31870_PL13581-1_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13581

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 22 janvier 2025

Projet de loi

accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de
1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à
2029
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et la Fondation Phénix est
ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L'Etat verse à la Fondation Phénix, sous la forme d'une aide financière
monétaire de fonctionnement au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités
et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants :
1 156 372 francs en 2025
1 156 372 francs en 2026
1 156 372 francs en 2027
1 156 372 francs en 2028
1 156 372 francs en 2029
2
Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au
sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat
dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.25

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Art. 3
Programme
Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en
matière d’action sociale », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600,
projet S170690000, pour un montant annuel de 756 372 francs, et sous le
programme K01 « Réseau de soins », sous la rubrique budgétaire 06177110
363600, projet S180795000, pour un montant annuel de 400 000 francs.
Art. 4
Durée
Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2029. L'article 8 est réservé.
Art. 5
But
Cette aide financière doit permettre, d'une part, le soutien à la réinsertion
sociale et professionnelle, à travers un accompagnement personnalisé, des
personnes suivies par la Fondation Phénix ayant une problématique de
consommation avec ou sans substance et, d'autre part, de leur proposer des
traitements ambulatoires à travers une approche médico-psycho-sociale
unique.
Art. 6
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.

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Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale et le département de la santé et des mobilités.
Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Les prestations délivrées par la Fondation Phénix s'inscrivent dans les
programmes C01 « Mesures et soutien financier individuel en matière
d'action sociale » du département de la cohésion sociale (DCS) et K01
« Réseau de soins » du département de la santé et des mobilités (DSM).
La prise en charge sociale des personnes souffrant d'addiction(s) dans le
canton de Genève, en complément à une prise en charge médicale, est une
nécessité. Cette prise en charge requiert une coordination avec le secteur
médical et doit être dispensée à proximité des lieux de vie ou de soins des
bénéficiaires, par des organismes ayant acquis un savoir-faire dans le
domaine. Elle s'adresse à un public qui, en raison de ses trajectoires de vie,
échappe souvent aux organismes sociaux ou qui, lorsqu'il est déjà suivi par
l'un d'entre eux (Hospice général, service de protection de l'adulte (SPAd),
etc.), est susceptible, par son comportement ou ses particularités, de tenir en
échec un accompagnement social classique.
Quatre institutions actives dans la prise en charge sociale des personnes
souffrant d'addiction(s) sont subventionnées par le DCS : la Fondation
Phénix pour la prise en charge médico-psycho-sociale ambulatoire,
l'Association Argos pour la prise en charge socio-éducative et psycho-sociale,
l'Association Première Ligne pour l'accompagnement social des personnes
toxicodépendantes et l'accueil bas seuil, ainsi que l'Association Antenne
Drogue Famille (ADF) pour le soutien aux proches de personnes
toxicodépendantes.
La Fondation Phénix est liée depuis 2008 au DCS par un contrat de
prestations, pour un montant annuel s'élevant à 356 372 francs pour les
années 2020 à 2024.
Depuis le dernier renouvellement du contrat de prestations, la Fondation
Phénix a été prise dans la tourmente, tant d'un point de vue organisationnel
que d'un point de vue financier. En effet, un rapport d'audit effectué par le
service d'audit interne de l'Etat de Genève (SAI) a mis en lumière un certain
nombre de dysfonctionnements, au niveau de la gouvernance et de la gestion
institutionnelle, dont en particulier un manque de transparence et de
traçabilité dans les processus administratifs et financiers. Cependant, il est
important de relever que le rapport du SAI n'évoque aucun problème lié aux
prestations socio-médicales délivrées aux quelque 1 300 patientes et patients
de la fondation. L'office cantonal de la santé a d'ailleurs confirmé la bonne

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qualité des soins proposés et l'absence d'alerte sur une inadéquation des
prestations et sur le rôle essentiel de la Fondation Phénix pour la santé
publique.
S'ajoute aux difficultés précitées le fait que, alors que l'ensemble des
prestations médicales étaient prises en charge de manière forfaitaire par des
conventions tarifaires signées avec les faîtières des assurances-maladies, ces
conventions ont été dénoncées en 2022, contraignant la Fondation Phénix à
financer ses prestations à l'acte, selon le système TARMED. Ce changement
de modèle a eu pour conséquence un déséquilibre financier important,
conduisant la fondation au bord de la faillite. L'équilibre budgétaire de la
Fondation Phénix dépend désormais de la facturation de ses prestations
médicales et, nécessairement, du subventionnement des prestations médicales
qui ne sont pas remboursées par l'assurance-maladie et de la poursuite du
subventionnement des prestations sociales. Suite à l'audit du SAI, la
Fondation Phénix a été accompagnée par un prestataire externe, financé par
le DCS, pour faire évoluer sa vision, sa stratégie et sa gouvernance, tout en
respectant le cadre de sa mission. Sur la base des constats effectués par le
prestataire, plusieurs axes d'action ont été définis, portant sur :
– le modèle de gouvernance : renouvellement du conseil de fondation et de
la direction, redéfinition de la vision institutionnelle, des valeurs de la
fondation et de sa stratégie, nouveau fonctionnement de l'organe
stratégique, mise à jour du système de contrôle interne;
– l'organisation opérationnelle : définition d'une organisation-cible en
capacité de réaliser les objectifs stratégiques de la fondation, impliquant
une redéfinition des rôles et des responsabilités; traçabilité des prestations
délivrées et identification des prestations remboursées par la LAMal; mise
en place d'un cockpit d'indicateurs de gestion (indicateurs et cibles);
– la communication : développement d'une politique volontariste de
communication, pour redynamiser l'image de la fondation et valoriser son
expertise;
– la gestion des ressources humaines : développer une politique des
ressources humaines (RH) en mesure d'attirer, de développer et de
fidéliser des talents; envisager de nouvelles formes de relations
contractuelles avec les médecins-psychiatres; améliorer la formation des
collaboratrices et collaborateurs.
Enfin, il convient de mentionner que, après avoir été informée des
dysfonctionnements constatés, la coordination romande des institutions et
organisations œuvrant dans le domaine des addictions (CRIAD) – chargée de
la répartition de l'enveloppe de l'Office fédéral des assurances sociales

