de ciment
et de béton, avec des risques environnementaux maîtrisés. Il explique que
Genève, lors de ses discussions avec la Confédération, vise à obtenir l’ajout
des mâchefers dans la liste positive mentionnée par M. Buchs. L’idée n’est pas
d’utiliser directement le sable des mâchefers pollué, mais d’enlever au
maximum les polluants présents dans ce sable. Il se concentre ensuite sur la
production des mâchefers. Il a tenté d’identifier la présence de mâchefers dans
la composition des déchets des ménages genevois (cf. annexe, slide 5). Il
rappelle que les déchets des ménages représentent environ deux tiers des
déchets incinérés aux Cheneviers. Certains déchets sont en lien très fort avec
les mâchefers, tels que les minéraux, les métaux et le verre. Selon lui, si on
souhaite réduire le volume de mâchefers, il convient de réduire les déchets qui
sont incinérés et qui vont générer énormément de mâchefers. S’agissant des
métaux présents dans la poubelle, il donne l’exemple des capsules de café qui
produisent des mâchefers. A contrario, il existe des typologies de déchets qui
ont un impact très faible sur le volume des mâchefers (ex. autres plastiques,
PET, textiles). Les mâchefers issus de l’incinération des déchets industriels
sont difficiles à déterminer en raison de la variabilité de la typologie des
déchets en fonction de l’activité industrielle.
Il relève deux axes principaux, à savoir la réduction du volume total de
mâchefer à enfouir et la réduction de la toxicité des mâchefers. Il énonce

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plusieurs moyens permettant de parvenir au premier axe, à savoir la
favorisation du bon tri à la source, l’amélioration du recyclage des mâchefers
et l’interdiction de la mise sur marché ou de l’incinération de certains produits.
S’agissant du deuxième axe, il mentionne l’identification des déchets
générateurs de toxicité, la favorisation du bon tri à la source ou l’évolution des
règles de tri à la source et l’interdiction de la mise sur le marché ou de
l’incinération de certains produits. M. Royer poursuit en s’attardant sur
différents points d’attention (cf. annexe, slide 7). Selon lui, le contreprojet
pourrait mettre en avant le principe de valorisation des déchets en termes
d’économie circulaire tout en rappelant la nécessaire maîtrise des impacts
environnementaux. Il estime que ce contreprojet devrait rester ouvert sur les
différentes évolutions technologiques dans le temps. Il ne sera pas possible de
mener tous les axes de front. L’évolution du droit fédéral et des habitudes
prennent du temps et il s’agit d’une problématique évolutive, puisqu’elle est
confrontée à la mise sur marché de nouveaux produits et donc de nouveaux
polluants. Enfin, il indique qu’indépendamment de tous les efforts, le besoin
de disposer d’une décharge de type D à Genève demeure entier, car, à ce jour,
aucun procédé ne permet de réduire ou de recycler la totalité des mâchefers.
Séance du 3 avril 2025
Audition de M. François Girod, directeur Économie Circulaire &
décarbonisation, Holcim, et de M. Yvan Ryser, directeur du marché de
Genève, Holcim.
M. Girod rappelle qu’il avait déjà expliqué, lors de sa précédente audition
devant la commission de l’Environnement [en mars 2024], les tenants et
aboutissants des capacités en cimenterie pour l’utilisation de tout ce qui peut
être valorisé, soit en substitution des matières premières, soit en substitution
des combustibles. Holcim présente actuellement un taux de 95% de
substitution de tout ce qui est combustible. La capacité est presque saturée. Le
dernier projet réalisé a permis d’augmenter cette substitution thermique et
d’économiser 40 000 tonnes de CO₂ par an, en revalorisant des déchets
plastiques non recyclables. Il existe un autre levier : la valorisation minérale.
Un million de tonnes de matières premières entrent dans l’usine pour 700 000
tonnes de ciment produites. Il reste donc 300 000 tonnes qui,
malheureusement, partent dans l’atmosphère. C’est le gros problème du
cimentier, il y a la décarbonatation de la matière. L’objectif est maintenant de
décarboner à travers les matières premières minérales. Il s’agit donc de trouver
des matières minérales déjà décarbonées, ou moins carbonées que le carbonate
de calcium, ce qui implique des changements radicaux dans la composition des
ciments, mais aussi dans les procédés industriels. Il mentionne les travaux de

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la professeure de l’EPFL, Karen Scrivener, qui a développé le concept d’argile
calciné. Avec des argiles suisses conventionnelles, il est également possible
d’obtenir une matière présentant une certaine réactivité. Voilà les pistes futures
pour ce qui est d’optimiser la matière pour avoir moins de carbonate et plus
d’argile. C’est aussi une opportunité pour valoriser les argiles qui sont en lien
avec des matériaux d’excavation, qui représentent un grand problème sur le
territoire suisse. La possibilité de plus valoriser ces argiles est évaluée. En ce
qui concerne les mâchefers, M. Girod indique qu’il a prochainement un
rendez-vous avec les SIG pour aller voir l’avancement du processus de
développement à Genève. Il indique que Holcim n’a jamais été contre la
valorisation de mâchefers en cimenterie, mais reste contraint par la législation
fédérale. Des discussions sont en cours sur la question de lever les limites des
métaux lourds pour pouvoir faire une valorisation plus souple des matières de
construction. Sur ce point, Holcim a peu d’influence, même si les cimentiers,
Holcim comme ses concurrents, se sont montrés ouverts à des essais. Holcim
collabore, des microflux sont testés, des essais sont en cours. M. Girod affirme
s’être montré très ouvert à l’idée de tester les flux issus du traitement genevois
par les SIG. L’échantillon a été reçu, et il prévoit d’aller observer le processus
sur place. Il précise que la matière, visuellement, n’est pas très inspirante : il
s’agit d’une matière grise, avec de nombreux fragments métalliques.
Néanmoins il y a peut-être des possibilités d’amélioration de ces fractions
fines, qui peuvent être envisagées et qui sont en cours de recherche. Il est
convaincu qu’il y a une grande motivation et que les moyens sont mis en œuvre
pour avancer dans la recherche. Ça serait, selon lui, une bonne chose de trouver
un levier intéressant qui permette de développer un ciment moins carboné tout
en permettant à la collectivité de bénéficier d’une réduction des déchets mis en
décharge. Holcim y travail, mais la situation reste complexe, il n’y a pas de
solution facile en perspective pour des raisons techniques et de législation. Si
une solution est trouvée, elle concernera probablement de petits flux, peut-être
quelques pour cent, mais certainement pas 50%. Il aurait du mal à envisager
un tel niveau d’intégration.
Le président explique que la sous-commission a souhaité réauditionner
Holcim, car la commission de l’Environnement puis la sous-commission ont
mené de nombreux travaux sur le sujet ; c’est pour cela que des questions
supplémentaires sont venues et que plusieurs pistes qui se profilent pour les
mâchefers. Il cède la parole aux commissaires pour les questions.
Un député Ve indique que différentes personnes qui sont en contact avec
l’Office fédéral sont intéressées à savoir comment avancent les ordonnances
fédérales d’application de la loi sur les déchets. Il souhaite connaître le
sentiment de M. Girod et lui demande s’il pense que Berne est dans la direction

