1472_PL11715A_projetloirapportcomission.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 11715-A

Date de dépôt : 6 mai 2025

Rapport

de la commission de l’économie chargée d’étudier le projet de loi
de Jacques Béné, Gabriel Barrillier, Edouard Cuendet, Jean-Marc
Guinchard, Serge Hiltpold, Georges Vuillod, Patrick Lussi,
François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Stéphane Florey, Michel
Amaudruz, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Jean Romain,
Murat-Julian Alder, Christo Ivanov, Pascal Spuhler, Bénédicte
Montant, Patrick Saudan, Danièle Magnin, Vincent Maitre,
Francisco Valentin, Jean-Luc Forni, Simone de Montmollin, Jean
Sanchez, Pierre Conne, Michel Ducret, Yvan Zweifel, Cyril Aellen,
Christian Flury, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les heures
d’ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Ouverture du dimanche)
Rapport de majorité de Jacques Béné (page 3)
Rapport de première minorité de Julien Nicolet-dit-Félix (page 94)
Rapport de seconde minorité de Léna Strasser (page 98)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 05.25

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Projet de loi
(11715-A)

modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05)
(Ouverture du dimanche)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur les heures d’ouverture des magasins, du 15 novembre 1968, est
modifiée comme suit :
Art. 18
Exceptions (nouvelle teneur)
1
Les commerces sont autorisés à ouvrir au public jusqu’à 17 h le 31 décembre
et deux dimanches par an. A cette occasion, ils peuvent occuper du personnel
sans autorisation en application de l’article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur
le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964. Ils sont
tenus de lui accorder les compensations prévues par les usages de leur secteur
d’activité.
2
Après consultation des partenaires sociaux, la direction fixe les dimanches
concernés de l’année. Ceux-ci sont annoncés dans les meilleurs délais.
Art. 18A

(abrogé)

Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Jacques Béné
La commission de l’économie s’est réunie sous les présidences de
MM. Patrick Lussi, Thierry Cerutti, Serge Hiltpold, Jean-Marc Guinchard et
Leonard Ferati. Elle a traité ce projet de loi durant 19 séances, soit les 16, 23
et 30 novembre 2015, le 1er février 2016, les 8, 22 et 29 mars et le 6 décembre
2021, le 18 septembre 2023, le 25 mars, les 15, 22 et 29 avril, les 16 et
30 septembre et le 7 octobre 2024, 3 ainsi que les 10 et 31 mars 2025.
La commission a pu bénéficier de la présence régulière de Mme Christina
Stoll, directrice générale de l’OCIRT, DEE, ainsi que, dans la première partie
des débats, de Mme Catherine Lance Pasquier et, ensuite, de Mme Ingrid
Unterlerchner, secrétaires générales adjointes, DSE.
Les procès-verbaux ont été tenus par Mmes Tina Rodriguez, Noémie Pauli,
Mathilde Parisi, Sophie Gainon, Pauline Ley et Alicia Nguyen ainsi que
MM. Aurélien Krause, Clément Magnenat et Lucas Duquesnoy.
Qu’ils soient tous remerciés de leur contribution aux travaux de la
commission.
Le présent rapport ne relate que les travaux sur le PL 11715, mais plusieurs
projets concernant des modifications de la loi sur les heures d’ouverture des
magasins (LHOM) (I 1 05) ont été traités ces dernières années :
– PL 10982 ;
– PL 11811 Contreprojet à l’IN 155 ;
– PL 12372 Sauvons les emplois du commerce genevois ;
– PL 12871 ;
– RD 1390 Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur les effets de
l’ouverture dominicale des commerces dans le cadre de la loi expérimentale
12372.
Certains sont encore en traitement en commission et feront l’objet de
rapports ultérieurs :
– PL 11716 Ouverture du samedi ;
– PL 12259 Optimisation et simplification des heures d’ouverture. Pour
lutter contre le tourisme d’achat : instaurons un horaire unique ! ;
– PL 12265 Horaire unique du lundi au samedi : également pour les salons
de coiffure, boulangeries, pâtisseries et confiseries.

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Le rapporteur invite donc le lecteur à se référer à ces objets sur le site du
Grand Conseil pour plus de détails sur le sujet et notamment sur les travaux
concernant l’IN 155 et le contreprojet, soit le PL 11811.
Séance du 16 novembre 2015
Se référer à https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11811A.pdf, pages 19
et suivantes.
– Présentation des PL 11715 et 11716 par M. Jacques Béné
– Audition de M. Yves Menoud, secrétaire patronal de la NODE, et de
Mme Antonietta Frangi, présidente de la NODE (sur les PL 11715 et 11716)
– Audition de M. Joël Varone, Unia, vice-président de la CGAS, de
Mme Audrey Schmid, Unia, secrétaire syndicale de la CGAS, et de
Mme Joz-Roland, secrétaire syndicale adjointe du SIT (sur les PL 11715 et
11716)
Séance du 23 novembre 2015
Se référer à https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11811A.pdf, pages 39
et suivantes.
– Audition de Mme Argi Arroyo, présidente du Trade Club, de Mme Fabienne
Gautier, présidente de la Fédération du commerce genevois, et de
Mme Isabelle Fatton, secrétaire patronale chargée de ces deux groupements
(sur les PL 11715 et 11716)
– Audition de Mme Patricia Richard, présidente, et de M. Torcuato
Hernandez, secrétaire de l’Association des marchés contemporains
genevois (sur les PL 11715 et 11716)
Séance du 30 novembre 2015
Se référer à https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11811A.pdf, pages 55
et suivantes.
– Audition de M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, pour un point de situation
sur l’IN 155 et un éventuel contreprojet
Séance du 1er février 2016
Se référer à https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11811A.pdf, pages 60
et suivantes.
– Audition de M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat sur le PL 11811

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A la suite de cette audition et dans l’attente de la votation sur l’IN 155 et
son contreprojet, le PL 11715 est gelé. Si le contreprojet PL 11811 était
accepté, le PL 11715 pourrait être retiré par ses auteurs.
Le PL 18111 a été accepté par le Grand Conseil le 17 mars 2016 avec un
amendement introduisant la condition d’une convention collective de travail
étendue pour l’ouverture de trois dimanches en dehors du 31 décembre, jour
férié considéré comme un dimanche, mais non soumis à cette condition.
Le 27 novembre 2016 a eu lieu la votation sur l’IN 155, refusée à 52,40%,
et le contreprojet 18111, accepté à 57,42%.
Du fait de l’absence d’une CCT étendue, l’ouverture des magasins trois
dimanches par an n’a pas pu se concrétiser.
Il s’en est suivi le dépôt par des députés d’un projet de loi temporaire et
expérimental PL 12372 (https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12372A.pdf)
qui, voté le 21 septembre 2018 par le parlement, a abouti à la loi L 12372
(https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L12372.pdf),
qui
permettait
l’ouverture de trois dimanches par an jusqu’en décembre 2020, sans condition
de CCT étendue. Cette loi a été attaquée par référendum et le peuple genevois
a accepté cette loi par 52,53% le 19 mai 2019.
Un rapport circonstancié RD 1390 sur cette loi temporaire et expérimentale
a été rendu par le Conseil d’Etat :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01390.pdf.
Séance des 8, 22 et 29 mars 2021
Se référer à https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01390A.pdf, pages 2
et suivantes.
– Audition de M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat, DSES, et de
Mme Christina Stoll, directrice générale de l’OCIRT sur le RD 1390
En conclusion de ce rapport, le Conseil d’Etat considère que l’ouverture
des trois dimanches supplémentaires doit être pérennisée. Il présente donc le
PL 12871 (https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL 12871.pdf) qui reprend
l’essentiel des PL 11715 et 11716.
Pour
la
présentation
de
M. Poggia,
se
référer
à
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12871A.pdf, pages 10 et suivantes
La loi 12871 (https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L 12871.pdf) a été
votée par le parlement le 30 avril 2021. Elle a fait l’objet d’un référendum et
le peuple genevois a refusé cette loi par 53,87% le 28 novembre 2021.

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Séance du 6 décembre 2021
Audition de M me Fabienne Fischer, conseillère d’Etat, DEE, et de
Mme Myriam Errouane, secrétaire générale adjointe, DEE
Mme Fischer remercie la commission de l’économie de la recevoir.
Concernant les quatre projets de lois qui portent sur des modifications de la
LHOM, elle explique qu’elle souhaite favoriser de manière proactive la reprise
du dialogue entre les partenaires sociaux. Elle souligne que la tentative de
trouver des solutions par voie législative a montré son inefficacité, après
plusieurs votations, et elle pense que la voie du dialogue et du partenariat social
doit être privilégiée, aussi difficile soit-elle. Elle va rencontrer les différents
partenaires sociaux entre fin décembre 2021 et début janvier 2022 afin de
réaliser un tour d’horizon des thèmes et difficultés pour la reprise des
négociations. Mme Fischer est convaincue qu’un signe de la commission aux
partenaires sociaux, leur indiquant que la commission leur donne le champ
libre pour prendre le temps sans trop traîner, afin de reprendre ces discussions
et de trouver des solutions en direct, serait bénéfique. Mme Fischer explique
que c’est pour cette raison qu’elle est intervenue par e-mail pour dire qu’il
serait à son sens bienvenu de ne pas traiter ce projet de loi (voir annexe 1).
Un député (PLR) remercie Mme Fischer pour ces propos apaisants qu’il
partage. Il regrette que le Conseil d’Etat ne se soit pas beaucoup prononcé dans
la campagne sur les heures d’ouverture des magasins, car il s’agissait d’un
projet de loi déposé par le Conseil d’Etat. Il n’a pas entendu M. Poggia, ce
qu’il trouve regrettable, car ce dernier défendait ce projet de loi. Sur le courrier
de la CGAS (voir annexe 2), il salue le fait qu’ils soient prêts à renouer le
dialogue, toutefois, il aime moins leur conclusion. Il explique que cette
conclusion vise à dire que, pour favoriser la reprise du dialogue, il ne faut pas
suspendre le traitement des projets de lois, mais le faire selon la volonté
populaire. Or, il souligne que cette volonté s’est exprimée sur un seul projet de
loi et pas sur les quatre. Il souligne que le PLR n’a pas encore pris position sur
la suite qu’il entendait donner à ces projets de lois, toutefois, il pense qu’on
peut donner le temps aux partenaires sociaux pour tenter de trouver une
solution qui satisfasse tout le monde.
Un député (S) relève que les propos de Mme Fischer, de négociations entre
les milieux patronaux et syndicaux, sont remplis de bon sens. Il pense que la
pire des actions serait de rouvrir le débat quelques jours après la votation,
notamment envers la population. Il souligne qu’il faut à présent laisser la place
aux partenaires sociaux, pour les négociations, et ne pas débattre maintenant à
ce sujet. Il relève finalement que les partis respectifs premiers signataires
pourraient retirer certains de ces projets de lois.

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Un député (UDC) explique avoir contacté le premier signataire. Il pense
que la solution proposée par Mme Fischer est la bonne à adopter, car il s’agit
essentiellement d’un problème de partenariat social. Il estime que le législatif
s’est trop impliqué dans ces notions de partenariat social. Il relève que l’UDC
regrette le projet de loi du Conseil d’Etat et a pensé que le fait de cumuler tous
les sujets en un seul texte a entraîné le sabotage de ce projet de loi. Il souligne
que l’UDC ne souhaite pas retirer les quatre textes et propose de voter un gel,
qu’il refusera personnellement.
Un député (Ve) interprète le vote du 28 novembre en pensant que le peuple
n’est pas contre une modification d’ouverture, mais qu’il n’a pas aimé que cela
se fasse sans contrepartie sociale pour les employés et le personnel de vente. Il
souligne que les quatre projets de lois proposés écrasent la disposition dans la
loi actuelle, adoptée comme contreprojet à l’initiative « Touche pas à mes
dimanches », ce qu’il trouve dommage. Il estime que, tant qu’il n’y aura pas
une disposition changeant les horaires d’ouverture en contrepartie d’une CCT
étendue, cela ne passera jamais en vote populaire. En effet, il souligne qu’il
n’y a pas de disposition de protection des salariés et il conseille de bien
réfléchir. Il pense que l’on peut soit refuser, soit geler ces projets de lois.
Un député (PLR) souligne que la problématique était l’extension de la
CCT. Il relève qu’il suffit qu’une association patronale ou un syndicat ne signe
pas pour que l’extension ne soit pas réalisée. Il souligne que la problématique
est qu’il s’agit d’une dictature de la minorité, d’un côté ou de l’autre, et il pense
donc qu’il est important d’essayer de trouver une solution tripartite. Il estime
que l’intervention législative n’est pas pertinente et que la meilleure solution
serait de geler ce projet.
Un député (Ve) salue l’initiative de la conseillère d’Etat. Il souhaiterait
savoir quels sont les résultats attendus par la droite de cette négociation
entreprise, afin de retirer ces projets de lois ou d’en déposer d’autres qui soient
plus conformes à la votation du 28 novembre.
Un député (PLR) pense que le dialogue doit avoir lieu afin de trouver
d’éventuelles solutions. Il pense que, si la convention collective est étendue à
un accord tripartite, les députés ne peuvent que le saluer, qu’ils soient à gauche
ou à droite.
Mme Fischer souligne que, dans la discussion à venir, il n’y a de loin pas
que la question des horaires qui est en jeu. En effet, le commerce de détail doit
se questionner sur l’attractivité des métiers de la vente, ce qui passe par une
réflexion sur les conditions de travail de manière plus large, afin d’aborder
notamment de questions de formation, de conciliation entre vie privée et vie
professionnelle, etc. Elle souhaiterait inviter les partenaires sociaux à entrer

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dans cette démarche. Elle pense personnellement que la différence entre gel et
retrait est d’envergure, puisqu’un gel n’aura pas de conséquence sur les
négociations en cours, toutefois, elle précise qu’elle peut vivre avec les deux
solutions. Ensuite, elle souligne que les associations patronales sont en train de
se réorganiser et que cela vaut la peine de leur laisser le temps de finaliser cette
étape, qui devrait être effective d’ici janvier 2022 (note : il s’agit de la création
de Genève Commerces qui regroupera la Fédération du commerce genevois
et le Trade Club).
Un député (UDC) pense personnellement qu’il y a eu trop d’ingérence du
législatif dans ce partenariat social. Il rappelle que c’est une première au niveau
suisse, qu’un législatif impose une convention collective de travail dans un
secteur, pour une action particulière. Il relève que l’UDC ne retire pas les
quatre projets de lois et souligne que les rapports à ce sujet ont déjà été établis,
et qu’il s’agit probablement d’un retard du dépôt du rapporteur de majorité. Il
préconise un vote sur le gel, qu’il refusera pour aller dans le sens de la position
de son groupe.
Un député (PLR) sent que la conviction de toutes et tous est de venir en
appui aux commerces genevois, qui en ont besoin. Il fait état d’un enjeu
d’urgence, notamment en raison de la concurrence de l’autre côté de la
frontière et de la digitalisation. Concrètement, lorsque les commerçants ne
peuvent pas étendre l’ouverture de leurs commerces, ce flux leur échappe, et
donc la création de valeur et d’emploi. Il pense qu’il est important de trouver
une solution et rappelle la nécessité de s’unir pour ce faire.
Un député (LC) souligne que l’essentiel est de donner une chance au
partenariat social de se mettre en mouvement, avec de nouvelles structures. Il
pense que le Centre est pour la logique de gel de ces PL, en espérant que la
majorité en fasse de même.
Vote sur le gel du PL 11715 :
Oui :
13 (1 UDC, 3 PLR, 2 PDC, 2 Ve, 3 S, 1 EAG, 1 MCG)
Non :
1 (1 MCG)
Abstentions :
1 (1 PLR)
Le gel du PL 11715 est accepté.
Vote sur le gel des PL 11716-A, 12259-A et 12265-A :
Oui :
12 (3 PLR, 2 PDC, 3 S, 2 Ve, 1 EAG, 1 MCG)
Non :
2 (1 UDC, 1 MCG)
Abstentions :
1 (1 PLR)
Le gel des PL 11716-A, 12259-A et 12265-A est accepté.

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Ces projets de loi sont gelés, dans l’attente d’un retour des négociations
entre partenaires sociaux.
Séance du 18 septembre 2023
La commission attendait le retour des partenaires sociaux. Il indique que
lesdits partenaires sociaux ne souhaitent pas entrer en matière sur la poursuite
des négociations et l’extension de la convention collective.
Un député (PLR) indique qu’il a été décidé de maintenir ces PL suite au
vote de 2016 sur le contreprojet à l’IN 155. Ce contreprojet visait à ouvrir les
magasins quatre dimanches par an, dont le 31 décembre. Une partie du Grand
Conseil avait préféré retenir que l’ouverture de ces trois dimanches devait être
conditionnée à l’extension des conventions collectives. Les syndicats avaient
émis une liste de prérequis avant que les négociations ne puissent commencer
sur ces conventions collectives. La droite avait averti à l’époque qu’il n’y aurait
pas d’accord possible vu les demandes des syndicats qui étaient bien trop
larges. Cela s’est vérifié dans la pratique. Il relève que les syndicats ne
voulaient de toute façon pas de cette ouverture trois dimanches par an. Il s’agit
dès lors de déterminer si la population, via ce vote, soutenait l’ouverture lors
de ces trois dimanches de toute façon, ou si elle ne la souhaitait qu’à condition
d’une convention collective de travail étendue. A titre personnel, en tant que
premier signataire des PL 11715 et 11716, il souhaite que ces textes soient
retravaillés. S’agissant de l’extension des horaires le samedi, il estime que cela
vaut la peine d’être débattu par la commission compte tenu de l’augmentation
constante du tourisme d’achat en France voisine. Il tient à souligner que le fait
de travailler dans le commerce n’est pas de l’esclavagisme. Les magasins n’ont
d’ailleurs aucun problème à trouver du personnel pour travailler le
31 décembre. Il relève enfin que, les dimanches, le personnel est rémunéré à
200% par rapport au salaire durant le reste de la semaine.
Un député (UDC) rejoint ces propos et se dit très favorable à la reprise du
PL 11715. Le peuple s’est exprimé lors de la votation de 2016 en soutenant
l’ouverture des magasins trois dimanches par an en plus du 31 décembre avec
une convention étendue. Un autre PL a ensuite été accepté qui prévoyait une
phase provisoire de deux ans pour ces ouvertures sans convention étendue.
S’agissant des trois autres PL, il considère qu’il s’agit d’une autre
problématique dans la mesure où ces textes concernent la durée des ouvertures
pendant la semaine. Ces objets visent une ouverture élargie des magasins.
Un député (S) demande s’il ne serait pas judicieux de reprendre cette
thématique à zéro. Il trouve que les allers-retours qui ont eu lieu dans le cadre
des votations successives rendent le suivi de ces objets difficile. Il relève que

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le dernier PL 12871 soumis au vote regroupait l’ensemble des propositions qui
avaient été faites dans différents textes. Le peuple a refusé cet objet qui
rassemblait l’ensemble des éléments contenus dans les différents PL en cours
de traitement. Il comprend que certains groupes aient la volonté de trouver un
compromis, mais il considère que ces textes sont usés à la suite de toutes ces
votations.
Un député (PLR) reconnaît que la commission doit être attentive aux
résultats des scrutins populaires. Selon lui, le maintien du projet se justifie dans
la mesure où la commission s’est renouvelée à l’occasion de la nouvelle
législature. Il souligne que les étudiants ont parfois de la difficulté à trouver
des emplois en parallèle de leurs études. Le salaire minimum a également pour
conséquence que les étudiants sont moins engagés pour ce type d’emplois. Il
considère que ce PL 11715 doit être modifié, mais qu’il mérite d’être traité.
Un député (Ve) relève que la population a clairement fait part de son
souhait de maintenir, dans les grandes lignes, les horaires des magasins.
S’agissant des arguments sur le commerce transfrontalier, il estime que des
arguments concrets peuvent être amenés pour contredire ces arguments. Selon
lui, la population a déjà exprimé qu’elle n’était pas favorable à cette extension
des horaires d’ouverture.
Un député (UDC) estime que le peuple a décidé en 2016 de manière claire
d’autoriser l’ouverture trois dimanches par an en plus du 31 décembre avec
convention collective étendue, puis, lors d’un second vote, a autorisé, pour une
période de deux ans, l’ouverture de ces trois dimanches en plus du
31 décembre sans convention étendue. Pour l’UDC, à la suite de cette période
de deux ans, il est légitime de retraiter de cette question. Il souligne que le PL
déposé par le PLR est un texte simple qui ne vise qu’à appliquer la règle
fédérale prévue en la matière et que la solution retenue est déjà appliquée dans
l’ensemble des cantons à l’exception de Genève et d’un autre canton. L’UDC
soutiendra ce PL.
Un député (S) relève que le peuple a voté en 2021 sur la pérennisation de
ces trois dimanches par année en plus du 31 décembre et que le peuple l’a
refusée. Au lieu de reprendre un PL datant d’il y a huit ans, il trouve plus sain
de traiter de nouveaux objets.
Un député (PLR) reconnaît que le traitement de la thématique a évolué au
fur et à mesure des consultations du peuple. Il propose à la commission de lui
laisser entre un et deux mois afin qu’il revienne avec un projet retravaillé. Les
intérêts des grandes surfaces ne sont pas les mêmes que ceux des petites
entreprises. Le commerce genevois souffre. Le parlement doit traiter de cette
situation. Il y a des pistes de réflexion à ouvrir. Il souhaite que cette nouvelle

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législature puisse avancer sur cette thématique des horaires d’ouverture. Si la
commission retravaille ces PL existants, la solution viendra de la commission
plutôt que d’un groupe parlementaire en particulier.
Un député (PLR) dit qu’il n’y a pas d’instrumentalisation du débat. Selon
lui, l’ensemble de la commission peut se réunir autour du constat que le
commerce genevois souffre et qu’il est dans l’intérêt de l’ensemble de la
population de trouver des solutions de manière consensuelle. Il considère qu’il
en va de la responsabilité de la commission que de traiter de ce sujet.
Une députée (MCG) relève que le fait de traiter de textes qui datent est
problématique. Cependant, ces textes sont présents et le MCG continue à les
soutenir. Ce n’est pas parce que le peuple a voté une fois que le processus ne
peut pas évoluer. Elle estime que la situation économique a changé depuis ce
vote. Le groupe MCG soutiendra donc le travail sur ces textes. Elle tient à
souligner que ce n’est pas qu’en France que les commerces sont ouverts le
dimanche et elle donne l’exemple d’autres cantons, comme Bâle et Zurich, où
les commerces sont ouverts et où la ville est vivante.
Un député (UDC) indique que l’UDC défend le partenariat social à 100%.
Le groupe UDC estime que le législatif a retenu une décision qui relève, en
réalité, uniquement de la responsabilité du partenariat social.
Un député (LC) indique qu’à l’occasion du Marathon de Genève au mois
de mai, les organisateurs des Marathons de Zurich et de Lucerne avaient été
invités et qu’ils avaient relevé qu’aucun commerce et peu de restaurants étaient
ouverts à Genève le dimanche, contrairement à leurs cantons respectifs.
Séance du 25 mars 2024
En présence de Mme Unterlerchner, secrétaire général adjointe a.i. DEE
Audition de M. Thierry Boudol, coprésident, et de Mme Flore Teysseire,
secrétaire patronale de Genève Commerces, ainsi que de M. Stéphane
Oberson, président, et de M. Yves Menoud, secrétaire patronal de la
NODE (voir annexes 3 et 4)
Mme Teysseire remercie la commission de son invitation pour parler de ce
sujet qui est un sujet récurrent pour la commission. Elle commence par
indiquer que Genève Commerces regroupe aussi bien les petits que les grands
commerçants, alors que la NODE ne concerne que les petits commerçants.
Elle rappelle que la LHOM est en discussion depuis de nombreuses années,
notamment en ce qui concerne les ouvertures dominicales. Plusieurs initiatives
ont été soumises au vote. L’historique de ces différents scrutins est détaillé

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dans le document préparé par Genève Commerces, document qu’elle transmet
à la commission (voir annexe 3).
En 2019 et 2020, l’ouverture durant quelques dimanches a été possible.
Le bilan de cette expérience a été très positif : les chiffres démontrent que
ce n’était pas un simple lissage des autres jours de la semaine, mais
réellement un jour supplémentaire. Pour ce qui est des dimanches de
décembre 2020, la situation était particulière, car il s’agissait de la période de
pandémie de covid-19. Mais pour le reste de cette expérience, le bilan est
positif (voir annexe 4).
Les documents remis par Genève Commerces présentent également la
situation des ouvertures dominicales dans les autres cantons. Elle note que
certains cantons ont des zones touristiques qui leur permettent d’ouvrir le
dimanche bien que les ouvertures dominicales ne soient pas prévues par la loi.
Elle rappelle que, pour Genève, le tourisme d’achat reste un problème.
Il s’agit d’un vrai défi pour le commerce de détail. Le tourisme d’achat
augmente. Un autre défi qui se pose est celui de l’e-commerce. D’autres défis
se posent, notamment en matière de mobilité et de manifestations.
Pour le premier projet, le PL 11715, elle indique que le texte doit être
modifié, car le 31 décembre est assimilé à un dimanche alors qu’on peut déjà
ouvrir le 31 décembre. Il ne resterait donc dans ce PL que 3 autres dimanches.
La position de Genève Commerces est d’osciller entre 2 et 3 dimanches
d’ouverture. Ce qui est essentiel, ce sont les dimanches avant Noël. C’est la
position des membres de Genève Commerces. C’est cette période qui est
vraiment intéressante pour les commerces. Le bilan des ouvertures dominicales
de 2019 et 2020 est très positif. Ce qui semble important pour Genève
Commerces, c’est de pouvoir supprimer le lien avec la convention collective
de travail, car il est impossible à l’heure actuelle d’avoir une convention
collective de travail étendue. Elle indique que le DEE leur a proposé de
rediscuter avec les syndicats. Genève Commerces a accepté cette invitation.
S’agissant des compensations pour le travail effectué le dimanche, il est
évident qu’aucun travail le dimanche ne pourra avoir lieu sans le
consentement des travailleurs. Genève Commerces propose de lier ces
compensations avec les usages, qui vont plus loin que la loi fédérale. Enfin,
elle relève qu’on entend souvent que cela pourrait être trop pour les employés,
mais elle indique que certains employés veulent travailler le dimanche pour
des raisons économiques, ainsi que pour des raisons organisationnelles. Il est
évident que la durée maximale de travail par semaine de 42 heures ne
pourra de toute façon pas être dépassée.

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Quant au PL 11716, qui prévoit des horaires d’ouverture du lundi au
samedi jusqu’à 19h00 sauf le vendredi jusqu’à 19h30, elle indique
qu’économiquement, ce projet est très intéressant. Mais manifestement, la
population s’est déjà prononcée contre cette solution. Genève Commerces juge
important de ne pas lier les ouvertures dominicales et les horaires durant la
semaine, car cela avait été refusé lors d’une précédente votation (28.11.21).
M. Menoud rappelle que cette votation avait eu lieu suite à une proposition
du Conseil d’Etat. C’est M. Poggia qui avait souhaité soumettre au peuple ces
deux propositions (ouverture de trois dimanches et extension des horaires du
samedi) dans la même loi. L’amalgame entre ces deux propositions est
difficilement explicable au peuple. Il précise deux choses sur les dimanches :
le personnel doit être volontaire, il n’y a donc pas de contrainte ; les heures
de travail hebdomadaire ne sont pas augmentées, on reste dans le cadre
légal de durée maximale.
Mme Teysseire passe au PL 12259, qui prévoit une ouverture tous les jours
jusqu’à 20 heures. Genève Commerces n’est pas favorable à ce projet. Les
nocturnes du jeudi ne sont pas forcément intéressantes sur toute leur durée. Les
commerces ne sont pas intéressés à ouvrir juste pour ouvrir et ne pensent pas
qu’il y a une demande dans ce cas.
Un député (UDC) demande quelle est leur position sur l’ouverture
prolongée entre le 10 décembre et le 3 janvier qui est aussi prévue à l’art. 14A
du PL 12259.
Mme Teysseire répond que ces horaires sont déjà en vigueur actuellement.
La nocturne du jeudi est fixe et, durant cette période, le commerce s’accorde
sur un soir supplémentaire.
M. Menoud confirme que cette possibilité d’un soir de nocturne
supplémentaire pendant cette période est déjà en vigueur actuellement. Le
commerce considère qu’un soir de nocturne bien positionné est suffisant. Il
n’est pas non plus possible d’ouvrir tout le temps, raison pour laquelle les
demandes qui sont formulées sont des demandes limitées.
Mme Teysseire résume leur position : Genève Commerces est en faveur
des ouvertures dominicales, et ce qui est vraiment important, ce sont les
dimanches avant Noël et pourquoi pas également pour un autre dimanche
pendant l’année s’il y a un grand événement à cette date à Genève.
S’agissant d’horaires d’ouverture le samedi jusqu’à 19h00, cela est
intéressant économiquement, mais ils ne pensent pas que la population y
soit favorable. Quant à des horaires d’ouverture étendus toute la semaine
jusqu’à 20h00, ils ne sont pas favorables à cette proposition.

