1472_PL11715_projetloitexte.pdf

Secrétariat du Grand Conseil

PL 11715

Projet présenté par les députés :
Mmes et MM. Jacques Béné, Gabriel Barrillier, Edouard
Cuendet, Jean-Marc Guinchard, Serge Hiltpold, Georges
Vuillod, Patrick Lussi, François Baertschi, Jean-Marie
Voumard, Stéphane Florey, Michel Amaudruz, Nathalie
Fontanet, Lionel Halpérin, Jean Romain, Murat Julian
Alder, Christo Ivanov, Pascal Spuhler, Bénédicte
Montant, Patrick Saudan, Danièle Magnin, Vincent
Maitre, Francisco Valentin, Jean-Luc Forni, Simone de
Montmollin, Jean Sanchez, Pierre Conne, Michel Ducret,
Yvan Zweifel, Cyril Aellen, Christian Flury, Bernhard
Riedweg
Date de dépôt : 31 août 2015

Projet de loi
modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM)
(I 1 05) (Ouverture du dimanche)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM), du 15 novembre
1968, est modifiée comme suit :

ATAR ROTO PRESSE – 200 ex. – 09.15

PL 11715

2/6

Art. 18, al. 2
(nouveau)
2
En application de l'article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur le travail dans
l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, le département fixe
quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces peuvent ouvrir et le
personnel y être employé sans qu’une autorisation soit nécessaire.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

3/6

PL 11715

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et
Messieurs les députés,
Ce projet de loi vise à faire profiter Genève de la possibilité donnée aux
cantons par la législation fédérale sur le travail de permettre aux commerces
d’ouvrir quatre dimanches par année.
Les dimanches en Suisse
Genève fait actuellement figure d’exception en Suisse s’agissant des
possibilités d’ouverture des commerces le dimanche. En effet, la quasitotalité des cantons prévoient l’ouverture des commerces plusieurs dimanches
par année. Fédéralisme oblige, la situation change de canton en canton, mais
les commerces se voient la plupart du temps offrir la possibilité d’ouvrir leurs
portes jusqu’à quatre dimanches par an à diverses occasions. Citons par
exemple les dimanches en période de l’Avent ou ceux en haute saison
touristique.
Genève présente donc ici un paradoxe pour le moins malheureux : alors
que Genève se distingue par sa forte fréquentation touristique, la tenue des
Fêtes de Genève et de multiples animations les weekends pendant l’année,
elle compte parmi les seules villes de Suisse ne permettant pas à ses
commerces d’ouvrir le dimanche.
Un dernier élément vient renforcer l’aspect restrictif de la situation
genevoise : l’absence de « zone touristique ». En effet, d’autres cantons
restrictifs en matière d’ouverture des commerces le dimanche connaissent
néanmoins des zones touristiques au sens de l’Ordonnance 2 relative à la loi
sur le travail, aux régimes d’ouverture des commerces nettement plus
libéraux. Citons le cas de la commune de Lausanne (Ouchy) pour l’exemple.
Or, Genève ne peut pas se rabattre sur cette possibilité.
Les dimanches en France voisine
La situation est rendue d’autant plus problématique que les commerces
genevois doivent faire face à une concurrence française des plus vives. Que
ne cite-t-on pourtant pas la France quand il s’agit de dénoncer les tracasseries
administratives et les excès réglementaires les plus divers. Or, sur ce point du
moins, force est de reconnaître que la législation française est bien plus
adaptée à la réalité du terrain et aux besoins tant des entreprises que des
consommateurs.

PL 11715

4/6

Il existe ainsi actuellement quantité de possibilités pour les commerces sis
en France d’ouvrir le dimanche. Citons quelques exemples :
Dérogations permanentes : certains commerces, par exemple les
magasins de meubles et de bricolage, ou encore les commerces de fleurs
naturelles, peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.
Commerces alimentaires : les commerces de détail alimentaires peuvent,
là aussi sans autorisation préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13
heures.
Zones touristiques : les commerces de détail situés dans une commune
touristique ou thermale peuvent ouvrir le dimanche. Mentionnons que la
Haute-Savoie compte de nombreuses communes de cette catégorie, dont les
villes de Thonon-les-Bains et d’Evian.
Dérogations ponctuelles : les commerces de détail peuvent ouvrir cinq
dimanches par année, sur autorisation préalable des autorités. Ces
dérogations sont souvent accordées pour permettre l’ouverture des
commerces pendant les périodes de soldes ainsi que pendant la période
précédant les fêtes de fin d'année.
Il convient ici de souligner que le gouvernement français, pourtant issu de
la gauche politique, a récemment proposé le projet de loi dit « pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », actuellement en
travaux au Sénat, prévoyant non plus cinq mais douze dimanches dans
l'année pour l'ouverture des commerces.
Enfin, bien que ne concernant pas les environs immédiats de Genève, la
France connaît aussi le régime des « périmètres d'usage de consommation
exceptionnel » (PUCE). Dans les agglomérations de plus d'un million
d'habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille), les commerces de détail installés
dans ces périmètres peuvent aussi ouvrir le dimanche.
Un rapide tour sur les sites Internet des grandes surfaces sises en France
voisine confirme que nombre d’entre elles font usage de ces possibilités et
permettent aux consommateurs de venir se fournir dans leurs rayons le
dimanche.
Une évolution qui profiterait aux commerces et aux consommateurs
De nombreuses études sur les effets d’une flexibilisation des horaires
d’ouverture des magasins arrivent à la conclusion qu’une telle flexibilisation
et la possibilité, même limitée, d’ouvrir le dimanche ont des impacts positifs
clairs tant pour les commerces que pour les consommateurs. Les expériences
dans les pays ayant libéralisé leurs régimes d’heures d’ouverture des