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de faciliter les choses pour les cantons, si c’est un intérêt distant ou s’il est
possible d’envisager une majorité à Berne.
M. Girod évoque la fondation Wyss, qui a été fondée par une personnalité
industrielle qui sponsorise une fondation menant des recherches pour
l’environnement et qui fait des dons à différentes académies aux Etats-Unis,
en Suisse et à Berne notamment. Un groupe de recherche travaille sur des
solutions de décarbonisation de l’industrie du ciment. Il y a par exemple un
groupe de travail qui est actif sur cette thématique et qui réunit les experts et
les industriels, et il y a aussi des contacts avec la Confédération. Ils essayent
de faciliter les relations. Il y a également des organismes comme Cemsuisse
qui se réunissent avec l’OFEV. Cemsuisse joue un rôle important.
Actuellement, il y a la volonté d’aller de l’avant. Il pense qu’il y a un problème,
une barrière psychologique à passer : c’est cette limitation aux métaux lourds,
qui est quand même en Suisse parmi les plus strictes au monde. Par exemple,
en France, c’est plus facile de valoriser des mâchefers. Des questions
fondamentales d’hygiène se posent également par rapport aux matériaux. Les
bétons sont utilisés pour faire les réservoirs souterrains pour l’eau potable,
donc il ne faut pas non plus que ce soit une poubelle à aimants toxiques. C’est
difficile de dire que dans un produit il y aura des métaux lourds, mais pas dans
un autre. Les standards suisses sont très élevés en matière de protection
environnementale, d’hygiène et de santé. Il y a un prix à cela, c’est un cassetête pour la société, son fonctionnement et sa gestion des déchets.
Le président indique que, sauf erreur, il y a deux façons d’utiliser ces
mâchefers pour l’industrie, c’est soit qu’ils répondent aux normes de l’OLED,
soit qu’il y ait un intérêt prépondérant de l’industrie, et dans ce cas-là, ils
peuvent rentrer dans une liste appelée liste positive et ils peuvent être utilisés
tels quels. Il demande s’il y aurait pour M. Girod un intérêt prépondérant à aller
dans ce sens un jour, peut-être lorsque les matières utilisables seront arrivées à
terme, auquel cas, il y aurait un espoir de les faire rentrer dans cette liste
positive et obtenir cette sorte de dérogation qui permettrait de les utiliser.
M. Royer confirme les propos du président et ajoute que les mâchefers
pourraient entrer dans la liste positive moyennant une modification de l’OLED,
et pour cela, il faut un intérêt prépondérant de l’industrie.
M. Girod répond que les 800 000 tonnes de mâchefers produites en Suisse
représentent un volume important. La Suisse produit 4 millions de tonnes de
ciment par an, certainement que ces volumes ne vont pas augmenter. Le travail
que l’industrie fait est de décarboner pour quand même pouvoir produire ce
matériau qui est fondamental pour le fonctionnement des infrastructures. S’il
y a un moyen de décarboner efficacement et qu’on demande à Holcim de
prendre des mâchefers, alors Holcim les prendra. Cependant, le chemin est

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long pour faire entrer les mâchefers dans la liste positive, car il faut être lucide
des conséquences : les mâchefers sont chargés en métaux lourds. Ce n’est pas
seulement un problème de dérogation, il y a un réel enjeu environnemental par
rapport au matériau qui sera dans les maisons et qui sera utilisé pour les
réservoirs pour l’eau potable, par exemple. Il pense que la voie qui semblerait
la plus judicieuse, plutôt que la liste positive et accepter pour ce flux de matière
une chimie qui dépasse largement les normes traditionnelles de l’OLED, est
de rehausser les normes et les valeurs limites.
Une députée PLR rappelle que la sous-commission a entendu le DETEC
sur la modification de l’ordonnance et que ce qui a été indiqué est que parmi
les conditions pour modifier cette ordonnance, il y a notamment le besoin de
l’industrie, à savoir le fait qu’il y ait une demande de la part de l’industrie. Elle
déduit des propos de M. Girod que Holcim n’est pas contre. Elle demande alors
si c’est le message qui sera donné au niveau fédéral ou s’ils seraient prêts à
avoir une position un peu plus demandeuse. Effectivement, cela améliore les
bilans environnementaux globaux dans le cycle.
M. Girod pense que la pression sur la décarbonation, sur les ressources
naturelles, fait que petit à petit cette demande va un peu augmenter. Le discours
évolue avec ces contraintes. Il y a des contraintes de base qu’il faut respecter :
c’est que la chimie des matériaux doit fonctionner. Le mélange des mâchefers
n’est pas comparable aux aluminosilicates mélangés avec du carbonate qu’il y
a dans les matières premières. Dans ce sens-là, il estime que c’est possible, en
appoint pour certains flux et proportions limitées, quelques pour cent au
maximum. Cependant, ça ne va jamais régler le problème de matières
premières. Holcim n’a pas de besoin spécifique de ces matériaux, car il y a
assez de demandes pour valoriser d’autres matières qui sont des déchets, qui
sont problématiques pour la société aujourd’hui, et qui sont plus pertinentes à
intégrer dans leur processus. Actuellement, l’intégration de ces matières
saturerait les seuils tolérés en métaux lourds. Par exemple, la combustion de
pneus qui contient une structure métallique et du chrome ; le chrome
hexavalent présent dans le ciment entraîne des conséquences
environnementales bien connues. Il ne faudrait pas reproduire le cas avec
Schmidheiny et l’amiante, en produisant des substances toxiques qui
pourraient s’avérer problématiques pour la société à long terme. Il y a une
pesée d’intérêts à faire. M. Girod précise qu’il ne se positionne pas comme
demandeur, mais que si une demande explicite émerge, que la législation
évolue dans ce sens et que la science démontre que la production est à la fois
compatible et acceptable, alors Holcim serait prêt à le faire. Toutefois, ils ne
prendront pas l’initiative de pousser dans cette direction, car elle porte la
responsabilité de produits destinés à un usage de masse.

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Discussion de la sous-commission
Une députée PLR pense qu’il n’y aura pas de modification de l’OLED au
vu de la dernière audition. Elle trouvait que le DETEC avait l’air plus ouvert.
La condition est qu’il y ait une demande de l’industrie; or, il n’y a pas de
demande du côté de Holcim.
Un député LJS estime que l’intérêt de l’industrie était de redorer son image
en recyclant les matériaux, mais ça, ils le font déjà, donc ils ne vont pas le faire
avec des matériaux qui pourraient polluer et potentiellement nuire à leur image.
M. le président entend surtout que Holcim a déjà une image altérée, et
qu’ils préfèrent donc se passer de l’utilisation de ces matériaux.
Une députée PLR revient sur les propos de M. Girod qui a dit qu’il y avait
assez de matériaux et qu’il s’agirait seulement de quelques pourcentages des
mâchefers.
Mme Hislaire rappelle que le DETEC a dit la même chose lors de son
audition, la priorité étant selon cet office d’utiliser les matériaux recyclables
existants avant d’envisager le recyclage des mâchefers. Elle a eu un échange
avec M. Martelain concernant cette plateforme de discussion, qui doit mener,
le cas échéant, à une modification de l’OLED, duquel il ressort que les choses
semblent évoluer positivement et que l’administration pourrait trouver des
solutions.
M. Royer complète qu’il a l’impression que l’OFEV ne ferme pas les
portes ; l’office fédéral est autour de la table et intègre les informations
fournies par le groupe romand sur les mâchefers. Il y a quand même des
démarches. Il sent l’OFEV quand même engagé, et considère que l’on peut être
optimiste.
Mme Hislaire estime que cette condition de l’accord du milieu économique
a pour objectif d’éviter un projet hors-sol. Un projet ne peut pas se construire
en opposition à l’industrie. Elle ajoute que, selon elle, l’absence de demande
en mâchefers de la part de l’industrie n’empêche pas l’entrée en matière. C’est
ainsi qu’elle le comprend.
M. le président relève que M. Girod a explicitement indiqué que, si on lui
demande d’utiliser les mâchefers, il le fera, même si, en termes d’image, cela
ne l’intéresse pas.
Un député LC ajoute qu’il y a énormément d’inertie au niveau des offices
fédéraux et qu’ils ne sont pas toujours enclins à faire bouger la machine. Ce
qu’il considère comme positif, c’est que M. Girod n’a pas refusé d’utiliser les
mâchefers. Il pense que ce qui est aussi positif c’est que M. Girod va rencontrer
les SIG sur site pour voir le matériel. Il estime donc qu’il y a une ouverture.

