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Importé le: 13/01/2026 08:15
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du document législatif :**
Pétition pour le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans l’éducation, P 2235, déposé le 11 décembre 2024.
**2. Objectif principal :**
L'objectif principal de la pétition est d'exiger que l'Etat de Genève applique le droit à l'intégrité numérique, accepté par 94,21% des citoyens en votation le 18 juin 2023, aux élèves de l'enseignement public.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Les modifications proposées incluent :
- La nécessité d'obtenir l'autorisation des parents avant la création de comptes en ligne pour les élèves mineurs.
- La préférence pour les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à l'intégrité numérique.
- L'arrêt de l'utilisation de services d'entreprises ne respectant pas la vie privée des utilisateurs.
- L'imposition de l'utilisation de formats de fichiers ouverts et de logiciels libres.
- L'établissement de directives claires concernant l'usage responsable et éthique des outils numériques.
- La notification systématique des devoirs en classe avant leur mise en ligne.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
Le document exprime une majorité d'opinions critiques envers les pratiques actuelles du Département de l'Instruction Publique (DIP), notamment l'utilisation de services de grandes entreprises (GAFAM) et les conséquences de ces choix sur l'intégrité numérique des élèves.
**5. Implications principales de ce projet :**
Les implications principales de cette pétition incluent la nécessité d'une réforme des pratiques numériques dans l'éducation, visant à protéger les données des élèves, à promouvoir des alternatives respectueuses de la vie privée, et à garantir une éducation numérique qui respecte les droits des utilisateurs, conformément à l'article 21A de la Constitution genevoise.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
P 2235
Date de dépôt : 11 décembre 2024
Pétition
pour le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique
dans l’éducation
Le droit à l’intégrité numérique a été accepté en votation le 18 juin 2023
par 94,21% des citoyens et citoyennes (Constitution genevoise − Art. 21A).
Il s’agit du droit d’être protégé contre le traitement abusif des données
liées à sa vie numérique, du droit à la sécurité dans l’espace numérique, du
droit à une vie hors ligne et du droit à l’oubli.
Nous exigeons que l’Etat de Genève applique ce droit sans plus tarder aux
élèves de l’enseignement public.
I. Consentement et transparence
La création systématique d’un compte EEL (Ecole en ligne) dès l’école
primaire pour chaque élève sans demande d’autorisation aux titulaires de
l’autorité parentale, alors que ce sont des élèves mineurs, est contraire au
droit applicable. Si les comptes EEL sont directement gérés par l’Etat de
Genève et hébergés à Genève, il n’en est pas de même pour les services en
ligne auxquels ces comptes peuvent donner accès, comme c’est le cas pour
les services de Google (Google « Classroom » et la messagerie « Gmail »).
II. « Droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à
sa vie numérique » et « Droit à l’oubli »
Le DIP recourt à des entreprises problématiques qui pratiquent la récolte
de données et le profilage, comme Google et Microsoft – entreprises
condamnées à de nombreuses reprises pour fraude et évasion fiscale, nonrespect de la protection des données et exploitation abusive des données
utilisateurs, pratiques déloyales et anticoncurrentielles et abus de position
dominante.
P 2235
2/3
III. « Droit à une vie hors ligne » et « Droit à la déconnexion »
Avec ses pratiques d’usage du numérique à l’école, notamment primaire,
et la nécessité pour des élèves d’utiliser des appareils numériques à la
maison, le DIP concourt au développement des dépendances numériques et
ne respecte ni le droit à une vie hors ligne ni le droit à la déconnexion.
IV. Pourquoi le DIP recourt-il aux GAFAM alors que des alternatives
existent ?
La gratuité apparente des solutions choisies par le DIP apparaît souvent
comme un argument décisionnel. Or, il arrive que des solutions locales
relativement peu onéreuses soient écartées, alors que, depuis 2023, plusieurs
crédits ont été alloués pour l’éducation numérique, totalisant près de
30 millions (éducation numérique, wifi et formation des enseignants au
numérique).
Dès lors, il ne s’agit pas d’un problème de coût, mais bien d’un manque
patent de volonté politique. Ce choix écarte plusieurs acteurs économiques
locaux, régionaux ou nationaux, créateurs d’emploi, de savoir-faire et de
revenus imposables, qui se voient écartés au profit d’acteurs aux pratiques
inacceptables : profilage, optimisation fiscale, externalisation, etc.
V. Nos exigences pour une éducation numérique qui respecte l’intégrité
numérique
Suite à ces différents constats, nous demandons à l’Etat de Genève de
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité numérique des
élèves et respecter le droit à l’intégrité numérique de la Constitution
genevoise − Art. 21A.
Pour ce faire, l’Etat de Genève doit :
– informer et communiquer clairement le nom des fournisseurs et les
conditions d’utilisations aux élèves et aux parents, ainsi que demander
l’autorisation des parents avant la création d’un quelconque compte en
ligne pour les élèves mineurs ;
– privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à
l’intégrité numérique et ne pratiquant aucune sorte de surveillance ;
– cesser de recourir aux services d’entreprises ne respectant pas la vie
privée des utilisateurs ou utilisant des techniques de manipulation visant à
rester en ligne le plus longtemps possible ;
3/3
P 2235
– imposer l’utilisation des formats de fichiers ouverts et préférer les
logiciels libres aux versions propriétaires, que ce soit au sein du DIP ou
dans le cadre du cursus de formation des élèves ;
– établir des directives claires en Primaire, au Secondaire I et au
Secondaire II concernant l’usage responsable et éthique des outils
numériques ;
– énoncer systématiquement et intégralement les devoirs en classe avant de
les notifier en ligne.
