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Importé le: 17/12/2025 14:51
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du projet de loi 13580
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Projet de loi 13580 modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25).
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de ce projet de loi est d'interdire la vente de cigarettes électroniques à usage unique, communément appelées « puffs », en raison de leurs effets addictifs sur les jeunes et des préoccupations environnementales.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- **Article 4, al. 3, lettre b** : Inclusion des cigarettes électroniques dans la définition des produits assimilés au tabac, spécifiant que cela inclut les dispositifs permettant d’inhaler de la vapeur, ainsi que les flacons de recharge et les cartouches.
- **Article 6, al. 5** : Interdiction de la vente des cigarettes électroniques à usage unique (« puffs ») et impossibilité d'obtenir une autorisation pour leur vente.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
Le document souligne des préoccupations concernant l'usage croissant des puffs parmi les jeunes, avec des statistiques indiquant que 59% des 14-25 ans en ont consommé. Il est également mentionné que les puffs sont perçues comme une porte d'entrée vers l'addiction à la nicotine, avec des effets potentiellement néfastes sur la santé cognitive.
5. **Implications principales de ce projet**
- **Santé publique** : Réduction des risques d'addiction à la nicotine chez les jeunes.
- **Environnement** : Diminution des problèmes liés au recyclage des batteries lithium-ion contenues dans les puffs et réduction des risques d'incendie associés à leur élimination.
- **Légalité** : La loi entrerait en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13580
Signataires : Louise Trottet, Raphaël Dunand, Marjorie de Chastonay, Léo
Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare, Julien Nicolet-dit-Félix, Cédric
Jeanneret, Marc Saudan, Sophie Bobillier, Céline Bartolomucci, Uzma
Khamis Vannini, Emilie Fernandez, Pierre Eckert, Laura Mach, Yves de
Matteis, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, François Erard, JeanCharles Rielle, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Matthieu Jotterand,
Jacklean Kalibala, Oriana Brücker, Anne Carron, Thomas Wenger, Lara
Atassi
Date de dépôt : 13 janvier 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter
de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits
assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons
alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du
17 janvier 2020, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 3, lettre b (nouvelle teneur)
3
Sont considérés comme des produits assimilés au tabac :
b) les cigarettes électroniques, présentant un dispositif utilisé sans tabac et
permettant d’inhaler de la vapeur obtenue par chauffage d’un liquide
avec ou sans nicotine, ainsi que les flacons de recharge et les cartouches
pour ce dispositif. Un sous-type à usage unique de ces cigarettes
électroniques est dénommé « puffs ».
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.25
PL 13580
2/4
Art. 6, al. 5 (nouveau)
5
Les cigarettes électroniques à usage unique, communément appelées
« puffs », sont interdites à la vente et ne peuvent obtenir d’autorisation de la
part du service.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
3/4
PL 13580
EXPOSÉ DES MOTIFS
La lutte contre les addictions fait partie des enjeux les plus importants de
la politique de santé actuelle. Or un fléau qui n’est plus si nouveau se
retrouve dans les cigarettes électroniques à usage unique, aussi appelées
« puffs ». Les chiffres sont alarmants : selon une étude menée par Unisanté,
59% des 14-25 ans ont déjà consommé des puffs 1. L’attrait pour ces
cigarettes électroniques à usage unique repose sur des coloris ludiques et des
goûts imitant des fruits, l’absence d’odeur de tabac et la facilité d’utilisation.
Plus préoccupant encore : les puffs renferment non pas de la nicotine
classique, provenant des feuilles de tabac, mais des sels de nicotine qui sont
obtenus par des transformations chimiques permettant non seulement
d’augmenter sa vitesse d’absorption et d’action, mais également de la rendre
moins irritante pour la gorge. Les études scientifiques indépendantes évaluant
les effets sur la santé à court et long terme des puffs manquent 2. Néanmoins,
certaines premières évidences posent la question d’un effet sur la fonction
cognitive 3. Considérant le pouvoir addictif très fort de la nicotine chez les
jeunes, ainsi que le manque de contrôle sur la composition de ces dispositifs
qui peut parfois dépasser les taux légaux maximaux de nicotine, ces
dispositifs sont particulièrement dangereux et constituent une porte d’entrée
facilitée de la jeunesse vers l’addiction à la nicotine. Addiction qui, plus tard,
pourra être aisément transférée vers la cigarette « traditionnelle », dont les
effets néfastes sur la santé n’ont plus besoin d’être rappelés.
Sur le plan environnemental, les puffs sont également extrêmement
problématiques du fait qu’elles contiennent une batterie lithium-ion. Leur
recyclage est possible mais complexe et énergivore 4. Il est également
régulièrement source d’incendies 5. Les recycleurs ont récemment mis en
évidence l’élévation du risque d’incendie dans leurs centres de tri dû à la
présence de petites batteries dans les déchets. Divers objets comme des
chaussures pour enfants ou des cartes de vœux peuvent contenir ces batteries,
1
2
3
4
5
https://www.unisante.ch/fr/unisante/actualites/premiers-chiffres-surconsommation-puffs-jeunes#:~:text=Les%20r%C3%A9sultats%20montrent%20
que%20%3A,jours%20durant%20le%20dernier%20mois
https://www.planetesante.ch/Magazine/Addictions/Cigarette-electronique/Quatrechoses-a-savoir-sur-les-puffs
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/38724716/
https://www.frc.ch/les-puffs-cette-nouvelle-plaie/
https://www.tdg.ch/incendie-a-geneve-lenfer-des-batteries-au-lithium863456741208
PL 13580
4/4
mais les puffs jetées représentent aussi un contributeur important au départ
des flammes. Les assureurs considèrent d’ailleurs ce risque comme étant
tellement élevé qu’ils ne l’assurent plus ou alors avec des primes
prohibitives. En regard de la loi d’application de la loi fédérale sur la
protection de l’environnement (LaLPE), articles 1, 2 et 16, l’interdiction des
puffs pourrait également se justifier d’un point de vue environnemental.