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Ça peut permettre de conduire en parallèle une démarche de modification de
l’OLED. En se mettant à leur place, il relève que pour ce qui est de mettre des
métaux lourds dans des ciments, il ne faut pas oublier que les connaissances
évoluent et qu’il n’est pas impossible que dans 30 ans, on apprenne que le
chrome hexavalent est systématiquement largué dans l’atmosphère et que
toutes les maisons qui ont été construites avec sont insalubres. Il comprend
leurs doutes.
M. le président rappelle que la sous-commission s’était accordée sur le fait
que ce contreprojet devait être ouvert, laissant place à l’évolution des
technologies, des règles fédérales et des nouvelles possibilités. Il constate qu’il
y a une opportunité via les SIG, qui sont en train de travailler sur le sujet. Il
souligne également l’intérêt d’une liste positive. Il identifie plusieurs pistes
pour construire un contreprojet constructif, permettant à l’Etat de Genève de
s’engager clairement dans le but de l’initiative, à savoir tout mettre en œuvre
pour valoriser les mâchefers et éviter leur enfouissement lorsque cela est
possible.
Un député Ve ajoute que toute cette discussion concerne l’aval, c’est-à-dire
ce qui se passe après le four. Il rappelle qu’il existe aussi un champ d’action
en amont, qui relève pleinement du périmètre du contreprojet.
M. le président partage cet avis.
M. Royer ajoute que les actions en amont ont un impact direct sur l’aval. Il
indique que des efforts peuvent être faits en amont pour réduire la toxicité des
déchets, ce qui permettrait d’obtenir des mâchefers de meilleure qualité, de
simplifier leur traitement, et ainsi d’aller dans le sens de l’industrie avec des
mâchefers moins problématiques.
Un député Ve estime qu’il y a aussi un bouquet de solutions, par exemple
au niveau des ustensiles en métal à usage unique à l’hôpital de Genève. Il
semblerait que plusieurs de ces usages puissent être remplacés par des
appareils stérilisables, donc réutilisables plusieurs fois. Il y a aussi d’autres
domaines où des appareils ou des objets ont été identifiés, qui, une fois brûlés,
génèrent de la toxicité dans les mâchefers. Il est possible que l’industrie soit
en mesure de fournir des remplacements, et il faudrait soit négocier avec elle
pour voir à quelle échéance elle peut arrêter d’utiliser ces éléments, soit taxer
ces matières jusqu’à l’arrêt de l’utilisation. Il ne s’agit pas simplement de
laisser l’économie faire ce qu’elle veut, mais de l’accompagner à ne plus
utiliser des matières premières et des composants qui devront, à terme, être
gérés.

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Un député LJS ajoute qu’il faut faire participer l’économie à l’effort de
réduction de la production de déchets, et donc de mâchefers, non pas forcément
en la taxant, mais plutôt en l’accompagnant.
M. Royer rappelle que Genève, seule, dispose de capacités limitées pour
agir sur ces aspects.
M. le président, concernant la suite du projet, demande si la souscommission devrait élaborer un contreprojet de manière collective, ou si
chaque membre devrait venir avec ses propres propositions.
Mme Hislaire indique que le DT propose de rédiger une base sur laquelle la
sous-commission pourrait travailler. L’idée serait de travailler sur une
disposition qui après pourrait être insérée dans la nouvelle loi ou dans la loi
actuelle. Elle a retenu deux axes et revient sur les propos du député Ve, qui
parlait du champ d’action en amont et en aval. Les deux axes sont la réduction
de la toxicité et la réduction du volume. La réduction du volume, c’est le verre,
la porcelaine, la litière qui ne sont pas pollués, mais qui augmentent le volume.
Les polluants, ce ne sont que les métaux lourds. Elle demande si c’est juste.
M. le président confirme et pense qu’il faut un article assez général, dans
la mesure où tout ce qui peut être évité doit l’être.
Mme Hislaire indique que le département va faire une proposition des deux
axes d’attaques ainsi qu’un exposé des motifs.
M. Royer résume qu’il y a la réduction du volume, la réduction de la
toxicité et qu’il y a aussi l’axe de recyclage des mâchefers, de l’utilisation dans
de nouvelles applications pour forcer la voie.
M. le président estime que l’implication des SIG peut également être
explicitée.
Une députée PLR ne parlerait pas forcément des SIG, car c’est plutôt le
moyen de concrétisation. L’idée de se baser sur les axes « volume »,
« toxicité » et « réutilisation » lui parlait bien. Elle indique qu’elle s’est fait la
remarque avec sa collègue S que les membres de la sous-commission n’ont pas
tous travaillé sur la nouvelle loi sur les déchets en raison du changement de
législature. Elle estime qu’il faudrait viser un article qui irait dans la nouvelle
loi. Il pourrait donc être intéressant que le département fasse un rappel de la
nouvelle loi pour voir comment l’article s’imbriquerait dans la nouvelle loi.
Également pour savoir ce qu’il y a déjà dans le texte, car par exemple la
réduction des volumes est déjà dans la nouvelle loi.
M. le président estime qu’il serait possible d’aller vers une interdiction des
matières qui ne génèrent que du volume.

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Séance du 17 avril 2025
Présentation de la nouvelle loi sur les déchets et de l’ébauche de
contreprojet à l’initiative par M. Gianluca Cornaz, directeur de service
SAJE – DT, Mme Christine Hislaire, secrétaire générale adjointe – DT, et
M. Philippe Royer, directeur général de l’OCEV – DT
M. Royer débute la présentation en faisant un rappel du contexte de
l’élaboration de la nouvelle loi sur les déchets. Il rappelle que l’ancienne loi
déchets était obsolète, car elle avait plus de 25 ans. Il ajoute que l’OLED a été
mise à jour en 2015. Il fallait donc faire une mise en cohérence de la loi
cantonale avec les nouveautés de l’OLED. En plus, la volonté de définir une
nouvelle politique de gestion des déchets a poussé à l’élaboration de cette
nouvelle loi. Il énumère les grands principes de la nouvelle loi. Il mentionne la
limitation et l’élimination des déchets, qui s’inscrivent dans la politique de
développement durable du canton. Un autre grand principe est celui de la
limitation des déchets à la source et l’amélioration du tri et recyclage. La
nouvelle loi est également basée sur l’idée de privilégier des solutions
alternatives durables à l’utilisation d’un produit à usage unique. Il s’agit d’un
principe qui a guidé l’introduction de l’interdiction des plastiques à usage
unique. La nouvelle loi encre un principe de collaboration appuyée entre les
communes et le canton, puisque les communes jouent un rôle d’autorité en
matière de gestion des déchets urbains. Il évoque une volonté politique de
renforcer le rôle du Conseil d’Etat en tant qu’autorité de surveillance. Il
développe ensuite les différentes nouveautés de la loi. Premièrement, la loi
introduit une obligation de tri à la source des déchets (article 14), qui est un
point central du texte. Cette obligation répond au fait qu’il n’existe pas de taxe
au sac à Genève, ce qui est une situation unique en Suisse. Deuxièmement, la
loi prône la réduction du plastique, en introduisant des sacs plastiques payants
(sauf les sacs compostables), l’interdiction des produits en plastique à usage
unique dans la restauration et à l’emporter et les manifestations publiques
(article 16). Troisièmement, l’introduction de points de collecte dans les
commerces est une autre nouveauté de la loi (article 17). Il mentionne le coût
de l’élimination des déchets urbains des ménages à la charge des communes et
des détenteurs pour les autres déchets (article 36). La nouvelle loi oblige les
communes d’avoir un règlement régissant la gestion des déchets, notamment
les modalités de collecte, les types d’installations, le financement et les
sanctions (article 7). Une autre nouveauté est la consultation renforcée entre
l’ACG, les SIG et la commission de gestion globale des déchets et milieux de
la valorisation (article 5). Il s’attarde sur une des grandes innovations de la loi
qui est l’ancrage légal de la zone d’apport pour les Cheneviers attribuée aux
SIG (sauf pour le combustible de substitution dans les cimenteries) inscrit à

