34978_PL13669A_projetloirapportcomission.pdf
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Importé le: 17/12/2025 15:50
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
Projet de loi 13669-A modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (I 2 14.0).
**2. Objectif principal :**
Le projet de loi vise à modifier la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité afin de permettre l'adhésion à la convention portant révision du concordat, adoptée le 30 mars 2023.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
- **Article 1, alinéa 4 (nouveau) :** Autorisation d'adhérer à la convention du 30 mars 2023.
- **Chapitre II :** Abrogation de ce chapitre, avec le chapitre III ancien devenant le chapitre II.
- **Article 4 :** Abrogation de cet article, les articles 5 à 8 anciens devenant les articles 3 à 6.
- Suppression de l'obligation de ne pas avoir d'actes de défaut de biens ni de poursuites pour les personnes travaillant dans le domaine de la sécurité, facilitant ainsi la réinsertion professionnelle.
- Suppression de la possibilité d'imposer des amendes administratives, une mesure jugée désuète.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
- Une commissaire a exprimé des préoccupations quant à l'absence de consultation des syndicats sur les modifications proposées. Cependant, il a été répondu que le débat avait eu lieu au sein de la commission, où des représentants de chaque canton siègent. La Conférence latine des chefs des départements de justice et police a estimé que les arguments de la commission étaient suffisants.
- Le projet de loi a été voté et accepté à l'unanimité lors des trois débats.
**5. Implications principales de ce projet :**
- Facilitation de l'accès à l'emploi dans le secteur de la sécurité en supprimant des obstacles pour les travailleurs.
- Alignement de la législation genevoise avec les autres cantons en matière de concordat sur les entreprises de sécurité.
- Adoption du projet de loi par le Grand Conseil, renforçant ainsi la coopération inter-cantonale sur les questions de sécurité.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13669-A
Date de dépôt : 5 septembre 2025
Rapport
de la commission des affaires communales, régionales et
internationales chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat
modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de
sécurité (L-CES) (I 2 14.0)
Rapport de Guy Mettan (page 4)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25
PL 13669-A
2/5
Projet de loi
(13669-A)
modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité
(L-CES) (I 2 14.0)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité, du 2 décembre
1999 (L-CES – I 2 14.0), est modifiée comme suit :
Art. 1, al. 4 (nouveau)
4
Il est autorisé à adhérer à la convention portant révision du concordat, du
30 mars 2023.
Chapitre II (abrogé, le chapitre III ancien devenant
le chapitre II)
Art. 4 (abrogé, les art. 5 à 8 anciens devenant les art. 3 à 6)
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
3/5
PL 13669-A
Convention du 30 mars 2023
portant révision du concordat sur
les entreprises de sécurité (CES)
I 2 14
Art. 1
Modification
Le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 (CES – I 2 14),
est modifié comme suit :
Art. 9, al. 1, lettre c (abrogée)
Art. 2
Entrée en vigueur
1
La présente convention entrera en vigueur lorsque 3 cantons au moins y ont
adhéré.
2
Elle sera portée à la connaissance du Conseil fédéral conformément à
l’article 48, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999.
La présente convention a été adoptée le 30 mars 2023 par la Conférence latine
des chefs des départements de justice et police.
PL 13669-A
4/5
Rapport de Guy Mettan
La CACRI a examiné cet objet lors de sa séance du 2 septembre 2025 sous
la présidence alerte de M. Laurent Seydoux. Le procès-verbal a été dressé avec
efficacité par M. Christophe Vuilleumier. Mme Tina Rodriguez, secrétaire
scientifique, a assisté aux travaux.
Présentation de Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, et de M. David
Leroy, juriste à la direction juridique du DIN
Mme Kast mentionne que ce sujet a déjà été soumis à la commission le
3 octobre 2023, comme le prévoit la procédure en la matière, afin de savoir si
une commission interparlementaire devait être mise en place. La commission
avait alors indiqué qu’une telle commission interparlementaire n’était pas utile,
un avis partagé par les autres cantons. C’est la raison pour laquelle ce PL est
soumis aujourd’hui au Grand Conseil, Genève étant le dernier canton
concordataire à donner sa position.
Elle rappelle que la modification apportée à la loi concernant le concordat
sur les entreprises de sécurité est modeste et consiste à supprimer l’obligation
de n’avoir ni actes de défaut de biens ni poursuites pour les personnes
travaillant dans le domaine de la sécurité. Ce domaine permet en effet de
réinsérer professionnellement des personnes et cette obligation peut constituer
une embûche pour ces dernières. Une seconde modification vise à supprimer
la possibilité des amendes administratives que seul Genève avait adoptée. Dans
la pratique, cette mesure est désuète, raison pour laquelle il est proposé de la
supprimer.
Une commissaire S remarque que les entreprises de sécurité privée sont au
bénéfice d’une convention collective nationale et elle se demande si les
représentants syndicaux ont été amenés à donner leur avis.
On lui répond que le débat a été mené au sein de la commission dans
laquelle siègent des représentants de chaque canton et où la police se distingue.
Genève avait porté cette proposition de suppression sur la solvabilité et il n’y
a pas eu de discussions avec les syndicats. Cela étant, de nombreuses petites
sociétés n’ont pas de convention, peut-être en raison des mauvaises conditions
salariales des convoyeurs de fonds, ce qui semble tout de même paradoxal
compte tenu de la nature de cette activité. La commission a proposé de prendre
langue avec les syndicats, mais la Conférence latine des chefs des
départements de justice et police a estimé que les arguments de la commission
suffisaient.
