35108_M03151_propositionmotiontexte.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 06/01/2026 13:50
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
### 1. Titre et référence
**Titre :** Proposition de motion pour une police cantonale renforcée et adaptée aux réalités de Genève
**Référence :** M 3151
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de la motion est de renforcer et d'adapter la police cantonale de Genève afin de répondre efficacement aux enjeux de sécurité publique, en tenant compte des réalités locales.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Recentrement de la LPol :** Recentrer la loi sur les missions prioritaires et redéployer les effectifs des tâches secondaires.
- **Évaluation des risques :** Instaurer des règles pour limiter les mobilisations de dernière minute basées sur une évaluation objective des risques d'événements majeurs.
- **Augmentation des effectifs :** Augmenter le nombre d'effectifs ou établir des conditions plus strictes pour les manifestations.
- **Perspectives de carrière :** Offrir des perspectives de carrière pour lutter contre la démotivation, particulièrement avec l'augmentation de l'âge de la retraite.
- **Formation cantonale :** Avancer à 2026 le retour d'une formation cantonale adaptée aux besoins locaux.
- **Réduction des hauts cadres :** Réduire le nombre de hauts cadres et simplifier la structure.
- **Rapport au Grand Conseil :** Présenter un rapport dans un délai de 6 mois sur la mise en œuvre des mesures et leur impact.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne des constats partagés par les syndicats et les agents concernant les effets négatifs de la réforme de 2015 et les insuffisances des modifications apportées en 2022. Il est noté que la structure hiérarchique est lourde et qu'il existe un dysfonctionnement structurel persistant.
### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales incluent :
- Une amélioration potentielle de la sécurité publique par une police plus réactive et mieux organisée.
- Une réduction de la surcharge de travail pour les agents, permettant une meilleure concentration sur les missions essentielles.
- Un renforcement de la motivation du personnel policier et une meilleure fidélisation des effectifs.
- Une clarification des rôles entre la police cantonale et les polices municipales, favorisant une meilleure coordination et efficacité.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 3151
Signataires : François Baertschi, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Arber
Jahija, Stéphane Fontaine, Gabriela Sonderegger, Skender Salihi, Danièle
Magnin, Christian Flury, Christian Steiner, Thierry Cerutti, Gabrielle Le
Goff, Sami Gashi, Amar Madani
Date de dépôt : 26 août 2025
Proposition de motion
pour une police cantonale renforcée et adaptée aux réalités de
Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les constats récurrents de sous-effectifs, d’alourdissement administratif et
d’érosion des pôles de compétences, lesquels fragilisent la sécurité
publique ;
– que les missions augmentent pour diverses raisons, en particulier du fait
de l’accroissement des manifestations et autres événements ;
– que l’organisation actuelle, malgré la dernière réforme de la LPol,
comprend une structure très lourde avec un nombre conséquent de hauts
cadres ;
– que le renoncement au principe d’ancienneté pour les nominations a créé
une démotivation importante ;
– qu’il est essentiel de répondre de façon optimale aux attentes de la
population en matière de sécurité,
invite le Conseil d’Etat
– à recentrer la LPol sur les missions prioritaires et à redéployer les effectifs
actuellement affectés à des tâches secondaires ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
M 3151
2/4
– à instaurer des règles précises pour limiter les mobilisations de dernière
minute sur la base d’une évaluation objective des risques d’événements
majeurs ;
– à augmenter nettement les effectifs, ou sinon à cadrer davantage et à fixer
des conditions plus strictes pour les manifestations qui immobilisent des
effectifs considérables ;
– à offrir des perspectives de carrières afin de lutter contre la démotivation
au moment où l’âge de la retraite moyen va largement dépasser les
60 ans ;
– à avancer à 2026 le retour d’une formation cantonale à Genève adaptée
aux besoins locaux ;
– à réduire le nombre de hauts cadres et à simplifier la structure en
conséquence ;
– à présenter, dans un délai de 6 mois, un rapport au Grand Conseil sur la
mise en œuvre des mesures et leur impact sur la motivation du personnel,
les effectifs et la performance opérationnelle.
3/4
M 3151
EXPOSÉ DES MOTIFS
En 2015, la nouvelle loi sur la police (LPol) fut acceptée de justesse par le
peuple, mais largement contestée en raison du système en silos qui a créé une
hiérarchie pléthorique et a déstructuré cette institution, notamment en
supprimant la gendarmerie.
Notre Grand Conseil, constatant les effets négatifs de cette réforme, vota
en 2022 une réforme de cette LPol. Malheureusement, ces changements
législatifs n’ont pas été suffisants, des éléments structurels hérités de 2015
n’ayant pas été suffisamment modifiés.