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l’article 30. De plus, il est prévu que les tarifs des Cheneviers doivent couvrir
les coûts et les frais, sans bénéfice (article 35). Enfin, le chapitre II de la
nouvelle loi régit les contrôles et les sanctions. Le texte prévoit notamment la
possibilité d’imposer des amendes d’ordre.
M. Cornaz fait ensuite un survol de la structure de la loi déchets et passe
ensuite en revue les articles contenus dans cette loi qui sont en lien avec les
mâchefers. Il commence par l’article 2 qui énonce les grands principes en la
matière. Il précise que cet article est basé sur le droit fédéral (article 30 LPE).
L’article 2, alinéa 1 est rédigé en cascade : il prône tout d’abord la limitation
de la production des déchets, puis la valorisation matière dans la mesure du
possible, puis la valorisation énergétique et enfin le stockage du résidu. Il
poursuit en affirmant que l’article 2, alinéa 2 pose un principe de limitation des
émissions en adoptant, pour ce faire, une solution la plus respectueuse de
l’environnement possible. L’article 2, alinéa 3 rappelle que, lorsqu’une
solution alternative appropriée, présentant de meilleures garanties en termes de
durabilité et de viabilité économique, est disponible, celle-ci doit être
privilégiée par rapport au recours à un produit à usage unique. S’agissant des
matériaux issus des excavations, l’article 2, alinéa 4 prévoit qu’ils doivent
autant que possible être réutilisés sur le territoire genevois. S’ils sont valorisés
hors canton, cela doit se faire via des circuits courts ou par transport ferroviaire.
L’article 2, alinéa 5 souligne que la mise en œuvre de la loi doit reposer sur
une collaboration étroite entre le canton et les communes. Il présente ensuite
l’article 11, qui définit et traite du plan cantonal de gestion des déchets. Il s’agit
d’un document qui contient notamment les mesures permettant de limiter les
déchets et de les valoriser. Le plan cantonal détermine également quelles sont
les fractions valorisables. Selon lui, les nouvelles dispositions de la loi en avec
les mâchefers risquent d’engendrer une modification du plan cantonal de
gestion des déchets.
M. Royer précise que le plan cantonal de gestion des déchets est un
document qui est en vigueur pendant 5 ans. Il déclare que nous sommes
actuellement régis par le plan de gestion des déchets 2020-2025.
M. Cornaz présente ensuite l’article 14, qui est, selon lui, le cœur de cette
nouvelle loi. Il s’agit d’une disposition qui a un fort impact sur la production
résiduelle des mâchefers puisqu’elle force les particuliers, les entreprises et les
administrations publiques à trier à la source les fractions valorisables. Il
s’attarde sur l’article 16 qui traite de la réduction des plastiques. Il explique
que cette disposition interdit la distribution gratuite de sacs plastiques dans les
commerces (article 16, alinéa 1). L’article 16, alinéa 2 prohibe l’utilisation, la
mise à disposition et la vente de produits en plastique à usage unique par les
restaurants, les services de petite restauration à l’emporter, les cantines

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d’entreprises, les services de livraison de repas, les services de restauration
pour les clientes et clients des hôtels et les commerces de détail pour la
nourriture prête à consommer ainsi que lors de manifestations publiques. Il
précise qu’il s’agit du seul exemple genevois de l’introduction d’une
disposition prévoyant une interdiction de produits pour un motif
environnemental. Cette limitation est envisageable grâce à l’article 30a LPE.
Il donne l’exemple d’une interdiction décrétée par le Conseil fédéral : les
produits en plastique oxodégradables. Cette interdiction se trouve inscrite à
l’annexe 2 de l’Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation des
substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux. Cette
possibilité donnée au Conseil fédéral d’interdire la mise en commerce d’un
produit implique de procéder, au préalable, à une vaste analyse, sous forme
d’un éco-bilan des avantages et des désavantages liés à ce produit et d’effectuer
une pensée des intérêts. Selon l’article 65 LPE, tant que le Conseil fédéral
n’aura pas fait expressément usage d’édicter des ordonnances, les cantons
peuvent édicter leurs propres restrictions dans la limite de la présente loi.
Pourtant, M. Cornaz explique que si la Confédération n’a pas prévu une
interdiction d’un produit particulier, il est possible que ce soit un silence
qualifié. Ce silence qualifié généralement exclut la compétence des cantons sur
le sujet. Il donne l’exemple de l’interdiction des litières minérales pour chat. Il
est possible de se questionner sur l’existence d’un silence qualifié sur ce point.
Il ajoute que la question de la compétence résiduelle laissée aux cantons est
très débattue en doctrine.
Il mentionne d’autres obstacles à la possibilité pour un canton d’interdire
un produit. Il s’agit d’obstacles dus à la législation fédérale qui protège la
protection de la liberté économique. Le premier obstacle se trouve dans la Loi
fédérale sur le marché intérieur. Cette loi garantit à toute personne physique
ou morale l’accès libre et non discriminatoire au marché, afin d’exercer une
activité lucrative sur tout le territoire suisse. Selon l’article 2, alinéa 3 LMI,
toute marchandise dont la mise en circulation et l’utilisation sont autorisées
dans le canton de l’offreur peut être mise en circulation et utilisée sur tout le
territoire suisse. Un autre obstacle réside dans l’article 27 de la Constitution
fédérale qui garantit la liberté économique des vendeurs et fournisseurs des
produits (article 27 Cst).
Un député LJS mentionne le projet de loi genevois qui vise à interdire les
cigarettes électroniques « puffs ». Il a le sentiment que les « puffs » ont plus
de chance d’être interdites que les litières pour chat.