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(OFAS), elle-même fondée sur l’article 74 de la loi fédérale sur l’assuranceinvalidité, du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20), entre les institutions romandes
concernées – a réduit de 386 994 francs la part destinée à la Fondation
Phénix, qui est passée de 622 525 francs à 235 531 francs par année.
Le présent projet de loi vise à renouveler le contrat de prestations entre
l'Etat de Genève et la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029, avec
une aide financière portée par 2 départements : le DCS pour les activités
relatives à l'accompagnement social des patientes et patients, et le DSM pour
le volet médical.
Les prestations médicales non facturées, déployées par la Fondation
Phénix et soutenues par le DSM, s'intègrent dans le programme K01
« Réseau de soins » du DSM.
Ce programme vise à garantir la qualité et l'efficience des prestations, en
veillant à la maîtrise de leurs coûts, quel que soit leur lieu d'intervention. Il a
pour but de mettre en place un réseau de soins qui :
a) garantisse l'égalité d'accès aux soins;
b) favorise les prestations de répit;
c) assure le développement des compétences des professionnelles et
professionnels du réseau, par une harmonisation des systèmes de
formation continue.
En soutenant financièrement les prestations non facturables fournies par
la Fondation Phénix, le DSM contribue à favoriser l'accès aux soins des
populations vulnérables qui souffrent d'addiction(s) avec ou sans substance,
ainsi qu'à l'amélioration de leur prise en charge sanitaire.
Le montant total de la subvention cantonale s'élève à 1 156 372 francs,
dont 756 372 francs sont à la charge du DCS, et 400 000 francs à la charge du
DSM. Cette augmentation de 800 000 francs par rapport au précédent contrat
de prestations se justifie par le fait que le financement de certaines prestations
médicales, auparavant remboursées dans le cadre des conventions tarifaires
signées avec les caisses-maladie, ne le sont plus aujourd'hui dans le cadre du
TARMED. De plus, la consultation dédiée aux jeunes a vu sa fréquentation
augmenter entre 2021 et 2023, de plus en plus de jeunes ayant des problèmes
d'addiction liés aux écrans ou aux jeux mais aussi au cannabis, et elle a
également été beaucoup sollicitée par le réseau socio-sanitaire, en recherche
d'informations et de conseils. L'arrivée du crack et d'autres nouvelles
substances illicites a également influencé le travail de la fondation, qui a dû
adapter et intensifier ses suivis aux consommatrices et consommateurs de ces
substances, dont la santé physique et psychique et la situation sociale se
dégradent très vite. Par ailleurs, le montant octroyé permet aussi de

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compenser la diminution du financement par la CRIAD, lequel porte sur les
prestations d'accompagnement social. Enfin, le travail effectué par la
Fondation Phénix autour de sa gestion des ressources humaines engendre un
coût supplémentaire en termes de formation continue, principalement du
personnel médical (médecins et psychologues), afin d'attirer du personnel
nouveau et de le fidéliser.
2. Historique de la Fondation Phénix
Le Dr Jean-Jacques Déglon a créé en 1977, au centre des Tulipiers, le
premier programme de traitement par la méthadone des personnes souffrant
d'addictions. Dès 1980, le suivi médical et psychologique des personnes
souffrant de différentes toxicodépendances a été assuré par le centre
thérapeutique de l’Ermitage. Pour les responsables du centre, il était devenu
évident que les seuls traitements médicaux de la dépendance à l'héroïne
étaient insuffisants. Pour permettre de meilleurs résultats, ces traitements
devaient obligatoirement être associés à une prise en charge sociale, afin de
favoriser, entre autres, une reprise de l'activité professionnelle.
Toutefois, si les prestations médicales et psychothérapeutiques étaient
remboursées par les caisses-maladie, cela n'était pas le cas de l’activité des
éducatrices et éducateurs ou des travailleuses sociales et travailleurs sociaux.
C'est donc pour bénéficier d’une subvention de l’OFAS qu'a été créée, en
1986, une fondation à but non lucratif, la Fondation Phénix.
En 1998, l'OFAS a changé ses conditions de financement des organismes
prenant en charge des personnes toxicodépendantes. Le canton de Genève a
dès lors pris cette subvention à sa charge, afin de soutenir le programme
d'accompagnement social mis en place par la Fondation Phénix (ancienne
subvention aux institutions selon l'article 73 LAI, qui a été abrogé; ne
subsiste au niveau fédéral que la subvention au sens de l'article 74 LAI).
3. Mission et objectifs de la Fondation Phénix
Maillon essentiel et reconnu du réseau de soins du canton, la Fondation
Phénix a pour mission d’accompagner toute personne en souffrance en raison
d'une ou de plusieurs addictions avec ou sans substance, ainsi que ses
proches, sans distinction ni jugement, dans un projet concerté de soins
individualisés en fonction des besoins et des attentes, et en étroite
collaboration avec le réseau socio-sanitaire. Elle est spécialisée dans la prise
en charge médico-psycho-sociale de ces personnes et traite toutes les formes
d'addiction, avec ou sans substance, principalement en favorisant le

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traitement médical, le traitement psychothérapeutique, la réinsertion sociale
et la réintégration professionnelle.
La Fondation Phénix s'est spécialisée, au départ, dans les traitements dits
de substitution, permettant aux personnes gravement dépendantes de
retrouver une normalité physique et psychique, le maintien d'une bonne
qualité de vie étant une condition nécessaire pour assurer le succès d’un futur
sevrage.
La Fondation Phénix, qui se chargeait à l'origine uniquement du
traitement de personnes héroïnomanes, a depuis largement élargi son public,
en raison de l'évolution des pratiques de consommation et de l'apparition de
nouveaux profils en matière de dépendances. La part des personnes
consommant de l'héroïne a d'ailleurs fortement diminué. Ainsi, la Fondation
Phénix soigne maintenant des consommatrices et consommateurs de cocaïne,
de diverses drogues de synthèse, mais aussi de cannabis ou d'alcool, ces
différents produits étant souvent pris conjointement. L'augmentation, ces
dernières années, des addictions sans substance, comme l'addiction aux
écrans, au travail ou encore la cyberaddiction, a également poussé la
fondation à élargir son offre de soins à ces autres dépendances, qui est
pionnière dans le canton.
Le domaine des adultes consommateurs de substances constitue encore le
cœur de l'activité de la Fondation Phénix. Néanmoins, depuis 2004, la
fondation est impliquée dans l'évaluation et l'accompagnement social
(scolarité, formation) d’adolescentes et d'adolescents et de jeunes adultes
souffrant de différentes addictions. En 2012, un centre de consultation dédié
aux adolescentes et adolescents et aux jeunes adultes a ouvert ses portes et
prend en soins les jeunes ayant des consommations, avec ou sans substance,
problématiques. La Fondation Phénix constate une augmentation des
consultations pour addiction au cannabis, aux jeux et aux écrans chez les
jeunes. En 2023, environ 55% des jeunes venus consulter avaient une
problématique d'addiction au cannabis, et près de 15% avaient une
problématique d'addiction aux jeux et/ou aux écrans.
L'objectif de la Fondation Phénix a toujours été de s'adapter aux
substances et aux problématiques émergentes, en proposant un suivi
personnalisé et adapté aux besoins des patientes et patients.