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Un député (PLR) demande que soient précisées les conditions de travail le
31 décembre et les dimanches d’ouverture.
Mme Teysseire répond que ce sont deux dispositions différentes qui
s’appliquent. Pour le 31 décembre, c’est l’article 7 des usages qui
s’applique : cette disposition prévoit des compensations spéciales avec un
supplément de salaire de 100% des heures travaillées ou une
compensation en temps à hauteur de 200%. Pour les dimanches
exceptionnels, la compensation est un supplément de salaire de 100% ou
une compensation des heures effectuées de durée équivalente. Par ailleurs,
la LTR prévoit une compensation parallèle à ces compensations.
Un député (PLR) indique que la LTR prévoit une compensation de 50%
du salaire, et relève que les compensations des usages genevois sont donc
plus importantes que celles de la loi fédérale sur le travail. Il demande s’il
y a eu des retours négatifs de la part du personnel suite à ces ouvertures
dominicales en 2019 et 2020. Il indique qu’il avait posé des questions aux
collaborateurs de Balexert durant une ouverture un dimanche. Seuls deux
collaborateurs avaient donné un avis négatif. Tous les autres avaient dit que le
fait qu’ils soient plus payés que les autres jours les motivait à venir travailler
un dimanche. Il demande s’il existe des statistiques sur les retours des
employés.
Mme Teysseire rappelle que le consentement des employés pour travailler
le dimanche est contrôlé. Dans certains magasins, il y a des listes d’attente de
collaborateurs qui veulent travailler le dimanche. Il a été démontré que
cette possibilité était aussi intéressante pour les possibilités de garde d’enfants.
M. Menoud ajoute que, mis à part le fait qu’il y ait des compensations
salariales, le fait d’être dans un commerce où il n’y a personne et trouver le
temps long est une horreur, alors que quand il y a des clients, on ne voit pas le
temps passer et on a une grande satisfaction. De plus, beaucoup des
collaborateurs reçoivent des primes à la vente. Pour ces raisons, les dimanches
d’avant Noël sont des jours intéressants pour les collaborateurs.
Un député (S) relève que l’ouverture des dimanches a fait l’objet de
différentes votations. Il demande pourquoi la situation actuelle qui ouvre la
possibilité d’ouvertures le dimanche sur la base de l’art. 18 lettre a et qui
constitue un compromis ne pourrait pas être maintenue.
Mme Teysseire rappelle que la CCT a été dénoncée par les syndicats à la
suite de la votation et actuellement, il n’y a pas les quorums suffisants pour
obtenir une CCT étendue qui puisse s’appliquer pour tout le monde. Si la CCT
obtenue n’est pas étendue, alors elle ne s’applique que pour les membres de

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Genève Commerces, ce qui n’est pas souhaitable. Factuellement, il n’est donc
pas possible actuellement d’atteindre cet objectif.
M. Menoud ajoute qu’obtenir une CCT étendue est bénéfique pour
l’ensemble des commerces, car ces règles collectives facilitent la pratique dans
la mesure où cela garantit que les mêmes règles s’appliquent pour tout le
monde. Or, actuellement, les règles d’extension du SECO ne permettent pas
d’obtenir le quorum nécessaire. Il faudrait que ces règles d’extension soient
assouplies.
Un député (UDC) relève que les magasins ne sont pas obligés d’ouvrir le
dimanche. Il demande si les magasins qui veulent le faire doivent obtenir une
autorisation.
Mme Teysseire répond qu’ils ne sont en effet pas obligés d’ouvrir. La
proposition est que, lors de ces dimanches d’ouverture, les magasins n’aient
pas à obtenir une autorisation pour ouvrir.
Un député (PLR) évoque la recherche d’emplois pour les étudiants. Il
aimerait entendre les auditionnés sur ce que ces ouvertures permettraient en
termes d’opportunités d’emplois pour les étudiants.
Mme Teysseire confirme que les étudiants sont très demandeurs. Le fait
de pouvoir travailler le week-end est très intéressant pour les étudiants.
M. Menoud ajoute que la mise en place du salaire minimum a entraîné un
frein pour l’engagement d’étudiants. Il précise que les opportunités que ces
ouvertures représentent ne concernent pas que les heures d’ouverture pendant
le dimanche, mais également des plages horaires en matinée lors de la
préparation des rayons. Ces tâches nécessitent moins d’expérience, car il n’est
pas nécessaire de connaître les informations sur les produits pour conseiller les
clients, raison pour laquelle ces plages sont aussi intéressantes pour les
étudiants.
Un député (PLR) se réjouit que ce sujet revienne sur la table compte tenu
des limitations dont souffrent les commerçants genevois. Il indique que les
employés sont ravis de pouvoir arrondir leurs fins de mois avec des salaires
augmentés durant ces ouvertures. Il demande si les commerces ont de la
difficulté à trouver de la main-d’œuvre pour collaborer lors de ces ouvertures
supplémentaires.
Mme Teysseire répond que, dans le cadre du bilan des ouvertures en 2019
et 2020, aucun commerce n’a eu de difficulté à trouver du personnel, aussi bien
dans les grandes structures que dans les petites. Il y avait même des listes
d’attente dans certains commerces.

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M. Oberson indique que le travail le dimanche est assimilable au travail la
nuit. Le fait qu’il y ait des compensations salariales fait que le personnel
préfère travailler la nuit que la journée. Il n’y a donc pas que les étudiants qui
sont intéressés à travailler le dimanche. La problématique est de pouvoir
permettre aux gens qui le veulent de travailler le dimanche. Il indique
qu’actuellement, la concurrence, ce ne sont pas les supermarchés genevois,
mais la France et les grandes surfaces. Le personnel qui travaille le dimanche
est content de pouvoir le faire, et ce pour plusieurs raisons différentes.
Aujourd’hui, le facteur religieux n’entre plus en compétition avec le travail le
dimanche.
Un député (Ve) souhaite revenir sur le bilan de l’année 2019 qui est un
bilan positif, mais pas suffisamment pour que le quorum nécessaire à
l’extension de la CCT soit obtenu. Il demande si l’on constate une différence
entre les commerces qui offrent des produits qui peuvent servir comme
cadeaux de Noël et les autres commerces. Il demande si l’on constate aussi une
différence entre les grands et les petits commerces dans les résultats obtenus.
Il demande si ce bilan positif est une véritable croissance du commerce.
M. Menoud répond qu’à ce jour, seules de petites structures ouvrent un
dimanche par mois à Carouge. Ce sont donc de petits commerces qui sont
intéressés. L’écho qu’ils reçoivent de leurs membres est que les petites
structures sont très preneuses. Le nombre amène le nombre, la
fréquentation amène la fréquentation, ce qui amène in fine du shopping.
Mme Teysseire répond que le fait que l’expérience de l’année 2019 ait
fonctionné ne veut pas dire que les structures vont rejoindre l’association. Ces
éléments ne sont donc pas liés. Quant à la provenance des clients, des études
sur les plaques de voiture ont démontré que, lorsque Genève arrive à
ouvrir le dimanche, il y a un tourisme d’achat inversé : on voit des plaques
vaudoises et des plaques françaises dans les commerces genevois.
Un député (Ve) demande de confirmer que, dans le cadre des ouvertures le
dimanche à Carouge, seuls les membres de la famille des commerçants peuvent
travailler.
M. Menoud le confirme. Il ajoute que les commerçants de Carouge
émettent la volonté de pouvoir parfois employer d’autres collaborateurs le
dimanche.
Un député (PLR) rebondit sur cet exemple de Carouge : s’il n’y a que
quelques magasins ouverts le dimanche, cela ne sert à rien. A Carouge, la
communication est bonne sur ces ouvertures un dimanche par mois, raison
pour laquelle tout le monde ouvre et cela fonctionne. Il indique que ce n’est
pas le fait qu’il n’y ait pas de loi sur l’heure à laquelle on peut ouvrir que les

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commerces genevois ouvrent plus tôt. Parallèlement à cela, il y a des cantons
où il n’y a pas de loi sur l’heure à laquelle les magasins doivent fermer, et ce
n’est pas pour autant que les commerces ferment à minuit. Il en déduit que les
commerces n’ouvrent que s’il y a une demande.
Mme Teysseire confirme cette analyse. Elle ajoute que, pour l’ouverture des
dimanches, il est important que ces ouvertures soient régulières pour que le
public sache quand les magasins sont ouverts.
M. Oberson indique que, dans ses différents commerces, il définit s’il est
intéressant ou pas d’ouvrir aux différents horaires. Entre Meyrin, Bernex et
Satigny, les demandes le dimanche ne sont pas les mêmes, raison pour laquelle
il adapte ses horaires d’ouverture.
Un député (PLR) demande si cela vaudrait la peine de refaire un test. Par
ailleurs, il rappelle que les conditions préalables posées par les syndicats
étaient très importantes.
Mme Teysseire répond que les grands commerces ont d’ores et déjà des
conventions d’entreprises. Ce sont surtout les petites structures qui ne
pouvaient pas supporter les listes de revendications émises par les syndicats.
M. Menoud répond à la question de l’opportunité d’un nouvel essai : les
associations préféreraient trouver une solution pérenne qui puisse s’inscrire
dans le temps. Il est plus intéressant d’arriver à une solution qui puisse être
durable plutôt que de refaire un test et de devoir discuter à nouveau de ces
problématiques. Il rappelle que ces propositions de projets de lois proviennent
des députés et non pas des associations. Le fait de donner de l’air pendant ces
dimanches avant Noël serait très bénéfique pour la vie économique de Genève.
Cela aurait aussi des retombées positives sur d’autres domaines, comme la
restauration et l’hôtellerie.
Le député (PLR) revient sur la pression qu’exerce la proximité avec la
France en matière de tourisme d’achat. Il demande combien de dimanches par
année les magasins sont ouverts en France.
Mme Teysseire répond que le socle de base d’ouvertures dominicales en
France prévoit 12 dimanches par année, mais que cela peut être plus dans
certains cas. Par ailleurs, les hypermarchés sont ouverts tous les dimanches
jusqu’à midi.
M. Oberson ajoute que la ceinture autour de Genève est la zone où il y a le
plus d’hypermarchés de toute la France.
Le député (PLR) demande quels sont les horaires d’ouverture de la Migros
de la gare.

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M. Boudol répond que la Migros de la gare ouvre de 6 heures à 22 heures,
tous les jours de l’année.
Un député (UDC) relève que la surface de vente des supermarchés a été
multipliée par 10 en France ces dernières années, alors qu’à Genève cela
stagne. Il en déduit qu’il y a un manque de dynamisme et de développement à
Genève. Il note également que, dans certaines gares, il y a des commerces qui
peuvent ouvrir le dimanche. Il demande si l’on constate une augmentation des
ventes dans ces commerces. Enfin, il demande si pendant de grandes
manifestations, comme durant les Fêtes de Genève, il ne serait pas possible et
intéressant économiquement de créer une zone touristique temporaire autour
de la rade afin que les commerces puissent en profiter.
Mme Teysseire répond tout d’abord sur le manque de développement. Elle
ne pense pas qu’on puisse tirer ce bilan. Il y a surtout un surdéveloppement
autour de Genève, car c’est la poule aux œufs d’or. Pour ouvrir un commerce
à Genève, il faut être très résilient car les conditions sont très strictes pour les
commerces.
M. Menoud complète en précisant que les surfaces ont bel et bien augmenté
en France ces dernières années. Cependant, il ne pense pas que Genève ait
manqué de dynamisme. Ce que demandent les commerçants, c’est d’avoir
une bouffée d’air pour pouvoir être plus compétitifs vis-à-vis de la France
et vis-à-vis de la concurrence d’internet.
Mme Teysseire explique que, pour les commerces ouverts le dimanche dans
les gares et les aéroports, on constate des queues, il y a donc une demande.
Concernant les Fêtes de Genève, elle est favorable à la création d’une zone
touristique, mais cette question s’inscrit dans un débat fédéral.
M. Menoud ajoute concernant les gares et les aéroports que c’est la
fréquentation qui génère un chiffre d’affaires complémentaire. Ces zones ne
correspondent pas à une zone de commerce traditionnel. Pour Migros et Coop,
c’est surtout le fait que les prix soient les prix normaux qui rend ces commerces
très intéressants les dimanches, car c’est cela qui pousse les clients à se rendre
dans ces grandes surfaces plutôt que chez des dépanneurs où les prix sont plus
élevés. Concernant les Fêtes de Genève, il indique que le bijou de la rade est
actuellement très mal exploité. Il considère qu’il faut faire quelque chose, mais
que cela doit être fait en bonne intelligence. Il faut vraiment réfléchir à la chose
afin que la solution retenue soit un succès pour les commerçants ainsi que pour
le personnel.
Un député (Ve) revient sur la question de l’adéquation entre la volonté des
commerces d’ouvrir et la demande des clients, ainsi que sur la concurrence
avec la France. Il indique qu’en France voisine, le fait que les grandes surfaces

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soient ouvertes le dimanche a un effet rebond négatif sur les plus petits
commerçants qui sont fermés non seulement le dimanche mais aussi le lundi.
M. Menoud répond que ce débat est posé dans le contexte d’un débat
fédéral qui porte sur l’ouverture des commerces pendant quatre dimanches par
an. Ce ne sont pas ces ouvertures réduites, ponctuelles et pour lesquelles il y a
une vraie demande de la population qui feront mal aux petits commerces
genevois. La base légale est fédérale, il ne faut pas l’oublier.
Mme Teysseire ajoute que les enseignes françaises avaient connu de très
importantes pertes lorsque les frontières avaient été fermées pendant le covid,
ce qui démontre qu’une partie importante de leur clientèle vient de Genève.
Un député (MCG) demande si les commerces qui se trouvent dans les gares
et les aéroports ont l’obligation d’ouvrir les dimanches. Il demande également
s’il y a des obligations au niveau de la Confédération en ce qui concerne les
conventions collectives pour les employés qui travaillent dans les gares.
M. Menoud répond que, dans toute zone commerciale qui est rattachée à
une zone type centres commerciaux, le propriétaire émet des obligations
d’ouverture pour créer une dynamique de groupe. On retrouve cela dans les
centres commerciaux ainsi que dans les gares et les aéroports. C’est donc le
locataire qui doit accepter ces créneaux quand il choisit de venir dans cette
zone. Le bailleur n’a pas d’influence sur les conditions de travail des employés.
Mme Teysseire ajoute que, pour les gares, il s’agit de travail régulier au sens
de la loi fédérale : les compensations salariales qui s’appliquent sont donc
moins importantes que pour les ouvertures dominicales visées par ce PL.
Le député (MCG) demande si les CFF ne sont pas en quelque sorte juge et
partie.
M. Menoud répond que les CFF bénéficient de la réglementation fédérale
sur le commerce dans les zones de déplacement. Les CFF ont fait 286 millions
de chiffre d’affaires grâce à leurs baux, montant qu’ils peuvent réinjecter dans
leur réseau. Il indique qu’une très bonne émission « A bon entendeur » est
passée sur cette question récemment. Il indique que ce ne sont pas les CFF qui
peuvent, à eux seuls, avoir un impact sur l’ensemble des commerces.
Un député (Ve) relève que la priorité des auditionnés, ce sont les ouvertures
dominicales. La proposition des associations est de ne pas retenir les
compensations de la CCT étendue, mais les usages. Il demande si les usages
s’appliquent à l’ensemble des commerces, y compris ceux qui ne sont pas
membres des associations.
Mme Teysseire le confirme : les usages s’appliquent à tous les commerces.

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Une députée (MCG) évoque l’exemple de Chavannes. Elle demande si les
associations ont des retours sur les ouvertures étendues à Chavannes.
M. Menoud indique que, dans le canton de Vaud, la réglementation sur les
ouvertures n’est pas cantonale, mais communale. Sur Chavannes, il indique
que, si l’on regarde les plaques sur les parkings, on constate qu’il y a beaucoup
de clients genevois.
Mme Teysseire ajoute que, si ces commerces ouvrent, c’est que ça marche.
M. Boudol relève que le jeudi du Jeûne genevois, le chiffre d’affaires du
centre commercial à Chavannes est plus important qu’à Noël.
Un député (LC) demande si les associations disposent d’un chiffre sur le
pourcentage de leurs membres qui pratiquent l’e-commerce. Il demande aux
auditionnées comment ils sentent la population s’il devait y avoir une nouvelle
votation. Enfin, il demande où en sont les négociations entre les partenaires
sociaux : il leur demande s’ils se voient et si des arbitrages sont rendus.
Mme Teysseire répond que, pour l’e-commerce, le covid a été un tournant.
Elle n’a pas de pourcentage exact à donner. Elle relève que c’est un autre
métier de gérer un site internet que de gérer une échoppe. La gestion des stocks
est très difficile pour les petites structures.
M. Menoud ajoute que les membres de la NODE font très peu
d’e-commerce. Par contre, la présence en ligne est utilisée comme support pour
renforcer la communication. Le fait d’emballer les colis, de les amener à la
Poste et le fait de devoir gérer les retours font que c’est un travail tout à fait
différent. Ensuite, sur une éventuelle votation, le client genevois est plein de
contradictions. Il veut absolument que le personnel de vente soit payé au salaire
minimum, mais en même temps il est le premier à aller faire ses courses en
France le dimanche matin. Il ne sait pas si la position du citoyen genevois a
évolué ou non sur cette problématique. Mais il ajoute que l’ouverture des
commerces de proximité joue également un rôle très important en matière de
vie sociale.
Mme Teysseire ajoute que la situation actuelle d’ouverture des dimanches
est illisible, raison pour laquelle une solution pérenne serait très souhaitable.
Le bol d’air de retenir 3 ou 4 ouvertures dominicales par année est la priorité.
Elle pense que la majorité serait intéressée de pouvoir profiter de ces
ouvertures de fin d’année. Sur les négociations, elle indique que les
associations ont répondu à l’invitation du département et ont désigné leurs
représentants. Les syndicats doivent encore désigner les leurs, les associations
attendent les noms des représentants syndicaux. Dès que les associations ont
constaté que les quorums nécessaires n’étaient pas obtenus, ils ont fait de la
prospection.

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Un député (UDC) pose une question de compréhension : il demande si,
actuellement, la loi exige une CCT étendue pour l’ouverture des trois
dimanches.
Mme Teysseire le confirme. C’est le fait que la CCT exigée soit une CCT
étendue qui pose problème.
Une députée (S) demande si les usages ne seraient de toute façon pas remis
en question.
Mme Teysseire répond par la négative : les associations n’ont de toute façon
pas le pouvoir de les remettre en question.
Discussion interne
Un député (S) propose différentes auditions : la CGAS, l’OCIRT et le
département et, enfin, la Fédération romande des consommateurs (FRC).
Un député (PLR) relève qu’il y aura sans doute de toute façon un
référendum lancé par Ensemble à Gauche. Il considère qu’il ne faudrait pas
trop traîner dans le cadre du traitement de ces projets de lois, car cela peut avoir
pour conséquence que l’échéance des fêtes de fin d’année soit loupée cette
année.
Un député (S) dit que ce qui l’embête sur ce dossier, c’est de voir qu’une
solution avait été trouvée. Cette solution avait pour but d’être consensuelle. Il
aimerait pouvoir obtenir l’historique de ces négociations et savoir où elles en
sont actuellement. Selon lui, il faut éviter un passage en force. Si on se trouvait
dans un secteur où tout se passe bien dans les conditions de travail, alors il n’y
aurait pas de problème. Or ici, il y a de réelles oppositions entre les
commerçants et les syndicats. Il aimerait savoir ce que le département a
entrepris en matière de négociations. Il défend ces propositions d’auditions,
estimant qu’il est essentiel d’entendre ces acteurs, notamment les syndicats,
avant de procéder au vote. Sur le fait d’avancer plus rapidement dans le
traitement de ces projets, il estime que l’audition des représentants de la
chambre de commerce est moins importante que les propositions d’auditions
qu’il a formulées.
Un député (UDC) considère que ces sujets ne devraient pas tous être traités
ensemble. Certains PL traitent des horaires pendant la semaine et d’autres des
ouvertures dominicales. Par ailleurs, le fait de pouvoir obtenir une CCT
étendue dépend de règles posées par le SECO. Pour ces deux raisons, il
demande que ces projets de lois soient traités séparément.
Un député (PLR) reconnaît que ce dossier est complexe. De nombreuses
auditions ont déjà été menées par la commission par le passé. Il estime que

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c’était en effet une erreur de la part du Conseil d’Etat que de vouloir lier les
deux propositions (ouverture des dimanches et extension des horaires en
semaine) lors de la dernière votation. Il rappelle que la liste des revendications
soumise par les syndicats était tout bonnement inatteignable. Il souligne que la
NODE est favorable pour la première fois à la proposition actuelle : en effet,
par le passé, la NODE n’était pas favorable, mais l’expérience positive des
tests de 2019 et 2020 les a convaincus. Selon lui, on n’a pas besoin de beaucoup
d’auditions pour savoir où on en est : les syndicats pensent que s’opposer aux
ouvertures dominicales c’est protéger les employés parce qu’il y aurait des
employés obligés à travailler le dimanche. Or ça n’existe pas : les employés
doivent être volontaires pour travailler le dimanche. Les compensations qui
s’appliquent lors de ces ouvertures dominicales sont très intéressantes pour les
employés. Il aimerait que la commission ne traîne pas dans le traitement de ces
objets, car les demandes faites par les auditionnés sont très modestes. Ils se
contentent de demander l’ouverture quatre dimanches par an sans revenir sur
l’extension de l’horaire du samedi. Selon lui, il y a un intérêt commun à tous.
Un député (MCG) considère qu’on s’est fait bien avoir par les syndicats
qui ont joué un coup malhonnête. Ce faisant, ils ont attaqué le partenariat
social. Il regrette que certains extrémistes au sein des syndicats ne défendent
pas les véritables intérêts des travailleurs. Il partage les avis du PLR. Il souhaite
lui aussi que la commission aille vite et se limite à l’essentiel.
Un député (Ve) comprend bien l’urgence que certains milieux ressentent
pour voir ces ouvertures adoptées avant la fin de l’année civile. Il pense que la
moindre des choses, c’est d’entendre les syndicats pour savoir où se situent les
points d’achoppement. Il ne pense pas qu’aller rapidement avec un passage en
force soit la manière de procéder la plus respectueuse ni la plus efficace. Il
pense que les auditions des syndicats et de la FRC représentent la solution la
plus adéquate.
Une députée (S) relève que la séparation de la question de l’ouverture des
dimanches et de celle des horaires pendant la semaine est importante. Elle est
favorable à ces demandes d’auditions dans cette optique.
Un député (LJS) est d’avis que la célérité est importante dans ce dossier. Il
n’est pas sûr que ces auditions permettent d’obtenir de nouvelles informations.
Il propose d’entendre en premier l’OCIRT et le DEE, ce qui permettra peutêtre de supprimer certaines auditions.
Un député (S) considère que la commission doit garder à l’esprit la logique
que, s’il y a ouverture étendue, alors cela se fait sur la base de compensations
salariales intéressantes pour les employés. S’il y a un consensus sur le fait de

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se limiter à l’ouverture de trois dimanches par an, alors il estime qu’il est
judicieux de faire le ménage dans ces différents projets de lois.
Un député (PLR) rappelle que, pour l’ouverture de trois dimanches par
an, il faut une CCT étendue. La loi actuelle l’impose. Le fait que les
syndicats aient résilié la CCT (non étendue) péjore la situation et fait que
ces ouvertures ne peuvent pas avoir lieu actuellement, car les majorités ne
sont plus présentes. Aujourd’hui, il n’y a pas d’accord possible sur cette
question. Quant à la proposition socialiste de prévoir encore plus de
compensation salariale, il rappelle que les usages à Genève vont déjà
au-delà des compensations prévues par la loi fédérale. La loi fédérale
prévoit une compensation à hauteur de 50%, alors que les usages à Genève
prévoient d’ores et déjà une compensation de 100%. Il rappelle que, pour
les CCT étendues, il faut une majorité des employeurs et une majorité des
employés.
Un député (PLR) rappelle que la commission s’était prononcée en faveur
de l’audition de représentants de la chambre de commerce. Il est sensible au
fait de traiter ces questions avec célérité. Cependant, il se dit peu confiant quant
à la capacité des syndicats à mener une négociation. Dans la mesure où il
s’attend à ce que les syndicats restent bloqués sur leurs positions, il ne souhaite
pas renoncer à ces différentes auditions. Il regrette que la commission semble
à nouveau se diriger vers un blocage. Il souhaiterait que la commission puisse
se mettre d’accord sur les trois dimanches par an et qu’elle puisse réussir à
faire passer le message aux syndicats qu’il s’agit d’une tempête dans un verre
d’eau et qu’il est vraiment profitable aux employés que de permettre ces
ouvertures.
Un député (UDC) estime que l’exigence d’une CCT étendue constitue une
ingérence inédite de la part du législateur genevois.
Séance du 15 avril 2024
Audition de Mme Nathalie Hardyn, directrice, CCIG, et de M. Mario
Marchesini, responsable de projets, département politique de la CCIG
Mme Hardyn rappelle que le sujet de l’ouverture des magasins est vieux
d’une quinzaine d’années. Beaucoup de Genevois partent le week-end à
l’étranger pour notamment faire du shopping dans les grandes villes. Cette
forme de liberté n’est pas demandée par la CCIG, qui ne requiert qu’une
modeste adaptation pour correspondre à la demande de la clientèle. En effet,
force est de constater que les magasins de la gare Cornavin sont très fréquentés
le dimanche. La CCIG demande donc que les commerçants puissent ouvrir
deux ou trois dimanches par an, avant les fêtes, sachant que le 31 décembre est

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acquis. Cela donnerait un atout aux commerces genevois pour lutter contre la
concurrence des commerces français ou en ligne.
M. Marchesini explique qu’aux yeux de la CCIG, la priorité absolue doit
être donnée au PL 11715, qui a été soutenu par deux fois en votation populaire.
Aujourd’hui, l’ouverture le dimanche est conditionnée à la convention
collective étendue qui ne peut pas voir le jour. Lors des tests effectués un
dimanche en 2019 et le dimanche du 30 août 2020, il a été constaté que les
résultats avaient été positifs sur le chiffre d’affaires. Les magasins équipés
de dispositifs de lecture de plaques d’immatriculation ont permis de
révéler une augmentation des clients français et vaudois lors de ces deux
dimanches, ce qui prouve que Genève a une carte à jouer en termes
d’attractivité. L’augmentation du chiffre d’affaires pour le secteur non
alimentaire a également été conséquente, ce secteur souffrant le plus de la
concurrence du commerce en ligne. L’ouverture lors de deux ou trois
dimanches avant Noël correspondrait à la volonté du canton de devenir plus
attractif sur la période d’avant les fêtes. Le PL 11715 devrait donc être traité
indépendamment des autres, afin de clarifier les choses.
Le PL 11716 qui traite de l’ouverture le samedi jusqu’à 19h, est
évidemment intéressant pour la CCIG et les commerçants. Néanmoins, il est
ressorti des discussions que ce projet est moins prioritaire que le précédent,
l’impact sur le chiffre d’affaires étant moins évident en raison de l’absence de
test. Les consommateurs bénéficieraient toutefois d’une homogénéisation des
horaires.
La position de la CCIG sur le PL 12259-A est similaire, en cela
qu’harmoniser les horaires d’ouverture est judicieux.
Quant au PL 12265-A, il n’est apparemment plus pertinent, car la loi a été
modifiée entre-temps.
Un député (Ve) demande quelle lecture la CCIG fait des événements qui
ont suivi l’acceptation par le peuple de l’ouverture le dimanche, conditionnée
à une convention collective étendue, qui semble ne pas pouvoir voir le jour.
Mme Hardyn précise que la CCIG n’est pas un syndicat patronal, mais il
ressort des discussions avec les commerçants que cette convention collective
ne peut être envisagée, surtout par les petits magasins. Le SECO a changé
de méthode de calcul, et il n’y a à l’heure actuelle pas le quorum pour
signer la CCT étendue. L’opportunité de pouvoir ouvrir deux ou trois
dimanches est une opportunité unique pour les commerçants, sachant que la
question des compensations est réglée. Il faudrait pousser ce projet, au vu du
fait qu’une CCT est impossible pour l’instant.

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PL 11715-A

Un député (Ve) demande si l’opportunité d’ouvrir le dimanche sera mise à
profit uniquement avant les fêtes de Noël.
Mme Hardyn n’exclut pas une ouverture à un autre moment en cas
d’événement exceptionnel. Cela dépendra du calendrier. Idéalement, il serait
possible de prévoir deux dimanches avant les fêtes, et un troisième qui
dépendrait des événements.
M. Marchesini révèle que le bilan des tests a conclu que le dimanche d’août
2020 a été intéressant au niveau commercial.
Un député (Ve) revient sur les propos de la CCIG sur la concurrence
internationale, et questionne la Chambre sur une éventuelle volonté d’agir à ce
propos.
Mme Hardyn juge que cela sort du cadre de l’audition. Néanmoins, Genève
attire aussi les étrangers et le reste de la Suisse. Ces personnes pourraient
profiter des manifestations pour faire des achats.
M. Marchesini ajoute que l’ouverture le dimanche est devenue la norme
en Europe, surtout avant les fêtes, et Genève a du retard sur ce point.
Un député (PLR) note que les touristes ont pour habitude de trouver les
magasins ouverts le dimanche, et ils sont étonnés de constater que ce n’est pas
le cas lorsqu’ils viennent à Genève pour de grands événements tels que
Watches and Wonders.
Un député (LC) s’enquiert des événements qui pourraient donner lieu à une
ouverture le dimanche, et du retour des commerçants carougeois qui ouvrent
ce jour.
Mme Hardyn pense qu’une ouverture étendue le dimanche serait très
intéressante pour tous les commerces.
M. Marchesini ajoute qu’il existe une synergie entre les commerces, les
plus petits bénéficiant de l’ouverture des plus grands.
Un député (S) s’étonne qu’il n’y ait pas de recherche de consensus au
niveau du partenariat social et précise qu’un passage en force engendrera un
référendum, et un possible renforcement du poids des syndicats dans les
négociations. Il demande si la CCIG a encouragé les milieux patronaux à
trouver davantage d’entités signataires pour la CCT étendue.
Mme Hardyn ne peut pas s’exprimer pour les syndicats patronaux, mais
insiste sur le fait qu’une possibilité d’ouverture quelques dimanches par an
serait bénéfique pour les Genevois. La CCIG ne peut pas pousser les syndicats
patronaux à négocier.
M. Marchesini déclare qu’il y a trop de petits commerces pour atteindre le
quorum.

