31381_PL13579-1_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13579

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 7 janvier 2025

Projet de loi

accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse
occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et la Haute école spécialisée de
Suisse occidentale – Genève (ci-après : la HES-SO Genève) est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Indemnité
1
L'Etat verse à la HES-SO Genève, sous la forme d'une indemnité monétaire
d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants :
35 187 886 francs en 2025
35 351 038 francs en 2026
35 480 692 francs en 2027
35 555 020 francs en 2028
2
Dans la mesure où l'indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens
de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat
dans les cas visés par l'article 9, alinéa 2.
3
Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels, sous réserve de
l'approbation du Grand Conseil, un complément d'indemnité calculé sur la
masse salariale de la HES-SO Genève au prorata d'une part déterminée des
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.25

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revenus sur le total des produits. Cette part déterminée correspond aux
subventions fixées et non indexées par l'Etat et par la HES-SO ainsi que les
autres revenus sur lesquels la HES-SO Genève ne peut influer.
4
L'indexation décidée par le Conseil d'Etat donne également lieu à une
augmentation de l'indemnité. Ce complément est calculé sur la masse
salariale de la HES-SO Genève et au prorata d'une part déterminée des
revenus sur le total des produits. Cette part déterminée correspond aux
subventions fixées et non indexées par l'Etat et par la HES-SO ainsi que les
autres revenus sur lesquels la HES-SO Genève ne peut influer.
Art. 3
Indemnité non monétaire
1
L'Etat met à disposition de la HES-SO Genève, sans contrepartie financière
ou à des conditions préférentielles, des locaux et des terrains.
2
Cette indemnité non monétaire est valorisée à 9 839 712 francs par année et
figure en annexe aux états financiers de l'Etat et de la HES-SO Genève. Ce
montant peut être réévalué chaque année.
Art. 4
Programme
Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme F05 « Hautes écoles ».
Art. 5
Durée
Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2028. L'article 9 est réservé.
Art. 6
But
Cette indemnité doit permettre à la HES-SO Genève de réaliser les
prestations définies dans le contrat de prestations.
Art. 7
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 8
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l'indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle
interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat,
du 4 octobre 2013.

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Art. 9
Relation avec le vote du budget
1
L'indemnité n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'indemnité accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.
Art. 10
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'indemnité est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Art. 11
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS

La Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO
Genève) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.
Elle fait partie intégrante de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
(HES-SO). Cette dernière, constituée par les cantons de Berne, de Fribourg,
de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, reçoit des
financements des cantons membres, d'une part, et alloue des subventions aux
hautes écoles qui la composent, d'autre part.
La HES-SO Genève est constituée des 6 écoles suivantes : la Haute école
du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA), la Haute école de gestion
(HEG), la Haute école d’art et de design (HEAD), la Haute école de musique
(HEM), la Haute école de santé (HEdS) et la Haute école de travail social
(HETS).
Le contrat de prestations, soumis à votre ratification conformément aux
dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15
décembre 2005, porte sur la part cantonale du financement de la HES-SO
Genève. Celle-ci est étroitement liée au dispositif global de financement du
réseau HES de Suisse occidentale détaillé ci-après.
I. Financement de la HES-SO
1) Contributions cantonales
La HES-SO fixe un cadre général applicable aux cantons membres, défini
dans la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse
occidentale, du 26 mai 2011 (CHES-SO; rs/GE C 1 27), à laquelle le canton
de Genève a adhéré. Depuis 2013, la CHES-SO détermine la nouvelle
organisation académique de la HES-SO et fixe les modalités de la
participation financière des cantons membres. L'article 52 CHES-SO définit
le montant des contributions financières versées par les cantons membres. Il
est composé de 3 éléments :
– une contribution forfaitaire versée par les cantons et/ou régions
contractants (qui leur confère un droit de codécision) représentant 5% du
total;
– une contribution versée par chaque canton et/ou région contractant,
proportionnellement au nombre de ses étudiantes et étudiants dans la
HES-SO (bien public), représentant 50% du total;

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– une contribution versée par les cantons et/ou régions sièges contractants
proportionnellement au nombre d’étudiantes et étudiants qu'ils accueillent
dans les hautes écoles sises sur leur territoire (avantage de site),
représentant 45% du total.
La contribution du canton de Genève à la HES-SO s'élève à
115 707 000 francs selon le projet de budget 2025 déposé par le Conseil
d'Etat.
2) Contributions fédérales et des cantons non membres de la HES-SO
Outre les contributions des cantons membres, la HES-SO reçoit des
financements de la Confédération et des cantons non membres de la HES-SO,
selon les dispositions de l’accord intercantonal sur les Hautes écoles
spécialisées à partir de 2005, du 12 juin 2003 (AHES; rs/GE C 1 21)
(participation des cantons de provenance des étudiantes et étudiants aux frais
de formation). Par ailleurs, les écoles de la HES-SO disposent d’autres
revenus (recherche et développement, prestations de service, taxes d’études,
etc.). Le montant des contributions des cantons membres inscrit au budget de
la HES-SO est inférieur au montant des charges des écoles du canton.
La Confédération, qui subventionne près d’un tiers des coûts des HES
publiques suisses, exige que chaque entité HES reconnue tienne une
comptabilité analytique, selon une méthodologie précise définie par le
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
Cette comptabilité analytique permet de déterminer les coûts par mission :
études principales, formation continue, recherche appliquée et
développement et prestations de services. Pour les études principales,
l’objectif est ensuite d’établir des coûts par filière d'études (subdivisée en
cycles bachelor et master) et par étudiante ou étudiant. Les données obtenues
permettent à la Confédération de fixer le montant des subventions et d’établir
des comparaisons entre les différentes HES de Suisse. Cette comptabilité
analytique fait l’objet d’un audit annuel demandé par le SEFRI.
II. Financement des hautes écoles
1) Financement direct
Les hautes écoles perçoivent directement les taxes d’études et
contributions aux frais d’études, les revenus des travaux de recherche et
autres prestations à des tiers privés ou publics, ainsi que des dons et legs et
d’autres produits de mécénat et de sponsoring.

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2) Financement par la HES-SO
Une fois les coûts des missions définis, les différentes hautes écoles
reçoivent des fonds provenant de la HES-SO pour le financement de leurs
missions. Ils sont en particulier liés au nombre d’étudiantes et étudiants,
différencié selon les filières d’études et les cycles de formation.
3) Financement alloué par les cantons
Les hautes écoles peuvent recevoir un financement complémentaire de
leur canton. Celui-ci se compose d'une part destinée à la couverture des
charges, en lien avec les conditions locales particulières, telles que définies à
l'article 53, alinéa 3, lettre a CHES-SO, qui sert à couvrir les insuffisances de
financement des hautes écoles dues à des particularités cantonales comme le
niveau des salaires, celui des loyers, la pyramide des âges du personnel, les
coûts liés au bilinguisme, etc. Une autre part est destinée au financement des
activités de recherche et des autres missions relevant des stratégies
cantonales.
III. Convention d'objectifs quadriennale, mandats de prestations
cantonaux, contrats de prestations cantonaux
Comme prévu par la CHES-SO, une convention d’objectifs quadriennale
définit les missions et les axes stratégiques majeurs (formation et recherche
appliquée et développement), le portefeuille de produits, le plan financier et
de développement (enveloppe globale assortie d’un engagement financier
dans les limites du droit des cantons partenaires), ainsi que les objectifs et
leurs indicateurs de mesure.
En outre, cette convention d’objectifs est déclinée en mandats de
prestations entre le rectorat de la HES-SO et les directions générales des
hautes écoles. Ces mandats définissent notamment les prestations, les
indicateurs de suivi et leurs modalités d'exécution.
Enfin, comme indiqué plus haut, les cantons et/ou régions peuvent
financer directement les hautes écoles pour les activités de recherche et autres
missions relevant de la stratégie cantonale. Les éventuels contrats de
prestations cantonaux sont mis en adéquation avec les accords précédents.

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IV. Contrat de prestations 2021-2024
La HES-SO Genève a fourni un rapport d'évaluation récapitulant les
indicateurs et les objectifs du contrat de prestations 2021-2024. Ce rapport,
annexé au présent projet de loi, indique que la très grande majorité des cibles
a été atteinte, sauf celle ayant trait à l'augmentation graduelle des effectifs en
soins infirmiers. Le département de l'instruction publique, de la formation et
de la jeunesse (DIP) en a pris note et, afin de rendre les études en soins
infirmiers à nouveau attractives, à partir de la rentrée académique 2024, un
nouveau fonds destiné à des bourses d'études pour des étudiantes et étudiants
de 1re année en filière soins infirmiers, issu de l’application de l’initiative
fédérale sur les soins infirmiers, sera accessible.
V. Contrat de prestations 2025-2028
Le contrat de prestations négocié entre le canton et la HES-SO Genève
couvre les années 2025 à 2028, soit une période similaire à celles de la
convention d'objectifs entre les cantons membres et la HES-SO, financée par
le plan financier de développement de Suisse occidentale (SO), et du mandat
de prestations entre le rectorat de la HES-SO et la direction générale de la
HES-SO Genève. La version finale de la convention précitée sera remise au
Grand Conseil dès sa signature.
Ce contrat de prestations définit les engagements des parties, soit les
objectifs et prestations de la HES-SO Genève, d'une part, et les engagements
financiers de l’Etat (indemnité monétaire et non monétaire), d'autre part.
1) Conditions locales particulières
Comme indiqué précédemment, les conditions locales particulières
servent à couvrir les insuffisances de financement des hautes écoles dues à
des particularités cantonales tel que le niveau des salaires et celui des loyers.
Les modalités de calcul et leur impact important sur la subvention accordée à
la HES-SO Genève sont présentés au paragraphe 3, relatif au financement.
2) Prestations attendues
En outre, le contrat de prestations prévoit les prestations spécifiques
relevant de la stratégie cantonale, ainsi que les prestations fournies par la
HES-SO Genève qui ne relèvent pas des missions HES. Ces prestations n'ont
pas changé depuis le précédent contrat de prestations 2021-2024. Seule une
nouvelle prestation concerne la mise en œuvre de l'initiative sur les soins
infirmiers; elle est présentée ci-après.

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Prestations relevant de la stratégie cantonale
En premier lieu, il s'agira de pallier la pénurie d’étudiantes et étudiants, en
application de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans
le domaine des soins infirmiers, du 16 décembre 2022 (RS 811.22), en
particulier pour ce qui concerne le premier train de mesures. Pour y parvenir,
la HES-SO Genève visera à (i) attirer de futurs candidates et candidats; (ii)
les maintenir en études; (iii) favoriser les reconversions professionnelles à
travers un soutien financier spécifique. Cette nouvelle mesure consistera en la
création de bourses subsidiaires ou complémentaires au système de bourse
cantonal (département de la cohésion sociale), pour les étudiantes et étudiants
en soins infirmiers qui ne parviennent pas à subvenir à leurs besoins ou qui
désirent se reconvertir professionnellement. L'objectif cantonal est de passer
de 535 étudiantes et étudiants, pour l'ensemble de la filière en soins infirmiers
en 2024, à 600 étudiantes et étudiants en 2027-2028. Il sied de préciser ici
que Genève fait partie des cantons qui ont anticipé depuis plus de 10 ans les
besoins en matière de capacités de formation dans la filière en soins
infirmiers à la HEdS. Un doublement des capacités a permis d'atteindre 200
places en 1re année de bachelor à la rentrée 2023. Grâce à ces efforts, le
nombre de diplômes en soins infirmiers est passé de 71 en 2012 à 133 en
2022. Le système de formation genevois permet de répondre à un peu plus de
50% des besoins cantonaux en personnel infirmier, estimés en 2023 à 250 par
année.
En deuxième lieu, la HES-SO Genève continuera à mettre en place de
nombreux outils pour stimuler la créativité autour de projets industriels
innovants, en collaboration avec l’Université de Genève et pour le
développement de la mission de l’office de promotion des industries et
technologies (OPI). Pour rappel, cette fondation de droit privé accompagne le
développement des entreprises genevoises et stimule l’innovation
technologique.
En troisième lieu, il s'agira de continuer à financer les indemnités de stage
pour les étudiantes et étudiants HES de la HEdS. Conformément aux accords
intercantonaux passés dans les domaines santé et social, une indemnité
mensuelle de stage de 400 francs doit être versée à chaque étudiante ou
étudiant; elle vise à couvrir les frais engendrés par les diverses périodes de
formation pratique.

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Prestations ne relevant pas des missions HES
La HES-SO Genève continuera à gérer les programmes conduisant à la
maturité spécialisée santé (MSSA) et à l'obtention de l'attestation des
modules complémentaires santé (MCS), destinés aux titulaires d'une maturité
gymnasiale, professionnelle ou commerciale ou d'un baccalauréat ou aux
candidates et candidats à l’admission sur dossier. Ces titres sont en effet
requis pour l’accès aux formations bachelor du domaine santé.
De même, elle continuera à développer la classe passerelle dans les
technologies industrielles et de l'information, en collaboration avec le centre
de formation professionnelle technique (CFPT). Il s'agit en effet de permettre
aux titulaires d'une maturité gymnasiale, d'un baccalauréat ou d'un titre jugé
équivalent d’obtenir une attestation permettant d’accéder aux écoles délivrant
un titre de bachelor HES-SO of Science en génie mécanique, en
microtechniques et en ingénierie des technologies de l’information. La
formation d’un an équivaut à une année d’immersion professionnelle. Elle
inclut une formation en école et un stage pratique en entreprise.
La dernière prestation concerne le maintien des activités de résidence et
de production en direction des artistes et designers au sein du centre
d'expérimentation et de réalisation en céramique contemporaine (Cercco) /
HEAD – Genève.
De plus, la HES-SO Genève suivra le plan d'action annuel convenu avec
l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue dans le
cadre de la politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève, dont le suivi et le
pilotage sont effectués en collaboration avec le département de tutelle.
Conformément à l'adoption de la politique de l'apprentissage de l'Etat de
Genève en 2021, le Conseil d'Etat s'est engagé à fournir un effort constant
pour augmenter les places des filières duales. Ainsi, les entités du Grand Etat,
telles que la HES-SO Genève, sont appelées elles aussi à renforcer les efforts
de formation à travers la diversification des professions et l'ouverture de
nouvelles places d'apprentissage.
3) Indemnité cantonale associée au contrat de prestations 2025-2028
L'indemnité cantonale permet de couvrir les conditions locales
particulières et de financer les prestations de la HES-SO Genève relevant de
la stratégie cantonale et des autres prestations citées ci-avant.
Par ailleurs, des compléments d'indemnités annuels sont octroyés pour la
couverture des mécanismes salariaux, si ceux-ci sont accordés par le Grand
Conseil. Pour rappel, selon l'article 19 de la loi sur la Haute école spécialisée
de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013 (LHES-SO-GE; rs/GE

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C 1 26), le personnel est soumis aux dispositions de la loi sur l’instruction
publique, du 17 septembre 2015 (LIP; rs/GE C 1 10), et de la loi concernant
le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de
l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21
décembre 1973 (LTrait; rs/GE B 5 15).
Ainsi, il est à préciser que le contrat de prestations présentait, pour la
période 2021-2024, un montant annuel de 25 millions de francs, montant qui
a été porté à un peu plus de 35 millions de francs, la différence étant due aux
décisions prises dans le cadre budgétaire annuel (mécanismes salariaux,
indexation, etc.) qui sont venues s'ajouter à la subvention de fonctionnement
de la HES-SO Genève.
Il est donc prévu que l'Etat de Genève attribue à la HES-SO Genève une
indemnité d'un montant de base de 35 187 886 francs en 2025,
35 351 038 francs en 2026, 35 480 692 francs en 2027 et 35 555 020 francs
en 2028. Cette subvention pourra encore évoluer en fonction des décisions
prises en 2025-2028 en lien avec les mécanismes salariaux.
Par rapport au montant inscrit au budget 2024, la subvention se voit
augmentée de 1 719 684 francs sur la période 2025-2028, afin de financer la
prestation nouvelle, présentée ci-avant, en application de la loi fédérale
relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins
infirmiers, du 16 décembre 2022 (RS 811.22). Ce montant sera complété par
une participation à parité de la Confédération.
La HES-SO Genève est par ailleurs au bénéfice d'une mise à disposition
de locaux et de terrains, sous la forme d’une subvention non monétaire d'un
montant total évalué à 9 839 712 francs.
Enfin, la répartition des résultats annuels s'effectue entre le fonds de
réserve et la réserve pour fonds d'innovation et de développement, en
application du règlement interne sur les finances de la HES-SO Genève,
adopté par le Conseil d'Etat le 7 septembre 2016. Le fonds de réserve permet
à la HES-SO Genève d'assumer ses éventuelles pertes durant la période
contractuelle. Le fonds d'innovation et de développement lui permettra de
réaliser des projets qui lui sont propres.
Conclusion
Offrant 28 types de bachelors et 20 de masters, pour près de 6 199
étudiantes et étudiants (données 2023), la HES-SO Genève joue un rôle
majeur dans la formation professionnelle et l’emploi des jeunes. De même,
elle est indispensable à la compréhension d'un monde en constante évolution
et devant affronter des défis technologiques et sociaux majeurs.

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Par le contrat de prestations 2025-2028, le Conseil d'Etat souhaite assurer
à la HES-SO Genève un financement des prestations en parfaite adéquation
avec la stratégie de l’institution, les conditions-cadres dictées par la CHESSO et la LHES-SO Genève.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrat de prestations 2025-2028
Annexes disponibles sur Internet :
4) Rapport d'évaluation 2021-2024
5) Comptes révisés 2023

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

Contrat de prestations
2025-2028
entre

-

La République et canton de Genève (l'État de Genève)
représentée par
Madame Anne Hiltpold, conseillère d'État chargée du département
de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (le
département),
d’une part

et
-

La Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Genève
ci-après désignée HES-SO Genève
représentée par
Madame Claire Baribaud, directrice générale ad interim et
Monsieur Andrea Baranzini, directeur général ad interim
d’autre part

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TITRE I - Préambule
Introduction

1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides
financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil
d'État de la République et canton de Genève, par voie
du département de l'instruction publique, de la formation
et de la jeunesse, entend mettre en place des processus
de collaboration dynamiques, dont les contrats de
prestations sont les garants. Le présent contrat de
prestations est établi conformément aux articles 11 et 21
de la LIAF.

But des contrats

2. Les contrats de prestations ont pour but de :
• déterminer les objectifs visés par l’indemnité;
• préciser le montant et l'affectation de l’indemnité
consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance
des versements;
• définir les prestations offertes par la HES-SO Genève
ainsi que les conditions de modification éventuelles
de celles-ci;
• fixer les obligations contractuelles et les indicateurs
de performance relatifs aux prestations.

Principe de
proportionnalité

3. Les parties tiennent compte du principe de
proportionnalité dans l'élaboration du contrat en
appréciant notamment :
• le niveau de financement de l'État par rapport aux
différentes sources de financement de la HES-SO
Genève;
• l'importance de l’indemnité octroyée par l'État;
• les relations avec les autres instances publiques.

Principe de bonne foi

4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le
présent contrat et les accords qui en découlent avec
rigueur et selon le principe de la bonne foi.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

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TITRE II - Dispositions générales

Article 1
Bases légales,
règlementaires et
conventionnelles

Les bases légales, réglementaires et conventionnelles
relatives au présent contrat de prestations sont :
la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles
et la coordination dans le domaine suisse des hautes
écoles (LEHE), du 30 septembre 2011 (RS 414.20);
• la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse
occidentale – Genève (LHES-SO-GE), du 29 août
2013 (C 1 26);
• la convention intercantonale sur la Haute école
spécialisée de Suisse occidentale (CHES-SO), du 26
mai 2011 (C 1 27);
• la convention d'objectifs quadriennale 2025 à 2028 (en
cours de validation);
• le mandat de prestations entre le rectorat de la HESSO et la HES-SO Genève pour la période 2025-2028
(en cours de validation);
• la loi sur la gestion administrative et financière de l'État
(LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05);
• la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars
2014 (D 1 09);
• la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF),
du 15 décembre 2005 (D 1 11);
• le règlement d'application de la loi sur les indemnités
et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012
(D 1 11.01);
• la convention d’adhésion à la caisse centralisée, du 6
novembre 2017;
• le règlement interne sur les finances de la HES-SO
Genève, du 28 juin 2016.
•

Article 2
Cadre du contrat

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme
F05 "Hautes écoles".