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4. Fonctionnement et modèle de prise en charge de la Fondation Phénix
La démarche thérapeutique proposée par la Fondation Phénix est centrée
sur les besoins et les attentes des patientes et patients et privilégie l’approche
bio-psycho-sociale des addictions. Pour mettre en place ce système de soins
et d'accompagnement, la Fondation Phénix est constituée d’une équipe
multidisciplinaire, formée de médecins, de psychiatres, de psychologues,
d’infirmières et infirmiers, de laborantines et laborantins et d’assistantes
sociales et assistants sociaux, qui proposent aux patientes et patients un
programme de prise en soins médico-psycho-sociaux. Le modèle
d'intervention de la fondation est unique, car il réunit sous un même toit les
prestations médicales, psychothérapeutiques et sociales. Chaque centre de
consultation de la Fondation Phénix compte ainsi plusieurs professionnelles
et professionnels qui travaillent en étroite collaboration.
La fondation fonctionne aujourd'hui avec 5 centres (4 centres de soins et
un centre administratif), répartis sur les rives gauche et droite de Genève. Les
adolescentes et adolescents et les jeunes adultes sont accueillis dans un centre
de soins dédié. En 2023, la Fondation Phénix comptait 56 collaboratrices et
collaborateurs, pour environ 39 équivalents temps plein (ETP), dont
7 médecins, 11 psychologues, 7 infirmières et infirmiers, 7 assistantes
médicales, et 4 assistantes sociales et assistants sociaux.
Pour un traitement efficace, qui aide les patientes et patients à surmonter
leurs problèmes d’addiction sur le long terme, la Fondation Phénix propose,
en plus d'une prise en charge multidisciplinaire, une approche permettant de
prendre en compte la difficulté des patientes et patients à adhérer aux soins et
surtout à un suivi régulier.
En effet, les patientes et patients de la fondation présentent des situations
médicales, psychologiques et sociales particulièrement complexes. Ces
3 éléments, qui se retrouvent dans les 3 disciplines de la médecine, de la
psychologie et du travail social, sont étroitement imbriqués et forment un
ensemble. C’est là que le modèle des soins « tout sous le même toit » prend
tout son sens, en proposant un traitement global, en évitant un suivi des
problématiques médicales, psychologiques et sociales « de manière séparée »
et donc souvent voué à l’échec. Cela d’autant plus que bon nombre des
patientes et patients passent par des périodes très difficiles au niveau de leur
santé somatique et psychique, avec une désocialisation parfois avancée.
L’effort qu’elles et ils doivent fournir à ces moments-là pour aller se soigner
à un seul endroit, pris en charge par une seule équipe, est très important; un
suivi à plusieurs endroits en même temps n’est souvent pas réaliste, car il
dépasse leurs forces et leurs capacités de gestion.

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Ces difficultés particulières des patientes et patients impliquent également
que le contact et le suivi réguliers avec les autres services sociaux, comme
par exemple l’Hospice général ou le SPAd, s’avèrent très compliqués sans
soutien. Dans beaucoup de situations, la Fondation Phénix ne fait pas
seulement l’interface, mais elle rend possible tout contact entre la patiente ou
le patient et les professionnelles et professionnels. Il en va de même avec
l’administration, les services privés ou les assurances sociales.
C'est ce modèle unique, fondé sur une prise en charge médico-psychosociale, qui a fait ses preuves et est reconnu par le réseau socio-sanitaire, qui
fait la particularité de la Fondation Phénix, et sa force. Le statut privé de la
fondation est également une force, car il est apprécié par de nombreux
patientes et patients qui préfèrent consulter en privé dans une petite structure
plutôt que dans le cadre des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Si la
Fondation Phénix n'existait pas, on peut imaginer que les HUG seraient
débordés.
5. Les prestations de la Fondation Phénix
Les prestations de la Fondation Phénix couvertes par le contrat de
prestations 2025-2029 sont de nature médicale et sociale.
5.1. Les prestations médicales
Certaines prestations, à caractère médical et paramédical, délivrées par la
Fondation Phénix ne peuvent pas être facturées selon le système TARMED,
qui ne reconnaît pas le modèle de prise en charge médico-psycho-social de la
Fondation, ou n'entrent tout simplement pas dans le cadre des prestations
remboursables selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994
(LAMal; RS 832.10). Cela représente un manque à gagner important pour la
fondation. Pourtant, toutes ces prestations sont essentielles au modèle de
prise en charge médico-psycho-social proposé, qui a fait ses preuves depuis
de nombreuses années. Les raisons pour lesquelles ces prestations ne peuvent
pas être facturées ou remboursées sont multiples. Certaines, comme la
formation continue des médecins et des psychologues, ne peuvent pas être
facturées dans le cadre de la LAMal, n'étant pas des prestations médicales à
proprement parler. D'autres, comme l'art-thérapie ou les approches
corporelles (telles que l'auriculothérapie NADA ou la réflexologie palmaire),
ne sont remboursées que sur la base d'une assurance complémentaire. Or, au
sein du public de la Fondation Phénix, rares sont les personnes qui disposent
d'une telle assurance. De plus, certaines prestations ne sont pas
systématiquement facturées car, selon le système TARMED, ce sont les
médecins qui doivent le faire et ils sont trop peu nombreux pour être toujours

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présents. La Fondation Phénix fait en effet face à une pénurie générale de
médecins spécialisés en addictologie et elle peine à recruter, ce qui pose un
véritable problème pour les suivis et la facturation. Pour y faire face, elle est
notamment allée chercher une accréditation de la Société suisse de médecine
de l'addiction (SSAM), qui lui permet d'être reconnue comme établissement
de formation post-graduée en médecine de l'addiction. La Fondation Phénix a
également porté sa candidature auprès de l’Institut suisse pour la formation
médicale (ISFM), pour une reconnaissance en tant qu’établissement de
formation pour les futurs psychiatres psychothérapeutes dans le canton de
Genève. Cette inscription lui a permis d'engager, depuis novembre 2023, un
médecin interne en formation. Il est à noter encore que les psychologues sont
maintenant autorisés à facturer directement leurs prestations, ce qui permet
d'augmenter les revenus découlant des soins médicaux de la fondation.
Les prestations médicales et paramédicales ne pouvant pas être facturées
à charge de la LAMal couvrent des activités telles que la tenue de
permanences addictologie pour les patientes et patients et leurs proches et
pour le réseau socio-sanitaire, les intervisions et supervisions sur des
thématiques médicales, la formation continue du personnel médical, mais
également des activités thérapeutiques de groupe ou individuelles et
l'animation de groupes thématiques sur le sommeil, l'alimentation, etc. Toutes
ces activités répondent à un réel besoin des patientes et patients et sont
indispensables à la prise en charge médico-psycho-sociale proposée par la
Fondation Phénix.
5.2. Les prestations sociales
Comme complément indissociable du traitement médical, la Fondation
Phénix consacre une part importante de ses activités à un accompagnement
social destiné à faciliter la réinsertion de ses patientes et patients. Cet
accompagnement social se distingue du travail social effectué par l'Hospice
général ou d'autres services sociaux, en ce qu'il est dispensé directement sur
le lieu de soins ou au domicile des patientes et patients, ce qui est essentiel au
vue de la fragilité et de l'instabilité des personnes consultant la Fondation
Phénix. Il consiste à accompagner les patientes et patients pour effectuer des
gestes du quotidien comme ouvrir son courrier, à retrouver un rythme de vie
et une estime de soi, et à construire un projet personnel selon leurs besoins et
leurs ressources. L'accompagnement des patientes et patients à l'extérieur,
lorsqu’elles et ils doivent effectuer diverses démarches, représente également
une partie importante du suivi proposé par les travailleuses sociales et
travailleurs sociaux. En outre, beaucoup de patientes et patients mènent un
train de vie instable en raison de leurs problèmes de santé et d'addiction, ce