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Un député (S) admet que l’enjeu réside dans le fait d’aborder les petits
commerces pour avoir la majorité des entreprises dans le domaine et des
employés représentés. La négociation a été voulue par le législateur.
Mme Hardyn ne pense pas qu’il s’agit ici d’un passage en force, car certains
projets qui se sont révélés positifs pour la collectivité ont été plusieurs fois
soumis au vote. La CCIG est optimiste pour le vote de l’ouverture des
dimanches avant les fêtes.
Un député (S) se pose la question de la logique d’une augmentation des
ouvertures des commerces pour une augmentation de la consommation.
Mme Hardyn ne pense pas que les clients consomment plus si l’on ouvre
plus. Seuls deux ou trois dimanches sont concernés pour répondre à la
demande. Les Genevois vont déjà faire des achats le dimanche dans les
supermarchés français.
Discussion interne
Un député (PLR) répète que la CCT étendue existait, mais les syndicats
l’ont dénoncée pour qu’il n’y ait pas d’ouverture le dimanche, et pour
obtenir plus lors des négociations. Aujourd’hui, les critères pour le
quorum ont été modifiés par le SECO, et les petits commerçants n’ont pas
intérêt à avoir une CCT, car ses conditions vont plus loin que ce qui est
actuellement accepté par l’usage. Ces petits commerces, pour lesquels le
patron est le seul employé, peuvent déjà ouvrir le dimanche. Cela
fonctionne très bien à Carouge, un dimanche par mois. L’ouverture prolongée
le jeudi soir ne fonctionne pas très bien, et il est prioritaire d’agir sur le samedi
et surtout sur les trois dimanches souhaités par le PL 11715. Il n’est pas
question de passer en force. Le peuple a accepté en 2016 le contreprojet
lié à une CCT étendue, mais beaucoup de votants ne connaissaient pas son
fonctionnement et la difficulté d’obtenir le quorum. Il y a 50% des emplois
en Suisse qui ne sont pas soumis à une CCT. Pour imposer une CCT aux
personnes réticentes, il faudrait des arguments solides en rapport avec l’intérêt
public. Au sujet du passage en force, la population a accepté le test en 2019,
et ce dernier a bien fonctionné. Il n’y a aucune avancée possible au niveau
de la CCT, car les syndicats l’ont dénoncée et sont revenus avec des conditions
supplémentaires. La commission et le Grand Conseil décideront du sort de ce
PL, mais les commerces ne souhaitent que deux dimanches avant Noël, et
éventuellement un troisième pendant l’année. Cela se mettra en place avec le
respect des compensations qui découlent des usages et celui des employés qui
ne doivent pas être obligés de travailler ces trois jours. Néanmoins, il y aura

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PL 11715-A

suffisamment de personnel qui acceptera de travailler un dimanche avec une
double paie.
Un député (S) juge qu’il s’agit bien d’un passage en force car le système
prévoit des négociations pour ouvrir le dimanche avec une CCT étendue, qui
correspond au partenariat social. S’il n’y a pas de compromis et qu’un bord
politique décide de faire fi du partenariat, c’est un passage en force. Les
milieux syndicaux et patronaux ont du mal à s’entendre, mais ce qui a été
reproché aux milieux syndicaux est aujourd’hui mis en œuvre par les milieux
patronaux. La démarche est étonnante, car pour avoir une CCT étendue, les
milieux patronaux ont besoin de la double majorité et doivent démarcher les
petits commerces, qui peuvent être intéressés par une ouverture étendue le
dimanche pour bénéficier de la synergie. Cependant, ces commerces ne veulent
apparemment pas d’une CCT étendue, et il s’agit d’une contradiction. En outre,
l’ouverture le dimanche à un impact sur la société. En effet, le dimanche était
un jour de repos dédié aux activités associatives et bénévoles, mais l’on tend
actuellement vers une société dans laquelle tout se professionnalise, et
l’ouverture le dimanche accentuera ce modèle non souhaité.
Un député (Ve) concède que l’ouverture trois dimanches par année n’est
pas excessive, mais si elle découle d’un véritable intérêt économique pour les
commerces, il est adéquat de supposer qu’ils sont prêts à y mettre le prix, et
c’est ce que le peuple a proposé. Si les pourcentages obtenus sur le chiffre
d’affaires sont tellement intéressants, ils doivent être partagés entre les patrons
et les employés. Les conditions de travail dans le commerce de détail ne sont
pas favorables et une répartition juste serait de bon aloi. La droite revient avec
les mêmes demandes année après année, mais les syndicats veulent davantage
de concessions, et le peuple leur donne raison. La CCT étendue est pertinente,
et il était légitime de favoriser le contreprojet. Dans les faits, les zones peuplées
de consommateurs le dimanche en France voisine ne se situent pas dans les
centres-villes mais dans les grandes surfaces. De même, les petits commerces
dans les grandes villes européennes sont fermés s’ils sont éloignés des centres.
Pour agir sur la concurrence déloyale, il faudrait agir sur les compagnies
aériennes à bas coûts. Pour finir, le référendum sera lancé par les syndicats.
Un député (PLR) s’enquiert du partage du pactole. Cela équivaudrait à
payer les employés 9% (pourcentage d’augmentation du chiffre
d’affaires) en plus par rapport à la semaine, alors qu’ils sont actuellement
payés 100% en plus le dimanche à Genève. Lors des votations, les
syndicats ont perdu, contrairement à ce qui a été prétendu, car ils ne
soutenaient pas le contreprojet mais l’initiative « Touche pas à mes
dimanches ». Ils ont dénoncé la CCT pour qu’il n’y ait pas d’ouverture le
dimanche, et n’ont pas non plus voulu des tests, qui ont été acceptés par

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la population. Le débat ne porte que sur trois dimanches, mais le PL est
ancien. Il serait peut-être judicieux de reprendre le PL 12372, en
mentionnant le respect des compensations découlant des usages.
Cependant, le manque de CCT réduira les compensations d’usage, car ils
ne comprennent pas la participation à l’assurance-maladie, ou les jours
de congé pour un décès ou une naissance par exemple. Les petits
commerces ne veulent pas adhérer à une CCT, car ces conventions sont le
fait de la représentativité des grandes enseignes qui sont prêtes à donner
des compensations plus importantes. Les évolutions des conditions de
travail sont dues aux discussions entre les grandes enseignes, et les
compensations sont plus élevées que celles prévues par la loi sur le travail.
Un député (UDC) pense que les divergences entre les partis sont actées, et
les débats ne mènent à rien. Lors des dernières votations, l’initiative et le
contreprojet ont été refusés par la gauche. Néanmoins, l’ouverture des trois
dimanches est prévue par la loi fédérale, et seuls trois cantons n’utilisent pas
cette possibilité. Genève fait donc exception. Cette opportunité doit être saisie
pour contrer la concurrence mais également pour le marché du travail, en
stagnation dans le canton.
Un député (MCG) ne comprend pas la logique de certains élus qui préfèrent
apparemment voir les Genevois se rendre dans les commerces en France, au
nom de l’immolation de l’activité capitaliste locale.
Un député (PLR) juge qu’il ne faut pas mélanger la CCT et les horaires
d’ouverture des magasins. La logique voudrait que le législateur décide des
horaires et qu’ensuite les partenaires sociaux se mettent autour de la table. Pour
rappel, pour qu’une convention collective soit étendue, il faut une double
majorité des entreprises signataires et de la moitié de la masse salariale qu’elles
représentent. A l’époque, il fallait aussi celle du nombre d’employés
syndiqués. Des horaires étendus permettraient aux entreprises genevoises
d’obtenir des profits plus importants, que la gauche veut voir redistribués, mais
la situation actuelle de la concurrence en ligne fait que la réalité est inverse, ce
qui a des conséquences sur les travailleurs. Il s’agit donc de créer des
conditions de profit avant de parler de redistribution.
Un député (PLR) note que 3000 commerces sont ouverts le dimanche à
Paris.
Audition de M. Joël Varone, CGAS
M. Varone est étonné de constater que ces vieux projets de lois sont à
nouveau en discussion, surtout au vu du fait que la CGAS vient d’être sollicitée
par le DEE afin de participer à des réflexions avec les associations patronales

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dans l’optique de relancer les débats sur les conditions de travail dans le
commerce de détail. La réactivation de ces projets de lois tombe donc à un
moment inopportun et fait peser des risques sur les discussions futures avec le
DEE, alors que les délégations ont déjà été désignées. En ce qui concerne ces
projets à proprement parler, la CGAS émet des doutes par rapport à la solution
proposée, qui suscite des craintes à l’heure actuelle, car les dernières
statistiques salariales font état d’un recul du salaire médian dans le secteur.
L’extension de l’ouverture des commerces n’est pas la solution pour lutter
contre le tourisme d’achat.
Un député (PLR) indique que ces projets de lois devaient être traités un
jour, et que personne n’était au courant que l’Etat voulait réactiver les
discussions pour une CCT étendue. Il ne s’agit toutefois pas de projets d’un
autre âge car le contreprojet à l’initiative « Touche pas à mes dimanches » a
été accepté avec la condition d’une CCT étendue qui a été dénoncée par les
syndicats pour éviter sa mise en œuvre. Il s’enquiert de la possibilité d’une
CCT, et se demande si le PL pourrait être accepté avec un amendement
mentionnant le respect des compensations en usage.
M. Varone précise que les syndicats n’ont jamais été fermés à une
discussion sur les heures d’ouverture des magasins. Cependant, il est
nécessaire de protéger les travailleurs et d’obtenir des compensations à la
hauteur d’une modification du cadre horaire. La CCT a été dénoncée car le
cadre conventionnel dans lequel elle a été négociée ne prévoyait pas
l’ouverture le dimanche. Le problème est que les dimanches tombent en
décembre, le mois le plus chargé, avec des nocturnes. Les syndicats attendent
donc des protections sur le cadre horaire, une flexibilité et un cumul des jours
de congés, plus qu’une compensation pécuniaire. Il existe un grand spectre
d’ouverture selon les magasins, et l’amplitude horaire entre en compte pour la
pénibilité du travail. Il y a une marge pour négocier, mais cela sera compliqué.
Il y a un gros travail de conviction à faire une fois qu’il y aura un résultat
tangible suite aux négociations. Pour la CCT, la balle est dans le camp des
organisations patronales qui doivent convaincre d’autres commerces de les
rejoindre pour avoir un quorum. La question des nocturnes du jeudi qui ne
fonctionnent pas pourrait être remise sur la table.
Un député (PLR) déclare qu’il existait une liste de critères pour négocier
une nouvelle CCT, mais certaines revendications sont inadmissibles pour
beaucoup de petits commerces, comme la flexibilité horaire. Il sera impossible
d’arriver à 50% malgré les tentatives des associations patronales. Les petits
commerces se voient proposer des conditions de travail meilleures pour les
employés que pour les patrons. Il serait intéressant de connaître les prérequis
pour entrer en négociation sur une nouvelle CCT, la marche à suivre pour la

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suite des travaux sur le PL, car il n’y aura pas de CCT étendue, et si la CGAS
a reçu des plaintes d’employés, car il n’a jamais été question que le travail le
dimanche soit obligatoire.
M. Varone ne s’engage pas sur des négociations qui n’ont pas commencé,
bien que tout puisse être envisagé. Les coûts salariaux sont rallongés pour les
petites structures si les horaires le sont. Le nid du problème de sous-enchère
salariale se trouve chez les dépanneurs, qui ne sont pas rentables. D’un point
de vue personnel, il serait favorable à un horaire 2×8. De même, un moyen de
satisfaire la clientèle à toute heure réside dans des commerces sans personnel,
avec des caisses automatiques et un vigile. Ce type de solution, couplée à une
CCT sur d’autres problématiques comme celle du dimanche, n’est pas exclue.
Un député (MCG) se questionne sur la situation actuelle dans le commerce
de détail, il se demande s’il y existe d’autres types de CCT, notamment au
niveau fédéral, et si les employés ont perdu des avantages du fait de l’absence
de CCT.
M. Varone confirme qu’il n’y a plus de CCT de branche, mais des CCT
d’entreprise comme Migros, Coop, Globus, Aldi et Lidl qui signent avec un ou
plusieurs syndicats. Ces CCT nationales parlent cependant très peu du cadre
horaire, car il n’y a pas de loi fédérale le réglementant. A Genève, il y avait
deux CCT. L’une, historique, était la CCT du commerce de détail non
alimentaire, et l’autre, créée à partir de ce cadre historique, et par rapport à
l’extension des heures d’ouvertures des magasins, était la convention
collective cadre. L’ouverture prolongée en semaine et le samedi a été acceptée
contre une CCT de branche. Par rapport à cette CCT, il n’y a pas eu grandchose de perdu au sujet du contrat type de travail. La première CCT a aussi été
dénoncée. Elle contenait des éléments plus avantageux qui ont été perdus,
comme des jours fixes de congé pour le personnel à temps partiel, une semaine
à 40h, et une pause matinale payée.
Un député (MCG) demande si une péjoration serait en relation avec la CC
cadre.
M. Varone répond par la négative car cette convention n’était pas très
dense. Le contrat type de travail mentionnait une semaine de travail de 5 jours.
Hormis quelques rares exceptions, les règles sont appliquées et la plupart des
commerçants offrent une assurance perte de gain à leur personnel.
Un député (UDC) s’enquiert de l’avis de la CGAS quant aux différences
de dynamisme entre le commerce de détail en France voisine et à Genève, et
se demande si les horaires du week-end sont un facteur. Il souhaite aussi savoir
si le nombre de chômeurs dans le secteur est pris en compte en cas de
négociations, et la différenciation au niveau syndical entre les secteurs tels que

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les loisirs, les transports et les cinémas qui ont des contraintes de travail le
week-end supérieures à celles du commerce de détail.
M. Varone répond que le rapport entre alimentaire et non alimentaire est
l’inverse de part et d’autre de la frontière, avec une prédominance de
commerces alimentaires en France voisine. Cela n’est pas dû à la question des
heures d’ouverture, mais à celle du coût de la vie, les produits carnés étant par
exemple beaucoup moins chers en France. Les achats de l’autre côté de la
frontière sont assez ciblés. Quant au chômage, les statistiques font état
d’environ un millier contre 17 000 employés dans le commerce de détail, ce
qui représente potentiellement 17 000 familles. Par rapport au travail le
dimanche selon les secteurs, la loi fédérale sur le travail prévoit des exceptions
pour certains types d’activités jugées indispensables comme les transports. Le
législateur a tout de même retenu le principe d’un jour pendant lequel la société
se retrouve en dehors du temps de travail.
Un député (UDC) rappelle que le trafic est réduit, et les clients mieux
répartis lorsque les commerces ouvrent le dimanche en décembre.
Un député (PLR) est heureux d’entendre des propos progressistes comme
la mention des commerces sans personnel, et les 2×8, mais soutient que la
quantité de personnel disposé à travailler le dimanche est conséquente, surtout
chez les étudiants. Les échos reçus font mention d’une importance non
négligeable de la compensation salariale, alors que M. Varone en doute.
M. Varone indique que la CGAS n’est pas opposée à une ouverture des
commerces le dimanche en décembre, moyennant des conditions et
compensations adéquates. Plus le cadre est élargi, plus les revendications
risquent d’être importantes. Aucun sondage n’a été mené sur le caractère
volontaire du travail le dimanche, mais il a été constaté que certaines
entreprises faisaient signer à l’embauche une disponibilité le dimanche alors
qu’elles n’étaient pas encore ouvertes ce jour-là. L’employé, parfois en
situation précaire, signe ce contrat et se retrouve forcé de travailler le
dimanche. Le personnel du commerce de détail n’a pas de poids pour négocier
avec les employeurs. Quant aux étudiants, il est bon de rappeler que la Migros
a par exemple signé un accord particulier qui prévoyait que les indemnités
supplémentaires pour le dimanche ne s’appliquaient pas aux étudiants. De plus,
les commerces veulent des employés capables de fournir des conseils
spécialisés, surtout lors des gros achats de décembre, et les bienfaits de la maind’œuvre étudiante sont relatifs. Néanmoins, la volonté de jobs d’appoint existe,
mais ils doivent être intéressants financièrement.

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Un député (Ve) se demande si l’on peut considérer que trois dimanches par
années représentent un véritable travail d’appoint. De plus, ce personnel
temporaire doit être formé.
M. Varone se base sur les expériences des nocturnes. A la base, cette
tranche horaire devait être réservée essentiellement aux étudiants, mais,
aujourd’hui, de moins en moins sont engagés pour les faire, car les commerces
doivent conserver une part de personnel formé. Les étudiants sont plutôt
engagés par la Migros par exemple, pour le réassort. Si le modèle économique
de préférer les étudiants n’a pas tenu pour les nocturnes, il est douteux qu’il
fonctionne pour trois dimanches par année, et cela supposerait aussi de
l’inscrire dans une CCT. Les négociations sont compliquées, car le cadre
horaire est pérenne, mais les compensations sont à fixer dans une CCT à durée
déterminée par nature. L’équilibre est difficile à trouver, mais suppose une
volonté de dépasser un certain cadre. Ces projets de lois sont du réchauffé et
n’apportent pas de nouvelle perspective. Il est possible de se libérer des
contraintes sans mettre en danger la protection des travailleurs.
Une députée (S) s’enquiert de la question des contrats avec l’obligation
implicite ou non de travailler le dimanche, et de l’impact du travail ce jour et
les soirées sur le personnel féminin, avec la problématique de la garde des
enfants par exemple, si ce type de questionnement est toujours d’actualité.
M. Varone juge que la notion de volontariat est très subjective, et que la
limite n’est pas claire. Lors des expériences menées, le personnel a travaillé
38 heures au mois d’octobre et de novembre et a cumulé les heures négatives
à rattraper. La possibilité de les compenser à double en travaillant le dimanche
rendait le volontariat ambigu. Quant au personnel féminin, il est moindre
qu’ailleurs en Suisse car il est remplacé par les frontaliers. L’application de
l’article 37 LTr sur l’obligation de l’employeur de tenir compte de la situation
familiale lors de l’élaboration des horaires est un véritable défi, et mériterait
un article d’une CCT, car la liberté de prendre des mesures pertinentes est
laissée à l’entreprise. Le personnel devrait être mieux protégé, aussi pour le
vendredi soir à 19h30 par exemple, car une caissière risque de ne rentrer chez
elle qu’à 20h30. Pour cette raison, un 2×8 serait judicieux car le personnel
serait au moins une semaine sur deux à la maison. Cependant, un 2×8 se
terminant à 22h suppose une rentabilité économique qui n’est pas celle des
commerces. Les dépanneurs font l’essentiel de leur chiffre d’affaires la
dernière demi-heure.
Un député (PLR) concède qu’il n’est pas évident d’engager des étudiants
dans la vente spécialisée. Cependant, ils peuvent faire les paquets cadeaux,
achalander les rayons ou faire un autre type d’activité sans besoin de formation.
Ces petits jobs ont un peu disparu avec l’arrivée du salaire minimum, car

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l’employé formé payé quelques francs de plus sera préféré. Quant à la question
du volontariat, les éventuels problèmes concernant le travail le dimanche
seraient certainement revenus aux oreilles de la CGAS. Dans les faits, les
retours ont été plutôt positifs. De plus, même si toutes les revendications de
la CGAS étaient acceptées, cela n’aboutira pas à une CCT étendue, il
faudra accepter que certains n’appliquent pas la CCT. Il pourrait y avoir une
ouverture les trois dimanches avec deux systèmes.
M. Varone trouve que la question des types d’emploi est passionnante, car
il n’est pas évident de trouver un emploi non spécialisé dans le commerce de
détail. Par exemple, un magasin avec un lieu de travail en sous-sol doit soit
effectuer une rotation du personnel par étage, soit donner des compensations
de 20 minutes par demi-journée de travail. Aucun magasin n’a organisé de
rotation car les employés sont trop spécialisés. Une nouvelle polyvalence est
exigée de la part du personnel, en réponse à l’augmentation de la productivité
horaire. Il n’est pas évident de greffer du personnel externe. Le commerce de
détail s’est transformé, le non-alimentaire s’étant axé vers la polyvalence
maximale, alors que le non-alimentaire s’est dirigé vers l’hyperspécialisation.
C’est pour cette raison que l’engagement des étudiants a baissé. Migros a de
fait renoncé aux engagements d’étudiants pendant l’été, en ôtant le droit au
personnel de poser quatre semaines de vacances pendant cette période. Au
sujet de la CCT, il faut que les signataires trouvent un intérêt à la signer pour
qu’elle soit étendue. Cet intérêt ne peut être que par rapport à une augmentation
du cadre égal sur les horaires. Mais cette configuration n’est pas possible si
trop d’efforts sont demandés de la part des petits commerçants. Le cadre
fédéral empêche de mettre en place des heures d’ouverture qui introduiraient
une concurrence déloyale entre petits et grands commerces, et il n’est pas
possible d’avoir un cadre horaire favorisant les petits commerces. Cependant,
une ouverture sans personnel serait possible. L’urgence politique actuelle n’est
pas d’étendre les heures d’ouverture des magasins mais de régler le problème
de la sous-enchère salariale chez les dépanneurs qui commettent énormément
d’infractions.
Un député (Ve) constate que la commission fait face à deux récits non
cohérents. La CCT étendue, seul texte accepté par le peuple sur la question au
cours des dernières années, est prétendue d’un côté impossible en raison
d’exigences syndicales irréalistes, mais de l’autre côté la CGAS ne présente
pas d’exigences ou de prérequis, le vrai problème étant le quorum.
M. Varone précise que l’absence de prérequis ne suppose pas une absence
d’exigences. La marge de succès pour une CCT étendue est faible. Si
l’alternative réside dans ces projets de lois, la CGAS est à l’aise de

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retourner devant le peuple, qui les fera échouer. La seule voie viable est
ardue mais non impossible.
Séance du 22 avril 2024
Audition de M me Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, DEE, et de
Mme Christina Stoll, directrice générale de l’OCIRT, DEE
Mme Bachmann rappelle qu’il s’agit d’un sujet de discussion récurrent. Elle
a souhaité le reprendre au sein du conseil de surveillance du marché de
l’emploi lorsqu’elle est entrée en fonction. Suite à plusieurs échanges avec
l’OCIRT et les partenaires sociaux, elle a demandé s’ils seraient d’accord de
discuter de l’ouverture des trois dimanches par année. L’invitation du
département a été reçue de manière favorable, les partenaires sociaux ont
envoyé le nom de leurs représentants, le groupe de travail a été constitué et les
premiers échanges auront lieu le 29 avril 2024. Le dialogue tripartite est la
voie à privilégier. En tous les cas, pour les horaires d’ouverture des
magasins conditionnés à une CCT, le quorum n’est pas atteint du côté du
patronat pour une telle convention, et il serait plus judicieux de sortir le
sujet de la CCT des discussions pour les trois dimanches, qui sont la
priorité des commerçants et des faîtières comme la NODE et Genève
Commerces. Le département souhaite que la commission attende la tenue de
la première séance du groupe de travail qui permettra de déterminer si une
solution est envisageable. Néanmoins, il faut garder en tête que, lorsque les
horaires d’ouverture étaient mélangés à l’ouverture des trois dimanches en
votation populaire, le peuple a systématiquement exprimé son refus.
Un député (UDC) note que Genève est le seul canton qui n’ouvre pas quatre
dimanches par année, et qui a imposé une CCT dans les discussions tripartites.
Tout le monde est d’accord pour dire que le dialogue est nécessaire, notamment
au sujet des usages et des CCT étendues. Pour sortir de la situation actuelle,
l’Etat pourrait proposer quelque chose d’allégé comme l’ouverture le
31 décembre et un autre dimanche, ou la création d’une zone touristique dans
laquelle les commerces pourraient ouvrir les trois dimanches, afin de sortir de
la double impasse.
Mme Bachmann souligne qu’elle réunit les partenaires sociaux à cet égard.
Il est difficile de se prononcer tant que la première séance ne s’est pas tenue.
Mme Stoll précise que, sur les quatre possibilités d’ouverture le dimanche,
le canton en pratique actuellement une, le 31 décembre. La LHOM est
formulée de sorte à distinguer l’ouverture du 31 décembre de celle
concernant trois autres dimanches. Cette dernière est conditionnée à
l’existence d’une convention collective (CCT) étendue. Elle rappelle que

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ce dispositif n’était pas le souhait du Conseil d’Etat qui proposait le même
régime pour les trois dimanches que celui appliqué concernant le
31 décembre, à savoir le respect des usages. Or, il n’a pas été suivi par la
commission de l’économie. La population a donc concrétisé la possibilité
d’ouverture lors de quatre dimanches, sous deux régimes différents. Les
conditions d’existence d’une CCT étendue ne sont pas réunies actuellement.
Mme Bachmann révèle que l’objectif est de trouver une solution pour cette
année déjà. Pour les commerçants, l’enjeu principal est la période d’avant les
fêtes de Noël. La question de la création d’une zone touristique est bien plus
complexe, et le département vient de répondre de manière défavorable à une
consultation fédérale à ce sujet.
Un député (PLR) précise que ce n’est pas la commission de l’économie qui
a souhaité conditionner les horaires d’ouverture à une CCT étendue, c’est le
parlement en séance plénière qui a pris cette décision. La CCT précédente a
été dénoncée par les syndicats suite à l’acceptation par le peuple du PL 11811.
A priori, une nouvelle CCT étendue est irréalisable, car le quorum ne pourra
être atteint du fait que le SECO a changé sa méthode de calcul. Il souhaite
savoir si les pistes envisagées par le département sont différentes de celles
présentées par M. Poggia à l’époque et combien de temps le département
requiert, et si les noms des représentants pour le groupe de travail ont été
donnés avant ou après que la commission ait remis les objets à l’ordre du jour.
Mme Bachmann confirme que la CCT étendue ne verra pas le jour,
raison pour laquelle il faut sortir ce sujet des discussions. Les différentes
parties se rendent compte du changement de tendance quant aux trois
dimanches, et voient une opportunité de maîtriser le dialogue et de séparer les
sujets.
Mme Stoll précise qu’il était clair depuis de nombreuses années que le
quorum pour une extension ordinaire n’est pas atteignable. Une extension
ordinaire implique que les entreprises signataires représentent 50% des
entreprises du secteur, et engagent 50% des employés du secteur. Cette
option est irréaliste. Il existe néanmoins une deuxième possibilité, à savoir
une extension facilitée, en cas de situation de sous-enchère abusive et
répétée dans un secteur. Le quorum des employeurs n’est pas nécessaire
dans ce cas. Le fait que le quorum des salariés ne soit pas atteint est récent.
Mme Bachmann pense que l’issue des discussions apparaîtra clairement le
29 avril déjà.
Un député (PLR) pense que la problématique réside dans l’impossibilité de
mettre beaucoup de restrictions à l’ouverture dans la loi, notamment au niveau
des compensations.

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Mme Bachmann confirme que la problématique des compensations est le
point dominant, bien que l’on constate que beaucoup d’employés sont prêts à
travailler trois dimanches par année au vu des compensations existantes. Si les
discussions n’aboutissent pas, le parlement pourra se pencher sur d’autres
solutions, et les différentes parties en ont conscience. Le département suggère
donc à la commission de ne pas se précipiter pour les objets à l’ordre du jour.
Le député (PLR) remarque en effet que nombre de travailleurs sont
disposés à travailler le dimanche afin de bénéficier de compensations
généreuses, notamment parmi la population estudiantine. Il regrette que le
débat idéologique prenne des proportions si conséquentes.
Mme Bachmann précise que la proportion d’étudiants engagés le dimanche
est plus faible dans la réalité, car beaucoup d’employés fixes se proposent.
Un député (S) admet qu’il existe un manque à Genève en comparaison avec
les autres cantons et les pays limitrophes. Néanmoins, il est judicieux de se
pencher sur le caractère potentiellement contraignant du travail les trois
dimanches dans les commerces ayant peu de personnel, et s’il existe une plusvalue réelle pour les petits commerces par rapport aux grandes enseignes.
Mme Stoll déclare que le travail le dimanche ne peut légalement être
imposé par l’employeur. Toutefois, l’acceptation de l’employé peut être
plus ou moins enthousiaste, mais les retours font plutôt état d’un surplus
d’employés disposés à travailler le dimanche, même au sein des petits
commerces. La LHOM mentionne aussi qu’il s’agit d’une possibilité
d’ouverture. L’ouverture n’est dès lors pas obligatoire, exception faite des
commerces situés dans les centres commerciaux, pour lesquels l’ouverture
peut être rendue obligatoire par les consignes données par le centre. Dans les
faits, il a été constaté que les commerces ouverts le dimanche lorsqu’ils en ont
l’occasion se situent dans le centre-ville, beaucoup restant fermés ailleurs.
Mme Bachmann explique que l’ouverture des grands commerces bénéficie
aux petits. Carouge, qui permet déjà l’ouverture le dimanche si tant est que
seul le patron travaille, a fait part des difficultés rencontrées par ces petits
commerces à drainer à eux seuls la clientèle afin de rentabiliser l’ouverture. Si
les discussions sur l’ouverture des trois dimanches aboutissent, un monitoring
du volontariat sera bien entendu effectué, mais il ne serait pas approprié de
punir en amont.
Le député (S) s’enquiert de la possibilité d’établir des garde-fous pour
s’assurer du caractère volontaire, car le rapport de force entre un employeur et
un employé n’est jamais en faveur de ce dernier.
Mme Bachmann juge qu’il s’agit d’une disposition légale, et le Conseil
d’Etat part du principe que les entreprises respectent la loi. En cas de non-

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respect, elles seront sanctionnées, et il existe en outre beaucoup de dispositifs
de contrôle. A n’en point douter, si les discussions sur l’ouverture des trois
dimanches aboutissent, le dispositif de contrôle restera opérationnel et se
rendra sur le terrain.
Le député (S) indique que les syndicats ont mis en cause le caractère
volontaire dans certaines situations, avec par exemple le travail le dimanche
inclus dans les contrats. De plus, il faut se pencher sur la pertinence d’ouvrir
trois dimanches par année dans un secteur avec des cas de sous-enchère
salariale répétés. L’OCIRT est invité à fournir les chiffres à ce sujet.
Mme Stoll déclare que les chiffres sont disponibles et sont publiés chaque
fois que la CRCT renouvelle les contrats types de travail. Elle pourra fournir
le rapport de contrôle (voir annexes 5 et 6).
Mme Bachmann ne pense pas que l’ouverture des trois dimanches favorisera
l’émergence de sous-enchère salariale, qui existe quoi qu’il en soit, raison pour
laquelle le contrat type de travail (CTT) est réédité. Le patronat ne remet pas
ce point en question.
Le député (S) souligne que cette situation explique le fait que les syndicats
veuillent négocier sur les conditions de travail lorsque les milieux patronaux
souhaitent ouvrir trois dimanches de plus, raison de l’existence de la loi
actuelle issue de cette commission, le partenariat social ne fonctionnant pas
assez bien dans un milieu défavorable pour les salariés aujourd’hui. L’initiative
du département est à saluer, car elle permettra peut-être de faire fonctionner le
tripartisme. Concernant l’effet d’attraction des grands magasins sur les petits,
il est peu compréhensible que le quorum des employeurs ne soit pas réuni pour
négocier une CCT étendue, au vu du fait que l’ouverture des dimanches sera à
l’avantage des petits commerces et pourra faciliter leur adhésion.
Mme Bachmann précise que les petits commerces constatent avoir besoin
de la dynamique économique des plus grandes enseignes ainsi que des
événements annexes. Le département a souhaité sortir la question de la CCT
des discussions tripartites et demande à la commission de lui laisser le temps
de travailler par étape. Si les résultats sont positifs et que l’ouverture des trois
dimanches se réalise, peut-être que davantage d’employeurs seraient disposés
à signer une convention si cela permettait une autre extension.
Un député (PLR) juge qu’une CCT est plus favorable aux employés
qu’un CTT, car ce dernier n’inclut que le salaire et les compensations. Les
syndicats ont dénoncé la CCT, alors qu’il y avait un tripartisme établi, et
cela défavorise l’ensemble des employés de la branche.
Mme Bachmann est disponible pour poursuivre la discussion et reviendra le
6 mai 2024 pour la suite.

