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Statut: Traité

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Résumé

### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **Titre :** Projet de loi 13590-A **Référence :** PL 13590-A, déposé le 8 juillet 2025 ### 2. Objectif principal Le projet de loi a pour objectif d'accorder une aide financière annuelle de 881 726 francs à la Fondation des Marionnettes de Genève pour les années 2025 à 2029, afin de soutenir sa mission de production, d'accueil et de rayonnement des spectacles de marionnettes, avec un accent sur la participation culturelle de la population genevoise. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée - **Art. 1 :** Ratification de la convention de subventionnement entre l’Etat, la Ville de Genève et la Fondation des Marionnettes de Genève. - **Art. 2 :** Versement d'une aide financière annuelle de 881 726 francs, sous condition de l'autorisation de dépense par le Grand Conseil. - **Art. 3 :** Mise à disposition de locaux sans contrepartie financière, valorisée à 40 968 francs par an. - **Art. 4 :** Inscription de l'aide financière au budget annuel de l’Etat sous le programme D01 « Culture ». - **Art. 6 :** L'aide vise à soutenir le projet artistique et culturel défini dans la convention de subventionnement. - **Art. 9 :** Conditionnalité de l'aide financière en fonction de l'autorisation de dépense votée par le Grand Conseil. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) Le rapport de la commission des finances indique que le projet de loi a été discuté lors de séances en avril et juin 2025. Les auditions de divers responsables, tels que le conseiller d’Etat et la présidente de la fondation, ont permis d’exposer l’importance historique et culturelle de la Fondation des Marionnettes de Genève. Aucune mention explicite de désaccord ou de minorité n'est présente dans le document. ### 5. Implications principales de ce projet - Renforcement du soutien financier du canton à une institution culturelle historique, marquant un retour à un financement direct après une période de subventions indirectes via la Ville. - Soutien à la mission éducative et culturelle de la fondation, avec des actions visant à élargir l'accès à la culture pour divers publics, y compris des activités intergénérationnelles et des partenariats avec d'autres institutions. - Préparation d'un déménagement potentiel vers de nouveaux locaux d'ici 2031, ce qui pourrait influencer la future structure et les activités de la fondation.

Texte extrait

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13590-A

Date de dépôt : 8 juillet 2025

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier le projet de loi
du Conseil d’Etat accordant une aide financière annuelle de
881 726 francs à la Fondation des Marionnettes de Genève pour
les années 2025 à 2029
Rapport de Jacques Blondin (page 5)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

PL 13590-A

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Projet de loi
(13590-A)

accordant une aide financière annuelle de 881 726 francs à la Fondation
des Marionnettes de Genève pour les années 2025 à 2029

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Convention de subventionnement
1
La convention de subventionnement conclue entre l’Etat, la Ville de Genève
et la Fondation des Marionnettes de Genève est ratifiée.
2
Elle est annexée à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L’Etat verse à la Fondation des Marionnettes de Genève un montant annuel
de 881 726 francs de 2025 à 2029, sous la forme d’une aide financière
monétaire d’exploitation au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005.
2 Dans la mesure où l’aide financière n’est accordée qu’à titre conditionnel au
sens de l’article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l’objet d’une clause unilatérale de la
convention de subventionnement. Cette clause peut être modifiée par décision
du Conseil d’Etat dans les cas visés par l’article 9, alinéa 2.
Art. 3
Aide financière non monétaire
1
L’Etat met à disposition de la Fondation des Marionnettes de Genève, sans
contrepartie financière, les locaux situés au boulevard Helvétique 9 (locaux de
répétitions et de stockage de matériel de 668 m2).
2
Cette aide financière non monétaire est valorisée à 40 968 francs par année
et figure en annexe aux états financiers de l’Etat et de la Fondation des
Marionnettes de Genève. Ce montant peut être réévalué chaque année par
l’office cantonal des bâtiments. Le montant des charges n’est pas couvert par
cette aide financière.

