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Importé le: 06/01/2026 13:50
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du Document Législatif
1. **Titre et Référence**
Proposition de motion M 2933 pour la simplification des procédures administratives de la République et canton de Genève.
2. **Objectif Principal**
L'objectif principal est de simplifier les procédures au sein des administrations publiques en prévoyant des délais d'instruction fixes dans chaque loi cantonale concernée, afin d'améliorer l'efficience administrative et de permettre aux administrés d'avancer dans leurs projets.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- Fixation de délais d'instruction précis dans chaque loi cantonale pour les décisions administratives (exemples : autorisations de construire, permis de séjour, permis de travail).
- Mise en place d'un système de coordination entre les différentes administrations publiques pour la transmission des documents nécessaires.
- Prévision d'un accusé de réception immédiat de la demande par l'administration (dans un délai de 3 jours ouvrables).
- Établissement d'un délai dans la loi pour la prise de décision en faveur de l'administré, avec possibilité de mise en demeure préalable en cas de non-respect.
4. **Discussions ou Avis Exprimés**
Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés en termes de majorité ou de minorité concernant la proposition de motion.
5. **Implications Principales de Ce Projet**
- Réduction de la lenteur administrative et amélioration de la réactivité des administrations publiques.
- Obligation pour l'administration de requérir les documents manquants auprès d'autres services, évitant ainsi des refus basés sur des dossiers incomplets.
- Clarification des responsabilités des administrés et des administrations dans le cadre des demandes d'autorisation.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
M 2933
de la République et canton de Genève
Signataires : Vincent Canonica, Jacques Jeannerat, Masha Alimi, Stefan
Balaban, Djawed Sangdel, Jean-Louis Fazio, Laurent Seydoux, Raphaël
Dunand, Francisco Taboada
Date de dépôt : 6 juin 2023
Proposition de motion
pour la simplification des procédures administratives
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la lenteur des procédures au sein des administrations publiques
empêche les administrés d’avancer dans leurs projets de travail ou de vie ;
– que cette lenteur peut être palliée notamment par la prévision d’un délai
d’instruction fixé dans la loi cantonale concernée et propre à la demande
d’autorisation requise ;
– qu’il en résultera une amélioration de l’efficience des administrations
publiques,
invite le Conseil d’Etat
à simplifier les procédures au sein des administrations publiques en
prévoyant dans chaque loi cantonale concernée un délai d’instruction fixe au
terme duquel l’administré reçoit une décision en sa faveur.
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 06.23
M 2933
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Il devient impératif de fixer des délais d’instruction précis dans chaque loi
cantonale traitant de procédures administratives à l’issue desquelles une
décision adressée à l’administré doit être rendue.
Plus précisément, il s’agit, par exemple, des décisions concernant la
délivrance d’une autorisation de construire, d’un permis de séjour, de travail,
ou encore d’une patente.
A ce sujet, bien qu’il existe déjà dans certaines lois genevoises des délais
d’instruction fixes, ils ne sont souvent pas respectés au motif que le dossier
de l’administré concerné est incomplet.
Or, les documents officiels – souvent nombreux – qui manquent audit
dossier sont fréquemment en main d’autres services de l’administration
publique. D’ailleurs, ces services manquent parfois de rapidité quant à
l’octroi d’un document, tel qu’une attestation.
Pour pallier cette lenteur administrative, il s’agit de mettre en place trois
principes.
Tout d’abord, appliquer le système de coordination entre les différentes
administrations publiques, comme prévu dans le PL 13336, afin qu’elles
puissent se transmettre les documents d’un administré consentant. Il en
résultera une économie de temps tant pour l’administré que pour
l’administration. Ce d’autant plus que ce système de coordination serait
complètement informatisé. Ainsi, lorsqu’un administré soumet une demande
à l’administration concernée, cette dernière aura la charge de requérir les
éventuels documents complémentaires nécessaires auprès des autres
administrations lorsque ces dernières sont déjà en possession desdits
documents.
Ensuite, prévoir un accusé de réception immédiat (par exemple sous
3 jours ouvrables) de la part de l’administration, afin que l’administré puisse
s’assurer que celle-ci ait bien reçu sa demande.
Enfin, fixer un délai dans la loi, en fonction du type d’autorisation
demandée, au terme duquel la décision est rendue en faveur de l’administré.
A cet égard, une simple mise en demeure préalable de l’administré – avec
accusé de réception – à l’égard de l’administration pour s’exécuter pourrait
entrer en considération.