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Séance du 29 avril 2024
Audition de Mme Stéphanie Ruegsegger, directrice politique générale/
FER, et de Mme Catherine Lance Pasquier, directrice adjointe/FER,
UAPG
Mme Lance Pasquier rappelle que, comme la commission le sait déjà, les
heures d’ouverture des magasins ne sont pas réglementées au niveau
fédéral, mais au niveau cantonal. Plusieurs cantons n’ont d’ailleurs arrêté
aucune réglementation et ont délégué cette compétence aux communes. La
situation est donc très variable en Suisse. Un canton qui pourrait paraître
un peu restrictif de prime abord comme le canton de Fribourg utilise en
fait beaucoup de dérogations, notamment pour les zones touristiques ou
la Vieille-Ville de Fribourg où les commerces peuvent être ouverts jusqu’à
22h du lundi au samedi et jusqu’à 20h le dimanche. A Zurich, il n’existe
pas de restrictions cantonales. En ville de Zurich, la plupart des magasins
sont ouverts jusqu’à 20h tandis que la gare de Zurich propose
135 magasins ouverts avec des horaires élargis, y compris le week-end. A
Genève, c’est la LHOM qui fixe des horaires jusqu’à 19h en semaine,
19h30 le vendredi et 18h le samedi. Il faut aussi rappeler que les
commerces qui n’occupent pas de personnel les dimanches et les jours
fériés ainsi qu’en dehors des horaires normaux d’ouverture des magasins
ne sont pas soumis à la LHOM. S’agissant de la question des horaires
d’ouverture le dimanche, il est important de distinguer la question de
l’occupation du personnel de celle des heures d’ouverture des magasins.
L’occupation du personnel dans les magasins le dimanche et les jours fériés
est régie par la loi sur le travail (LTr) qui consacre une interdiction de principe
de travailler le dimanche et les jours fériés pour les entreprises qui sont
soumises à son champ d’application. Pour les travailleurs qui occupent des
fonctions dirigeantes élevées ou les entreprises familiales, la LTr ne s’applique
pas. Il y a donc un principe général d’interdiction sous réserve de dérogation.
La LTr permet également à certains commerces un régime d’exception, à
savoir les pharmacies de garde, les boulangeries, les magasins de fleurs, les
commerces dans les gares, dans les aéroports ou encore dans les stationsservice. D’autres exceptions portent sur les régions touristiques ou encore les
centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international, par
exemple dans des outlets. Avec la LTr, il est possible d’ouvrir quatre
dimanches par an au maximum. Dans ce cadre, les commerces peuvent occuper
du personnel sans dérogation. C’est une possibilité qui est donnée aux cantons
sans qu’ils soient obligés de l’utiliser et il leur revient d’en déterminer les
modalités d’organisation. Dans la LHOM, cette possibilité offerte par la LTr
est concrétisée par l’autorisation d’ouvrir les commerces le 31 décembre

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jusqu’à 17h sous réserve d’accorder les compensations prévues par les usages
du secteur du commerce de détail. Une autre disposition fixe la possibilité
d’ouvrir trois autres dimanches par an sous réserve de l’existence d’une
convention collective de travail (CCT) en vigueur dans la branche du
commerce de détail. Au niveau des compensations accordées, par exemple
dans le cadre du 31 décembre, il faut savoir que les usages prévoient des
compensations généreuses qui vont largement au-delà des prescriptions de la
LTr. Ces compensations inscrites dans les usages ont été déterminées
notamment sur la base de la CCT qui existait il y a quelques années et que les
syndicats ont dénoncée suite à l’adoption par le peuple du contreprojet à
l’IN 155 (PL 11811) qui demandait d’ouvrir les commerces quatre dimanches
par an sous condition de disposer d’une CCT étendue. Le renvoi aux usages
permet de garantir la pérennité du dispositif compensatoire puisqu’il
reste en vigueur indépendamment de l’existence d’une CCT.
Mme Ruegsegger propose de refaire un point sur les habitudes de
consommation des Genevois. Pour rappel, les commerces genevois se situent
dans un environnement fortement concurrentiel puisque le canton est
entouré de la France voisine et du canton de Vaud, deux régions dans
lesquelles les commerces sont accessibles à des conditions plus souples
avec des régimes d’ouverture plus larges. Les Genevois peuvent ainsi
facilement profiter de ces meilleures conditions à quelques kilomètres de chez
eux, et ils le font. Un certain nombre de commerces sont ouverts en France
voisine en dehors des horaires d’ouverture des commerces genevois, avec aussi
des salaires et des loyers moins élevés qu’en Suisse, ce qui rend les tarifs plus
attractifs, même si la Suisse reste attractive sur ces produits spécifiques en
raison de la TVA. C’est, dans les faits, surtout le commerce alimentaire qui est
plus accessible en France, ce qui peut favoriser le tourisme d’achat. Les
horaires sont plus restrictifs à Genève, ce qui incite les Genevois à aller faire
leurs courses dans des commerces qui proposent des horaires plus adaptés à la
réalité de leur vie. A moins de faire ses courses très tôt le matin, se rendre en
France est une possibilité plus aisée. D’autre part, la forte fréquentation des
commerces dans les gares, les aéroports ou les stations-service traduit ce
besoin d’horaires élargis dans la population. Il ne s’agit pas ici de dire que
l’on ferait augmenter les chiffres d’affaires des entreprises, mais, en ramenant
de la consommation sur le territoire, cela permet aussi de conserver des
conditions-cadres attractives et de conserver des emplois sur le canton. On
parle tout de même aujourd’hui de 20 000 emplois dans le commerce de détail,
dont 16 000 à temps plein. D’autre part, il faut comprendre que l’extension
des horaires ne vient pas toucher aux horaires hebdomadaires travaillés
par les employés. S’ils sont à 40 heures ou 42 heures, cela ne changera pas

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avec une plus large ouverture. La seule chose qui peut augmenter, c’est le
salaire avec la compensation pour le travail le dimanche, compensation qui est
large et généreuse à Genève.
Sur l’appréciation de ces projets de lois en tant que tels, ils traitent tous
d’une façon ou d’une autre de l’extension des horaires des commerces. Il y a
eu plusieurs votations ces dernières années à Genève sur le sujet. Il y a
beaucoup de propositions qui ont été rejetées, bien que les Genevois, de par
leur comportement, apprécient les horaires étendus. La population a en
revanche soutenu le contreprojet à l’IN 155, contreprojet qui a été tué
dans l’œuf par la dénonciation de la CCT par la partie syndicale. Un autre
objet accepté est celui sur l’expérimentation des ouvertures dominicales en
2019 et 2020 (PL 12372). Ce projet a été très apprécié par les citoyens et les
commerces ont connu une jolie fréquentation. Du reste, le bilan des
commerçants a été très positif. Si pour la FER une extension des horaires le
samedi serait souhaitable, il faut prioriser les projets et la priorité porte
vraiment sur l’ouverture des commerces trois autres dimanches par année. Il
s’agit vraiment d’un projet raisonnable, qui a aussi trait à l’animation du
canton. En cas de grandes manifestations, avoir des commerces ouverts permet
aussi d’animer le centre-ville. Il faut en tout cas rappeler que ces ouvertures
dominicales ont été très appréciées par les Genevois et ont aussi permis des
compensations intéressantes pour les salariés.
Une députée (S) note que la commission a entendu dans le cadre d’une
précédente audition que ces ouvertures élargies pourraient apporter du travail
pour des étudiants ou pour des personnes en recherche d’un petit appoint. La
députée demande si, en tant que faîtière patronale, la FER estime qu’il est
pertinent d’employer ces personnes le dimanche ou durant les fêtes alors même
que les clients sont aussi en attente de personnes formées qui peuvent leur
apporter des conseils. Si c’est le cas, elle demande également si l’on arrive à
avoir des personnes qui ne sont pas amenées à compenser des heures qui
n’auraient pas été faites auparavant et uniquement des personnes volontaires.
Mme Ruegsegger donne le cas d’une connaissance qui a travaillé dans le
commerce à Leysin et qui adorait travailler le dimanche. Il s’agissait donc dans
ce cas clairement d’un choix volontaire. Avec les compensations qui sont
proposées, on pourrait avoir beaucoup de personnes intéressées, y compris des
jeunes qui travaillent toute l’année dans les commerces le samedi. Ces
personnes ont déjà de l’expérience dans la vente et travailler quelques
dimanches en plus ne pourrait qu’être bénéfique pour elles. Ces horaires
peuvent intéresser une large frange de personnes qui travaillent dans le
commerce ponctuellement ou régulièrement.

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Un député (PLR) note que les propos des auditionnées viennent illustrer la
vision que le PLR soutient naturellement. Genève est une ville internationale
qui accueille de nombreuses manifestations et les personnes qui visitent la ville
s’étonnent souvent de ne pas retrouver le dimanche la même offre de
commerces que dans d’autres villes internationales. Les auditionnées ont
mentionné le cas zurichois et le député demande s’il existe des limitations
d’horaires pour les magasins.
Mme Lance Pasquier répond qu’il n’y a pas de contraintes temporelles
inscrites dans la loi cantonale zurichoise et les magasins sont en moyenne
ouverts jusque 20h.
Le député (PLR) demande quelle est l’amplitude horaire des magasins le
dimanche en France voisine.
Mme Ruegsegger répond que beaucoup de commerces sont ouverts le
dimanche matin et qu’ils sont en général assez fréquentés. On peut imaginer
que c’est le cas tous les dimanches sans restriction, mais il faudrait interroger
les commerçants locaux.
Le député (PLR) demande quelles sont les modalités prévues pour la zone
d’Ouchy au sein de la ville de Lausanne.
Mme Ruegsegger rappelle que tous les cantons avec des restrictions ont mis
en place des zones touristiques avec des horaires plus souples. Quelque part,
on peut imaginer que Genève a ses zones spécifiques en France voisine.
Mme Lance Pasquier revient sur les modalités en ville de Lausanne et
explique que, selon l’art. 13 du règlement sur les ouvertures des magasins, les
magasins du quartier d’Ouchy peuvent être ouverts le dimanche et que leur
heure de fermeture est reportée à 21h45 tous les jours avec la faculté de servir
la clientèle jusqu’à 22h.
Le député (PLR) demande s’il y a des exemples d’autres cantons qui
permettraient d’avancer dans les réflexions.
Mme Lance Pasquier indique qu’à Bâle-Ville, les commerces sont ouverts
jusqu’à 20h du lundi au vendredi dans les zones touristiques. Il en va de
même en Valais, dans les Grisons ou à Fribourg dans les stations, avec une
situation qui peut être à l’année ou selon les saisons. Il y a beaucoup de cas
de figure différents, mais la plupart des cantons utilisent au maximum les
possibilités offertes par le droit fédéral.
Un député (Ve) fait remarquer qu’aucun des projets de lois examinés ce
soir ne va répondre à la préoccupation sur ces zones touristiques puisque l’on
parle des dimanches avant Noël et que c’est donc plutôt la population locale
que l’on cible. Il y a au fond deux façons de résoudre le problème, soit on

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change la loi et on remplace l’existence d’une CCT étendue par les usages, ce
qui risque de susciter un référendum, soit on réalise cette fameuse CCT
étendue. Il se demande si la FER a une certaine influence sur la façon de faire
qui peut prévaloir.
Mme Ruegsegger répond que, dans le contreprojet à l’IN 155, il était
prévu de mettre les usages et non pas une CCT étendue. La partie
syndicale est venue en disant que c’était exactement la même chose et les
députés se sont fait avoir. Cette loi a donc été votée avec la CCT étendue et
non pas les usages, ce qui a permis de donner aux syndicats un pouvoir
qu’ils ont utilisé en dénonçant la CCT, avec le risque de ne plus avoir de
protection du personnel dans le secteur. La FER n’a aucune influence sur
les syndicats et ce sont eux qui ont dénoncé la CCT. On pourrait reprendre
les débats du contreprojet en reprenant les usages à la place de la CCT
étendue, mais il y aurait sans doute un référendum puisqu’il s’agit surtout
d’une question dogmatique et que les syndicats ne veulent pas de ce travail
le dimanche malgré les compensations. La dénonciation de la CCT a rompu
le climat de confiance et il est un peu difficile de signer une convention avec
des partenaires qui vous plantent un couteau dans le dos. Il faut maintenant
laisser les partenaires sociaux négocier entre eux. Il faut une majorité pour
étendre cette CCT, ce qui ne sera pas simple. La FER est cependant toujours
favorable à la conclusion de CCT qui permettent de laisser les partenaires
sociaux prendre des décisions qui les concernent en fonction des réalités du
terrain. Depuis cette dénonciation de la CCT, le climat est beaucoup plus
flou et il n’est pas évident pour les partenaires de négocier dans un climat
de défiance.
Un député (Ve) pense que la législation semble plus large dans d’autres
lieux. Cependant, en faisant un rapide sondage, on se rend compte que la
majorité des commerces n’ouvrent pas le dimanche malgré cela. Si on va à
Saint-Julien-en-Genevois, on réalise que seuls les grands commerces en
périphérie sont ouverts le dimanche alors que les petits commerces du centre
sont fermés le dimanche et parfois même le lundi. Il en va de même à Lugano
avec des commerces qui pourraient animer le centre et qui sont fermés le
dimanche malgré les dérogations possibles. Même dans le secteur de la gare à
Zurich, des commerces d’importance sont aussi fermés le dimanche. Il se
demande comment interpréter le fait que l’immense majorité des commerces
fassent le choix de ne pas recourir à ces possibilités légales. Il se demande
également si les auditionnées ne craignent pas que cette possibilité aille
favoriser certains commerces au détriment d’autres.
Mme Lance Pasquier répond que, dans le canton de Zurich, les heures
d’ouverture sont à la semaine et les cantons ne peuvent pas aller au-delà de ce

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que prévoit la loi fédérale, ce qui explique que des commerces en dehors de la
gare n’aient pas le droit d’ouvrir le dimanche. Il faut être dans les catégories
spécifiques mentionnées en amont pour pouvoir ouvrir tous les dimanches sans
dérogation. Si l’on ne rentre pas dans ces conditions particulières, on ne peut
ouvrir que si le canton prévoit d’utiliser les quatre dimanches par année. Si
certains cantons les utilisent tous, d’autres ne le font pas. C’est pour cela qu’il
faut distinguer les commerces entre eux, mais les cantons ne peuvent pas aller
au-delà de la LTr, ce qui explique la fermeture des commerces en dehors de la
gare à Zurich le dimanche.
Mme Ruegsegger rappelle que, dans le cadre de l’expérimentation qui a eu
lieu en 2019 et 2020, beaucoup de commerces avaient ouvert le dimanche et
ceux qui l’avaient fait en étaient contents. Cela s’était fait juste avant Noël et
avait permis une jolie fréquentation. Personne ne demande que cela soit une
obligation, mais en tout cas il faudrait que ce soit une possibilité pour répondre
aux besoins de la clientèle. Si un commerce est spécialisé dans la vente de jeux
vidéo et que cela n’intéresse pas spécialement la clientèle le dimanche, il serait
normal de ne pas ouvrir.
Le député (Ve) note que l’on peut imaginer qu’entre deux commerces
similaires, l’un ait la capacité de payer des salaires supplémentaires le
dimanche de par sa taille tandis que l’autre ne pourrait pas, ce qui générerait
une inégalité entre eux.
Mme Ruegsegger comprend que l’on puisse l’envisager, mais elle ne voit
pas cela comme un risque puisque les plus petits commerces bénéficient des
plus grands. Les petites structures n’auraient certainement pas le travail
qu’elles ont sans les grandes entreprises et donc, de façon globale, les petits
commerces bénéficient de l’implantation des plus grands.
Le député (Ve) rappelle que le canton a connu une succession de
référendums qui voulaient ouvrir plus largement tous les commerces et il se
demande si la FER évalue encore un risque fort de connaître à nouveau un
référendum.
Mme Ruegsegger répond que le risque subsiste et que les syndicats et les
partis de gauche lanceront de toute façon un référendum, d’autant que le
nombre de signatures est désormais plus facile à atteindre. Il y a donc du travail
à venir pour le département de politique générale pour les années à venir, mais
c’est aussi comme cela que la démocratie fonctionne. Les Genevois ont dit oui
aux ouvertures dominicales et cela vaut la peine de leur reposer la question,
une fois que le parlement se sera positionné. Il ne s’agit maintenant pas d’une
proposition radicale avec seulement quatre dimanches par an, des horaires qui
seraient contrôlés et des compensations importantes.

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Le député (Ve) note que la question porte véritablement sur une alternative
à cette CCT étendue dans le cadre où il y a une vraie volonté syndicale de
trouver une option envisageable, ce que ce texte n’est pas en l’état.
Mme Lance Pasquier répond que la solution serait alors de passer par les
usages.
Un député (S) demande si les commerces dans les gares du Léman Express
peuvent être ouverts le dimanche.
Mme Ruegsegger répond que c’est possible et que c’est par exemple le cas
de la gare des Eaux-Vives.
Le député (S) note que ce n’est en revanche pas le cas de la gare de ChêneBourg.
Mme Lance Pasquier répond que l’OLT 2 fixe quand même des critères pour
désigner les gares concernées, notamment avec un seuil de chiffre d’affaires
pour les gares selon le nombre de voyageurs. Toutes les gares ne sont donc pas
éligibles à ces ouvertures dominicales.
Le député (S) rappelle que la Migros donne littéralement sur le quai de la
gare et qu’elle est donc presque dans la gare. Il pose ces questions dans le but
de savoir quel est le but de ce projet de loi et de voir ce qui est visé. Sur le
principe, il n’est pas contre l’ouverture des commerces trois dimanche en plus,
mais il veut qu’il y ait un maximum de compromis social pour que chacun y
trouve son compte. Il faut savoir pourquoi on veut ouvrir les commerces et il
se demande s’il n’existe pas d’autres mesures fortes pour relancer le commerce
de détail, par exemple en passant par le pouvoir d’achat. Dans ce cadre, il est
convaincu que le salaire minimum était un pas de plus pour relancer la
consommation à Genève. Sans revalorisation du pouvoir d’achat, ouvrir les
commerces trois jours de plus par an ne changera pas la donne pour le secteur.
Il se demande si l’objectif ici n’est finalement pas plutôt d’animer le centreville à un moment de la semaine où les commerces périphériques sont moins
attractifs. Il demande aux auditionnées si elles peuvent penser à d’autres
moyens pour relancer le commerce de détail.
Mme Ruegsegger répond qu’il faudrait demander à l’association des
commerçants ce qui a été entrepris comme animations autour de cette
expérimentation d’ouverture dominicale. Il est en tout cas clair que les
animations font venir les clients et que, si on instaure une habitude plusieurs
fois par an, cela permet de créer de nouveaux usages de consommation.
Mme Lance Pasquier note qu’empêcher de le faire n’apporte en tout cas pas
de plus-value pour les commerces.

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Mme Ruegsegger indique qu’avec les moyens actuels et la situation, la
meilleure mesure pour relancer le commerce de détail serait d’étendre les
horaires, mais la FER a bien compris que le peuple y était opposé, bien qu’il
utilise ces horaires élargis en France voisine ou dans le canton de Vaud.
Un député (UDC) note que l’UDC est favorable à l’ouverture des
commerces quatre dimanche par an et rappelle qu’il ne s’agit pas d’une mesure
extrême puisque 24 cantons l’appliquent et que seulement deux cantons, dont
Genève, ne le font pas. Son inquiétude porte beaucoup plus sur la distorsion
que représente la CCT étendue qui est un vrai handicap pour le partenariat
social. Si ce partenariat social est défendu par tout le monde ici en tant que tel,
la CCT étendue reste un frein, une protection, comme le sont les usages ou le
contrat type de travail. Cependant, que le législateur lie ces deux choses, cela
crée une anomalie pour ce partenariat de travail. Pour sortir de cela, le député
se demande s’il ne vaudrait pas la peine de trouver une solution alternative, en
ouvrant par exemple un seul dimanche par an et en subordonnant cela à la CCT
étendue ou alors en créant une zone restreinte d’ouverture élargie, par exemple
une zone touristique. Il se demande si cela viendrait péjorer le partenariat social
alors qu’il s’agirait d’une solution plus légère pour sortir du tunnel.
Mme Ruegsegger répond que la LHOM prévoit déjà l’ouverture des
magasins un dimanche par an, le 31 décembre. La loi dit qu’il faut une CCT
étendue et il sera donc difficile de faire sans.
Le député (UDC) note que, si c’est ce qu’a exigé le législateur, le peuple a
finalement voté sans connaître les détails. Cette clause est un vrai handicap
pour le partenariat social et il vaudrait la peine de tout entreprendre pour
régulariser la situation.
Mme Ruegsegger répond qu’une CCT étendue n’est au fond jamais une
anomalie et que c’est au contraire le vrai partenariat social. Cela devient
problématique quand c’est un piège, comme cela a pu être un piège tendu par
la CGAS pour ne jamais avoir ces quatre ouvertures dominicales en résiliant
la CCT.
Mme Lance Pasquier précise qu’il faut distinguer les zones touristiques des
ouvertures dominicales. Dans le cadre des expérimentations, du
contreprojet à l’IN 155 (PL 11811), les liens ont été faits avec les usages et
non pas la CCT. C’est donc une variante possible.
Un député (LJS) note que l’on voit régulièrement passer dans la presse des
informations sur des fermetures de commerce de détail. Il se demande si on
constate dans les cantons avec moins de restrictions le même phénomène. Si
le même phénomène se produit tout de même, il se demande si cette question
n’est pas au fond plutôt liée à la concurrence de la vente en ligne.

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Mme Ruegsegger répond qu’il faudrait poser la question à la CGI, mais que
les arcades vides résultent peut-être aussi du post-covid qui a fait pas mal de
dégâts. Elle n’a pas de statistiques sur les autres cantons, mais ce sont des
informations que la CGI peut avoir.
Le député (LJS) note que le problème de la rémunération n’est peut-être au
fond pas le problème et qu’il faudrait que la commission se penche un jour sur
la problématique macro de l’économie genevoise. Il faudrait peut-être regarder
les choses sous un autre angle pour protéger le commerce de détail à Genève.
La commission a perdu beaucoup de temps sur la question de ces ouvertures
dominicales, aux frais du contribuable, tout en passant peut-être à côté de la
vraie problématique. C’est toute l’économie genevoise qui est en danger et on
voit déjà que des touristes ne viennent plus par manque d’attractivité
commerciale.
Mme Ruegsegger indique en conclusion qu’elle espère que le dossier sur
l’horaire des magasins sera réglé pour un moment et que l’on trouvera une
solution viable pour le commerce de détail à Genève.
Séance du 16 septembre 2024
Audition de M me Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, DEE, et de
Mme Christina Stoll, directrice générale de l’OCIRT, DEE
Mme Bachmann indique que le groupe de travail réunissant les partenaires
sociaux s’est rencontré à plusieurs reprises, et que les discussions sont
désormais closes. Mme Stoll a piloté ce groupe et va donner un état des lieux
des résultats.
Mme Stoll explique que les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises
afin de voir dans quelle mesure il était possible de réactiver le dialogue social,
surtout en vue de trouver un accord sur la question de l’ouverture des magasins
un dimanche avant Noël. Les discussions ont été constructives et se sont tenues
dans une ambiance d’écoute mutuelle, mais aucun accord n’a pu être conclu.
En effet, le point de discorde est la convention collective de travail, car les
syndicats refusent une quelconque ouverture supplémentaire un
dimanche sans CCT. Du côté patronal, il y a un accord de principe pour
conclure une CCT, mais uniquement si elle peut être étendue. Or,
actuellement, le quorum permettant d’étendre une CCT dans le secteur
du commerce de détail n’est pas atteint, ce qui signifierait que les
entreprises
signataires
devraient
respecter
des
conditions
supplémentaires par rapport aux entreprises dissidentes. La situation est
donc paradoxale, car tout le monde souhaiterait une CCT, mais il est
impossible d’en avoir une qui s’applique à l’ensemble du secteur.

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Les séances ont toutefois permis de réactiver le dialogue entre les
partenaires sociaux qui se sont engagés à se revoir deux fois par année, même
sans CCT, ce qui constitue un progrès.
Suite aux trois séances, les partenaires sociaux étaient libres d’entreprendre
les démarches qu’ils souhaitaient. Les organisations patronales ont proposé la
date de nocturne supplémentaire qui est prévu durant le mois de décembre,
l’Etat désignera cette date. Elles ont aussi sollicité une dérogation sur la base
de l’article 7 LHOM pour octroyer un seul dimanche avant Noël. En vertu de
la LTr, le canton peut fixer quatre dimanches par année pendant lesquels les
commerces peuvent ouvrir. La LHOM comprend trois clauses. La première
indique que le 31 décembre est ouvert, et que les compensations d’usages
s’appliquent. La deuxième mentionne que trois dimanches sont octroyés par
année s’il existe une CCT étendue. La troisième, l’article 7, dit que la PCTN
peut octroyer des dérogations notamment dans la période avant Noël. Les
organisations patronales se basent donc sur cet article pour demander une
ouverture dominicale en décembre, et l’Etat traite actuellement cette requête.
La LHOM prévoit une consultation des organisations concernées qui est en
cours et ensuite une décision de la PCTN. Pour que les compensations prévues
par les usages puissent s’appliquer dans une situation de dérogation basée sur
l’article 7 LHOM, les partenaires sociaux étaient d’accord de les mettre dans
le contrat type de travail. L’article 7 est en effet ancien et ne mentionne pas les
compensations. Le CSME a sollicité que la CRCT inscrive les compensations
prévues dans les usages pour le travail exceptionnel du dimanche dans le
contrat type de travail, soit une compensation de 100%. Il faut savoir que le
travail le dimanche nécessite l’accord du personnel. La loi fédérale sur le
travail prévoit uniquement une compensation de 50%, les usages genevois sont
donc plus favorables au personnel. Le CSME a donc demandé à ce que la
compensation de 100% figure dans le contrat type de travail.
Mme Bachmann indique être personnellement favorable à l’ouverture
dominicale en décembre. Le patronat s’est engagé à assurer des compensations
généreuses, et à piloter l’application de la mise en œuvre éventuelle de
l’ouverture afin de s’assurer que le personnel travaille sur une base volontaire.
Dans la pratique, les commerces n’ont pas de difficultés à trouver du
personnel disposé à travailler le dimanche au vu des compensations.
Au sujet des quatre PL, la question des horaires n’a pas été abordée au sein
du groupe de travail, car le CSME voulait procéder par étapes. Cette question
devrait en outre être dissociée de la question des dimanches. Mme Bachmann
propose à la commission de procéder à de nouvelles auditions des partenaires
sociaux, afin de connaître leurs désirs. A titre personnel, elle serait favorable à
la pérennisation d’une ouverture dominicale quelques dimanches par année.