5/6

PL 11715

magasins permettent d’anticiper des conséquences positives pour les
consommateurs et pour l’emploi.
Les commerces genevois doivent en effet faire face à de forts vents
contraires. La surévaluation durable du franc suisse et la proximité de la
frontière sont autant de facteurs mettant en danger la bonne santé des
entreprises et la pérennité des emplois concernés. Le tourisme d’achat en
France voisine connaît ainsi une progression alarmante, ce que confirment les
études et analyses conjoncturelles les plus récentes (Crédit Suisse : Moniteur
Suisse Mars 2015 - Une année de stagnation). Or, si les différences de prix
jouent un rôle important, les horaires d’ouverture comptent parmi les raisons
principales avancées par les consommateurs pour expliquer leurs achats à
l'étranger (voir à ce sujet l’étude de la Communauté d’intérêt du commerce
de détail suisse CI-CDS (2014) : Achats à l'étranger 2013).
N’oublions pas également le volume croissant des achats effectués par
Internet, les plateformes d’achats en ligne ne connaissant, par définition, pas
de fermeture dominicale.
Une évolution tenant compte du contexte genevois
Les commerces genevois auraient tout à gagner à pouvoir profiter des
nombreux événements touristiques organisés chaque année dans le canton.
Citons l’exemple des Fêtes de Genève. En 2015, ce ne seront pas moins de
quatre dimanches qui verront une foule de touristes provenant des quatre
coins du globe se promener sur les quais. Or, contrairement à la situation
prévalant dans nombre de villes à l’étranger, ces touristes et autres flâneurs
trouveront irrémédiablement porte close au moment de vouloir faire quelques
emplettes. Une fois de plus, on ne pourra que constater le contraste entre de
magnifiques animations visant à célébrer une ville rayonnante et dynamique,
et des habitudes commerciales surannées.
De même, les fêtes de fin d’année sont là aussi des occasions pour les
commerces de réaliser de bonnes affaires, voire le meilleur chiffre d’affaire
de l’année. De nombreux cantons prévoient ainsi l’ouverture des commerces
les dimanches pendant la période de l’Avent. Ici aussi, Genève se distingue
par son cadre réglementaire des plus restrictifs. Parler de véritable « politique
du store baissé » ne serait pas une exagération.
Protection des travailleurs… et du repos dominical
Il importe de préciser que ce projet de loi ne porte nullement atteinte à la
protection des travailleurs et à la durée du travail, ces éléments étant en effet
régis par la législation fédérale. Il n’y a donc pas lieu de craindre une
péjoration des conditions de travail des employés des commerces concernés.
De plus, la législation genevoise prévoit une protection adéquate des

PL 11715

6/6

travailleurs. La convention collective de travail du commerce de détail
prévoit en effet ce qui suit :
Art. 5 Dimanches – travail de manière régulière et irrégulière
5.1 […] Le travail dominical exceptionnel fait l’objet d’un
supplément de salaire de 100% ou d’une compensation en temps de
durée équivalente.
Il convient de souligner que ce projet de loi ne vise pas une ouverture
générale des commerces le dimanche, objectif qui serait de toute manière
irréalisable au vu de la législation en vigueur. Il ne s’agit donc nullement de
banaliser le travail dominical. Il n’est pas à craindre que le principe du repos
dominical soit mis en péril par l’ouverture des commerces quatre dimanches
par an sur les cinquante-deux que compte l’année…
Il s’agit plutôt de permettre aux commerces de profiter de périodes de
forte affluence pour améliorer leurs affaires et répondre aux besoins des
consommateurs et des touristes. En permettant aux commerces de profiter de
ces périodes fastes du calendrier genevois, on ferait d’une pierre deux coups :
– Amélioration du chiffre d’affaire des commerces ;
– Davantage d’animation en périodes de pic de fréquentation.
En permettant aux entreprises de mieux répondre aux besoins des
consommateurs, c’est au final les emplois du secteur du commerce de détails
que l’on défend.
Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et
Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.