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M. Cornaz estime que la question de l’interdiction des cigarettes
électroniques à usage unique relève plus d’une analyse liée à la santé publique
que du droit de l’environnement.
Un député LC se demande s’il serait autant complexe d’introduire une taxe.
M. Cornaz pense qu’il s’agit d’une bonne question, mais qui relève du droit
fiscal. Il précise que la LPE ne prévoit pas de taxation particulière pour des
produits nocifs pour l’environnement.
Une députée PLR demande s’il y aurait une compétence cantonale en la
matière. Selon elle, la taxe est le meilleur moyen pour influencer la
consommation d’un produit.
M. Royer répond qu’ils n’ont pas la réponse à cette question.
M. le président rappelle que Genève a une frontière avec un autre canton et
un autre pays. Dans le cas où il serait possible de mettre en place une
interdiction, il se demande si les déchets seraient également interdits dans la
poubelle des Genevois.
M. Royer pense qu’il est délicat d’interdire ces déchets dans les poubelles,
puisqu’il suffirait d’aller dans un autre canton pour aller acheter les produits
interdits à Genève.
M. Cornaz revient sur l’article 16. Il précise que l’interdiction proposée par
Genève fait l’objet d’un recours de la part des grands distributeurs : Migros,
Coop, Migrolino, Denner. Il explique que la position du canton est
d’argumenter que ce dernier avait une compétence résiduelle en la matière.
M. Royer déclare qu’ils se battront jusqu’au bout. Selon lui, il y a des
chances que cette procédure monte jusqu’au Tribunal fédéral.
M. Cornaz précise que, dans un premier temps, l’article 16 n’a pas obtenu
l’approbation fédérale nécessaire à son entrée en vigueur. Ce n’est que dans le
cadre des discussions qui sont intervenues entre le Conseil d’Etat et le DETEC
et à la suite d’un rapport de la COMCO sur la question de la conformité à la
LMI que la Confédération a approuvé l’article 16. Il présente ensuite
l’article 31 qui concerne la reprise des mâchefers. Il indique qu’il s’agit de la
seule mention du mot « mâchefers » dans la loi déchets.
M. Cornaz s’attarde désormais sur la proposition de modification rédigée
par le DT. Le Département propose de séparer l’article en trois parties : un
principe général (alinéa 1), des exemples de mesures concrètes (alinéa 2), et
une délégation au Conseil d’Etat pour des précisions à apporter aux modalités
d’application des mesures prévues (alinéa 3). S’agissant de l’alinéa 1, il s’agit
d’une reprise partielle du texte de l’IN188. Alors que le texte initial de
l’initiative ne mentionnait que le canton, cette disposition a pour but de

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marquer un esprit de collaboration entre canton et communes. L’alinéa 1
mentionne également le respect de la santé publique. Il présente ensuite le
catalogue de mesures non exhaustif de l’alinéa 2. Ce catalogue est organisé en
cascade. L’alinéa 2, lettre a permet une meilleure connaissance, grâce à des
évaluations régulières, de la composition des déchets afin d’identifier les plus
problématiques.
M. Royer confirme qu’il existe actuellement un déficit de connaissances
sur le sujet. De plus, le fait de faire des évaluations régulières permettra
d’intégrer les évolutions du marché.
S’agissant de l’alinéa 2, lettre c, M. Cornaz explique que cette disposition
résulte d’une volonté d’avancer sur le plan technique via des projets pilotes.
Le but est de produire des produits issus de mâchefers recyclés et valorisables.
La disposition prend en compte l’importance de la conformité au droit fédéral,
car c’est l’OLED qui limite aujourd’hui la possibilité d’utiliser les sables des
mâchefers. L’alinéa 2, lettre d. laisse la possibilité au canton d’interdire les
produits problématiques pour l’environnement, mais toujours sous réserve de
la conformité au droit fédéral.
Une députée PLR s’étonne des termes « proposition de l’interdiction ».
Selon elle, cela ne fait pas de sens. Il conviendrait plutôt de mettre
« interdiction, dans la mesure du possible ». Elle revient sur l’idée de la
taxation. Elle pense qu’il faudrait mettre « l’interdiction ou la taxation dans la
mesure possible au regard du droit fédéral ». De plus, elle se questionne sur
l’alinéa 1 qui mentionne le canton et les communes. Selon elle, l’interdiction
doit être cantonale et non communale. Elle rappelle que les communes mettent
en œuvre le droit cantonal.
M. Royer estime que toutes les mesures mentionnées à l’alinéa 2 devraient
être faites à l’échelle cantonale.
M. Cornaz présente ensuite à l’alinéa 3. Il s’agit d’une délégation au
Conseil d’Etat. Elle découle d’une volonté de permettre de préciser les
modalités précitées par voie réglementaire, de manière souple et plus rapide.
L’idée est de permettre de s’adapter rapidement aux évolutions juridiques et
techniques.
M. Royer précise qu’ils ont pris en compte les remarques ayant été
soulevées par les députés. Il est important de faire preuve de souplesse.
Mme Hislaire revient sur le terme « proposition de l’interdiction » (alinéa 2,
lettre d). Elle indique qu’ils ont choisi ce terme, car le Conseil d’Etat n’a pas
la compétence d’interdire. C’est le Grand Conseil qui a cette compétence.
S’agissant du positionnement de ce nouvel article dans la loi, M. Cornaz
estime qu’il a sa place au début de la loi, car il promulgue de grands principes.

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Il propose de créer un article 2A, qui viendrait à la suite de l’article 2 qui
énumère les principes de la loi.
Un député Ve se demande si la disposition proposée permettrait au Conseil
d’Etat d’agir par règlement.
M. Royer répond qu’il s’agit d’une disposition qui fixe l’orientation du
législateur et qui oriente vers la limitation de la production des mâchefers. Il
s’agit d’un article qui liste des mesures. Le Conseil d’Etat pourra prendre en
charge un certain nombre de ces mesures et les mettre en œuvre. L’alinéa 3
donne la possibilité pour le Conseil d’Etat d’introduire ces mesures dans un
règlement, probablement dans le Règlement sur les déchets. Toutefois,
l’interdiction (alinéa 2, lettre d) demandera de légiférer sur ce point.
M. Cornaz rappelle la nécessité d’approbation par la Confédération de
toutes les dispositions d’exécution des cantons régissant notamment la
question des déchets. Ce principe se trouve à l’article 37 LPE. La procédure
d’approbation est gérée par la LOGA et l’OLOGA. L’article proposé par le
Département devra passer par cette procédure. L’approbation survient dès le
moment où l’acte a été adopté par l’autorité cantonale, sans avoir besoin
d’attendre la fin du délai référendaire. Toutefois, les cantons peuvent demander
que le projet d’acte soit soumis à une approbation préalable de la
Confédération.
Mme Hislaire ajoute que, dans le cas où le Grand Conseil déciderait
d’interdire l’utilisation d’un produit, il serait possible de passer par le même
exercice de consultation préalable auprès de la Confédération.
M. le président a le sentiment que la sous-commission ne sera pas parvenue
à régler la problématique de réouvrir une décharge de mâchefers à Genève.
M. Royer répond qu’effectivement, même si on met tout en œuvre, que des
interdictions ou des taxations sont instaurées, il n’y a pas de solution pour
éliminer tous les mâchefers, à court terme.
M. le président demande s’il serait possible de stocker, temporairement, à
Châtillon, sans réouvrir une décharge.
M. Royer répond que la décharge de Châtillon est pleine. La seule chose
envisageable est de continuer à exporter dans le canton du Jura. La possibilité
pour Genève d’exporter durera jusqu’en 2026. Les discussions avec le Jura
pour une éventuelle prolongation sont en cours. Il rappelle que l’export est une
solution qui coûte cher.
Un député LC se questionne sur la décharge de Châtillon. Il se demande
pourquoi la décharge est en train de fermer actuellement par manque de place,
alors qu’il y avait des débats sur ce point il y a 15 ans.