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Un député (PLR) est surpris que les discussions n’aient porté que sur un
dimanche alors que l’objectif était d’en avoir quatre.
Mme Bachmann répond que le CSME a sondé la possibilité de discuter de
la question des ouvertures dominicales, notamment pendant la période avant
Noël. Le Conseil d’Etat n’a pas spécifiquement souhaité parler de ce seul
dimanche, mais il est la priorité pour les commerces.
Mme Stoll répète que la LHOM lie l’ouverture de trois dimanches à
l’existence d’une CCT étendue. Il n’est pas possible de faire abstraction de
cette disposition. Dans cette situation, la seule marge de manœuvre légale
concerne l’art. 7 LHOM et se limite à un seul dimanche. Par ailleurs, les
organisations patronales ont indiqué que la priorité absolue étant une ouverture
dominicale avant Noël.
Le député (PLR) mentionne que la NODE et Genève Commerces
souhaitaient deux dimanches avant Noël et un lors d’un événement cantonal.
De toute manière, tous les commerces ne sont pas forcément du même avis, de
même que les syndicats ne représentent pas tous les employés. Beaucoup
d’étudiants souhaiteraient travailler le dimanche, par exemple. Il est regrettable
que les discussions n’aient pas abouti, alors que le sujet est sur la table depuis
2015. A un moment donné, il faudra décider du sort des projets de lois. Il
demande si le patronat était d’accord d’intégrer les usages en matière de
compensation dans une éventuelle CCT étendue.
Mme Stoll indique que cette compensation était prévue dans l’ancienne
CCT du secteur du commerce de détail et confirme que le patronat est d’accord
de la maintenir, raison pour laquelle le CSME a sollicité que cette
compensation soit inscrite dans le contrat type de travail.
Le député (PLR) regrette donc que les syndicats n’aient apparemment pas
fait d’efforts au vu de ceux entrepris par les commerçants.
Mme Bachmann rejette cette interprétation car le dialogue a enfin repris,
alors qu’il n’existait plus. Les faîtières partenaires sociaux sont satisfaites de
pouvoir se rencontrer même sans CCT afin d’échanger sur les enjeux liés au
secteur. La délégation syndicale n’était pas forcément contre un effort, mais la
base ne veut pas créer de précédent en acceptant d’entrer en matière sans CCT
alors qu’elle est inscrite dans la loi. Les deux délégations ont cependant fait
preuve d’ouverture. Le Conseil d’Etat est satisfait de la reprise du dialogue.
Sur les quatre projets de lois, il faut auditionner les faîtières afin de s’assurer
que les ouvertures dominicales répondent à leurs besoins. Le PL 11715
pourrait être amendé.

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Le député (PLR) s’enquiert du manque de signataires pour atteindre le
quorum pour une CCT étendue, tant pour le nombre d’entreprises que pour
celui des employés du secteur.
Mme Stoll indique que le quota d’entreprises signataires nécessaire à une
extension ordinaire n’est largement pas atteint. Le secteur souffre toutefois
d’une situation de sous-enchère abusive et répétée, ce qui permettrait une
extension facilitée et ne demanderait que le respect du quorum des travailleurs.
Les entreprises signataires de la CCT doivent donc engager la moitié des
employés du secteur, mais ce quorum n’est pas atteint non plus. Les
organisations patronales ont tenté de convaincre davantage d’entreprises de
signer la CCT, sans succès.
Le député (PLR) demande si tous les partenaires sociaux sont d’accord
avec l’ouverture le 22 décembre 2024.
Mme Stoll répond par la négative.
Le député (PLR) conclut donc qu’une des deux parties ne veut rien
concéder. Dans l’hypothèse d’une décision sur la dérogation basée sur l’art. 7
LHOM, il s’enquiert de qui la prendra et, le cas échéant, de la voie de recours
en cas de désaccord de la part d’une des parties.
Mme Stoll indique que la décision revient à la PCTN. Les recours ne
provoqueront pas forcément un blocage.
Le député (PLR) souhaite avoir l’avis du Conseil d’Etat sur les quatre
projets de lois.
Mme Bachmann répète qu’il s’agit de procéder par étape, en séparant la
question des dimanches de celle des horaires. La dernière votation à ce sujet,
qui mélangeait les deux, n’était pas favorable à l’acceptation de la modification
légale. Il y a vraisemblablement un attachement à la préservation d’horaires de
travail raisonnables pour les employés des commerces. Les faîtières des
commerçants iront probablement aussi dans le sens d’une séparation des
enjeux.
Un député (S) s’enquiert de la raison de l’absence de quorum. Visiblement,
la majorité des petits commerçants n’est pas intéressée par une CCT étendue.
Si les trois dimanches sont si intéressants, il n’est pas compréhensible que ces
commerces ne signent pas.
Mme Stoll précise que le critère est le personnel. La moitié des travailleurs
doivent être liés par des employeurs, donc même s’il y a un pourcentage très
élevé des petits commerces, le 50% n’est pas atteint s’il manque les grands. Il
y a de plus en plus de groupes internationaux dans le secteur de détail, et ces

PL 11715-A

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groupes n’ont souvent pas intérêt à se lier à des conditions qui vont au-delà du
strict minimum légal.
Le député (S) conclut donc qu’il existe un vrai problème de conditions de
travail dans ce secteur, avec beaucoup de sous-enchère.
Mme Stoll déclare qu’il existe deux instruments en cas de sous-enchère, soit
une CCT étendue de manière facilitée, soit le contrat type de travail, qui existe
à Genève. Les conditions minimales de travail ont été cadrées. Le CTT et
la CCT étendue de manière facilitée permettent de rendre obligatoire ce
qui touche au salaire, mais seule une CCT étendue de manière ordinaire
permet de régler les questions d’horaires. En termes de protection du
personnel, la différence entre une CCT étendue facilitée et un CTT est
faible. Mais une CCT étendue ordinaire est un vrai acte de dialogue social.
Le député (S) juge qu’il n’y aurait pas de tensions entre les partenaires si
tout allait bien dans le secteur. La loi actuelle vient de cette tension et des cas
de sous-enchère.
Mme Bachmann indique que la question de l’ouverture dominicale trois
fois par année n’aura aucun impact sur les cas de sous-enchère. Les
partenaires sociaux qui s’asseyent autour de la table aimeraient une CCT, mais
ce n’est pas possible. L’OCIRT piste les mauvais élèves en matière de sousenchère, mais lier l’ouverture des dimanches à l’existence d’une CCT
n’était pas une démarche qui fait sens politiquement.
Le député (S) est tout de même rassuré par le changement de posture de la
part du Conseil d’Etat et de la droite, car auparavant la faute était jetée sur les
syndicats. Cependant, le fait que certaines entreprises n’aient aucun intérêt à
signer une CCT est une problématique nouvelle. Le système voulu par le
peuple n’est toutefois en effet pas simple.
Mme Bachmann pense qu’il faut aller de l’avant, et ne pas ressasser les
tensions passées.
Le député (S) souhaite avoir la confirmation que les syndicats n’ont pas
encore donné de retour quant à une possible ouverture le 22 décembre 2024.
Mme Bachmann confirme qu’ils examinent le sujet. Cependant, ils n’étaient
pas surpris, surtout au vu du fait que Mme Bachmann a toujours été claire sur
le fait qu’elle était favorable à l’ouverture de trois dimanches par année, du
moment que les compensations existent.
Le député (S) se demande si la volonté de séparer la question des ouvertures
dominicales de celle des horaires est une technique pour arriver au même
résultat dans le futur, ou si ces enjeux méritent vraiment une attention
différente.

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Mme Bachmann répond qu’il ne manquera certainement pas de volontaires
pour travailler trois dimanches par année compensés à 100%. La question des
horaires a quant à elle un autre impact social, et ne répond pas forcément aux
besoins. La priorité des commerçants étant les dimanches, le Conseil d’Etat ne
se penche pas sur une extension des horaires.
Un député (Ve) croit se souvenir qu’il avait été mentionné au printemps
qu’il serait possible de lier les usages avec des ouvertures dominicales.
Mme Stoll rappelle que la volonté était de trouver le plus petit dénominateur
commun pour 2024, ce qui se fera forcément avec le cadre légal actuel. Lors
des trois séances, d’éventuelles modifications de la LHOM ont été évoquées
de part et d’autre. Il s’agirait par exemple de modifier l’article 18A LHOM, en
calquant le système du 31 décembre sur les trois dimanches. Cependant, la
base syndicale est catégorique sur son refus de discuter des dimanches
sans CCT étendue. La possibilité a été refusée à la fin de la discussion.
Mme Bachmann ajoute que la délégation syndicale était quant à elle ouverte
sur la question. Le refus provient de la base.
Le député (Ve) demande si l’exception du 22 décembre 2024 pourra être
reconduite.
Mme Bachmann répond que le département a reçu formellement la
demande, et qu’il y répondra favorablement. Néanmoins, toute décision de ce
type est sujette à des recours, et le débat devra potentiellement être rouvert
chaque année. De plus, les citoyens risquent d’être perturbés par des
changements de système. Dès lors, il faudra trancher sur les projets de lois à
un moment donné, car il ne serait pas constructif ni cohérent de faire des
exceptions chaque année. Cette année, Mme Bachmann avait annoncé qu’elle
répondrait positivement à la demande de dérogation en l’absence de consensus
lors des discussions. Elle s’était engagée auprès des partenaires sociaux à
demander à la commission de laisser du temps au dialogue, mais elle avait
prévenu que, si ce dernier ne fonctionnait pas, elle n’allait pas requérir de
retarder les travaux.
Un député (PLR) salue la position de Mme Bachmann, qui fait preuve de
moins de dogmatisme que la précédente conseillère d’Etat. M. Poggia, lui,
voulait lier les horaires et l’ouverture le dimanche. A la base, la gauche avait
voulu lier l’ouverture des trois dimanches à une CCT étendue en pensant
que la pression pousserait les commerçants à accepter la CCT. Cela ne
s’est pas passé ainsi, et tout le monde en subit les conséquences. Une
solution devrait aussi être trouvée pour les horaires, car il y a actuellement
quatre horaires différents dans la semaine. Les commerçants s’étaient dits
ouverts à supprimer le jeudi jusqu’à 21h, qui ne fonctionne pas. Il s’agit de

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savoir si la commission doit travailler sur des amendements ou si le Conseil
d’Etat s’en charge avec les partenaires sociaux, par exemple sur la question de
lier la notion des usages à l’ouverture des trois dimanches.
Mme Bachmann clarifie que le Conseil d’Etat n’a jamais été favorable à
l’introduction de la clause de la CCT étendue comme étant une condition
aux ouvertures dominicales. Cette décision provient du parlement, qui
voulait pousser les patrons à signer la CCT, mais de toute évidence cette
technique n’a pas fonctionné. Désormais, il faut séparer la question des
horaires de celle des dimanches. De plus, une harmonisation des horaires n’est
pas la même chose qu’une extension. L’ouverture le jeudi jusqu’à 21h pourrait
certes être remise en question. En tous les cas, la commission devrait
auditionner la CGAS, Genève Commerces et la NODE. Mme Bachmann suivra
les travaux de la commission et se renseignera sur la volonté du CSME avant
de proposer un amendement.
Un député (UDC) déclare que tout le monde déplore la situation bloquée
depuis 10 ans, qui s’est empirée avec le vote populaire qui a mélangé
l’ouverture les dimanches et la CCT. Il demande si l’absence de quorum est
due aux grands distributeurs et, si ces grands groupes respectent les usages via
le CTT, pourquoi ils refusent de signer. De plus, le fait de ne pas ouvrir trois
dimanches par année semble être une exception en Suisse, de même que
d’avoir lié l’ouverture à une CCT étendue.
Mme Stoll explique que les entreprises qui refusent de signer la CCT sont
les grands groupes internationaux. Dans la LHOM, il y a trois articles qui
concernent le dimanche, soit l’article 18 sur le 31 décembre, le 18A qui lie les
trois dimanches à la CCT, et le 7 qui mentionne que la PCTN peut accorder
des dérogations aux dispositions légales lorsqu’un intérêt commercial ou
touristique le justifie. Il est intéressant de noter pour l’article 18A que les trois
dimanches sont automatiquement accordés lorsqu’une CCT étendue existe.
Genève est en effet le seul canton qui lie les ouvertures à une CCT, cependant
tous les autres cantons n’ont pas forcément concrétisé les quatre dimanches
octroyés par le droit fédéral.
Mme Bachmann précise que le prochain CSME avec les partenaires sociaux
se tiendra le 29 octobre 2024 ; il serait donc bien que les partenaires aient été
auditionnés d’ici là.
Un député (S) rappelle que l’amendement au contreprojet à l’IN 155 a été
proposé par le groupe socialiste, et a reçu une majorité devant le parlement et
le peuple, dans l’optique de conditionner les ouvertures dominicales à une
amélioration des conditions de travail. Le résultat actuel est malheureux, mais
suite à cela plusieurs votations allant dans les deux sens ont eu lieu, notamment

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sur un projet pilote PLR qui a été accepté et a été en vigueur pendant deux ans.
Les éléments des quatre PL de l’ordre du jour ont déjà été refusés en votation.
Un député (PLR) précise que le contreprojet à l’initiative « Touche pas à
mes dimanches » ne mentionnait pas le lien avec la CCT au sortir de cette
commission. Cela provient d’amendements proposés en plénière. Les
syndicats avaient dénoncé la CCT dans le but de l’étendre, et avaient posé plein
de conditions à l’ouverture dominicale. Les représentants des organisations
patronales n’étaient pas non plus d’accord entre eux. Désormais, leur message
semble être uni, et il est regrettable qu’un accord n’ait pu être trouvé. La
position des syndicats est difficilement compréhensible au vu de la volonté
établie de travailler le dimanche, avec une compensation intéressante.
Un député (Ve) admet que la situation est particulière, mais ne sait pas si
la commission peut arriver à un compromis. L’espoir résidait dans le fait de
lier les usages aux ouvertures dominicales, et c’est dommage que les syndicats
n’aient pas accepté.
Un député (S) en conclut qu’il faudrait sortir des postures actuelles pour
aller de l’avant.
Séance du 30 septembre 2024
Audition de M. Davide de Filippo, président, et de M. Yves Defferrard,
vice-président, CGAS
M. de Filippo indique en préambule que la position de la CGAS ne
surprendra personne, car elle n’a jamais changé. L’entrée en matière est
conditionnée à l’existence d’une CCT étendue, ce qui n’est pas le cas
aujourd’hui. Les différents projets proposent de supprimer cette disposition de
l’actuelle LHOM, ce qui est inacceptable. Les négociations quant aux horaires
doivent être accompagnées de négociations sur les conditions de travail. Sans
CCT, il n’est pas possible d’accepter une extension des horaires le samedi, car
cela signifierait une dégradation des conditions de travail des employés,
notamment pour l’organisation de la vie privée et de la vie professionnelle.
Néanmoins, un des projets prévoyant l’abandon de la nocturne du jeudi, la
CGAS n’y est évidemment pas opposée.
M. Defferrard ajoute que le personnel de vente est opposé au dimanche
supplémentaire.
Un député (PLR) n’est pas surpris par ce positionnement. La notion de CCT
étendue a été intégrée à la LHOM grâce aux contacts entre la CGAS et
différents partis, mais la CCT existante a été résiliée par la CGAS. Le
partenariat social n’est donc apparemment pas désiré.

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M. Defferrard indique que la CGAS signe des CCT, notamment dans
l’industrie où certains salariés travaillent le dimanche. Le commerce de détail
est une branche particulière, et les dernières discussions se sont déroulées dans
un contexte plus détendu. Les partenaires se sont accordés pour tenter de parler
à nouveau avec le SECO, car il s’agit d’un problème du côté patronal, qui n’a
pas le quorum. Le travail le dimanche dans l’industrie peut se faire, car il est
cadré avec des plannings annoncés à l’avance, et les employés l’acceptent. A
l’heure actuelle, il n’est pas possible d’avoir une CCT étendue, car le SECO
refuse de faire des quorums coulissants désirés par les associations patronales.
La CGAS appelle les partis de droite à soutenir cette demande au Conseil
national. Les salariés ne veulent pas des projets en l’état, et il est nécessaire
d’opérer une pression politique. La CGAS signe des CCT par dizaines dans
l’industrie, et n’y est donc pas opposée. Dans la convention lausannoise, tous
les travailleurs ont droit à un samedi par mois. Les conditions de travail dans
le commerce de détail sont plus difficiles et il manque de protections.
M. de Filippo trouve que le procès d’intentions est injuste. La CGAS a tenté
à plusieurs reprises de discuter, mais le problème se situe au niveau des
organisations patronales et entre les grands et petits commerces. Une CCT
étendue à l’ensemble du secteur octroierait les mêmes conditions pour tous, et
la CGAS est consciente que tous les commerces n’ont pas les mêmes
ressources économiques. Il serait peut-être possible de prévoir une CCT
étendue avec des conditions différentes selon la taille de l’entreprise. La CGAS
souhaite qu’il y ait une contrepartie pour tous en cas d’extension des horaires.
Avec une CCT étendue, les petits commerçants devraient fournir des
compensations qu’ils n’offrent pas aujourd’hui. Les grandes enseignes devront
aussi respecter les compensations. En somme, la CGAS est ouverte à la
discussion, mais, dès lors que cette dernière arrive sur le fond, les organisations
patronales y coupent court car elles n’ont pas le quorum.
M. Defferrard déclare qu’une série de commerces, notamment parmi les
petits, ne souhaitent pas adhérer aux organisations patronales, car dans le cas
contraire le quorum pourrait être atteint. Si tout le monde adhérait à
l’association, il pourrait y avoir une CCT étendue. La question est donc de
savoir pourquoi certains refusent.
Un député (PLR) mentionne que le dialogue a été rompu pendant
plusieurs années et que la CGAS a résilié la CCT existante. La pression
sur le Grand Conseil a été telle qu’il a voté une loi non applicable, et les
syndicats le savaient. La véritable raison du refus d’adhérer est que
certains petits commerçants gagnent moins que leurs employés au salaire
minimum. S’ils ne trouvent aucun avantage à un accroissement des
contraintes, ils les refuseront. Certains patrons à Carouge travaillent le

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dimanche pour la survie du commerce, mais ils ne sont pas payés à double. La
CGAS a résilié la CCT afin de mettre la pression sur le pouvoir politique
et d’arriver avec des demandes de compensations supplémentaires qui ne
sont pas acceptables au vu du léger avantage que procureraient les
ouvertures le dimanche. Quant au désaccord mentionné du côté patronal, les
positions de la NODE et de Genève Commerces semblent concordantes.
M. Defferrard répète qu’il s’agit d’un problème général lié au quorum.
Quand bien même la CGAS n’avait pas dénoncé la CCT, elle ne serait plus
valable à l’heure actuelle en raison de l’absence de quorum. Les associations
patronales doivent se joindre à la CGAS afin de faire pression sur le SECO.
Un député (S) indique qu’il est perturbant d’avoir entendu des explications
très divergentes au sujet de l’absence de quorum. Lors d’une autre audition, il
a été mentionné que les multinationales seraient opposées à une CCT étendue.
La question est de savoir si les partenaires sociaux ont déjà évoqué des
éléments tangibles pour une CCT.
M. de Filippo répond qu’il est difficile de répondre pour le côté patronal,
qui a néanmoins dit que les petits commerces seraient intéressés par un
dimanche mais pas plus. Pour indication, la CGAS ne connaît même pas la
liste des organisations membres de Genève Commerces, qui a toujours refusé
de la fournir, ce qui signifie qu’il n’était pas possible de savoir à qui
s’appliquait la CCT. Au sujet des discussions, elles n’ont pas dépassé le stade
de l’évocation de l’entrée en matière de l’amélioration des conditions de
travail.
Un député (UDC) juge les positions de chacun légitimes. Le blocage se
situe au niveau de la clause de la CCT étendue dans la LHOM, qui n’existe
qu’à Genève. Il serait donc judicieux de la supprimer. La restauration du
dialogue serait bénéfique pour tout le monde, même s’il est compréhensible
que la CGAS ait joué ses cartes en dénonçant la CCT. La question est de savoir
ce que la CGAS accepterait en échange de la suppression de la clause, et si un
seul dimanche supplémentaire serait envisageable.
M. Defferrard précise que le blocage ne se situe pas au niveau de la clause
mais du quorum. Quant au dialogue, même si les partenaires ne sont pas
d’accord, ils se sont parlé et ont convenu de demander une clause d’exception
au SECO, même si son obtention est peu probable. La clause de la CCT
étendue dans la LHOM est à conserver, car il est bien qu’un canton favorise le
partenariat social. De toute manière, même en cas d’obtention des quorums
coulissants, il faudrait une bonne année de discussions avant de signer une
CCT étendue. Au sujet des compensations, beaucoup de vendeurs travaillent
tous les week-ends et ils souhaiteraient en avoir au moins un de congé.

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Un député (UDC) comprend que le quorum n’est pas atteint pour le SECO,
mais il est possible de débloquer la situation d’une autre manière. La CGAS
doit faire part de ses désirs en matière de compensations.
M. de Filippo répond que la CGAS souhaite une CCT étendue, et que cela
ne changera rien de faire sauter la clause dans la LHOM, qui est plutôt un levier
dans les négociations à l’heure actuelle.
M. Defferrard ajoute qu’une CCT non étendue a été refusée par le côté
patronal en raison de la concurrence. En dehors d’une intervention à Berne, la
situation semble inextricable. Les milieux de la construction et une partie de
ceux de la vente sont d’accord avec la CGAS à ce sujet, mais d’autres
associations patronales comme Swissmem, economiesuisse, les horlogers et
les assureurs refusent les quorums coulissants et font du lobbyisme au
Parlement. Les entrepreneurs du tissu économique genevois ne sont pas à
l’origine du problème.
Un député (Ve) constate que le quorum est inatteignable. La suppression
de la clause de la CCT sans compensation est certes inacceptable pour les
syndicats, mais la question est de savoir s’il serait possible d’inscrire certains
éléments dans la loi plutôt que dans la CCT, au vu du fait que la partie patronale
semble avoir un intérêt majeur à l’ouverture des dimanches.
M. de Filippo juge qu’il serait compliqué d’introduire dans une loi
cantonale des dispositions qui relèvent de la loi fédérale sur le travail (LTr).
M. Defferrard ajoute qu’une CCT règle des éléments qu’il serait ardu
d’inscrire dans une loi. Cela pourrait améliorer les conditions de travail, mais
n’arrivera pas à la hauteur d’une CCT.
Un député (PLR) déclare que la CCT existait, que la CGAS l’a dénoncée,
et qu’elle prétend aujourd’hui que la faute est à chercher du côté du
patronat. Il est évidemment plus difficile de refaire une CCT que
d’étendre une existante. Les syndicats ne donnent pas l’impression de
vouloir agir, et ont tout bloqué avec leurs exigences et la clause de la CCT
étendue. Si les petits commerces devaient avoir du personnel uniquement
pour le samedi, ils devraient fermer. Beaucoup préfèrent ne pas avoir de
CCT et se contentent des usages et du CTT. Il souhaite enfin connaître le
nombre de membres de la CGAS.
M. Deferrard ne peut renseigner sur le nombre de membres.
Un député (PLR) mentionne que la CGAS s’est plainte de ne pas avoir reçu
la liste des membres de Genève Commerces, mais cette dernière se trouve sur
internet. Evidemment, certains ne souhaitent pas être connus.

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M. de Filippo précise que la liste des membres des organisations patronales
fait partie du champ d’application de la CCT. Il est légitime de savoir dans
quelles entreprises la CCT s’applique, sinon il n’est pas possible de veiller à
son application. Le député (PLR) accuse la CGAS d’avoir dénoncé la CCT,
mais cela fait partie du jeu. Les organisations patronales en résilient aussi
parfois, car c’est une façon de réengager le dialogue pour une nouvelle
convention. Quand bien même la CGAS n’aurait pas agi ainsi, la convention
n’aurait pu être étendue en l’absence de quorum.
Le député (PLR) comprend que les organisations patronales ne donnent pas
leurs listes aux syndicats, car la logique d’une CCT veut qu’il existe une
commission paritaire composée de représentants des deux parties dont le rôle
est la vérification de l’application. La question est de savoir si une telle
commission existe et si elle possède la liste des membres des organisations
patronales.
M. de Filippo confirme l’existence de la commission, qui avait les
éléments, mais il est incorrect de prétendre que les syndicats n’ont pas à les
avoir car il est de leur devoir de pouvoir informer les salariés sur leurs droits.
Discussion interne
Mme Stoll souhaite apporter quelques éléments complémentaires aux
propos énoncés. La CCT qui a été dénoncée par les syndicats était bel et
bien étendue. Il est ardu de dire ce qui se serait passé si elle n’avait pas été
dénoncée. La partie patronale prétend qu’elle n’aurait pas perdu un
certain nombre de membres, et la partie syndicale estime que la perte des
membres est due à d’autres éléments. Au moment où la CCT a été
dénoncée, le quorum était atteint de justesse.
De plus, M. Defferrard suggère un débat politique qui est sur la table depuis
longtemps, notamment dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des
personnes et d’éventuelles clauses compensatoires, afin de changer les règles
pour le quorum et de permettre l’extension de la CCT. Il s’agit du ressort des
Chambres fédérales, et le SECO n’y peut rien, car cela reviendrait à demander
à Mme Stoll de modifier les règles fixées par le cadre légal. Le SECO ne peut
pas faire autre chose que d’appliquer la loi en vigueur sur l’extension des CCT,
toute réponse contraire serait inquiétante.
Mme Stoll comprend la proposition d’introduire des clauses
supplémentaires dans la LHOM, mais elle déconseille fortement cette
approche car il existe une jurisprudence du TF en la matière. En procédant
ainsi, il serait certes éventuellement possible de trouver un accord à Genève,
car sur le fond tout le monde serait favorable à cette idée, mais il suffit qu’une

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entreprise fasse recours pour que la modification légale tombe. Le TF a déjà
réprimé le canton de Genève sur le sujet. Cela rend évidemment le débat plus
compliqué, car les idées sont bonnes mais irréalisables dans le cadre légal
actuel.
Au sujet de la dernière CCT, elle avait temporairement été signée par la
SEC, ce qui avait beaucoup fâché les syndicats UNIA et SIT, qui ont par la
suite adhéré à la CCT. Le fait que les employeurs auraient refusé de donner
aux syndicats la liste des membres n’était pas connu de Mme Stoll, qui indique
toutefois que la CRCT pourrait être saisie dans ce type de situation. La
situation a été de courte durée. Les quorums nécessaires à l’extension d’une
CCT n’étant pas atteints, la convention est arrivée à échéance.
Il est également clair que les organisations patronales ne souhaitent
pas signer une CCT si elle ne peut être étendue, car cela voudrait dire que
les signataires s’imposeraient des conditions supplémentaires.
Pour terminer, M. Defferrard a insisté sur le fait que certains éléments
peuvent être réglés uniquement dans une CCT, comme les questions
d’organisation. Cette affirmation est correcte, mais il a oublié de dire qu’il
faut passer par une extension ordinaire pour rendre de telles dispositions
obligatoires. Pour une CCT étendue de manière ordinaire, il est nécessaire
que la moitié des entreprises signent et occupent la moitié du personnel.
Pour une CCT étendue de manière facilitée, la moitié du personnel suffit.
Par conséquent, l’idée du quorum coulissant est utopique. Il ne faut pas
s’attendre à moyen terme à avoir la perspective d’une CCT étendue de
manière ordinaire dans le secteur du commerce de détail à Genève, qui
serait effectivement l’instrument le plus adéquat pour régler tous les
problèmes.
Un député (UDC) déclare qu’il faut rapidement procéder au vote sur les
quatre projets de lois. Les positions de chacun sont rigides, mais il s’agit
d’avancer. Il proposera en outre un projet de loi qui demandera que la clause
de la CCT étendue ne concerne que deux dimanches, ce qui signifierait qu’il
serait possible d’ouvrir un dimanche supplémentaire en décembre. De fait, la
possibilité des quatre dimanches reste soumise à la volonté populaire.
Un député (PLR) remercie l’UDC de cette proposition, mais précise qu’il
s’agit du but de la discussion depuis la reprise des travaux. La seule entrée en
matière possible serait d’inscrire les compensations dans la loi, ce qui serait
balayé en cas de recours.
Mme Stoll juge la proposition UDC juridiquement réalisable, car elle a
l’avantage de maintenir la structure actuellement inscrite dans la loi. Elle ne
supprime pas l’idée d’une CCT mais rééquilibre la situation. Il est possible de

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basculer un dimanche dans la disposition de l’article 18 qui concerne le
31 décembre. Cependant, il y aura probablement un référendum.
Séance du 7 octobre 2024
Audition de Mme Flore Teysseire, secrétaire patronale de Genève
Commerces, et de M. Yves Menoud, secrétaire général de la NODE
Mme Teysseire indique que les positions de Genève Commerces et de la
NODE n’ont pas changé à ce sujet. Les deux associations se positionnent
seulement en faveur du PL 11715 sur l’ouverture de deux dimanches par an.
M. Menoud rappelle qu’un groupe de travail a été formé pour étudier la
possibilité d’entreprendre des discussions avec la partie syndicale, qui a
dénoncé la dernière CCT en vigueur, mais cette dernière n’a pas pu aller de
l’avant, et aucun accord n’a pu être trouvé. La position des associations
patronales sur l’ouverture des deux dimanches a en effet été clarifiée, car il
s’agit de la solution la plus simple et sereine.
Mme Teysseire indique que des chiffres issus de Swiss Retail Federation
mettent en évidence des difficultés pour le non-alimentaire à Genève ; ce
secteur est en effet, pour le premier trimestre 2024, en retard de –5,7% et de
–8,8% pour le deuxième. Il s’agit du plus grand retard en Suisse.
Un député (S) demande pour quelle raison le quorum des employeurs pour
une CCT étendue ne peut être atteint, car il y a plusieurs versions des faits. Si
vraiment les commerces souhaitent l’ouverture des trois dimanches par an, qui
est liée à l’existence d’une CCT étendue, ils n’ont qu’à signer cette dernière.
M. Menoud explique que le facteur le plus important est l’introduction du
salaire minimum. Le salaire est toujours un axe central des négociations pour
une convention collective et, au vu du fait qu’il est désormais figé dans la loi,
cela a péjoré les volontés de discussion. Au niveau des entreprises qui ne
souhaitent pas signer, il en existe de tous types, Aligro par exemple.
Mme Teysseire ajoute qu’il y a plusieurs types de commerces qui étaient
soumis à une CCT au sein de leurs associations, et que la grande distribution a
des conventions d’entreprise. Pour les petits commerces, la grande
problématique est qu’ils ne pourront pas entrer en matière sur certains aspects
d’une CCT. Il faudrait qu’ils y perçoivent un avantage, ce qui n’est pas le cas
actuellement. Ils ne souhaitent pas adhérer à une association patronale.
M. Menoud révèle que la majorité des grands groupes nationaux et
internationaux ont des conditions pour leurs employés qui sont bien meilleures
que celles fixées par la loi sur le travail, avec par exemple cinq semaines de
vacances pour Coop et Migros. Les petites structures sont encore à quatre

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semaines. Une des problématiques pour les négociations avec les syndicats est
qu’il est possible de négocier une CCT avec des avantages quelque peu
au-dessus de ceux fixés par la loi, mais les grandes entreprises sont déjà
largement en avance, et la plupart des représentants syndicaux sont dans ces
entreprises. Ils aimeraient donc avoir un gain au-dessus des avantages déjà
offerts, et le cap devient impossible à atteindre pour une grande partie des
commerces.
Un député (S) s’enquiert des actions entreprises par les associations
patronales afin d’approcher les différents commerces pour mettre en avant
l’ouverture des dimanches et la signature d’une CCT.
M. Menoud répond que les associations désirent une extension simple,
dans laquelle tout le monde est impliqué. La CCT facilitée n’entre en ligne de
compte que sur les éléments salariaux. Avec une CCT étendue de manière
normale, l’ensemble de la CCT est applicable à l’ensemble des commerces, ce
qui permet une régulation saine de la concurrence. Depuis toujours, les
associations tentent de recruter les commerces.
Mme Teysseire ajoute que Genève Commerces était composée de deux
associations distinctes (La Fédération du commerce genevois et le Trade Club).
Le regroupement s’est effectué afin d’avoir plus de visibilité auprès du public
et des commerçants. Le recrutement est difficile et demande du temps.
Néanmoins, le partenariat social s’est un peu détendu ces derniers temps et les
deux parties ont accepté de se revoir.
Un député (S) demande si le 31 décembre est toujours d’actualité.
M. Menoud déclare que les deux dimanches excluent le 31 décembre, qui
existe depuis toujours et a une nécessité économique et sociale. Les citoyens
doivent pouvoir aller faire leurs courses et récupérer leurs commandes.
Le député (S) souhaiterait obtenir les chiffres évoqués quant aux retards
que le secteur du commerce connaît sur son chiffre d’affaires, et s’ils
pourraient être analysés en corrélation avec d’autres facteurs. D’un point de
vue personnel, il doute que les horaires d’ouverture des magasins soient en
cause.
Mme Teysseire explique que les paiements par carte chez les détaillants ont
été analysés, et que ces chiffres sont très étonnants, car les autres régions se
portent plutôt bien. Seul le Tessin connaît également un retard, dans une
moindre mesure.
Un député (PLR) demande quelles sont les conditions acceptables pour
l’ouverture des deux dimanches. Les syndicats désirent en effet une
contrepartie.