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qui rend un suivi régulier difficile. De plus, au vu des maltraitances et des
situations d’exclusion que beaucoup ont vécues, il est parfois difficile de
gagner leur confiance, ce qui peut même mener à un rejet. L'équipe sociale
passe une grande partie de son temps à créer un lien de confiance avec les
patientes et patients et à faire le suivi des rendez-vous manqués.
L'accompagnement social proposé se compose d'une évaluation sociale et
professionnelle des patientes et patients fréquentant la fondation, et de
l'élaboration d'un projet personnel selon les besoins et les ressources de
chacun. Les démarches d'accompagnement peuvent être administratives,
juridiques, en lien avec la gestion du budget et les dettes, en lien avec la
recherche d'un logement ou avec la recherche d'une activité occupationnelle
ou professionnelle. L'équipe sociale organise en outre des activités sociothérapeutiques en groupe, afin de sortir les personnes de chez elles et de créer
des liens sociaux leur permettant de rompre avec l'isolement. Enfin, la
coordination des activités autour des patientes et patients, en lien avec les
partenaires du réseau socio-sanitaire genevois (Hospice général, HUG,
services de l'Etat, associations, etc.), fait également partie du travail de
l'équipe sociale.
6. Financement des prestations et inscription dans la durée
Le présent projet de loi vise à renouveler le contrat de prestations qui lie
la Fondation Phénix à l'Etat de Genève pour la période de 2025 à 2029, avec
un changement majeur par rapport au précédent contrat : l'implication du
DSM pour financer une partie du volet médical de la Fondation Phénix.
Le montant de l'indemnité du nouveau contrat de prestations s'élève à
1 156 372 francs par année, soit 756 372 francs du DCS et 400 000 francs du
DSM.
Pour financer une partie des prestations médicales et paramédicales non
couvertes par la LAMal ou non facturées, le DSM apporte un soutien
financier de 400 000 francs par année. Et, pour soutenir une partie des frais
de fonctionnement du service social de la Fondation Phénix, le DCS apporte
un soutien financier de 756 372 francs.
L'aide financière versée par les 2 départements permet de couvrir 17,6%
de la charge totale de la fondation. La part de financement du DSM
représente à peine 7% du montant total des prestations médicales, tandis que
celle du DCS représente environ 90% de la totalité des coûts engendrés par
les prestations sociales. Une partie du financement du service social de la
Fondation Phénix est couverte par la subvention annuelle de l'OFAS, en
application de l'article 74 LAI.

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Ainsi, une grande partie des revenus de la fondation provient des soins
médicaux facturés à charge de la LAMal, soit environ 75%. Jusqu'à présent,
la Fondation Phénix n'avait pas de réelle stratégie de recherche de fonds. Une
chargée de communication a été engagée en 2023, afin de développer une
telle stratégie et elle a mené l'année passée une campagne de recherche de
fonds qui a porté ses fruits. La fondation a obtenu le soutien financier de
différents bailleurs privés, dont la Loterie romande. La diversification des
sources de financement représente une priorité de la fondation pour ces
prochaines années. Grâce à cette diversification, la fondation tend à une
stabilité de ses financements, suite aux perturbations des dernières années.
Des mesures d'économie ont été prises et sont toujours en développement,
notamment le regroupement de 2 centres de soins, afin de réduire les coûts et
de mutualiser les ressources. Un nouveau centre sur la rive droite, le centre
Aile droite, a ainsi été inauguré en juin 2024.
Malgré une période houleuse au niveau financier, il est possible de dire
aujourd'hui que la fondation est en bonne voie dans la construction d'un
modèle financier durable. Il faut également souligner les liens forts
entretenus avec les autorités publiques et les différents partenaires du réseau
socio-sanitaire, qui contribuent également à inscrire les soutiens financiers
dans la durée.
7. Bilan intermédiaire du contrat de prestation en cours (2021-2024)
La majorité des cibles fixées dans le cadre du contrat de prestations 20212024 n'ont pas été atteintes entre les années 2021 et 2023. L'équipe sociale
n'a pas pu évaluer la situation sociale de chaque patiente et patient ni mettre
en place un projet personnel de suivi pour toutes et tous. La Fondation Phénix
explique que c'est en raison du nombre important de nouvelles situations se
présentant à la fondation, et également en raison d'un changement de pratique
dans l'évaluation de la situation sociale, qui se fait aujourd'hui à travers un
check-up social mené par le personnel médical. Dans les faits, les
travailleuses sociales et travailleurs sociaux suivent les personnes nécessitant
un accompagnement et fixent avec elles des objectifs personnels en fonction
de leur situation. Le travail social est donc bien effectué, mais il a évolué ces
dernières années afin de répondre aux besoins. Les cibles spécifiquement en
lien avec l'accompagnement social sont le plus souvent atteintes, mais la
manière de calculer les valeurs est à revoir. En effet, certains indicateurs fixés
comme la part de patientes et patients pour lesquels la problématique du
logement a été résolue sont difficilement mesurables, car une solution de
logement pour un temps ne signifie pas que la personne a trouvé un logement
pérenne. De plus, ces indicateurs mesurant des résultats en lien avec

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l'accompagnement social ne sont pas représentatifs de la qualité du travail
effectué, car, pour reprendre l'exemple du logement, l'issue ne dépend pas
que de l'accompagnement ou même de la motivation de la patiente ou du
patient, mais bien de facteurs externes non maîtrisables. Le nombre
d'activités socio-thérapeutiques proposé a été particulièrement bas (environ
10% de la cible fixée), en raison de la crise du COVID-19. Finalement, il faut
souligner que la coordination avec les autres partenaires a été bonne, avec
plus de 150 situations ayant fait l'objet de réunions de réseau en 2023, ce qui
démontre que la Fondation Phénix reste un acteur important et connu dans le
paysage genevois.
Les indicateurs ainsi que les cibles ont été discutés et revus dans le cadre
de l'élaboration du nouveau contrat de prestations 2025-2029, afin d'être
davantage pertinents et de mieux refléter le travail de la Fondation Phénix. La
manière de mesurer les indicateurs a également fait l'objet de discussions
entre la fondation et l'Etat. Les collaboratrices et collaborateurs de l'équipe
sociale ont participé aux discussions autour des nouveaux indicateurs, ce qui
a permis d'apporter une précieuse expérience de terrain pour construire un
tableau de bord d'indicateurs de performance pertinents.
Après une période houleuse au niveau des finances, de la gouvernance et
de la gestion des RH, la Fondation Phénix a su mener un travail important et
sérieux de révision de son fonctionnement. Elle a donné suite à toutes les
recommandations formulées par le SAI et poursuit son accompagnement
avec un expert externe afin de se réorganiser. La qualité du travail de la
fondation et son modèle unique de prise en charge médico-psycho-sociale
n'ont jamais été remis en question et sont toujours autant appréciés et
reconnus dans le réseau socio-sanitaire genevois.
8. Contrôle et surveillance des prestations
La Fondation Phénix est dotée d’un système qualité certifié SQS : ISO
9001:2015 et QuaTheDA:2020 (qualité, thérapie, drogue, alcool) de l'Office
fédéral de la santé publique (OFSP). La norme ISO 9001:2015 est applicable
aux systèmes de management de la qualité. Il s'agit d'un instrument
permettant d'apporter de la clarté, d'exploiter les synergies, d'identifier les
points faibles et de s'engager sur la voie de l'amélioration. Le label qualité
QuaTheDA est la norme de l'OFSP pour le domaine des addictions, de la
prévention et de la promotion de la santé. Il a pour but de promouvoir une
compréhension uniforme et générale de la qualité et de contribuer à la
professionnalisation du travail dans le domaine des addictions. La norme se
compose de 10 modules. La Fondation Phénix est certifiée pour 3 modules en
plus du module de base, à savoir : conseil, accompagnement et thérapie