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M. Royer répond qu’il y a une réelle problématique de stockage. Les
casiers prévus sont pleins. Ceci est lié à la capacité qui avait été définie à
l’époque.
Séance du 15 mai 2025
Discussion sur les amendements à l’ébauche de contreprojet présentée par
le DT M. Gianluca Cornaz, directeur de service SAJE – DT,
Mme Christine Hislaire, secrétaire générale adjointe – DT, et M. Philippe
Royer, directeur général de l’OCEV – DT
Une députée PLR déclare avoir réfléchi de manière large. Selon elle, la
proposition du Département est une excellente base sur laquelle se fonder. La
phrase introductive du deuxième alinéa devrait être modifiée pour bien faire
comprendre que c’est le Conseil d’Etat qui peut mener de telles actions. Elle
estime que ce contreprojet peut être intégré dans la nouvelle loi déchets. Il
pourrait être intéressant de l’accompagner de deux autres textes.
Premièrement, elle propose de rédiger une motion pour interdire les litières
pour chat. Deuxièmement, elle donne l’idée d’envoyer un texte à l’Assemblée
fédérale, afin de faire passer un message clair auprès de la Confédération.
L’idée est de montrer que Genève souhaiterait des assouplissements de la
législation fédérale dans le cadre de l’usage des mâchefers. Elle pense que les
litières pour chat devraient être interdites au niveau fédéral.
Un député LC revient sur l’une des propositions de son collègue député Ve
qui avait pour but de demander le retrait du marché de certains produits. Il
trouve cette proposition intéressante.
Le député Ve commence par l’alinéa 1. Il estime qu’il conviendrait
d’enlever « autant que possible », car cela laisse penser que c’est un souhait,
au lieu d’une injonction forte. S’agissant de l’alinéa 2, lettre c), il préfère une
autre formulation, avant d’éviter une confusion. Le but n’est pas de réduire la
production de matériaux recyclés. Il souhaiterait également qu’on remplace
« la proposition de l’interdiction » par « le retrait du marché » à l’alinéa 2,
lettre d). Concernant l’alinéa 2, lettre e), il aimerait remplacer « la mise en
œuvre » par le « développement continu », puisque les campagnes de
sensibilisations doivent être menées en continu, auprès de différents publics.
M. Royer précise qu’ils ont rédigé une deuxième version de la disposition
proposée, prenant en compte les remarques formulées lors de la dernière
séance.
M. Cornaz présente cette deuxième version.

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Une députée S trouve que la formulation de l’alinéa 2 laisse penser qu’il
s’agit d’un catalogue de mesures à prendre, mais qu’elles ne sont pas
obligatoires.
M. Cornaz répond que l’aspect impératif se retrouve dans la formulation de
l’alinéa 1. Il propose d’enlever le terme « peut prendre » et le remplacer par
« prend » (alinéa 2).
Une députée S se questionne sur la lettre e de l’alinéa 2. Elle se demande
ce qu’on entend par campagne de sensibilisation et si cela comprend des
programmes tels que Eco21. Selon elle, Eco21 va plus loin qu’une simple
campagne.
M. Royer répond qu’il y a effectivement deux choses différentes : les
campagnes de sensibilisation qui sont en réalité des actions de communication
auprès du grand public et les programmes, tels que Eco21 qui vont plus loin,
car elles prévoient un réel accompagnement des entreprises ou du public.
Une députée S est en faveur de l’idée d’accompagner ce texte d’une motion
sur la litière pour chat. S’agissant de l’idée de faire une résolution à
l’Assemblée fédérale, elle rappelle que si l’utilisation des mâchefers est
interdite, c’est dans le but d’interdire de la pollution. Elle aimerait éviter
d’arriver à une solution qui soit contre-productive.
M. le président a le sentiment qu’il y a deux résolutions qui ont été
proposées : une visant l’interdiction et/ou la mise en marché et une autre visant
l’utilisation des mâchefers. Il demande si la première convient à la députée S.
La députée S répond par l’affirmative.
Un député Ve a le sentiment que l’Office fédéral de l’environnement
souhaite réellement aller de l’avant dans les éventuelles modifications de
l’OLED. Il ne sait pas s’il y a réellement besoin de faire une résolution à ce
sujet.
Mme Hislaire déclare que cela pourrait permettre de soutenir les démarches
de l’administration genevoise.
M. Royer indique que tout soutien est le bienvenu.
Une députée PLR a le sentiment que la Confédération ne voit pas cette
problématique comme une priorité et n’a pas senti un enthousiasme débordant
à l’idée de modifier l’OLED. Elle pense qu’il serait intéressant de poser un
regard politique sur ce sujet. Concernant les modifications proposées par le
Département, le terme « Etat » est utilisé comme comprenant le canton et les
communes. Or, dans le texte de l’initiative, le terme « Etat » est utilisé comme
un synonyme de canton. Selon elle, il faut donc laisser le terme « le canton et
les communes ». Pour le reste, elle salue les modifications apportées par le

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Département. Elle approuve le fait qu’on supprime l’expression « autant que
possible » et qu’on utilise le terme « prend toutes les mesures ».
M. Royer explique que leur idée, en utilisant le terme « Etat », était de viser
le canton uniquement, dans le but de garder une uniformité dans les mesures,
afin d’éviter que telle commune prenne une mesure et que telle commune en
prenne une autre.
Un député Ve précise qu’il faut que cela reste une compétence qui puisse
être utilisée par les communes, mais qui n’est pas obligatoire. Il se questionne
également sur la formulation « veille autant que possible à ». Il a l’impression
que cette formulation est superflue. Il propose de ne mettre que « favoriser le
recyclage ».
M. Cornaz répond qu’il s’agit d’une manière classique de formulation
utilisée dans les lois cantonales.
M. Cornaz revient sur la lettre d de l’alinéa 2. Il fait un parallèle avec le
droit fédéral et l’interdiction de la vente de cigarettes aux mineurs. Dans ce
cadre, il y a également l’interdiction de remise. Il explique que les valaisans,
dans leur loi cantonale, ont oublié d’intégrer la notion d’interdiction de remise,
ce qui a réduit le champ de cette loi par rapport à la loi fédérale. Il indique que
la question de l’interdiction de remise ne se pose pas dans le cadre des litières.
M. Magnenat précise qu’il y a différentes options qui s’offrent à la souscommission. Il rappelle le cadre de ce texte : il s’agit de l’élaboration d’un
contreprojet à l’initiative. Le contreprojet ne peut être qu’un seul objet
parlementaire. Il s’agit d’un contreprojet indirect législatif. Le contreprojet est
indépendant de la suite de la vie de l’initiative, qu’elle soit retirée ou non. Si
l’initiative est retirée, le contreprojet devient un PL ordinaire qui sera soumis
au référendum facultatif. S’agissant des autres objets, que ce soit la motion ou
la résolution, ils peuvent être liés au niveau du traitement en session plénière,
mais ils ne seront pas des contreprojets à cette initiative.
Mme Hislaire revient sur la proposition de laisser « le canton et les
communes » à l’alinéa 1. Elle pense qu’il est plus sage de centraliser la
réflexion sur les mâchefers au niveau cantonal et d’ensuite déléguer la
compétence aux communes par le biais de programmes.
Une députée PLR entend cette remarque. De toute manière, les mâchefers
sont produits aux Cheneviers. Il y a un intérêt à avoir une harmonisation du
traitement de ce qui arrive aux Cheneviers. Cela lui convient.
Mme Hislaire déclare que le GESDEC valide les règlements communaux.