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Article 3
Bénéficiaire

1. La HES-SO Genève est un établissement autonome de
droit public doté de la personnalité morale placé sous la
surveillance du Conseil d’Etat qui l’exerce par
l’intermédiaire du département de l'instruction publique,
de la formation et de la jeunesse. La HES-SO Genève
constitue une haute école au sens de la convention
intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse
occidentale, du 26 mai 2011.
2. La HES-SO Genève s’organise elle-même, fixe ses
priorités et ses modalités d’action et est responsable de
sa gestion dans le cadre des orientations, principes et
règles stipulés par la loi, dans le respect des dispositions
pertinentes du droit fédéral, de la convention
intercantonale et du cadre normatif fixé par la HES-SO.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

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Titre III - Engagement des parties

Article 4
Prestations attendues
du bénéficiaire

La HES-SO Genève s'engage à fournir les prestations
suivantes :
A. Les prestations relevant du mandat de prestations
2025-2028 entre le Rectorat de la HES-SO et la HESSO Genève.
B. Les prestations spécifiques relevant de la stratégie
cantonale :
1. les prestations spécifiques s’inscrivant dans le
cadre de la loi fédérale relative à l’encouragement
de la formation dans le domaine des soins
infirmiers du 16 décembre 2022, pour contribuer à
pallier la pénurie d’étudiantes et d'étudiants. Il
s’agit en particulier du premier train de mesure
visant à (a) attirer des futurs candidates et
candidats ; (b) les maintenir en études ; (c)
favoriser les reconversions professionnelles à
travers un soutien financier spécifique;
2. en collaboration avec l’Université de Genève et
pour le développement de la mission de l’Office de
promotion des industries et technologies (OPI),
stimuler la créativité autour de projets industriels
innovants;
3. financer les indemnités de stage pour les
étudiantes et étudiants HES de la HEdS;
4. continuer à développer la e-administration en lien
avec le projet de loi d'investissement pour financer
la
partie
structurelle
des
équipements
informatiques liés à la Stratégie numérique de la
HES-SO Genève.
C. Les prestations fournies par la HES-SO Genève qui
ne relèvent pas des missions HES :
1. organiser et gérer les programmes conduisant à
l'obtention
de
l'attestation
des
Modules
complémentaires santé (MCS) et à la maturité
spécialisée santé (MSSA);
2. en collaboration avec le Centre de formation
professionnelle technique (CFPT), contribuer à
développer la classe passerelle dans les
technologies industrielles et de l'information;
3. gérer les activités de résidence et de production en
direction des artistes et designers au sein du
Centre d'expérimentation et de réalisation en
céramique contemporaine (Cercco) / HEAD –
Genève.
D. La HES-SO Genève s'engage, en outre, à suivre le
plan d'action annuel convenu avec l'office pour

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

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-6-

l'orientation, la formation professionnelle et continue
dans le cadre de la politique de l'apprentissage de
l'État de Genève, dont le suivi et le pilotage sont
effectués en collaboration avec le département de
tutelle.
Article 5
Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de
de l’État
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse,
s'engage à verser à la HES-SO Genève une indemnité,
sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le
cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette
indemnité recouvre tous les éléments de charge en lien
avec l'exécution des prestations prévues par le présent
contrat.
2. L’indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel (article
25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par
décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du
budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas
octroyée ou ne l'est que partiellement.
3. Les montants engagés sur quatre ans sont les suivants :
Année 2025 : 35'187'886 francs
Année 2026 : 35'351'038 francs
Année 2027 : 35'480'692 francs
Année 2028 : 35'555'020 francs
4. Les montants de l'indemnité non monétaire concernent
la mise à disposition de terrains et de locaux :
Mise à disposition de locaux

8'064'477 francs

Mise à disposition de terrains

1'775'235 francs

Total indemnité non monétaire

9'839'712 francs

Les montants sont réévalués annuellement et figurent
en annexe au budget et aux comptes de la HES-SO
Genève.
5. Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels
décidés par le Conseil d'État, un complément d'indemnité
calculé sur la masse salariale de la HES-SO Genève au
prorata d'une part déterminée des revenus sur le total des
produits. Cette part déterminée correspond aux
subventions fixées et non indexées par l'Etat et par la
HES-SO ainsi qu'aux autres revenus sur lesquels la HESSO Genève ne peut influer.
6. L’indexation décidée par le Conseil d’État donne
également lieu à une augmentation de l’indemnité
calculée sur la masse salariale de la HES-SO Genève et
au prorata d'une part déterminée des revenus sur le total
des produits. Cette part déterminée correspond aux
subventions fixées et non indexées par l'Etat et par la
HES-SO ainsi qu'aux autres revenus sur lesquels la HESSO Genève ne peut influer.
7. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que
lorsque la loi de ratification est exécutoire.
Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

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PL 13579
-7-

Article 6
Plan financier
pluriannuel

Un plan financier quadriennal pour l'ensemble des
prestations de la HES-SO Genève figure à l'annexe 3. Ce
document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources
de financement espérées, qu'elles soient publiques ou
privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par
type de prestations.
Article 7

Rythme de versement
de l’indemnité

1. L’indemnité est versée chaque année selon les modalités
fixées dans la convention d’adhésion à la caisse
centralisée.
2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil,
les paiements sont effectués selon le principe des
douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la
LGAF.

Article 8
Conditions de travail

1. La HES-SO Genève est tenue d'observer les lois,
règlements et les conventions collectives applicables en
matière notamment de salaire, d'horaire de travail,
d'assurance et de prestations sociales.
2. La HES-SO Genève tient à disposition du département
son organigramme, le cahier des charges du personnel
ainsi qu'une description de ses conditions salariales et de
travail, conformément à l'article 12 de la LIAF.
Article 9

Développement durable La HES-SO Genève s'engage à ce que les objectifs qu'elle
poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans
une perspective de développement durable, conformément
à la loi sur l'action publique en vue du développement
durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60).
Article 10
Système de contrôle
interne

La HES-SO Genève s'engage à maintenir un système de
contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure
dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

PL 13579

22/26
-8-

Article 11
Suivi des
recommandations du
service d’audit interne

La HES-SO Genève s'engage à respecter les
recommandations figurant dans les rapports du service
d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué
par le département de tutelle les mesures correctrices qui
ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision
au sens de l'article 17 de la LSurv.
Article 12

Reddition des comptes
et rapports

La HES-SO Genève, en fin d'exercice comptable mais au
plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice,
fournit au département de l'instruction publique, de la
formation et de la jeunesse :
• ses états financiers établis conformément au manuel
de gestion financière et comptable de la HES-SO
(basé sur MCH2);
• le rapport de l'organe de révision;
• le rapport détaillé de l’organe de révision;
• un rapport d'exécution du contrat reprenant les
objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de
bord;
• son rapport de gestion;
• le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes.
Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements
et directives qui lui sont applicables, notamment :
• règlement d'application de la loi sur les indemnités et
les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012;
• directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la
présentation et révision des états financiers des entités
subventionnées;
• directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au
traitement des bénéfices et des pertes des entités
subventionnées.
Article 13

Traitement du résultat

1. Les bénéfices et les pertes de la HES-SO Genève sont
traités conformément aux règles définies dans son
règlement interne sur les finances, en application de
l'article 15 de la loi sur la Haute école spécialisée de
Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE), du 29 août
2013.
2. Le résultat annuel établi selon l’article 12 est réparti entre
les deux réserves spécifiques suivantes :
• 30% à la "réserve pour fonds d'innovation;
• 70% au "fonds de réserve".
3. Le "fonds de réserve" ne peut excéder 5% du total des
charges. La part excédant ce seuil de 5% constitue une
créance envers l'Etat intitulée "subvention non dépensée

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

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PL 13579
-9-

à restituer à l'échéance du contrat" comptabilisée dans
les fonds étrangers de la HES-SO Genève.
4. Pendant la durée du contrat, les éventuelles pertes
annuelles sont également déduites, selon les règles du
présent contrat, de la "réserve pour fonds d'innovation et
de développement 2025-2028" et de la créance, à
concurrence de leur montant constitué durant la période,
ainsi que du "fonds de réserve".
5. A l’échéance du contrat, la HES-SO Genève conserve
définitivement les éventuels soldes des deux réserves
spécifiques, tandis que l'éventuel solde de la créance est
restitué à l'Etat. Ce dernier peut renoncer à une partie du
résultat lui revenant en application des critères de l'article
19, alinéas 2 et 3 du RIAF.
6. Le Conseil d'Etat ou le département notifie à l'entité la
décision relative à la restitution du résultat en fonction des
seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF.
7. A l'échéance du contrat, la HES-SO Genève assume ses
éventuelles pertes reportées.

Article 14
Bénéficiaire direct

Conformément à l'article 14, alinéa 3 de la LIAF, la HES-SO
Genève s'engage à être le bénéficiaire direct de l’indemnité.
Elle ne peut procéder à une redistribution sous forme de
subvention que dans le cadre de ses missions.

Article 15
Communication

Toute publication, campagne d'information ou de
communication lancée par la HES-SO Genève auprès du
public ou des médias en relation avec les prestations
définies à l’article 4, doit faire mention de la République et
canton de Genève en tant que subventionneur.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

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- 10 -

Titre IV - Suivi et évaluation du contrat

Article 16
Objectifs, indicateurs,
tableau de bord

1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat
sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs.
2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations
rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur
efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience
(amélioration de la productivité).
3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les
indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et
établis en lien avec la pratique de terrain.
4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs
et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il
est réactualisé chaque année.
Article 17

Modifications

1. Toute modification au présent contrat doit être négociée
entre les parties, sous réserve des dispositions de
l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous
réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne
peuvent être modifiées.
2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la
poursuite des activités de la HES-SO Genève ou la
réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur
les actions à entreprendre.
3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs
délais au département.
Article 18

Suivi du contrat

1. Les parties au présent contrat mettent en place un
dispositif de suivi du contrat afin de :
• veiller à l’application du contrat;
• évaluer les engagements par le biais du tableau de
bord et du rapport d'exécution annuel établi par la
HES-SO Genève;
• permettre
l'adaptation, la réorientation ou la
redéfinition des conditions du contrat et de son tableau
de bord.
2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle
périodique prévu à l'article 22 de la LIAF.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

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PL 13579
- 11 -

Titre V

- Dispositions finales

Article 19
Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends
qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du
présent contrat.
2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun
accord à la médiation.
3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la
Chambre administrative de la Cour de justice du canton
de Genève.
Article 20

Résiliation du contrat

1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la
restitution de tout ou partie de l’indemnité lorsque :
a) l’indemnité n'est pas utilisée conformément à
l'affectation prévue;
b) la HES-SO Genève n'accomplit pas ou accomplit
incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure;
c) l’indemnité a été indûment promise ou versée, soit en
violation du droit, soit sur la base d'un état de fait
inexact ou incomplet.
La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour
la fin d'un mois.
2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par
chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois
pour la fin d’une année.
3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Article 21
Entrée en vigueur,
durée du contrat et
renouvellement

1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que
la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable
jusqu'au 31 décembre 2028.
2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de
renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois
avant son échéance.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

PL 13579

26/26

Contrat de prestations
2025-2028
entre

-

La République et canton de Genève (l'État de Genève)
représentée par
Madame Anne Hiltpold, conseillère d'État chargée du département
de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (le
département),
d’une part

et
-

La Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Genève
ci-après désignée HES-SO Genève
représentée par
Madame Claire Baribaud, directrice générale ad interim et
Monsieur Andrea Baranzini, directeur général ad interim
d’autre part

Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028





7,75(, 3UpDPEXOH



,QWURGXFWLRQ

&RQIRUPpPHQW j OD ORL VXU OHV LQGHPQLWpV HW OHV DLGHV
ILQDQFLqUHV /,$)  GX  GpFHPEUH  OH &RQVHLO
G eWDWGHOD5pSXEOLTXHHWFDQWRQGH*HQqYHSDUYRLH
GXGpSDUWHPHQWGHO LQVWUXFWLRQSXEOLTXHGHODIRUPDWLRQ
HWGHODMHXQHVVHHQWHQGPHWWUHHQSODFHGHVSURFHVVXV
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SUHVWDWLRQV VRQW OHV JDUDQWV /H SUpVHQW FRQWUDW GH
SUHVWDWLRQVHVWpWDEOLFRQIRUPpPHQWDX[DUWLFOHVHW
GHOD/,$)

%XWGHVFRQWUDWV

/HVFRQWUDWVGHSUHVWDWLRQVRQWSRXUEXWGH
• GpWHUPLQHUOHVREMHFWLIVYLVpVSDUO¶LQGHPQLWp
• SUpFLVHU OH PRQWDQW HW O DIIHFWDWLRQ GH O¶LQGHPQLWp
FRQVHQWLHSDUO eWDWDLQVLTXHOHQRPEUHHWO pFKpDQFH
GHVYHUVHPHQWV
• GpILQLUOHVSUHVWDWLRQVRIIHUWHVSDUOD+(662*HQqYH
DLQVL TXH OHV FRQGLWLRQV GH PRGLILFDWLRQ pYHQWXHOOHV
GHFHOOHVFL
• IL[HU OHV REOLJDWLRQV FRQWUDFWXHOOHV HW OHV LQGLFDWHXUV
GHSHUIRUPDQFHUHODWLIVDX[SUHVWDWLRQV

3ULQFLSHGH
SURSRUWLRQQDOLWp

/HV SDUWLHV WLHQQHQW FRPSWH GX SULQFLSH GH
SURSRUWLRQQDOLWp GDQV O pODERUDWLRQ GX FRQWUDW HQ
DSSUpFLDQWQRWDPPHQW
• OH QLYHDX GH ILQDQFHPHQW GH O eWDW SDU UDSSRUW DX[
GLIIpUHQWHV VRXUFHV GH ILQDQFHPHQW GH OD +(662
*HQqYH
• O LPSRUWDQFHGHO¶LQGHPQLWpRFWUR\pHSDUO eWDW
• OHVUHODWLRQVDYHFOHVDXWUHVLQVWDQFHVSXEOLTXHV

3ULQFLSHGHERQQHIRL

/HV SDUWLHV V¶HQJDJHQW j DSSOLTXHU HW j UHVSHFWHU OH
SUpVHQW FRQWUDW HW OHV DFFRUGV TXL HQ GpFRXOHQW DYHF
ULJXHXUHWVHORQOHSULQFLSHGHODERQQHIRL



&RQWUDWGHSUHVWDWLRQVHQWUHO eWDWGH*HQqYHHWOD+(662*HQqYHSRXUOHVDQQpHV





7,75(,, 'LVSRVLWLRQVJpQpUDOHV

$UWLFOH
%DVHVOpJDOHV
UqJOHPHQWDLUHVHW
FRQYHQWLRQQHOOHV

/HV EDVHV OpJDOHV UpJOHPHQWDLUHV HW FRQYHQWLRQQHOOHV
UHODWLYHVDXSUpVHQWFRQWUDWGHSUHVWDWLRQVVRQW
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HWODFRRUGLQDWLRQGDQVOHGRPDLQHVXLVVHGHVKDXWHV
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• OD ORL VXU OD +DXWH pFROH VSpFLDOLVpH GH 6XLVVH
RFFLGHQWDOH ± *HQqYH /+(662*(  GX  DR€W
 & 
• OD FRQYHQWLRQ LQWHUFDQWRQDOH VXU OD +DXWH pFROH
VSpFLDOLVpHGH6XLVVHRFFLGHQWDOH &+(662 GX
PDL & 
• ODFRQYHQWLRQG REMHFWLIVTXDGULHQQDOHj HQ
FRXUVGHYDOLGDWLRQ 
• OHPDQGDWGHSUHVWDWLRQVHQWUHOHUHFWRUDWGHOD+(6
62HWOD+(662*HQqYHSRXUODSpULRGH
HQFRXUVGHYDOLGDWLRQ 
• ODORLVXUODJHVWLRQDGPLQLVWUDWLYHHWILQDQFLqUHGHO eWDW
/*$) GXRFWREUH ' 
• ODORLVXUODVXUYHLOODQFHGHO eWDW /6XUY GXPDUV
 ' 
• ODORLVXUOHVLQGHPQLWpVHWOHVDLGHVILQDQFLqUHV /,$) 
GXGpFHPEUH ' 
• OHUqJOHPHQWG DSSOLFDWLRQGHODORLVXUOHVLQGHPQLWpV
HW OHV DLGHV ILQDQFLqUHV 5,$)  GX  MXLQ 
' 
• ODFRQYHQWLRQG¶DGKpVLRQjODFDLVVHFHQWUDOLVpHGX
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• OHUqJOHPHQWLQWHUQHVXUOHVILQDQFHVGHOD+(662
*HQqYHGXMXLQ

$UWLFOH
&DGUHGXFRQWUDW


/HSUpVHQWFRQWUDWV LQVFULWGDQVOHFDGUHGXSURJUDPPH
)+DXWHVpFROHV


&RQWUDWGHSUHVWDWLRQVHQWUHO eWDWGH*HQqYHHWOD+(662*HQqYHSRXUOHVDQQpHV

-4-

Article 3
Bénéficiaire

1. La HES-SO Genève est un établissement autonome de
droit public doté de la personnalité morale placé sous la
surveillance du Conseil d’Etat qui l’exerce par
l’intermédiaire du département de l'instruction publique,
de la formation et de la jeunesse. La HES-SO Genève
constitue une haute école au sens de la convention
intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse
occidentale, du 26 mai 2011.
2. La HES-SO Genève s’organise elle-même, fixe ses
priorités et ses modalités d’action et est responsable de
sa gestion dans le cadre des orientations, principes et
règles stipulés par la loi, dans le respect des dispositions
pertinentes du droit fédéral, de la convention
intercantonale et du cadre normatif fixé par la HES-SO.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

-5-

Titre III - Engagement des parties

Article 4
Prestations attendues
du bénéficiaire

La HES-SO Genève s'engage à fournir les prestations
suivantes :
A. Les prestations relevant du mandat de prestations
2025-2028 entre le Rectorat de la HES-SO et la HESSO Genève.
B. Les prestations spécifiques relevant de la stratégie
cantonale :
1. les prestations spécifiques s’inscrivant dans le
cadre de la loi fédérale relative à l’encouragement
de la formation dans le domaine des soins
infirmiers du 16 décembre 2022, pour contribuer à
pallier la pénurie d’étudiantes et d'étudiants. Il
s’agit en particulier du premier train de mesure
visant à (a) attirer des futurs candidates et
candidats ; (b) les maintenir en études ; (c)
favoriser les reconversions professionnelles à
travers un soutien financier spécifique;
2. en collaboration avec l’Université de Genève et
pour le développement de la mission de l’Office de
promotion des industries et technologies (OPI),
stimuler la créativité autour de projets industriels
innovants;
3. financer les indemnités de stage pour les
étudiantes et étudiants HES de la HEdS;
4. continuer à développer la e-administration en lien
avec le projet de loi d'investissement pour financer
la
partie
structurelle
des
équipements
informatiques liés à la Stratégie numérique de la
HES-SO Genève.
C. Les prestations fournies par la HES-SO Genève qui
ne relèvent pas des missions HES :
1. organiser et gérer les programmes conduisant à
l'obtention
de
l'attestation
des
Modules
complémentaires santé (MCS) et à la maturité
spécialisée santé (MSSA);
2. en collaboration avec le Centre de formation
professionnelle technique (CFPT), contribuer à
développer la classe passerelle dans les
technologies industrielles et de l'information;
3. gérer les activités de résidence et de production en
direction des artistes et designers au sein du
Centre d'expérimentation et de réalisation en
céramique contemporaine (Cercco) / HEAD –
Genève.
D. La HES-SO Genève s'engage, en outre, à suivre le
plan d'action annuel convenu avec l'office pour

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

-6-

l'orientation, la formation professionnelle et continue
dans le cadre de la politique de l'apprentissage de
l'État de Genève, dont le suivi et le pilotage sont
effectués en collaboration avec le département de
tutelle.
Article 5
Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de
de l’État
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse,
s'engage à verser à la HES-SO Genève une indemnité,
sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le
cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette
indemnité recouvre tous les éléments de charge en lien
avec l'exécution des prestations prévues par le présent
contrat.
2. L’indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel (article
25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par
décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du
budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas
octroyée ou ne l'est que partiellement.
3. Les montants engagés sur quatre ans sont les suivants :
Année 2025 : 35'187'886 francs
Année 2026 : 35'351'038 francs
Année 2027 : 35'480'692 francs
Année 2028 : 35'555'020 francs
4. Les montants de l'indemnité non monétaire concernent
la mise à disposition de terrains et de locaux :
Mise à disposition de locaux

8'064'477 francs

Mise à disposition de terrains

1'775'235 francs

Total indemnité non monétaire

9'839'712 francs

Les montants sont réévalués annuellement et figurent
en annexe au budget et aux comptes de la HES-SO
Genève.
5. Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels
décidés par le Conseil d'État, un complément d'indemnité
calculé sur la masse salariale de la HES-SO Genève au
prorata d'une part déterminée des revenus sur le total des
produits. Cette part déterminée correspond aux
subventions fixées et non indexées par l'Etat et par la
HES-SO ainsi qu'aux autres revenus sur lesquels la HESSO Genève ne peut influer.
6. L’indexation décidée par le Conseil d’État donne
également lieu à une augmentation de l’indemnité
calculée sur la masse salariale de la HES-SO Genève et
au prorata d'une part déterminée des revenus sur le total
des produits. Cette part déterminée correspond aux
subventions fixées et non indexées par l'Etat et par la
HES-SO ainsi qu'aux autres revenus sur lesquels la HESSO Genève ne peut influer.
7. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que
lorsque la loi de ratification est exécutoire.
Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

-7-

Article 6
Plan financier
pluriannuel

Un plan financier quadriennal pour l'ensemble des
prestations de la HES-SO Genève figure à l'annexe 3. Ce
document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources
de financement espérées, qu'elles soient publiques ou
privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par
type de prestations.
Article 7

Rythme de versement
de l’indemnité

1. L’indemnité est versée chaque année selon les modalités
fixées dans la convention d’adhésion à la caisse
centralisée.
2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil,
les paiements sont effectués selon le principe des
douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la
LGAF.

