Comparaison des résumés pour 1943_PL12249A_projetloirapportcomission.pdf
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### Résumé du projet de loi 12249-A
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Projet de loi 12249-A, déposé le 13 août 2019, modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) concernant les déductions accrues en faveur de la prévoyance.
2. **Objectif principal**
L'objectif principal du projet de loi est d'augmenter les montants déductibles pour les versements dédiés à la prévoyance individuelle libre, en particulier en ce qui concerne le troisième pilier (3B).
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- Augmentation des montants déductibles pour le troisième pilier B, visant à doubler les montants actuels.
- Actuellement, les déductions maximales sont de 2 200 CHF par an pour un célibataire et 3 300 CHF pour un couple. Le projet propose de modifier ces montants pour encourager la constitution d'une prévoyance individuelle.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
- **Rapport de majorité (M. Jean-Marc Guinchard)** : Souligne l'importance de la prévoyance et le besoin d'augmenter les déductions pour éviter que les individus ne se retrouvent sans ressources à la retraite.
- **Rapport de minorité (M. Jean Batou)** : Le Conseil d’Etat, représenté par Mme Nathalie Fontanet, exprime des réserves, indiquant que le projet de loi pourrait créer une déduction pour un nombre marginal de contribuables et entraîner une perte de recettes fiscales de 7,2 millions de CHF.
5. **Implications principales de ce projet**
- Le projet pourrait bénéficier à environ 44 404 contribuables qui déduisent actuellement des primes d'assurance-vie.
- Il est estimé qu'après la modification, le nombre de contribuables ne payant pas d'impôts pourrait légèrement augmenter, mais cela resterait marginal (0,1%).
- Le projet est perçu comme une mesure visant à renforcer la prévoyance individuelle, mais soulève des préoccupations quant à son impact sur les finances publiques et la fiscalité des entreprises.
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Projet de loi 12249-A, déposé le 13 août 2019, modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) concernant les déductions accrues en faveur de la prévoyance.
2. **Objectif principal**
L'objectif principal du projet de loi est d'augmenter les montants déductibles pour les versements dédiés à la prévoyance individuelle libre, en particulier en ce qui concerne le troisième pilier (3B).
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- Augmentation des montants déductibles pour le troisième pilier B, visant à doubler les montants actuels.
- Actuellement, les déductions maximales sont de 2 200 CHF par an pour un célibataire et 3 300 CHF pour un couple. Le projet propose de modifier ces montants pour encourager la constitution d'une prévoyance individuelle.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
- **Rapport de majorité (M. Jean-Marc Guinchard)** : Souligne l'importance de la prévoyance et le besoin d'augmenter les déductions pour éviter que les individus ne se retrouvent sans ressources à la retraite.
- **Rapport de minorité (M. Jean Batou)** : Le Conseil d’Etat, représenté par Mme Nathalie Fontanet, exprime des réserves, indiquant que le projet de loi pourrait créer une déduction pour un nombre marginal de contribuables et entraîner une perte de recettes fiscales de 7,2 millions de CHF.
5. **Implications principales de ce projet**
- Le projet pourrait bénéficier à environ 44 404 contribuables qui déduisent actuellement des primes d'assurance-vie.
- Il est estimé qu'après la modification, le nombre de contribuables ne payant pas d'impôts pourrait légèrement augmenter, mais cela resterait marginal (0,1%).
- Le projet est perçu comme une mesure visant à renforcer la prévoyance individuelle, mais soulève des préoccupations quant à son impact sur les finances publiques et la fiscalité des entreprises.
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1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Projet de loi 12249-A, modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance).
2. **Objectif principal**
L'objectif principal du projet de loi est d'augmenter les montants déductibles pour les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne, afin de favoriser la prévoyance individuelle, notamment le troisième pilier.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- Augmentation des déductions pour les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne :
- De 2 200 F à 4 400 F pour les célibataires.
- De 3 300 F à 6 600 F pour les couples.
- Augmentation de 900 F à 2 000 F par enfant.
- Ces limites sont doublées lorsque les contribuables ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou individuelle liée.
- La première adaptation au renchérissement des montants prévus aura lieu pour la période fiscale 2021.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
- **Rapport de majorité** : La commission fiscale soutient le projet de loi, soulignant l'importance de favoriser la prévoyance individuelle face à la dégradation des prestations du deuxième pilier. Le coût estimé de 7,2 millions de francs est considéré modeste par rapport à l'importance de la prévoyance.
- **Rapport de minorité** : La minorité, représentée par M. Jean Batou, s'oppose au projet, le qualifiant de biaisé en faveur des contribuables à hauts revenus et soulignant qu'il ne bénéficierait qu'à une petite fraction de la population. Ils mettent en avant les implications sociales négatives de cette mesure.
5. **Implications principales de ce projet**
- Le projet de loi pourrait entraîner une baisse des recettes fiscales de 7,2 millions de francs pour l'État.
- Il pourrait également accroître l'évasion fiscale légale des contribuables à hauts revenus, en favorisant principalement ceux qui ont les moyens de cotiser au troisième pilier.
- La mesure vise à encourager l'épargne individuelle pour la retraite, en réponse à l'incertitude concernant les prestations des premier et deuxième piliers.
Projet de loi 12249-A, modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance).
2. **Objectif principal**
L'objectif principal du projet de loi est d'augmenter les montants déductibles pour les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne, afin de favoriser la prévoyance individuelle, notamment le troisième pilier.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- Augmentation des déductions pour les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne :
- De 2 200 F à 4 400 F pour les célibataires.
- De 3 300 F à 6 600 F pour les couples.
- Augmentation de 900 F à 2 000 F par enfant.
- Ces limites sont doublées lorsque les contribuables ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou individuelle liée.
- La première adaptation au renchérissement des montants prévus aura lieu pour la période fiscale 2021.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
- **Rapport de majorité** : La commission fiscale soutient le projet de loi, soulignant l'importance de favoriser la prévoyance individuelle face à la dégradation des prestations du deuxième pilier. Le coût estimé de 7,2 millions de francs est considéré modeste par rapport à l'importance de la prévoyance.
- **Rapport de minorité** : La minorité, représentée par M. Jean Batou, s'oppose au projet, le qualifiant de biaisé en faveur des contribuables à hauts revenus et soulignant qu'il ne bénéficierait qu'à une petite fraction de la population. Ils mettent en avant les implications sociales négatives de cette mesure.
5. **Implications principales de ce projet**
- Le projet de loi pourrait entraîner une baisse des recettes fiscales de 7,2 millions de francs pour l'État.
- Il pourrait également accroître l'évasion fiscale légale des contribuables à hauts revenus, en favorisant principalement ceux qui ont les moyens de cotiser au troisième pilier.
- La mesure vise à encourager l'épargne individuelle pour la retraite, en réponse à l'incertitude concernant les prestations des premier et deuxième piliers.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants