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Importé le: 21/01/2026 08:35
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du projet de loi 13405
1. **Titre et référence exacte**
Projet de loi 13405 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Exemption des taxes de parcage pour les deux-roues).
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de ce projet de loi est d'établir l'exemption des véhicules deux-roues de taxes de parcage sur la voie publique, afin de garantir la gratuité du stationnement pour ces véhicules.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- Modification de l'article 7C de la LaLCR : ajout d'un nouvel alinéa 2 stipulant que les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie publique. L'ancien alinéa 2 devient l'alinéa 3.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
- Le document mentionne une pétition déposée en septembre 2022 contre le stationnement payant pour les deux-roues, ainsi que des préoccupations exprimées par les pétitionnaires sur l'impact financier et l'absence de places de stationnement pour ces véhicules. Le projet de loi répond à ces préoccupations en formalisant la gratuité actuelle dans la loi.
5. **Implications principales de ce projet**
- La mise en œuvre de ce projet de loi vise à protéger la gratuité du stationnement pour les deux-roues, en évitant une éventuelle introduction de taxes de parcage à l'avenir. Cela est justifié par les avantages des véhicules deux-roues en termes de fluidité du trafic et d'occupation de l'espace public.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13405
Signataires : Stéphane Florey, Christo Ivanov, Michael Andersen, Julien
Ramu, Charles Poncet, Patrick Lussi, André Pfeffer, Lionel Dugerdil, Virna
Conti, Florian Dugerdil, Guy Mettan, Yves Nidegger, Thierry Cerutti,
Philippe Meyer, Raphaël Dunand
Date de dépôt : 1er février 2024
Projet de loi
modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la
circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Exemption des taxes de
parcage pour les deux-roues)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du
18 décembre 1987, est modifiée comme suit :
Art. 7C, al. 2 (nouveau, l’al. 2 ancien devenant l’al. 3)
2
Les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie
publique.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.24
PL 13405
2/3
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis le 1er janvier 2021, l’ordonnance sur la signalisation routière
(OSR) 1 autorise les villes et les communes suisses à percevoir des taxes de
stationnement non seulement pour les voitures, mais aussi pour les motos et
les scooters, ainsi que pour les e-bikes et même les motocyclettes. La loi
d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR)
(H 1 05) prévoit qu’aux endroits où le parcage est de durée limitée, des
parcomètres peuvent être installés pour contrôler la durée autorisée du
stationnement des véhicules motorisés (art. 7C, al. 1). Le Conseil d’Etat fixe
les modalités de perception ainsi que le tarif applicable en tenant compte du
lieu, du type de parcage ou d’autres éléments (art. 7C, al. 2). Le règlement
d’exécution de la loi (RaLCR) (H 1 05.01) précise le montant de la taxe
horaire dont le conducteur doit acquitter selon la zone.
Fin 2021, le canton avait cessé de tolérer le stationnement des deux-roues
motorisés sur le trottoir, avec à la clé, le retour des amendes de stationnement
pour ces véhicules. Sur les véhicules en infraction, on pouvait trouver une
communication qui assurait que le stationnement sur emplacement marqué
resterait gratuit et illimité pour les deux-roues 2. L’objet de la communication
était probablement de rassurer les utilisateurs des deux-roues motorisés sur
les intentions du canton en matière de stationnement des deux-roues
motorisés. Toutefois, la consultation du plan d’actions du stationnement
2020-2025 3 permet de douter d’une telle promesse. En effet, « l’action 12 »,
partant du constat que près de 60 000 motocycles sont immatriculés dans le
canton de Genève, entend « agir sur le stationnement des deux-roues
motorisés ». Sans ambiguïté, la fin de la gratuité apparaît en ligne de mire :
« les places aménagées sur voirie sont aujourd’hui accessibles gratuitement et
sans limite de temps, mais ces conditions favorables peuvent être
réexaminées pour éviter les stationnements de très longue durée qui
empiètent sur l’espace public, et limitent la disponibilité des emplacements
pour les autres usagers. Le stationnement payant des 2RM est désormais
possible sur voie publique depuis la modification de l’OSR entrée en vigueur
le 1er janvier 2021. A ce stade, l’Etat examinera plutôt la pertinence de limiter
la durée de stationnement des deux-roues motorisés ».
1
2
3
RS 741.21
https://acidmoto.ch/site/stationnement-deux-roues-payant-la-enieme-attaque-ducanton-de-geneve/
https://www.ge.ch/document/29079/telecharger
3/3
PL 13405
En septembre 2022, une pétition « Non au parking payant pour les deuxroues motorisés ! » 4 était déposée au Grand Conseil et renvoyée par ce
dernier au Conseil d’Etat en août 2023 5. A l’appui de sa demande, le
pétitionnaire auditionné relevait notamment que de nombreuses personnes
viennent en ville en deux-roues pour des raisons financières et que la plupart
des parkings ne prévoient pas de places pour les deux-roues motorisés. Il
rappelait enfin que les deux-roues créent de la fluidité.
Aujourd’hui, rien ne permet d’exclure que l’Etat rende tôt ou tard payant
le stationnement des deux-roues sur la voie publique. Pour éviter que cette
éventualité ne survienne, le présent projet de loi proposer d’entériner en
toutes lettres la pratique actuelle dans la loi : c’est-à-dire la gratuité du
stationnement sur la voie publique pour les véhicules deux-roues, qu’ils
soient motorisés ou pas. Le nouvel article introduit dans la LaLCR spécifie
que les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie
publique.