Article 8
Conditions de travail

1. La HES-SO Genève est tenue d'observer les lois,
règlements et les conventions collectives applicables en
matière notamment de salaire, d'horaire de travail,
d'assurance et de prestations sociales.
2. La HES-SO Genève tient à disposition du département
son organigramme, le cahier des charges du personnel
ainsi qu'une description de ses conditions salariales et de
travail, conformément à l'article 12 de la LIAF.
Article 9

Développement durable La HES-SO Genève s'engage à ce que les objectifs qu'elle
poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans
une perspective de développement durable, conformément
à la loi sur l'action publique en vue du développement
durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60).
Article 10
Système de contrôle
interne

La HES-SO Genève s'engage à maintenir un système de
contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure
dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028




$UWLFOH
6XLYLGHV
UHFRPPDQGDWLRQVGX
VHUYLFHG¶DXGLWLQWHUQH

/D +(662 *HQqYH V HQJDJH j UHVSHFWHU OHV
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/D+(662*HQqYHHQILQG H[HUFLFHFRPSWDEOHPDLVDX
SOXVWDUGPRLVDSUqVODGDWHGHFO{WXUHGXGHUQLHUH[HUFLFH
IRXUQLW DX GpSDUWHPHQW GH O LQVWUXFWLRQ SXEOLTXH GH OD
IRUPDWLRQHWGHODMHXQHVVH
• VHVpWDWVILQDQFLHUVpWDEOLVFRQIRUPpPHQWDXPDQXHO
GH JHVWLRQ ILQDQFLqUH HW FRPSWDEOH GH OD +(662
EDVpVXU0&+ 
• OHUDSSRUWGHO RUJDQHGHUpYLVLRQ
• OHUDSSRUWGpWDLOOpGHO¶RUJDQHGHUpYLVLRQ
• XQ UDSSRUW G H[pFXWLRQ GX FRQWUDW UHSUHQDQW OHV
REMHFWLIVHWOHVLQGLFDWHXUVILJXUDQWGDQVOHWDEOHDXGH
ERUG
• VRQUDSSRUWGHJHVWLRQ
• OHSURFqVYHUEDOGHO¶RUJDQHDSSURXYDQWOHVFRPSWHV
'DQVFHFDGUHO¶HQWLWpV¶HQJDJHjUHVSHFWHUOHVUqJOHPHQWV
HWGLUHFWLYHVTXLOXLVRQWDSSOLFDEOHVQRWDPPHQW
• UqJOHPHQWG DSSOLFDWLRQGHODORLVXUOHVLQGHPQLWpVHW
OHVDLGHVILQDQFLqUHV 5,$) GXMXLQ
• GLUHFWLYHWUDQVYHUVDOHGHO eWDW(*(UHODWLYHjOD
SUpVHQWDWLRQHWUpYLVLRQGHVpWDWVILQDQFLHUVGHVHQWLWpV
VXEYHQWLRQQpHV
• GLUHFWLYHWUDQVYHUVDOHGHO eWDW(*(UHODWLYHDX
WUDLWHPHQW GHV EpQpILFHV HW GHV SHUWHV GHV HQWLWpV
VXEYHQWLRQQpHV

$UWLFOH
7UDLWHPHQWGXUpVXOWDW

/HVEpQpILFHVHWOHVSHUWHVGHOD+(662*HQqYHVRQW
WUDLWpV FRQIRUPpPHQW DX[ UqJOHV GpILQLHV GDQV VRQ
UqJOHPHQW LQWHUQH VXU OHV ILQDQFHV HQ DSSOLFDWLRQ GH
O DUWLFOH  GH OD ORL VXU OD +DXWH pFROH VSpFLDOLVpH GH
6XLVVHRFFLGHQWDOH±*HQqYH /+(662*( GXDR€W

/HUpVXOWDWDQQXHOpWDEOLVHORQO¶DUWLFOHHVWUpSDUWLHQWUH
OHVGHX[UpVHUYHVVSpFLILTXHVVXLYDQWHV
• jODUpVHUYHSRXUIRQGVG LQQRYDWLRQ
• DXIRQGVGHUpVHUYH
/H IRQGV GH UpVHUYH QH SHXW H[FpGHU  GX WRWDO GHV
FKDUJHV/DSDUWH[FpGDQWFHVHXLOGHFRQVWLWXHXQH
FUpDQFHHQYHUVO (WDWLQWLWXOpHVXEYHQWLRQQRQGpSHQVpH

&RQWUDWGHSUHVWDWLRQVHQWUHO eWDWGH*HQqYHHWOD+(662*HQqYHSRXUOHVDQQpHV

-9-

à restituer à l'échéance du contrat" comptabilisée dans
les fonds étrangers de la HES-SO Genève.
4. Pendant la durée du contrat, les éventuelles pertes
annuelles sont également déduites, selon les règles du
présent contrat, de la "réserve pour fonds d'innovation et
de développement 2025-2028" et de la créance, à
concurrence de leur montant constitué durant la période,
ainsi que du "fonds de réserve".
5. A l’échéance du contrat, la HES-SO Genève conserve
définitivement les éventuels soldes des deux réserves
spécifiques, tandis que l'éventuel solde de la créance est
restitué à l'Etat. Ce dernier peut renoncer à une partie du
résultat lui revenant en application des critères de l'article
19, alinéas 2 et 3 du RIAF.
6. Le Conseil d'Etat ou le département notifie à l'entité la
décision relative à la restitution du résultat en fonction des
seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF.
7. A l'échéance du contrat, la HES-SO Genève assume ses
éventuelles pertes reportées.

Article 14
Bénéficiaire direct

Conformément à l'article 14, alinéa 3 de la LIAF, la HES-SO
Genève s'engage à être le bénéficiaire direct de l’indemnité.
Elle ne peut procéder à une redistribution sous forme de
subvention que dans le cadre de ses missions.

Article 15
Communication

Toute publication, campagne d'information ou de
communication lancée par la HES-SO Genève auprès du
public ou des médias en relation avec les prestations
définies à l’article 4, doit faire mention de la République et
canton de Genève en tant que subventionneur.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028





7LWUH,9  6XLYLHWpYDOXDWLRQGXFRQWUDW

$UWLFOH
2EMHFWLIVLQGLFDWHXUV
WDEOHDXGHERUG

/HV SUHVWDWLRQV GpILQLHV j O DUWLFOH  GX SUpVHQW FRQWUDW
VRQWpYDOXpHVSDUOHELDLVG REMHFWLIVHWG LQGLFDWHXUV



&HV LQGLFDWHXUV PHVXUHQW OH QRPEUH GH SUHVWDWLRQV
UHQGXHVOHXUTXDOLWp VDWLVIDFWLRQGHVGHVWLQDWDLUHV OHXU
HIILFDFLWp LPSDFW VXU OH SXEOLFFLEOH  RX OHXU HIILFLHQFH
DPpOLRUDWLRQGHODSURGXFWLYLWp 



'DQV OH UHVSHFW GX SULQFLSH GH SURSRUWLRQQDOLWp OHV
LQGLFDWHXUV GpILQLV VRQW XWLOHV IDFLOHPHQW PHVXUDEOHV HW
pWDEOLVHQOLHQDYHFODSUDWLTXHGHWHUUDLQ



/HWDEOHDXGHERUGpWDEOLVVDQWODV\QWKqVHGHVREMHFWLIV
HW LQGLFDWHXUV ILJXUH HQ DQQH[H  GX SUpVHQW FRQWUDW ,O
HVWUpDFWXDOLVpFKDTXHDQQpH

$UWLFOH
0RGLILFDWLRQV

7RXWHPRGLILFDWLRQDXSUpVHQWFRQWUDWGRLWrWUHQpJRFLpH
HQWUH OHV SDUWLHV VRXV UpVHUYH GHV GLVSRVLWLRQV GH
O DUWLFOH  (QJDJHPHQWV ILQDQFLHUV GH O eWDW HW VRXV
UpVHUYH GHV GLVSRVLWLRQV GH OD ORL GH UDWLILFDWLRQ TXL QH
SHXYHQWrWUHPRGLILpHV



(Q FDV G pYpQHPHQWV H[FHSWLRQQHOV HW SUpWpULWDQW OD
SRXUVXLWH GHV DFWLYLWpV GH OD +(662 *HQqYH RX OD
UpDOLVDWLRQGXSUpVHQWFRQWUDWOHVSDUWLHVV DFFRUGHQWVXU
OHVDFWLRQVjHQWUHSUHQGUH



&HVpYqQHPHQWVGRLYHQWrWUHVLJQDOpVGDQVOHVSOXVEUHIV
GpODLVDXGpSDUWHPHQW

$UWLFOH



6XLYLGXFRQWUDW

/HV SDUWLHV DX SUpVHQW FRQWUDW PHWWHQW HQ SODFH XQ
GLVSRVLWLIGHVXLYLGXFRQWUDWDILQGH
• YHLOOHUjO¶DSSOLFDWLRQGXFRQWUDW
• pYDOXHU OHV HQJDJHPHQWV SDU OH ELDLV GX WDEOHDX GH
ERUG HW GX UDSSRUW G H[pFXWLRQ DQQXHO pWDEOL SDU OD
+(662*HQqYH
• SHUPHWWUH O DGDSWDWLRQ OD UpRULHQWDWLRQ RX OD
UHGpILQLWLRQGHVFRQGLWLRQVGXFRQWUDWHWGHVRQWDEOHDX
GHERUG



&H GLVSRVLWLI HVW LQGpSHQGDQW GX SURFHVVXV GH FRQWU{OH
SpULRGLTXHSUpYXjO DUWLFOHGHOD/,$)



&RQWUDWGHSUHVWDWLRQVHQWUHO eWDWGH*HQqYHHWOD+(662*HQqYHSRXUOHVDQQpHV

- 11 -

Titre V

- Dispositions finales

Article 19
Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends
qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du
présent contrat.
2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun
accord à la médiation.
3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la
Chambre administrative de la Cour de justice du canton
de Genève.
Article 20

Résiliation du contrat

1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la
restitution de tout ou partie de l’indemnité lorsque :
a) l’indemnité n'est pas utilisée conformément à
l'affectation prévue;
b) la HES-SO Genève n'accomplit pas ou accomplit
incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure;
c) l’indemnité a été indûment promise ou versée, soit en
violation du droit, soit sur la base d'un état de fait
inexact ou incomplet.
La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour
la fin d'un mois.
2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par
chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois
pour la fin d’une année.
3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Article 21
Entrée en vigueur,
durée du contrat et
renouvellement

1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que
la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable
jusqu'au 31 décembre 2028.
2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de
renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois
avant son échéance.

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

- 13 -

Annexes au présent contrat :
1 - Tableau de bord des objectifs et des indicateurs
2

Liste des membres du Conseil de direction de la HES-SO Genève et organigramme de
la HES-SO Genève
3 - Plan financier pluriannuel
4 - Liste d'adresses des personnes de contact
5 - Utilisation des armoiries de l'État de Genève

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

NombredecollaborationsHESͲUNI

Nombredeprojetsinitiésdanslecadre
delamissiondel'OPI

2Ͳ3
3

20
6%

NombrederésidentͲeͲsannuels
C.3. Gérerlesactivitésderésidenceetdeproductionendirection
desartistesetdesignersauseinduCentred'expérimentationet Nombredemandats
deréalisationencéramiquecontemporaine(Cercco)/HEADͲ
Genève

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028
Nombred'apprentiͲeͲs
Partd'apprentiͲeͲs

D.1. Suivrelepland'actionannuelconvenuavecl'officepour
l'orientation,laformationprofessionnelleetcontinuedansle
cadredelapolitiquedel'apprentissagedel'ÉtatdeGenève,
dontlesuivietlepilotagesonteffectuésencollaborationavec
ledépartementdetutelle.

>6%

20

2Ͳ3
3

30%

>360

360

30%

miseen
Suvre

miseen
Suvre

>3
>920

3
920

>10

50

33

10

Cible2026
/

Cible2025
/

C.2. EncollaborationavecleCFPT,contribueràdévelopperlaclasse PartdesétudiantͲeͲsdelaclasse
passerelledanslestechnologiesindustriellesetdel'information. passerelleadmisͲeͲsen1èreannéeBA

B.3. Financerlesindemnitésdestagepourlesétudianteset
Nombred'étudiantͲeͲsHEdS
étudiantsHESdelaHEdS.
B.4. ContinueràdévelopperlaeͲadministrationenlienavecleprojet PartdesprocessusRHdigitalisés
deloid'investissementpourfinancerlapartiestructurelledes
équipementsinformatiquesliésàlaStratégienumériquedela
HESͲSOGenève.
C.1. Organiseretgérerlesprogrammesconduisantàl'obtentionde Nombred'étudiantͲeͲsMCS/MSSA
l'attestationdesModulescomplémentairessanté(MCS)etàla
Maturitéspécialiséesanté(MSSA)

B.2. Encollaborationavecl9UniversitédeGenèveetpourle
développementdelamissiondel9OPI,stimulerlacréativité
autourdeprojetsindustrielsinnovants.

ObjectifsdelaHESͲSOGenève
Indicateurs
Lesprestationsrelevantdumandatdeprestations2025Ͳ2028 (voirmandatde
entreleRectoratdelaHESͲSOetlaHESͲSOGenève,annexéau prestations)
présentcontrat(annexe7).
B.1. Lesprestationsspécifiquess9inscrivantdanslecadredelaloi
Nombred'étudiantͲeͲssoutenuͲeͲsà
fédéralerelativeàl9encouragementdelaformationdansle
traverslefondsSI
domainedessoinsinfirmiersdu16décembre2022,pour
contribueràpallierlapénuried9étudiantesetd'étudiants.Il
s9agitenparticulierdupremiertraindemesurevisantà(a)
attirerdesfuturscandidatesetcandidats;(b)lesmainteniren
études;(c)favoriserlesreconversionsprofessionnellestraversà
unsoutienfinancierspécifique.

N°
A.

>6%

20

2Ͳ3
3

30%

>360

miseen
Suvre

>920

>3

>10

59

Cible2027
/

>6%

20

2Ͳ3
3

30%

>360

100%

>920

>3

>10

63

Cible2028
/

- 14 -

Annexe 1 : Tableau de bord des objectifs et des indicateurs

- 15 -

Annexe 2 : Liste des membres du Conseil de direction de la HES-SO Genève et
organigramme de la HES-SO Genève

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

- 16 -

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

Revenus

Croissanceen%

Prélèvementssurfondsetfinancementsspéciaux
Prélèvementssurfondsetfinancementsspéciaux

3'181
3'181

1'149
1'149

Subventionsàredistribuer

48 Revenusextraordinaires

Revenusextraordinaires

3'640
31'873
62
160'719
13'573

209'867

75
75

47 Subventionsàredistribuer

SubventionEnseignementsecondaireIIͲMaturitéspécialisée
Indemnitécantonale(horsmécanisme)
DifférentielcontributioncantonaleàlaHESͲSO
SubventionsdelaHESͲSO
Subventionsdiverses

46 Revenusdetransferts

45

923

923

44 Produitsfinanciers

Produitsfinanciers

1'073

1'073

927
12'282
9'858
230
2'770
786

26'853

243'121

C2023

Revenusdivers(439)

43 Revenusdivers

Emoluments(421)
Taxesd'études(423)
Prestationsdeservicesetmandats(424)
Ventesdiverses(425)
Remboursements(426)
Fraisd'inscriptions(429)

42 Compensations

4

Natureetlibellé
enmilliersdeCHF

828

828

1'425

1'425

2'937
34'964
0
160'540
17'635

216'076

0
0

310

310

512

512

260
12'337
8'097
203
4'592
78

25'567

244'718

B2024

829

829

1'435

1'435

2'937
35'188
0
165'127
19'171

222'423

0
0

350

350

320

320

376
12'864
8'538
244
4'272
240

26'535

251'892

PB2025

1

1

10

10

0
224
0
4'587
1'536

6'347

0
0

40

40

830

830

1'440

1'440

2'937
35'351
0
166'365
19'171

223'824

0
0

350

350

320

320

Ͳ192
Ͳ192

380
12'870
8'540
250
4'280
240

26'560

253'324

PF2026

116
527
441
41
Ͳ320
162

968

7'174

EcartPB2025vs
B2024

1

1

5

5

0
163
0
1'238
0

1'401

0
0

0

0

0

0

4
6
2
6
8
0

25

1'432

830

830

1'440

1'440

2'937
35'481
0
168'908
19'171

226'496

0
0

350

350

320

320

380
12'870
8'540
250
4'280
240

26'560

255'996

PF2027

Planfinancier2025Ͳ2028
EcartvsPF2026vs
PB2025

0

0

0

0

0
130
0
2'543
0

2'672

0
0

0

0

0

0

0
0
0
0
0
0

0

2'672

EcartvsPF2027vs
PF2026

830

830

1'440

1'440

2'937
35'555
0
170'076
19'171

227'739

0
0

350

350

320

320

380
12'870
8'540
250
4'280
240

26'560

257'239

PF2028

0

0

0

0

0
74
0
1'168
0

1'243

0
0

0

0

0

0

0
0
0
0
0
0

0

1'243

EcartvsPF2028vs
PF2027

- 17 -

Annexe 3 : Plan financier pluriannuel

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

Charges

Croissanceen%

174
174

38 Chargesextraordinaires

Chargesextraordinaires

RésultatNet

1'922

3'181

Economiesàréaliser

3'181

Subventionsàredistribuer

471

37 Subventionsàredistribuer

Chargesdetransferts

471

13

36 Chargesdetransferts

13

Attributionsauxfondsetfinancementsspéciaux

461

35 Attrributionsauxfondsetfinancementsspéciaux

Chargesfinancières

461

5'142

34 Chargesfinancières

5'142

Amortissementsdupatrimoineadministratif

43'364

33 Amortissementsdupatrimoineadministratif

43'364

Chargesdebiensetservicesetautreschargesd'exploitation

40'173
112'417
899
33'436
412
1'056

188'392

241'198

C2023

31 Chargesdebiensetservicesetautreschargesd'exploitation

Personneladministratif(301)
Corpsenseignant(302)
Primesdiverses(304)
Chargessociales(305)
PontAVS(306)
Autres(300,309)

30 Chargesdepersonnel

3

Natureetlibellé
enmilliersdeCHF

0

0

0

1'445

1'445

1'379

1'379

0

0

160

160

5'267

5'267

42'743

0

0

0

1'455

1'455

1'585

1'585

0

0

179

179

5'671

5'671

45'021

45'021

837

820

42'743

52'470
144'673

197'980

251'891

PB2025

50'771
142'132

193'724

244'718

B2024

0

0

0

10

10

206

206

0

0

19

19

404

404

2'278

2'278

1'699
2'541
0
0
0
17

4'256

7'173

EcartPB2025vs
B2024

0

0

0

1'460

1'460

1'590

1'590

0

0

180

180

5'680

5'680

45'259

45'259

849

52'763
145'543

199'155

253'324

PF2026

0

0

0

5

5

5

5

0

0

1

1

9

9

238

238

293
870
0
0
0
12

1'175

1'433

0

0

0

1'460

1'460

1'590

1'590

0

0

180

180

5'680

5'680

45'802

45'802

849

53'267
147'170

201'285

255'997

PF2027

Planfinancier2025Ͳ2028
EcartvsPF2026vs
PB2025

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

543

543

503
1'626
0
0
0
0

2'130

2'673

EcartvsPF2027vs
PF2026

0

0

0

1'460

1'460

1'590

1'590

0

0

180

180

5'680

5'680

45'969

45'969

849

53'536
147'974

202'359

257'238

PF2028

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

167

167

270
805
0
0
0
0

1'074

1'241

EcartvsPF2028vs
PF2027

- 18 -

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

- 19 -

Annexe 4 : Liste d'adresses des personnes de contact

Département de l'instruction publique, de
la formation et de la jeunesse

Madame Anne Hiltpold
Conseillère d'Etat
Adresse postale :
Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
Case postale 3925
1211 Genève 3
Tél : 022 546 69 00

Unité des Hautes Ecoles

Madame Ivana Vrbica
Directrice de l'unité des Hautes Ecoles

Direction générale de la
HES-SO Genève

Adresse postale :
Quai du Rhône 12
1205 Genève
Tél : 022 546 69 15
Ivana.vrbica@etat.ge.ch
Madame Daniela Di Mare Appéré
Directrice générale

Direction financière de
la HES-SO GE

Adresse postale :
Campus Battelle
Bâtiment F
Rue de la Tambourine 2
1227 Carouge
Tél : 022 388 65 00
daniela.dimareappere@hesge.ch
Monsieur Arnaud Rey
Directeur financier

Audit externe

Adresse postale :
Campus Battelle
Bâtiment F
Rue de la Tambourine 2
1227 Carouge
Tél : 022 388 65 00
arnaud.rey@hesge.ch
Madame Valérie Reymond Benetazzo
Expert-réviseur agréée
Réviseur responsable
KPMG SA
Rue du Seyon 1
CP 2572
2000 Neuchâtel
Tél. 058 249 55 18
vreymond@kpmg.com

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

- 20 -

Annexe 5 : Utilisation des armoiries de l9État de Genève

Principes généraux
x

Les départements n'ont pas de logo propre. Ils utilisent tous les armoiries de l'État.

x

L'écusson et le texte sont indivisibles.

Utilisation des armoiries de l'État par des entités subventionnées par le département de
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse
Sous réserve de l'interdiction faite de l'utilisation des armoiries publiques par l'article 31, alinéa
3 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP ; A 5 05)1, les supports
de communication (affiches, affichettes, flyers, rapports d'activité et autres brochures) des
entités subventionnées doivent nécessairement faire référence au soutien qui leur est apporté.
Cette référence peut se faire de 2 manières :
1. armoiries de l'État avec la mention "Avec le soutien de :"
2. texte seul : "Avec le soutien de la République et canton de Genève"
De préférence, on optera pour la solution 1 (armoiries).
Emplacement des armoiries ou du texte :
- pour les affiches, affichettes, flyers : en bas à droite
- pour les brochures, évaluations et autres : 4e de couverture, en bas à droite. Pour des raisons
graphiques, il est possible de faire l'insertion en 2de de couverture, en bas à droite.
La cellule communication du secrétariat général du département fournit les fichiers
électroniques des armoiries et valide les bons à tirer des documents sur lesquels elles sont
insérées.

1

Pour tout imprimé, illustré ou non, relatif à une opération électorale et destiné à être diffusé ou exposé
à la vue du public, l9article 31, alinéa 3 LEDP stipule que "l9utilisation des armoiries publiques, y compris
sur des supports électroniques, est interdite sauf pour les communications officielles" (i.e. les supports
de communication émanant du Conseil d9Etat, de la chancellerie d9Etat et de leurs services).

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la HES-SO Genève pour les années 2025-2028

HES-SO, Genève
Rapport de l’organe de révision
au Conseil d’Etat
sur les comptes annuels 2023

Rapport de l’organe de révision
au Conseil d’Etat de la HES-SO, Genève
Rapport sur l’audit des comptes annuels
Opinion d’audit
En notre qualité d’organe de révision (art. 8 du règlement interne sur les finances de la HES-SO, Genève), nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la HES-SO, Genève (l’institution), comprenant le bilan au 31 décembre 2023, le
compte de résultat, le compte d’investissement, le tableau de variation des capitaux propres et le tableau de flux de
trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’annexe, y compris un résumé des principales méthodes
comptables.
Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints sont conformes aux principes comptables définis par la HES-SO,
Genève, dans son manuel de gestion financière et comptable (version du 26 novembre 2020). Ce dernier est basé sur
le référentiel MCH2.

Fondement de l’opinion d’audit
Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes suisses d’audit des états financiers (NACH). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces dispositions et de ces normes sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités de l’organe de révision relatives à l’audit des comptes annuels » de notre
rapport. Nous sommes indépendants de l’institution, conformément aux dispositions légales suisses et aux exigences de
la profession, et avons satisfait aux autres obligations éthiques professionnelles qui nous incombent dans le respect de
ces exigences.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autres points
Les comptes annuels de la HES-SO, Genève pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été audités par un autre
organe de révision qui a exprimé, dans son rapport du 25 avril 2023, une opinion d'audit non modifiée sur ces comptes
annuels.

Responsabilités du Conseil de direction relatives aux comptes annuels
Le Conseil de direction est responsable de l’établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales
et au manuel de gestion comptable et financière de la HES-SO, Genève (version du 26 novembre 2020). Il est en outre
responsable des contrôles internes qu’il juge nécessaires pour permettre l’établissement de comptes annuels ne
comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, le Conseil de direction est responsable d’évaluer la capacité de
l’institution à poursuivre son exploitation. Il a en outre la responsabilité de présenter, le cas échéant, les éléments en
rapport avec la capacité de l’institution à poursuivre ses activités et d’établir les comptes annuels sur la base de la
continuité de l’exploitation, sauf si le Conseil de direction a l’intention de liquider l’institution ou de cesser l’activité, ou s’il
n’existe aucune autre solution alternative réaliste.

Responsabilités de l’organe de révision relatives à l’audit des comptes annuels
Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de délivrer un rapport
contenant notre opinion d’audit. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, mais ne garantit
toutefois pas qu’un audit réalisé conformément à la loi suisse et aux NA-CH permettra de toujours détecter toute
anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et elles sont
considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou

PricewaterhouseCoopers SA, avenue Giuseppe-Motta 50, case postale, 1211 Genève 2
Téléphone : +41 58 792 91 00, www.pwc.ch
PricewaterhouseCoopers SA est membre d'un réseau mondial de sociétés juridiquement autonomes et indépendantes les unes des autres.

collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la loi suisse et aux NA-CH, nous exerçons notre jugement
professionnel tout au long de l’audit et faisons preuve d’esprit critique. En outre :

x Nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en
réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
d’audit. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant de fraudes est plus élevé que celui d’une
anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions
volontaires, de fausses déclarations ou le contournement de contrôles internes.

x Nous acquérons une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l’audit afin de concevoir des
procédures d’audit appropriées aux circonstances, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du
système de contrôle interne de l’institution.

x Nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables appliquées et le caractère raisonnable des
estimations comptables ainsi que des informations y afférentes.

x Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Conseil de direction du principe
comptable de continuité d’exploitation appliqué et, sur la base des éléments probants recueillis, quant à l’existence
ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de l’institution à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative,
nous sommes tenus d’attirer l’attention dans notre rapport sur les informations à ce sujet fournies dans les comptes
annuels ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion d’audit modifiée. Nous établissons
nos conclusions sur la base des éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Des situations ou
événements futurs peuvent cependant amener l’institution à cesser son exploitation.
Nous communiquons au Conseil de direction, notamment l’étendue des travaux d’audit et le calendrier de réalisation
prévus ainsi que nos constatations d’audit importantes, y compris toute déficience majeure dans le système de contrôle
interne relevée au cours de notre audit.

Rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires
Conformément à la directive transversale « présentation et révision des états financiers des entités subventionnées et
autres entités para-étatiques » émise par la République et canton de Genève faisant référence à l’art. 728a, al. 1, ch. 3,
CO et à la NAS-CH 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes
annuels, défini selon les prescriptions du Conseil de direction.
Nous recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis.
PricewaterhouseCoopers SA

Stéphane Jaquet

Nicolas Daehler

Expert-réviseur agréé
Réviseur responsable

Expert-réviseur agréé

Genève, le 26 avril 2024
Annexe :

x Comptes annuels (bilan, compte de résultat, compte d’investissement, tableau de variation des capitaux propres,
tableau de flux de trésorerie et annexe)

3 HES-SO, Genève | Rapport de l’organe de révision au Conseil d’Etat

HES-SO Genève

HES-SO
COMPTES DÉFINITIFS 2023

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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HES-SO Genève

Table des matières
Bilan au 31 décembre...........................................................................................................4
Compte de résultat ...............................................................................................................5
Compte d'investissement ....................................................................................................6
Tableau de variation des capitaux propres ........................................................................7
Tableau de flux de trésorerie ...............................................................................................9
Annexe aux comptes annuels ...........................................................................................10
1.

Activité et missions .....................................................................................................10

2.

Organisation (écoles intégrées dans les comptes annuels) ....................................11

3.

2.1

Entités affiliées à la HES-SO Genève ..................................................................11

2.2

Parties liées ..........................................................................................................12

Principes comptables et financiers ............................................................................12
3.1

Base de présentation des comptes annuels ......................................................12

3.2

Recommandations non appliquées ....................................................................13

3.3

Conversion des monnaies étrangères ................................................................13

3.4

Contrats de location.............................................................................................13

3.5

Droit de superficie ................................................................................................13

3.6

Impôts ...................................................................................................................13

3.7

Estimations et jugements comptables déterminants ........................................13

3.8

Évaluation des risques ........................................................................................14

3.9

Principes d’évaluation .........................................................................................14

3.9.1 Patrimoine financier .............................................................................................14
3.9.2 Patrimoine administratif ......................................................................................15
3.9.3 Capitaux étrangers ...............................................................................................18
3.9.4 Capitaux propres ..................................................................................................19
3.9.5 Charges d’exploitation.........................................................................................21
3.9.6 Revenus d’exploitation ........................................................................................22
4.

Détail des comptes de bilan au 31 décembre ............................................................22
4.1

Disponibilités et placements à court terme ........................................................22

4.2

Créances ...............................................................................................................23

4.3

Actifs de régularisation .......................................................................................23

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Page 2/48

HES-SO Genève
4.4

Immobilisations corporelles du patrimoine administratif .................................24

4.5

Prêt ........................................................................................................................36

4.6

Engagements courants ........................................................................................36

4.7

Engagements financiers ......................................................................................37

4.8

Passifs de régularisation .....................................................................................37

4.9

Provisions.............................................................................................................38

4.9.1 Provision pour rattrapage PPI .............................................................................39
4.9.2 Provision pour litiges...........................................................................................39
4.9.3 Provision rente-pont AVS ....................................................................................39
5.

Détail du compte de résultat au 31 décembre ...........................................................40
5.1

Charges de personnel..........................................................................................40

5.2

Charges de biens et services et autres charges d’exploitation ........................40

5.2.1 Détail des charges de biens, services et autres charges d’exploitation ..........40
5.2.2 Contrats de location.............................................................................................40
5.2.3 Contrats de baux à loyer......................................................................................41

6.

7.

5.3

Taxes .....................................................................................................................41

5.4

Subvention non monétaire du DIP ......................................................................42

5.5

Revenus de transferts..........................................................................................42

Garanties ......................................................................................................................43
6.1

Garantie sur prêt ..................................................................................................43

6.2

Garanties loyers ...................................................................................................44

Engagements conditionnels .......................................................................................44
7.1

Congé sabbatique ................................................................................................44

7.2

Engagements hors bilan liés aux Caisses de pension ......................................45

7.2.1 Prévoyance.ne ......................................................................................................45
7.2.2 Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) ...........................................45
8.

Affectation du résultat.................................................................................................47

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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HES-SO Genève

Bilan au 31 décembre
Actif

Patrimoine financier
Disponibilités et placements à court terme
Créances
Actifs de régularisation
Marchandises, fournitures
Placements financiers
Total patrimoine financier
Patrimoine administratif
Immobilisations corporelles du PA
Prêts
Total patrimoine administratif

Notes

4.1
4.2
4.3

4.4
4.5

TOTAL ACTIF

Passif

Capitaux étrangers
Engagements courants
Engagements financiers à court terme
Passifs de régularisation
Provisions à court terme
Engagements financiers à long terme
Provisions à long terme

Notes

4.6
4.7
4.8
4.9
4.7
4.9

Engagements envers les financements spéciaux et fonds
de capitaux de tiers
Total Capitaux étrangers
Capitaux propres
Fonds (291)
Réserves provenant de l'enveloppe budgétaire (292)
Préfinancement (293)
Réserve (294)
Autres capitaux propres
Total capitaux propres
TOTAL PASSIF

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

8
8
8
8
8

2023

2022

CHF

CHF

44'154'609
7'440'876
10'719'702
112'276
4'978'684
67'406'147

44'993'730
7'885'411
12'048'385
273'894
4'997'539
70'198'959

42'712'557
284'616
42'997'173

43'354'488
342'308
43'696'796

110'403'320

113'895'755

2023

2022

CHF

CHF

3'016'363
226'400
41'168'865
2'876'574
26'411'399
6'081'222

4'409'161
226'400
43'626'966
2'611'626
26'853'635
6'431'364

165'464
79'946'287

226'884
84'386'036

19'822'702
608'931
4'035'813
1'676'487
4'313'100
30'457'033

17'900'596
899'010
4'500'822
1'896'191
4'313'100
29'509'719

110'403'320

113'895'755

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HES-SO Genève

Compte de résultat
CHARGES

Charges d'exploitation
Charges de personnel
Charges de biens et services et autres charges d'exploitation
Amortissements du patrimoine administratif
Attributions aux fonds et financements spéciaux
Charges de transfert
Subventions redistribuées

Notes

5.1
5.2.1
4.4

TOTAL CHARGES

PRODUITS

Revenus d'exploitation
Taxes
Revenus divers
Revenus de transferts
Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux
Subventions à redistribuer
Total revenus d'exploitation

Notes

2023

Budget 2023
(non audité)

CHF

CHF

CHF

188'391'967
42'745'565
5'142'000
13'310
471'415
3'181'496

188'015'221
42'700'242
4'791'080
1'639'000
1'485'000

178'375'753
43'542'760
5'408'496
152'700
529'788
3'733'389

239'945'754

238'630'543

231'742'885

2022

Budget 2023
(non audité)

2023

2022

26'234'561
1'073'051
209'866'843
74'731
3'181'496
240'430'683

1'485'000
237'378'413

24'338'268
830'397
202'404'665
53'100
3'733'389
231'359'818

Résultat d'exploitation
Charges financières
Revenus financiers
Résultat financier

484'930
(460'796)
923'179
462'384

(1'252'130)
(187'000)
600'000
413'000

(383'067)
(1'040'521)
559'147
(481'374)

RESULTAT OPERATIONNEL

947'313

(839'130)

(864'441)

Charges extraordinaires
Affectation au préfinancement (293)
Revenus extraordinaires

5.3
5.5

(174'000)

8

(174'000)

(174'000)

(174'000)

1'148'792

8

Utilisation des réserves provenant de l'enveloppe budgétaire (292)
Utilisation des réserves provenant du préfinanement (293)
Utilisation des réserves (294 - IPSAS)

290'079

839'130
352'673

219'705

207'372

137'701

219'705

974'792

RESULTAT TOTAL DU COMPTE DE RESULTAT AVANT MOUVEMENTS DES FONDS

697'746

619'425

639'009

Résultat extraordinaire

(Attribution) / Utilisation des fonds (fonds d'aide de la HEdS)

23'455'045
1'116'213
211'322'155

839'130

839'130

523'746

1'922'106

-

(340'695)

8

(92'333)

-

767'121

Utilisation du fonds d'innovation et de développement
Utilisation du fonds de réserve
Total du compte de résultat avant répartition du résultat

8
8

623'056
2'452'830

-

1'240'087
535'301
2'201'814

(Attribution) / Utilisation du fonds de réserve
(Attribution) au fonds d'innovation et de développement

8
8

(1'716'981)
(735'849)

-

(1'541'270)
(660'544)

RESULTAT TOTAL DU COMPTE DE RESULTAT APRES MOUVEMENTS DES FONDS

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

-

-

-

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HES-SO Genève

Compte d'investissement
Dépenses d'investissements

2023

Recettes d’investissements

CHF
Immobilisations corporelles

4'500'071

Total

4'500'071

Dépenses d'investissements

2022

CHF
Subventions d'investissements acquises

12'984'720

Total

12'984'720

(3'195'047)
(3'195'047)

Recettes d’investissements

CHF
Immobilisations corporelles

2023

2022
CHF

Subventions d'investissements acquises

(6'011'501)
(6'011'501)

La diminution des dépenses d’investissements de quelque CHF 8.5 millions et des recettes
d’investissements de CHF 2.8 proviennent essentiellement de la fin de la Loi Campus HEAD.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Page 6/48

HES-SO Genève

Tableau de variation des capitaux propres

HES-SO

Fonds (291)

Réserves
provenant de
l'enveloppe
budgétaire (292)

Préfinancements
(293)

Réserves (294)

Autres capitaux
propres

Total capitaux
propres

Au 31 décembre 2021

18'241'290

1'251'683

4'464'522

2'103'564

4'313'100

30'374'159

Utilisation des fonds (291)
Utilisation des réserves (292 et 294)
Utilisation du préfinancement (293)
(Attribution) au fonds d'aide HEdS
(Attribution) au préfinancement
(Attribution) résultat 2021

(1'775'388)
(767'121)
2'201'814

(352'673)
-

(137'701)
174'000
-

(207'372)
-

-

(1'775'388)
(560'045)
(137'701)
(767'121)
174'000
2'201'814

Au 31 décembre 2022

17'900'595

899'010

4'500'821

1'896'192

4'313'100

29'509'719

Utilisation des fonds (291)
Utilisation des réserves (292 et 294)
Utilisation du préfinancement (293)
(Attribution) au fonds d'aide HEdS
(Attribution) au préfinancement
(Attribution) résultat 2023

(623'056)
92'333
2'452'830

(290'079)
-

(639'009)
174'000
-

(219'705)
-

-

(623'056)
(509'784)
(639'009)
92'333
174'000
2'452'830

Au 31 décembre 2023

19'822'702

608'931

4'035'812

1'676'487

4'313'100

30'457'033

Conformément à l’article 53, alinéa 6, de la convention intercantonale, la HES-SO Genève est autorisée par l’État de Genève à créer des réserves.
À ce titre, elle dispose de réserves alimentées par une quote-part des excédents antérieurs qui lui reviennent, reportés sur l’exercice suivant et
comptabilisés au bilan dans les fonds propres. Elles sont présentées dans des comptes spécifiques intitulés « fonds de réserve » et « fonds
d’innovation et développement » de la rubrique 291. Les fonds – rubrique 291 se composent également du fonds d’aide de la HEdS.
Le fonds de réserves est utilisé annuellement par la HES-SO Genève pour financer un éventuel déficit supérieur à celui budgété et voté par le
Grand Conseil. Dans le cas d'un déficit inférieur à celui budgété, le fond de réserves est approvisionné à hauteur de 70% des excédents jusqu’à
un montant maximum équivalent au 5 % du total des charges, les 30% résiduels sont attribués au fonds d’innovation et de développement. Cette
manière de pratiquer est conforme à l’article 9 du règlement interne sur les finances de la HES-SO Genève relatif à la répartition du résultat
annuel ainsi qu’à l’article 13, alinéa 3 du contrat de prestation 2021-2024.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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HES-SO Genève
En 2023, le Fonds d’innovation et de développement (291) a financé quelque CHF 623'056.de projets transversaux.
Le non-dépensé 2023 de CHF 2'452'830.- enregistré par la HES-SO Genève est attribué à
hauteur de 70% au Fonds de réserve conjoncturelle (291), soit CHF 1'716'981.- et 30% au
Fonds d’innovation et de développement, soit CHF 735'849.-.
Les réserves provenant de l’enveloppe budgétaire – rubrique 292 – correspondent à des
montants affectés à des projets particuliers sur la base des excédents comptables ou des
améliorations budgétaires des différents domaines. L’utilisation de CHF 290'079.- correspond
à l’utilisation des réserves liées aux différents projets présentés à l’annexe 8.
Le préfinancement – rubrique 293 – crée en 2021 a été utilisé et le solde dissout en 2023 à
hauteur de CHF 639'009.-. Le préfinancement avait pour objectif de couvrir les
amortissements futurs des investissements réalisés.
Le bâtiment H du campus HEAD (Hippomène) comprend un parking d’environ 160 places.
Une convention de modalité de gestion du Parking a été établie entre la HES-SO Genève et
la Fondation des Parkings en date du 6 avril 2020.
Afin de financer des travaux de rénovation futurs, la HES-SO Genève va utiliser les bénéfices
résultant de cette activité pour constituer un fonds de rénovation. En 2023, un montant de
CHF 174'000.- a été attribué à ce fonds de rénovation – rubrique 293 – sous forme de
préfinancement.
Enfin, les réserves – rubrique 294 se composent de la réserve IPSAS constituée lors du
retraitement historique des immobilisations. Le prélèvement de CHF 219’705 correspond à
l’utilisation 2023 de la réserve IPSAS.

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Tableau de flux de trésorerie
HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Activité d'exploitation
Résultat de l'exercice (avant attribution des fonds)

1'922'106

(340'695)

Amortissements

5'142'001

5'408'496

Dissolution de produits différés d'investissements

(3'410'884)

(3'806'007)

Variation des provisions

(85'193)

280'157

Variation des réserves prov.de l'env. budg. (292)

(290'079)

(352'673)

Variation des réserves (294)

(219'705)

(207'373)

Variation du préfinancement (293)

(465'009)

36'299

Capacité d'autofinancement

2'593'237

1'018'204

Variation créances

444'535

(781'153)

Variation marchandises, fournitures

161'618

(81'911)

Variation actifs de régularisation

1'328'683

(2'891'017)

Variation engagements courants

(1'392'798)

(679'945)

Variation subventions reçues d'avance pour projets
Variation des engagements financiers à court terme
Variation passifs de régularisation
Flux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation

(2'458'100)

272'617

677'177

(3'143'205)

(4'500'071)

(12'984'720)

Activité d'investissements et de placement
Acquisitions d'immobilisations corporelles
Diminution d'immobilisations corporelles
Remboursement d'immobilisations financières (prêt)

57'692

57'692

Variation des placements financiers

18'855

330'146

(4'423'524)

(12'596'882)

(226'400)
3'195'047

(226'400)
6'011'501

Flux de trésorerie provenant de l'activité d'investissements et de placement
Activité de financement
Remboursement emprunts hypothécaires
Subventions d'investissement acquises
Variation des engagements envers les financements spéciaux

(61'420)

99'600

Flux de trésorerie provenant de l'activité de financement

2'907'227

5'884'701

Augmentation (+) / Diminution (-) des liquidités

(839'120)

(9'855'386)

Disponibilités et placements à court terme en fin de période

44'154'609

44'993'730

Disponibilités et placements à court terme en début de période

44'993'730

54'849'116

(839'120)

(9'855'386)

Augmentation (+) / Diminution (-) des liquidités

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Annexe aux comptes annuels
1.

Activité et missions

La HES-SO Genève a été constituée le 29 juillet 1998 par le Conseil d'État qui ratifie l'entrée
en vigueur du concordat intercantonal à Genève en relation avec le projet de Haute École
Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO).
La HES-S2 santé-social de Suisse romande a été constituée le 29 novembre 2002 par le
Conseil d'État qui ratifie l'entrée en vigueur de la Convention intercantonale à Genève en
relation avec le projet de Haute École Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO).
La HES-S2 Musique et Arts a été constituée le 25 juin 2008 par l’arrêté 10042 – 2008 du
Conseil d’État relatif au rattachement formel des domaines Musique et autres Arts à la
Convention intercantonale créant la HES-S2 Musique et Arts. En conformité avec les
protocoles de décision No 3/2/2008 et 14/2/2008 des Comités stratégiques de la HES-S2
Musique et Arts, datés respectivement des 3 avril 2008 et 5 juin 2008, la création de la nouvelle
entité est séparée financièrement de la HES-S2 Santé-Social. L'arrêté 10042 - 2008 rentre en
vigueur rétroactivement au 1er janvier 2008.
La HES-SO Genève, la HES-S2 santé-social et la HES-S2 Musique et Arts constituent la
branche genevoise de la HES-SO, créée conformément à la loi fédérale sur les hautes écoles
spécialisées (LHES) du 6 octobre 1994, à l'Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées
(OHES) et à l'Ordonnance concernant l'admission aux études des hautes écoles spécialisées
et la reconnaissance des diplômes.
La LHES est remplacée par la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la
coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la
coordination des hautes écoles, LEHE) du 30 septembre 2011.
La convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)
a été présentée par le Conseil d’État le 20 octobre 2011 sous la forme d’un projet de loi
(PL10882) autorisant le Conseil d’État à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute
école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Le projet de loi 10882 a été adopté le
16 mars 2012 par le Grand Conseil pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. La loi
autorisant le Conseil d’État à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école
spécialisée santé-social de Suisse romande, du 5 octobre 2001, est abrogée. Il en va de même
par analogie pour la HES-S2 Musique et Arts.
La convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)
constitue la base légale de son dispositif financier dès janvier 2013. Il n’y a par conséquent
plus qu’une ligne budgétaire pour l’ensemble des écoles de la HES-SO Genève, les lignes
budgétaire HES-S2 santé-social et HES-S2 Musique et arts disparaissant.
Le projet de révision totale de la loi sur la HES-SO Genève (C 1 26) a été adopté par le Grand
Conseil en date du 29 août 2013 pour une entrée en vigueur au 1er avril 2014. Le Conseil de
direction, la directrice générale ou le directeur général et la direction des écoles exercent les
compétences prévues par la nouvelle loi dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Les autres organes
institués par la présente loi sont mis en place au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur
de cette dernière, conformément au règlement d’organisation approuvé par le Conseil d’État.
Conformément à la loi sur la HES-SO Genève (C 1 26), le nouveau règlement interne sur les
finances de la HES-SO Genève a été approuvé par l’arrêté du Conseil d’État 04542 - 2016 le
7 septembre 2016, pour une entrée en vigueur le lendemain de son approbation. Dans le

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HES-SO Genève
respect des dispositions de la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de
Suisse occidentale et la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, le
règlement précise les dispositions financières et comptables applicables à la HES-SO Genève,
notamment les principes concernant la planification, l'établissement du budget et la
présentation des comptes.
La loi sur la HES-SO Genève définit également ses ressources financières. Les indemnités
financières allouées par l’État font l’objet d’un contrat de prestation. Il a pour but de :
x Déterminer les objectifs visés par l’indemnité ;
x Préciser le montant et l’affectation de l’indemnité consentie par l’État ainsi que le
nombre et l’échéance des versements ;
x Définir les prestations offertes par la HES-SO Genève ainsi que les conditions de
modification éventuelles de celles-ci ;
x Fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux
prestations.
Ce contrat de prestation 2021-2024 a été validé le 12 novembre 2021 par le Grand Conseil du
canton de Genève.
Les Services communs (SC) de la HES-SO Genève ont pour mission de coordonner et de
contrôler la gestion de ses écoles. Conformément à la loi fédérale sur les Hautes écoles
spécialisées et à la nouvelle convention intercantonale, la HES-SO Genève a pour but :
a) d'offrir dans le Canton de Genève des formations de qualité, de niveau universitaire, à
la fois scientifiques et axées sur la pratique et d'élargir les perspectives de carrière des
jeunes ;
b) de proposer des mesures de perfectionnement professionnel ;
c) de se charger de travaux de recherche appliquée et de développement (Ra&D) et de
fournir des prestations à des tiers, afin de contribuer au développement des entreprises
et d'assurer l'adéquation de la formation.

2.

Organisation (écoles intégrées dans les comptes annuels)

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention intercantonale sur la Haute école
spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), les écoles listées au point 2.1 sont été intégrées
dans l’établissement des comptes annuels de la HES-SO Genève.
2.1

Entités affiliées à la HES-SO Genève

Ecoles affiliées à la HES-SO Genève

2023

2022

Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture (HEPIA)
Haute école de gestion et d’information documentaire (HEG)
Haute école d’arts et de design (HEAD)
Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique
de Genève (HEM-CSMG)
Haute école de santé (HEdS)
Haute école de travail social (HETS)

intégrée
intégrée
intégrée

intégrée
intégrée
intégrée

intégrée
intégrée
intégrée

intégrée
intégrée
intégrée

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Depuis 2019 la HES-SO Genève intègre l’incubateur « Pulse » dans ses comptes annuels.
Cette nouvelle structure a pour but l’accompagnement de projets innovants et de création
d’entreprises.
2.2

Parties liées

Entités contrôlées par la HES-SO Genève

Nature des relations

- Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Soutien des services
Genève (HEM-CSMG)
communs; Employeur;
Contrôle; Application des
décisions des entités de
contrôle

Type d'opérations
survenues

Paiement des
créanciers ; Ecritures
multi-entités ;
Prestations internes

Entités qui contrôlent la HES-SO Genève
- Etat de Genève

Cadre juridique;
Financement; Contrôle

- HES-SO Delémont

Redistribution
subventions;
Disposition d'application;
Etablissement des
Relation avec Confédération
décomptes SEFRIOFS

- Etat de Neuchâtel

Selon convention

3.

Principes comptables et financiers

3.1

Base de présentation des comptes annuels

Salaires; subventions;
Clearing flux financier

Suivi budgétaire

Les états financiers de la HES-SO Genève sont établis conformément à la Loi sur la gestion
administrative et financière (LGAF), dérogation faite de la norme comptable dès 2016 (manuel
de gestion financière et comptable de la HES-SO).
Les états financiers de la HES-SO Genève sont conformes au manuel de gestion financière
et comptable de la HES-SO (version du 26 novembre 2020). Ce dernier est basé sur le
référentiel MCH2 (manuel comptable harmonisé pour les cantons et les communes).
En effet, le Comité gouvernemental de la HES-SO a décidé dans son protocole de décision
2013/1/4 daté du 8 mars 2013, d’adopter les principes MCH2 comme référentiel pour la
comptabilité financière de la HES-SO. Cette décision est conforme à l’art 51 al. 2 de la
Convention intercantonale qui prévoit que « la HES-SO se dote d’une norme comptable
uniforme, reconnue par les cantons, éventuellement adaptée à ses besoins spécifiques ».
En adéquation avec ce qui précède, l’art 7 al. 2 du règlement interne sur les finances de la
HES-SO Genève stipule que « la comptabilité est établie selon la norme comptable de la HESSO reconnue par les cantons partenaires, soit les dispositions du manuel comptable
harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2) et les dispositions du manuel de gestion
financière et comptable HES-SO ». L’al. 3 précise que « la norme comptable est applicable
dès les comptes 2016 de la HES-SO Genève ».
Dans l’annexe, les écarts arithmétiques des tableaux découlent d’arrondis.

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HES-SO Genève
3.2

Recommandations non appliquées

Selon le manuel de gestion financière et comptable de la HES-SO, les recommandations 7,
17 et 18 relatives aux recettes fiscales, à la politique budgétaire et aux indicateurs, ne sont
pas appliquées. Les recommandations 7 et 17 sont en effet trop spécifiques aux comptes des
cantons et des communes. Elles ne sont donc pas jugées pertinentes. Il en va de même pour
la recommandation 18, dont les indicateurs financiers harmonisés recommandés ont pour
objectif de donner une vue d’ensemble du développement des finances publiques dans les
communes.
3.3

Conversion des monnaies étrangères

Les transactions en monnaies étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la
date où elles sont effectuées. Les avoirs et les engagements monétaires libellés en monnaies
étrangères sont convertis aux cours de change en vigueur à la date de clôture et les
différences de change en résultant sont inscrites au compte de résultat.
Seule exception, les acquisitions de biens meubles à l’étranger, financées par le Crédit de
Renouvellement. Suite à l’introduction du cashpooling, la recommandation était de créer un
compte de liquidité spécifique pour les investissements financés par les projets de loi
cantonaux. Afin de bénéficier de ladite subvention du Crédit de Renouvellement, la HES-SO
Genève établit des décomptes correspondants aux montants débités du compte banque. Les
différences de change sur les factures relatives à ces investissements sont incluses dans la
valeur nominale de l’acquisition.
3.4

Contrats de location

Les contrats de location sont classés comme location-financement lorsque les conditions du
contrat de location transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la
propriété du preneur. Tous les autres contrats de location sont classés comme des locations
simples.
Les paiements au titre de location simple sont comptabilisés en tant que charges dans le
compte de fonctionnement sur une base linéaire pour la durée du contrat.
3.5

Droit de superficie

Les droits de superficie concédés en faveur de la HES-SO Genève ne répondant pas aux
critères de droits distincts et permanents au sens de l’art. 655 al. 2 et 3 du Code civil, ne sont
pas activés et font l’objet d’une mention sous la note 3.9.2 « Patrimoine administratif » en
regard du projet auquel ils se rapportent.
3.6

Impôts

La HES-SO Genève est exemptée des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.
3.7

Estimations et jugements comptables déterminants

La préparation des états financiers selon les normes du manuel de gestion financière et
comptable de la HES-SO implique le recours à des estimations et à des hypothèses ayant une
influence, d’une part, sur les montants des actifs et des passifs présentés, sur la présentation
des actifs et engagements conditionnels à la date du bilan et, d’autre part, sur le montant des
produits et des charges de la période comptable. Bien que les estimations soient fondées sur
les meilleures connaissances de la situation actuelle ou des opérations futures de l'entité dont
puisse disposer la direction des Services communs, les résultats effectivement obtenus
peuvent différer de ceux prévus lors de ces estimations.

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HES-SO Genève
3.8

Évaluation des risques

Dans le cadre de l’évaluation du risque qui lui incombe, la HES-SO Genève a élaboré une
cartographie des risques, pour l’ensemble des écoles genevoises affiliées. Cette dernière est
revue chaque année et présentée pour validation au Conseil de direction de la HES-SO
Genève.
3.9

Principes d’évaluation

3.9.1 Patrimoine financier
Disponibilités et placements à court terme
Les liquidités et équivalents de liquidités comprennent les avoirs disponibles en tout temps tels
que les avoirs en caisse et les avoirs bancaires. Les placements à court terme supérieurs à
90 jours sont donc exclus de cette définition. Celle-ci vaut également pour le tableau de flux
de trésorerie.
En date du 1er décembre 2017, une convention entre l’État de Genève et la HES-SO Genève
a été signée afin d’optimiser la gestion de la trésorerie. Celle-ci permet la centralisation des
liquidités de la HES-SO Genève au sein de la Caisse centralisée de l’État de Genève de façon
quotidienne. Il s’agit du système que l’on appelle plus communément « Cashpooling ».
Créances
Un prêt ou une créance doit être évalué à sa juste valeur, majoré le cas échéant des coûts de
transaction directement imputables à l'acquisition de la créance ou du prêt.
La juste valeur correspond généralement à la valeur nominale de la créance ou du prêt. C'est
le cas notamment de toutes les créances et prêts dont la date d'échéance est de moins d'une
année.
Font partie des créances, les provisions pour dépréciation (ducroire). Elles sont constituées
lorsqu’il existe un élément probant objectif impliquant que la HES-SO Genève ne sera pas en
mesure de recouvrer tous les montants dus et sont estimées sur la base d’un examen des
montants facturés restants dus. Les dotations supplémentaires aux provisions sont
comptabilisées dans les charges de BSM au cours de l’année où elles sont identifiées.
Actifs de régularisation
Les actifs de régularisation ont un caractère de court terme. Ils comprennent les produits de
l’exercice en cours qui ne seront facturés qu’ultérieurement et des factures payées d’avance.
Pour ces cas, le manuel de gestion financière et comptable de la HES-SO fixe une valeur limite
de CHF 10'000.-, seuil à partir duquel une régularisation doit obligatoirement être enregistrée.
Le revenu associé aux projets (Ra&D, prestations de service, formation continue) doit être
comptabilisé en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de la clôture de
l’exercice (PoCM, méthode à l’avancement) et ainsi une subvention à recevoir ou perçue
d'avance est constatée selon le revenu déjà comptabilisé au titre des projets.
Dans le cadre de projets, le manuel de gestion financière et comptable de la HES-SO fixe une
valeur limite de CHF 20'000.-, seuil à partir duquel une régularisation doit obligatoirement être
fixée.

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HES-SO Genève
Marchandises et fournitures
Les stocks sont évalués au plus faible coût de revient (méthode « coût moyen pondéré ») et
de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans
le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés d'achèvement et de vente / d'échange
/ de distribution.
Placements financiers
Les placements financiers se composent principalement de titres et de garanties loyers et sont
évalués à leur valeur de marché.
Les titres sont des titres de placement constitués d’actifs côtés. Ils sont inscrits à l’actif à leur
valeur de marché à la date de clôture. La variation de valeur entre deux clôtures est reconnue
dans le compte de résultat tout comme les gains et pertes lors de cession des titres.
Le Comité du fonds d’aide de la HEdS a confié en 2016 un mandat de gestion à la banque
Bordier & Cie pour gérer son portefeuille de titres. Le fonds d’aide de la HEdS résulte de la
fusion des fonds « Sages-Femmes », « dons et legs », « Michaud », « Soins infirmiers »,
« Vergottis » et fonds « aide humanitaire Albanie » (2017).
La Banque Bordier & Cie peut investir les avoirs confiés à discrétion, tout en tenant compte du
profil de risque défensif choisi. Composés d’obligations et d’actions libellés en francs suisses
et en monnaies étrangères, le portefeuille de titres est soumis aux risques de marché.
Le risque de marché inclut trois types de risques : le risque de change induit par la variation
des cours des monnaies étrangères, le risque de taux d’intérêt et le risque de prix. Le risque
de crédit représente le risque qu’une partie d’un instrument financier manque à une de ses
obligations et amène l’autre partie à subir une perte financière. Le risque de liquidité est le
risque qu’une entité éprouve des difficultés à remplir ses engagements liés à des passifs
financiers.
3.9.2 Patrimoine administratif
Immobilisations corporelles sur budget courant
Les biens mobiliers sont évalués à leur valeur d’acquisition déduction faite des amortissements
cumulés et des éventuelles pertes de valeur. La valeur d’acquisition comprend les dépenses
qui sont directement attribuables aux acquisitions de ces biens (y inclus les différences de
change pour les investissements financés par le crédit de renouvellement). Les dépenses
ultérieures sont incluses dans la valeur comptable de l’actif uniquement s’il est probable que
des avantages économiques futurs ou le potentiel de services associés à cet actif iront au
groupe et que son coût peut être déterminé avec précision. Les acquisitions hors crédit de
renouvellement/programme supérieures à CHF 50'000 sont activées, conformément aux
directives du SEFRI 1. Tous les autres coûts de réparation et de maintenance sont constatés
en charge de BSM au cours de la période où ils ont été encourus.
Les valeurs résiduelles ainsi que les durées d’utilité sont revues et ajustées si nécessaire. Les
biens mobiliers, à l’exception des immobilisations en cours, sont amortis linéairement sur la
durée d’utilité de chaque objet. Les durées d’utilité des principaux biens mobiliers sont décrites
ci-après et appliquées de façon globale pour toutes les acquisitions de la HES-SO Genève :

1 SEFRI : Secrétariat d’État à la Formation, Recherche et Innovation

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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Biens mobiliers / immobiliers
Informatique
Audiovisuel
Equipements
Véhicules
Mobilier
Appareils scientifiques
Immeuble

Durée d’utilité
4 ans
4 ans
5 ans
5 ans
7-8 ans
10 ans
50 ans

Crédit de renouvellement (CdR)
Par son vote du 18 décembre 2014 de la loi 11523, le Grand Conseil a ouvert un crédit de
renouvellement au bénéfice de la HES-SO Genève pour les exercices 2015 à 2019 de
CHF 15'300'000.-. Le crédit de renouvellement remplace le crédit de programme et vise à
permettre le renouvellement des équipements existants de la HES-SO Genève afin de mener
à bien ses missions qui découlent de la loi fédérale sur l’encouragement des Hautes Ecoles
et la coordination dans le domaine suisse des Hautes Ecoles (LEHE) du 30 septembre 2011.
Les acquisitions des nouveaux équipements sont financées au travers du budget ordinaire de
la HES-SO Genève
Par son vote du 13 septembre 2019 de la loi 12461, le Grand Conseil a ouvert un nouveau
crédit de renouvellement au bénéfice de la HES-SO Genève pour les exercices 2020 à 2024
de CHF 15'370’000.-.
Toutes les acquisitions liées au crédit de renouvellement ont été activées dans leur intégralité,
conformément aux directives cantonales en la matière.
Les subventions liées à des immobilisations corporelles sont comptabilisées au bilan
(engagements financiers), et reconnues dans le compte d’exploitation au même rythme que
les amortissements. En 2019, le crédit de renouvellement s’est terminé et aucune acquisition
n’a été enregistrée après 2020. Seuls les amortissements liés aux acquisitions résident.
Crédit de programme (CP)
Par son vote du 17 décembre 2010 de la loi 10720, le Grand Conseil a ouvert un crédit de
programme au bénéfice de la HES-SO Genève pour les exercices 2011 à 2014 de
CHF 21'993'000.-. Suite à des coupes budgétaires en 2013 et 2014, le montant total accordé
a été ramené à CHF 18'506'160.-.
Toutes les acquisitions liées au crédit de programme ont été activées dans leur intégralité,
conformément aux directives cantonales en la matière.
Les subventions liées à des immobilisations corporelles sont comptabilisées au bilan
(engagements financiers), et reconnues dans le compte d’exploitation au même rythme que
les amortissements. En 2014, le Crédit de programme 2011-2014 s’est terminé et aucune
acquisition n’a été faite depuis 2015. Seuls les amortissements liés aux acquisitions de 20112014 résident. Le PL 11817 relatif au bouclement du Crédit de programme 10720 a été publié
dans la Feuille d’avis officielle (FAO) du 23 février 2016.
Centre de simulation (CIS)
À compter du 1er janvier 2022, le CIS est géré par la fiduciaire BH Finance Consulting SA. La
Haute école de santé (HEdS) de la HES-SO Genève et la Faculté de médecine (FacMed) de
l’Université de Genève ont créé en 2013 un Centre de formation interprofessionnelle en
compétences cliniques – CFICC (« Centre de simulation »). Les coûts de développement du

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HES-SO Genève
Centre de simulation, soit quelques CHF 952'000.-, ont été financés par la Fondation Hans
Wilsdorf. Au 31 décembre 2014, l’entier de cette somme a été dépensé. Tous les produits et
les charges susmentionnées ont été répartis à parts égales entre la FacMed et la HEdS.
Sur les CHF 952'000.- dépensés, seuls CHF 785'947.- ont été activés. En 2016, la fondation
Wilsdorf a complété le financement de ce centre de simulation à hauteur de CHF 500'000.-.
Sur ce montant, CHF 317'599.- ont été activés pour une part HEdS de 50%, soit CHF 158'800.En 2017, les HUG puis en 2019 l’IMAD intègrent le partenariat du CIS.
Bâtiment HEG
Un bâtiment, propriété de l’Etat de Genève, a vu le jour sur le site de Batelle en vue d’absorber
le nombre croissant d’étudiants de la Haute école de gestion. Un crédit d’investissement total
de CHF 52’172’000.- a été accordé selon le projet de loi 10516, dont CHF 2'421’000.- à
disposition de la HEG pour les équipements. En 2018, le solde de la subvention à disposition
de la HEG pour équiper son immeuble a été dépensé. Ce crédit d’investissement est donc
terminé.
Nouveau campus pour la HEAD
La Fondation Hans Wilsdorf a concédé par acte notarié du 29 juin 2018, au superficiaire, la
HES-SO Genève, une servitude personnelle de superficie incessible et intransmissible, qui
s’exercera sur la parcelle 5711 « Châtelaine – Les Charmilles – Rue de Lyon 114C » du
Registre foncier de la commune de Genève-Petit-Saconnex. Le droit de superficie est
constitué à titre gratuit pour une durée allant de l’inscription du droit au registre foncier jusqu’au
31 décembre 2056.
La Fondation Hans Wilsdorf a également concédé par acte notarié du 23 mars 2017, au
superficiaire, la HES-SO Genève, deux servitudes personnelles de superficie incessibles et
intransmissibles, qui s’exerceront sur les parcelles 5249 « Avenue de Châtelaine 5 » et 5594
« Avenue de Châtelaine 7 » du Registre foncier de la commune de Genève-Petit-Saconnex.
Les droits de superficie sont constitués à titre gratuit pour une durée allant de l’inscription du
droit au registre foncier jusqu’au 31 décembre 2056.
Grâce à la Fondation Hans Wilsdorf, la HEAD dispose de trois nouveaux bâtiments industriels
historiques lui permettant de réunir l’ensemble de ses filières sur un site principal dans le
quartier des Charmilles.
Le Conseil d’Etat a validé la loi 12242 ouvrant un crédit d’investissement au titre de subvention
cantonale de CHF 14 millions à la HES-SO Genève pour la transformation, extension et
l’aménagement des locaux du campus HEAD.
En 2017, les premiers travaux d’aménagement se sont terminés, et ont permis aux
étudiant-e-s des filières Communication visuelle et Architecture d’intérieur d’investir
partiellement ces nouvelles infrastructures pour la rentrée académique 2017-2018. Les
derniers travaux du Campus se sont terminés en novembre 2022. Il s’agit de la surélévation
du bâtiment H.
Les travaux du Campus HEAD ont été terminé en 2022 et la Loi d’investissement (Loi 12242)
pour les financer a été clôturée en 2023.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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Nouvelle Loi numérique
Par son vote du 8 avril 2022 de la loi 12977, le Grand Conseil a ouvert un crédit au titre de
subvention cantonale d’investissement de CHF 5'470'000 pour financer la mise en œuvre de
la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HESSO Genève).
Toutes les acquisitions liées au crédit de renouvellement ont été activées dans leur intégralité,
conformément aux directives cantonales en la matière.
Les subventions liées à des immobilisations corporelles sont comptabilisées au bilan
(engagements financiers), et reconnues dans le compte d’exploitation au même rythme que
les amortissements.
Pertes de valeur sur actifs corporels
La HES-SO Genève examine régulièrement s'il existe un indice révélant qu'un actif ait pu
perdre de sa valeur. Si un tel indice existe, la valeur de service recouvrable de l'actif est
estimée et une perte de valeur est inscrite au compte de résultat lorsque la valeur comptable
est supérieure à la valeur de service recouvrable.
3.9.3 Capitaux étrangers
Engagements courants
Les engagements courants sont évalués, lors de leur comptabilisation initiale, à leur juste
valeur. Celle-ci correspond généralement à la valeur nominale de la dette.
Engagements financiers à court terme
Ce poste regroupe l’ensemble des engagements provenant d’opérations de financement à
court terme selon qu’ils sont exigibles à moins d’un an.
Il comprend entre autres un éventuel montant devant être restitué à l’État de Genève,
correspondant à la part du résultat qui ne peut être affecté au fonds d’innovation et de
développement ou à la réserve, selon l’alinéa 3 de l’article 9 du règlement interne sur les
finances de la HES-SO Genève.
Passifs de régularisation
Les passifs de régularisation ont un caractère de court terme. Ils comprennent les produits
encaissés d’avance et les charges imputables à l’exercice en cours qui ne seront payées
qu’ultérieurement.
Pour ces cas, le manuel de gestion financière et comptable de la HES-SO fixe une valeur limite
de CHF 10'000.-, seuil à partir duquel une régularisation doit obligatoirement être enregistrée.
Le revenu associé aux projets (Ra&D, prestations de service, formation continue) doit être
comptabilisé en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de la clôture de
l’exercice (PoCM, méthode à l’avancement) et ainsi une subvention à recevoir ou perçue
d'avance est constatée selon le revenu déjà comptabilisé au titre des projets.
Dans le cadre de projets, le manuel de gestion financière et comptable de la HES-SO fixe une
valeur limite de CHF 20'000.-, seuil à partir duquel une régularisation doit obligatoirement être
fixée.

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Provisions
Les provisions sont constituées afin d'enregistrer une charge, une perte de recettes probable
ou une dépréciation d'actif dont l'échéance ou le montant est incertain mais qui peut toutefois
être évalué de manière fiable lors de l'établissement des comptes. Une telle provision est
enregistrée si les trois conditions suivantes sont remplies :
x
x
x

la HES-SO Genève a une obligation actuelle juridique ou implicite à la date de clôture
résultant d'un événement passé (fait générateur) ;
pour régler cette obligation, une sortie de ressources sera probablement nécessaire ;
le montant de cette obligation peut être estimé de manière fiable.

Les provisions sont divisées à court et long terme selon qu’elles sont exigibles à moins, ou
respectivement plus d’un an.
Engagements financiers à long terme
Ce poste regroupe l’ensemble des engagements provenant d’opérations de financement à
long terme, selon qu’ils sont exigibles à plus d’un an.
Les emprunts hypothécaires sont initialement évalués à leur juste valeur et amortis de façon
linéaire. Toute différence entre les montants perçus (nets des coûts de transaction) et la
liquidation ou le rachat d’emprunts est comptabilisée sur la durée de vie des emprunts.
3.9.4 Capitaux propres
Fonds (291)
La HES-SO distingue les financements spéciaux des fonds. Les financements spéciaux sont
uniquement créés lorsqu’il existe un rapport de causalité entre la tâche remplie et les contreprestations directement fournies par les bénéficiaires.
Le financement spécial est un mode de financement caractéristique pour le secteur public. Il
consiste à affecter des fonds servant à accomplir des tâches publiques définies. Face à la
nécessité d’une base légale, la création d’un financement spécial est assortie d’exigences
particulièrement élevées.
Il convient d’opérer une distinction entre les financements spéciaux enregistrés comme
capitaux de tiers d’une part, et comme capital propre d’autre part.
Les capitaux de tiers se composent en général d’obligations de remboursements légalement
exigibles, tandis qu’il n’existe pas d’obligation de remboursement pour le capital propre.
Les fonds sont rattachés aux capitaux propres lorsque :
x La base légale peut être changée par la HES-SO Genève (pouvoir de décision) où
x La base légale repose, certes, sur le droit de rang supérieur, mais que celui-ci laisse à
la collectivité une marge de manœuvre importante.
Les fonds sont, sur la base de dispositions légales ou réglementaires, des recettes
particulières totalement ou partiellement affectées à l’exécution d’une tâche publique. Elles
font partie des capitaux propres au sens du paragraphe ci-dessus et n’ont pas de lien de
causalité entre la tâche remplie et les contre-prestations.

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HES-SO Genève
La comptabilisation des produits et des charges s’effectue dans le compte de résultat selon la
nature correspondante. À la clôture du fonds en fin d’exercice, les écritures viennent solder
les comptes 9 sans effet sur le résultat.
Les fonds (291) de la HES-SO Genève sont :
1. Le fonds d’entraide HEdS.
Issu de la fusion de 5 fonds (Dons et legs, Soins infirmiers, Michaud, Sages-femmes
et Vergottis), ce fonds est basé sur un règlement spécifique daté du 1er juillet 2014.
Son but est prioritairement destiné à financer les dépenses exceptionnelles et qui ne
peuvent pas être assumées par le budget courant de la Haute école de santé (HEdS),
ou les aides spécifiques de la HES-SO Genève.
2. Le fonds d’innovation et de développement.
Créé en 2016 suite à l’entrée en vigueur du règlement financier en septembre 2016,
ce fonds doit servir à financer les projets de durée limitée qui s’inscrivent dans le cadre
du plan stratégique à long terme de la HES-SO Genève. 30% du résultat annuel sera
attribué au fonds d’innovation et de développement (règlement financier interne sur les
finances de la HES-SO Genève art. 9).
3. Le fonds de réserve.
Ce fonds est créé dès 2016 suite à l’entrée en vigueur du règlement financier en
septembre 2016. Cette réserve sera dotée par le résultat annuel qui lui sera attribué
pour 70% avec un plafond maximum de 5% du total des charges de la HES. La réserve
« Fonds de réserve » est utilisée pour financer les déficits de la HES-SO Genève.
Réserves provenant de l’enveloppe budgétaire (292)
Les réserves de l’enveloppe budgétaire sont composées des excédents comptables ou
améliorations budgétaires des différents domaines.
Lorsque des enveloppes budgétaires ne peuvent pas être utilisées dans leur totalité, ces
sommes inutilisées peuvent être reportées dans des réserves. Il s’agit de réserves affectées.
L’allocation à ces réserves relève d’une décision interne et doit être suffisamment précise. La
décision doit lister des critères d’utilisation de ces réserves.
Ces réserves font également partie des capitaux propres mais n’ont pas de lien de cause à
effet entre la tâche remplie et les contre-prestations.
Ces réserves se composent principalement d’excédents de résultats. Pour conserver ces
excédents, la HES-SO Genève a fait une proposition d’allocation de ces résultats à des projets
spécifiques à l’attention du Département de l’Instruction Publique (DIP). Le DIP a validé
ensuite l’allocation proposée.
La comptabilisation des produits et des charges s’effectue dans le compte de résultat selon la
nature correspondante. En fin d’exercice, la clôture de la réserve s’enregistre dans les
comptes 38 et 48 charges/revenus extraordinaires. Ces comptes sont utilisés pour neutraliser
une charge (un produit) dans le résultat global de la HES-SO Genève.
Préfinancement (293)
Selon le manuel comptable de la HES-SO (basé sur MCH2) : « le MCH2 permet le
préfinancement d’investissements futurs, sous réserve toutefois que la décision soit prise par
l’autorité formellement compétente et que les charges figurent en tant que charges
extraordinaires dans le compte de résultats. Ces deux conditions garantissent la transparence

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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HES-SO Genève
vis-à-vis des citoyens et permettent d’éviter que l’autorité cache ou corrige un résultat au
travers de la comptabilisation de telles réserves ».
L’avantage des préfinancements est notamment d’échelonner durant toute la période de vie
de l’investissement, et non pas de manière unique durant la première année, le revenu
permettant de compenser le coût des amortissements comptabilisés (reprise du
préfinancement en produits extraordinaires).
Réserves (294)
La réserve (294) a été constituée en 2008 à la suite de l’introduction des normes IPSAS au
sein de la HES-SO Genève. Les actifs totalement amortis et ayant une valeur supérieure à
CHF 50'000.- ont été réévalués et remis à l’actif du bilan. L’utilisation de la réserve en compte
48 permet donc d’absorber les amortissements annuels comptabilisés en compte 33.
Autres capitaux propres
Ce groupe de comptes correspond aux capitaux propres non inclus dans les autres catégories.
Il s’agit du capital de dotation de la HES-SO Genève.
3.9.5 Charges d’exploitation
Charges de Personnel
Les prestations aux collaborateurs sont comptabilisées de façon à faire correspondre les
charges liées aux employés avec la période pendant laquelle la HES-SO Genève bénéficie du
travail de ses employés.
A cet effet, des provisions sont enregistrées pour tenir compte des vacances non-prises, des
heures supplémentaires, du perfectionnement professionnel individuel (PPI), des éventuels
litiges, ou encore de la rente – pont AVS.
Charges de biens et services et autres charges d’exploitation (BSM)
Les charges sont enregistrées selon le principe de la comptabilité d'exercice. Ce principe
s’applique à l'ensemble des charges, sur la base des éléments connus au 31 janvier 2023.
L’alinéa 3 de l’article 44 de la LGAF stipule que « les subventions non - monétaires ne sont
pas comptabilisées dans l’état de la performance financière. Elles font toutefois l’objet d’une
évaluation précise et figurent à titre informatif tant à l’annexe aux états financiers que dans
une annexe au budget ».
Par analogie, les coûts relatifs à la mise à disposition de bâtiments par l’État au bénéfice de la
HES-SO Genève ne sont plus comptabilisés dès 2016 dans le compte de résultat.
Charges de transfert
Cette nature centralise principalement l'ensemble des compensations, dédommagements,
allocations, aides financières et indemnités accordés par la HES-SO à des tiers.
Subventions redistribuées
Cette nature 37 centralise l'ensemble des charges de transfert octroyées à des tiers, dont le
versement a été ou doit être reçu de la part d'un autre tiers qui assure le financement et la
gouvernance, la HES-SO Genève n'étant que l'exécuteur. En fin d'exercice, cette nature est
équilibrée avec la nature 47.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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3.9.6 Revenus d’exploitation
Taxes
Les taxes provenant des inscriptions sont comptabilisées lors de leur encaissement.
L’inscription se fait en ligne. Les taxes d’études sont quant à elles comptabilisées un mois
avant le début d’un semestre scolaire, sur la base de l’inscription validée de l’étudiant-e.
Les produits provenant des prestations de services, de recherches et de formations continues
sont comptabilisés en fonction du degré d’avancement des prestations. Elles peuvent
comprendre des prestations de services effectuées par les différentes écoles de la HES-SO
Genève ou de mise à disposition de ressources telles que la location et entretien de matériel,
la mise à disposition de personnel ou des prestations informatiques. Le degré d’avancement
est déterminé en fonction des services rendus à la date de clôture exprimés en pourcentage
du total des services à exécuter.
Revenus de transferts (subventions)
Les subventions sont comptabilisées lorsqu’il peut être raisonnablement attendu que les
subventions seront reçues et que toutes les conditions qui y sont rattachées seront remplies.
Les subventions liées au fonctionnement sont comptabilisées en produits, sur une base
systématique, sur les périodes nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu'elles sont
censées compenser.
L’alinéa 3 de l’article 44 de la LGAF stipule que « les subventions non - monétaires ne sont
pas comptabilisées dans l’état de la performance financière. Elles font toutefois l’objet d’une
évaluation précise et figurent à titre informatif tant à l’annexe aux états financiers que dans
une annexe au budget ».

4. Détail des comptes de bilan au 31 décembre
4.1

Disponibilités et placements à court terme
HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Caisse
Poste
Banque
Banque de placement
Cashpool Fonctionnement
Cashpool Investissement

91'748
2'278'363
563'028
15'429
41'206'041
-

87'973
1'816'538
565'021
15'235
46'823'638
(4'314'675)

Total des disponibilités et placement à court terme

44'154'609

44'993'730

En 2017, la HES-SO Genève a intégré le système de centralisation des liquidités auprès de
l’État de Genève. Conformément aux dispositions de l’article 3, al. 3 de la convention de
trésorerie, dès 2018, les comptes bancaires et postaux alimentent le compte de cashpool de
fonctionnement de manière plus régulière.
Le cashpool Investissement a été mis en place et utilisé dès 2018. Toutes les dépenses
financées par un crédit d’investissement sont payées au travers du compte cashpool
investissement, et sont financées par le Canton de manière trimestrielle.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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4.2

Créances
HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Créances tiers
Créances canton de Genève
Créances HES-SO Delémont
Créances Etat de Neuchâtel HEM
Provision pour pertes sur débiteurs

5'003'245
647'398
462'498
1'727'754
(400'019)

4'902'701
483'591
1'197'229
1'688'983
(387'093)

Total des créances

7'440'876

7'885'411

La provision pour pertes sur débiteurs douteux a été établie selon les principes suivants :
x difficultés financières du débiteur ;
x rupture du contrat telle qu’un défaut de paiement ;
x octroi par la HES-SO Genève au débiteur, pour des raisons économiques ou
juridiques liées aux difficultés financières du débiteur, d'une facilité de paiement que
la HES-SO Genève n'aurait pas envisagée dans d'autres circonstances ;
x probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière du débiteur.

4.3

Actifs de régularisation

HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Charges payées d'avance
Charges de personnel
Charges de Biens services et marchandises (BSM)
Total

1'313
559'394
560'707

62'400
549'015
611'415

918'993
4'658'851
156'204
4'424'947
10'158'995

819'247
7'277'455
146'435
3'193'833
11'436'969

10'719'702

12'048'385

Produits à recevoir
Revenus divers
Subventions fédérales
Subventions co-requérant
Subvention travaux en cours
Total
Total des actifs de régularisation

Le volume de projets de recherche a progressé de 2% entre 2022 et 2023. En revanche, le
nombre de projets qui se sont terminés en 2023 est plus élevé qu’en 2022. Pour cette raison,
le montant des actifs de régularisation est inférieur à celui de l’année passée.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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4.4

Immobilisations corporelles du patrimoine administratif
Equipement
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Appareil
Scientifique
CHF

Valeur d'acquisition au 1er janvier 2023
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Sous-total

14'142'228
222'431
755'509
706'967
579'419
66'293
4'944'112
6'964'455
11'374'911
377'785
262'902
40'397'012

2'007'367
62'358
263'992
2'531'141
5'163'357
4'001'378
339'036
112'817
14'481'446

356'397
108'000
147'719
76'429
16'136
514'377
1'534'931
1'612'619
490'993
5'393
4'862'994

102'661
102'661

1'439'254
318'372
617'239
146'531
301'203
1'482'995
1'302'469
1'380'726
119'254
7'108'043

Entrées
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Numérique
CdR 20-24
Sous-total

86'884
227'609
116'147
986'574
1'417'214

640'616
1'136'014
1'776'630

275'247
275'247

-

120'736
90'010
210'746

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Immeuble
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

51'990
154'170
93'564
8'262
307'986

11'596'550
4'071'127
3'663'948
197'787
305'402
14'000'000
33'834'814

2'750'000
2'750'000

8'946
64'862
73'808

32'343'786
222'431
5'253'008
5'198'231
420'747
305'402
579'419
14'000'000
355'367
8'355'695
15'299'908
18'384'941
2'596'802
603'027
103'918'764

-

262'398
491'250
753'648

-

66'586
66'586

120'736
86'884
490'007
491'250
116'147
707'202
2'487'845
4'500'071

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Equipement
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Appareil
Scientifique
CHF

Valeur d'acquisition au 31 décembre 2023
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Campu HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS

14'142'228
309'315
983'118
706'967
695'566
66'293
5'930'686
6'964'455
11'374'911
377'785
262'902

2'007'367
62'358
904'608
3'667'155
5'163'357
4'001'378
339'036
112'817

356'397
108'000
147'719
76'429
16'136
789'624
1'534'931
1'612'619
490'993
5'393

102'661

1'559'990
318'372
617'239
146'531
391'213
1'482'995
1'302'469
1'380'726
119'254

Total

41'814'226

16'258'076

5'138'241

102'661

(11'398'606)
(90'988)
(358'365)
(98'722)
(127'004)
(1'948'065)
(6'802'648)
(11'373'427)
(377'785)
(303'967)
(32'879'577)

(2'007'367)
(16'449)
(1'019'855)
(5'037'156)
(4'001'375)
(339'036)
(112'817)
(12'534'055)

(271'414)
(54'000)
(19'573)
(19'107)
(333'866)
(1'613'540)
(1'612'619)
(490'992)
(5'393)
(4'420'504)

(60'795)
(60'795)

Amortissements cumulés au 01.01.2023
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR
CP
Bâtiment B
CIS
Sous-total

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Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Immeuble
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

51'990
154'170
93'564
8'262
-

11'596'550
4'333'525
3'663'948
197'787
796'652
14'000'000
-

2'750'000
-

75'532
64'862
-

32'464'522
309'315
5'743'015
5'198'231
420'747
796'652
695'566
14'000'000
1'062'569
10'843'540
15'299'908
18'384'941
2'596'802
603'027

7'318'789

307'986

34'588'462

2'750'000

140'395

108'418'836

(1'229'521)
(151'944)
(92'273)
(18'316)
(52'938)
(979'046)
(1'302'469)
(1'234'791)
(118'015)
(5'179'313)

(51'990)
(151'530)
(93'564)
(8'262)
(305'346)

(3'907'801)
(139'969)
(146'748)
(39'587)
(924'416)
(5'158'521)

-

(26'165)
(26'165)

(18'866'699)
(90'988)
(704'278)
(373'765)
(77'010)
(127'004)
(924'416)
(3'380'889)
(14'583'920)
(18'383'454)
(2'450'866)
(600'987)
(60'564'276)

Page 25/48

HES-SO Genève
Appareil
Scientifique
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Mouvements Fonds Amortissements
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
Bâtiment B
CIS

(428'467)
(38'664)
(187'657)
(88'371)
(86'945)
(1'139'202)
(249'600)
(801)

(12'472)
(897'829)
(126'204)
-

(52'544)
(27'000)
(18'465)
(19'108)
(263'300)
(18'864)
-

-

(37'304)
(45'400)
(77'155)
(18'317)
(48'902)
(173'004)
(93'029)
(891)

(1'710)
-

(251'948)
(123'334)
(146'550)
(39'550)
(31'866)
(384'576)
-

-

(12'972)
-

(770'263)
(38'664)
(383'391)
(343'013)
(76'975)
(31'866)
(86'945)
(384'576)
(2'362'205)
(569'382)
(93'029)
(1'692)

Sous-total

(2'219'707)

(1'036'505)

(399'281)

-

(494'002)

(1'710)

(977'824)

-

(12'972)

(5'142'001)

Valeur d'acquisition au 31 décembre 2023
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS

(11'827'073)
(129'652)
(546'022)
(187'093)
(213'949)
(3'087'267)
(7'052'248)
(11'373'427)
(377'785)
(304'768)

(2'007'367)
(28'921)
(1'917'684)
(5'163'360)
(4'001'375)
(339'036)
(112'817)

(323'958)
(81'000)
(38'038)
(38'215)
(597'166)
(1'632'404)
(1'612'619)
(490'992)
(5'393)

(60'795)

(1'266'825)
(197'344)
(169'428)
(36'633)
(101'840)
(1'152'050)
(1'302'469)
(1'327'820)
(118'906)

(51'990)
(153'240)
(93'564)
(8'262)
-

(4'159'749)
(263'303)
(293'298)
(79'137)
(31'866)
(1'308'992)
-

-

(39'138)
-

(19'636'962)
(129'652)
(1'087'669)
(716'778)
(153'985)
(31'866)
(213'949)
(1'308'992)
(5'743'095)
(15'153'302)
(18'383'454)
(2'543'895)
(602'679)

Total

(35'099'284)

(13'570'560)

(4'819'785)

(60'795)

(5'673'315)

(307'056)

(6'136'345)

-

(39'138)

(65'706'278)

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Immeuble
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Equipement
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

Page 26/48

HES-SO Genève
Equipement
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Appareil
Scientifique
CHF

Valeur nette au 01.01.2023
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Total

2'743'622
131'443
397'144
608'245
452'415
66'293
2'996'047
161'807
1'484
(41'065)
7'517'435

45'909
263'992
1'511'286
126'201
3
1'947'391

84'983
54'000
128'146
57'322
16'136
180'511
(78'609)
1
442'490

41'866
41'866

209'733
166'428
524'966
128'215
248'265
503'949
145'935
1'239
1'928'730

Valeur nette au 31.12.2023
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS

2'315'155
179'663
437'096
519'874
481'617
66'293
2'843'419
(87'793)
1'484
(41'866)

33'437
904'608
1'749'471
(3)
3
-

32'439
27'000
109'681
38'214
16'136
192'458
(97'473)
1
-

41'866

Total

6'714'942

2'687'516

318'456

41'866

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Immeuble
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

2'640
2'640

7'688'749
3'931'158
3'517'200
158'200
305'402
13'075'584
28'676'293

2'750'000
2'750'000

8'946
38'697
47'643

13'477'087
131'443
4'548'730
4'824'466
343'737
305'402
452'415
13'075'584
355'367
4'974'806
715'988
1'487
145'936
2'040
43'354'488

293'165
121'028
447'811
109'898
289'373
330'945
52'906
348

930
-

7'436'801
4'070'222
3'370'650
118'650
764'786
12'691'008
-

2'750'000
-

75'532
25'725
-

12'827'560
179'663
4'655'346
4'481'453
266'762
764'786
481'617
12'691'008
1'062'569
5'100'446
146'606
1'487
52'907
348

1'645'474

930

28'452'117

2'750'000

101'257

42'712'558

Page 27/48

HES-SO Genève
Equipement
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Appareil
Scientifique
CHF

Subventions acquises au 01.01.2023
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS

(66'293)
(4'944'112)
(6'964'455)
(11'374'911)
(377'785)
(262'902)

(263'992)
(2'531'141)
(5'163'357)
(4'001'378)
(339'036)
(112'817)

(16'136)
(514'377)
(1'534'931)
(1'612'619)
(490'993)
(5'393)

(102'661)

(301'203)
(1'482'995)
(1'302'469)
(1'380'726)
(119'254)

(154'170)
(93'564)
(8'262)
-

(14'000'000)
-

-

(8'946)
(64'862)
-

(14'000'000)
(355'367)
(8'355'695)
(15'299'908)
(18'384'941)
(2'596'802)
(603'027)

Sous-total

(23'990'458)

(12'411'721)

(4'174'449)

(102'661)

(4'586'647)

(255'996)

(14'000'000)

-

(73'808)

(59'595'740)

Entrées
PL Numérique
CdR 20-24
Sous-total

(986'574)
(986'574)

(640'616)
(1'136'014)
(1'776'630)

(275'247)
(275'247)

-

(90'010)
(90'010)

-

-

-

(66'586)
(66'586)

(707'202)
(2'487'845)
(3'195'047)

Valeur des subventions acquises au
31.12.2023
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS

(66'293)
(5'930'686)
(6'964'455)
(11'374'911)
(377'785)
(262'902)

(904'608)
(3'667'155)
(5'163'357)
(4'001'378)
(339'036)
(112'817)

(16'136)
(789'624)
(1'534'931)
(1'612'619)
(490'993)
(5'393)

(102'661)

(391'213)
(1'482'995)
(1'302'469)
(1'380'726)
(119'254)

(154'170)
(93'564)
(8'262)
-

(14'000'000)
-

-

(75'532)
(64'862)
-

(14'000'000)
(1'062'569)
(10'843'540)
(15'299'908)
(18'384'941)
(2'596'802)
(603'027)

Total

(24'977'032)

(14'188'351)

(4'449'696)

(102'661)

(4'676'657)

(255'996)

(14'000'000)

-

(140'395)

(62'790'788)

Subventions reconnues au compte de
résultat au 01.01.2023
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS

1'948'065
6'802'648
11'373'427
377'785
303'967

1'019'855
5'037'156
4'001'375
339'036
112'817

333'866
1'613'540
1'612'619
490'992
5'393

60'795

52'938
979'046
1'302'469
1'234'791
118'015

151'530
93'564
8'262
-

924'416
-

-

26'165
-

924'416
3'380'889
14'583'920
18'383'454
2'450'866
600'987

Sous-total

20'805'892

10'510'239

4'056'410

60'795

3'687'259

253'356

924'416

-

26'165

40'324'532

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Immeuble
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

Page 28/48

HES-SO Genève
Appareil
Scientifique
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Attributions au compte de résultat
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
Bâtiment B
CIS

1'139'202
249'600
801

897'829
126'204
-

263'300
18'864
-

-

48'902
173'004
93'029
891

1'710
-

384'576
-

-

12'972
-

384'576
2'362'205
569'382
93'029
1'692

Sous-total

1'389'603

1'024'033

282'164

-

315'826

1'710

384'576

-

12'972

3'410'884

Subventions reconnues au 31.12.2023
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS

3'087'267
7'052'248
11'373'427
377'785
304'768

1'917'684
5'163'360
4'001'375
339'036
112'817

597'166
1'632'404
1'612'619
490'992
5'393

60'795

101'840
1'152'050
1'302'469
1'327'820
118'906

153'240
93'564
8'262
-

1'308'992
-

-

39'138
-

1'308'992
5'743'095
15'153'302
18'383'454
2'543'895
602'679

Total

22'195'495

11'534'272

4'338'574

60'795

4'003'085

255'066

1'308'992

-

39'138

43'735'417

Valeur nette des subventions au 01.01.2023
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS

(66'293)
(2'996'047)
(161'807)
(1'484)
41'065

(263'992)
(1'511'286)
(126'201)
(3)
-

(16'136)
(180'511)
78'609
(1)
-

(41'866)

(248'265)
(503'949)
(145'935)
(1'239)

(2'640)
-

(13'075'584)
-

-

(8'946)
(38'697)
-

(13'075'584)
(355'367)
(4'974'806)
(715'988)
(1'487)
(145'936)
(2'040)

Total

(3'184'566)

(1'901'482)

(118'039)

(41'866)

(899'388)

(2'640)

(13'075'584)

-

(47'643)

(19'271'208)

Valeur nette des subventions au 31.12.2023
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS

(66'293)
(2'843'419)
87'793
(1'484)
41'866

(904'608)
(1'749'471)
3
(3)
-

(16'136)
(192'458)
97'473
(1)
-

(41'866)

(289'373)
(330'945)
(52'906)
(348)

(930)
-

(12'691'008)
-

-

(75'532)
(25'725)
-

(12'691'008)
(1'062'569)
(5'100'446)
(146'606)
(1'487)
(52'907)
(348)

Total

(2'781'537)

(2'654'079)

(111'122)

(41'866)

(673'572)

(930)

(12'691'008)

-

(101'257)

(19'055'371)

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Immeuble
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Equipement
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

Page 29/48

HES-SO Genève

Equipement
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Appareil
Scientifique
CHF

Valeur d'acquisition au 1er janvier 2022
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Sous-total

13'583'272
222'431
724'227
82'808
436'611
3'723'596
6'964'455
11'374'911
377'785
262'902
37'752'998

2'007'367
19'887
1'118'772
5'163'357
4'001'378
339'036
112'817
12'762'614

345'788
108'000
8'869
344'676
1'534'931
1'612'619
490'993
5'393
4'451'269

102'661
102'661

1'428'056
318'372
120'946
153'720
1'482'995
1'302'469
1'380'726
119'254
6'306'538

Entrées
Courant
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
Sous-total

558'956
31'282
624'159
142'808
66'293
1'220'516
2'644'014

42'471
263'992
1'412'369
1'718'832

10'609
138'850
76'429
16'136
169'701
411'725

-

11'198
496'293
146'531
147'483
801'505

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Immeuble
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

51'990
154'170
93'564
8'262
307'986

11'596'550
2'043'156
1'501'475
11'358'797
26'499'978

2'750'000
2'750'000

-

31'763'023
222'431
3'193'755
1'733'985
436'611
11'358'797
5'340'764
15'299'908
18'384'941
2'596'802
603'027
90'934'044

-

2'027'971
2'162'473
197'787
305'402
2'641'203
7'334'836

-

8'946
64'862
73'808

580'763
2'059'253
3'464'246
420'747
305'402
142'808
2'641'203
355'367
3'014'931
12'984'720

Page 30/48

HES-SO Genève
Equipement
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Appareil
Scientifique
CHF

Valeur d'acquisition au 31 décembre 2022
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Campu HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Total

14'142'228
222'431
755'509
706'967
579'419
66'293
4'944'112
6'964'455
11'374'911
377'785
262'902
40'397'012

2'007'367
62'358
263'992
2'531'141
5'163'357
4'001'378
339'036
112'817
14'481'446

356'397
108'000
147'719
76'429
16'136
514'377
1'534'931
1'612'619
490'993
5'393
4'862'994

102'661
102'661

1'439'254
318'372
617'239
146'531
301'203
1'482'995
1'302'469
1'380'726
119'254
7'108'043

Amortissements cumulés au 01.01.2022
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR
CP
Bâtiment B
CIS
Sous-total

(10'982'472)
(63'184)
(216'231)
(10'351)
(54'576)
(989'435)
(6'274'663)
(11'373'427)
(353'067)
(293'701)
(30'611'107)

(2'007'367)
(3'977)
(406'029)
(4'522'369)
(4'001'375)
(339'036)
(112'817)
(11'392'970)

(230'248)
(27'000)
(1'109)
(156'119)
(1'446'260)
(1'612'619)
(490'992)
(5'393)
(3'969'740)

(60'795)
(60'795)

Mouvements Fonds Amortissements
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Sous-total

(416'134)
(27'804)
(142'134)
(88'371)
(72'428)
(958'630)
(527'985)
(24'718)
(10'266)
(2'268'470)

(12'472)
(613'826)
(514'787)
(1'141'085)

(41'166)
(27'000)
(18'464)
(19'107)
(177'747)
(167'280)
(450'764)

-

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Immeuble
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

51'990
154'170
93'564
8'262
307'986

11'596'550
4'071'127
3'663'948
197'787
305'402
14'000'000
33'834'814

2'750'000
2'750'000

8'946
64'862
73'808

32'343'786
222'431
5'253'008
5'198'231
420'747
305'402
579'419
14'000'000
355'367
8'355'695
15'299'908
18'384'941
2'596'802
603'027
103'918'764

(1'186'875)
(106'542)
(15'118)
(28'481)
(784'565)
(1'302'469)
(1'062'200)
(117'125)
(4'603'375)

(51'990)
(143'923)
(93'564)
(8'262)
(297'739)

(3'655'853)
(24'360)
(539'841)
(4'220'054)

-

-

(18'114'805)
(63'184)
(374'133)
(30'555)
(54'576)
(539'841)
(1'580'064)
(13'171'780)
(18'383'454)
(2'253'557)
(589'831)
(55'155'780)

(42'646)
(45'402)
(77'155)
(18'316)
(24'457)
(194'481)
(172'591)
(890)
(575'938)

(7'607)
(7'607)

(251'948)
(115'609)
(146'748)
(39'587)
(384'575)
(938'467)

-

(26'165)
(26'165)

(751'894)
(27'804)
(330'145)
(343'210)
(77'010)
(72'428)
(384'575)
(1'800'825)
(1'412'140)
(197'309)
(11'156)
(5'408'496)

Page 31/48

HES-SO Genève
Equipement
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Appareil
Scientifique
CHF

Amortissements cumulés au 31.12.2022
Courant

(11'398'606)

(2'007'367)

(271'414)

-

(1'229'521)

(51'990)

(3'907'801)

-

-

(18'866'699)

Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Total

(90'988)
(358'365)
(98'722)
(127'004)
(1'948'065)
(6'802'648)
(11'373'427)
(377'785)
(303'967)
(32'879'577)

(16'449)
(1'019'855)
(5'037'156)
(4'001'375)
(339'036)
(112'817)
(12'534'055)

(54'000)
(19'573)
(19'107)
(333'866)
(1'613'540)
(1'612'619)
(490'992)
(5'393)
(4'420'504)

(60'795)
(60'795)

(151'944)
(92'273)
(18'316)
(52'938)
(979'046)
(1'302'469)
(1'234'791)
(118'015)
(5'179'313)

(151'530)
(93'564)
(8'262)
(305'346)

(139'969)
(146'748)
(39'587)
(924'416)
(5'158'521)

-

(26'165)
(26'165)

(90'988)
(704'278)
(373'765)
(77'010)
(127'004)
(924'416)
(3'380'889)
(14'583'920)
(18'383'454)
(2'450'866)
(600'987)
(60'564'276)

Valeur nette au 01.01.2022
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Total

2'600'800
159'247
507'996
72'457
382'035
2'734'161
689'792
1'484
24'718
(30'799)
7'141'891

15'910
712'743
640'988
3
1'369'644

115'540
81'000
7'760
188'557
88'671
1
481'529

41'866
41'866

241'181
211'830
105'828
125'239
698'430
318'526
2'129
1'703'163

10'247
10'247

7'940'697
2'018'796
1'501'475
10'818'956
22'279'924

2'750'000
2'750'000

-

13'648'218
159'247
2'819'622
1'703'430
382'035
10'818'956
3'760'700
2'128'128
1'487
343'245
13'196
35'778'264

Valeur nette au 31.12.2022
Courant
Courant Fds HES-SO Genève
Courant Campus HEAD
Courant G. Dufour
Courant Synagogue
Courant Encyclopédie
Courant Instruments HEM
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Total

2'743'622
131'443
397'144
608'245
452'415
66'293
2'996'047
161'807
1'484
(41'065)
7'517'435

45'909
263'992
1'511'286
126'201
3
1'947'391

84'983
54'000
128'146
57'322
16'136
180'511
(78'609)
1
442'490

41'866
41'866

209'733
166'428
524'966
128'215
248'265
503'949
145'935
1'239
1'928'730

2'640
2'640

7'688'749
3'931'158
3'517'200
158'200
305'402
13'075'584
28'676'293

2'750'000
2'750'000

8'946
38'697
47'643

13'477'087
131'443
4'548'730
4'824'466
343'737
305'402
452'415
13'075'584
355'367
4'974'806
715'988
1'487
145'936
2'040
43'354'488

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Immeuble
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

Page 32/48

HES-SO Genève
Equipement
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Appareil
Scientifique
CHF

Subventions acquises au 01.01.2022
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Sous-total

(3'723'596)
(6'964'455)
(11'374'911)
(377'785)
(262'902)
(22'703'649)

(1'118'772)
(5'163'357)
(4'001'378)
(339'036)
(112'817)
(10'735'360)

(344'676)
(1'534'931)
(1'612'619)
(490'993)
(5'393)
(3'988'612)

(102'661)
(102'661)

(153'720)
(1'482'995)
(1'302'469)
(1'380'726)
(119'254)
(4'439'164)

(154'170)
(93'564)
(8'262)
(255'996)

(11'358'797)
(11'358'797)

-

-

(11'358'797)
(5'340'764)
(15'299'908)
(18'384'941)
(2'596'802)
(603'027)
(53'584'239)

Entrées
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
Sous-total

(66'293)
(1'220'516)
(1'286'809)

(263'992)
(1'412'369)
(1'676'361)

(16'136)
(169'701)
(185'837)

-

(147'483)
(147'483)

-

(2'641'203)
(2'641'203)

-

(8'946)
(64'862)
(73'808)

(2'641'203)
(355'367)
(3'014'931)
(6'011'501)

Valeur des subventions acquises au
31.12.2022
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Total

(66'293)
(4'944'112)
(6'964'455)
(11'374'911)
(377'785)
(262'902)
(23'990'458)

(263'992)
(2'531'141)
(5'163'357)
(4'001'378)
(339'036)
(112'817)
(12'411'721)

(16'136)
(514'377)
(1'534'931)
(1'612'619)
(490'993)
(5'393)
(4'174'449)

(102'661)
(102'661)

(301'203)
(1'482'995)
(1'302'469)
(1'380'726)
(119'254)
(4'586'647)

(154'170)
(93'564)
(8'262)
(255'996)

(14'000'000)
(14'000'000)

-

(8'946)
(64'862)
(73'808)

(14'000'000)
(355'367)
(8'355'695)
(15'299'908)
(18'384'941)
(2'596'802)
(603'027)
(59'595'740)

Subventions reconnues au compte de
résultat au 01.01.2022
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Sous-total

989'435
6'274'663
11'373'427
353'067
293'701
19'284'293

406'029
4'522'369
4'001'375
339'036
112'817
9'381'626

156'119
1'446'260
1'612'619
490'992
5'393
3'711'383

60'795
60'795

28'481
784'565
1'302'469
1'062'200
117'125
3'294'840

143'923
93'564
8'262
245'749

539'841
539'841

-

-

539'841
1'580'064
13'171'780
18'383'454
2'253'557
589'831
36'518'527

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Immeuble
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

Page 33/48

HES-SO Genève
Equipement
CHF

Informatique
CHF

Audiovisuel
CHF

Appareil
Scientifique
CHF

Attributions au compte de résultat
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
Bâtiment B
CIS
Sous-total

958'630
527'985
24'718
10'266
1'521'599

613'826
514'787
1'128'613

177'747
167'280
345'027

-

24'457
194'481
172'591
890
392'419

7'607
7'607

384'575
384'575

-

26'165
26'165

384'575
1'800'825
1'412'140
197'309
11'156
3'806'005

Subventions reconnues au 31.12.2022
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Total

1'948'065
6'802'648
11'373'427
377'785
303'967
20'805'892

1'019'855
5'037'156
4'001'375
339'036
112'817
10'510'239

333'866
1'613'540
1'612'619
490'992
5'393
4'056'410

60'795
60'795

52'938
979'046
1'302'469
1'234'791
118'015
3'687'259

151'530
93'564
8'262
253'356

924'416
924'416

-

26'165
26'165

924'416
3'380'889
14'583'920
18'383'454
2'450'866
600'987
40'324'532

Valeur nette des subventions au
01.01.2022
PL Campus HEAD
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Total

(2'734'161)
(689'792)
(1'484)
(24'718)
30'799
(3'419'356)

(712'743)
(640'988)
(3)
(1'353'734)

(188'557)
(88'671)
(1)
(277'229)

(41'866)
(41'866)

(125'239)
(698'430)
(318'526)
(2'129)
(1'144'324)

(10'247)
(10'247)

(10'818'956)
(10'818'956)

-

-

(10'818'956)
(3'760'700)
(2'128'128)
(1'487)
(343'245)
(13'196)
(17'065'712)

Valeur nette des subventions au
31.12.2022
PL Campus HEAD
PL Numérique
CdR 20-24
CdR 15-19
CP
Bâtiment B
CIS
Total

(66'293)
(2'996'047)
(161'807)
(1'484)
41'065
(3'184'566)

(263'992)
(1'511'286)
(126'201)
(3)
(1'901'482)

(16'136)
(180'511)
78'609
(1)
(118'039)

(41'866)
(41'866)

(248'265)
(503'949)
(145'935)
(1'239)
(899'388)

(2'640)
(2'640)

(13'075'584)
(13'075'584)

-

(8'946)
(38'697)
(47'643)

(13'075'584)
(355'367)
(4'974'806)
(715'988)
(1'487)
(145'936)
(2'040)
(19'271'208)

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Mobilier
CHF

Véhicule
CHF

Immeuble
CHF

Logiciels,
licences
CHF

Terrain
CHF

Total
CHF

Page 34/48

HES-SO Genève
La valeur nette des immobilisations liées aux crédits d’investissement se résume comme suit :
Loi 12977 numérique :
Loi 12242 Campus HEAD :
Crédit de renouvellement :
Crédit Programme :
Bâtiment B - HEG :
Total :

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

2023

2022

1'062'569.12'691'008.5'247'052.1’487
52’907
19'055'023.-

355'367.13'075'584.5'690'794.1'487.145'936.19'269'168.-

Page 35/48

HES-SO Genève
4.5

Prêt

Afin de mettre en place la Swiss Library Service Platform qui a pour but de fournir des
prestations centrales dans le domaine du système de gestion de bibliothèques et des licences
communes de médias, ainsi que d'autres prestations à des bibliothèques universitaires et à
d'autres bibliothèques scientifiques publiques, la société anonyme SLSP Swiss Library
Platform Service SA a été fondée (ci-après : SLSP).
De par sa participation à la phase Ill du projet en qualité d'actionnaire de la société précitée,
la HES-SO doit souscrire un prêt en faveur de cette société à hauteur de CHF 400'000.- au
total pour la période 2018-2020.
La solution initiale de financement de ce prêt proposé par le Rectorat de la HES-SO, à savoir
une répartition du prêt entre ses hautes écoles, n'a pas trouvé l'unanimité nécessaire. La HESSO Genève a alors proposé de mettre à disposition du rectorat de la HES-SO les facilités
financières nécessaires pour supporter ce prêt dans la mesure où elle est disposée et
autorisée à le faire, ce que la HES-SO a accepté (cf. décision du Rectorat de la HES-SO du
27 février 2018 R 2018/7/22).
La HES-SO Genève s’est donc engagée contractuellement auprès de la HES-SO en date du
11 août 2018 de financer CHF 400'000.- sur 4 ans, à hauteur de CHF 130'769.- en 2020,
CHF 153'846.- octroyée en 2019 ainsi que CHF 115'385.- en 2018. Le taux d’intérêt annuel
est de 1% sur le montant du prêt versé et non encore remboursé. La HES-SO s’est engagée
à rembourser la totalité du prêt dès 2021, et au plus tard au 31 décembre 2028.
La première tranche de remboursement a été réglée en 2022 pour le montant de CHF 57'692.et la seconde en 2023 pour le même montant.
4.6

Engagements courants

HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Créanciers tiers
Créanciers canton de Genève
Créanciers HES-SO Delémont
Créanciers Etat de Neuchâtel HEM
Compte courant Institut Jaques-Dalcroze
Compte courant Conservatoire supérieur de musique de Genève
TVA
Dépôts divers et cautions
Bourses diverses hors HES-SO

1'945'573
80'540
100'027
42'977
473'686
117'834
250'226
5'500

3'032'457
82'249
11'339
400
35'638
725'123
143'843
258'593
119'520

Total des engagements courants

3'016'363

4'409'161

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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HES-SO Genève
4.7

Engagements financiers
HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Emprunt hypothécaire

226'400

226'400

Total des engagements financiers à court terme

226'400

226'400

Emprunt hypothécaire
Subvention d'investissement Etat de Genève
Subvention à recevoir investissements équipements et machines
Total des engagements financiers à long terme

4.8

4.4
4.4

2023

2022

CHF

CHF

7'356'029
19'055'022
348

7'582'429
19'269'166
2'039

26'411'399

26'853'635

Passifs de régularisation
HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Charges à payer
Charges de personnel
Charges de Biens services et marchandises (BSM)
Subventions co-requérant
Total

1'581'193
1'424'092
240'911
3'246'196

1'905'228
2'873'369
770'083
5'548'680

629'320
4'136'124
23'120'407
53'308
8'231'370
1'752'140
37'922'669

330'558
2'940'955
23'173'415
78'823
9'022'626
2'531'909
38'078'286

41'168'865

43'626'966

Produits reçus d'avance
Revenus divers
Taxes scolaires
Subventions HES-SO
Subventions co-requérant
Subventions travaux en-cours
Subvention DGES II
Total
Total des passifs de régularisation

La variation des transitoires en Biens services et marchandises (BSM) de CHF 1'449'277
s’explique par une diminution globale des charges BSM.
La diminution de CHF 779'768.- de la nature Subvention DGES II s’explique par une
modification du calcul du transitoire en 2023.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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HES-SO Genève
4.9

Provisions

HES-SO

Etat des
provisions au
01.01.2023

Constitutions /
Reclassement
des provisions
au cours de
l'exercice

Utilisations /
Dissolutions des
provisions au
cours de
l'exercice

Etat des
provisions au
31.12.2023

Détail et mouvements des provisions à Court Terme
Provision pour vacances non prises HES-SO
Provision pour heures supplémentaires HES-SO
Provision pour litiges
Provision rente-pont AVS
Provision diverse

1'376'093
297'236
426'162
512'136
-

46'470
55'500
802'190
543'037
10'000

(146'091)
(66'452)
(362'720)
(616'986)
-

1'276'472
286'284
865'632
438'187
10'000

Sous-total des provisions à CT

2'611'626

1'457'197

(1'192'248)

2'876'574

Constitutions
des provisions
au cours de
l'exercice

Utilisations /
Dissolutions /
Reclassement
des provisions
au cours de
l'exercice

Etat des
provisions au
01.01.2023

Etat des
provisions au
31.12.2023

Détail et mouvements des provisions à Long Terme
Provision pour rattrapage PPI
Provision rente-pont AVS

5'980'683
450'681

662'476
90'749

(881'111)
(222'256)

5'762'048
319'175

Sous-total des provisions à LT

6'431'364

753'225

(1'103'367)

6'081'222

2'210'422

(2'295'615)

Total des provisions

9'042'991

HES-SO

Etat des
provisions au
01.01.2022

Constitutions /
Utilisations /
Reclassement Dissolutions des
des provisions
provisions au
au cours de
cours de
l'exercice
l'exercice

8'957'795

Etat des
provisions au
31.12.2022

Détail et mouvements des provisions à Court Terme
Provision pour vacances non prises HES-SO
Provision pour heures supplémentaires HES-SO
Provision pour litiges
Provision rente-pont AVS

1'287'951
331'063
272'226
468'334

137'315
69'571
415'962
658'136

(49'173)
(103'398)
(262'026)
(614'334)

1'376'093
297'236
426'162
512'136

Sous-total des provisions à CT

2'359'574

1'280'983

(1'028'931)

2'611'626

Constitutions
des provisions
au cours de
l'exercice

Utilisations /
Dissolutions /
Reclassement
des provisions
au cours de
l'exercice

Etat des
provisions au
01.01.2022

Etat des
provisions au
31.12.2022

Détail et mouvements des provisions à Long Terme
Provision pour rattrapage PPI
Provision rente-pont AVS

6'039'619
363'640

629'465
189'546

(688'401)
(102'504)

5'980'683
450'681

Sous-total des provisions à LT

6'403'260

819'011

(790'905)

6'431'364

Total des provisions

8'762'834

2'099'994

(1'819'837)

9'042'991

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Page 38/48

HES-SO Genève

4.9.1 Provision pour rattrapage PPI
Du fait de l’entrée en vigueur du nouveau règlement du personnel en mars 2017, une directive
interne transitoire fixe les normes pour l’élaboration et la gestion des feuilles de charges de
l’ensemble du personnel de la HES-SO Genève. Elle reprend de manière transitoire les
principes du règlement B5 10.16 pour le corps enseignant, en attente de l’adoption par le
Conseil de direction de la directive sur l’organisation du temps de travail du personnel
d’enseignement et de recherche (PER). En référence aux articles 9 et 11 du règlement HES
(B 5 10.16), le PER bénéficie d'un crédit d'heures équivalent à 10% de la charge globale
annuelle pour leurs activités de perfectionnement professionnel individuel (PPI).
Les responsables de filières et les coordinateurs de l'enseignement et de la Ra&D ne pouvant
disposer de ce temps durant leur mandat de quatre ans, ont la possibilité de le rattraper dès
leur retour au statut de professeur HES. Une provision est dès lors constituée pour le
rattrapage PPI.
4.9.2 Provision pour litiges
La provision litiges comprend un cas lié au personnel administratif et technique de la HES-SO
Genève, un cas avec l’un de nos fournisseurs et 2 autres concernant le personnel enseignant
dans deux écoles différentes.
4.9.3 Provision rente-pont AVS
L’adoption par le Grand Conseil de la loi B 5 20 sur la rente-pont AVS du 3 octobre 2013 est
entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Elle remplace la loi instaurant des mesures
d’encouragement à la retraite anticipée (PLEND) du 15 décembre 1994. Les conditions moins
favorables octroyées par la nouvelle loi ont incité un grand nombre de membres du personnel
à faire valoir leurs droits en la matière en 2013.
La rente-pont AVS a pour but de contribuer à l’aménagement des départs à la retraite en
compensant une partie de la baisse de revenus en découlant. Un montant correspondant à la
rente de vieillesse maximale AVS peut être versé 36 fois en cas d’activité sans pénibilité
physique et 48 fois en cas d’activité avec pénibilité physique. Peuvent bénéficier de la rentepont AVS les personnes qui comptent 10 années consécutives de service dans
l'administration, sont âgées de 60 ans révolus, ne bénéficieront pas, dans les six mois qui
suivent leur départ, d'une rente AVS, sont affiliées à la CPEG et s'engagent à ne plus travailler
pour l'Etat de Genève ou un établissement public genevois.
Les rentes versées au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi conformément à la loi
instaurant des mesures d’encouragement à la retraite anticipée, du 15 décembre 1994, restent
inchangées. À ce titre, l'ensemble des montants engagés au 1er janvier 2024 sont
provisionnés.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Page 39/48

HES-SO Genève

5.

Détail du compte de résultat au 31 décembre

5.1

Charges de personnel
HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Corps professoral
Corps intermédiaire
Personnel administratif et technique
Vacataires

87'603'684
31'521'576
51'007'586
18'259'121

84'962'273
28'878'670
47'176'180
17'358'630

Total charges de personnel

188'391'967

178'375'753

La progression conséquente de charges de personnel s’explique pour moitié par le montant
des mécanismes salariaux (annuité et indexation) ainsi que par l’engagement de 41
équivalents plein temps supplémentaire, toute catégorie confondue.
Le total des charges de personnel reste dans le cadre budgétaire répondant ainsi aux besoins
de la HES-SO Genève.
5.2

Charges de biens et services et autres charges d’exploitation

5.2.1 Détail des charges de biens, services et autres charges d’exploitation
HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Nature 310 - Matières et marchandises
Nature 311 - Acquisition de biens de moins de 50'000.Nature 312 - Eau, énergie et combustible
Nature 313 - Honoraires divers
Nature 314 - Entretien courant des immeubles
Nature 315 - Entretien courant de matériel et machine
Nature 316 - Locations à des tiers
Nature 317 - Frais du personnel
Nature 318 - Pertes sur débiteurs et ajustements divers

4'110'698
3'503'067
2'619'993
19'741'045
2'379'864
676'988
7'200'730
2'478'215
34'965

4'462'362
4'009'949
1'930'443
20'474'138
2'188'111
502'088
7'386'759
2'471'128
117'781

Total

42'745'565

43'542'760

5.2.2 Contrats de location
Aucun contrat de location actuel ne remplit les critères d’un contrat de location-financement. Il
existe des contrats de location simple relatifs aux photocopieuses pour lesquels les
engagements futurs non résiliables sont présentés ci-dessous :

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Page 40/48

HES-SO Genève
HES-SO

Contrat de location de photocopieuses:
Paiements minimaux futurs non résiliables au 31.12

2023

2022

CHF

CHF

à 1 an:
2 à 5 ans (inclus):
à plus de 5 ans:

30'996
61'992
18'176

30'996
80'168
-

Total

111'164

111'164

755'668

1'038'356

Paiements de location enregistrés sur l'exercice:

Les paiements de location sur l'année 2023 comprennent les comptes de location
photocopieuses, mobilières, audio-visuels, matériels et machines, matériel informatique,
copieurs, véhicules ainsi que des locations diverses.
5.2.3 Contrats de baux à loyer
La HES-SO Genève est titulaire de baux à loyer touchant l’ensemble de ses écoles.
HES-SO

Montant des baux à loyer

à 1 an:
2 à 5 ans (inclus):
à plus de 5 ans:
Total

2023

2022

CHF

CHF

3'752'761
14'844'444
18'597'205

3'161'951
3'369'340
183'612
6'714'903

L’augmentation du montant dû de 2 à 5 ans entre 2022 et 2023 provient de la reconduction de
plusieurs baux à loyer à 5 ans qui arrivaient à échéance en 2022. En 2023, ils ont été
reconduits jusqu’à 2028.
5.3

Taxes
HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Nature 421 - Emoluments divers
Nature 423 - Taxes d'études
Nature 424 - Prestations de service
Nature 425 - Revenus divers
Nature 426 - Récupérations de frais
Nature 429 - Frais d'inscription

926'639
12'281'775
9'239'924
230'107
2'769'835
786'282

946'183
12'056'110
7'910'154
227'485
2'447'488
750'848

Total des taxes

26'234'562

24'338'268

Globalement la progression des taxes d’études est liée à la reprise de l’activité de la HES-SO
Genève et notamment la formation continue.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

Page 41/48

HES-SO Genève
5.4

Subvention non monétaire du DIP

La subvention non monétaire valorisée pour la mise à disposition des locaux et terrains par
l’État au bénéfice de la HES-SO Genève sont évaluées à CHF 9'266'592.- en 2023 et à
CHF 8'980’260.- en 2022.
5.5

Revenus de transferts
HES-SO

2023

Budget 2023
(non audité)

2022

CHF

CHF

CHF

Subventions de fonctionnement
Subventions de la HES-SO
Subventions forfaitaires reçues de la HES-SO (formation de base)
Subventions forfaitaires reçues de la HES-SO (infrastructure)
Subventions fonds de recherche et d'impulsion HES-SO (FRI)
Autres subventions HES-SO
Subventions diverses
Subventions Innosuisse
PGB Swissuniversities HE dans HES-SO
Subventions Fonds national suisse
Subventions fédérales OFEN OFAS
Financement International
Subventions fédérales infrastructure
Autres subventions cantonales - projets
Subventions cantonales pour mandats de recherche (fonds de tiers)
Subventions des entreprises privées

160'719'412
137'819'717
12'942'380
9'957'315
13'573'038
2'722'461
6'958
2'744'414
900'799
1'391'443
102'663
4'802'567
152'312
749'421

160'413'000
138'155'700
12'420'400
8'211'900
1'625'000
16'026'551
3'078'400
4'202'400
1'107'700
1'077'000
131'000
4'254'751
2'175'300

159'254'551
137'203'807
12'826'654
9'224'090
14'234'674
3'054'096
12'915
2'235'200
570'743
874'409
141'910
5'533'722
269'306
1'542'373

Subventions de fonctionnement

174'292'450

176'439'551

173'489'225

Subvention DIP - Indemnité cantonale
Conditions locales particulières
Maturité complémentaire
Immeuble Pré-Jérôme
Indemnités de stage
Contribution cantonale – différentiel budget/réel et différentiel N-1
Subventions de l'Enseignement Secondaire II - Maturité spécialisée
Subvention allocation vie-chère

31'820'354
25'496'604
2'487'750
1'050'000
2'786'000
61'539
3'639'909
52'590

31'945'354
25'621'604
2'487'750
1'050'000
2'786'000
2'937'250
-

26'227'068
19'903'318
2'487'750
1'050'000
2'786'000
(445'206)
2'899'657
233'921

Subventions cantonales

35'574'395

34'882'606

28'915'442

Total des revenus de transfert

209'866'843

211'322'157

202'404'665

La principale augmentation des revenus de transferts concerne l’indemnité cantonale qui
progresse de CHF 5.6 millions, dont CHF 5.1 millions (budget) correspondent aux
mécanismes salariaux.
Les principales subventions sont les suivantes :
Subventions forfaitaires reçues de la HES-SO (formation de base)
La principale source de financement des écoles de la HES-SO Genève est constituée
d’enveloppes forfaitaires différenciées selon les filières d'étude.
Subventions forfaitaires reçues de la HES-SO (infrastructures)
Les montants forfaitaires différenciés selon les domaines d'étude sont versés par la HES-SO
en vue de couvrir les coûts d'infrastructure.
Fonds de recherche et d’impulsions (FRI)
Les missions liées à la recherche appliquée, au transfert de technologie et au développement
de la formation continue sont financées par la réserve stratégique de la HES-SO. Les fonds
stratégiques représentent au maximum 10% du budget de la HES-SO. Ces fonds sont versés
à la HES-SO Genève directement.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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HES-SO Genève
Subventions diverses
Les autres subventions sont principalement constituées de financement en provenance de la
Confédération (FNS, SEFRI, Innosuisse, etc.).
Subventions DIP – Indemnité cantonale
Le financement de l’indemnité cantonale est expressément mentionné au point 3 a) de l’article
53 de la convention intercantonale sur la haute école spécialisée de Suisse occidentale
(CHES-SO C 1 27). Il stipule que « les cantons/régions financent directement les hautes écoles
qui ne couvrent pas leurs charges en raison des Conditions locales particulières ».
Sont notamment admises comme Conditions locales particulières :
x Coûts salariaux
o Selon le coût de la vie des cantons membres de la HES-SO
o Selon la pyramide des âges du personnel
x Coûts de l’électricité
x Coûts dus au bilinguisme
x Coûts des loyers
Subventions DIP
Des subventions spécifiques sont octroyées à la HES-SO Genève pour financer des
activités/missions décidées au niveau cantonal, notamment les financements dus au titre de
l’année préparatoire ou du paiement d’indemnités de stages à la HEdS.
La subvention de CHF 125'000 versée par le DIP à la HES-SO Genève est, depuis 2020
reversée à l’OPI. Dès lors, ce montant transite par les comptes 37 / 47 et ne peut plus figurer
dans les comptes de subvention (46).

6.

Garanties

6.1

Garantie sur prêt

La HES-SO Genève est membre fondatrice de la Fondation de la Maison de la Rivière. La
HES-SO Genève a été sollicitée à hauteur de CHF 500'000.- afin de finaliser la construction
du bâtiment principal, de son annexe et de l’aménagement extérieur. Ce cautionnement a été
validé par le Conseil de direction en date du 30 juin 2015. La Fondation MAVA cautionne le
solde du prêt, soit CHF 700'000.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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HES-SO Genève
6.2

Garanties loyers

Les garanties pour loyers sont fixées par les bailleurs et sont déposées sur un compte prévu
à cet effet.
HES-SO

Complément d'information

HEAD
Dépôt clé

Externe

HEM
Garantie de loyer - Bld pont d'Arve 49 - passage
Garantie de loyer - Bld pont d'Arve 49 - salle
Garantie de loyer - Rue du Stand 58
Garantie de loyer - Rue de l'Arquebuse 12
Garantie de loyer - Rue de l'Arquebuse 12
Garantie de loyer - Rue de l'Arquebuse 12
Garantie de loyer - Rue de l'Arquebuse 12
Garantie de loyer - Av. du Mail 14
Garantie de loyer - Rue de la Synagogue

Montant au
31.12.2023

Montant au
31.12.2022

CHF

CHF

40

90

Menkes
Rosset
Wincasa SA
Pilet & Renaud
Pilet & Renaud
Pilet & Renaud
Pilet & Renaud
Association Saint-Boniface
Wincasa SA

7'998
281'195
57'141
322'765

7'963
22'051
280'896
24'208
24'208
24'208
24'208
47'320
322'437

HEdS
Garantie de loyer - Av. de la Roseraie 76a
Garantie de loyer - Av. de la Roseraie 76b

Rosset
Rosset

23709.65
29753.85

23'605
29'623

HETS
Garantie de loyer - Rue des Voisins 30
Garantie de loyer - Jean-Violette 10
Garantie de loyer - Jean-Violette 8
Garantie de loyer - Henri-Christiné

Tournier
Rosset
Rosset
Livit

34'520
9'508
12'871
30'649

34'381
9'466
12'814
30'515

810'151

917'993

Total des garanties loyers

7.

Engagements conditionnels

7.1

Congé sabbatique

Le 6 février 2017, le Conseil de Direction de la HES-SO Genève a adopté le règlement interne
sur le personnel de la HES-SO Genève. L’art. 87, al. 1 de ce règlement stipule que les
directeurs-trices d’école peuvent accorder des congés aux membres du corps enseignant qui
souhaitent se consacrer à une activité de recherche ou de formation.
Lors de sa séance du 6 novembre 2018, le Conseil de direction a décidé la mise en place
d’une directive transitoire pour 2 ans (années académiques 2019-20 et 2020-21) et d’un
budget annuel de CHF 1 million. Au 31 décembre 2019 aucune provision n’a été constituée
dans les comptes annuels de l’institution. En effet, le Conseil de direction ne disposait pas, à
ce jour, du recul nécessaire pour pouvoir estimer de manière fiable le nombre de congés
sabbatiques envisagés par le personnel enseignant, la durée de ces congés et l’éventuel
remplacement.
Le montant maximum autorisé par le Conseil de direction pour les congés sabbatiques se
montait à CHF 2 millions au 31 décembre 2021 (CHF 0.3 million pour la période de septembre
à décembre 2021, CHF 1.0 million pour 2022 et CHF 0.7 million pour la période de janvier à
août 2023). Par ailleurs, en cas de difficultés budgétaires, la Directrice générale peut
suspendre toutes les demandes de congés sabbatiques.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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Les années 2020 et 2021 sont marquées par la pandémie COVID-19 et les différents
confinements prolongent la directive transitoire. L’évolution 2023 des congés sabbatiques est
légèrement en baisse. Au vu des demandes de congés sabbatiques depuis sa création, le
montant maximum autorisé n’a pas été réévalué.
7.2

Engagements hors bilan liés aux Caisses de pension

7.2.1 Prévoyance.ne
Les collaborateurs de la HEM – site Neuchâtel sont affiliés à la caisse de pensions de la
fonction publique neuchâteloise (prévoyance.ne).
Cette caisse est financée sous le régime de la capitalisation partielle, ce qui signifie que, en
raison de la garantie de l’État, la caisse n’est pas contrainte de couvrir tous ses engagements
par des actifs et donc de disposer d’un taux de couverture à 100%. Au 1er janvier 2014, la
caisse affichait un découvert technique de CHF 2'175'512'120 (60%).
Le Parlement fédéral a adopté en décembre 2010 une réforme de la LPP, entrée en vigueur
au 1er janvier 2012, qui implique, entre autres, que les institutions LPP de droit public devront
atteindre un taux de couverture de 80% à une échéance de 40 ans, soit en 2052. Des bornes
intermédiaires de 60% au 1er janvier 2020 et de 75% au 1er janvier 2030 ont également été
fixées.
Au 31 décembre 2018, Prévoyance.ne affichait un découvert selon l’art. 72a LPP de
CHF 2,602 millions et un taux de couverture de 58.8%. A la même date, le découvert selon
l’art. 44 OPP2 s’élevait à CHF 2,043 millions et un degré de couverture de 67.6%.
Au 1er janvier 2020, Prévoyance.ne respectait les objectifs fixés par le législateur fédéral ainsi
que son plan de recapitalisation validé par l’Autorité de surveillance (AS-SO). Les mesures
prises en 2014 et en 2018 portent leurs effets grâce aux efforts fournis par les assurés et les
employeurs affiliés. Le processus, inscrit dans le système de capitalisation partielle autorisé
par le droit fédéral et visant un taux de couverture de 80% en 2039, satisfait à ses objectifs.
Il est à noter que si le chemin de recapitalisation défini par la loi n’était pas respecté (palier),
la caisse devrait soumettre immédiatement au Conseil d’Etat à l’attention du Grand Conseil
des propositions de mesures tendant à rétablir la situation.
Il résulte de cette situation un risque pour la HEM antenne de Neuchâtel, respectivement la
HES-SO Genève en tant qu’employeur affilié de devoir participer à d’éventuelles mesures si
la Caisse devait ne pas atteindre les paliers définis.
7.2.2 Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG)
Les collaborateurs de la HES-SO Genève sont affiliés à la Caisse de prévoyance de l’Etat de
Genève (CPEG). A noter que les collaborateurs de la HEM site de Neuchâtel sont affiliés à
Prévoyance.ne (voir note 7.3.1).
La CPEG est financée selon un système de capitalisation partielle. La Caisse est tenue
d’assurer son équilibre financier à long terme en tenant compte d’un objectif de taux de
couverture à 80% d’ici au 1er janvier 2052. Dans ce cadre, elle doit maintenir les taux de
couverture acquis et de respecter le chemin de croissance défini à l’art. 28A de la loi instituant
la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG).
Le 19 mai 2019, le deuxième train de mesures relatives à la recapitalisation de la CPEG a fait
l’objet d’une votation populaire. Cette votation s’est soldée par un double « oui » aux deux

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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modifications de la loi (12228 et 12404). Le peuple s’est prononcé en faveur de la loi 12228,
prévoyant une recapitalisation prioritairement par le transfert de l’Etat des terrains
constructibles ou de droits à bâtir dans le secteur du projet Praille-Acacias-Vernet (PAV). Elle
maintient la primauté des prestations et le 60% du dernier salaire assuré.
Au vu du résultat de la votation populaire, de la situation financière de la Caisse exposée cidessus, des objectifs du chemin de croissance de la CPEG définis à l’art. 28A de la LCPEG,
si les institutions résilient leur contrat d’affiliation après l’entrée en vigueur de la loi modifiant
la LCPEG, le Conseil de direction de la HES-SO Genève considère qu’il existe un risque
financier lié à son statut d’employeur affilié.

HES-SO - Comptes définitifs 2023/18.04.2024

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HES-SO Genève

8.

Affectation du résultat
HES-SO

2023

2022

CHF

CHF

Total coût HES financé par le canton
Contribution cantonale réelle
Conditions locales particulières (CLP)
Maturité complémentaires
Creativity Center
Immeuble Pré-Jérôme
Indemnités de stage
Bouclement définitif n-1

108'113'461
25'496'604
2'487'750
125'000
1'050'000
2'786'000
-

105'964'710
19'903'318
2'487'750
125'000
1'050'000
2'786'000
(231'496)

Coût réel de la HES-SO pour le canton de Genève

140'058'815

132'085'282

61'539

17'786

140'120'354

132'103'068

947'314

(864'441)

292 Utilisation / Dissolution Fonds réserves affectées
Utilisation réserves affectées Instruments HEM - Absorption amortissement
Utilisation réserves affectées Projet ADGA
Utilisation réserves affectées HEM projet achat instrument
Utilisation réserves affectées Projet de développement numérique de l'enseignement
Utilisation réserves affectées Projet Plateforme de développement urbain
Utilisation réserves affectées Projet Cloud
Utilisation réserves affectées Projet Déménagement HEM
Utilisation réserves affectées Projet Egalité des chances
Utilisation Fond Prêt d'Honneur
Utilisation réserves affectée Projet Messagerie
Dissolution réserves affectées Projet Fonds Transfert technologie
Dissolution réserves affectées Projet Messagerie - solde
Total d'utilisation / dissolution des réserves affectées

15'535
23'130
117'260
43'501
62'796
12'960
14'897
290'079

27'804
20'000
58'603
131'294
16'674
-

327
91'285
6'686
352'673

293 Attribution Préfinancements
Préfinancement - Attribution Fonds rénovation Campus HEAD
Total attribution Préfinancement

(174'000)
(174'000)

(174'000)
(174'000)

293 Utilisation / Dissolution Préfinancements
Préfinancement - Utilisation Campus HEAD
Préfinancement - Dissolution Campus HEAD
Total utilisation Préfinancement

190'943
448'066
639'009

137'701
137'701

294 Fond réserves
Fonds réserves IPSAS - Impact amortissement IPSAS sur le résultat
Total d'utilisation du fonds de réserves

219'705
219'705

207'372
207'372

Résultat extraordinaire

974'792

523'746

1'922'106

(340'695)

Résultat des écoles à atteindre pour respecter la contribution cantonale
Total coût HES financé par le canton (contribution cantonale)
Résultat opérationnel tenant compte du respect de la contribution cantonale

Charges / produits extraordinaires

Résultat avant mouvement de fonds

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HES-SO Genève
2023

2022

CHF

CHF

291 Mouvement des fonds
Attribution des résultats liés au fond restreint HEdS
Utilisation du fonds d'innovation et développement
Utilisation du fonds de réserves
Total attribution / utilisation des fonds

(92'333)
623'056
530'723

767'121
1'240'087
535'301
2'542'509

Résultat après utilisation des réserves et des fonds

2'452'829

2'201'814

(1'716'981)
(735'849)

(1'541'270)
(660'544)

Affectation du résultat

(Attribution) / Utilisation du fonds de réserve (291)
(Attribution) au fonds d'innovation et de développement (291)
TOTAL DU COMPTE DE RESULTAT APRES ATTRIBUTION DU RESULTAT

-

-

Calcul du montant affecté en réserves
Charges effectives
(Charges liées aux fonds d'entraide HEdS)
Taux de plafonnement de la réserve

240'392'442
(358'817)
5.00%

232'783'406
(897'032)
5.00%

Réserve maximale en CHF

12'001'681

11'594'319

Détail Fonds réserves (291-294)

Fonds réserve au 31.12.N-1
291 Fonds de réserves (a)
Total fonds réserves

2023

2022

9'669'315
9'669'315

8'663'346
8'663'346

-

(535'301)

Attribution du résultat au 31 décembre
291 Attribution au fond d'innovation et de développement
291 Attribution fonds de réserves (e)

735'849
1'716'981

660'544
1'541'270

Total fonds de réserves (291-294) au 31.12.N (a+b+c+d+e)

11'386'296

9'669'315

Utilisation du fonds de réserves
291 Utilisation du fonds de réserves (d)

Solde de la subvention à restituer à l'Etat de Genève au 31.12

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