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ambulatoires; traitement basé sur la substitution; promotion de la santé,
prévention et intervention précoce.
Des indicateurs de performance ont été fixés dans le cadre du contrat de
prestations 2025-2029, afin de discuter avec la Fondation Phénix de
l'application des recommandations et des principes formulés par QuaTheDA.
9. Conclusion
La Fondation Phénix a affronté de nombreuses difficultés ces dernières
années, financières, de gouvernance, de RH, mais elle a aussi fait face à des
défis liés au contexte dans lequel elle intervient, comme la crise du crack à
Genève et le COVID-19. Elle a su se redresser et renaître de ses cendres, en
instaurant une nouvelle dynamique, avec un nouveau comité, une nouvelle
direction à 2 têtes, la mise en place d'une politique RH cherchant à attirer et à
fidéliser les talents, ainsi qu'en travaillant sur sa communication. La
fondation fait encore face à des défis et doit poursuivre son travail de
réorganisation. Le soutien du DCS et, depuis peu, du DSM est essentiel afin
de maintenir à Genève une institution privée capable de venir en aide aux
personnes souffrant d'addiction(s) avec ou sans substance et à leurs proches,
en proposant une prise en charge unique en son genre qui est à la fois
holistique et personnalisée.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrat de prestations
Annexes disponibles sur Internet :
- Annexes au contrat de prestations
- Rapport d'évaluation signé
- Comptes audités 2023

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

Contrat de prestations
2025-2029

entre

-

La République et canton de Genève (l'État de Genève)
représentée par
Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du département de la
cohésion sociale (le département),
d’une part

et
-

La Fondation Phénix
représentée par
Madame Martine Louis Simonet, Présidente
et
Madame Marina Croquette-Krokar, Directrice médicale et
Monsieur Antoine Barde, Directeur administratif
d’autre part

Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation Phénix

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TITRE I - Préambule
Introduction

1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides
financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil
d'État de la République et canton de Genève, par voie
du département de la cohésion sociale, entend mettre en
place des processus de collaboration dynamiques, dont
les contrats de prestations sont les garants. Le présent
contrat de prestations est établi conformément aux
articles 11 à 21 de la LIAF.

But des contrats

2. Les contrats de prestations ont pour but de :
• déterminer les objectifs visés par l'aide financière;
• préciser le montant et l'affectation de l'aide financière
consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance
des versements;
• définir les prestations offertes par la Fondation Phénix
ainsi que les conditions de modification éventuelles
de celles-ci;
• fixer les obligations contractuelles et les indicateurs
de performance relatifs aux prestations.

Principe de
proportionnalité

3. Les parties tiennent compte du principe de
proportionnalité dans l'élaboration du contrat en
appréciant notamment :
• le niveau de financement de l'État par rapport aux
différentes sources de financement de la Fondation
Phénix;
• l'importance de l'aide financière octroyée par l'État;
• les relations avec les autres instances publiques.

Principe de bonne foi

4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le
présent contrat et les accords qui en découlent avec
rigueur et selon le principe de la bonne foi.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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TITRE II - Dispositions générales

Article 1
Bases légales et
règlementaires
conventionnelles

Les bases légales, réglementaires et conventionnelles
relatives au présent contrat de prestations sont :
la loi sur la gestion administrative et financière de
l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05);
• la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars
2014 (D 1 09);
• la loi sur les indemnités et les aides financières
(LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11);
• le règlement d'application de la loi sur les indemnités
et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012
(D 1 11 01);
• la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les
discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90);
• la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup), du 3 octobre 1951;
• l'autorisation d'exploitation délivrée à la Fondation
Phénix (arrêté du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016);
• la loi sur la santé (LS), du 7 avril 2006 (K 1 03);
• la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du
maintien à domicile (LORSDom), du 28 janvier 2021
(K 1 04);
• le règlement d'application de la loi sur l'organisation
du réseau de soins en vue du maintien à domicile
(RORSDom), du 10 mars 2021 (K 1 04.01);
• la charte de collaboration des partenaires du réseau
de soins, signée le 18 octobre 2024 (annexe xx).
•

Article 2
Cadre du contrat

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme
"Mesures et soutien financier individuel en matière d'action
sociale" (C01) du département de la cohésion sociale et
du programme K01 "Réseau de soins" du département de
la santé et des mobilités.

Article 3
Bénéficiaire

Le bénéficiaire est constitué en fondation de droit privé,
sans but lucratif, au sens des articles 80 et suivants du
code civil suisse.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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Buts statutaires :
• la prise en soins médico-psycho-sociale des
personnes présentant des problèmes d'addiction
avec ou sans substance;
• le traitement de toutes les formes d'addiction, avec
ou sans substance, principalement en favorisant le
traitement médical, le traitement
psychothérapeutique, la réinsertion sociale et la
réintégration professionnelle.

Titre III - Engagement des parties

Article 4
Prestations attendues
du bénéficiaire

1. La Fondation Phénix s'engage à fournir d'une part des
prestations d'aide et d'accompagnement à la réinsertion
sociale et professionnelle des jeunes adultes et des
adultes présentant une addiction avec ou sans
substance, et d'autre part des prestations médicales et
paramédicales ne pouvant être facturées, et faisant partie
du modèle unique de prise en charge médico-psychosociale de la Fondation.
Les prestations d'aide et d'accompagnement à la
réinsertion sociale et professionnelle, financées par le
département de la cohésion sociale, se détaillent comme
suit:
• évaluation de la situation sociale et professionnelle
des patient.e.s et définition d'objectifs individuels de
réinsertion et d'un projet personnel;
• accompagnement et suivi des patient.e.s dans leur
projet personnel;
• accueil, écoute, conseils et orientation des patients et
de leurs proches;
• aide aux patients les plus désocialisés à développer
des aptitudes sociales de base (venir aux rendezvous, ouvrir sa boîte aux lettres, faire des courses, se
rendre à la poste, etc.);
• accompagnement des patient.e.s en rupture dans
leurs démarches officielles (audiences au tribunal et
rendez-vous administratifs);
• suivi des rendez-vous manqués par les patient.e.s en
rupture à travers une prise de contact par téléphone,
par courriels, ou à domicile;
• activités sociothérapeutiques en groupe dans le but de
sortir les personnes de l'isolement;
• coordination des activités autour des patient.e.s avec
les partenaires du réseau (Hospice général, services
de l'Etat, Hôpitaux universitaires de Genève,
associations, office cantonal de l'emploi, office pour la
formation professionnelles et continue);
• respect des conditions cadres du système qualité
selon les normes de QuaThéDA (Qualité Thérapie

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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-5-

Drogue et Alcool) et ISO 9001:2015, système certifié
par S.Q.S, afin de garantir les compétences
professionnelles nécessaires à l'accomplissement des
prestations offertes et au mangement;
Les prestations médicales et paramédicales non facturées,
financées par le département de la santé et des mobilités,
se détaillent comme suit:
• animation
de divers groupes thérapeutiques,
notamment auriculothérapie, réflexologie, éducation
thérapeutique, mise en mouvement;
• prestations techniques délivrées par les assistantes
médicales (alcootests, petits soins de base, etc.);
• gestion des stocks des traitements de stupéfiants par
patient;
• formation interne et formation continue obligatoire au
maintien des titres (médecins et psychologues);
• élaboration de concepts de soins spécifiques;
• tenue de comités scientifiques et éthiques;
• supervision des équipes par des mandataires
externes;
• conseils d'orientation aux professionnels du réseau et
aux proches de personnes non suivies.

Article 5
Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de
de l’État
la cohésion sociale et du département de la santé et des
mobilités s'engage à verser à la Fondation Phénix une
aide financière, sous réserve de l'accord du Grand
Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du
budget. Cette aide financière recouvre tous les
éléments de charge en lien avec l'exécution des
prestations prévues par le présent contrat.
2. L'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel
(article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés
par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote
du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas
octroyée ou ne l'est que partiellement.
3. Les montants engagés sur cinq ans sont les suivants :
Par le département de la cohésion sociale:
Année 2025 : 756 372 francs
Année 2026 : 756 372 francs
Année 2027 : 756 372 francs
Année 2028 : 756 372 francs
Année 2029 : 756 372 francs
Par le département de la santé et des mobilités:
Année 2025 : 400 000 francs
Année 2026 : 400 000 francs
Année 2027 : 400 000 francs
Année 2028 : 400 000 francs
Année 2029 : 400 000 francs

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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4. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que
lorsque la loi de ratification est exécutoire.

Article 6
Plan financier
pluriannuel

Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des
activités/prestations de la Fondation Phénix figure à
l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté
l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles
soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des
dépenses prévisibles par type d'activités/prestations.

Article 7
Rythme de versement
de l’aide financière

1. L'aide financière est versée chaque année selon les
échéances et les conditions suivantes :
• le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une
rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes
déjà versés;
• les tranches ultérieures seront versées
mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois.
2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil,
les paiements sont effectués selon le principe des
douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la
LGAF.

Article 8
Conditions de travail

1. La Fondation Phénix est tenue d'observer les lois,
règlements et les conventions collectives applicables en
matière notamment de salaire, d'horaire de travail,
d'assurance et de prestations sociales.
2. La Fondation Phénix tient à disposition du département
son organigramme, le cahier des charges du personnel,
une description de ses conditions salariales et de travail,
ainsi que tous autres renseignements permettant de
démontrer le respect des principes généraux d'égalité et
d'interdiction des discriminations directes ou indirectes,
conformément à l'article 12 de la LIAF.

Article 9
Développement durable La Fondation Phénix s'engage à ce que les objectifs qu'elle
poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans
une perspective de développement durable, conformément
à la loi sur l'action publique en vue du développement
durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60).

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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Article 10
Système de contrôle
interne

La Fondation Phénix s'engage à maintenir un système de
contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure
dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF.

Article 11
Suivi des
recommandations du
service d’audit interne

La Fondation Phénix s'engage à respecter les
recommandations figurant dans les rapports du service
d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué
par le département de tutelle les mesures correctrices qui
ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision
au sens de l'article 17 de la LSurv.

Article 12
Reddition des comptes
et rapports

La Fondation Phénix, en fin d'exercice comptable mais au
plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice,
fournit au département de la cohésion sociale :
• ses états financiers établis conformément aux normes
Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers
comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un
tableau de financement, un tableau de variation des
fonds propres ainsi que l'annexe explicative;
• les rapports de l'organe de révision;
• un rapport d'exécution du contrat reprenant les
objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de
bord;
• son rapport d'activité;
• le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes.
Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements
et directives qui lui sont applicables, notamment :
• règlement d'application de la loi sur les indemnités et
les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012;
• directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la
présentation et révision des états financiers des entités
subventionnées;
• directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au
traitement des bénéfices et des pertes des entités
subventionnées;
• directives du département de la santé et des mobilités
et instructions de bouclement pour les entités au
bénéfice d'un contrat de prestations.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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Article 13
Traitement du résultat

1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi
conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan
dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé
« Résultat période 2025-2029 ».
2. La Fondation Phénix conserve 85% de son résultat
cumulé bénéficiaire. Le solde est restituable à l'Etat, sous
réserve des dispositions de l'alinéa 3.
3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations
financées aient été fournies conformément au contrat, le
département de la cohésion sociale et le département de
la santé et des mobilités procèdent à l'analyse de la
situation financière de l'entité et à la détermination de
l'éventuel montant à restituer. Ils peuvent renoncer à une
partie du résultat lui revenant en application des critères
de l'article 19, alinéas 2 et 3 du RIAF.

4. Le Conseil d'Etat ou le département de la cohésion
sociale notifie à l'entité la décision relative à la restitution
du résultat en fonction des seuils fixés à l'article 20,
alinéas 3 et 4 du RIAF.
5. A l’échéance du contrat, la Fondation Phénix assume ses
éventuelles pertes reportées.

Article 14
Bénéficiaire direct

Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF la Fondation
Phénix s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide
financière. Elle ne procédera à aucune redistribution sous
forme de subvention à des organismes tiers.

Article 15
Communication

1. Toute publication, campagne d'information ou de
communication lancée par la Fondation Phénix auprès du
public ou des médias en relation avec les prestations
définies à l’article 4, doit faire mention de la République
et canton de Genève en tant que subventionneur.
2. Le département de la cohésion sociale et le département
de la santé et des mobilités auront été informés au
préalable des actions envisagées.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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Titre IV - Suivi et évaluation du contrat

Article 16
Objectifs, indicateurs,
tableau de bord

1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat
sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs.
2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations
rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur
efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience
(amélioration de la productivité).
3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les
indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et
établis en lien avec la pratique de terrain.
4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs
et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il
est réactualisé chaque année.

Article 17
Modifications

1. Toute modification au présent contrat doit être négociée
entre les parties, sous réserve des dispositions de
l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous
réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne
peuvent être modifiées.
2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la
poursuite des activités de la Fondation Phénix ou la
réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur
les actions à entreprendre.
3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs
délais au département.