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Art. 4
Programme
Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l’Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme D01 « Culture ».
Art. 5
Durée
Le versement de cette aide financière prend fin à l’échéance de l’exercice
comptable 2029. L’article 9 est réservé.
Art. 6
But
Cette aide financière doit permettre de soutenir la Fondation des Marionnettes
de Genève dans sa mission qui est de produire, d’accueillir et de faire rayonner
des spectacles de marionnettes, avec une attention particulière portée à la
participation culturelle de la population genevoise. Cette aide financière doit
ainsi permettre de réaliser le projet artistique et culturel défini dans le cadre de
la convention de subventionnement portant sur les années 2025 à 2029.
Art. 7
Prestations
L’énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 8
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 9
Relation avec le vote du budget
1
L’aide financière n’est accordée qu’à la condition et dans la mesure de
l’autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d’Etat dans
le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que
partiellement, le Conseil d’Etat doit adapter en conséquence le montant de
l’aide financière accordée, conformément à l’article 2, alinéa 2.
Art. 10
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l’aide financière est effectué, conformément à l’article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale.

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Art. 11
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu’aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.

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Rapport de Jacques Blondin
La commission des finances a traité cet objet durant ses séances des 9 avril
et 11 juin 2025 sous la présidence de M. Jacques Béné.
Les procès-verbaux ont été pris par Mme Emilie Gattlen. La commission a
été assistée dans ses travaux notamment par le secrétaire de la commission,
M. Raphaël Audria.
Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien apporté à la
commission.
Audition de M. Thierry Apothéloz, conseiller d’Etat, de M. Frédéric
Schreyer, conseiller culturel, et de M. Rogers Binder, directeur financier,
DCS
M. Apothéloz indique que le projet de loi concerne la culture, et plus
précisément une institution culturelle historique.
Ce projet de loi confirme donc le retour du canton en la matière, avec une
utilisation peu familière, mais déjà explorée, à savoir l’appel au fonds de
régulation. 992 000 francs ont été versés jusqu’en 2024 par la Ville, et le seront
dès 2025 directement par le canton, via le fonds de régulation. 104 000 francs
de la subvention communale seront versés via le fonds de régulation de la Ville
au canton, puis du canton à ladite fondation.
Le Conseil d’Etat devrait déclarer la fin du fonds de régulation en 2029, en
attente de la bascule fiscale pour compenser les dépenses de l’un ou de l’autre,
vraisemblablement à destination du canton.
Le président indique que la création de la fondation du Théâtre des
Marionnettes à eu lieu en 1971.
Le président demande des précisions sur l’augmentation, par rapport au
dernier contrat de prestations.
M. Apothéloz indique que, pour le Théâtre des Marionnettes, il y a
130 000 francs de plus en 2024, et 55 000 en 2025.
Audition de M me Sandrine Salerno, présidente du conseil de fondation, et
de Mme Isabelle Matter, directrice, Fondation des Marionnettes
Mme Salerno rappelle que le TMG est une très ancienne institution, qui
fêtera dans quelques années ses 100 ans, même si elle a pu se réinventer ces
dernières années. Ce théâtre de création et de production est le plus ancien
théâtre de marionnettes de Suisse. Il a été créé en 1929 par la petite-fille de

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Gustave Moynier, Marcelle Moynier. Cette dernière l’a fait vivre chez elle,
dans son appartement, pendant près de 50 ans, avec tout l’écosystème qui
l’accompagne (création des marionnettes notamment), pour raconter des
histoires à un public composé d’enfants, de jeunes, mais aussi d’adultes. Avec
son équipe, elle maîtrisait l’entier du processus, même si elle collaborait aussi
avec des artistes de renommée internationale.
Progressivement, ce théâtre a gagné en reconnaissance, ne serait-ce que
parce que les gens venaient chez Marcelle Moynier pour voir les pièces. Dès
les années 1960, des représentations scolaires ont commencé à être données.
En 1971, Marcelle Moynier a créé une fondation de droit privé et c’est en 1980,
à son décès, que la Ville de Genève a décidé d’institutionnaliser la maison et
de construire un théâtre qui se trouve encore aujourd’hui à la rue Rodo.
Le théâtre a connu une succession de directeurs et directrices, avec d’abord
Nicole Chevallier, qui vient toujours au TMG aujourd’hui, puis John
Lewandowski et, depuis 2015, Isabelle Matter. Ce théâtre a connu des
subventions du canton et de la Ville, avec un arrêt de 2017 à 2024 à la faveur
de la LRT, puisque l’argent versé pour la diffusion et la production de la part
du canton a été donné à la Ville qui l’a redistribué au théâtre. Dès 2025, par
suite de la volonté du canton de revenir dans le financement des institutions
culturelles majeures, une proposition de financement a été faite pour le TMG.
Le TMG d’aujourd’hui reprend les valeurs et les principes qui étaient ceux
de sa fondatrice. Marcelle Moynier avait une affection particulière pour les
marionnettes à fils, mais, entre-temps, beaucoup d’autres propositions se sont
développées. La marionnette se prête à des publics très différents et parle très
rapidement aux gens, même si on en a parfois une image désuète. Elle a aussi
son volet politique et elle fait partie de l’imaginaire collectif.
Ce théâtre est unique à Genève, en Suisse et même en Europe, car c’est
l’une des rares institutions consacrées entièrement aux arts de la marionnette.
C’est un pur produit genevois, qui parle à chacune et chacun.
Mme Matter évoque le projet artistique du TMG. C’est un théâtre de
création, ce qui signifie que le théâtre fabrique lui-même des spectacles,
engage des artistes, transmet des savoir-faire et fait progresser les arts de la
marionnette. C’est aussi un théâtre de coproduction, qui collabore
régulièrement avec des compagnies indépendantes, souvent locales, à qui il
permet d’avoir de meilleurs moyens et une meilleure visibilité. C’est enfin un
théâtre d’accueil, qui propose six à sept spectacles invités complétant la
programmation pour s’adapter à tous les publics, des enfants dès 2 ans
jusqu’aux adultes.

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Les créations qui sont montrées au TMG sont traversées par des
thématiques intergénérationnelles et contemporaines. Par exemple, la saison
passée a mêlé des spectacles qui portaient sur le complotisme, sur la
démocratie, à des classiques et des contes.
Les actions culturelles sont nombreuses et ont passablement augmenté, car
le public apprécie d’appréhender les arts par la pratique. Ce public-là, qui vient
ensuite au théâtre, a une tout autre attitude après avoir expérimenté la
construction d’une marionnette, tenté de la manipuler et visité les coulisses.
Cela développe une intelligence de la scène, un meilleur esprit critique et une
plus grande ouverture. Ces ateliers peuvent être organisés dans des lieux et
avec des publics très éloignés des offres culturelles. L’an dernier, le théâtre est
d’ailleurs allé en extérieur, dans les villages ou dans des EMS, des centres
d’accueil intergénérationnels pour proposer des ateliers et des spectacles très
légers techniquement.
Le TMG est aussi un théâtre qui s’allie parfois avec de grands projets. Il a
par exemple aidé à accueillir la marionnette Amal, la petite fille migrante qui
a traversé toute l’Europe depuis la frontière syrienne. Des partenariats réguliers
sont également noués, comme récemment avec le Théâtre du Forum Meyrin
ou Théâtre en campagne. Les échanges sont nombreux avec des entités locales
et internationales.
Le TMG reflète le monde d’aujourd’hui, par ses thématiques, mais aussi
par les formes. Il est ouvert à tous les publics et des mesures d’accessibilité ont
été créées (streaming pour des hôpitaux dans toute la Romandie, par exemple).
Il est aussi investi d’une mission d’éducation et a un partenariat très fort avec
le DIP. Actuellement, une équipe de cinq médiateurs scolaires sont engagés
pour promouvoir le théâtre et initier les élèves qui viennent au TMG. 55 classes
ont bénéficié d’une visite cette année, soit 1011 élèves.
Le TMG est également un lieu de transmission professionnelle, puisqu’il
faut former des marionnettistes locaux (stages et formation continue).
Le TMG détient par ailleurs plus de 1400 marionnettes stockées dans un
grenier à l’école Hugo-de-Senger et une visite peut volontiers être organisée
pour les commissaires. C’est un véritable voyage dans le temps, qui fait
traverser depuis 1929 toute l’évolution du théâtre, dans laquelle on retrouve
des traits liés à l’histoire et aux matériaux.
En chiffres, le TMG a accueilli 29 830 spectateurs cette année. La
fréquentation a été de 95% en 2024-2025, avec 227 représentations (dont
93 scolaires), 75 représentations en tournée, et 13 spectacles différents. En plus
de l’équipe fixe, le théâtre engage une soixantaine d’artistes sur différentes
productions (artistes, techniciens, personnel d’accueil). 10 à 20 actions