Dix ans après, force est de constater que les résultats ne sont pas à la
hauteur des attentes. Ces constats sont partagés par les syndicats et les
nombreux agents et font apparaître un dysfonctionnement structurel
persistant.
Quant à la structure hiérarchique, elle est restée lourde et pyramidale. Elle
multiplie les niveaux de décision, ralentit la réactivité opérationnelle et donne
un gros coup de frein aux initiatives.
Tant la gendarmerie que la police judiciaire manquent d’effectifs. De
nombreuses tâches non policières accaparent les agents et les éloignent de
leur cœur de métier, soit intervenir, enquêter et protéger !
Cela entraîne une surcharge de travail, des délais d’intervention allongés
et un recours systématique aux heures supplémentaires.
Quant aux nombreuses manifestations diverses, annoncées officiellement
voire spontanées comme l’occupation de la gare de Cornavin, elles
immobilisent des effectifs considérables qui doivent être retirés des autres
missions.
La centralisation à Savatan a uniformisé la formation, mais au détriment
de l’adaptation aux réalités de Genève. Les thématiques prioritaires ne sont
pas suffisamment intégrées dans les programmes.
Ces lacunes ont, hélas, des conséquences directes sur la sécurité publique.
Les enquêtes retardées prolongent l’impunité de certains auteurs et favorisent
la récidive. Le manque de moyens pour la prise en charge des victimes,
notamment dans les affaires de violences intrafamiliales ou sexuelles,
augmente leur détresse et compromet parfois la collecte des preuves. Les
délais d’intervention sur le terrain se rallongent, réduisant ainsi la capacité de
dissuasion de la police et accentue le sentiment d’insécurité.
M 3151
4/4
Le moral du personnel s’érode, fragilisant la fidélisation des effectifs et
compromettant l’attractivité de la carrière policière. Le principe de
l’ancienneté pour la montée en grade ayant été en partie supprimé, une
démotivation vient frapper une grande partie de l’effectif, d’autant plus que
l’âge de la retraite a été nettement augmenté et qu’il va dépasser nettement
les 60 ans, pour se rapprocher des 65 ans.
A cela s’ajoute une mauvaise articulation entre la police cantonale et les
polices municipales, ce qui crée un chevauchement de compétences ou, au
contraire, des zones grises où aucune autorité n’intervient de manière
efficace. La mission de proximité, censée renforcer le lien avec les habitants,
se dilue dans une répartition floue des rôles et un manque de coordination.
La réforme de 2022 devait corriger ces déséquilibres, en vain. Elle reste
largement incomplète et ses effets concrets peinent à se matérialiser. Le
retour de la formation locale est repoussé, la hiérarchie est pléthorique.
Face à ce constat, il devient urgent de redonner à la police cantonale une
organisation claire, des effectifs adaptés et une formation locale ! Genève a
besoin d’une gendarmerie réactive, visible sur le terrain et en mesure de
répondre rapidement aux urgences et d’une police judiciaire forte, laquelle
doit être capable de traiter efficacement les enquêtes les plus sensibles.
En adoptant la présente motion, le Grand Conseil affirmerait sa volonté
de rétablir l’équilibre entre proximité et investigation, d’adapter la formation
aux réalités genevoises, de simplifier la hiérarchie et de recentrer les moyens
sur les missions prioritaires. Ce serait un signal fort envoyé non seulement
aux forces de l’ordre, mais aussi à la population.
de la République et canton de Genève
M 3151
Signataires : François Baertschi, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Arber
Jahija, Stéphane Fontaine, Gabriela Sonderegger, Skender Salihi, Danièle
Magnin, Christian Flury, Christian Steiner, Thierry Cerutti, Gabrielle Le
Goff, Sami Gashi, Amar Madani
Date de dépôt : 26 août 2025
Proposition de motion
pour une police cantonale renforcée et adaptée aux réalités de
Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les constats récurrents de sous-effectifs, d’alourdissement administratif et
d’érosion des pôles de compétences, lesquels fragilisent la sécurité
publique ;
– que les missions augmentent pour diverses raisons, en particulier du fait
de l’accroissement des manifestations et autres événements ;
– que l’organisation actuelle, malgré la dernière réforme de la LPol,
comprend une structure très lourde avec un nombre conséquent de hauts
cadres ;
– que le renoncement au principe d’ancienneté pour les nominations a créé
une démotivation importante ;
– qu’il est essentiel de répondre de façon optimale aux attentes de la
population en matière de sécurité,
invite le Conseil d’Etat
– à recentrer la LPol sur les missions prioritaires et à redéployer les effectifs
actuellement affectés à des tâches secondaires ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
M 3151
2/4
– à instaurer des règles précises pour limiter les mobilisations de dernière
minute sur la base d’une évaluation objective des risques d’événements
majeurs ;
– à augmenter nettement les effectifs, ou sinon à cadrer davantage et à fixer
des conditions plus strictes pour les manifestations qui immobilisent des
effectifs considérables ;
– à offrir des perspectives de carrières afin de lutter contre la démotivation
au moment où l’âge de la retraite moyen va largement dépasser les
60 ans ;
– à avancer à 2026 le retour d’une formation cantonale à Genève adaptée
aux besoins locaux ;
– à réduire le nombre de hauts cadres et à simplifier la structure en
conséquence ;
– à présenter, dans un délai de 6 mois, un rapport au Grand Conseil sur la
mise en œuvre des mesures et leur impact sur la motivation du personnel,
les effectifs et la performance opérationnelle.