L’utilisation des véhicules deux-roues présente de nombreux avantages en
fluidifiant le trafic. L’occupation au sol d’un deux-roues est équivalente au
cinquième seulement de celle d’une voiture. L’Etat ne devrait par conséquent
pas dissuader l’utilisation des véhicules deux-roues et abandonner toute idée
de rendre à terme payant le stationnement des deux-roues.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.
4
5
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/P02149.pdf
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/P02149A.pdf
de la République et canton de Genève
PL 13405
Signataires : Stéphane Florey, Christo Ivanov, Michael Andersen, Julien
Ramu, Charles Poncet, Patrick Lussi, André Pfeffer, Lionel Dugerdil, Virna
Conti, Florian Dugerdil, Guy Mettan, Yves Nidegger, Thierry Cerutti,
Philippe Meyer, Raphaël Dunand
Date de dépôt : 1er février 2024
Projet de loi
modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la
circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Exemption des taxes de
parcage pour les deux-roues)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du
18 décembre 1987, est modifiée comme suit :
Art. 7C, al. 2 (nouveau, l’al. 2 ancien devenant l’al. 3)
2
Les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie
publique.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.24
PL 13405
2/3
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis le 1er janvier 2021, l’ordonnance sur la signalisation routière
(OSR) 1 autorise les villes et les communes suisses à percevoir des taxes de
stationnement non seulement pour les voitures, mais aussi pour les motos et
les scooters, ainsi que pour les e-bikes et même les motocyclettes. La loi
d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR)
(H 1 05) prévoit qu’aux endroits où le parcage est de durée limitée, des
parcomètres peuvent être installés pour contrôler la durée autorisée du
stationnement des véhicules motorisés (art. 7C, al. 1). Le Conseil d’Etat fixe
les modalités de perception ainsi que le tarif applicable en tenant compte du
lieu, du type de parcage ou d’autres éléments (art. 7C, al. 2). Le règlement
d’exécution de la loi (RaLCR) (H 1 05.01) précise le montant de la taxe
horaire dont le conducteur doit acquitter selon la zone.
Fin 2021, le canton avait cessé de tolérer le stationnement des deux-roues
motorisés sur le trottoir, avec à la clé, le retour des amendes de stationnement
pour ces véhicules. Sur les véhicules en infraction, on pouvait trouver une
communication qui assurait que le stationnement sur emplacement marqué
resterait gratuit et illimité pour les deux-roues 2. L’objet de la communication
était probablement de rassurer les utilisateurs des deux-roues motorisés sur
les intentions du canton en matière de stationnement des deux-roues
motorisés. Toutefois, la consultation du plan d’actions du stationnement
2020-2025 3 permet de douter d’une telle promesse. En effet, « l’action 12 »,
partant du constat que près de 60 000 motocycles sont immatriculés dans le
canton de Genève, entend « agir sur le stationnement des deux-roues
motorisés ». Sans ambiguïté, la fin de la gratuité apparaît en ligne de mire :
« les places aménagées sur voirie sont aujourd’hui accessibles gratuitement et
sans limite de temps, mais ces conditions favorables peuvent être
réexaminées pour éviter les stationnements de très longue durée qui
empiètent sur l’espace public, et limitent la disponibilité des emplacements
pour les autres usagers. Le stationnement payant des 2RM est désormais
possible sur voie publique depuis la modification de l’OSR entrée en vigueur
le 1er janvier 2021. A ce stade, l’Etat examinera plutôt la pertinence de limiter
la durée de stationnement des deux-roues motorisés ».
1
2
3
RS 741.21
https://acidmoto.ch/site/stationnement-deux-roues-payant-la-enieme-attaque-ducanton-de-geneve/
https://www.ge.ch/document/29079/telecharger
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PL 13405
En septembre 2022, une pétition « Non au parking payant pour les deuxroues motorisés ! » 4 était déposée au Grand Conseil et renvoyée par ce
dernier au Conseil d’Etat en août 2023 5. A l’appui de sa demande, le
pétitionnaire auditionné relevait notamment que de nombreuses personnes
viennent en ville en deux-roues pour des raisons financières et que la plupart
des parkings ne prévoient pas de places pour les deux-roues motorisés. Il
rappelait enfin que les deux-roues créent de la fluidité.
Aujourd’hui, rien ne permet d’exclure que l’Etat rende tôt ou tard payant
le stationnement des deux-roues sur la voie publique. Pour éviter que cette
éventualité ne survienne, le présent projet de loi proposer d’entériner en
toutes lettres la pratique actuelle dans la loi : c’est-à-dire la gratuité du
stationnement sur la voie publique pour les véhicules deux-roues, qu’ils
soient motorisés ou pas. Le nouvel article introduit dans la LaLCR spécifie
que les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie
publique.
L’utilisation des véhicules deux-roues présente de nombreux avantages en
fluidifiant le trafic. L’occupation au sol d’un deux-roues est équivalente au
cinquième seulement de celle d’une voiture. L’Etat ne devrait par conséquent
pas dissuader l’utilisation des véhicules deux-roues et abandonner toute idée
de rendre à terme payant le stationnement des deux-roues.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.
4
5
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/P02149.pdf
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/P02149A.pdf