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M. le président demande si cela convient à tout le monde de mettre, à
l’alinéa 1, « l’Etat » qui fait référence au canton. Il constate qu’il n’y a pas
d’opposition.
M. Royer fait une lecture du nouvel article avec les modifications.
M. Magnenat précise qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un vote formel, car
il s’agit à ce stade d’arrêter la version du texte issue des travaux de la souscommission et que cela ne constitue pas un vote final sur ce texte.
M. le président demande si l’ensemble des sous-commissaires est d’accord
avec cette version du texte pour le contreprojet. Il constate que l’unanimité des
présents valide cette version.
M. le président remercie les sous-commissaires et le Département pour le
travail fourni sur ce projet.
Séance du 12 juin 2025
Discussion sur les amendements à l’ébauche de contreprojet présentée par
le DT, M. Gianluca Cornaz, directeur de service SAJE – DT,
Mme Christine Hislaire, secrétaire générale adjointe – DT, M. Philippe
Royer, directeur général de l’OCEV – DT
M. le président demande si tous les députés ont pu prendre connaissance
du projet de contreprojet du département. Constatant que c’est le cas, il cède la
parole au DT.
M. Royer attire l’attention des députés sur la modification à l’article 3
souligné (entrée en vigueur).
M. Cornaz dit que des dispositions relatives aux déchets qui doivent être
approuvées par la Confédération imposent un délai d’ajustement de la
disposition d’entrée en vigueur. À la suite d’une discussion avec la
Chancellerie, l’article 3 souligné a été modifié. L’entrée en vigueur de la loi se
fera en même temps que l’entrée en vigueur de la nouvelle LGD, à l’exception
de l’article 2 souligné, dont le délai sera fixé par le Conseil d’Etat. Cela
permettra que se déroule la procédure d’approbation auprès de la
Confédération. Si cela devait se passer le lendemain de la promulgation, il y
aurait le risque d’avoir une loi en vigueur sans que l’approbation ait été donnée.
Si la Confédération ne donnait pas son approbation, la loi serait vide de sens,
ce qui n’est pas souhaitable. La procédure est simplement administrative.
Mme Hislaire précise qu’une fois que la commission de l’environnement
aura validé le projet issu de la sous-commission, le DT pourra adresser une
demande informelle à la Chancellerie fédérale, de sorte qu’une analyse soit

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IN 188-C PL 13666

faite avant le vote du Grand Conseil. La démarche formelle devra toutefois se
faire après le vote du Grand Conseil.
M. le président suggère de mettre ce point à l’ordre du jour et de convoquer
la commission pour le 26 juin. Si M. Hodgers était disponible, il pourrait
également venir le 26 afin d’avoir un échange avec la commission, et le vote
d’entrée en matière de la loi sur les eaux pourrait se faire en même temps.
M. le président aborde les deux autres propositions (résolution et motion
d’une députée (PLR). Il demande si ces deux textes amènent des remarques.
Mme Hislaire relève que dans les considérants de la motion, il est mentionné
que le Grand Conseil est contre les nouvelles décharges. Il faudrait préciser
qu’il s’agit de décharges de mâchefer.
Une députée PLR relève qu’il est fait mention, juste au-dessus, de l’absence
d’espaces de stockage des résidus de l’incinération des déchets de mâchefers
suite à la saturation de la décharge de Châtillon, le refus de construire une
nouvelle décharge.
Mme Hislaire pense qu’il faudrait ajouter « pour ce type de déchet ». Elle
fait une autre remarque, à savoir qu’en l’état actuel de la législation fédérale,
l’IN a été modifiée par le TF, le canton n’a pas le droit de ne pas prévoir de
décharge de type D dans le canton. Elle attire l’attention sur le fait que cette
phrase puisse potentiellement être contra legem. Il s’agit d’un point politique.
M. le président souligne que c’est effectivement un point politique : la
logique est de dire qu’il faut approfondir les recherches avant de réfléchir à
ouvrir une nouvelle décharge. Cela peut concerner l’utilisation de Châtillon,
ou un projet autour des Cheneviers IV.
Mme Hislaire dit que c’était une remarque qu’elle se devait de formuler.
Une députée PLR explique qu’il y a actuellement une majorité du Grand
Conseil qui refusera toute nouvelle décharge. En effet, plusieurs textes
s’opposant à la nouvelle décharge ont été votés en 2018 ; trois motions des
communes concernées avaient été votées. La majorité n’a pas forcément bougé
depuis, même si cela va à l’encontre du droit fédéral.
M. Royer dit qu’il faut préciser que cela concerne les décharges de type D.
M. le président indique que les changements proposés par le DT ont été
faits, il s’agit désormais d’accepter les textes afin de les présenter en
commission. Il propose donc de garder les versions actuelles des trois textes et
d’aller les défendre devant les caucus respectifs.

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Séance du 26 juin 2025
4. Discussion finale de la commission de l’environnement et de
l’agriculture
M. le président annonce la présentation du contreprojet, ainsi que de la
motion et de la résolution émanant des travaux de la sous-commission. Il
précise que les membres ont discuté de l’intégration du contreprojet dans la
future loi sur les déchets. Il indique que le projet suivant a été rédigé à cet effet
et procède à la lecture des modifications proposées.
Il commente l’article 11B, lettre a. Il explique que, bien que l’on ne soit
actuellement pas en mesure de réduire la toxicité des mâchefers, la disposition
laisse la possibilité à l’Etat de poursuivre des travaux en ce sens. En effet,
certains éléments contenus dans les mâchefers les rendent toxiques et
empêchent leur utilisation dans les secteurs du bâtiment, des routes ou autres
infrastructures. L’état actuel des connaissances ne permet pas encore leur
détoxification, mais des recherches prometteuses sont menées à Genève, en
collaboration avec les Services industriels de Genève. Ces recherches sont
innovantes et à la pointe, avec un degré d’avancement unique en Suisse.
L’objectif est de parvenir à des mâchefers détoxifiés au maximum, afin
d’éviter leur mise en décharge de type D.
S’agissant de l’article 11B, lettre b, M. le président évoque le cas des
produits qui, comme les litières minérales pour chat, se transforment à 100%
en mâchefer lors de l’incinération. Il souligne l’intérêt de recourir à des
alternatives, telles que les litières organiques, qui génèrent moins de déchets
toxiques. Il estime que l’Etat devrait identifier les éléments problématiques qui
contribuent à la toxicité ou au volume des mâchefers, et se montrer proactif
dans ce domaine.
Il procède ensuite à la lecture de l’article 11B, lettre c. Concernant
l’article 11B, lettre d, il explique que la disposition vise à ce que l’Etat adopte
une approche proactive lorsqu’un produit contribue de manière significative à
la toxicité des mâchefers, en envisageant notamment son retrait du marché,
tout en veillant au respect du droit fédéral. Il souligne que l’ensemble du
contreprojet a été rédigé avec une attention particulière quant à sa compatibilité
avec les normes fédérales. Il indique que les initiants sont disposés à retirer
leur projet initial si le contreprojet est accepté. Il précise également que la
proposition de motion et la proposition de résolution ont été élaborées en
complément au contreprojet, afin de permettre une action coordonnée entre le
droit cantonal et le droit fédéral. Ces textes visent à renforcer les leviers
d’action à tous les niveaux de compétence.