Au vu de ce qui précède, les auteurs de ce projet de loi vous invitent à le
soutenir.
de la République et canton de Genève
PL 13580
Signataires : Louise Trottet, Raphaël Dunand, Marjorie de Chastonay, Léo
Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare, Julien Nicolet-dit-Félix, Cédric
Jeanneret, Marc Saudan, Sophie Bobillier, Céline Bartolomucci, Uzma
Khamis Vannini, Emilie Fernandez, Pierre Eckert, Laura Mach, Yves de
Matteis, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, François Erard, JeanCharles Rielle, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Matthieu Jotterand,
Jacklean Kalibala, Oriana Brücker, Anne Carron, Thomas Wenger, Lara
Atassi
Date de dépôt : 13 janvier 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter
de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits
assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons
alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du
17 janvier 2020, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 3, lettre b (nouvelle teneur)
3
Sont considérés comme des produits assimilés au tabac :
b) les cigarettes électroniques, présentant un dispositif utilisé sans tabac et
permettant d’inhaler de la vapeur obtenue par chauffage d’un liquide
avec ou sans nicotine, ainsi que les flacons de recharge et les cartouches
pour ce dispositif. Un sous-type à usage unique de ces cigarettes
électroniques est dénommé « puffs ».
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.25
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Art. 6, al. 5 (nouveau)
5
Les cigarettes électroniques à usage unique, communément appelées
« puffs », sont interdites à la vente et ne peuvent obtenir d’autorisation de la
part du service.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La lutte contre les addictions fait partie des enjeux les plus importants de
la politique de santé actuelle. Or un fléau qui n’est plus si nouveau se
retrouve dans les cigarettes électroniques à usage unique, aussi appelées
« puffs ». Les chiffres sont alarmants : selon une étude menée par Unisanté,
59% des 14-25 ans ont déjà consommé des puffs 1. L’attrait pour ces
cigarettes électroniques à usage unique repose sur des coloris ludiques et des
goûts imitant des fruits, l’absence d’odeur de tabac et la facilité d’utilisation.
Plus préoccupant encore : les puffs renferment non pas de la nicotine
classique, provenant des feuilles de tabac, mais des sels de nicotine qui sont
obtenus par des transformations chimiques permettant non seulement
d’augmenter sa vitesse d’absorption et d’action, mais également de la rendre
moins irritante pour la gorge. Les études scientifiques indépendantes évaluant
les effets sur la santé à court et long terme des puffs manquent 2. Néanmoins,
certaines premières évidences posent la question d’un effet sur la fonction
cognitive 3. Considérant le pouvoir addictif très fort de la nicotine chez les
jeunes, ainsi que le manque de contrôle sur la composition de ces dispositifs
qui peut parfois dépasser les taux légaux maximaux de nicotine, ces
dispositifs sont particulièrement dangereux et constituent une porte d’entrée
facilitée de la jeunesse vers l’addiction à la nicotine. Addiction qui, plus tard,
pourra être aisément transférée vers la cigarette « traditionnelle », dont les
effets néfastes sur la santé n’ont plus besoin d’être rappelés.
Sur le plan environnemental, les puffs sont également extrêmement
problématiques du fait qu’elles contiennent une batterie lithium-ion. Leur
recyclage est possible mais complexe et énergivore 4. Il est également
régulièrement source d’incendies 5. Les recycleurs ont récemment mis en
évidence l’élévation du risque d’incendie dans leurs centres de tri dû à la
présence de petites batteries dans les déchets. Divers objets comme des
chaussures pour enfants ou des cartes de vœux peuvent contenir ces batteries,
1
2
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https://www.unisante.ch/fr/unisante/actualites/premiers-chiffres-surconsommation-puffs-jeunes#:~:text=Les%20r%C3%A9sultats%20montrent%20
que%20%3A,jours%20durant%20le%20dernier%20mois
https://www.planetesante.ch/Magazine/Addictions/Cigarette-electronique/Quatrechoses-a-savoir-sur-les-puffs
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/38724716/
https://www.frc.ch/les-puffs-cette-nouvelle-plaie/
https://www.tdg.ch/incendie-a-geneve-lenfer-des-batteries-au-lithium863456741208
PL 13580
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mais les puffs jetées représentent aussi un contributeur important au départ
des flammes. Les assureurs considèrent d’ailleurs ce risque comme étant
tellement élevé qu’ils ne l’assurent plus ou alors avec des primes
prohibitives. En regard de la loi d’application de la loi fédérale sur la
protection de l’environnement (LaLPE), articles 1, 2 et 16, l’interdiction des
puffs pourrait également se justifier d’un point de vue environnemental.
Au vu de ce qui précède, les auteurs de ce projet de loi vous invitent à le
soutenir.