5/5
PL 13669-A
Le président remarque que la commission est prête à voter. Il passe aux
votes sur le PL 13669.
Votes
1er débat
Le président passe au vote d’entrée en matière sur le PL 13669 :
Oui :
14 (3 S, 2 Ve, 2 MCG, 4 PLR, 2 UDC, 1 LJS)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule :
Art. 1 Modifications :
Art. 1, al. 4 (nouveau) :
Chapitre II (abrogé) :
Art. 4 (abrogé) :
Art. 2 Entrée en vigueur :
pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté
3e débat
Le président passe au vote du PL 13669 :
Oui :
13 (3 S, 2 Ve, 1 LC, 1 MCG, 3 PLR, 2 UDC, 1 LJS)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13669 est adopté à l’unanimité.
Le PL 13669 est adopté à l’unanimité au troisième débat et inscrit en
catégorie IV.
La commission vous propose donc d’accepter ce projet de loi.
de la République et canton de Genève
PL 13669-A
Date de dépôt : 5 septembre 2025
Rapport
de la commission des affaires communales, régionales et
internationales chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat
modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de
sécurité (L-CES) (I 2 14.0)
Rapport de Guy Mettan (page 4)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25
PL 13669-A
2/5
Projet de loi
(13669-A)
modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité
(L-CES) (I 2 14.0)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité, du 2 décembre
1999 (L-CES – I 2 14.0), est modifiée comme suit :
Art. 1, al. 4 (nouveau)
4
Il est autorisé à adhérer à la convention portant révision du concordat, du
30 mars 2023.
Chapitre II (abrogé, le chapitre III ancien devenant
le chapitre II)
Art. 4 (abrogé, les art. 5 à 8 anciens devenant les art. 3 à 6)
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
3/5
PL 13669-A
Convention du 30 mars 2023
portant révision du concordat sur
les entreprises de sécurité (CES)
I 2 14
Art. 1
Modification
Le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 (CES – I 2 14),
est modifié comme suit :
Art. 9, al. 1, lettre c (abrogée)
Art. 2
Entrée en vigueur
1
La présente convention entrera en vigueur lorsque 3 cantons au moins y ont
adhéré.
2
Elle sera portée à la connaissance du Conseil fédéral conformément à
l’article 48, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999.
La présente convention a été adoptée le 30 mars 2023 par la Conférence latine
des chefs des départements de justice et police.
PL 13669-A
4/5
Rapport de Guy Mettan
La CACRI a examiné cet objet lors de sa séance du 2 septembre 2025 sous
la présidence alerte de M. Laurent Seydoux. Le procès-verbal a été dressé avec
efficacité par M. Christophe Vuilleumier. Mme Tina Rodriguez, secrétaire
scientifique, a assisté aux travaux.
Présentation de Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, et de M. David
Leroy, juriste à la direction juridique du DIN
Mme Kast mentionne que ce sujet a déjà été soumis à la commission le
3 octobre 2023, comme le prévoit la procédure en la matière, afin de savoir si
une commission interparlementaire devait être mise en place. La commission
avait alors indiqué qu’une telle commission interparlementaire n’était pas utile,
un avis partagé par les autres cantons. C’est la raison pour laquelle ce PL est
soumis aujourd’hui au Grand Conseil, Genève étant le dernier canton
concordataire à donner sa position.
Elle rappelle que la modification apportée à la loi concernant le concordat
sur les entreprises de sécurité est modeste et consiste à supprimer l’obligation
de n’avoir ni actes de défaut de biens ni poursuites pour les personnes
travaillant dans le domaine de la sécurité. Ce domaine permet en effet de
réinsérer professionnellement des personnes et cette obligation peut constituer
une embûche pour ces dernières. Une seconde modification vise à supprimer
la possibilité des amendes administratives que seul Genève avait adoptée. Dans
la pratique, cette mesure est désuète, raison pour laquelle il est proposé de la
supprimer.
Une commissaire S remarque que les entreprises de sécurité privée sont au
bénéfice d’une convention collective nationale et elle se demande si les
représentants syndicaux ont été amenés à donner leur avis.
On lui répond que le débat a été mené au sein de la commission dans
laquelle siègent des représentants de chaque canton et où la police se distingue.
Genève avait porté cette proposition de suppression sur la solvabilité et il n’y
a pas eu de discussions avec les syndicats. Cela étant, de nombreuses petites
sociétés n’ont pas de convention, peut-être en raison des mauvaises conditions
salariales des convoyeurs de fonds, ce qui semble tout de même paradoxal
compte tenu de la nature de cette activité. La commission a proposé de prendre
langue avec les syndicats, mais la Conférence latine des chefs des
départements de justice et police a estimé que les arguments de la commission
suffisaient.
5/5
PL 13669-A
Le président remarque que la commission est prête à voter. Il passe aux
votes sur le PL 13669.
Votes
1er débat
Le président passe au vote d’entrée en matière sur le PL 13669 :
Oui :
14 (3 S, 2 Ve, 2 MCG, 4 PLR, 2 UDC, 1 LJS)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule :
Art. 1 Modifications :
Art. 1, al. 4 (nouveau) :
Chapitre II (abrogé) :
Art. 4 (abrogé) :
Art. 2 Entrée en vigueur :
pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté
3e débat
Le président passe au vote du PL 13669 :
Oui :
13 (3 S, 2 Ve, 1 LC, 1 MCG, 3 PLR, 2 UDC, 1 LJS)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13669 est adopté à l’unanimité.
Le PL 13669 est adopté à l’unanimité au troisième débat et inscrit en
catégorie IV.
La commission vous propose donc d’accepter ce projet de loi.