Comparaison des résumés pour 32463_PL13592A_projetloirapportcomission.pdf
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### Résumé du projet de loi 13592-A
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
- Projet de loi 13592-A, déposé le 8 juillet 2025.
2. **Objectif principal :**
- Accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
- Ratification du contrat de prestations entre l’Etat et Caritas Genève.
- Versement d’une aide financière annuelle de 1 093 232 francs pour chaque année de 2025 à 2029, sous condition de l’autorisation de dépense par le Grand Conseil.
- Inscription de cette aide au budget annuel de l’Etat, sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en matière d’action sociale ».
- Inclusion d'une clause unilatérale dans le contrat de prestations, permettant au Conseil d’Etat de modifier le montant de l’aide financière en cas de besoin.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
- La commission des finances a discuté du projet lors de séances, avec des préoccupations exprimées par certains députés concernant l'augmentation significative de la subvention et la nécessité d'améliorer l'efficacité du réseau d'aide sociale.
- Des membres ont souligné l'importance de la complémentarité des prestations fournies par Caritas Genève, la Croix-Rouge genevoise et le CSP Genève, tout en notant l'augmentation de la précarité à Genève.
5. **Implications principales de ce projet :**
- La subvention vise à soutenir les activités de Caritas Genève dans l’action sociale, le conseil juridique, l’aide à la gestion du budget et au désendettement.
- Elle permet également de proposer un accompagnement individuel et gratuit aux personnes en difficulté.
- Le projet souligne la nécessité d'un filet social complémentaire face à l'augmentation de la précarité et des besoins sociaux dans le canton de Genève.
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
- Projet de loi 13592-A, déposé le 8 juillet 2025.
2. **Objectif principal :**
- Accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
- Ratification du contrat de prestations entre l’Etat et Caritas Genève.
- Versement d’une aide financière annuelle de 1 093 232 francs pour chaque année de 2025 à 2029, sous condition de l’autorisation de dépense par le Grand Conseil.
- Inscription de cette aide au budget annuel de l’Etat, sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en matière d’action sociale ».
- Inclusion d'une clause unilatérale dans le contrat de prestations, permettant au Conseil d’Etat de modifier le montant de l’aide financière en cas de besoin.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
- La commission des finances a discuté du projet lors de séances, avec des préoccupations exprimées par certains députés concernant l'augmentation significative de la subvention et la nécessité d'améliorer l'efficacité du réseau d'aide sociale.
- Des membres ont souligné l'importance de la complémentarité des prestations fournies par Caritas Genève, la Croix-Rouge genevoise et le CSP Genève, tout en notant l'augmentation de la précarité à Genève.
5. **Implications principales de ce projet :**
- La subvention vise à soutenir les activités de Caritas Genève dans l’action sociale, le conseil juridique, l’aide à la gestion du budget et au désendettement.
- Elle permet également de proposer un accompagnement individuel et gratuit aux personnes en difficulté.
- Le projet souligne la nécessité d'un filet social complémentaire face à l'augmentation de la précarité et des besoins sociaux dans le canton de Genève.
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### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 13592-A
**Date de dépôt :** 8 juillet 2025
### 2. Objectif principal
Le projet de loi a pour objectif d'accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 1 :** Ratification du contrat de prestations entre l'État et Caritas Genève.
- **Article 2 :** Détail des montants de l'aide financière pour chaque année de 2025 à 2029, avec mention que l'aide est conditionnelle selon la loi sur les indemnités et aides financières.
- **Article 3 :** Inscription de l'aide financière au budget annuel de l'État.
- **Article 4 :** Précision que le versement de l'aide prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029.
- **Article 5 :** Définition du but de l'aide financière, qui est de soutenir les prestations d'action sociale, de conseil juridique, d'aide à la gestion du budget et au désendettement, ainsi que d'aide à la réinsertion.
- **Article 6 :** Les prestations sont décrites dans le contrat de droit public.