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culturelles sont menées pour tous les publics, et il y en a eu encore davantage
cette année.
Les ressources pour faire tout cela sont un conseil de fondation composé
de huit membres, une équipe fixe de neuf personnes (6,2 ETP) et 60 personnes
environ engagées sur des missions. Les locaux sont la salle de spectacle à la
rue Rodo (subvention en nature de la Ville), un espace de répétition dans les
anciens locaux de la HEAD (subvention en nature du canton), un entrepôt de
stockage de décors à Confignon, un espace de stockage pour la collection dans
le grenier de l’école Hugo-de-Senger et un studio pour artistes.
Le budget 2025-2026, qui présente les chiffres les plus à jour, se monte à
2,245 millions de francs. Les produits sont les suivants : Ville de Genève,
853 675 francs ; canton de Genève, 881 726 francs ; autres dons,
130 000 francs ; billetterie et autres rentrées liées aux activités du théâtre,
380 000 francs.
Mme Salerno ajoute que le TMG a remporté l’appel à projets pour occuper
les locaux au boulevard des Philosophes (ancienne Comédie). Les études
préliminaires ont commencé depuis quelques mois. Elles doivent déterminer
comment le projet du TMG pourrait se déployer dans un lieu unique, qui serait
cet espace, avec, si tout va bien, un déménagement peut-être en 2031.
Mme Matter précise que l’autofinancement représente 29% du budget et que
la répartition des charges est de 40% pour les frais de fonctionnement et de
60% pour ceux liés aux activités artistiques.
Un député (UDC) se réfère aux comptes transmis en version papier et à la
ligne « budget ». Il demande de quoi il s’agit (2023-2024 ou 2024-2025).
Mme Matter indique qu’elle a donné le budget 2025-2026 et précise que, sur
2023-2024, la subvention cantonale n’est pas complète. Elle a été octroyée en
deux temps, et le deuxième temps intervient en 2025. La subvention est donc
complète à partir de 2025-2026, telle que proposée dans la convention soumise
à la commission.
Le président précise que ce sont 130 000 francs en 2024 et 55 000 francs
en 2025.
Mme Matter le confirme.
Un député (Ve) demande si les charges de production correspondent à la
situation dans laquelle le TMG invite des troupes externes.
Mme Matter explique que les frais de production incluent les cachets, les
frais de logement des artistes, les défraiements, mais aussi le matériel qui sert
à construire les décors, les marionnettes.
Le député demande où apparaît la rémunération des intermittents.

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Mme Matter indique qu’ils sont imputés au personnel artistique, quand ils
ne sont pas indépendants. S’ils le sont, leur rémunération apparaît dans la
rubrique « honoraires », qui se trouve aussi dans les charges de production.
Le député demande si les représentations scolaires sont payées par le DIP
et si c’est la raison du nom de la ligne « subventions et recettes billetterie ».
Mme Matter indique qu’il s’agit d’une erreur. Une somme forfaitaire est
versée par le DIP pour un préachat de prestations à destination des élèves, mais
il s’agit d’un contrat de préachat et pas d’une subvention, puisque le TMG vend
un certain nombre de spectacles au DIP, qui les achète. Cela fait partie des
recettes de billetterie. Il en va de même des écoles privées.
Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13590 :
Oui :
14 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :

Abstentions :

L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Titre et préambule pas d’opposition, adopté
Art. 1
pas d’opposition, adopté
Art. 2
pas d’opposition, adopté
Art. 3
pas d’opposition, adopté
Art. 4
pas d’opposition, adopté
Art. 5
pas d’opposition, adopté
Art. 6
pas d’opposition, adopté
Art. 7
pas d’opposition, adopté
Art. 8
pas d’opposition, adopté
Art. 9
pas d’opposition, adopté
Art. 10
pas d’opposition, adopté
Art. 11
pas d’opposition, adopté

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3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13590 :
Oui :
14 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :

Abstentions :

Le PL 13590 est accepté.
Au vu de ces explications, la commission, à l’unanimité, vous invite à
accepter ce projet de loi.
Annexe consultable sur internet :
Convention de subventionnement :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL13590_annexes.pdf