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Mme Teysseire déclare que la partie patronale a accepté de demander une
modification du CTT afin que les compensations qui figurent actuellement
dans les usages puissent y être introduites. En cas d’ouverture, les employés
seraient payés à 200%.
Le député (PLR) s’enquiert du sort du troisième dimanche prévu par la loi
fédérale, à savoir s’il devrait rester lié à une CCT étendue.
Mme Teysseire juge illusoire de désirer ce troisième dimanche.
M. Menoud renchérit sur le fait qu’une majorité en faveur d’une CCT ne
pourra être trouvée à moyen terme, voire à long terme.
Le député (PLR) s’étonne de ce constat pessimiste, au regard de l’érosion
des commerces à Genève. Il doute que la situation s’explique par une
diminution du pouvoir d’achat, car il n’a pas l’impression que les commerces
situés de l’autre côté de la frontière désemplissent.
M. Menoud explique que la réalité des faits lors des dix dernières années
de négociations ne permet pas d’être optimiste pour un accord, ni pour trouver
de nouveaux membres. La situation économique pour les commerçants est
compliquée par les achats transfrontaliers et l’e-commerce.
Le député (PLR) souhaite avoir la confirmation que les commerçants jugent
que le jeu n’en vaut pas la chandelle pour accepter les exigences imposées par
une CCT.
M. Menoud confirme ces propos. Néanmoins, les membres des
associations sont volontaires et, s’il est possible aujourd’hui de travailler pour
l’ouverture de deux dimanches, c’est en raison d’une logique économique
favorable aux employés qui participent. Il faut savoir que les employés des
métiers de la mode ont parfois des commissions sur les ventes et sont intéressés
à travailler lors des périodes fastes.
Le député (PLR) déclare qu’il s’est récemment rendu à Paris, et a constaté
que tous les grands magasins sont ouverts le dimanche, comme c’est le cas
dans les autres grandes villes. A Genève, tout est fermé, et les touristes sont
étonnés. La situation est inexplicable au vu des dix années d’efforts entrepris,
et étant donné que les commerces genevois sont en difficulté.
Mme Teysseire a constaté qu’il existe des listes d’attente pour travailler les
dimanches. La demande existe, mais la partie syndicale part du principe que
personne ne désire travailler le dimanche. La CCT en vigueur ayant été
dénoncée tout de suite après le vote du contreprojet à l’IN 155 (PL 11811), une
partie des syndicats ne souhaite de toute évidence pas que les employés
travaillent le dimanche. Cependant, le blocage pour une nouvelle CCT

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s’explique par les exigences élevées qui ne sont pas supportables pour les petits
commerces.
M. Menoud ajoute que Genève ne connaît pas la notion de nécessité
économique. Les citoyens sont trop gâtés, et peuvent effectuer leurs achats en
France ou sur internet.
Un député (UDC) rappelle que l’ouverture des dimanches liée à une CCT
étendue n’existe qu’à Genève. Le législateur est en effet responsable du
blocage. L’idée est de coupler un dimanche au 31 décembre en le subordonnant
aux usages, les deux autres demeurant liés à l’existence d’une CCT étendue
afin de respecter le vote populaire. Il revient sur l’article 7 LHOM qui concerne
la dérogation. Il se pourrait que le Conseil d’Etat demande l’avis des
associations professionnelles fin novembre, et qu’une ouverture dominicale au
mois de décembre puisse être accordée cette année. D’un point de vue
personnel, ce serait la pire des solutions car elle serait contraire à l’esprit du
dialogue social.
M. Menoud n’a pas de commentaire particulier sur l’utilisation de
l’article 7, mais avertit que l’économie n’aime pas l’incertitude.
Mme Teysseire juge que le délai de fin novembre est trop court.
Un député (LJS) juge que les chiffres présentés avec une baisse de 5% et
de 8% au deuxième trimestre indiquent une problématique allant au-delà de
celle des dimanches. Il faut se poser la question du devenir des commerces
genevois. Les discussions actuelles ne sont pas bien ciblées. Il serait judicieux
de mettre en place un test en ouvrant les commerces du centre-ville le
dimanche pendant la période estivale, ce qui permettrait de jauger l’intérêt
économique. Si les commerces estiment que le test est satisfaisant, ils seraient
peut-être plus enclins à négocier des conditions attractives pour leurs
employés.
M. Menoud admet que les arcades vides sont un élément nouveau.
Néanmoins, les consommateurs genevois votent un salaire minimum, mais
n’ont pas de scrupules à effectuer leurs achats en France. Il ne faut pas oublier
que les discussions sont basées sur une loi fédérale qui ne permet l’ouverture
que de quatre dimanches. Pour changer la situation, il faudrait agir à Berne. En
outre, l’introduction d’une zone touristique semble difficile à mettre en place.
Les commerces ont besoin de cohérence et de continuité.
Mme Teysseire estime qu’il s’agit de deux choses différentes. La volonté
populaire a accepté les trois dimanches de façon expérimentale sans CCT pour
deux ans. Il est en outre constaté que le centre-ville est délaissé au bénéfice des
centres commerciaux. Mais les commerces font vivre la ville et il serait
dommage de les laisser dépérir.

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Un député (Ve) demande comment la baisse des taux évoqués a été
calculée.
Mme Teysseire explique qu’ils se réfèrent aux paiements par carte, en
relation aux trimestres de l’année précédente.
Un député (Ve) indique que le discours des parties syndicales et patronales
n’est pas univoque, car les attentes des syndicats sont plus élevées que celle
des associations patronales. De plus, les exigences des membres potentiels de
Genève Commerces et de la NODE sont plus importantes que celles des
membres actuels. Il souhaite avoir la confirmation que le point de convergence
se situe au niveau du renforcement des usages.
M. Menoud confirme ces propos. Le commerçant ne peut pas ouvrir sans
collaborateur, et a besoin d’employés compétents et fidèles. Il a tout intérêt à
offrir les meilleures conditions possibles.
Mme Teysseire souligne que le commerce de détail connaît un contexte
particulier. Les relations entre les parties se sont détendues cet été, mais la CCT
étendue n’est pas possible actuellement. La partie patronale a pour finir accepté
d’inscrire les compensations d’usage dans le CTT.
Le député (Ve) rappelle que les associations ont mentionné le salaire
minimum comme étant l’une des causes du manque de volonté pour la
signature d’une CCT, et il se demande si d’autres éléments entrent en jeu,
comme les loyers et les taxes.
Mme Teysseire affirme que le tourisme d’achat n’est pas dû à une seule
chose. Les charges sont en effet plus élevées en Suisse, mais sur toute la chaîne.
Les charges pour le personnel sont les plus élevées du pays, et certains
distributeurs étrangers en profitent pour monter leurs prix. Il y a aussi des
questions de mobilité, d’accessibilité aux commerces, et d’horaires
d’ouverture. Il faudrait agir sur différents plans.
M. Menoud ajoute que les marges de manœuvre sont faibles, car les taux
sur les commissions fixées par les banques sont au niveau national. Les baux
des grandes structures sont détenus par des fonds de pension qui doivent verser
des rentes. Lorsqu’elle a des difficultés financières, l’entreprise peut en
premier agir sur la masse salariale.
Mme Teysseire renchérit sur le fait que Genève Commerces est allée voir
M. Prix au sujet des frais engendrés par les cartes, car la Maestro a été
soudainement remplacée par une carte plus chère. Il est néanmoins difficile
d’agir au niveau cantonal, et ce pour toutes les problématiques.

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Un député (PLR) souhaite avoir la confirmation que la fermeture de
plusieurs enseignes engendre la suppression d’emplois. Il désire l’avis des
associations quant à la création d’une zone touristique, comme à Ouchy.
M. Menoud précise que la zone d’Ouchy ne fait pas plus de 200 mètres.
Ces zones d’ouverture le dimanche sont petites et ne vont pas sauver les
commerces genevois. Genève a un potentiel de commerces bien plus grand en
comparaison avec une ville de même taille. Il ne faut cependant pas la
comparer avec des villes comme Paris ou Londres.
Mme Teysseire confirme qu’il existe un souci de délimitation et de
distorsion de concurrence. Pour en revenir à la question des dimanches, la
phase test a eu un bilan positif, et il faut se concentrer sur cela.
Un député (MCG) s’enquiert du pourcentage que représente l’e-commerce
par rapport au commerce de détail.
Mme Teysseire se réfère à une étude en cours qui révèle que l’e-commerce
explose au détriment du commerce de détail. Les associations considèrent qu’il
devrait plutôt être complémentaire. De plus, les gens ont pris des habitudes
avec le covid et ne reviendront plus en arrière. L’e-commerce est un autre
métier, tourné vers la logistique.
Un député (MCG) se demande s’il n’y aurait pas une inadéquation des prix
des loyers, qui sont peut-être excessifs au vu du chamboulement numérique.
Les prix pratiqués par certaines caisses de pensions publiques sont prohibitifs.
M. Menoud n’estime pas qu’il s’agisse d’un chamboulement, puisque les
baux s’établissent sur de longues périodes. Cet axe est ardu à attaquer, et il faut
revenir à l’essentiel. Les deux associations, qui représentent 48% des
commerces, font tout pour que les commerces fonctionnent correctement et
elles souhaitent que le législateur mette en place les deux dimanches. Il n’est
pas possible d’agir pour l’instant sur l’immobilier, l’e-commerce et le droit
fédéral. La commission devrait agir en fonction des demandes formulées par
Genève Commerces et la NODE.
Un député (UDC) se demande si l’e-commerce est issu d’un changement
d’habitudes au niveau générationnel, comme pour la lecture des journaux.
D’un point de vue personnel, il voit que ses habitudes diffèrent fortement de
celles de ses enfants et petits-enfants.
Mme Teysseire confirme ces propos, mais l’e-commerce est
vraisemblablement pratiqué par des personnes de tous âges. Il n’est pas
difficile de commander par internet.
Un député (Ve) rappelle que l’e-commerce est aussi confronté à la
problématique des distributeurs comme TEMU, qui ont des bilans sociaux et

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climatiques désastreux. Les produits sont bien meilleur marché et bien moins
durables. Les commerces devraient mettre en avant l’avantage des achats en
magasin. De plus, il se demande si les emplois perdus dans les commerces du
centre-ville sont compensés par ceux créés dans les centres en périphérie.
Mme Teysseire indique qu’il y a eu plusieurs interventions à Berne au sujet
des plateformes comme TEMU, car certains produits vendus sont même
nocifs. Au sujet de la désertion des anciennes enseignes, telles que Kookaï,
Esprit ou les Jouets Weber, elles n’ouvrent vraisemblablement pas ailleurs. Les
emplois ne sont donc pas reportés.
M. Menoud ajoute que, pour ouvrir ailleurs, il faudrait de nouveaux centres
commerciaux. Cependant, il y a des surfaces vides, même à La Praille.
Discussion interne
Un député (UDC) requiert des éclaircissements de la part de Mme Stoll au
sujet de l’avancée du scénario de la dérogation permise par l’article 7 LHOM.
Mme Stoll rappelle que la magistrate a déjà donné des informations à ce
sujet lors de son audition du 16 septembre. Formellement, la PCTN rend les
décisions après consultation de la magistrate. Les services de Mme Stoll ont
rendu une décision qui autorise l’ouverture des commerces cette année sur la
base de l’article 7.
La grande question est de savoir si l’article 7 LHOM est fait pour cela, car
il est plus ancien que les articles 18 (31 décembre) et 18A, qui dit que :
1
En application de l’article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur le travail
dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, le personnel
peut être employé sans autorisation et les commerces peuvent ouvrir au
public 3 dimanches par an jusqu’à 17 h lorsqu’il existe une convention
collective de travail étendue au sens des articles 1, 1a et 2 de la loi fédérale
permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de
travail, du 28 septembre 1956, dans la branche du commerce de détail du
canton de Genève.
2
Après consultation des partenaires sociaux, le service fixe les dimanches
concernés de l’année. Ceux-ci sont annoncés dans les meilleurs délais.
Il s’agit donc d’un automatisme qui octroie trois dimanches en cas de CCT
étendue. Lors de l’introduction de l’article 18A, l’article 7 n’a pas été modifié.
Ce dernier dit que :
1
Le service peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente
loi, lorsqu’un intérêt commercial ou touristique évident le justifie, pendant
les périodes comprises entre le 10 décembre et le 3 janvier et entre le

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1er juin et le 30 septembre ou, en dehors de ces dates, à l’occasion de
manifestations spéciales. Le service prend l’avis des associations
professionnelles intéressées.
La question est de savoir pourquoi le législateur n’a pas modifié l’article 7
quand il a adopté le 18A, en précisant que la direction peut accorder des
dérogations sauf pour le dimanche. Le département considère qu’il n’est pas
possible d’octroyer trois dimanches, car ils sont réservés à l’article 18A. Le
règlement d’application précise que l’article 7 n’est applicable en principe
qu’une fois l’an. De fait, le département juge qu’il est possible d’ouvrir un
dimanche sur la base de l’article 7.
La décision a été prise et publiée, et le département sait déjà que les
syndicats feront probablement recours. Cependant, aucun tribunal n’a déjà
tranché sur la question. Les syndicats ont demandé au département de se
déterminer clairement sur la question de savoir si l’occupation du personnel
est autorisée lors de l’ouverture, et ils ont reçu la réponse vendredi passé. Sur
cette décision, un délai de recours est aussi ouvert. Il peut y avoir donc un ou
deux recours sur la décision d’accorder une dérogation. La question sera
clarifiée rapidement, car les deux décisions ont été rendues exécutoires
nonobstant recours, ce qui veut dire qu’un recours n’aura pas d’effet suspensif.
Un juge devra examiner l’octroi de l’effet suspensif ou non. Si ce dernier est
octroyé, il n’y aura pas d’ouverture un dimanche cette année car la CACJ
(Chambre d’appel de la Cour de justice) n’aura pas tranché la question d’ici au
mois de décembre.
Il existe un précédent, soit la manifestation des Géants, qui avait connu une
ouverture prolongée. L’effet suspensif n’avait pas été octroyé par la CACJ,
c’est pourquoi le département estime qu’il existe un intérêt prépondérant
permettant de notifier la décision exécutoire nonobstant recours. Les syndicats
ont 30 jours pour faire recours, et la Cour se saisira rapidement de la question
de l’effet suspensif. Si ce dernier n’est pas octroyé, il y aura une ouverture le
22 décembre 2024. Actuellement, au regard du droit actuel, il est donc possible
d’ouvrir un seul dimanche, mais, en l’absence de jurisprudence, les avis
juridiques des uns et des autres ne sont pas forcément concordants en la
matière.
Un député (PLR) rappelle que la vraie problématique réside dans la
prévisibilité pour les commerces. Si cela change chaque année, cela ne leur
conviendra pas. De plus, aucun élément négatif n’a été constaté lors du test
effectué, et il est regrettable qu’aucun accord ne puisse être trouvé. Il demande
à la gauche si elle serait favorable à un accord sur deux dimanches avec 100%
de salaire supplémentaire.

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Un député (S) demande à Mme Stoll si l’inscription de la compensation
salariale dans la LHOM serait juridiquement envisageable.
Mme Stoll précise que la décision de principe sera tranchée, car soit la CACJ
indique une erreur de lecture de l’article 7, soit elle valide la façon de procéder
de cette année, qui sera acquise pour les années suivantes. Par rapport aux
compensations, l’article sur le 31 décembre renvoie déjà aux compensations
fixées dans les usages, qui relèvent du droit cantonal. En cas de recours, il n’y
aurait vraisemblablement pas de problème. Cependant, il ne faudrait pas mettre
des dispositions directes, comme « les suppléments sont de 100% ». Les
associations patronales sont d’accord de fixer les compensations dans le CTT
pour le travail occasionnel du dimanche. Le seul risque réside dans le fait qu’un
CTT existe aussi longtemps qu’il y a situation de sous-enchère. Néanmoins, la
situation ne semble pas près de s’améliorer à ce sujet, et le CTT devrait
demeurer dans le secteur du commerce de détail, sauf en cas de signature d’une
CCT. Pour l’instant, le renvoi aux usages a tenu et il ne serait pas déconseillé
de l’inscrire dans la LHOM.
Le député (S) comprend que les usages peuvent changer, tout comme le
CTT. L’enjeu est de graver dans le marbre la négociation et les compensations.
Il est délicat de compenser avec des outils dont la gestion n’est pas maîtrisée.
La loi visait justement à encourager le partenariat social. Personnellement, il
est ouvert à une solution mais souhaiterait que les compensations soient
inscrites de manière pérenne. S’il n’y a plus de CTT car il n’y a plus de sousenchère, les usages pourraient redescendre à 50%.
Mme Stoll admet qu’il n’y a pas de maîtrise complète, mais les usages
doivent constater ce qui est réellement pratiqué. La pratique actuelle consiste
en une compensation à 100%, et une redéfinition des usages ne permettrait pas
de constater autre chose. Les usages sont plus délicats pour les éléments
salariaux. Théoriquement, les suppléments ne peuvent être abaissés, car cela
serait illégal. En cas de résolution de la situation de sous-enchère, et de
suppression du CTT, il faudra constater ce qui est entrepris par les entreprises
tout de suite après, et elles ne pourraient pas faire autre chose que ce qui était
légal avant.
Un député (PLR) ajoute qu’il n’y a jamais eu de retour en arrière sur les
congés payés, par exemple.
Un député (S) estime que la situation ne serait pas celle qu’elle est
actuellement s’il y avait un vrai dialogue social. La sous-enchère salariale est
répétée dans le secteur, qui est tendu des deux côtés. Il est donc difficile de
lâcher du lest sur les conditions de travail.

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Un député (LJS) se demande si les usages peuvent revenir en arrière. En
général, hormis par une modification législative, il n’est pas possible de revenir
en arrière sur un acquis pour un employé.
Mme Stoll répond qu’il est théoriquement possible de revenir en arrière sur
un usage, car ce dernier constate une pratique. Mais il existe trois règles
d’édiction des usages. La première est que, s’il y a une CCT étendue dans
le secteur, cette dernière est l’usage. La deuxième est que, s’il y a une CCT
non étendue, cette dernière s’applique. La troisième règle est que, si les
règles 1 et 2 ne sont pas applicables, il y aura une enquête d’observation
dans le secteur. Pour l’instant, dans le commerce de détail, les usages sont
encore fixés sur la dernière CCT étendue en vigueur. Théoriquement, si une
situation se dégrade dans un secteur, les usages peuvent suivre et devenir moins
favorables pour le personnel. Normalement, si un secteur se dégrade, la
commission tripartite, soit le CSME à Genève, va considérer qu’il y a situation
de sous-enchère et édicter un CTT, et à partir de là les salaires du CTT sont
applicables. Le parlement ne maîtrise en effet pas le contenu d’un CTT, tout
comme celui d’une CCT. Dans le secteur du commerce de détail, une fin
prochaine de la situation de sous-enchère est peu probable. Pour que les usages
changent, il faudrait que la sous-enchère cesse, que la situation s’améliore pour
les employés et se dégrade après, mais pas assez pour revenir à de la sousenchère. Le risque peut donc être exclu pour ce secteur, mais pas de manière
théorique.
Un député (UDC) est personnellement favorable à ouvrir plus que quatre
dimanches afin que le secteur devienne concurrentiel avec celui de la France
voisine. La dérogation n’est cependant pas une bonne idée, car elle créera plus
de contentieux, et crée une nouvelle ingérence politique, en plus de
l’introduction de la clause de la CCT étendue. Le dialogue social est primordial
et a permis la prospérité économique du pays. Les outils du dialogue social
sont très utiles, mais il a préparé un PL pour alléger la situation actuelle en
ajoutant un dimanche en décembre dans l’article 18A. Les deux autres doivent
demeurer liés à l’existence d’une CCT. Un référendum sur le changement
proposé serait même le bienvenu.
Un député (MCG) s’enquiert du délai de recours sur la décision de
dérogation.
Mme Stoll indique que le délai est fixé à mi-novembre. Elle ajoute, au sujet
des zones touristiques, qu’il existe deux législations en Suisse, soit celle de la
loi sur le travail, et les dispositions de l’ordonnance 2 de cette loi sur la
définition des zones touristiques. Il y a eu beaucoup de débats à Genève sur le
sujet, et la lecture de l’OCIRT est que Genève ne remplit pas les critères fixés
actuellement. Cette lecture est confirmée par le DEFR, qui a constaté que

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l’article actuel n’est pas applicable aux zones urbaines. Pour cette raison, il a
lancé une procédure de consultation en novembre 2023 pour dire que le travail
le dimanche doit être rendu possible dans certains hauts lieux touristiques
urbains. Toutefois, le projet était présenté de telle manière qu’il a fait
l’unanimité contre lui, car il proposait de rendre possible le travail dominical
dans des centres urbains touristiques pour les commerces qui font une grande
partie de leur chiffre d’affaires avec le tourisme international. Mme Stoll a
douté de la manière de vérifier la provenance des clients. Les associations
patronales étaient évidemment contre un favoritisme pour les touristes. Le
Conseil d’Etat a donc déclaré être en faveur d’un assouplissement des règles
en principe, et il n’a pas encore obtenu le rapport du DEFR. Indirectement, cela
veut dire qu’en l’état actuel des choses, la zone touristique s’applique à des
concepts traditionnels de tourisme, comme à Ouchy et dans les stations de ski.
Un député (PLR) rappelle que les associations avaient donné un soutien de
principe à ce sujet, tout en soulignant la difficulté d’application. Les
commerces locaux devraient aussi pouvoir en profiter, et même de manière
prioritaire. En cas de réalisation de l’ouverture le 22 décembre 2024 avec la
dérogation, les commerçants ne seraient notifiés que mi-novembre, ce qui
prétériterait leur aptitude à s’organiser.
Mme Stoll ne fait pas cette lecture, car les commerçants sont parfaitement
informés du timing. En cas d’ouverture, il faudra évidemment en faire la
publicité, mais le consommateur décide spontanément du moment où il fait ses
derniers achats de Noël. Il n’aura pas déjà décidé de se rendre en France voisine
ce jour-là.
Le député (PLR) propose la reprise des discussions sur les projets de lois
en novembre. Les commerces genevois sont dans une situation dramatique.
Les loyers ne sont pas trop élevés, contrairement à ce qui a été dit, ils sont
même assez bas. Le prix au mètre carré d’un logement est plus élevé que celui
d’un commerce. Les propriétaires ont intérêt à ce qu’il y ait de la vie dans leurs
immeubles, et il n’est pas possible de faire un logement au rez-de-chaussée.
Au sujet des usages, il n’a jamais été constaté qu’ils aient connu un retour en
arrière par rapport aux avancées acceptées. Il serait même regrettable d’inscrire
les compensations dans la loi, car celles-ci pourraient éventuellement être à
terme plus élevées. Le 31 décembre, par exemple, offre un salaire doublé et un
jour de compensation supplémentaire. Les commerces ont besoin d’un
positionnement politique clair. Les patrons des petits commerces peuvent
parfois gagner moins que leurs employés au salaire minimum. A l’avenir, il y
aura moins de main-d’œuvre, et celui qui désire un employé a tout intérêt à lui
offrir de bonnes compensations. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration
a fait les frais pendant le covid de l’exode de la main-d’œuvre qui a trouvé de

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meilleures conditions ailleurs. La pérennisation de l’activité économique du
canton passe par de petites avancées pour les employés mais aussi pour les
commerçants.
Un député (Ve) comprend que certains éléments relèvent plus de l’émotion
que des faits dans certains discours. Cela étant, le vrai problème se situe au
niveau politique, car la décision populaire n’est pas si ancienne. Quelle que
soit la décision de la plénière, l’enjeu sera le niveau d’acceptabilité de la
proposition. Il vaut donc la peine de calmer le jeu et de reprendre les travaux
de manière plus sereine.
Un député (MCG) souligne qu’un des problèmes principaux n’a pas été
mentionné, soit la baisse du pouvoir d’achat des résidents genevois. La
situation actuelle est la conséquence d’erreurs stratégiques avec les bilatérales.
Certains résidents genevois ont de la peine à se nourrir, il s’agit donc de
problèmes structurels dont il faudrait s’occuper en priorité.
Séance du 3 mars 2025
Audition de M me Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, DEE, et de
Mme Christina Stoll, directrice générale de l’OCIRT, DEE
Mme Bachmann propose de faire un point sur la situation. Elle reconnaît
que les discussions ont pris plus de temps que prévu, ce qui explique le retard
dans la présentation des conclusions, et elle remercie les membres de la
commission de leur patience. Elle souligne que, malgré l’absence de résultats
conformes aux attentes, il était pertinent de laisser une chance aux discussions
tripartites de se poursuivre. Ces discussions n’ayant pas abouti de manière
satisfaisante, elle justifie ainsi la tenue de cette audition. Elle propose ensuite
que Mme Stoll présente un état des lieux des négociations menées sur les deux
sujets concernés, ainsi que la prise de position du département. Elle précise
que, le cas échéant, des amendements formels pourraient être proposés
ultérieurement et transmis aux membres de la commission dans un second
temps.
Mme Stoll fait un état des lieux des discussions concernant la LHOM. Elle
rappelle qu’une précédente audition a permis d’informer la commission de
l’échec des négociations visant à trouver un compromis entre les
partenaires sociaux. Du côté des syndicats, aucun accord n’a été trouvé
pour permettre l’ouverture des commerces le dimanche en l’absence
d’une convention collective de travail. Les organisations patronales, de
leur côté, ont exprimé leurs regrets quant à cette impasse et ont constaté
que, dans l’état actuel des choses, il est impossible d’atteindre les quorums
nécessaires pour étendre une CCT au secteur du commerce. Force est de

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constater qu’il n’est pas possible de structurer ce secteur sous une
convention collective de travail, rendant ainsi inapplicable le dispositif
prévu par l’art. 18A de la LHOM. Face à cette impasse, le département a
pris la décision d’autoriser une unique ouverture dominicale, qui a eu lieu le
22 décembre 2024, en s’appuyant sur l’article 7 de la LHOM, qui permet
d’accorder des dérogations à titre exceptionnel. Cette décision a été contestée
devant la Cour cantonale, qui l’a annulée à la suite d’un recours déposé par les
syndicats. Les organisations patronales ont alors interjeté un recours contre
cette décision, tandis que l’Etat, en tant qu’autorité, n’a pas la possibilité de
recourir. Le Tribunal fédéral a, dans un premier temps, octroyé un effet
suspensif à ce recours, ce qui signifie que la décision de la Cour cantonale n’est
pas entrée en force. Dès lors, la décision initiale de la PCTN, autorisant
l’ouverture du 22 décembre 2024, a été appliquée, ce qui a permis aux
commerces d’ouvrir ce jour-là, bien que l’annonce ait été faite tardivement,
dans la même semaine. Le dossier est désormais en attente d’un jugement sur
le fond du Tribunal fédéral, qui devra déterminer si l’interprétation de
l’article 7 de la LHOM par la PCTN est correcte. Mme Stoll souligne que cette
question relève d’un débat juridique, tandis qu’un débat politique doit être
mené sur la pertinence du dispositif actuel. En effet, la LHOM conditionne
l’ouverture dominicale des commerces à l’existence d’une CCT étendue,
alors qu’il est désormais clair qu’une telle CCT ne verra probablement
pas le jour, ni à court ni à moyen terme.
Mme Bachmann complète cette présentation en insistant sur le bilan positif
de l’ouverture du 22 décembre 2024, malgré la communication tardive de cette
autorisation. Elle rappelle que 40% du chiffre d’affaires des commerçants est
réalisé durant la période des fêtes, et que cette journée supplémentaire
d’ouverture a représenté une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur. Elle
précise que les associations patronales ont respecté leurs engagements en
compensant les employés à hauteur de 200%, une mesure formalisée par une
modification du contrat type de travail validée par la CRCT. Ainsi, même en
l’absence d’un accord tripartite, la partie patronale a mis en place les
compensations qu’elle s’était engagée à appliquer. Elle rappelle que le Conseil
d’Etat n’a jamais souhaité conditionner l’ouverture des dimanches à
l’existence d’une CCT, conscient de la difficulté d’atteindre les quorums
nécessaires, aussi bien du côté des employés que des employeurs. Dans
cette optique, le Conseil d’Etat est favorable à une modification législative
permettant d’autoriser deux dimanches d’ouverture avant Noël, sans
condition de CCT. Elle insiste sur les bénéfices que cette mesure
apporterait : une meilleure compétitivité des commerçants genevois, alors
qu’une part importante du chiffre d’affaires continue de partir vers la

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France voisine, une réponse à l’évolution des modes de consommation,
marquée par un triplement des ventes en ligne, ainsi qu’un soutien au
commerce non alimentaire, qui traverse une conjoncture particulièrement
difficile. Elle indique que, si la commission décide d’entrer en matière sur l’un
des projets de lois relatifs aux ouvertures dominicales, le Conseil d’Etat
soutiendrait un amendement visant à permettre deux dimanches d’ouverture
avant Noël.
Un député (LJS) s’interroge sur les mesures à prendre pour que Genève soit
reconnue comme une zone touristique au niveau fédéral, permettant ainsi une
plus grande flexibilité quant à l’ouverture dominicale des commerces. Il
demande également quel rôle la magistrate pourrait jouer pour défendre cette
reconnaissance.
Mme Bachmann rappelle que le statut de « zone touristique » permet aux
commerces d’ouvrir librement, sans restriction d’horaire.
Mme Stoll explique que la définition d’une zone touristique découle de la
loi fédérale sur le travail et des ordonnances d’application. Un projet visant à
permettre d’introduire des zones touristiques dans les centres urbains a été
soumis à consultation l’année précédente, mais il a été rejeté pour des raisons
différentes, tant par des organisations syndicales que patronales. Le Conseil
fédéral a donc décidé d’abandonner cette modification, rendant impossible la
création d’une zone touristique à Genève. Elle mentionne par ailleurs un projet
présenté par le canton de Zurich, qui vise à étendre de 4 à 12 le nombre de
dimanches par an pendant lesquels les cantons peuvent autoriser les magasins
à être ouverts et occuper du personnel. Ce projet a été approuvé par les
commissions respectives du Conseil des Etats et du Conseil national et sera
prochainement examiné en plénière. Cependant, un référendum syndical est
déjà annoncé et, lors des votations précédentes, l’ouverture dominicale des
commerces a souvent été rejetée. Elle indique que l’instauration d’une zone
touristique à Genève n’est donc pas envisageable et que la discussion doit
plutôt porter sur l’opportunité d’augmenter le nombre de dimanches
d’ouverture dans le cadre existant.
Mme Bachmann souligne que des discussions ont eu lieu avec les
fédérations du commerce et les syndicats. Selon les premières, la priorité serait
l’ouverture des commerces le dimanche avant Noël, une mesure jugée
pragmatique et acceptable au niveau cantonal, y compris en cas de référendum.
Elle propose ainsi d’autoriser l’ouverture des commerces deux dimanches en
décembre, afin de répondre aux besoins des commerçants sans remettre en
question l’équilibre sociétal.