En d’autres termes, un refus de l’octroi d’une autorisation de construire,
par exemple, en raison d’un dossier incomplet, ne sera plus un motif valable
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M 2933
dans la mesure où un système de coordination entre les différentes
administrations sera mis en place et pour autant que le document concerné se
trouve en main d’une administration.
A l’inverse, l’administration compétente pourra rendre une décision
négative valable lorsque l’administré concerné ne lui fournit pas un document
nécessaire et qu’elle n’est pas en possession de celui-ci ou alors lorsque la
requête de l’administré est tout simplement non conforme aux lois en
vigueur.
Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, nous vous remercions,
Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver un accueil favorable à la
présente proposition de motion.
M 2933
de la République et canton de Genève
Signataires : Vincent Canonica, Jacques Jeannerat, Masha Alimi, Stefan
Balaban, Djawed Sangdel, Jean-Louis Fazio, Laurent Seydoux, Raphaël
Dunand, Francisco Taboada
Date de dépôt : 6 juin 2023
Proposition de motion
pour la simplification des procédures administratives
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la lenteur des procédures au sein des administrations publiques
empêche les administrés d’avancer dans leurs projets de travail ou de vie ;
– que cette lenteur peut être palliée notamment par la prévision d’un délai
d’instruction fixé dans la loi cantonale concernée et propre à la demande
d’autorisation requise ;
– qu’il en résultera une amélioration de l’efficience des administrations
publiques,
invite le Conseil d’Etat
à simplifier les procédures au sein des administrations publiques en
prévoyant dans chaque loi cantonale concernée un délai d’instruction fixe au
terme duquel l’administré reçoit une décision en sa faveur.
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 06.23
M 2933
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Il devient impératif de fixer des délais d’instruction précis dans chaque loi
cantonale traitant de procédures administratives à l’issue desquelles une
décision adressée à l’administré doit être rendue.
Plus précisément, il s’agit, par exemple, des décisions concernant la
délivrance d’une autorisation de construire, d’un permis de séjour, de travail,
ou encore d’une patente.
A ce sujet, bien qu’il existe déjà dans certaines lois genevoises des délais
d’instruction fixes, ils ne sont souvent pas respectés au motif que le dossier
de l’administré concerné est incomplet.
Or, les documents officiels – souvent nombreux – qui manquent audit
dossier sont fréquemment en main d’autres services de l’administration
publique. D’ailleurs, ces services manquent parfois de rapidité quant à
l’octroi d’un document, tel qu’une attestation.
Pour pallier cette lenteur administrative, il s’agit de mettre en place trois
principes.
Tout d’abord, appliquer le système de coordination entre les différentes
administrations publiques, comme prévu dans le PL 13336, afin qu’elles
puissent se transmettre les documents d’un administré consentant. Il en
résultera une économie de temps tant pour l’administré que pour
l’administration. Ce d’autant plus que ce système de coordination serait
complètement informatisé. Ainsi, lorsqu’un administré soumet une demande
à l’administration concernée, cette dernière aura la charge de requérir les
éventuels documents complémentaires nécessaires auprès des autres
administrations lorsque ces dernières sont déjà en possession desdits
documents.
Ensuite, prévoir un accusé de réception immédiat (par exemple sous
3 jours ouvrables) de la part de l’administration, afin que l’administré puisse
s’assurer que celle-ci ait bien reçu sa demande.
Enfin, fixer un délai dans la loi, en fonction du type d’autorisation
demandée, au terme duquel la décision est rendue en faveur de l’administré.
A cet égard, une simple mise en demeure préalable de l’administré – avec
accusé de réception – à l’égard de l’administration pour s’exécuter pourrait
entrer en considération.
En d’autres termes, un refus de l’octroi d’une autorisation de construire,
par exemple, en raison d’un dossier incomplet, ne sera plus un motif valable
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dans la mesure où un système de coordination entre les différentes
administrations sera mis en place et pour autant que le document concerné se
trouve en main d’une administration.
A l’inverse, l’administration compétente pourra rendre une décision
négative valable lorsque l’administré concerné ne lui fournit pas un document
nécessaire et qu’elle n’est pas en possession de celui-ci ou alors lorsque la
requête de l’administré est tout simplement non conforme aux lois en
vigueur.
Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, nous vous remercions,
Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver un accueil favorable à la
présente proposition de motion.