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IN 188-C PL 13666

Une députée PLR salue la qualité du travail accompli en sous-commission,
qu’elle qualifie de constructif et bénéfique. Elle indique cependant que, bien
qu’elle ait initialement soutenu les trois textes, le caucus PLR a décidé
collectivement de ne pas les voter. Elle précise qu’il s’agit d’une erreur si son
nom figure parmi les signataires, et que son nom sera retiré.
M. Hodgers remercie la sous-commission pour la qualité du travail réalisé.
Il précise que les limites du Conseil d’Etat concernent essentiellement la
question de l’opportunité d’interdire un produit spécifique. Toutefois, il estime
que cela permet de susciter un débat utile au niveau fédéral, notamment à
Berne. Il affirme que le Conseil d’Etat est à l’aise avec les trois textes proposés
(contreprojet, motion et résolution).
M. le président rejoint les propos de la députée PLR, en soulignant que les
trois textes se renforcent mutuellement. Il rappelle que la volonté d’interdire la
litière minérale s’explique par le fait qu’elle génère 100% de mâchefer lors de
l’incinération, alors même qu’il existe une alternative végétale plus durable. Il
juge donc opportun de retirer ce produit du marché.
M. Hodgers souligne que le contreprojet est plus offensif que ce qu’il reste
de l’initiative populaire, désormais partiellement invalidée. Il le considère
comme plus complet, plus précis, et note qu’il attribue des missions concrètes
à l’Etat. Il insiste également sur le fait que le texte respecte pleinement le droit
fédéral, tout en allant plus loin que l’initiative initiale.
M. le président dit que la volonté politique exprimée dans ces textes
s’inscrit dans celle de l’Etat, ce qui renforce l’importance de voter le
contreprojet.
M. Royer intervient pour souligner que la posture du canton de Genève
diverge de celle adoptée au niveau fédéral. Il considère que l’avantage
principal du contreprojet réside dans le fait qu’il renforce la position du canton
dans ses négociations avec la Confédération, et notamment avec l’Office
fédéral compétent. Il fait part de son impression que la Confédération ne se
montre pas particulièrement proactive sur ce dossier.
M. Hodgers indique qu’il a eu l’occasion de s’entretenir avec M. Albert
Rösti, conseiller fédéral en charge du dossier. Il souligne que les autorités
fédérales sont sensibles à la légitimité démocratique locale. Selon lui, l’action
de l’Etat est d’autant plus forte et légitime lorsqu’elle repose sur une volonté
politique claire du Grand Conseil, plutôt que lorsqu’elle émane uniquement de
l’administration cantonale.
Un député LC remercie le DT pour l’excellent travail réalisé sur le
contreprojet. Il évoque la multiplication des incendies dans les centres de
recyclage, qu’il attribue notamment à la présence croissante de batteries au

IN 188-C PL 13666

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lithium et d’autres déchets mal triés. Il considère que les mesures proposées
permettront de prévenir ces sinistres dans les centres de tri.
Vote
M. le président met aux voix l’ensemble du contreprojet à l’IN 188-TF :
Oui :
11 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 2 UDC)
Non :
Abstentions : 4 (4 PLR)
Le contreprojet à l’IN 188-TF est accepté.
Catégorie de débat

II, 50’

M. le président indique qu’un vote doit avoir lieu pour la demande de la
commission adressée au Bureau concernant le traitement lié ainsi que la
discussion immédiate et le traitement en urgence de ces deux nouveaux objets
que sont la proposition de motion et la proposition de résolution. Il rappelle
que pour qu’un nouvel objet soit traité en urgence par la plénière et ne retourne
pas en commission, une telle demande doit être formulée.
Oui :
15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
Abstentions : La commission demande, à l’unanimité, la discussion immédiate et
l’urgence pour ces deux nouveaux objets (M 3143 et R 1070) ainsi que le
traitement lié avec le contreprojet sur l’IN 188-TF.

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ANNEXE

Mâchefers
Sous-Commission de l'environnement IN 188 TF
27 mars 2025
Département du territoire
Office de l'environnement
27/03/2025 - Page 1

La composition des mâchefers
15%

Sels solubles
Cendres fines

15%
Sable magnétique
(scories riches en
oxydes/silicates de fer)

Métaux ferreux

1% 11%

Métaux non ferreux

4%
1%
8%

15%

15%

Imbrûlés
Verre/pierre/porcelaine
>8 mm

60-70%

45%

Gravier/sable/verre/scories/
minéraux, etc < 8 mm

27/03/2025 - Page 2

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Composants non problématiques (le quart des
mâchefers)
Fraction

Filière d’élimination actuelle

Métaux ferreux
Métaux non ferreux
Imbrûlés
Verre/pierre/porcelaine > 8mm
Sels solubles

Recyclés en fonderie en Suisse ou à l’étranger
Recyclés en fonderie à l’étranger
Retournent à l’incinération
Mis en décharge de type D
Éliminés par lavage

Remarque

Certains procédés de retraitement (Wiedag, SELFRAG) permettent de séparer la
fraction de verre/etc. > 8mm qui est très peu chargée en métaux lourds, ce qui
pourrait ouvrir la voie à leur recyclage dans la construction, moyennant toutefois
l’adaptation de l’OLED.
27/03/2025 - Page 3

Composants pollués (les trois quarts des mâchefers)
Fraction

Filière d’élimination actuelle

Gravier/sable/etc. < 8mm
Sable magnétique
Cendres fines

Mis en décharge de type D

Remarques
Ces fractions contiennent des quantités non négligeables d’éléments polluants,
essentiellement des métaux (Cu, Zn, Pb, Ni, Sb, etc.), dont une proportion
importante est lixiviable facilement par l’eau de pluie.
Certains procédés de retraitement (comme celui développé à Genève) permettent
de récupérer une grande partie de ces métaux dans les sables, mais les quantités
résiduelles dépassent les normes de l’OLED pour le recyclage en sable lié
utilisable dans la fabrication de ciment et de béton, avec des risques
environnementaux maîtrisés (comme l’a montré les travaux du Groupe romand
27/03/2025 - Page 4
mâchefers).

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Production de
mâchefers
Enquête 2019 de la
composition des déchets des
ménages genevois
(Environ 2/3 des déchets
incinérés)
100% de mâchefers

Proportion variable
de mâchefers

< 5 % de mâchefers

< 1 % de mâchefers

Les mâchefers issus des déchets industriels incinérés sont difficiles à déterminer en raison
27/03/2025 - Page 5
de la variabilité de la typologie des déchets.

Orientations
Deux axes principaux:
• Réduire le volume total de mâchefer à enfouir
• Réduire la toxicité des mâchefers
Moyens pour la réduction du volume total de mâchefers:
 Favoriser le bon tri à la source (cas emblématique du verre)
 Améliorer le recyclage des mâchefers (démétalisation améliorée et production
d'un sable "propre")
 Interdire la mise sur le marché ou l'incinération de certains produits (balayures de
routes, litière minérale?)
Travaux en cours: projet Arenamet des SIG, études avec la Confédération sur l'évolution
possible de l'OLED, campagnes se sensibilisation grand public, obligation de tri.

Moyens pour réduire la toxicité des mâchefers :
 Identifier les déchets générateurs de la toxicité (priorité sur les déchets urbains des
ménages)
 Favoriser le bon tri à la source ou faire évoluer les règles de tri à la source (nouvelles
filières, tri en mélange des déchets polluants?)
 Interdire la mise sur le marché ou l'incinération de certains produits

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Points d'attention
Le contre-projet pourrait mettre en avant le principe de valorisation des déchets en termes
d'économie circulaire mais rappeler la nécessaire maîtrise des impacts environnementaux.
Le contre-projet devrait rester ouvert sur les évolutions techniques/technologiques dans le
temps (en lien avec l'état de la technique):
 il ne sera pas possible de mener tous les axes de front
 L'évolution du droit fédéral et des habitudes prennent du temps
 le sujet est évolutif car la mise sur le marché de nouveaux produits (nouveaux
polluants)
Indépendamment de tous ces efforts, le besoin de disposer d'une décharge de mâchefer
(type D) à Genève demeure entier car, à ce jour, aucun procédé/processus ne permet de
réduire ou recycler la totalité des mâchefers. Le Conseil d'Etat a donc le devoir légal de
poursuivre sans délai ses démarches en ce sens.

27/03/2025 - Page 7

Structurelle

Merci pour votre attention !
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