L’usage des outils numériques dans l’éducation devrait donc se faire de
manière ciblée, réfléchie et pour des usages éducatifs à importante plus-value
permettant l’acquisition de véritables compétences : pour de l’éducation aux
médias, compétences bureautiques ou langage informatique. Comment
peut-on enseigner les bonnes pratiques en appliquant ou encourageant de
mauvais usages ?
Pour toutes ces raisons, nous invitons l’Etat de Genève à respecter dès à
présent le droit à l’intégrité numérique, Art. 21A de la Constitution
genevoise.
N.B. 127 signatures 1
Réfléchissons à l’usage du numérique
et des écrans – RUNE-Genève
Mme Anne-Marie Cruz
c/o Itopie
Rue Lissignol 10
1201 Genève
1
Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 3132 signatures
électroniques.
de la République et canton de Genève
P 2235
Date de dépôt : 11 décembre 2024
Pétition
pour le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique
dans l’éducation
Le droit à l’intégrité numérique a été accepté en votation le 18 juin 2023
par 94,21% des citoyens et citoyennes (Constitution genevoise − Art. 21A).
Il s’agit du droit d’être protégé contre le traitement abusif des données
liées à sa vie numérique, du droit à la sécurité dans l’espace numérique, du
droit à une vie hors ligne et du droit à l’oubli.
Nous exigeons que l’Etat de Genève applique ce droit sans plus tarder aux
élèves de l’enseignement public.
I. Consentement et transparence
La création systématique d’un compte EEL (Ecole en ligne) dès l’école
primaire pour chaque élève sans demande d’autorisation aux titulaires de
l’autorité parentale, alors que ce sont des élèves mineurs, est contraire au
droit applicable. Si les comptes EEL sont directement gérés par l’Etat de
Genève et hébergés à Genève, il n’en est pas de même pour les services en
ligne auxquels ces comptes peuvent donner accès, comme c’est le cas pour
les services de Google (Google « Classroom » et la messagerie « Gmail »).
II. « Droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à
sa vie numérique » et « Droit à l’oubli »
Le DIP recourt à des entreprises problématiques qui pratiquent la récolte
de données et le profilage, comme Google et Microsoft – entreprises
condamnées à de nombreuses reprises pour fraude et évasion fiscale, nonrespect de la protection des données et exploitation abusive des données
utilisateurs, pratiques déloyales et anticoncurrentielles et abus de position
dominante.
P 2235
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III. « Droit à une vie hors ligne » et « Droit à la déconnexion »
Avec ses pratiques d’usage du numérique à l’école, notamment primaire,
et la nécessité pour des élèves d’utiliser des appareils numériques à la
maison, le DIP concourt au développement des dépendances numériques et
ne respecte ni le droit à une vie hors ligne ni le droit à la déconnexion.
IV. Pourquoi le DIP recourt-il aux GAFAM alors que des alternatives
existent ?
La gratuité apparente des solutions choisies par le DIP apparaît souvent
comme un argument décisionnel. Or, il arrive que des solutions locales
relativement peu onéreuses soient écartées, alors que, depuis 2023, plusieurs
crédits ont été alloués pour l’éducation numérique, totalisant près de
30 millions (éducation numérique, wifi et formation des enseignants au
numérique).
Dès lors, il ne s’agit pas d’un problème de coût, mais bien d’un manque
patent de volonté politique. Ce choix écarte plusieurs acteurs économiques
locaux, régionaux ou nationaux, créateurs d’emploi, de savoir-faire et de
revenus imposables, qui se voient écartés au profit d’acteurs aux pratiques
inacceptables : profilage, optimisation fiscale, externalisation, etc.
V. Nos exigences pour une éducation numérique qui respecte l’intégrité
numérique
Suite à ces différents constats, nous demandons à l’Etat de Genève de
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité numérique des
élèves et respecter le droit à l’intégrité numérique de la Constitution
genevoise − Art. 21A.
Pour ce faire, l’Etat de Genève doit :
– informer et communiquer clairement le nom des fournisseurs et les
conditions d’utilisations aux élèves et aux parents, ainsi que demander
l’autorisation des parents avant la création d’un quelconque compte en
ligne pour les élèves mineurs ;
– privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à
l’intégrité numérique et ne pratiquant aucune sorte de surveillance ;
– cesser de recourir aux services d’entreprises ne respectant pas la vie
privée des utilisateurs ou utilisant des techniques de manipulation visant à
rester en ligne le plus longtemps possible ;
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P 2235
– imposer l’utilisation des formats de fichiers ouverts et préférer les
logiciels libres aux versions propriétaires, que ce soit au sein du DIP ou
dans le cadre du cursus de formation des élèves ;
– établir des directives claires en Primaire, au Secondaire I et au
Secondaire II concernant l’usage responsable et éthique des outils
numériques ;
– énoncer systématiquement et intégralement les devoirs en classe avant de
les notifier en ligne.
L’usage des outils numériques dans l’éducation devrait donc se faire de
manière ciblée, réfléchie et pour des usages éducatifs à importante plus-value
permettant l’acquisition de véritables compétences : pour de l’éducation aux
médias, compétences bureautiques ou langage informatique. Comment
peut-on enseigner les bonnes pratiques en appliquant ou encourageant de
mauvais usages ?
Pour toutes ces raisons, nous invitons l’Etat de Genève à respecter dès à
présent le droit à l’intégrité numérique, Art. 21A de la Constitution
genevoise.
N.B. 127 signatures 1
Réfléchissons à l’usage du numérique
et des écrans – RUNE-Genève
Mme Anne-Marie Cruz
c/o Itopie
Rue Lissignol 10
1201 Genève
1
Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 3132 signatures
électroniques.