3/4
M 3151
EXPOSÉ DES MOTIFS
En 2015, la nouvelle loi sur la police (LPol) fut acceptée de justesse par le
peuple, mais largement contestée en raison du système en silos qui a créé une
hiérarchie pléthorique et a déstructuré cette institution, notamment en
supprimant la gendarmerie.
Notre Grand Conseil, constatant les effets négatifs de cette réforme, vota
en 2022 une réforme de cette LPol. Malheureusement, ces changements
législatifs n’ont pas été suffisants, des éléments structurels hérités de 2015
n’ayant pas été suffisamment modifiés.
Dix ans après, force est de constater que les résultats ne sont pas à la
hauteur des attentes. Ces constats sont partagés par les syndicats et les
nombreux agents et font apparaître un dysfonctionnement structurel
persistant.
Quant à la structure hiérarchique, elle est restée lourde et pyramidale. Elle
multiplie les niveaux de décision, ralentit la réactivité opérationnelle et donne
un gros coup de frein aux initiatives.
Tant la gendarmerie que la police judiciaire manquent d’effectifs. De
nombreuses tâches non policières accaparent les agents et les éloignent de
leur cœur de métier, soit intervenir, enquêter et protéger !
Cela entraîne une surcharge de travail, des délais d’intervention allongés
et un recours systématique aux heures supplémentaires.
Quant aux nombreuses manifestations diverses, annoncées officiellement
voire spontanées comme l’occupation de la gare de Cornavin, elles
immobilisent des effectifs considérables qui doivent être retirés des autres
missions.
La centralisation à Savatan a uniformisé la formation, mais au détriment
de l’adaptation aux réalités de Genève. Les thématiques prioritaires ne sont
pas suffisamment intégrées dans les programmes.
Ces lacunes ont, hélas, des conséquences directes sur la sécurité publique.
Les enquêtes retardées prolongent l’impunité de certains auteurs et favorisent
la récidive. Le manque de moyens pour la prise en charge des victimes,
notamment dans les affaires de violences intrafamiliales ou sexuelles,
augmente leur détresse et compromet parfois la collecte des preuves. Les
délais d’intervention sur le terrain se rallongent, réduisant ainsi la capacité de
dissuasion de la police et accentue le sentiment d’insécurité.
M 3151
4/4
Le moral du personnel s’érode, fragilisant la fidélisation des effectifs et
compromettant l’attractivité de la carrière policière. Le principe de
l’ancienneté pour la montée en grade ayant été en partie supprimé, une
démotivation vient frapper une grande partie de l’effectif, d’autant plus que
l’âge de la retraite a été nettement augmenté et qu’il va dépasser nettement
les 60 ans, pour se rapprocher des 65 ans.
A cela s’ajoute une mauvaise articulation entre la police cantonale et les
polices municipales, ce qui crée un chevauchement de compétences ou, au
contraire, des zones grises où aucune autorité n’intervient de manière
efficace. La mission de proximité, censée renforcer le lien avec les habitants,
se dilue dans une répartition floue des rôles et un manque de coordination.
La réforme de 2022 devait corriger ces déséquilibres, en vain. Elle reste
largement incomplète et ses effets concrets peinent à se matérialiser. Le
retour de la formation locale est repoussé, la hiérarchie est pléthorique.
Face à ce constat, il devient urgent de redonner à la police cantonale une
organisation claire, des effectifs adaptés et une formation locale ! Genève a
besoin d’une gendarmerie réactive, visible sur le terrain et en mesure de
répondre rapidement aux urgences et d’une police judiciaire forte, laquelle
doit être capable de traiter efficacement les enquêtes les plus sensibles.
En adoptant la présente motion, le Grand Conseil affirmerait sa volonté
de rétablir l’équilibre entre proximité et investigation, d’adapter la formation
aux réalités genevoises, de simplifier la hiérarchie et de recentrer les moyens
sur les missions prioritaires. Ce serait un signal fort envoyé non seulement
aux forces de l’ordre, mais aussi à la population.