- **Article 7 :** Obligation pour le bénéficiaire de respecter les principes de contrôle interne.
- **Article 8 :** Conditionnalité de l'aide financière à l'autorisation de dépense votée par le Grand Conseil.
- **Article 9 :** Mise en place d'un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par Caritas Genève.
- **Article 10 :** Soumission de la loi aux dispositions des lois existantes sur les indemnités et aides financières, la gestion administrative et financière de l'État, et la surveillance de l'État.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- La commission des finances a discuté du projet de loi lors de séances, où des représentants de Caritas Genève ont été auditionnés.
- Des préoccupations ont été exprimées concernant l'augmentation des subventions et la saturation du réseau d'aide, ainsi que le besoin d'une meilleure coordination entre les différentes institutions.
- Les députés ont noté l'augmentation de la précarité et la nécessité d'une observation des phénomènes sociaux, ainsi que le besoin de moyens pour augmenter la capacité d'action des associations.
### 5. Implications principales de ce projet
- L'aide financière accordée à Caritas Genève vise à soutenir ses activités dans le domaine de l'action sociale, en réponse à l'augmentation des besoins et de la précarité à Genève.
- Le projet de loi souligne l'importance de la complémentarité entre les différentes institutions d'aide sociale et la nécessité d'une coordination efficace pour répondre aux défis sociaux actuels.
- La loi établit un cadre légal pour le financement de Caritas, tout en intégrant des mécanismes de contrôle et de conditionnalité pour assurer la bonne utilisation des fonds.
**Titre :** Projet de loi 13592-A
**Date de dépôt :** 8 juillet 2025
### 2. Objectif principal
Le projet de loi a pour objectif d'accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 1 :** Ratification du contrat de prestations entre l'État et Caritas Genève.
- **Article 2 :** Détail des montants de l'aide financière pour chaque année de 2025 à 2029, avec mention que l'aide est conditionnelle selon la loi sur les indemnités et aides financières.
- **Article 3 :** Inscription de l'aide financière au budget annuel de l'État.
- **Article 4 :** Précision que le versement de l'aide prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029.
- **Article 5 :** Définition du but de l'aide financière, qui est de soutenir les prestations d'action sociale, de conseil juridique, d'aide à la gestion du budget et au désendettement, ainsi que d'aide à la réinsertion.
- **Article 6 :** Les prestations sont décrites dans le contrat de droit public.
- **Article 7 :** Obligation pour le bénéficiaire de respecter les principes de contrôle interne.
- **Article 8 :** Conditionnalité de l'aide financière à l'autorisation de dépense votée par le Grand Conseil.
- **Article 9 :** Mise en place d'un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par Caritas Genève.
- **Article 10 :** Soumission de la loi aux dispositions des lois existantes sur les indemnités et aides financières, la gestion administrative et financière de l'État, et la surveillance de l'État.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- La commission des finances a discuté du projet de loi lors de séances, où des représentants de Caritas Genève ont été auditionnés.
- Des préoccupations ont été exprimées concernant l'augmentation des subventions et la saturation du réseau d'aide, ainsi que le besoin d'une meilleure coordination entre les différentes institutions.
- Les députés ont noté l'augmentation de la précarité et la nécessité d'une observation des phénomènes sociaux, ainsi que le besoin de moyens pour augmenter la capacité d'action des associations.
### 5. Implications principales de ce projet
- L'aide financière accordée à Caritas Genève vise à soutenir ses activités dans le domaine de l'action sociale, en réponse à l'augmentation des besoins et de la précarité à Genève.
- Le projet de loi souligne l'importance de la complémentarité entre les différentes institutions d'aide sociale et la nécessité d'une coordination efficace pour répondre aux défis sociaux actuels.
- La loi établit un cadre légal pour le financement de Caritas, tout en intégrant des mécanismes de contrôle et de conditionnalité pour assurer la bonne utilisation des fonds.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants