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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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Signataires : Diane Barbier-Mueller, Caroline Renold, Julien Nicolet-ditFélix, Stefan Balaban, François Erard, Geoffray Sirolli, Pierre Eckert,
Natacha Buffet-Desfayes, Jean-Pierre Tombola, Rémy Burri, Raphaël
Dunand, Jacques Béné, Angèle-Marie Habiyakare, Jean-Marc Guinchard,
Sébastien Desfayes, Jacques Blondin, Christina Meissner, Thierry Arn,
Christian Flury, Anne Carron, Yves Magnin
Date de dépôt : 8 décembre 2025

Proposition de motion
pour des RTS au juste prix

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– le monopole accordé aux SIG, voté le 13 février 2022, sur les réseaux
thermiques structurants (RTS) du canton ;
– les tarifs pour le raccordement et pour la fourniture de l’énergie thermique
sur RTS validés par le Conseil d’Etat pour 2025 ;
– la structure de prix des RTS comportant les frais de raccordement, la part
fixe des frais de fourniture et la part de consommation en tant que telle ;
– les propositions de motions 3097 et 3110 et les projets de lois 13605 et
13607 ;
– les recommandations du surveillant des prix du 26 juin 2024 et son
audition par la commission de l’énergie et des SIG ;
– les auditions, aux conclusions souvent contradictoires, de la direction
générale des finances de l’Etat, de la direction et de la présidence des
SIG, de la commission consultative des RTS et du groupe Edmond de
Rothschild Asset Management ;
– l’importance de disposer des réseaux thermiques structurants dans des
délais aussi courts que possible, en vue de la transition vers le décarboné
à un prix abordable pour les usagers ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25

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– la nécessité d’avoir des tarifs supportables aussi bien pour les usagers que
pour les SIG ;
– les effets positifs des réseaux thermiques structurants pour la transition
écologique de tout le canton, et non uniquement pour les usagers,
invite le Conseil d’Etat
à suivre les principes suivants et à les mettre en œuvre, en collaboration avec
les SIG et la commission consultative des RTS :
– veiller, en tant qu’entreprise responsable et sociale, à proposer des tarifs
supportables pour les usagers ;
– calculer les amortissements sur la base de la durée réelle de vie des
infrastructures thermiques, comparable à d’autres réseaux, soit au moins
50-80 ans ;
– considérer un passage aux normes comptables IPSAS et déterminer l’effet
de la non-comptabilisation des dépréciations d’actifs dans le calcul du
tarif RTS ;
– viser, en tant qu’entreprise engagée dans la transition énergétique, un coût
comparable aux énergies carbonées et à ce que le tarif du kWh RTS ne
dépasse pas 125% du coût du kWh du gaz naturel ;
– mener une réflexion, dans le cadre du déploiement des RTS, sur
l’optimisation des coûts et des charges pour parvenir aux tarifs les plus
accessibles aux consommateurs ;
– adapter, en tant qu’entreprise chargée d’une mission stratégique de
service public, leur taux de rendement interne (TRI) à une logique non
spéculative et compatible avec l’intérêt général ; à ce titre, le TRI utilisé
dans la structure tarifaire des RTS ne doit pas excéder les standards
appliqués aux autres infrastructures publiques essentielles ;
– établir, les 5 premières années suivant l’adoption de la motion, un rapport
annuel concernant l’avancée du déploiement des réseaux thermiques
structurants sur le territoire du canton ainsi que l’évolution de leur
tarification ; ce rapport exposera également l’avancée des travaux menés
sein de la commission consultative sur les réseaux thermiques structurants
ainsi que le préavis du surveillant des prix.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La publication des tarifs RTS suivie de la recommandation du surveillant
des prix en 2025 ont généré un certain émoi, tant leurs conclusions, en
particulier la méthode de calcul de la rentabilité possible (WACC, soit le coût
moyen pondéré du capital), étaient différentes.
Après le dépôt de la motion 3097, suivi par une autre motion et deux
projets de lois par différents groupes parlementaires, le sujet a occupé la
commission de l’énergie des SIG entre mai et décembre 2025.
Les nombreuses et passionnantes auditions menées par la commission ont
permis de mesurer à la fois la grande technicité du sujet et la diversité des
approches propres aux spécialistes de la gestion financière d’un projet de
cette ampleur. Dans ce contexte, il est apparu essentiel d’identifier un cadre
de référence clair permettant de dépasser ces divergences et d’assurer la
cohérence des décisions futures.
La commission a ainsi estimé nécessaire de définir des objectifs de travail
communs et concrets destinés à guider le Conseil d’Etat dans le suivi du
projet, en particulier dans son rôle de surveillance des SIG et d’appui à la
révision des méthodes de calcul des tarifs des réseaux structurants.
Les invites de cette motion répondent à deux objectifs : garantir la solidité
financière des infrastructures publiques tout en préservant l’accessibilité des
services pour la population. A ce titre, plusieurs principes ont émergé comme
largement consensuels :
– Un taux de rendement interne adapté au statut d’entreprise publique, qui
reflète la mission de service public des SIG. Les auditions ont mis en
évidence la nécessité d’éviter des exigences de rentabilité assimilables à
celles d’acteurs privés, afin de préserver la vocation première des SIG,
tout en assurant une gestion responsable et efficiente des fonds propres
engagés.
– Un amortissement cohérent avec l’horizon du projet, dont l’utilité
s’inscrit clairement dans une perspective de long terme. Au regard de la
durée de vie des infrastructures concernées et de l’intérêt qu’elles
représentent pour les générations futures, un amortissement étendu
– notamment sur 80 ans – apparaît justifié et compatible avec une saine
gestion publique.
– Des tarifs qui assurent l’équilibre financier des SIG sans créer de pression
excessive sur les usagers. Il s’agit de concilier la couverture des coûts
réels du service – indispensable à la pérennité des infrastructures – avec la

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situation économique parfois difficile des ménages et des entreprises,
lesquels attendent légitimement d’un monopole public des prix
transparents, stables et compétitifs.
Entre mai et décembre 2025, la commission de l’énergie a examiné et
approfondi la thématique des RTS en lien avec le traitement de deux motions
et de deux projets de lois (M 3097 et 3110, PL 13605 et 13607), ce qui a
permis de clarifier plusieurs éléments faisant défaut aux différents objets. A
la suite des auditions menées, il est apparu nécessaire de rédiger une nouvelle
motion intégrant les enseignements tirés de ces travaux. Celle-ci ne pouvant
être déposée directement en commission, elle fait donc l’objet d’un dépôt
séparé. Afin de préserver l’ensemble des analyses et auditions réalisées, les
travaux de la commission seront consignés dans le rapport relatif à la motion
M 3097.
En clarifiant ces orientations, la commission souhaite offrir un cadre de
travail commun, susceptible de réunir l’ensemble des formations politiques,
et garantissant que les choix tarifaires futurs reposent sur des bases solides,
transparentes et équilibrées, au bénéfice de la collectivité.