Article 18
Suivi du contrat

1. Les parties au présent contrat mettent en place une
commission de suivi du contrat afin de :
• veiller à l’application du contrat;
• évaluer les engagements par le biais du tableau de
bord et du rapport d'exécution annuel établi par la
Fondation Phénix;
• permettre
l'adaptation, la réorientation ou la
redéfinition des conditions du contrat et de son tableau
de bord.
2. Les noms des membres de la commission de suivi
figurent à l'annexe 5 du présent contrat.
3. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle
périodique prévu à l'article 22 de la LIAF.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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Titre V

- Dispositions finales

Article 19
Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends
qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du
présent contrat.
2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun
accord à la médiation.
3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la
Chambre administrative de la Cour de justice du canton
de Genève.

Article 20
Résiliation du contrat

1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la
restitution de tout ou partie de l'aide financière lorsque :
a) l'aide financière n'est pas utilisée conformément à
l'affectation prévue;
b) la Fondation Phénix n'accomplit pas ou accomplit
incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure;
c) l'aide financière a été indûment promise ou versée,
soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de
fait inexact ou incomplet.
La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour
la fin d'un mois.
2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par
chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois
pour la fin d’une année.
3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Article 21
Entrée en vigueur,
durée du contrat et
renouvellement

1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que
la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable
jusqu'au 31 décembre 2029.
2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de
renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois
avant son échéance.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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Contrat de prestations
2025-2029

entre

-

La République et canton de Genève (l'État de Genève)
représentée par
Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du département de la
cohésion sociale (le département),
d’une part

et
-

La Fondation Phénix
représentée par
Madame Martine Louis Simonet, Présidente
et
Madame Marina Croquette-Krokar, Directrice médicale et
Monsieur Antoine Barde, Directeur administratif
d’autre part

Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation Phénix

-2-

TITRE I - Préambule
Introduction

1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides
financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil
d'État de la République et canton de Genève, par voie
du département de la cohésion sociale, entend mettre en
place des processus de collaboration dynamiques, dont
les contrats de prestations sont les garants. Le présent
contrat de prestations est établi conformément aux
articles 11 à 21 de la LIAF.

But des contrats

2. Les contrats de prestations ont pour but de :
• déterminer les objectifs visés par l'aide financière;
• préciser le montant et l'affectation de l'aide financière
consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance
des versements;
• définir les prestations offertes par la Fondation Phénix
ainsi que les conditions de modification éventuelles
de celles-ci;
• fixer les obligations contractuelles et les indicateurs
de performance relatifs aux prestations.

Principe de
proportionnalité

3. Les parties tiennent compte du principe de
proportionnalité dans l'élaboration du contrat en
appréciant notamment :
• le niveau de financement de l'État par rapport aux
différentes sources de financement de la Fondation
Phénix;
• l'importance de l'aide financière octroyée par l'État;
• les relations avec les autres instances publiques.

Principe de bonne foi

4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le
présent contrat et les accords qui en découlent avec
rigueur et selon le principe de la bonne foi.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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TITRE II - Dispositions générales

Article 1
Bases légales et
règlementaires
conventionnelles

Les bases légales, réglementaires et conventionnelles
relatives au présent contrat de prestations sont :
la loi sur la gestion administrative et financière de
l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05);
• la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars
2014 (D 1 09);
• la loi sur les indemnités et les aides financières
(LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11);
• le règlement d'application de la loi sur les indemnités
et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012
(D 1 11 01);
• la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les
discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90);
• la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup), du 3 octobre 1951;
• l'autorisation d'exploitation délivrée à la Fondation
Phénix (arrêté du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016);
• la loi sur la santé (LS), du 7 avril 2006 (K 1 03);
• la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du
maintien à domicile (LORSDom), du 28 janvier 2021
(K 1 04);
• le règlement d'application de la loi sur l'organisation
du réseau de soins en vue du maintien à domicile
(RORSDom), du 10 mars 2021 (K 1 04.01);
• la charte de collaboration des partenaires du réseau
de soins, signée le 18 octobre 2024 (annexe xx).
•

Article 2
Cadre du contrat

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme
"Mesures et soutien financier individuel en matière d'action
sociale" (C01) du département de la cohésion sociale et
du programme K01 "Réseau de soins" du département de
la santé et des mobilités.

Article 3
Bénéficiaire

Le bénéficiaire est constitué en fondation de droit privé,
sans but lucratif, au sens des articles 80 et suivants du
code civil suisse.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

-4-

Buts statutaires :
• la prise en soins médico-psycho-sociale des
personnes présentant des problèmes d'addiction
avec ou sans substance;
• le traitement de toutes les formes d'addiction, avec
ou sans substance, principalement en favorisant le
traitement médical, le traitement
psychothérapeutique, la réinsertion sociale et la
réintégration professionnelle.

Titre III - Engagement des parties

Article 4
Prestations attendues
du bénéficiaire

1. La Fondation Phénix s'engage à fournir d'une part des
prestations d'aide et d'accompagnement à la réinsertion
sociale et professionnelle des jeunes adultes et des
adultes présentant une addiction avec ou sans
substance, et d'autre part des prestations médicales et
paramédicales ne pouvant être facturées, et faisant partie
du modèle unique de prise en charge médico-psychosociale de la Fondation.
Les prestations d'aide et d'accompagnement à la
réinsertion sociale et professionnelle, financées par le
département de la cohésion sociale, se détaillent comme
suit:
• évaluation de la situation sociale et professionnelle
des patient.e.s et définition d'objectifs individuels de
réinsertion et d'un projet personnel;
• accompagnement et suivi des patient.e.s dans leur
projet personnel;
• accueil, écoute, conseils et orientation des patients et
de leurs proches;
• aide aux patients les plus désocialisés à développer
des aptitudes sociales de base (venir aux rendezvous, ouvrir sa boîte aux lettres, faire des courses, se
rendre à la poste, etc.);
• accompagnement des patient.e.s en rupture dans
leurs démarches officielles (audiences au tribunal et
rendez-vous administratifs);
• suivi des rendez-vous manqués par les patient.e.s en
rupture à travers une prise de contact par téléphone,
par courriels, ou à domicile;
• activités sociothérapeutiques en groupe dans le but de
sortir les personnes de l'isolement;
• coordination des activités autour des patient.e.s avec
les partenaires du réseau (Hospice général, services
de l'Etat, Hôpitaux universitaires de Genève,
associations, office cantonal de l'emploi, office pour la
formation professionnelles et continue);
• respect des conditions cadres du système qualité
selon les normes de QuaThéDA (Qualité Thérapie

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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Drogue et Alcool) et ISO 9001:2015, système certifié
par S.Q.S, afin de garantir les compétences
professionnelles nécessaires à l'accomplissement des
prestations offertes et au mangement;
Les prestations médicales et paramédicales non facturées,
financées par le département de la santé et des mobilités,
se détaillent comme suit:
• animation
de divers groupes thérapeutiques,
notamment auriculothérapie, réflexologie, éducation
thérapeutique, mise en mouvement;
• prestations techniques délivrées par les assistantes
médicales (alcootests, petits soins de base, etc.);
• gestion des stocks des traitements de stupéfiants par
patient;
• formation interne et formation continue obligatoire au
maintien des titres (médecins et psychologues);
• élaboration de concepts de soins spécifiques;
• tenue de comités scientifiques et éthiques;
• supervision des équipes par des mandataires
externes;
• conseils d'orientation aux professionnels du réseau et
aux proches de personnes non suivies.

Article 5
Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de
de l’État
la cohésion sociale et du département de la santé et des
mobilités s'engage à verser à la Fondation Phénix une
aide financière, sous réserve de l'accord du Grand
Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du
budget. Cette aide financière recouvre tous les
éléments de charge en lien avec l'exécution des
prestations prévues par le présent contrat.
2. L'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel
(article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés
par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote
du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas
octroyée ou ne l'est que partiellement.
3. Les montants engagés sur cinq ans sont les suivants :
Par le département de la cohésion sociale:
Année 2025 : 756 372 francs
Année 2026 : 756 372 francs
Année 2027 : 756 372 francs
Année 2028 : 756 372 francs
Année 2029 : 756 372 francs
Par le département de la santé et des mobilités:
Année 2025 : 400 000 francs
Année 2026 : 400 000 francs
Année 2027 : 400 000 francs
Année 2028 : 400 000 francs
Année 2029 : 400 000 francs

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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4. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que
lorsque la loi de ratification est exécutoire.

Article 6
Plan financier
pluriannuel

Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des
activités/prestations de la Fondation Phénix figure à
l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté
l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles
soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des
dépenses prévisibles par type d'activités/prestations.

Article 7
Rythme de versement
de l’aide financière

1. L'aide financière est versée chaque année selon les
échéances et les conditions suivantes :
• le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une
rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes
déjà versés;
• les tranches ultérieures seront versées
mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois.
2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil,
les paiements sont effectués selon le principe des
douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la
LGAF.

Article 8
Conditions de travail

1. La Fondation Phénix est tenue d'observer les lois,
règlements et les conventions collectives applicables en
matière notamment de salaire, d'horaire de travail,
d'assurance et de prestations sociales.
2. La Fondation Phénix tient à disposition du département
son organigramme, le cahier des charges du personnel,
une description de ses conditions salariales et de travail,
ainsi que tous autres renseignements permettant de
démontrer le respect des principes généraux d'égalité et
d'interdiction des discriminations directes ou indirectes,
conformément à l'article 12 de la LIAF.

Article 9
Développement durable La Fondation Phénix s'engage à ce que les objectifs qu'elle
poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans
une perspective de développement durable, conformément
à la loi sur l'action publique en vue du développement
durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60).

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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Article 10
Système de contrôle
interne

La Fondation Phénix s'engage à maintenir un système de
contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure
dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF.

Article 11
Suivi des
recommandations du
service d’audit interne

La Fondation Phénix s'engage à respecter les
recommandations figurant dans les rapports du service
d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué
par le département de tutelle les mesures correctrices qui
ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision
au sens de l'article 17 de la LSurv.

Article 12
Reddition des comptes
et rapports

La Fondation Phénix, en fin d'exercice comptable mais au
plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice,
fournit au département de la cohésion sociale :
• ses états financiers établis conformément aux normes
Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers
comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un
tableau de financement, un tableau de variation des
fonds propres ainsi que l'annexe explicative;
• les rapports de l'organe de révision;
• un rapport d'exécution du contrat reprenant les
objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de
bord;
• son rapport d'activité;
• le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes.
Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements
et directives qui lui sont applicables, notamment :
• règlement d'application de la loi sur les indemnités et
les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012;
• directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la
présentation et révision des états financiers des entités
subventionnées;
• directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au
traitement des bénéfices et des pertes des entités
subventionnées;
• directives du département de la santé et des mobilités
et instructions de bouclement pour les entités au
bénéfice d'un contrat de prestations.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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Article 13
Traitement du résultat

1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi
conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan
dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé
« Résultat période 2025-2029 ».
2. La Fondation Phénix conserve 85% de son résultat
cumulé bénéficiaire. Le solde est restituable à l'Etat, sous
réserve des dispositions de l'alinéa 3.
3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations
financées aient été fournies conformément au contrat, le
département de la cohésion sociale et le département de
la santé et des mobilités procèdent à l'analyse de la
situation financière de l'entité et à la détermination de
l'éventuel montant à restituer. Ils peuvent renoncer à une
partie du résultat lui revenant en application des critères
de l'article 19, alinéas 2 et 3 du RIAF.

4. Le Conseil d'Etat ou le département de la cohésion
sociale notifie à l'entité la décision relative à la restitution
du résultat en fonction des seuils fixés à l'article 20,
alinéas 3 et 4 du RIAF.
5. A l’échéance du contrat, la Fondation Phénix assume ses
éventuelles pertes reportées.

Article 14
Bénéficiaire direct

Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF la Fondation
Phénix s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide
financière. Elle ne procédera à aucune redistribution sous
forme de subvention à des organismes tiers.

Article 15
Communication

1. Toute publication, campagne d'information ou de
communication lancée par la Fondation Phénix auprès du
public ou des médias en relation avec les prestations
définies à l’article 4, doit faire mention de la République
et canton de Genève en tant que subventionneur.
2. Le département de la cohésion sociale et le département
de la santé et des mobilités auront été informés au
préalable des actions envisagées.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix

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Titre IV - Suivi et évaluation du contrat

Article 16
Objectifs, indicateurs,
tableau de bord

1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat
sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs.
2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations
rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur
efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience
(amélioration de la productivité).
3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les
indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et
établis en lien avec la pratique de terrain.
4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs
et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il
est réactualisé chaque année.

Article 17
Modifications

1. Toute modification au présent contrat doit être négociée
entre les parties, sous réserve des dispositions de
l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous
réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne
peuvent être modifiées.
2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la
poursuite des activités de la Fondation Phénix ou la
réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur
les actions à entreprendre.
3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs
délais au département.

Article 18
Suivi du contrat

1. Les parties au présent contrat mettent en place une
commission de suivi du contrat afin de :
• veiller à l’application du contrat;
• évaluer les engagements par le biais du tableau de
bord et du rapport d'exécution annuel établi par la
Fondation Phénix;
• permettre
l'adaptation, la réorientation ou la
redéfinition des conditions du contrat et de son tableau
de bord.
2. Les noms des membres de la commission de suivi
figurent à l'annexe 5 du présent contrat.
3. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle
périodique prévu à l'article 22 de la LIAF.

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Titre V

- Dispositions finales

Article 19
Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends
qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du
présent contrat.
2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun
accord à la médiation.
3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la
Chambre administrative de la Cour de justice du canton
de Genève.

Article 20
Résiliation du contrat

1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la
restitution de tout ou partie de l'aide financière lorsque :
a) l'aide financière n'est pas utilisée conformément à
l'affectation prévue;
b) la Fondation Phénix n'accomplit pas ou accomplit
incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure;
c) l'aide financière a été indûment promise ou versée,
soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de
fait inexact ou incomplet.
La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour
la fin d'un mois.
2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par
chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois
pour la fin d’une année.
3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Article 21
Entrée en vigueur,
durée du contrat et
renouvellement

1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que
la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable
jusqu'au 31 décembre 2029.
2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de
renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois
avant son échéance.

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