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Le député (LJS) met en avant la difficulté économique des commerces,
dont de nombreux ferment. Il questionne la pertinence de se limiter à deux
dimanches d’ouverture par an, estimant qu’une augmentation de cette
fréquence pourrait constituer une bouffée d’oxygène pour le secteur.
Mme Bachmann rappelle que les référendums précédents ont
systématiquement conduit au rejet de propositions visant à étendre
globalement les horaires et jours d’ouverture des magasins. Elle insiste sur le
fait que la proposition d’ouverture de deux dimanches avant Noël est celle qui
a le plus de chances d’être acceptée en votation populaire. Elle en conclut que
la démarche adoptée est pragmatique et repose sur la réalité politique et
sociétale à Genève, où la question des horaires d’ouverture des commerces a
déjà fait l’objet de nombreux débats et votations.
Séance des 10 et 31 mars 2025
Discussion interne en présence de Mme Christina Stoll, directrice générale
de l’OCIRT, DEE
Mme Stoll expose l’amendement proposé (voir annexe 7). Le Conseil d’Etat
propose d’introduire un amendement au PL 11715 visant à supprimer la
condition liant l’ouverture dominicale des commerces à l’existence d’une
convention collective étendue. Elle précise que cet amendement prévoit
également que deux dimanches par an soient soumis au même régime que celui
en vigueur pour le 31 décembre, à savoir : l’autorisation d’ouverture des
commerces au public et d’occupation du personnel jusqu’à 17h, sous réserve
de l’octroi des compensations prévues. Cette modification vise à encadrer plus
précisément ces ouvertures dominicales tout en s’appuyant sur un cadre déjà
existant et appliqué pour le 31 décembre. Par ailleurs, Mme Stoll indique que le
Conseil d’Etat recommande de ne pas entrer en matière sur les autres projets
de lois relatifs à la LHOM, en rappelant que la votation du 28 novembre 2021
portait sur une modification des heures d’ouverture de la semaine, du samedi
et du dimanche. Cette modification avait été refusée à 54%. Dans un souci de
respect du résultat de cette votation, le Conseil d’Etat propose de limiter les
modifications exclusivement aux ouvertures dominicales.
Positions des groupes
Un député (Ve) indique que le groupe Vert considère que le monde souffre
de la surconsommation plutôt qu’il en bénéficie. Malgré les arguments
entendus concernant le commerce en ligne à l’international, l’élargissement
des horaires d’ouverture des commerces n’est pas une solution pour lutter
contre la surconsommation, et cela a des effets pervers sur l’équilibre

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entre les grands commerces et les petits commerces. Il mentionne les
différentes expériences d’ouverture du dimanche ; le petit commerce en pâtit
et n’a pas la capacité d’ouvrir sur toutes les plages horaires autorisées par la
législation. Il précise qu’en France voisine, les petits commerces ne sont pas
ouverts le dimanche. Il estime également que la volonté populaire a été
clairement exprimée à plusieurs reprises sur cette question, et a demandé que
les partenaires sociaux, notamment du côté patronal, s’entendent sur une
convention collective élargie. Il a entendu que cela semblait impossible du côté
patronal en raison d’un manque de volonté de participer à cette convention, ce
qu’il regrette. C’est également une responsabilité du côté patronal. Si la
capacité d’assumer une convention collective étendue n’existe pas, le groupe
Vert interprète cela comme une preuve que le problème n’est pas si important
aux yeux des principaux concernés, ce qui a été confirmé par le département,
qui a déclaré que les commerçants préféraient le statu quo plutôt que d’adopter
une convention élargie. Il comprend qu’ils préfèrent un élargissement sans
convention élargie, mais cela va à l’encontre de la volonté du peuple. Par
conséquent, le groupe Vert s’opposera à ce projet de loi, même avec
l’amendement du département.
Une députée (MCG) indique que le MCG a l’impression de débattre de
l’ouverture de tous les dimanches de l’année. Elle trouve que le compromis
proposé est intéressant. Elle a entendu qu’il est impossible de mettre en place
cette convention collective car il n’y a pas de majorité d’un côté ni de l’autre.
Elle pense qu’il faut aussi penser aux commerçants, et aux gens qui vont de
l’autre côté de la frontière pour faire leurs courses. Par conséquent, l’ouverture
de deux dimanches par an lui semble gérable. Elle trouve dommage qu’on
doive en arriver à un référendum.
Un député (PLR) est d’accord sur le fait que l’opinion publique s’est
prononcée, mais il estime que, si cela signifiait qu’on ne pouvait plus revenir
sur rien, beaucoup de choses n’auraient pas pu se réaliser en Suisse, y compris
des mesures sociales. Selon lui, cette votation a été perturbée par sa nature très
technique et, dans la population, peu de gens savent ce qu’est une convention
collective étendue. S’il avait été question des usages appliqués, comme le
propose l’amendement du département, il pense que le résultat aurait été
identique. Mais le fait est que la population s’est prononcée en faveur de
l’ouverture. Il estime qu’avec des usages et les compensations prévues par ces
derniers, on va dans le sens de ce que souhaitait la population. Si l’objectif est
vraiment d’arrêter la surconsommation et que cela ait du sens de limiter les
horaires d’ouverture, alors il faudrait encore plus limiter ces horaires pour
empêcher les gens de consommer. Mais on constate qu’il y a une forte
concurrence avec la France voisine. Tous les magasins et supermarchés en

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France voisine sont ouverts jusqu’à 20h30. Avec la concurrence du commerce
en ligne et les achats transfrontaliers, on perd une part importante de notre
substance économique. Les petits commerçants ont également reconnu les
avantages de l’ouverture le dimanche. Ils ne souhaitent cependant pas
plus de deux dimanches d’ouverture, ce qui représente un bon compromis.
Si on veut préserver le tissu économique et les emplois dans la branche,
cette voie devrait être suivie. Il rappelle que Berne envisage d’ouvrir
12 dimanches par an. L’objectif n’est pas de consommer plus, mais de
consommer mieux. Il préférerait que les gens aillent chercher ce qu’ils veulent
le dimanche plutôt que de commander en ligne. Il précise qu’il ne s’agit pas
d’augmenter le nombre d’heures de travail, mais que, sans obligation pour les
employés de travailler le dimanche, les compensations à 100% incitent de
nombreux collaborateurs à travailler le dimanche, ainsi que le 31 décembre.
Selon lui, cela répond à un besoin et les employeurs n’arrivent pas à répondre
à la demande. Il estime qu’il n’y a strictement aucun inconvénient à voter ce
projet de loi positivement. S’il y a un référendum, il se réjouit de pouvoir en
débattre avec la population.
Un député (UDC) informe que le groupe UDC souhaite défendre les
intérêts des commerçants genevois, lutter contre le tourisme d’achat, que
ce soit en ligne ou en France voisine, surtout pendant les périodes de fêtes,
et contre la concurrence déloyale. L’UDC soutiendra ce projet de loi tel
qu’amendé.
Un député (Ve) souligne que la question ne concerne pas seulement la
façon dont le personnel est traité lorsqu’il travaille le dimanche ou les jours
fériés, où les salaires sont relativement élevés. Il y a de grands commerces qui
peuvent engager du personnel spécifiquement pour le dimanche, mais cela est
plus difficile pour les petites entreprises, les PME ou les petites boutiques qui
n’ont pas la capacité d’engager uniquement du personnel supplémentaire.
Cependant, l’enjeu principal ne réside pas là, mais dans la convention
collective étendue (CCT). Il précise que ce personnel est souvent précarisé et,
pour beaucoup, majoritairement féminin. Il refuse de renoncer à une CCT
étendue, non pas seulement pour les dimanches, mais pour garantir que le
personnel soit traité correctement chaque jour de la semaine.
Un député (LC) remarque que, pendant la période du covid, les gens ont
fait l’effort de favoriser le commerce local. Un autre point qui lui déplaît est
que les magasins Migros et Coop à l’aéroport et à la gare peuvent ouvrir sans
problème, et que ces commerces sont bondés le dimanche. Cela montre qu’il y
a une réelle demande, et cela ne signifie pas encourager la
surconsommation. Il mentionne également un autre aspect qui lui pose
problème : les moyens de contrôle de l’OCIRT sont insuffisants pour surveiller

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les dépanneurs ouverts 24h/24 et 7j/7, où l’on ne sait pas si les employés sont
bien traités, quel est leur âge, s’ils sont membres de la famille, etc. Les moyens
de contrôle sont très limités, et les dépanneurs bénéficient d’avantages
scandaleux par rapport aux autres petits commerces. Bien qu’il comprenne les
arguments des Verts concernant les petits commerces, il note qu’à Carouge,
quelques dimanches par an, les commerces ouvrent, les petits commerçants
participent volontiers et en sont très satisfaits.
Un député (LJS) soutiendra l’amendement proposé par le département. Il
observe que les petits commerçants ferment progressivement, certaines
entreprises quittent Genève. Il pense que Genève ne doit pas devenir un simple
dortoir, et qu’il doit y avoir une vie en dehors de la nuit et des week-ends, un
intérêt à se rendre en ville. Il regrette que Genève ne soit pas reconnue à Berne
comme un centre touristique. Bien que le nombre de nuitées ait augmenté,
notamment en provenance des Etats-Unis, les étrangers se demandent quoi
faire à Genève le dimanche. Il estime que, faute de reconnaissance de Genève
comme destination touristique, la demande d’ouverture de plus de dimanches
n’est pas prise en compte. Il ne souhaite pas aller contre la votation, mais il
estime que, depuis cette votation, les habitudes de consommation ont changé.
Il propose donc de remettre la question au vote en tenant compte de nouvelles
considérations, car il pense que la population a mal compris la problématique.
Aujourd’hui, avec les usages, où les collaborateurs sont indemnisés à 100%, et
même plus que ce que prévoyait la convention collective élargie dans le cadre
de son application, les employés sont bien protégés grâce aux usages. Ce que
propose le département aujourd’hui c’est le minimum pour soutenir
l’économie, car Genève, dont le centre-ville est devenu moribond, doit être
revitalisé. Il pense qu’il est essentiel d’envoyer un signal positif en faveur de
l’économie et de soutenir la vie au centre-ville.
Une députée (S) considère que c’est un sujet sur lequel la commission
pourrait débattre longuement, mais que les arguments des uns et des autres
reviennent à peu près aux mêmes conclusions. Elle précise que, à Carouge,
lorsque certains dimanches sont ouverts, ce sont principalement les
propriétaires des magasins eux-mêmes, ainsi que leurs familles, qui ouvrent les
magasins. Ce ne sont pas des employés qui sont rémunérés en supplément. Le
problème, ce n’est pas que ces employés se plaignent, mais que les employés
ne peuvent pas être présents dans ces magasins. Concernant les usages et leurs
attraits, elle mentionne que, lorsque l’on discute avec le personnel de vente,
cela permet de compléter leur salaire minimum. Cependant, ce qui est montré
dans la pratique est que, bien que l’on parle de jeunes étudiants effectuant ces
ouvertures, ce sont en réalité des personnes qualifiées qui gèrent les ouvertures
et fermetures des caisses. Plus fondamentalement, elle souligne que les

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horaires étendus peuvent affecter l’organisation de la famille, le temps de
repos, etc. Ces personnes, souvent des femmes, sont confrontées à des
amplitudes horaires importantes, ce qui les oblige parfois à rester en ville entre
deux prises de service, car elles habitent trop loin. Ces contraintes ont des
impacts sur leur équilibre familial et personnel. C’est pourquoi elle soutient la
majorité de ces femmes, qui souhaitent au moins qu’un jour dans la semaine
soit consacré au repos et à la vie familiale. Même si ce n’est que deux
dimanches par an, elle redoute que cela devienne plus fréquent. Elle rappelle
que le dimanche est traditionnellement un jour de repos, et cela constitue
un principe fondamental.
Un député (PLR) réagit, car il y a certaines choses qu’il ne peut pas laisser
passer. A Carouge, les premiers dimanches du mois sont ouverts, et cela
fonctionne bien parce que l’organisation est mise en place à l’avance. En effet,
il n’y a pas de personnel supplémentaire. Toutefois, le 31 décembre, Carouge
est très fréquentée, et chaque commerce décide s’il souhaite ouvrir ou non,
avec la possibilité d’engager du personnel, qui est payé à 200%. Ces magasins
restent ouverts car il y a une demande, et l’Association des intérêts de Carouge
gère cette organisation. Cela fonctionne bien, et les magasins ouvrent de 11h à
17h, bien qu’ils soient ouverts tous les dimanches de décembre. En
décembre 2024, l’ouverture d’un dimanche, décidée par le département de
l’économie, n’a pas été aussi bien organisée, notamment dans les Rues Basses,
où les commerçants n’ont pas eu le temps de se préparer. Mais, quand c’est
bien organisé, cela fonctionne très bien. Quant à l’argument selon lequel il
faudrait que tout le monde reste tranquille le dimanche, tout le monde
devrait alors être concerné : les fleuristes, les boulangers, les infirmiers,
les conducteurs TPG et pourquoi pas les musées aussi !
Votes
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 11715 :
Oui :
10 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : –
L’entrée en matière du PL 11715 est acceptée.
2e débat
Titre et préambule : pas d’opposition, accepté

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Vote sur l’amendement de l’art. 18 proposé par le département :
Art. 18 Exceptions (nouvelle teneur)
1
Les commerces sont autorisés à ouvrir au public jusqu’à 17 h le 31 décembre
et deux dimanches par an. A cette occasion, ils peuvent occuper du personnel
sans autorisation en application de l’article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur
le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964. Ils
sont tenus de lui accorder les compensations prévues par les usages de leur
secteur d’activité.
2
Après consultation des partenaires sociaux, la direction fixe les dimanches
concernés de l’année. Ceux-ci sont annoncés dans les meilleurs délais.
Oui :
10 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : –
L’amendement de l’art. 18 est accepté.
Vote sur l’abrogation de l’art. 18A proposée par le département :
Oui :
10 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : –
L’art. 18A est abrogé.
3e débat
Vote d’ensemble sur le PL 11715 ainsi amendé :
Oui :
10 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : –
Le PL 11715 ainsi amendé est accepté.
Conclusions
L’ouverture dominicale des commerces, bien que limitée à deux dimanches
par an et le 31 décembre, représente une opportunité concrète pour renforcer
l’attractivité commerciale de Genève, répondre aux défis posés par le tourisme
d’achat transfrontalier, et offrir une bouffée d’air aux petits commerçants.
L’expérience menée en 2019 et 2020 a clairement démontré que ces ouvertures
dominicales ne se traduisent pas par un simple déplacement du chiffre
d’affaires, mais bien par une activité supplémentaire et un gain net pour le
commerce local.

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Les données objectives, notamment les analyses des plaques
d’immatriculation, confirment l’effet positif de ces ouvertures sur la
fréquentation des commerces genevois, en particulier par des clients vaudois
et français. Par ailleurs, les besoins spécifiques lors de certains événements,
comme les fêtes de fin d’année, justifient pleinement l’ouverture ponctuelle de
magasins, en cohérence avec les pratiques désormais largement répandues
dans d’autres régions d’Europe.
Concernant les conditions de travail, il est essentiel de souligner que ces
ouvertures ne se feront que sur la base du volontariat, dans le strict respect du
cadre légal, sans augmentation de la durée hebdomadaire de travail, et avec des
compensations supérieures à celles prévues par la législation fédérale. Les
usages genevois, en particulier, garantissent des contreparties avantageuses
pour les salariés, allant bien au-delà du minimum légal.
La réalité actuelle rend irréalisable la conclusion d’une convention
collective de travail (CCT) étendue, en raison notamment de l’évolution des
critères fixés par le SECO et du retrait unilatéral des syndicats qui ont résilié
en 2017 la CCT en vigueur – quelques mois seulement après la votation
favorable à l’ouverture de trois dimanches et du 31 décembre – pour
condamner toute ouverture dominicale. Dès lors, continuer à subordonner
l’ouverture dominicale à une CCT étendue revient à nier la volonté populaire
et bloquer de facto toute possibilité d’avancer. Il est donc judicieux de dissocier
les ouvertures exceptionnelles du dimanche de cette exigence formelle d’une
CCT étendue et de revenir à une solution basée sur le respect des usages, telle
que celle initialement proposée par le Conseil d’Etat pour le 31 décembre.
En définitive, il ne s’agit pas de généraliser le travail dominical, mais
d’autoriser une pratique mesurée, encadrée par le droit fédéral et cantonal, et
largement soutenue par les petits commerces et par une partie significative de
la population active, notamment les étudiants qui peinent à trouver des activités
ponctuelles rémunérées. Dans l’intérêt de notre tissu économique local, et pour
garantir des conditions de travail dignes et choisies, ce projet de loi doit être
soutenu.
La majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les
députés, à accepter ce projet de loi.

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ANNEXE 1
De :
A:
Objet :
Date :
Pièces jointes :

Serge Hiltpold (Député)
COM-Economie
TR: Commission de l’économie - PL LHOM 11715-11716-12259-12265
lundi 6 décembre 2021 16:07:28
21-12-06 courrier à la Commission de l"économie [LHOM].pdf

Chères et chers collègues,
Je vous prie de recevoir un message de Mme la CE concernant les PL LHOM (cidessous) ainsi qu’un courrier reçu cet après-midi de la CGAS qui souhaite le contraire.
Nous pourrons donc en discuter tout à l’heure en toute connaissance de cause.
Avec mes meilleurs messages,
Serge HILTPOLD
Serge HILTPOLD
Député au Grand Conseil
Rue Saint Joseph 10
1227 Carouge (GE)
Tél prof +4122 342 08 84
serge.hiltpold@gc.ge.ch

De : Fischer Fabienne (DEE) <fabienne.fischer@etat.ge.ch>
Envoyé : dimanche, 5 décembre 2021 15:47
À : Hiltpold Serge (GC) <serge.hiltpold@gc.ge.ch>
Cc : Faessler Laure (DEE) <laure.faessler@etat.ge.ch>
Objet : Commission de l’économie - PL LHOM
Monsieur le Président,
J'ai pris connaissance de l'ordre du jour de la commission de l'économie du lundi 6
décembre prochain, auquel figurent quatre projets de loi portant sur les horaires d'ouverture
des magasins (LHOM).
Si je comprends bien la motivation de la commission de vouloir traiter de ces quatre objets,
restés gelés en attendant le résultat de la votation du 28 novembre dernier, je crains que la
réouverture de débats parlementaires sur le sujet ne soit de nature à compliquer la reprise de
négociations entre les partenaires sociaux.
J’ai évoqué le sujet lors de la séance du conseil de surveillance du marché de l’emploi qui s’est
tenue le 3 décembre dernier. Tant l’UAPG que la CGAS ont exprimé leur volonté de renouer le
dialogue social dans le secteur du commerce de détail. Je me réjouis de cette ouverture,
préalable nécessaire à toute négociation. Dans un contexte où les votations consécutives sur la
LHOM n’ont pas permis de résoudre les différends et ont crispé les positions, les partenaires
devront travailler à restaurer la confiance indispensable à un climat de travail serein et
constructif.
Le Département de l’économie et de l’emploi entend activement encourager et soutenir les
partenaires sociaux en ce sens, dans la perspective de conclure une CCT étendue dans le secteur

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du commerce de détail. Il faut maintenant laisser la place aux négociations et favoriser le
dialogue. Nul doute qu’une décision de votre commission renonçant à traiter ces PL donnerait
aux partenaires sociaux le message que la balle est dans leur camp.
J’ai d’ores et déjà prévu de revenir sur le sujet au CSME dès la rentrée 2022 et d’entreprendre
toute démarche favorisant le retour des partenaires sociaux autour de la table.
En vous remerciant de bien vouloir transmettre ce message à l'ensemble des membre de la
commission de l'économie, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes cordiales
salutations.

Fabienne Fischer
Conseillère d'Etat
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Place de la Taconnerie 7
Case postale 3962
1211 Genève 3
Tél. +41 22 327 92 10
Courrier interne : A101E3/DEE
COVID19 Se protéger – Protéger les autres

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ANNEXE 2

Par courrier électronique
Commission de l’économie
Secrétariat général
du Grand Conseil
case postale 3970
1211 Genève 3
Genève, le 6 décembre 2021
Commerce de détail : pas d’épée de Damoclès sur la tête des partenaires sociaux. Les
projets de lois PL 11715, 11716, 12259 et 12265 doivent être traités et refusés.
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs les député-e-s,
Suite aux résultats limpides de la votations du 28 novembre dernier, nombreux ont été les
appels à renouer le dialogue entre les associations patronales et syndicales. Une fois de plus,
le peuple a en effet démontré qu’il n’est pas disposé à accepter des extensions d’heures
d’ouverture des magasins sans compensation pour le personnel de vente.
La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) souhaite favoriser la reprises des
discussions entre les partenaires sociaux du secteur du commerce de détail. Mais cette
reprise des discussions ne saurait se réaliser et aboutir à un résultat sous la menace et
pression des quatres projets de loi cités en titre.
Favoriser la reprise du dialogue social dans le secteur implique donc non pas de suspendre le
traitement de ces projets de loi, mais de les traiter conformément à la volonté populaire
exprimée le 28 novembre : par un refus de votre commission d’abord et par le Grand Conseil
ensuite.
Convaincu-e-s que votre commission saura saisir l’intérêt de préparer ainsi un terrain plus
propice au dialogue social, nous vous prions de croire, M. le président, Mesdames,
Messieurs les député-e-s, à l’assurance de notre considération distinguée.
Pour la CGAS,

Davide De Filippo
président
Copie : Mme Fabienne Fischer

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PL 11715-A

ANNEXE 3

PL 11715, PL 11716, PL 12259 et PL 12265
Genève Commerces et la NODE – Commission de l’Economie du Grand Conseil de Genève – 25 mars 2024
A. Genève Commerces et la NODE
Genève Commerces (dont les ancêtres sont le Trade Club et la Fédération du commerce genevois) est
l’association du commerce de détail genevois composée d’environ 80 membres de toutes tailles (individuels
ou associations de commerçants). Elle œuvre auprès des autorités et autres partenaires économiques et
sociaux en vue de garantir aux commerçants des conditions-cadres favorables pour l’exercice de leur activité,
tout en leur fournissant un large panel de prestations, et un avenir pérenne au commerce de détail local.
Flore Teysseire, Secrétaire générale de Genève Commerces – 079 828 89 04 – flore.teysseire@fer-ge.ch
Thierry Boudol, Coprésident
La NODE - Nouvelle Organisation Des Entrepreneurs, depuis 1922 - est une organisation patronale
interprofessionnelle genevoise, fondée le 24 mars 1922. Elle soutient et défend ses membres, des
entrepreneurs (PME) représentant une grande variété d’activités. Elle compte environ 600 membres de petite
taille actifs dans le commerce de détail.
Yves Menoud, Secrétaire patronal de la NODE - 022 338 27 27 – menoud@node1922.ch
Stéphane Oberson, Président
B. Bref historique LHOM
Date

Projet

Conditions (horaires d’ouvertures, dimanches, exigences de CCT
étendue/simple ou usages)

Résultat

28.11.2010

PL 10448

Ouverture du lundi au vendredi jusqu’à 20h, le samedi jusqu'à 19h et
ainsi que le 31 décembre et trois dimanches par année

Refusée
(56.2%)

IN 155
« Touche
pas à mes
dimanches »

Visait à empêcher l’ouverture systématique le dimanche et les jours
fériés des centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme
international et des commerces soumis à la LHOM situés en région
touristique.

Refusée
(52.4%)

PL 11811
(contreprojet IN
155)

Ouverture des magasins le 31 décembre (sous condition du respect des
compensations prévues dans les usages) et possibilité d'ouverture des
magasins lors de 3 dimanches, sous condition toutefois de l'existence
d'une CCT étendue dans le secteur du commerce de détail.

Accepté
(57,4%)

27.11.2016

30.06.2017

Dénonciation de la CCT étendue par les syndicats qui entraîne la non
applicabilité du contre-projet accepté par le peuple (pas d’ouvertures le dimanche
en 2017 et 2018).

Secrétariat : 98, rue de St. Jean - Case postale - 1211 Genève 3 - Tél. +58 715 32 07 - flore.teysseire@fer-ge.ch - josefa.steinhoff@fer-ge.ch

PL 11715-A

19.05.2019

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PL 12372
« Sauvons
les emplois
du
commerce
genevois »

Permettre, durant une période expérimentale, l’ouverture des
magasins durant trois dimanches par année en remplaçant la nécessité
d’une CCT étendue par le respect des compensations découlant des Accepté
usages dans la branche pour le travail dominical exceptionnel. Les (52,53%)
employeurs ne pourront pas se passer pour autant de l’accord des
employés.

2019-2020

Période expérimentale : bilan positif pour les commerces et la population (2 en
2019 et 3 en 2020)

2020-2021

Application de la loi COVID : fermeture à 19h le samedi

28.11.2021

PL 12871

•

Horaires d’ouverture harmonisés : 19h du lundi au samedi et
19h30 pour le vendredi (suppression de la nocturne du jeudi et
donc diminution de l’amplitude horaire).

•

Conditions identiques au PL 12372 s’agissant des dimanches :
ouverture des magasins durant trois dimanches par année en
remplaçant la nécessité d’une CCT étendue, par le respect des
compensations découlant des usages dans la branche pour le
travail dominical exceptionnel.

Refusée
(53.87%)

C. Bilan des ouvertures dominicales de décembre 2019 et août 2020 (cf. document annexe). Il sied de relever
que le bilan des ouvertures dominicales de décembre 2020 n’avait pas été formellement dressé car celles-ci
étaient intervenues durant la période de crise sanitaires (fermeture genevoise supplémentaire aux fermetures
fédérales, jauges, masques, etc.) : les ouvertures n’étaient pas garanties et n’avaient, de ce fait, pas été
communiquées largement au public.
D. Travail dominical : situation en Suisse (tiré de Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT
2) : travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains – Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la
procédure de consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR de
novembre 2023, p. 2) :
L’art. 19, al. 6, LTr prévoit la possibilité pour les cantons de désigner jusqu’à quatre dimanches par an pendant
lesquels les commerces peuvent occuper des travailleurs sans autorisation.

Secrétariat : 98, rue de St. Jean - Case postale - 1211 Genève 3 - Tél. +58 715 32 07 - flore.teysseire@fer-ge.ch - josefa.steinhoff@fer-ge.ch

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PL 11715-A

Septembre 2020

Il est relevé que certains cantons bénéficient de zones touristiques (Valais, Fribourg, Vaud) qui permettent des
ouvertures dominicales dans certaines régions en sus de l’art. 19 al. 6 LTr.

Secrétariat : 98, rue de St. Jean - Case postale - 1211 Genève 3 - Tél. +58 715 32 07 - flore.teysseire@fer-ge.ch - josefa.steinhoff@fer-ge.ch

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ANNEXE 4

RAPPORT SUR LE BILAN DES TROIS DIMANCHES D’OUVERTURE DES
MAGASINS DU CANTON DE GENÈVE LES 15, 22 DÉCEMBRE 2019 ET 30 AOUT 2020
En remarque liminaire, la Fédération du Commerce Genevois, le Trade Club et la NODE regrettent que ce
rapport ne puisse pas être établi courant janvier 2021 afin de pouvoir intégrer les informations relatives aux
ouvertures les dimanches 13 et 20 décembre 2020.
Ceci dit ce document reprend l’intégralité du rapport du 19 février 2020 complété avec des informations
relatives à la troisième ouverture dominicale du 30 août 2020. Il est structuré, selon votre demande, pour
présenter les effets induits par ces ouvertures pour la situation économique et l’emploi ainsi que sur les
conditions de travail pour le personnel.

Contexte
Acceptée par le peuple genevois en mai 2019, la loi expérimentale accordant l’autorisation d’ouverture des
magasins du canton de Genève trois dimanches par an est entrée en vigueur l’année même.
La demande qui avait été faite par le Trade Club, la FCG et la NODE, et qui a été accordée par le Conseil
d’État, était volontairement limitée en 2019 aux deux dimanches précédant Noël (15 et 22 décembre).
Rappelons au passage que l’amplitude horaire des dimanches (10h00-17h00) était sensiblement réduite
par rapport aux autres jours de la semaine.
L’ouverture du dimanche 30 août 2020, date retenue par les associations dans l’optique de marquer le
coup de la rentrée, s’est faite dans une situation anormale.
Genève vivait la sortie d’un confinement de deux mois et d’un semi-confinement d’un mois et pas un retour
à la normale. En effet, les touristes étrangers n’étaient pas là et tous les rendez-vous professionnels tels
que salons ou congrès avaient été annulés les uns après les autres.
Le présent rapport vise à tirer les conclusions de ce premier test en tenant compte de deux facteurs : y-a-til eu une dilution du chiffre d’affaires sur la période entourant les dimanches ouverts ? Et globalement, sur
le mois de décembre, les dimanches ont-ils permis une augmentation de la fréquentation et du chiffre
d’affaires ?
On abordera également la réception de ces trois journées par les client(e)s, sans oublier naturellement les
employé(e)s.

Effets induits par ces ouvertures pour la situation économique et l’emploi
Pour réaliser ce bilan, nous avons recensé plusieurs indicateurs : évolution du nombre de tickets, de la
fréquentation (pour les magasins disposant de capteurs de comptage) et du chiffre d’affaires.
Premier constat : en moyenne, ces trois indicateurs se recoupent quasiment, il n’y a en tout cas pas d’écart
flagrant entre eux. Il n’y a donc pas eu plus de simples « curieux/promeneurs » ce jour-là, ni de différence
dans le panier moyen d’achat par rapport aux autres jours.
p.a. Fédération des entreprises romandes Genève
98, rue de Saint-Jean – CP 3278 – 1211 Genève 11 – Tél. +41 58 715 32 07 – Fax +41 58 715 32 19

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Pour simplifier, en l’absence d’écarts significatifs, nous nous référerons donc uniquement à l’évolution du
chiffre d’affaires.

Dilution ou augmentation du CA sur la période entourant les dimanches ?
Pour répondre à cette question, nous avons d’abord analysé la période du 10 au 24 décembre.
Il en ressort que le CA a progressé en moyenne de 6%.
Les grands magasins avec des rayons alimentaires et grandes surfaces alimentaires ont moins profité que
les enseignes spécialisées : si les premiers ont connu une croissance moyenne de l’ordre de +4%, plusieurs des secondes ont connu des croissances supérieures à 10%, voire dépassant les +15% et même
+20%. Ce décalage entre l’alimentaire et le non-alimentaire n’est en soi pas étonnant : par définition, les
produits frais s’achètent à la dernière minute.
Le poids du premier dimanche, à quinze jours de Noël, a naturellement été plus faible (3.35%) que le second (5.28%), situé à quatre jours de Noël. Les deux dimanches pèsent donc, à eux deux près de 9% du
CA réalisé entre le 10 et le 24 décembre.
Le temps très pluvieux lors du second dimanche a quelque peu favorisé les centres commerciaux, au détriment du centre-ville a contrario du premier dimanche qui a vu beaucoup de personnes au centre-ville
suite à la Coupe de Noël qui s’est déroulée sous une météo clémente.
Il est à noter également que les magasins disposant de parkings avec identification des plaques ont enregistré, par rapport aux autres jours, une très forte hausse du pourcentage de plaques françaises (33%) et
vaudoises (8%) : les dimanches ont donc attiré de façon sensible une clientèle extra-genevoise.

Ouverture du 30 août
La météo a également été maussade le 30 août.
Nous avons aussi constaté que les journées du samedi précédent et du lundi suivant n'étaient pas cannibalisées par les ventes du dimanche. Les ventes du dimanche sont vraiment comptabilisées comme un
jour supplémentaire. Les Genevois ont probablement décidé de rester à Genève pour faire vivre leurs
commerces locaux, finaliser leurs derniers achats de rentrée, se faire plaisir et souffler après ces quelques
mois difficiles !
Les magasins ont vu une belle fréquentation et une performance supérieure à celle du dimanche 15 décembre 2019. La performance a été d'autant meilleure que le samedi fût déjà une belle journée et que le
chiffre d'affaires du lundi suivant n'a pas été péjoré (pas d'effet de lissage constaté).
Le taux d'occupation du parking d’un grand magasin était de plus de 36% de plaques françaises et 15 %
de plaques vaudoises.

Apport des deux dimanches dans le mois de décembre
Là aussi, l’apport des deux dimanches est clair, puisqu’en moyenne le CA des magasins a progressé de
+2.5% sur l’ensemble du mois de décembre : c’est loin de refléter l’évolution moyenne des magasins genevois à fin novembre ! Ce mois de décembre « augmenté » aura permis à de nombreux magasins de
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combler tout ou partie du retard constaté à fin novembre, et de confirmer la croissance pour ceux qui
étaient en positif.
Le poids des deux dimanches dépasse les 5% (5.13%) sur le mois.

Bilan qualitatif
Les clients étaient ravis, et l’ambiance agréable et chaleureuse, beaucoup plus « apaisée » qu’un jour de
semaine ordinaire. Atmosphère bon enfant, clientèle d’ici et d’ailleurs, tout cela confirme que ce premier
test de dimanches avant Noël a été réussi haut la main.
Lors du dimanche 30 août, nous avons constaté que les Genevois étaient satisfaits de pouvoir faire leurs
achats de manière détendue dans leur canton et se sont déplacés en famille pour prendre le temps de
finaliser leurs achats de la rentrée scolaire. Nous avons également constaté une importante clientèle française et vaudoise à la recherche d'une destination d'achat agréable. Le résultat est donc très satisfaisant,
d'autant plus que nous ne bénéficions toujours pas de la clientèle touristique étrangère, normalement importante à cette période. La fréquentation était conséquente et croissante tout au long de la journée, tout à
fait comparable à un samedi dans l'après-midi et la dernière heure était la plus importante.
Qu’il s’agisse de clients fidèles venus avec l’intention d’acheter, de personnes profitant de faire faire de
petites réparations, ces constats ont été confirmés par de nombreux retours positifs reçus de la part de nos
clients tout au long de la journée.
Les clients ont été satisfaits de cette ouverture, même si plusieurs ont fait mention de l'effet de surprise
(pas vu de communication).

Effets induits par ces ouvertures sur les conditions de travail pour le personnel
Comme évoqué ci-dessus, l’ambiance étant plus agréable qu’un jour de travail ordinaire, les collaborateurs
baignaient dans un environnement dynamique. Au vu des compensations octroyées pour le travail du dimanche, tous les commerces – y compris ceux de petite taille – n’ont pas eu de difficulté à organiser leur
planning. Les employés ont été intéressés à travailler ces jours-là. Nous pouvons même relever que dans
certaines grandes surfaces, toutes les demandes n’ont pas pu être satisfaites.
L'intérêt pour le travail du dimanche a démontré un engouement car souvent, il n y a pas de nécessité de
faire appel à une garderie ou autre moyen de garde. En plus, les étudiants sont également une population
demandeuse de ce type de travail du dimanche – qui répond à leur possibilité de pouvoir travailler car ils
étudient pendant la semaine.
A titre d’exemple, l’ouverture du 30 août a engendré un investissement de 1'700 heures pour l’un des
grands distributeurs et que, systématiquement, il ne peut employer tous les volontaires qui s'annoncent.

Les points à améliorer
1. La communication
Bien que l’ouverture des dimanches ait fait l’objet d’une communication publicitaire d’information importante, il est évident qu’il faudra du temps pour que les ouvertures du dimanche soient suffisamment connues du public et entrent dans les mœurs et habitudes. En première année, il est clair que le potentiel est
oin d’avoir été atteint : de nombreux Genevois(e)s n’ont pas su que les magasins étaient ouverts. Nous
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devrons dons redoubler nos efforts de communication. Cette faiblesse a été relevée encore une fois lors de
l’ouverture du 30 août 2020.
2. L’animation de la ville : cafés et restaurants
Il est bien dommage que la quasi-totalité des cafés et restaurants qui sont habituellement fermés le dimanche n’aient pas ouvert ces trois dimanches : en termes d’animation et de loisirs, ces journées particulières, marquées par une ambiance festive et détendue, seraient propices. Ceux qui étaient ouverts n’ont
en tout cas pas désempli.
3. Les « services »
Si les magasins ont pu ouvrir, il n’en est pas de même pour les activités considérées comme des services
(pressing, garderie, etc., mais surtout livraisons) auxquelles l’autorisation légale n’est pas étendue. C’est
surtout dommageable dans les centres commerciaux, dans lesquels les clients étaient surpris que les services auxquels ils sont habitués aient gardé porte close. Une grande partie des clients n’ont pas eu la possibilité d’emporter leurs achats faute de service livraison.
4. Un esprit fédérateur dans certaines rues
Les associations regrettent que de nombreux magasins, notamment dans des rues adjacentes aux axes
commerciaux habituels, aient malheureusement décidé de rester fermés en invoquant qu’aucun autre
commerce n’ouvrait dans leur rue.

Conclusion
Aux yeux des commerçants, ce premier test sur 3 dimanches est indéniablement un grand succès. Il a
montré que la clientèle avait répondu « présent » en se déplaçant volontiers pour faire ses achats, que ce
soit en centre commercial ou dans les quartiers et le centre-ville.
Le fait qu’il n’y ait pas eu de dilution du chiffre d’affaires et de la fréquentation montre bien que ces jours
d’ouvertures supplémentaires répondent à un vrai besoin et ont un impact direct et positif sur l’activité des
commerces.
Pour beaucoup de commerçants, dont l’activité était en recul à fin novembre, ce mois de décembre 2019
augmenté de deux dimanches a été une réelle bouffée d’oxygène qui leur a permis de retrouver des
chiffres noirs.
Les dimanches de décembre 2020 vont probablement rapporter beaucoup plus de chiffre d'affaires car une
importante communication est prévue et les Genevois, Français et Vaudois ont déjà l'expérience des dimanches de 2019 et de celui du 30 août 2020.
Nous rappelons cependant que le contexte de la crise sanitaire qui a entraîné par deux fois la fermeture
des magasins a également modifié le comportement de certains consommateurs en raison de leur peur de
se rendre dans les commerces.
Considérant les points précités, nous recommandons au Conseil d’Etat de soutenir le commerce local au
travers d’une pérennisation de l’ouverture trois dimanches par année à Genève.
Genève, le 30 novembre 2020
Pour le Trade Club, la Fédération du Commerce Genevois et la NODE
Isabelle Fatton, Secrétaire patronale
4

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ANNEXE 5
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département de l’économie et de l'emploi

Commission de l'inspection paritaire des entreprises

Date : 14 juin 2023
Objet : CTT avec salaires minimaux impératifs pour le commerce de détail (CTT‐CD) arrivant à
échéance au 31 décembre 2023

Statistiques sur les contrôles opérés par l’IPE depuis le 1er janvier 2021 :

Employeurs

Employés

Contrôles finalisés

86 (100%)

362 (100%)

En ordre

19 (22%)

*

Sous‐enchères salariales

49 (57%)

121 (33%)

Autres infractions

68 (79%)

265 (74%)

Ces contrôles regroupent les campagnes effectuées lors du renouvellement du CTT en 2021
dans des enseignes du secteur non alimentaire ainsi qu’une campagne dans les épiceries de
quartier en centre‐ville.
Ne figurent pas dans ces statistiques les contrôles effectués dans les stations‐services car elles
ne sont pas soumises au CTT car au bénéfice d’une CCT de force obligatoire. A noter que l’IPE a
été confrontée à des cas de salaire inférieurs au CTT mais conforme au CTT dans ce secteur (la
CCT prévoit des barêmes salariaux inférieurs au CTT cantonal).

Inspection paritaire des entreprises – 26, rue de Saint‐Jean – 1203 Genève Tél.
022 940 22 11 ‐ secretariat@ipe‐geneve.ch

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ANNEXE 6
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département de l'économie et de l'emploi

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Aux

Membres du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME)

De

Julien DUBOUCHET CORTHAY
Directeur du service de l'inspection du travail

Objet

Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le
commerce de détail (CTT-CD)

Date

5 juin 2023

Le caractère impératif des salaires minimaux du CTT-CD arrive à échéance au 31 décembre
2023.
Ci-après, les statistiques sur les contrôles opérés par le service de l'inspection du travail et
par l'inspection paritaire des entreprises du 1er janvier 2020 au 31 mai 2023 concernant les
entreprises étrangères qui détachent des travailleurs à Genève (LDét) ; compilés avec les
contrôles opérés par le service de l'inspection du travail concernant les entreprises suisses :

Employeurs

Employés

Contrôles finalisés

28

195

En ordre

4

*

Sous-enchères salariales

20

133

Autres infractions

9

14

Taux de sous-enchère salariale par rapport aux contrôles finalisés :
71.42 % (employeurs) / 68.21 % (travailleurs)

*chiffre non disponible

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ANNEXE 7
Commission de l’économie
Session du 10 mars 2025

DEMANDE D'AMENDEMENTS
Présentée par le département de l’économie et de l'emploi (DEE)
Madame Delphine BACHMANN, conseillère d’État
Concerne : PL 11715 modifiant la LHOM (I 1 05)

AMENDEMENTS
Le PL 11715 a été déposé au Grand Conseil le 31 août 2015. Il propose de modifier l’article
18 LHOM dont la dernière teneur avant son dépôt, soit au 15 mai 2015, était la suivante :
« Le département peut autoriser, dans les limites de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,
l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, l'ouverture des magasins à l'occasion du 31
décembre jusqu'à 17 h, lorsqu'un accord a été conclu entre les partenaires sociaux pour répondre
à un besoin manifeste. Il prend acte des compensations fixées par les associations
professionnelles intéressées. ».

Or, aujourd’hui, l’article 18 LHOM relatif à l’ouverture du 31 décembre (étant précisé qu’il est
assimilé au dimanche) a une nouvelle teneur et la LHOM contient une clause supplémentaire
relative à l’ouverture du dimanche, soit l’art. 18A.
La présente demande d’amendements propose, par conséquent, de régler la question de
l’ouverture du dimanche par la fusion des articles 18 et 18A LHOM.
Les amendements proposés sont les suivants :
LHOM actuellement en vigueur

Amendements demandés

Art. 18 Exceptions : 31 décembre
Le 31 décembre, les commerces sont
autorisés à ouvrir au public jusqu’à 17 h et à
employer du personnel sans autorisation en
lui accordant les compensations prévues par
les usages de leur secteur d’activité en
application de l’article 19, alinéa 6, de la loi
fédérale sur le travail dans l’industrie,
l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964.

Art. 18 Exceptions (nouvelle teneur et
nouveau libellé)
1
Les commerces sont autorisés à ouvrir au
public jusqu’à 17 h le 31 décembre et deux
dimanches par an. À cette occasion, ils
peuvent occuper du personnel sans
autorisation en application de l’article 19,
alinéa 6, de la loi fédérale sur le travail dans
l’industrie, l’artisanat et le commerce, du
13 mars 1964. Ils sont tenus de lui accorder
les compensations prévues par les usages
de leur secteur d’activité.
2
Après consultation des partenaires
sociaux, la direction fixe les dimanches
concernés de l’année. Ceux-ci sont
annoncés dans les meilleurs délais.

Art. 18A Exceptions : 3 dimanches
Art. 18A (abrogé)
1
En application de l’article 19, alinéa 6, de la
loi fédérale sur le travail dans l’industrie,
l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964,
le personnel peut être employé sans
1

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PL 11715-A

autorisation et les commerces peuvent ouvrir
au public 3 dimanches par an jusqu’à 17 h
lorsqu’il existe une convention collective de
travail étendue au sens des articles 1, 1a et 2
de la loi fédérale permettant d’étendre le
champ d’application de la convention
collective de travail, du 28 septembre 1956,
dans la branche du commerce de détail du
canton de Genève.
2
Après consultation des partenaires sociaux,
la direction fixe les dimanches concernés de
l’année. Ceux-ci sont annoncés dans les
meilleurs délais.

2

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Date de dépôt : 15 avril 2025
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Julien Nicolet-dit-Félix
Le PL 11715 a une longue et tortueuse histoire qui s’inscrit dans les
velléités bientôt séculaires de la droite d’élargir les ouvertures des commerces
par quelque moyen que ce soit.
La population ayant, à plusieurs reprises, en 2010, 2016 et 2021, manifesté
son net refus de pareil élargissement sans contrepartie pour les employés, les
tenants des dimanches au magasin reviennent périodiquement avec des projets
dont l’inventivité rivalise avec le peu de crédibilité des arguments utilisés pour
les défendre.
En un mot comme en cent, la population genevoise ne souhaite pas élargir
l’ouverture des commerces et la seule condition à laquelle elle s’est montrée
disposée à le faire n’ayant pas été remplie, il est hors de question pour la
minorité d’entrer en matière sur ce projet, même s’il apparaît modeste dans sa
forme amendée. Ce rapport développera les raisons principales de ce refus.
Non à une société de surconsommation
Comme chacun le sait, la crise écologique et sociale que nous contribuons
quotidiennement à générer ne saurait être résolue par un encouragement à plus
de consommation. En effet, si la croissance économique permet de combler,
un temps, les méfaits de l’explosion des inégalités, à long terme, il apparaît
évident et inévitable que c’est plutôt la sobriété, l’économie circulaire ou
l’économie de partage qui nous permettra de prendre le chemin de la durabilité
tout en maintenant, voire en améliorant, la qualité de vie de chacune et chacun.
Les coups de boutoir permanents des milieux patronaux pour un
élargissement des heures d’ouverture des magasins vont à ce titre dans le sens
diamétralement opposé à ce qui est souhaitable.
Ils argumentent volontiers qu’il s’agit de la seule solution pour rivaliser
avec l’e-commerce ou le commerce transfrontalier, soumis à d’autres règles.
Mais, même si l’on pouvait faire la démonstration de la pertinence du
raisonnement (on est en encore loin), on se rend aisément compte que ce n’est
pas en nivelant par le bas, en libéralisant les conditions-cadres et donc en

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PL 11715-A

alimentant le cercle vicieux que l’on prétend combattre que l’on améliorera
notre sort.
Il ne faut certes pas minimiser les concurrences peu loyales auxquelles sont
confrontés nos commerçants, mais il faut user de moyens efficaces pour
maintenir des règles du jeu qui permettent de tendre vers une consommation
plus durable. A ce titre, la diminution de la franchise douanière entrée en
vigueur en janvier 2025 ou le projet de résolution 1058 1 de notre collègue
Jacques Blondin (taxation des emballages générés par le commerce en ligne)
nous semblent être des pistes nettement plus intéressantes.
Des conditions à remplir qui n’ont pas été remplies
A deux reprises, en 2010 et en 2021, la population a refusé sèchement un
élargissement de l’ouverture des commerces sans contrepartie pour les
employés. Le seul texte accepté en votation populaire (le contreprojet à
l’IN 155 en 2016) conditionnait clairement la possibilité d’ouvrir quatre
dimanches par année à l’existence d’une convention collective de travail
étendue dans le commerce de détail.
Malheureusement, tant le département que les associations patronales
affirment que le quorum nécessaire à la signature d’une pareille convention
n’est pas atteignable. On peut sans doute s’interroger sur les conditions
imposées par le SECO pour atteindre ce fameux quorum, il n’empêche que,
dans de nombreuses branches, la partie patronale parvient à l’atteindre.
Interrogées par la minorité, tant les associations patronales que la conseillère
d’Etat n’ont pu proposer d’explication convaincante de cette incapacité à
fédérer les employeurs autour d’une CCT, au point que nous n’avons pas pu
obtenir de typologie des entreprises récalcitrantes à se fédérer, certaines étant
très petites, mais d’autres représentant, semble-t-il, des acteurs importants de
la branche.
La conclusion que nous en tirons est que l’intérêt pour les employeurs à
obtenir quelques dimanches d’ouverture est moindre que celui à
fonctionner sans CCT étendue. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison
de modifier les termes posés par le corps électoral en 2016. Le patronat doit
choisir entre l’absence de CCT étendue et les dimanches d’ouverture et ne
peut cumuler les deux options.

1

https://ge.ch/grandconseil/grandconseil/data/texte/R01058.pdf

PL 11715-A

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Non à un soutien exclusif aux grandes surfaces
L’argument le plus convaincant en faveur d’une ouverture quelques
dimanches par année est celui de la concurrence avec des formes de commerce
qui ne sont pas soumises à ces contraintes d’ouverture, d’une part le commerce
en ligne et d’autre part les commerces situés de l’autre côté de la frontière.
Cependant, au-delà de l’argument du nivellement par le bas évoqué plus
haut, il est intéressant d’observer de plus près la typologie des commerces
physiques qui utilisent ces ouvertures élargies. Il suffit d’aller se balader dans
les rues de Saint-Julien ou de Ferney pour réaliser que, étrangement, les petits
commerces, les boutiques, sont systématiquement fermés non seulement le
dimanche, mais également le lundi matin, alors qu’elles auraient le droit
d’ouvrir.
Dans les faits, ce sont exclusivement les grandes surfaces qui bénéficient à
plein de ces horaires élargis et gavent les pendulaires genevois de viandes
industrielles et de fromages insipides.
Il est clair qu’il en irait de même pour notre République si, suivant le vœu
de la droite, les ouvertures dominicales devaient se systématiser. Cela a
d’ailleurs été tout à fait perceptible lors d’auditions des petits commerçants,
qui semblent intéressés par les dimanches de décembre, mais ne souhaitent
aucunement un plus grand élargissement, contrairement à la majorité libérale,
au niveau cantonal comme fédéral…
Non à la tactique du salami
Face aux refus réitérés du corps électoral, le département et la droite
adoptent manifestement la tactique du salami ou, plus élégamment, celle du
Petit Prince face au renard… On avance pas à pas, mais le but demeure le
même, une libéralisation massive des horaires d’ouverture.
La première étape vers cette libéralisation au forceps a, bien évidemment,
été la décision du DEE d’octroyer un dimanche – le 22 décembre – par une
lecture audacieuse d’un article de la LHOM. Cette lecture a été contestée
devant les tribunaux qui ont débouté le département en première instance. Saisi
par les commerçants, le Tribunal fédéral a levé l’effet suspensif et permis
l’ouverture du 22 décembre, sans toutefois s’être prononcé – au moment où
nous écrivons – sur le fond.
La seconde étape, c’est l’amendement du Conseil d’Etat qui limite à deux
dimanches – en plus du 31 décembre – les ouvertures possibles. Il s’agit, ses
auteurs en conviennent d’ailleurs, d’un choix minimaliste destiné à maximiser
les chances en votation populaire et non de l’objectif réellement visé.

97/99

PL 11715-A

Du côté de Berne, les mêmes majorités libérales des commissions de
l’économie du Conseil des Etats et du Conseil national se sont largement
prononcées en faveur d’un texte proposant de passer de quatre à douze
dimanches d’ouverture par année 2… Nul doute que, si les Chambres
fédérales confirment cette décision, les pressions seront d’autant plus fortes
dans notre canton pour augmenter progressivement le nombre de dimanches
concernés, au grand dam d’ailleurs des petits commerçants qui l’ont clairement
exprimé.
Pour la minorité, cette tactique est transparente et nous convainc d’autant
plus dans notre conviction de maintenir le dimanche comme un jour
essentiellement sans activité commerciale. Les dimanches d’ouverture, nous
n’en voulons ni un, ni deux, ni quatre, ni douze !
En conclusion
Pour toutes ces raisons et pour toutes les autres évoquées dans l’autre
rapport de minorité, nous vous invitons, Mesdames les députées, Messieurs les
députés, à refuser ce projet de loi et, si le parlement ne devait pas suivre cette
recommandation, à participer avec enthousiasme à la campagne référendaire
qui suivra.

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https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=
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Date de dépôt : 5 mai 2025
RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ
Rapport de Léna Strasser
Mesdames les députées, Messieurs les députés, la minorité s’oppose
fermement au projet de loi 11715 modifiant la loi sur les heures d’ouverture
des magasins (LHOM) datant de 2015, telle qu’amendée en commission sur
proposition du Conseil d’Etat.
Ce projet de modification propose l’ouverture des commerces deux
dimanches par an en plus du 31 décembre et abroge l’article 18A, article qui
conditionne aujourd’hui l’ouverture de certains dimanches dans l’année à
l’existence d’une convention collective de travail étendue dans la branche du
commerce de détail à Genève.
La question de l’extension des horaires d’ouverture des magasins est
régulièrement ressortie des tiroirs par les bancs de droite de notre parlement,
présentée comme la recette magique pour sauver un commerce de détail
genevois en difficulté. Mais cette rhétorique fumeuse masque bien mal une
réalité plus complexe. En effet, ce ne sont pas les horaires qui poussent les
consommateurs à se détourner des commerces locaux, mais la montée en
puissance du commerce en ligne et la différence de prix entre ceux pratiqués à
Genève et ceux pratiqués en France voisine.
La Fédération romande des consommateurs (FRC) rappelait lors des
travaux précédents sur une modification à la LHOM que le tourisme d’achat
est principalement motivé par l’écart de prix, et non par les heures d’ouverture.
Pour la minorité, il faut cesser de s’acharner à imposer des solutions
inefficaces, qui ne font que précariser davantage les conditions de travail des
salariées du secteur, le féminin générique étant ici de mise.
Car le cœur du problème est bien là : derrière l’extension des horaires, ce
sont des travailleuses – majoritairement des femmes, souvent mères de
famille – qui voient la conciliation de leur vie professionnelle et familiale
péjorée. Comment concilier le travail du dimanche avec une vie de famille, des
responsabilités éducatives, ou simplement le droit au repos ? Cette fuite en
avant est non seulement inefficace économiquement, mais profondément
injuste socialement. On nous rétorque que ceux qui travailleront le dimanche
ne seront que des volontaires « intéressés » par ces horaires, majoritairement

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des étudiantes et étudiants. Mais qui pour ouvrir le matin ? Qui pour fermer la
caisse ? Qui pour gérer les équipes ? Et comment les professionnelles
employées dans les commerces pourraient-elles dire non à une sollicitation
pour travailler le dimanche, alors qu’elles souhaitent avant tout garder leur
emploi et ne pas se mettre en porte à faux avec leur employeur ?
La question de l’extension des horaires d’ouverture des commerces – et
plus particulièrement celle des dimanches – ne peut être traitée
indépendamment des conditions de travail du personnel concerné. Or, le projet
de loi en discussion propose précisément de supprimer la clause de la
convention collective de travail étendue (CCT étendue) actuellement inscrite
dans la LHOM. Cette suppression revient à enlever la seule garantie que
possèdent les salariés pour que toute extension d’horaires soit accompagnée de
compensations négociées. Pour la minorité, cette clause représente un levier
essentiel pour garantir un partenariat social équilibré.
La CGAS a exprimé de manière constante et cohérente sa position : pas
d’extension d’horaires sans CCT étendue. Il ne s’agit pas d’un refus de
principe, mais d’une exigence minimale de protection des salariés. En
l’absence de CCT étendue, étendre les horaires le samedi ou le nombre de
dimanches d’ouverture constituerait une détérioration des conditions de
travail, avec des impacts directs sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie
privée. La CGAS a également rappelé que les précédentes négociations ont
achoppé non pas à cause d’un refus syndical, mais en raison de l’absence de
quorum patronal nécessaire à l’extension d’une CCT. Ce blocage n’est donc
pas attribuable aux syndicats, qui, au contraire, signent des dizaines de CCT
dans d’autres secteurs. Le partenariat social dans le commerce de détail est
rendu difficile par la fragmentation du tissu patronal, l’absence d’adhésion à
des organisations représentatives et le refus de fournir la liste des membres de
certaines associations – ce qui empêche de vérifier l’application d’une
éventuelle convention.
La minorité considère donc que la suppression de la clause de la CCT
étendue sans garantie réelle pour les travailleurs est inacceptable. Elle ne peut
pas soutenir un projet de loi qui affaiblit le partenariat social au lieu de le
renforcer.
Refuser l’élargissement des horaires d’ouverture, c’est refuser une société
où le profit passe avant la qualité de vie. C’est affirmer que le commerce local
ne se sauvera ni en sacrifiant ses salariées ni en ouvrant deux dimanches de
plus par an, mais en renforçant sa compétitivité par un service de proximité et
des conditions de travail décentes. C’est, enfin, une prise de position en faveur
d’un modèle de société plus humain. Voilà pourquoi nous appelons à rejeter
clairement le projet de loi PL 11715.